DU CASIER LOCAL ET DE SON ORGANISATION

Art. o. On établira dans les bureaux de chaque parquet des rayons en nombre nécessaire pour y placer le casier judiciaire. Ces rayons seront divisés et subdivisés en rangs et compartiments disposés par ordre alphabétique.

§ 1^'. — La dépense nécessaire à cet établissement sera soldée par la caisse des amendes inférieures à o,OÛO réis (à peu près 28 fr.). Si les fonds de cette caisse ne sont pas suffisants, c'est le gouvernement de la province qui supportera les frais d'établissement.

§ 2. — Le casier sera placé dans un lieu qui ne soit pas accessible au public, et sous la responsabilité immédiate de l'employé chargé de sa garde.

Art. 6. On recueillera dans chaque casier et on y classera, par ordre alphabétique, les bulletins relatant les décisions suivantes intervenues dans chaque canton et concernant les individus qui y sont nés.

1° Les arrêts de mise en accusation ;

2° Les condamnations enmalière criminelle, correctionnelle ou simplement les arrêts prononcés par toute juridiction répressive ;

3° Les mandats d'arrêt délivrés par l'autorité judiciaire contre les inculpés , accusés ou condamnés en fuite , cachés ou absents , et en général contre tout individu en fuite sur lequel pèse quelque accusation légale;

4° Les condamnations disciplinaires prononcées par l'autorité compétente ; ^S° Les jugements déclaratifs de faillite;

6° Les décrets de grâce ou de commutation de peine;

7° Les sentences d'interdiction prononcées dans les termes de la loi civile.

§ unique. — Les enfants trouvés devront être considérés, pour l'application de cet article , comme nés dans le canton où existe l'hospice où ils ont été recueillis, et dans lequel se trouve le lieu où ils auraient été soit abandonnés soit exposés.

Art. 7. Les bulletins concernant chaque condamné indiqueront :

4° Son nom et ses surnoms ou sobriquets, s'il en a ;

2' Le nom de ses père et mère vivants ou morts ;

3° Les jour, m.ois, année de sa naissance ;

4° Le lieu de sa naissance avec l'indication spéciale de la commune, du canton, du district , du département ou de la province , et sa dernière résidence;

5° Son état civil , s'il est célibataire , marié ou veuf avec ou sans enfants, et, s'il est marié , le lieu et la date de son mariage ;

6° Sa profession et les impôts payés par lui ;

7° Sa religion ;

8" Son état d'instruction;

9» Sa condition, s'il est libre, affranchi ou esclave;

10" Son signalement particulier;

'11° La condamnation avec la date du jugement; et le nom du tribunal ou de la juridiction qui l'a prononcé.

I unique. — Les bulletins relatifs aux condamnés aux peines perpétuelles, ou en général aux; récidivistes de profession et aux individus reconnus dangereux , seront toujours , s'il est possible , accompagnés de la photographie de ces condamnés. Ces portraits n'auront pas moins de 0,15"= de hauteur sur 7" 1/2 de largeur. Leur dimension sera toujours, sinon inférieure, du moins pas plus grande que celle des bulletins.

Art. 8. Les bulletins auront toujours 0,24'= de hauteur sur 0,1 o"- de largeur. Ils seront en bon carton blanc , et rédigés en caractères trèslisibles.

I unique. — Le nom du condamné sera toujours écrit sur la première ligne, en gros caractères ou en lettres italiques.

Art. 9. Les bulletins conserveront entre eux l'ordre rigoureusement alphabétique , d'après l'indication donnée non-seulement par les lettres initiales du nom, mais encore par les autres lettres successives composant le nom tout entier. Ils seront placés , sur chaque rayon, dans des boîtes mobiles ouvertes à leur partie supérieure, de manière qu'en les maniant on puisse facilement lire le nom écrit sur la première ligne. Chaque boîte indiquera extérieurement la lettre alphabétique à laquelle elle correspond , et chacune d'elles ne sera consacrée qu'à une de ces lettres.

Sect. V". — De la rédaction des bulletins de condamnation , de leur transmission et de leur classement au casier du lieu de naissance.

Art. 10. Aussitôt qu'une des condamnations mentionnées dans l'art. 6 sera définitive , le greffier de la juridiction qui a prononcé en dressera immédiatement un bulletin, en y mentionnant les renseignements indiquées dans l'art. 1, conformément au modèle A ci-annexé. Après avoir daté et signé ce bulletin, il le fera viser par les juges qai ont condamné ainsi que par le procureur du roi. Ce magistrat, avant de le revêtir de sa signature, examinera s'il est rédigé suivant les prescriptions du présent décret.

§ unique. — Si la juridiction qui a prononcé la condamnation n'est pas une autorité judiciaire, c'est l'employé désigné par elle à cet effet qui remplira les fonctions de greffier, et, dans ce cas, le bulletin n'aura pas besoin d'être visé par le ministère public.

Art. H. L'employé recevant ces bulletins de condamnation classera

immédiatement dans les boîtes du casier du canton ceux qui seront relatifs aux individus qui y sont nés, et fera en même temps parvenir à chaque parquet ceux qui appartiendront aux individus nés dans d'autres cantons , si ces cantons font partie des provinces coloniales. Quant aux bulletins relatifs aux individus désignés au chapitre III (art. 24), ils seront adressés sans retard au casier central, où ils doivent être conservés. ^

§ unique. — L'envoi des bulletins ne sera accompagné d'aucune dépêche officielle, ils seront transmis dans une enveloppe portant imprimés à sa partie supérieure ces mots : casier criminel du canton de... Il en sera accusé réception par un billet renfermé dans une enveloppe d'égale dimension et contenant la déclaration suivante ; reçu dans le casier de , le bulletin relatif à

Art. 12. Si plusieurs individus sont compris dans le même jugement, il faudra dresser pour chacun d'eux un bulletin séparé. Chacun de ces bulletins doit indiquer le nombre des condamnés et faire mention du nom des casiers auxquels on a adressé les bulletins des autres condamnés.

Art- 13. Quand il existe dans un casier deux ou plusieurs bulletins relatifs à un même individu, il faut placer ces bulletins par ordre chronologique et de plus les renfermer dans une chemise sur la partie extérieure de laquelle on écrira en haut le nom du condamné. Ces bulletins réunis ensemble conservent toujours la même place dans la série alphabétique des condamnés, comme s'il n'en existait qu'un seul.

Art. 14. Si, au lieu désigné par le condamné comme celui de sa résidence, l'on ne trouve sur le registre de la commune aucune trace de son existence, ni aucun indice de sa naissance, le parquet à qui le bulletin aura été adressé, après avoir procédé avec soin à cette vérification, le renverra immédiatement au parquet qui le lui aura transmis. Si celui-ci ne peut pas obtenir plus d'éclaircissements, bien qu'il ait fait toutes les diligences nécessaires à cet égard, il expédiera de nouveau le bulletin le plus promptement possible au parquet de classement, afin que ce dernier y mette auprès de l'indication de la naissance la mention [douteuse), et il enverra au casier central un duplicata du bulletin avec la même mention.

§ unique. — Si, par suite de vérifications postérieures, on finit par découvrir le véritable lieu de la naissance d'un condamné, le bulletin sera envoyé au parquet de ce lieu d'après les différentes dispositions du présent décret, et l'on fera les rectifications nécessaires sur le bulletin à conserver avec la mention [naissance douteuse].

Art. 15. Si l'on découvre qu'un individu qui a encouru l'un des jugements ou condamnations compris dans l'art. 6, s'est fait condamner sous un nom supposé , on dressera un nouveau bulletin portant le véritable nom de l'inculpé, mais on conservera cependant dans la boîte correspondante au faux nom un bulletin qui renverra au véritable.

Sect. II. — Du répertoire alphabétique du casier.

Art. 16. Dans chaque casier judiciaire il y aura un répertoire dressé conformément au modèle B ci-annexé, indiquant par ordre alphabétique le nom des individus auxquels s'appliquent les bulletins compris dans le casier et les tribunaux ou juridictions qui ont prononcé chaque condamnation.

Art. 17. Ces répertoires ou index serviront à faciliter les recherches à faire dans les casiers, permettront de s'apercevoir si quelque bulletin a été égaré et dans ce dernier cas de procéder à son remplacement.

Sect. III. — De la suppression des bulletins des individus décédés.

Art. 18. Aussitôt que dans chaque casier on aura acquis la certitude de la mort d'un condamné, on retirera de ce casier les bulletins qui le concernent, en faisant au répertoire alphabétique, à la colonne des observations, une mention qui permette de ne plus y classer de bulletins inutilement.

Art. 19. Pour facihler cette suppression, les directeurs des établissements pénitentiaires sont obligés de faire connaître aux casiers locaux ou au casier central la mort de tous les condamnés subissant leur peine dans ces établissements.

Sect. IV. — Des certificats du casier judiciaire.

Art. 20. Le ministère public et toute autre autorité, en général, pourront demander sur chaque personne un certificat du casier judiciaire, toutes les fois que le bien du service public l'exigera.

Ces ccrtilicats seront rédigés de suite et gratuitement, conformément au modèle G ci-annexé.

§ unique. — Quand le casier ne contiendra aucun bulletin relatif à

DANS LES LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES. T.l

l'individa d'signé, le certificat ni^galif consistera dans la délivrance d'un extrait qui contiendra à la partie snp(5ricure le nom du condamné, et dons le corps duquel on inscrira celte mention {on ne trouve rien au casier judiciaire...).

Art. 21. Les simples particuliers pourront également demander des certificats les concernant ou concernant toute autre personne, mais dans ce dernier cas, les certificats ne seront délivrés que quand le ministère public, chargé de la direction suprême de son casier, en aura accordé l'autorisation, sauf recours de sa décision au gouvernement.

§ unique. — Ces certificats seront rédigés suivant le modèle C ciannexé, et revêtus d'un timbre de 40 réis (20 centimes environ). Le prix en est fixé d'après un tarif établi dans chaque casier. Il est tout entier à la charge du demandeur.

Sect. V. — De la vérification mensuelle du casier judiciaire.

Art. 22. Les employés chargés de l'aménagement du casier judiciaire procéderont, à la fin de chaque mois, à l'examen de ces casiers. Ils en dresseront un procès-verbal qui sera envoyé au casier central au commencement de chaque mois, et sera relatif à l'étiit du casier pendant le mois précédent.

Ce procès-verbal, rédigé dans les termes du modèle D ci-annexé, contiendra :

•l*" Le nombre des bulletins classés au casier;

2° Celui des bulletins transmis aux casiers locaux et au casier central ;

3" Le nombre des certificats délivrés à la demande du ministère public, des administrations ou des simples particuliers ;

i° Celui des bulletins retirés du casier après la mort de chaque condamné ;

h" Enfin, le nombre des bulletins existant au casier au moment de la vérification.