CHAPITRE IV

DISPOSITIONS TRANSlTOraES.

Art. 27. Pour rendre de suite profitable l'institution des casiers judiciaires, on procédera immédiatement dans tous les cantons, et conformément aux dispositions du présent décret , à la conversion en bulletins de toutes les condamnations fournies par les registres.

Celte conversion se fera :

1° A partir du l'^'^ janvier 1843, pour toutes les condamnations rela-

DANS LES LÉGISLATIOiNS ÉTRANGÈRES. 2o0

tives à la peine de mort non exc-cutées, ou bien pour celles aux iravaux forcés, n'ayant pas été l'objet d'une commutation ;

2"* A partir du J" janvier 18S3, pour toutes les condamnations prononcées à raison de crimes ou de délits ;

3° A partir du 4" janvier 1861, pour toutes les condamnations encourues pour contravention.

§ unique. — Les employés chargés du casier chercheront à obtenir des juridictions répressives spéciales tous les renseignements qui ne peuvent pas leur être fournis par les registres de condamnations, et const«teront également ces renseignements par bulletins.

Art. 28, Aussitôt que les bulletins correspondant à chacune des années antérieures à rétablissement du casier judiciaire seront dressés, chaque employé s'empressera de classer, par ordre alphabétique, dans son casier ceux relatifs aux individus nés dans le canton, et donnera aux autres la destination indiquée dans l'art 11.