DISPOSITIONS FINALES

Art. 29. A partir du 1" juillet 1804, on devra joindre à toute instruction criminelle un certificat du casier judiciaire concernant chaque inculpé.

§ unique. — Si le lieu de sa naissance est douteux, ou bien si l'inculpé est ou étranger ou né en pays étranger, la demande du certificat sera adressée au casier central.

Art. 30. A partir du 1" juillet 186i, aucune personne née dans les provinces des colonies ou y demeurant ne pourra être nommée à un emploi public ou bien obtenir quelque autre faveur du gouvernement, sans représenter son certificat du casier judiciaire.

Le ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret.

Au palais de Mafra, le 24 août 1863.