MODELE D

Procès -verbal de la vérification du Casier judiciaire du Canton d

Année 186 . Mois d

Le délégué du Procureur du Roi du canton d procédant à la vérification du Casier judiciaire de ce canton, en exécution du décret du 24 août 1863, a trouvé que pendant le mois il y a eu :

Bulletins classés au Casier ;

Bulletins transmis aux différents Casiers locaux ;

Bulletins transmis au Casier central ;

Certificats délivrés à la demande du ministère public ;

Certificats délivrés â la demande des administrations publiques ;

Certifîoats délivrés à la demande des particuliers ;

Bulletins supprimés concernant des condamnés décédés ;

8 Le nombre des Bulletins restant classé au Casier au moment

de la vérification est de î) Enfin le Casier est {Observations sur Vétat du Casier.)

(Signature du délégué.)

Les dispositions de ce décret sont tellement claires par elles-mêmes que nous n'avons aucun commentaire à en faire. Elles sont, il est vrai, moins complètes que celles des décret et règlement italiens, mais elles reproduisent encore les principales dispositions de nos circulaires ministérielles françaises. Ainsi on voit un casier local dans chaque tribunal colonial (Ghap. ii du décret) et un casier central au ministère de la marine et des colonies pour tous les étrangers et les condamnés d'origine inconnue (Ghap. m du décret). La rédaction des bulletins n" 1 et leur classement aux parquets des tribunaux de naissance sont les mêmes qu'en France, avec cette différence que ces documents, pour qu'ils offrent plus de garanties, sont revêtus nonseulement de la signature du procureur du roi, mais encore de celle de tous les juges ayant prononcé (art. 10 du décret) et sont accompagnées pour les condamnés aux peines perpétuelles, les récidivistes et les hommes reconnus dangereux, de la photographie de ces malfaiteurs (art. 7 du décret), ce que nous ne pouvons encore avoir en France qu'imparfaitement (V. p. 171). La transmission des bulletins est directe comme en Italie, du parquet du lieu de la condamnation à celui du lieu de la naissance, et il est accusé réception de l'envoi par ce dernier parquet (art. 11 du décret). Mais il y a encore analogie entre le système français et les dispositions du décret portugais, en ce qui concerne la tenue du répertoire alphabétique, la suppression du bulletin des individus décédés et les vérifications mensuelles des casiers (art. 16, 17, 18, 19 et 22 du décret (1).

(1) Chaque pays, loutcn s'assiiuilaiil uneiiistilulioaélrangère, garde

iC't CÎÎAP. IV. - DE L'1NST1TUTI0>' DES CASIERS JUDICIAIRES

Les greffiers paraissent ne toucher aucun émolument pour la rédaction des bulletins n° 1 . Quant à la délivrance des bulletins n^ 2 , elle est gratuite pour le ministère public et réglée d'après un tarif local pour les simples particuliers, avec un droit fixe de 20 cent, de timbre (art. 20 et 21 du décret). En France, au contraire, il est alloué un émolument de 25 cent, aux greffiers pour la rédaction de chaque bulletin n" 1. En Italie, cet émolument est de 50 cent. (art. 11 du règlement italien du 6 déc. 1865). De plus, ce dernier pays semble ne rien exiger pour la délivrance du certificat de pénalité, soit au ministère public, soit aux simples particuliers, tandis qu'en France les greffiers touchent 25 cent, pour chaque bulletin n" 2 délivré à l'autorité judiciaire et 2 fr. 10 c. par chaque bulletin délivré aux simples particuliers. (V. chap. m, sect. ii, p. 73 et 74.)

L'art. 26 du décret règle lacommunication officieuse, de pays à pays, des renseignements fournis par les casiers portugais , comme en Italie (art. 7 du règlement italien), et l'article 30 dispose qu'à partir du l*""" juillet

ses idées propres, qu'il utilise pour modifier celle instilution à son gié. On sera donc étonné de voir dans l'emprunt que le Portugal et l'Italie nous ont fait de nos casiers judiciaires, la répétition pure et simple, avec quelques garanties matérielles de plus en ce qui touche l'Italie, des instructions concernant l'institution en France. L'explication de celte concordance parfaite est toute naturelle. C'est l'honorable créateur du casier judiciaire en France, M. Bonneville, qui, consulté par les magistrats italiens, et ayant coopéré à l'amélioration du nouveau Code portugais, a fait heureusement et simplement adopter paroles gouvernements de ces deux pays ses idées sur les casiers, c'est-à-dire le système français.

DAXS LES LKGISLATIO.YS ETRANGERES. 2Co

1864, aucune personne ne pourra être nommée à un emploi public sans produire son certificat, du casier judiciaire. Cette disposition trouve naturellement sa place dans notre projet de décret français (art. 20). (V. p. 193).

Enfin, il est juste de faire remarquer que les casiers portugais présentent certains avantages qui n'existent pas en France, mais que l'on pourrait facilement créer. Ainsi, les casiers judiciaires portugais (art. 6 du décret) relatent, comme les casiers italiens, les décrets de grâce ou de remise de peine. Ils font, en outre, mention des arrêts de mise en accusation, des mandats d'arrêt délivrés contre les inculpés ou accusés , et des jugements d'interdiction prononcés en matière civile. Nos casiers judiciaires sont muets à l'égard de ces différents renseignements. En revanche, les arrêts et décrets de réhabilitation ne sont pas compris dans les instructions portugaises comme devant figurer au casier judiciaire.

En résumé, le décret sur l'établissement du casier judiciaire dans les colonies portugaises paraît parfaitement fonctionner depuis 1864, et son exécution rend de grands services. Nous n'avons plus qu'un souhait à faire, en ce qui touche ce pays, c'est la promulgation prompte et rapide du nouveau Code pénal portugais et la création, en même temps que de l'article 59 de ce Code, d'un décret reproduisant textuellement nos instructions ministérielles françaises, décret dont le besoin se fait si vivement sentir en France (i). La métropole portugaise serait ainsi dotée du fonctionnement rapide de nos casiers judiciaires.

(1) V. chap. m, scct. 3, § 2.