SUISSE

Chaque canton de la Suisse forme pour ainsi dire un État particulier ayant sa souveraineté indépendante et sa législation particulière ; chacun d'eux présente des diversités dans son régime intérieur administratif ou judiciaire. Il y a donc lieu de craindre qu'en descendant à un détail d'organisation pratique, tel que celui de l'installation du système de nos casiers judiciaires, on ne rencontre dans ce pays de sérieuses difficultés. Il serait injuste cependant de considérer la Suisse comme arriérée dans la recherche des antécédents judiciaires en général. Elle possède sous ce rapport un système qui tient à la fois de celui de la concentration des renseignements en une seule source et de celui de la réunion de ces renseignements au greffe du tribunal du domicile de chaque condamné.

(h V. Statistique criminelle, 18Gj, p. xxviii, notel.

DAîîS LES LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES. 275

Une distinction est à faire entre le canton le plus important qui est en même temps le siège du gouvernement fédéral, le canton de Berne, et les autres cantons.

Le canton de Berne est divisé en trente districts ou circonscriptions judiciaires de première instance. C'est au président du tribunal de l'"^ instance de chacun de ces districts que sont dévolues en même temps les fonctions de juge de police et de juge d'instruction. Il est appelé de ses sentences à une Cour d'appel siégeant à Berne, indépendamment de la Cour de cassation, unique pour toute la Suisse. Le canton de Berne est, en outre, divisé en cinq arrondisserpents de Cours d'assises dont les juges sont membres de la Cour suprême. La police centrale de Berne reçoit des juges de police des tribunaux de districts, de la chambre de police, de la Cour d'appel et des Cours d'assises du canton, un extrait de chaque sentence prononcée en matière criminelle ou correctionnelle. Ces extraits sont déposés dans ses archives et inscrits sur des registres. Dès qu'une information est ouverte, le juge de police ou d'instruction requiert de la police centrale un extrait du dossier des condamnations que le prévenu peut avoir subies pour délits correctionnels ou criminels. Comme une condamnation pénale a pour conséquence la perte des droits civils et politiques, on remet aussi des extraits des condamnations aux avocats qui plaident en matière civile devant les tribunaux du district et devant les Cours d'appel et de cassation (1).

(1) Extraits de renseignements pris à la Direction de la jusllce, à Berne, et trnnsmisà l'auteur par la légation deFrance.le 10 sept. 1S68.

Tel est le mode de procéder qui tient lieu de casier judiciaire dans le canton de Berne. Comme il ne repose que sur un usage purement traditionnel, il n'existe point de prescriptions écrites à cet égard.

Pour les autres cantons de la Suisse, on est généralement dans l'usage, aucun d'eux ne possédant de police centrale ainsi que le canton de Berne, de communiquer d'office et directement à V autorité mimicipak de la commune où le condamné a son indigénat ou droit de bourgeoisie, un extrait sommaire du jugement ou arrêt de condamnation soit correctionnel, soit criminel, mais alors seulement que ces jugements ou arrêts ont acquis force de chose jugée. Jusque-là les jugements et arrêts ne sont notifiés qu'au procureur général du ressort (Staatsamicalt), afin qu'il puisse en connaissance de cause se pourvoir lui-m.ême en appel ou y défendre en temps utile, s'il y a appel de la part du condamné. En dehors de ce mode de communication des antécédents judiciaires, mode introduit uniquement par une pratique traditionnelle, sans réglementation écrite, il n'existe aucun autre moyen dans les autres cantons de la Suisse de s'assurer des antécédents des citoyens ou inculpés (1).

Nous ferons encore remarquer ici que les systèmes employés soit dans le canton de Berne, soit dans les autres cantons, reposent sur une base défectueuse, celle du domicile. Un citoyen pouvant en changer plusieurs fois dans son existence, il devient impossible de réunir de suite, au moment d'une poursuite, toutes les con-

(1) Même note qu'à la page 27o.

damnations pouvant le frapper et formant sa physionomie judiciaire. Quoi qu'il en soit, la Suisse a dans chacun de ses cantons des sources imparfaites, il est vrai, mais enfin des sources de renseignements de nature à éclairer ses tribunaux sur les inculpés traduits devant eux. Que ne se sert-elle de ces éléments pour faire avec la France un échange international de bulletins de condamnations !