I. Leur but

C'est dans ce but aussi que le Code de 1808 (art. 600 et suivunls) a prescrit l'envoi à mon ministère et à celui de l'intérieur de registres contenant l'énoncé de toutes les condamnations intervenues en matière criminelle et correctionnelle, afin, disait l'orateur du Gouvernement, que l'autorité pût toujours trouver dans la biographie judiciaire de chaque malfaiteur les éléments propres à éclairer la marche et les décisions de la justice. Cette pensée ds concentrer tous les renseignements judiciaires aux deux départements ministériels qui sont spécialement chargés de l'administration de la justice et de la pohce dans toute l'étendue du territoire pouvait, dans le principe, produire quelques bons résultats; mais à mesure que les registres vinrent s'accumuler dans les archives, à mesure surtout que le nombre des condamnations constatées s'éleva dans d'immenses proportions, ces registres perdirent chaque jour de leur utilité pratique, jusqu'au moment où, par leur accumulation même , toute recherche y devînt à peu près impossible. Il en résulte qu'aujourd'hui les magistrats éprouvent une extrême difficulté à obtenir des renseignements exacts et précis

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sur les individus traduits devant eux : la préfecture de police peut seule, à Paris, les fournir d'une manière plus ou moins complète ; mais ces demandes de renseignements, qui arrivent à chaque instant et de tous les points du territoire, commencent à créer pour les bureaux de cette administration un travail auquel il est impossible de suffire et qui, dans tous les cas, entraîne des lenteurs toujours très-préjudiciables à l'administration de la justice.

Ces inconvénients étaient graves en tout temps, mais il le deviennent bien davantage aujourd'hui qu'il serait si nécessaire de pouvoir constater légalement et facilement la situation morale et judiciaire de chaque individu. Jusqu'à présent, en effet, nous n'avions à nous préoccuper que de connaître les antécédents des coupables; il nous faut aujourd'hui étudier très-souvent les antécédents de ceux qui doivent les juger. Le suffrage universel, devenu la base de nos institutions politiques et judiciaires, a singulièrement accru le nombre des citoyens appelés à faire partie du jury ; toutefois, en augmentant le personnel de cette institution , le législateur a voulu conserver toutes les garanties de moralité, et il a maintenu dans leur rigueur les dispositions de l'article 381 du Code d'instruction criminelle, qui veut, à peine de nullité, que tout individu appelé à remplir les fonctions de juré soit âgé de 30 ans et ait la jouissance de ses droits civils et politiques. Cette disposition, dont l'applicaticn avait déjà ses difficultés sous l'ancienne législation, alors cependant que l'on ne prenait le jury que parmi les électeurs censitaires et dans le cercle assez restreint des capacités, cette disposition est devenue aujourd'hui un véritable danger qui menace sans cesse la validité de nos procédures criminelles, et qui, comme conséquence, peut arriver à jeter lapins déplorable incertitude sur l'administration de la justice et exposer le trésor public à des frais ruineux. Déjà la Cour suprême, saisie de pourvois qui soulevaient des questions d'indignité dans les membres du jury, s'est émue des désordres que pouvait engendrer cet état de choses, et, dans ion amour du bien public, s'est empressée de me signaler le péril. Il n'était qu'un seul moyen de le prévenir : c'était de développer et de rendre plus efficaces les mesures déjà adoptées par le législateur pour arriver à connaître les antécédents de tous ceux qui non-seulement seraient appelés à répondre de leurs actes devant la justice, mais qui pourraient, pour une part quelconque, être appelés à prendre part aux débats judiciaires.

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