III. Mesure d'organisation

Je vous ai indiqué, Monsieur le Procureur général, les inconvénients graves auxquels il fallait remédier, le but qu'il fallait chercher à atteindre, et les heureux résultats qui en seraient la conséquence au point de vue de la morale, comme à celui de justice ; je vais maintenant appeler votre attention sur les mesures d'organisation. Elles seront peu compliquées dans la pratique, peu onéreuses pour le Trésor, et, confiées dans leur accomplissement à la surveillance des magistrats ei aux soins des greffiers, elles s'exécuteront bientôt avec ce zèle intelligent qui se remarque dans tous les actes des premiers, avec cette exactitude méthodique et consciencieuse que les seconds observent si bien dans la pratique de leur importante administration.

Voici les dispositions réglementaires que j'ai cru devoir adopter :

1" Du casier. — Il sera établi, au greffe de chaque tribunal civil, un casier destiné aux renseignements judiciaires. Ce casier sera divisé par compartiments suivant l'ordre alphabétique; il sera fourni parles soins de l'autorité administrative, comme dépense départementale. Je me suis entendu, à cet égard, avec mon collègue du département de l'intérieur.

2" Du local. — Ce casier sera placé dans un lieu non accessible au public, et autant que possible dans celui où sont conservés les actes de l'état civil.

290 CHAP. V. — DOCUiMENTS OFFICIELS.

S" Du bullelin. — Ce casier sera desliné à recevoir et à classer par ordre alphabétique des bulletins constatant à l'égard de tout individu né dans l'arrondissement :

(a) Tout jugement ou arrêt devenu délinitif, rendu contre lui en matière correctionnelle ;

(b) Tout arrêt criminel rendu contre lui par la Cour d'assises ou par les tribunaux militaires ;

(d) Tout jugement déclarant sa faillite, s'il est négociant ;

(e) Toute réhabilitation qu'il aurait obtenue, soit comme condamné, soit comme failli.

A" De l'uniformité des bulletins. — Ces bulletins étant destinés à être répandus dans tout le territoire et Avenir souvent à des distances fort éloignées se classer dans les casiers des différents greffes, il est de toute nécessité qu'un modèle uniforme, tant pour son format que pour ses cnonciations, soit suivi dans toute la France. J'ai adopté la dimension de la feuille de papier timbré de 33 centimes; je vous en adresse une certaine quantité pour les faire parvenir à chacun de vos substituts, et je vous prierai de veiller à ce qu'à l'avenir il ne soit employé dans votre ressort que des extraits conformes au modèle ci-joint.

5" Des énoncialions du bulletin n" 1. — Vous remarquerez que je place en tête du bulletin, et en gros caractère, le nom de famille de l'individu que le bulletin concerne ; ce mode est utile pour faciliter les recherches.

J'indique ensuite toutes les énonciations qui peuvent le mieux individualiser le bulletin. Usera nécessaire, à cet égard, que vous teniez exactement la main à ce que MM. les juges d'instruction apportent encore plus de soins qu'ils ne l'ont fait jusqu'à présent à rechercher et à bien constater l'individualité de tous ceux qui sont traduits devant eux. On remarque sur ce point des différences extrêmement tranchées d'un siège à un autre; il faut les amener tous à la plus scrupuleuse exactitude. Vous parviendrez à ce but si important pour la bonne administration de lajuslice, en exigeant que les bulletins ne soient classés qu'après avoir été remplis exactement de toutes les indications qui y Sont portées, ou revêtus d'une note indiquant la cause de l'absence d^ certaine d'entre elles.

Je n'ai pas voulu remplir le corps du modèle de bulletin ; le même doit servir pour tous les cas, et la mention à y inscrire devra être tout à fait sonim.iire; elle peut se résumerainsi :

Condamné par jugement définitif du tribunal de ou par arrêt

définitif de la Cour de en date du à la peine de par" application de l'article pour crime ou délit de....

Condamné à la peine de (peine disciplinaire) par décision définitive du en date du pour par application de l'article

Déclaré en état de faillite par jugement du tribunal de commerce de àla date du....

Réhabilité en raison de la condamnation prononcée contre lui le....

par le tribunal ou par la Cour de pour crime eu délit de par

décision du

Réhabilité en raison du jugement de déclaration de faillite rendu

contre lui le,.... par jugement du en exécution d'un arrêt de la

Cour d'appel de en date du

6° De la rédaction du bulletin. — Chaque fois qu'un jugement correctionnel, qu'un arrêt correctionnel ou criminel, qu'une décision disciplinaire, qu'un jugement de faillite seront défutitifs, le greffier du siège en dressera un bulletin, conforme aux énonciations ci-dessus indiquées (modèle n" 1).

1° De l'envoi du bulletin au parquet. — Ces différents bulletins, réunis par quinzaine, seroiit tous adressés à votre parquet. Cet envoi, en ce qui touche les jugements correctionnels, pourra le plus souvent tenir lieu de celui de l'extrait prescrit par l'article J98 du Code d'instruction criminelle, et, pour toutes les autres décisions, il vous mettra à même d'exercer une surveillance et un contrôle qui ne peuvent tourner qu'à l'avantage de la bonne administration de la justice.

Ces bulletins, parvenus à votre parquet, y seront examinés avec soin et célérité, et, après y avoir été visés, ils seront renvoyés par vous au parquet de l'arrondissement où est situé le lieu de naissance de l'individu que chaque bulletin concernera.

8° Du classement du bulletin aa greffe. — (a) Dans le cas où le lieu de naissance est constaté par les registres. — Ce bulletin, arrivé ainsi au lieu indiqué comme celui de la naissance, sera remis par le procureur de la République au greffier de son siège qui vérifiera immédiatement sur les actes de l'état civil si en effet l'individu désigné au bulletin est né au lieu et à l'époque indiqués ; si l'allégalioa est reconnue vraie, le bulletin sera classé au casier, suivant l'ordre alphabétique.

(b) Dans le cis où le lieu de naissance esl certain, mais la naissance non constatée par les registres.

Il arrivera quelquefois que la naissance d'un individu dans un lieu déterminé étant constante en fait, elle ne se trouvera pas cependant légalement constatée par les registres de l'état civil, soit que la déclaration de naissance n'ait pas été faite, soit que les registres aient disparu : dans ce cas, le bulletin n'en devra pas moins être classé d'après les règles ci-dessus, au casier ordinaire; seulement le greffier, en le classant, aura soin d'indiquer le fait par une mention sommaire.

Si, rien ne démontrant d'omission dans les registres des actes de naissance, le greffier n'en trouve aucun d'applicable à l'individu désigné au bulletin qui lui aura été remis, il le constatera par ces mots : Pas

d'acte de naissance applicable dans l'arrondissement de , et le

bulletin sera renvoyé au procureur général qui l'avait adressé par le parquet qui l'avait reçu.

Dans ce dernier cas, les magistrats devront se livrer à des investigations nouvelles et ne rien négliger pour arriver à découvrir et à constater le lieu de naissance de l'individu qui aura donné de fausses indications.

Les statistiques criminelles établissent qu'il est fort peu de procédures dans lesquelles on n'ait pas constaté le lieu de naissance de l'individu poursuivi, et le plus souvent, quand cette constatation n'existe pas, il faut l'attribuer plus à la négligence qu'à l'impossibilité où on aurait été de le faire. Cependant il peut se présenter des cas, fort rares, où l'inculpé ignore réellement le lieu de sa naissance ; si cette déclaration était faite aux magistrats, ils chercheraient à s'éclairer à cet égard en faisant rendre compte à l'inculpé, d'une manière précise et détaillée, de tous les actes de sa vie, et en prenant de leur côté toutes les informations qu'ils jugeraient nécessaires, soit auprès de leurs collègues, soit auprès du préfet de police, soit même en s'adressant à mon département, qui se ferait un devoir de les aider autant qu'il serait en lui pour la découverte de la vérité.

(d) Dans le cas oui on ne jicut découvrir le lieu de naissance, mais où l'on sait le lieu de domicile.

Si, malgré tous leurs efforts, les magistrats ne pouvaient arriver à

constater le lieu de naissance de l'inculpé, mais que leurs recherches leur eussent fait reconnaître son domicile, le bulletin devrait être classé au greffe de l'arrondissement de ce domicile, en ayant soin de mentionner cette circonstance.

(e) Dans le cas où l'on ne sait ni le lieu de la naissance ni celui du domicile.

S'il s'agissait enfin, et le cas sera extrêmement rare, d'un individu dont on n'aurait pu découvrir le lieu de naissance et qui n'eût non plus aucun domicile certain, le bulletin serait placé alors dans le casier du greffe où la condamnation serait intervenue, mais dans une case spéciale sur laquelle on inscrirait cette indication : Bulletins concernant les individus condamnés dans l'arrondissement et dont on n'a pu constater ni le lieu de naissance ni le domicile en France.

(f) Dans le cas oii il s'agit d'un étranger.

Il pourra arriver plus souvent que l'individu inculpé soit étranger d'origine. S'il n'est en France que passagèrement et par accident, le bulletin sera clas&é à la case indiquée ci-dessus pour les individus dont on n'a pu constater ni la naissance ni le domicile en France. Si, au contraire, cet étranger est établi en France, s'il y a un centre d'affaires, un domicile, en un mot, le bulletin sera classé au greffe de l'arrondissement de ce domicile, dans une case spéciale portant cette indication : Etrangers demeurant dans l'arrondissement. Il est entendu que dans cette case, comme dans celle indiquée ci-dessus, les bulletins seront toujours classés par ordre alphabétique.

(g) Dans le cas où il s'agit d'un individu naturalisé.

Quant aux individus qui, étrangers d'origine, auront été naturalisés, les bulletins qui les concerneront devront être classés au greffe du lieu où leurs lettres de naturalisation auront été enregistrées.