V. Du prix des bulletins

Après ces observations sur l'organisation et sur l'ensemble des renseignements judiciaires que je veux établir dans chacun des greffes des tribunaux de première instance, je dois appeler votre attention sur les salaires à allouer aux greffiers.

Les bulletins qui sont à délivrer n'étant, pour ainsi dire, que la reproduction des énonciations exigées pour le registre de l'article 600 du Code d'instruction criminelle, on aurait pu peut-être se borner à allouer aux greffiers par chaque extrait le salaire de dix centimes fixé par l'article 49 du décret du ISjuinlSU ;mais, dans le désir devoir apporter à cette institution nouvelle tout l'intérêt et tous les soins qu'elle réclame notamment de la part des greffiers, je n'ai pas voulu limiter leur salaire à un taux qui aurait pu leur paraître insuffisant, et j'ai adopté celui de 2o centimes, que le décret du 7 avril 1813, article 7, alloue pour les extraits à fournir à l'administration de l'enregistrement et qui sont à peu de chose prés les mêmes que ceux que prescrit cette circulaire.

YI. Conséquences de l'établisscmenl des casiers judiciaires.

L'introduction dans la pratique des bulletins qui font l'objet de cette circulaire, et leur classement dans les greffes des divers arrondissements, rendent inutile à l'avenir Tenvoi à mon ministère du registre qui y est adressé tous les trois mois par les greffiers des tribunaux, en vertu de l'article GOl du Code d'instruction criminelle. Au lieu de leur demander à l'avenir la constatation des condamnations par registres, je la leur demande par bulletins, et au lieu de concentrer ces renseignements à mon ministère, où ils sont rarement consultés, je les répartis dans chacun des greffes d'arrondissement où, classés suivant un ordre méthodique, ils seront d'une utilité beaucoup plus grande. Vous aurez donc à donner des instructions pour qu'à dater du premier trimestre de 1851, on cesse de dresser et de m'envoyer le registre des condamnations qu'on me transmettait pour chaque trimestre.

Vous ferez également cesser, h dater du 1" janvier '18SJ, l'envoi par quinzaine à votre parquet des extraits des jugements de condamnations correctionnelles. Cette mesure devient inutile, et vous n'aurez plus à'demander des^extraits complets, conformément à l'article 198 du Code d'instruction criminelle, que dans les cas, assez rares, où la lecture du bulletin ne vous aurait pas fixé d'une manière satisfaisante sur la nature de l'affaire et sur l'opportunité qu'il y aurait de votre part à user de votre droit d'appel.