VII. Constatation des décisions antérieures à

Je ne vous ai parlé jusqu'à présent. Monsieur le Procureur général, que de ce qui devra se faire pour l'avenir et à dater du P"^ janvier 1851 ; mais vous aurez sans doute été frappé déjà de cette pensée que les casiers judiciaires seraient bien longtemps encore sans utilité pratique s'ils ne devaient se composer que des décisions qui sont à rendre ; il faut, pour que cette utilité soit immédiate, qu'ils reproduisent dès leur établissement toutes les décisions intervenues depuis au moins vingt ans.

En conséquence, vous aurez à prescrire à tous les greffiers de votre ressort de dresser des bulletins, à dater du 1" janvier 1831, de toutes les condamnations correctionnelles (1), criminelles et disciplinaires, el

(1) Il sera inutile, ceiiendanl. pour le travail rétrospectif, de le faire porter sur

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(le tous les jugements défaillîtes intervenus à leur siège, ainsi que do tous les arrêts ou décisions du Gouvernement portant réhabilitation, soit en matière correctionnelle ou criminelle, soit en matière de faillite. Ces bulletins, pour les condamnations antérieures, devront naturellement être rédigés suivant le modèle que je vous adresse et avoir le même format. A mesure qu'une année sera complète, le greffier du tribunal civil classera dans son propre casier tous les bulletins relatifs à des individus nés dans son arrondissement ; pour les autres, ils seront déposés au parquet, et les magistrats auront soin de les faire parvenir à leurs collègues des arrondissements où sont nés les conrdamnés, pour qu'ils y soient classés dans l'ordre alphabétique indiqué plus haut.

Cette opération rétrospective ne sera pas sans quelques difficultés. En effet, à l'avenir les magistrats et leurs greffiers, sachant que- toute décision judiciaire doit aller s'inscrire au lieu de la naissance de l'individu qu'elle concerne, prendront un soin tout particulier à reconnaître et à bien constater ce lieu de naissance ; mais dans les procédures antérieures il n'en aura pas été ainsi : on se sera souvent beaucoup plus préoccupé du lieu de domicile que de celui de la naissance, et il pourra dès lors s'élever quelquefois des doutes assez sérieux sur le lieu vers lequel le bulletin devra être dirigé. Je ne puis, à cet égard, que m'en rapporter à vos soins et à votre active surveillance.

J'avais pensé que, pour les condamnations antérieures, il serait peut-être possible de réaliser une économie assez importante en utilisant les extraits des jugements correctionnels qui sont adressés au parquet de la Cour, en exécution de l'article 198 du Code d'instruction criminelle. 11 devait bien en résulter un peu moins de régularité dans l'ordre du casier ; mais cet inconvénient ne me paraissait pas assez grave pour renoncer à l'économie qui pouvait être réalisée par l'emploi de ces extraits. C'est dans cette pensée que j'ai voulu être fixé sur l'état de leur collection dans chacunjles parquets de Cour d'appel. Le compte qui m'en a été rendu est assez peu satisfaisant : il en résulte qu'en général la collection est irrégulièrement conservée, et que, surtout, dans la plupart des parquets, elle ne remonte qu'à fort peu d'années ; do plus, aucuns de ces extraits ne se ressemblent : leurs formes,

les rondamnatious à l'amende iirononcées à la rcquelc des adminislralious publiques.

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leurs énonciations varient sans cesse, non pas seulement de ressort à ressort, mais même d'arrondissement à arrondissement. Et enfin, ce qui est plus grave, il n'en est presque aucun qni fasse mention du lieu de la naissance de l'individu qu'il concerne. Toutes ces considérations m'ont fait penser que l'on ne pourrait retirer qu'une utilité peu importante de ces extraits, et que leur emploi jetterait même de l'irrégularité et du désordre dans la mesure; j'ai préféré la simplifier en demandant aux greffiers un bulletin de chacune des décisions de nature à figurer dans les casiers, et qui auront été rendues du 1'^^- janvier 1831 au 31 décembre 1850.

Ce travail rétrospectif exigerait du Trésor public une dépense extrêmement considérable, si chaque bulletin, pour les vingt années qui viennent de s'écouler, devait être payé 23 centimes ; il est évident qu'en raison du nombre de bulletins à fournir et de la facilité du travail, les greffiers pourront les faire faire à des conditions favorables. Je me suis, k cet égard, entouré de renseignements exacts, et j'ai reconnu qu'en allouant dix centimes par bulletin, on accorderait aux greffiers une indemnité très-satisfaisante.

VIII. Constatation des condamnations prononcées par les tribunaux militaires.

Pour que les casiers judiciaires atteignent toute l'exactitude désirable, il faut qu'ils contiennent aussi la constatation des condamnations militaires. J'aurai, à cet égard, à m'entendre avec mes collègues de la guerre et de la marine.