X. YériQcation «les casiers judiciaires

J'attache, Monsieur le Procureur général, un véritable intérêt à la mise en pratique des instructions que je vous adresse par cette circulaire. Comme tout ce qui est nouvenu, ce système soulèvera sans doute des objections; je compte, pour les lever, sur votre zèle et votre amour du bien public. Je ne compte pas moins sur le bon vouloir des magistrats et des ofiiciers publics appelés à concourir à l'établissement

de celte inslitution nouvelle. Je désire que toutes les mesures indiquées s'exécutent sur tous les points de la France avec une parfaite uniformité ; c'est dans ce but que je vous prie de prescrire à chacun de vos substituts de dresser, lors de la vérification mensuelle du greffe de leur siège, un procès-verbal spécial concernant le casier judiciaire en indiquant mois par mois le nombre des bulletins classés et tout ce qui peut être relatif à cette nouvelle partie du service des greffes : ce procès- verbal mentionnera qu'il est fait en exécution de la circulaire du 6 novembre iSoO, et devra porter en marge, pour la classification plus facile à mon département, cette indication : Direction des affaires criminelles et des grâces, 3* bureau.

Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire, et de m'indiquer en même temps les mesures que vous aurez adoptées pour la mise en pratique des instructions qu'elle contient.

Recevez, etc.

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, E. ROUHER.

MINISTÈRE Lettre de M. le Garde des sceaux du 18 décembre

DE LA JUSTICE. 1830, à M. le Procureur général près la Cour impériale de Paris.

Monsieur le Procureur général, dans votre lettre du 26 novembre dernier, vous exprimez la pensée que le registre tenu dans tous lîs greffes en vertu de l'article 600 du Gode d'instruction criminelle sera dé" sormais inutile et qu'il ne devra en être transmis copie ni à M. le Ministre de l'intérieur, ni à moi à partir du 1*' trimestre de l'année 18ol.

La circulaire du 6 novembre 1830 ne porte atteinte, dans aucune de ses dispositions, aux prescriptions de l'article 601 du Code d'instruction criminelle qui continueront de s'exécuter comme parle passé. Seulement la copie du registre qui était adressée à mon département cessera de l'être, parce qu'elle sera remplacée par les bulletins délivrés. Conformément à la circulaire sur chaque condamné, mais la copie destinée à M. le Ministre de l'intérieur devra toujours lui être transmise régulièrement.

J'ai reçu de M. le greffier en chef du tribunal de la Seine quelques observations relatives à la circulaire du 6 novembre. Ce fonctionnaire soulève, pour l'application à son siège des différentes dispositions de la circulaire, des difficultés qui, si elles étaient fondées, me prouveraient

l'existence de mauvaises habitudes judiciaires, contre lesquelles il me sera facile de prendre des mesures, sans qu'il y ait nécessité do modifier pour lui des dispositions qui ont été accueillies avec une juste faveur par tous les magistrats. Mais M. le greffier de la Seine me signale des faits nombreux ; il est nécessaire que j'aie votre approbation personnelle. Selon lui, il y a impossibilité matérielle d'établir les casiers judiciaires au Tribunal de la Seine, le local manquant et les employés également. C'est sur ces difficultés, sur elles seules que j'appelle votre attention, et que je vous prie de me donner votre avis sans retard, car vous n'oublierez pas que les casiers judiciaires vont fonctionner exactement sur tous les points de la France à dater du 1" janvier 1851 et que s'il y avait lieu de prendre des mesures exceptionnelles pour Paris, il faudrait se hâter de les prescrire. Je vois, du reste, que les appréhensions de M. le greffier de la Seine sont exagérées ; car si les faits de désordre de ses archives étaient tels qu'il l'indique, vous m'auriez sans doute signalé cette fâcheuse situation par votre dépêche du 26 novembre.

Recevez, etc.

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,

E. ROUHER

MINISTÈRE 2. — Circulaire du 30 décembre 1850.

DE LA JUSTICE

Monsieur le Procureur général, ma circulaire du 6 novembre dernier sur les casiers judiciaires a été l'objet de quelques observations auxquelles je dois me hâter de répondre au moment où les instructions qu'elle contenait vont être mises en pratique. Ces observations sont d'ailleurs peu nombreuses et reçoivent toutes une solution facile.