II. Suppression des extraits

La suppression des extraits, voilà donc le véritable grief de ces fonctionnaires; je vais à cet égard leur donner quelques explications qui leur prouveront que si l'établissement des casiers judiciaires a été l'occasion delà suppression des extraits, il n'en a nullement été la cause.

(a) Au point de vue des greffiers.

Les travaux statistiques rédigés chaque année parles soins des magistrats et de mon département seraient sans objet, s'ils ne servaient à faire découvrir les abus et à indiquer les remèdes qui doivent y être appliqués. Or, ces statistiques ont démontré depuis plusieurs années que l'envoi des extraits des jugements correctionnels impose au Trésor une dépense considérable. En effet, il se rend chaque année, eh moyenne, 168,600 jugements correctionnels, dont 94,600 en matière ordinaire et 74,000 en matière forestière; les extraits des premiers, à raison de 00 centimes chacun, coûtent 56,760 francs, et ceux des seconds, à raison de 23 centimes, reviennent à 18,500 francs, ensemble 7o,260 francs.

Celte dépense considérable dans les frais de justice est-elle justifiée par l'utilité de la mesure? L'envoi d'extraits aux procureurs généraux doit avoir surtout pour objet de les mettre à même d'user du droit d'appel qui leur appartient aux termes de l'art. 202 du Code d'instruction criminelle. Or, la statistique nous indique encore le nombre de ces recours formés par le ministère public près les sièges d'appel ; il est, année moyenne, de 450, ce qui fait moins de trois appels par 1,000 jugements. Et il importe d'ajouter que ces appels sont très-souvent interjetés moins à raison de la lecture des extraits que sur les rapports du ministère public près les tribunaux de première instance. C'est donc pour assurer l'exercice d'un droit aussi rarement pratiqué que le Trésor public dépense chaque année 75,260 francs.

Ce résultat constaté depuis longtemps démontrait l'onéreuse inutilité de l'envoi des extraits et la nécessité d'une réforme à cet égard. L'établissement des casiers judiciaires en a donné l'occasion ; mais, comme je l'ai déjà dit plus haut, il n'en a pas été la cause première. Si les casiers judiciaires n'eussent pas été établis, les greffiers auraient perdu sans compensation aucune l'émolument de 60 centimes par la suppression de l'envoi des extraits; avec l'étahlis.sement des casiers judi-

claires ils trouvent une légère compensation à cette perte nécessaire d'une partie de leurs émoluments dans le prix de 25 centimes qui leur est accordé pour les bulletins. Voilà ce que j'avais à répondre aux critiques élevées par certains greffiers pour leur démontrer que la mesure nouvelle, pour laquelle je réclame leur concours, non-seulement ne leur est pas préjudiciable, mais leur est au contraire avantageuse dans le présent en les garantissant de la perte totale d'un émolument qui leur échappait par la force des choses et dans l'avenir en leur assurant des occasions nombreuses de perceptions qu'ils n'avaient pas jusqu'ici. .

Du reste, le dernier mot n'est pas dit sur le prix des bulletins , depuis longues années les greffiers réclamant l'adoption d'un tarif devant régler leurs salaires ; si l'expérience démontrait que le chiffre fixé pour les bulletins dût être augmenté, il pourrait l'être lors du règlement général des émoluments des greffes.

(b) Au point de vue du ministère public.

Mais en se plaçant à un autre point de vue que les greffiers, ne pourrait-on pas critiquer la suppression de l'envoi des extraits par des considérations plus élevées ?

Quatre procureurs généraux ont paru craindre que l'absence des extraits à leur parquet ne nuisît à Ja surveillance générale qu'ils doivent exercer sur l'administration de la justice dans leur ressort ; ce serait là sans doute uu grief fort grave et devant lequel devrait s'effacer immédiatement toute considération d'économie, l'intention de mon département ne pouvant jamais être de subordonner à des questions d'argent l'intérêt si sacré de la bonne administration de la justice; mais en élevant ce grief contre la circulaire du 6 novembre, les honorables magistrats auxquels je fais allusion ne me paraissent pas s'être assez bien pénétrés de l'économie des dispositions que j'avais prescrites. Ainsi ils appellent surtout mon attention sur les jugements d'acquittement qui, selon eux, échappent entièrement à leur surveillance ; or, la circulaire n'a supprimé l'envoi des extraits que pour les jugements de condamnation ; mais, même pour ceux-ci, la circulaire ne défend pas d'une manière absolue la délivrance des extraits, et les procureurs généraux sont toujours maîtres de se les faire adresser chaque fois qu'ils pensent qu'il y a intérêt à l'ordonner. Ils peuvent aussi, et c'est là un moyen de surveillance bien plus elfic:;ce, demander à leurs substituts des rapports spéciaux sur toutes les affaires qui ont de l'im-

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portance. Je ne saurais donc partager les craintes élevées par ces magistrats, alors surtout qu'elles n'ont nullement frappé leurs collègues, et que la circulaire leur laisse tous les moyens nécessaires pour obvier aux inconvénients assez rares qu'ils ont relevés.

III. RegisU'e tenu en exécution de l'article 600 du Code d'instruction criminelle.

Quelques magistrats ont cru pouvoir induire du | 6 de la circulaire du 6 novembre qu'à l'avenir le registre prescrit par l'article 600 du Code d'instruction criminelle ne devra plus être tenu, parce qu'il sera sans objet. Cette induction est complètement fausse. Non-seulement le registre devra être tenu exactement comme par le passé, mais les prescriptions de l'article 601 du Code d'instruction criminelle continueront de recevoir leur exécution pour ce qui concerne la copie à adresser, tous les trois mois, au ministère de l'intérieur. La copie qui m'était destinée est seule supprimée par la circulaire du 6 novembre, ou plu* tôt remplacée par les bulletins individuels et leur répartition dans les greffes.

IV. Bulletins de condamnations à l'amende pour délits forestiers et autres contraventions fiscales.

La note imprimée au bas de la page H de la circulaire du 6 novembre (p. 29o) indique qu'il ne devra pas être fait de bulletins pour les condamnations d l'amende, prononcées de 1831 à 1830, à la requête des administrations publiques [Eaux et Forêts, Contributions indirectes et Douanes). Cette exclusion, qui a pour but d'éviter un encombrement fâcheux dans les casiers des arrondissements où il se juge, tous les ans, de nombreux délits forestiers, devra s'étendre même aux condamnations qui seront prononcées en ces matières, à partir du 1" janvier 1851. Il ne devra donc pas être débvré de bulletin pour ces condamnations, qu'il est inutile de faire constater aux casiers judiciaires. Quant aux condamnations à l'emprisonnement prononcées à la requête des mêmes administrations, elles seront constatées par des bulletins, comme celles qui seront prononcées à la requête des parties civiles ou du ministère public.

V. Jeunes délinquants envoyés dans des maisons de correction. (Article 66 du Code pénal.)

Les jeunes délinquants, renvoyés dans des maisons de correction pour y être élevés et détenus, en vertu de ra!ticle60 du Code pénal,

seront assimilés aux condamnés à l'emprisonnement, et les décisions qui les concernent sei'ont constatées par des bulletins.

VI. Po\irsuites directes.— Conslatalion du lieu de naissance.

A l'égard des individus traduits par citation directe devant les tribunaux correctionnels, le lieu de naissance sera constaté par l'interrogatoire qu'ils subiront à l'audience. Mais il sera essentiel, en outre, que le ministère public, dans l'information préliminaire qu'il fait avec l'assistance des juges de paix ou des autres auxiliaires de la police judiciaire, dans certaines affaires qu'il ne croit pas devoir communiquer au juge d'instruction, s'attache à faire constater avant l'audience le lieu et la date de la naissance des inculpés, afin de pouvoir faire connaître au tribunal les antécédents de ceux qu'il a à juger.

YII. Bulletins relatifs au même individu.

Tous les bulletins relatifs au même individu doivent être placés ensemble dans le casier, et ils devront être réunis dans une espèce de chemise portant le nom du condamné.

VIII. Annotation sur les registres des actes de l'étal civil.

Quand on aura trouvé dans les registres des actes de l'état civil le nom de l'individu qu'il s'agira de classer dans le casier judiciaire, il y aura avantage à constater, à l'aide d'un signe sur le registre, l'existence dans le casier, d'un bulletin, relatif à cet individu, afin de faciliter plus tard les recherches.