XI. Bulletins concernant des individus décédés

On m'a demandé s'il fallait dresser des bulletins de toutes les condamnations intervenues de 1831 à 1850, même pour les individus décédés depuis ; il est évident que ces bulletins deviendraient sans objet et que les greffiers devront s'abstenir de les dresser chaqae fois qu'ils auront une connaissance certaine du décès du condamné.

Mais cette observation m'en a suggéré une autre qui n'est pas sans importance pour l'avenir. Il est évident que pour éviter l'encombrement des casiers, il faudra, a certaines époques, procéder à une espèce de revue des bulletins, et faire disparaître tous ceux q(ii s'appliqueraient à des personnes décédées; le registre des actes de décès devra servir d'indicateur à cet égard ; mais, pour qu'il puisse être utilement consulté, il est convenable que les actes de décès reproduisent toujours exactement le lieu de naissance de la personne décédée, cette mention est prescrite par l'article 79 du Code civil, mais elle emprunte à l'institution des casiers judiciaires une importance plus grande ; je vous engagerai donc, au moment où vos substituts vont avoir à vérifier les registres de l'état civil de leur arrondissement pour l'année 1830, à appeler toute leur attention sur les actes de décès, et en particulier sur la mention du lieu de naissance de la personne décédée qui doit être dès à présent l'objet d'instructions toutes particulières à adresser aux officiers de l'état civil

XII. Communication des bulletins aux particuliers. § IX, de la circulaire.

On m'a demandé dans quel esprit devait s'entendre la communication à faire aux simples particuliers des renseignements contenus aux casiers judiciaires; ma pensée est que la publicité doit être la règle, et que la communication doit être accordée chaque fois que le ministère public reconnaît que la demande qui en est faite s'appuie sur des motifs sérieux et légitimes.

J'ai répondu ainsi au fort petit nombre d'observations qui ont été faites relativement à la mesure ordonnée par la circulaire du 6 novembre dernier. Il ne me jeste qu'à réclamer de nouveau le concours de votre zèle éclairé, de celui de vos substituts et des greffiers pour assurer le succès de cette utile institution. Nous approchons du moment où elle va commencer à fonctionner^; et je lirai avec un véritable intérêt le premier procès-verbal que vous allez avoir à m'adresser pour la vérification du casier judiciaire de chacun des greffes de votre ressort.

Recevez, etc. Le Garde des sceaux. Ministre de la justice,

E. ROUHER

MmiSTÉRE Lettre de M. le Garde des sceaux, du 7 février DE LA JUSTICE. 1851, à M. le Procureur général près la Cour impériale de Paris.

Monsieur le Procureur général, par votre lettre du 28 janvier dernier, vous me demandez si les bulletins de la période rétrospective (1831 à 18b0) devront être transmis à votre parquet pour y recevoir votre visa, conformément au § 7 de la circulaire du 6 novembre, avant d'être classés dans les casiers judiciaires ; ou bien s'il suffira qu'ils soient visés par MM. les Procureurs delà RépubUque, Il me paraît, comme à vous, tout à fait inutile de faire venir à votre parquet tous les bulletins du ressort, pour une simple formalité qui peut être parfaitement remplie par vos substituts. Vous voudrez bien par conséquent leur donner l'ordre de viser eux-mêmes tous les bulletins de la période rétrospective.

Recevez, etc. Le Garde des sceaux. Ministre de la justice.

Par autorisation, Le Directeur des affaires criminelles et des grâces,