C. RiEFF

MINISTÈRE Lettre de M. le Garde des sceaux, du 24 mars 1851, DE LA JUSTICE. à M. le Procureur général près la Cour impériale de Paris.

Monsieur le Procureur général, par votre lettre du 17 de ce mois, vous me signalez deux passages des circulaires des 6 novembre et 30 décembre derniei"s, relatives aux casiers judiciaires, qui vous paraissent contradictoires, et vous me demandez laquelle des deux dispositions doit être exécutée.

Je m'empresse de vous répondre que la contradiction que vous avez cru remarquer entre les deux passages des circulaires n'existe pas.

En effet, par le § 3 de la circulaire du 6 novembre, il est prescrit de rédiger des bulletins : 1" de tous les jugements ou arrêts devenus définitifs, en matière correctionnelle ; 2° de tous les arrêts criminels rendus par les Cours d'assises ou par les tribunaux militaires, sans distinction des arrêts contradictoires ou par contumace; les arrêts par contumace ne devaient pas être exclus des casiers judiciaires, parce que s'ils peuvent être anéantis par la comparution volontaire ou forcée des condamnés contre lesquels ils ont été prononcés, il est incontestable que, jusqu'à cette comparution, ils produisent immédiatement après leur prononciation des effets qui doivent les faire assimuler, sous certains rapports, aux arrêts contradictoires ; tandis que les jugements et arrêts par défaut en matière correctionnelle ne peuvent recevoir aucune exécution, aussi longtemps qu'ils sont susceptibles d'être attaqués par la voie de l'opposition; et c'est parce motif qu'ils ne doivent trouver place dans les casiers judiciaires que lorsqu'ils sont devenus définitifs.

C'est d'après ces principes que doivent être dressés les bulletins de la période rétrospective de 1831 à 1830, comme ceux des années 1851 et suivantes. On fera remarquer seulement qu'il n'y aurait pas plus lieu de dresser le bulletin d'une condamnation par contumace que l'on saurait avoir été remplacée par une décision contradictoire, que celui d'une condamnation prononcée contre un individu dont le décès serait constaté.

Dans le § 9 de la circulaire du 30 décembre, relatif aux condamnations par contumace ou par défaut, il est évident que par les condamnations par défaut, on ne doit entendre que celles qui résultent d'arrêts ou jugements devenus définitifs faute d'opposition,

puisque, d'après la circulaire du 6 novembre, il n'est dressé de bulletins des condamnations par défaut que quand elles sont définitives. Recevez, etc. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,

E. de RoYER.

MINISTÈRE Lettre de M. le Garde des sceaux,dul avril

DE LA JUSTICE. 1851, à M. le Procureur général près laCour impériale de Paris.

Monsieur le Procureur général, en me transmettant, le 28 mars dernier, les procès-verbaux constatant la vérification des casiers judiciaires pour le mois de février, vous appelez mon attention sur les observations contenues dans le procès-verbal de votre substitut près le tribunal de Versailles.

Tout en reconnaissant, avec M. te Procureur de la République de Versailles, que le classement des bulletins de la période rétrospective présente parfois des difficultés et qu'un grand nombre d'entre eux, dans certains arrondissements, devront être classés, faute de renseignements, dans le casier du greffe où la condamnation aura été prononcée, je ne saurais autoriser ce classement qu'après qu'il aura été reconnu que les procédures ne fournissent pas le moyen de constater le lieu de naissance ou de domicile. Je m'en remets, d'ailleurs, sur l'étendue des recherches à faire pour avoir les renseignements nécessaires, au zèle consciencieux des grefiiers.

Recevez, etc. Le Garde des sceaux. Ministre de la justice.

E. de RoYER.

MINISTÈRE 3. — Circulaire du 4 juin 1851.

DE LA JUSTICE

Monsieur le Procureur général, je suis informé que la dernière partie du paragraphe iv de ma circulaire du 6 novembre 1850, relative ;■! la communication, soit aux administrations publiques, soit aux simples particuliers, des renseignements recueillis par les casiers judiciaires, n'est pas comprise de la même manière dans tous les arrondissements, ni quant au mode de communication, ni quant au prix des bulletins. M. le ministre de la guerre se plaint, notamment, que quelques greffiers se sont refusés à délivrer à des préfets les bulletins

qu'ils réclamaient, pour constater la moralité d'individus qui se présentaient pour être admis comme remplaçants dans l'armée.

Ainsi qu'il est dit dans la circulaire du 30 décembre, %s.n,lapublication des renseignements recueillis dans les casiers judiciaires est larèg e ; et la communication doit être accordée chaque fois que le ministère public reconnaît que la demande qui en est faite s'appuie sur des motifs sérieux et légitimes (V. le § iv de la circulaire du 6 novembre 1830). Je vous prie, en conséquence, de donner à vos substituts les ordres nécessaires, pour qu'à l'avenir la délivrance des bulletins demandés par les administrations publiques ne souffre aucun retard et pour que ceux qui sont réclamés par des particuliers leur soient également délivrés quand le ministère public aura reconnu qu'ils peuvent l'être sans inconvénient.

Les bulletins déliwés aux administrations publiques seront sur papier libre et devront être payés aux greffiers 0,2o c, prix fixé par le § v de la circulaire du 6 novembre. Ceux qui seront délivrés aux simples particuliers devront être sur papier timbré. Pour ces derniers bulletins, les greffiers percevront, outre le droit de 0,2o c, le droit de recherche de 0,50 c. qui leur est alloué par l'article 14 de la loi du 21 ventôse an vu.

Les uns et les autres devront être considérés comme extraits de procédure criminelle et à ce litre affranchis de la formalité de l'enregistrement.

Recevez, etc.

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,

E. ROUHER

MINISTÈRE 4. — Circulaire du l" juillet 1851.

DE LA JUSTICE

Monsieur le Procureur général, quelques magistrats m'ont demandé si les copies des bulletins classés aux casiers judiciaires et qui sont délivrées aux particuliers, doivent être sur timbre de 1 fr. 2S ou de 0,35 c. seulement.

Pour prévenir toute divergence à cet égard, je m'empresse de vous faire connaître que, de l'avis de la direction de l'enregistrement, c'est le timbre de 0,35 c. qui doit être adopté, parce qu'il s'agit de simples certificats et non de copies ou d'extraits d'actes authentiques.

Je saisis cette occasion pour vous prier de prescrire à vos substituts

de rédiger leurs procès-verbaux mensuels de vérification des casiers sur du papier de la dimension des bulletins.

Ces procès-verbaux devront être très-concis et constater, outre l'état et la tenue du casier :

1° Le degré d'avancement du travail rétrospectif (il importe que ce travail soit terminé le plus tôt possible et d'ici le 1" novembre prochain pour tout délai);

S» Le nombre des bulletins rédigés par le greffier pendant le mois précédent et remis au Procureur de la République sur son récépissé, pour vous être transmis conformément au §' m, n" 1, de la circulaire du 6 novembre 4850;

3° Le nombre des bulletins classés au casier durant le même mois, en distinguant les bulletins relatifs à des individus nés dans l'arrondissement de ceux concernant des individus qui n'y seront pas nés (§ m, n° 8, de ladite circulaire);

4° Enfin, le nombre des bulletins n° 2 délivrés pendant le même mois.

Vous voudrez bien recommander en même temps aux greffiers de se servir toujours, pour les bulletins, de papier au moins aussi fort que celui du modèle transmis avec la circulaire du 6 novembre 1850 et exactement de la même dimension.

Recevez, etc.

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,

E. ROLHER.

MINISTÈRE Lettre de M. le Garde des sceaux, du 1" avril

DE LA JUSTICE. 1832, à M. le Procureur général près la Cour

impériale de Paris.

Monsieur le Procureur général,vous me demandez, par votre lettre du 29 mars^ ce qui doit être fait relativement aux bulletins des condamnés originaires des colonies françaises. Les bulletins doivent, sans aucun doute, être transmis aux tribunaux des colonies pour être classés dans les casiers judiciaires qui ont été établis comme sur le continent ; mais il convient d'en conserver un duplicata pour le classer au casier judiciaire, soit de l'arrondissement dans lequel l'individu a son domicile en France, s'il est connu, soit de l'arrondissement où il a été condamné, comme cela se pratique pour les étrangers.

Les bulletins à transmettre aux colonies doivent d'ailleurs y parve-

nir par mon intermédiaire, et vous voudrez bien m'adresser ceux qui seront faits dans votre ressort.

Recevez, etc.

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Par autorisation, Le Directeur des affaires criminelles et des grâces,

Senëca.

MINISTÈRE Lettre de M. le Garde des sceaux, du 13 mai

DE LA JUSTICE. 18S.3,à M. le Procureur généralprès laCour impériale de Paris.

Monsieur le Procureur général, vous me demandez, par votre lettre du 7 de ce mois, s'il ne serait pas nécessaire de faire dresser pour les casiers judiciaires des bulletins individuels constatant les condamnations prononcées depuis 1830 par la Cour de Paris et la haute Cour de justice.

Il me paraît, en effet, indispensable que les condamnations prononcées parces deux hautes juridictions soient constatées dans les casiers, et je vous prie de prendre ies mesures nécessaires pour que des bulletins en soient rédigés le plus tôt possible, et transmis aux casiers des arrondissements où sont nés les condamnés.

Recevez, etc.

Le Garde des sceaux. Ministre de la justice, Abbatucci.

MINISTÈRE Lettre de M. le Garde des sceaux, du 14maH8S3,

DE LA JUSTICE. à M. le Procureur général près la Cour impériale de Paris.

Monsieur le Procureur général, vous me faites connaître, par votre lettre du 21 avril dernier, qu'il n'a été transmis à votre parquet par l'entremise des commissaires du gouvernement près les conseils de guerre, pour être répartis entre les divers casiers judiciaires de votre ressort, qu'un assez petit nombre de bulletins rédigés par les greffiers de ces conseils et par ceux des tribunaux maritimes.

D'après les instructions concertées entre mon administration et celle du Ministre de la guerre et de la marine, vous n'aviez dû recevoir, du

moins depuis quelques mois, que les bulletins rédigés par les greffiers des conseils de guerre de Paris^ parce que ceux des autres conseils de guerre et des tribunaux maritimes doivent être remis aux chefs des parquets des arrondissements dans lesquels siègent ces divers tribunaux, pour être adressés par leurs soins aux casiers des arrondissements dans lesquels sont nés les condamnés.

J'écris d'ailleurs à M. le Ministre de la guerre pour le prier de me faire connaître si la circulaire du 6 novembre 1850 a bien reçu son exécution dans les divers tribunaux militaires de votre ressort. Recevez, etc.

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Par autorisation.

Le Directeur des affaires criminelles et des grâces,

Senéca.

MINISTÈRE 5. — Circulaire du 23 mai 1853.

DE LA JUSTICE

Monsieur le Procureur général, l'institution des casiers judiciaires, créée parla circulaire de mon prédécesseur, du 6novembrel8o0, aétc sans contredit une mesure des plus utiles à la bonne administration de la justice criminelle. Aussi a-t-elle été accueillie, dans tous les tribunaux, avec une faveur marquée; et grâce au zèle éclairé qui a présidé à leur établissement, aux soins persévérants que continuent d'y donner les magistrats et les greffiers, ces casiers ont déjà produit d'excellents résultats.

Les états des récidives de ISSI et de 1852 attestent que les antécédents judiciaires des individus qui deviennent l'objet des investigations de la justice, sont beaucoup plus aisément constatés qu'ils ne l'étaient précédemment. En outre, l'administration trouve dans ces casiers d'utiles indications pour écarter des listes électorales et de celles du jury les citoyens frappés d'incapacités. Enfin, les particuliers euxmêmes peuvent y puiser de précieux renseignements pour sauvegarder des intérêts sérieux, après en avoir obtenu l'autorisation, qui ne leur est jamais refusée lorsque leur demande se fonde sur des motifs légitimes.

Les mesures prescrites par la circulaire du 6 novembre 18S0 n'ont du reste donné lieu qu'à un très-petit nombre d'observations auxquelles il a déjà été répondu par les circulaires des3U décembre 1850, 4 juin

3^i CHAP. V. — DOCUMEMS OFFICIELS.

et !<=' juillet 1831. Celles qui se sont produites depuis, trouveront leur réponse dans celle-ci, qui a pour objet principal de vous faire connaître une récente décision concertée entre M. le Ministre des finances et moi, relativement aux prix des bulletins n» 2, délivrés aux particuliers.