I. Prix des bulletins n" i

Le^rix de ces bulletins avait été fixé provisoirement, par la circulaire du 4 juin 1851, à 1 fr. 10 c, savoir : timbre, 0,33 c, droits de recherche et de rédaction, 0,7S c. Mais, à la fin de l'année dernière, M. le Ministre des finances, se fondant sur les dispositions du § ix de la circulaire du 6 novembre iSSO, et sur la nécessité de diminuer autant que possible les frais considérables qu'a occasionnés la création des casiers judiciaires, a demandé que les bulletins n" 2 délivrés aux particuliers fussent en outre soumis au droit d'enregistrement de 1 franc, comme actes judiciaires innomés. Il m'a semblé juste d'accéder à cette demande; et par suite d'une décision concertée à ce sujet entre nos deux départements, et dont il a déjà été donné avis aux greffiers, le prix de ces bulletins est élevé, à partir du mois de mars dernier,

à 2 fr. 20 c.

Droit de recherche et de rédaction. . . 75 1

Timbre 35 J 2 fr. 20 c.

Droit d'enregistrement, décime compris. 1 10 )

Rien n'est changé, d'ailleurs, au prix ni au mode de délivrance des bulletins n° 2 demandés par le ministère public et par les administi-ationspubliques.Ceux-ci continueront d'être sur papier libre et exempts de tout droit d'enregistrement.