II. Ce qu'il faut entendre par bulletins n

Par bulletins n° 2 il faut entendre non-seulement ceux qui présentent le relevé de quelques condamnations antérieures constatées aux casiers par des bulletins n° 1, mais encore les certificats négatifs, c'està-dire qui attestent qu'il n'existe pas au casier de bulletin n° 1 applicable à l'individu originaire de l'arrondissement, dont on veut connaître les antécédents.

III. Prix du bulletin n" 2, comprenant plusieurs condamnations antérieures. Le prix du bulletin n° 2, qu'il soit délivré aux particuliers, aux

administrations publiques ou au ministère public, ne peut pas être augmenté en raison du nombre des condamnations antérieures subies par le condamné auquel il s'applique, et dont il doit toujours donner le relevé complet.