IV. Uniformité des bulletins n
La circulaire du 6 novembre 18S0 avait prescrit, dans un but facile à concevoir, que les bulletins n" i fussent, dans tous les tribunaux, rédigés avec soin sur des feuillets de la dimension du timbre de 0,35 c, et qu'on n'y employât que du papier fort et de bonne qualité. Il résulte cependant de quelques rapports qui m'ont été transmis, que cette prescription ne s'observe pas également bien dans tous les tribunaux ; que le papier employé dans certains arrondissements est faible, de mauvaise qualité et d'une dimension soit inférieure, soit supérieure à celle du modèle indiqué; enfin, que le nom du condamné n'est pas toujours inscrit en gros caractères au haut du bulletin. J'appelle votre attention sur ce point ; et comme tous les bulletins de votre ressort passent sous vos yeux, puisqu'ils sont visés à votre parquet, je vous prie de veiller à ce qu'il n'en soit accepté aucun qui ne soit bien conforme aux prescriptions de la circulaire du 6 novembre 1850, soit pour la forme, soit pour la rédaction. Cette observation s'applique aux bulletins transmis parles greffiers des conseils de guerre ou maritimes, comme à ceux qui ont été rédigés par les greffiers des tribunaux ordinaires.
V. Jonction du bulletin n» 2 à toutes les procédures criminelles.
Le principal objet de l'établissement de ces casiers judiciaires étant la constatation des antécédents des individus traduits en justice, il est indispensable que toutes les procédures criminelles soient pourvues d'un bulletin n° 2, qui doit servir tout à la fois à établir la moralité de l'accusé et à faire connaître son origine et son âge.
Des bulletins semblables doivent être annexés également à toutes les procédures correctionnelles quand la nature et la gravité des délits ou la position personnelle des inculpés nécessitent une information préalable; et même dans les affaires portées directement à l'audience, des bulletins n» 2 pourront être joints au dossier pour éclairer le tribunal sur les antécédents des prévenus, toutes les fois que le ministère public le jugera nécessaire.
Ce qui me donne lieu de craindre que dans certains tribunaux il ne
soit pas fait un usage assez fréquent de ces bulletins, c'est qu'il résulte des procès-verbaux de vérification des casiers^ qui me sont transmis chaque mois, que plusieurs greffiers en délivrent un très-petit nombre. Les rapports des présidents d'assises indiquent aussi que cette pièce manque assez souvent aux procédures criminelles.
VI, Soins à donner à la découverte du lieu de naissance et de l'âge des inculpés.
Les procès-verbaux de vérification des casiers montrent également que si le nombre des condamnés dont le lieu et la date de la naissance restent inconnus, est très-peu considérable dans la plupart des arrondissements, il l'est beaucoup trop dans d'autres, et il est difficile de n'en pas conclure que ce renseignement n'y est pas recherché avec assez de soin. Je recommande ce point important à toute votre sollicitude et à celle de vos substituts et des juges d'instruction, car il est évident que les casiers ne produiront tout leur effet qu'autant que le nombre des condamnés qui parviennent à dissimuler leur origine sera très-restreint. Aussi, quelque soin que les magistrats doivent apporter à réduire la durée de la détention préventive, le désir d'y mettre un terme ne saurait effacer l'intérêt qu'il y a pour la justice cà bien connaître l'origine des prévenus. Ceux-ci ne pourront s'en prendre qu'à eux-mêmes lorsque la prolongation de leur détention ne sera que la conséquence de leur dissimulation ou de leur mensonge.
Il importe, pour arriver à la vérité sur ce point, que, dès le premier interrogatoire, les officiers et agents de la police judiciaire demandent le lieu et la date de la naissance des inculpés, en même temps que leurs noms, prénoms et domicile.
VII. Classement des bulletins relatifs au\ individus qui ne sont pas nés dans l'arrondissement.
Les bulletins des condamnés dont le lieu de naissance reste inconnu, de même que ceux des étrangers, sont bien aussi classés suivant lescas, d'après la circulaire du 6 novembre, soit dans le casier de l'arrondissement du domicile connu, soit dans le casier du lieu de la condamnation. Mais cette précaution est le plus souvent illusoire, et l'expérience prouve qu'il n'est guère facile de retrouver la trace des condamnations précédentes, prononcées contre des individus dontiln'a pas été possible de constater le lieu de la naissance.
Quelques magistrats avaient pensé qu'il serait convenable, pour obvier à celle difficulté, d'établir dans un centre commun une espèce de
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casier général, qui serait le complément des casiers d'arrondissement, et dans lequel viendraient se classer les bulletins de tous les condamnés d'origine étrangère ou dont le lieu de naissance n'aurait pas été découvert. Sans méconnaître les avantages qu'aurait celte mesure, il ne me semble pas possible de la réaliser, du moins immédiatement. Mais comme il pourrait être un jour nécessaire d'y recourir, il importe que, dans chaque tribunal, on continue à classer à part, et dans des cases distinctes de celles qui sont destinées aux individus originaires de l'arrondissement, les bulletins de tous les autres condamnés.
