XII. Condamualions antérieures non constatées au casier

Toutes les fois aussi que les magistrats découvrent que des condamnations antérieures prononcées contre certains individus n'ont pas été constatées au casier judiciaire, par un motif quelconque, ils doivent m'en donner avis , ou en informer le procureur impénal du tribunal qui a prononcé ces condamnations, afin qu'il fasse réparer l'omission.