XIV. Poursuites disciplinaires

Aux termes de la circulaire du 6 novembre 18S0, les mesures disciplinaires prononcées contre les officiers ministériels doivent être constatées aux casiers par des bulletins. Quelques magistrats ont demandé si, par ces mots mesures disciplinaires, il fallait entendre toutes les décisions en matière de discipline, même celles qui émanent des chambres de discipline des notaires, avoués, huissiers, etc., etc. Ce serait évidemment étendre, au delà de leur portée véritable, les

prescriptions de la circulaire précitée ; et on doit se borner à constater par des bulletins^ outre les jugements^ les décisions disciplinaires qui sont soumises à mon approbation,, conformément au décret du 30 mars 1808.

XV. Suppression des extraits de jugements transmis aux procureurs généraux en vertu de l'article '198 du Code d'instruction criminelle.

La suppression des extraits de jugemenis correctionnels transmis, chaque quinzaine, aux procureurs généraux^ coufoimément à l'article 198 du Code d'instruction criminelle, pour faciliter la surveillance que ces magistrats ont mission d'exercer sur les décisions des tribunaux de première instance, n'a soulevé qu'un très-petit nombre de réclamations auxquelles la circulaire du 30 décembre 1830 avait pour objet principal de répondre. Comme depuis cette suppression le nombre des appels n'a pas diminué, la surveillance des procureurs généraux semble s'exercer aujourd'hui, à l'aide des bulletins n° i, aussi utilement qu'elle s'exerçait autrefois, au moyen des extraits. Cependant il a été demandé s'il ne serait pas possible de rendre cette surveillance plus facile en faisant transcrire les motifs des jugements au verso des bulletins qui remplaceraient ainsi complètement les extraits supprimés. Cette addition ne pourrait être demandée aux greffiers qu'en auf^mentant le prix des bulletins, et elle aurait ainsi pour effet d'accroître la charge déjà lourde qu'impose au Trésor l'institution des casiers, sans qu'il en résultât peut-être un avantage bien appréciable pour la bonne administration de la justice. Aussi, nem"a-t-elle pas paru devoir être ordonnée.

Dans certains ressorts, les procureurs généraux, pour faciliter leur surveillance, ont recours à un moyen qui me semble suffisant et qui consiste à exiger de leurs substituts^ avec l'envoi des bulletins, un état récapitulatif avec des indications sommaires propres à fixer l'attention et à éclairer l'examen.

XVI. Extraction des casiers des bulletins inutiles. — Répertoires.

Un certain nombre de magistrats et de greffiers, préoccupés de la crainte que l'accumulation des bulletins dans les casiers ne rende, dans un délai plus ou moins long, les recherches difficiles, ont cherché les moyens d'y remédier. Celui qui leur a semblé le plus efficace consisterait à faire, à des époques périodiques, une revue de tous les bulletins des casiers pour en extraire ceux qui concerneraient des individus

décédés, opération beaucoup plus facile qu'on ne le suppose au premier aspect, avec le secours des tables décennales des actes de décès ; surtout si l'on avait eu le soin, ainsi que l'usage s'en est introduit dans plusieurs arrondissements, de tenir un répertoire sur lequel s'inscrivent par ordre alphabétique les noms de tous les individus dont les bulletins viennent se classer dans le casier ; répertoire qui sert en quelque sorte de contrôle au casier et qui au besoin fournirait le moyen de remplacer des bulletins égarés.

Je ne puis ici qu'applaudir au zèle des greffiers qui n'ont pas reculé devant ce surcroît de travail dans l'intérêt de la bonne tenue de leurs casiers; mais je ne crois pas devoir l'exiger formellement de tous les greffiers, parce qu'il ne me paraît pas d'ailleurs absolument indispensable au succès de cette institution.

XYII. Indicalion, sur les bulletins, des lieux de détention où les peines sont subies.

Il a été demandé que les bulletins fissent connaître les lieux de détention où les condamnés ont subi leur peine, afin que ce renseignement puisse être donné plus aisément dans les états de récidive. Cette constatation sur les bulletins exigerait certainement plus de temps et (le peine qu'il n'en coûte aujourd'hui pour fournir ce renseignement dans les états de récidive, et par conséquent il est sans intérêt de la prescrire.