XVIII. Procès-verbaux de vérification des casiers

Les procès- verbaux mensuels de la vérification des casiers prescrits par la circulaire du 1" juillet J8Si ne sont pas partout rédigés avec toute la clarté et la concision désirables.

Voici les seuls points qu'ils doivent constater :

1» Nombre des bulletins n" 1 rédigés pendant le mois par le greffier et transmis au procureur général

(concernant des condamnés originaires de l'arrondissement concernant des condamnés qui n'y sont pas nés, ou dont il a été impossible de constater l'origine. . .

3o Nombre des bulletins n" 2 délivrés parle greffier à toute requête du ministère public, des administrations publiques ou des particuliers

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Ici se termine, monsieur le Procureur général, le résumé des dernières observations auxquelles a donné lieu l'institution des casiers depuis la circulaire du 1" juillet 1851. Je recommande de nouveau cette utile institution à toute votre sollicitude, à celle des magistrats et des greffiers de votre ressort.

Recevez, etc.

Le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat au département de la justice,

Abbatucci.

MINISTÈRE Lettre de M. le Garde des sceaux, du 14 juil-

DE LA JUSTICE let I85S, d M. le Procureur général près la Cour impériale de Paris.

Monsieur le Procureur général, par votre lettre du 3 de ce mois, vous me soumettez 'quelques difficultés relatives au ,classement, dans les casiers judiciaires, de bulletins constatant des condamnations prononcées par les conseils de guerre contre des soldats faisant partie de la Légion étrangère.

Ainsi que vous l'avez très-bien supposé, lorsque les condamnations sont prononcées dans l'étendue du territoire de l'Empire, les bulletins concernant ces soldats doivent être classés, comme ceux de tous les autres étrangers, dans le casier de l'arrondissement dans lequel les jugements ou arrêts sont rendus.

A. l'égard des condamnations prononcées contre des soldats étrangers, hors du territoire de l'Empire, et notamment en Crimée, les bulletins qui vous seraient transmis par M. le Ministre de la guerre, devront être provisoirement classés au casier du département de la Seine, en attendant l'organisation d'un casier central que je me propose d'établir incessamment, pour y recueillir les bulletins de toutes les condamnations prononcées contre des étrangers ou contre des individus dont l'origine n'aura pas pu être constatée.

Je saisis cette occasion pour répondre à une autre question que vous m'avez soumise récemment, celle de savoir si les contraventions aux dispositions qui règlent les formes des actes notariés, et en général aux articles contenus dans la 2' section de la loi du 23 ventôse an xr, doivent être constatées aux casiers judiciaires par des bulletins individuels.

Les décisions disciplinaires qui répriment ces contraventions sem-

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bleraienl à la vérité devoir rentrer dans In catégorie des mesures disciplinaires que la circulaire du 6 novembre 1850 prescrit de constater au casier, mais comme les faits matériels qui les motivent n'ont aucune gravité et que ces décisions ne peuvent entraîner aucune espèce d'incapacité contre les notaires qui en sont l'objet, il me paraît tout à fait inutile de les constater au casier. Recevez, etc.

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Abbatucci.

MINISTÈRE 6. — Circulaire du 30 août 18S5.

DE LA JUSTICE

Monsieur le Procureur général, dans ma dernière circulaire du 23 mai 48o3, sur les casiers judiciaires, j'annonçais l'intention de réunir ultérieurement, dans un centre commun, tous les bulletins qui n'auraient pas pu être classés au lieu d'origine des condamnés, c'est-à-dire les bulletins concernant :

1" Les condamnés d'origine étrangère ;

2» Ees condamnés dont le lieu de naissance n'aurait pas pu être découvert, malgré les investigations des magistrats ; que le lieu du domicile fût ou non connu.

Le moment me semble venu de réaliser ce projet, et d'apporter ainsi à l'institution des casiers un complément indispensable. Ce casier central sera établi à la chancellerie même, dans le bureau des statistiques judiciaires.

Je vous prie, en conséquence, de donner immédiatement à vos substituts près des divers tribunaux de votre ressort des ordres nécessaires pour que je reçoive dans le plus bref délai possible, et avant le 15 septembre au plus tard, tous les bulletins existant dans chaque casier qui ne s'appliquent pas à des condamnés originaires de l'arrondissement (4). Ces bulletins doivent avoir été classés séparément, aux termes des circulaires précédentes, et notamment du § VII de celle du 23 mai 1833.

Chaque lettre d'envoi fera connaître le nombre des bulletins trans-

(1) On devm conserver dans le cnsier de r.irrondisscment les bulletins concernant des condamnés qui en auront été reconnus ori,!,'inaires, bien que les actes de naissance n'aient pas pu (-Ire trouvés par un motif quelconque.

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mis, en distinguant ceux qui concernent des condamnés d'origine étrangère et ceux des condamnés d'origine inconnue.

A l'avenir, après la vérification qui se fait dans votre parquet, conformément à la circulaire du 6 novembre 18S0, § III, n" 7, vous m'adresserez, tous les quinze jours, pour être classés au casier central, tous les bulletins concernant des étrangers ou des individus dont le lieu de naissance sera resté inconnu.

Aussitôt que le classement nécessaire aura été opéré dans le casier central, c'est-à-dire le 1" octobre au plus tard, toutes les fois que vos substituts exerceront des poursuites contre des individus nés soit dans les pays étrangers, soit dans les colonies françaises, ou contre des individus dont le lieu de naissance sera inconnu, ils devront me demander un extrait (bulletin n" 2), qui leur sera délivré immédiatement pour être annexé aux procédures, ainsi que cela se fait déjà pour les individus dont le lieu de naissance est connu.

En demandant ces extraits, MM. les Procureurs impériaux; auront toujours soin d'indiquer les divers noms sous lesquels pourraient avoir été jugés précédemment les individus dont il s'agira de constater les antécédents judiciaires.

Toutefois, avant de recourir ainsi au casier central, les magistrats devront, comme par le passé, ne négliger aucun moyen pour parvenir à découvrir le lieu de naissance des inculpés.

Dans certains cas, même à l'égard des inculpés dont le lieu de naissance sera connu, il devra être demandé des extraits au casier central , quand les magistrats auront quelque raison de croire que ces inculpés ont subi des condamnations qui ne sont pas constatées au casier d'origine, parce que les tribunaux qui les ont prononcées ont ignoré le lieu de naissance. Ce sera même un excellent moyen de faire arriver parfois au casier d'origine des bulletins classés par erreur au casier central ; mais, quand des extraits seront réclamés dans de semblables circonstances, la lettre de demande en fera mention.

Le casier central ne délivrera directement des extraits (bulletin n°2) qu'aux parquets. Lorsque les administrations publiques ou des particuliers désireront en obtenir, ils les demanderont à MM. les Procureurs impériaux, et ceux-ci me transmettront la demande. L'extrait qu'ils recevront alors du casier central sera par eux déposé au greffe pour le faire parvenir aux demandeurs. Le greffier remplira, à l'égard de ces bulletins, les mêmes formalités que pour ceux qu'il délivre lui-même; et il percevra à son profit ou au profit du Trésor les droits fixés par

le § 1" delà circulaire du 23 mai 18S3, soit 0 fr. 2S cent., des administrations publiques; et 2 fr. 20 cent., des particuliers.

Je saisis cette occasion pour appeler votre attention et celle de vos substituts sur quelques points d'une grande importance pour l'avenir de l'institution des casiers.

1° Il me parvient assez fréquemment des plaintes sur ce que les bulletins n°l sont rédigés dans quelques arrondissements sur du papier trop faible, ou qui n'est pas exactement de la dimension fixée (voir les circulaires du 6 novembre 1850, §3, n°4, et du 23 mai 18S3,§.4). Comme je recevrai désormais pour le casier central des bulletins de tous les arrondissements, je me propose de tenir rigoureusement la main à ce que ces prescriptions des circulaires soient observées.

2° Dans plusieurs arrondissements, on omet de dater et de signer les bulletins n"* 1 et 2, au moment où on les rédige; c'est cependant une formalité essentielle, et il importe qu'elle soit remplie avec le plus grand soin à l'avenir.

3° Jusqu'à présent, en recherchant dans les actes de l'état civil les noms, prénoms et âge des condamnés, on s'est borné à y relever, pour l'indiquer sur les bulletins, la date exacte de la naissance. Je désire qu'à l'avenir, on y relève aussi les noms et prénoms des père et mère des condamnés. En ajoutant ces indications sur les bulletins, on déterminera de la manière la plus certaine l'individualité des condamnés, et on préviendra des erreurs fâcheuses qui se reproduisent assez fréquemment, et qui consistent à attribuer à des individus purs d'antécédents judiciaires des condamnations prononcées contre des homonymes.

A» Comme les antécédents judiciaires de chaque condamné sont maintenant connus au moment où se rédige le bulletin n" 1 de la nouvelle condamnation, on devra faire connaître sur ce bulletin, au moyen du moi récidiviste ajouté au nom, les condamnés qui auront subi des condamnations antérieures. Ce sera pour le greffier qui aura à classer ce nouveau bulletin une occasion de reconnaître qu'il doit déjà en exister au moins un autre, dans le casier, concernant le même individu; et, s'il ne s'y en trouvait pas, il signalerait la lacune à M. le procureur impérial, qui veillerait à ce qu'elle fût comblée, en demandant, s'il était nécessaire, des renseignements au parquet d'où émanerait le dernier bulletin.

5° Les bulletins n° 2, délivrés en vertu du § 4 de la circulaire du 6 novembre i 850, ne sont pas toujours régulièrement dressés, en ce qu'ils ne donnent pas le relevé des condamnations antérieures dans l'ordre

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chronologique. J'appelle, sur ce point, l'attention de MM. les procureurs impériaux, parce que celle irrégularité semble prouver que le casier n'est pas bien tenu, et que tous les bulletins concernant un même individu ne sont pas réunis, comme ils doivent l'être, dans une chemise, dans l'ordre où les condamna tiens ont été prononcées.

6° Désormais, les procès-verbaux de vérification des casiers devront être modifiés, puisqu'il n'y aura plus lieu de constater combien il a été classé, dans le mois, de bulletins concernant des étrangers ou des condamnés d'origine inconnue.

Voici comment ils devront être formulés à partir du mois d'octobre ;

1» Nombre de bulletins n" ], rédigés pendant le mois par le greffier et transmis au procureur général, concernant :

Des condamnés originaires de l'arrondissement ; Des condamnés d'origine étrangère ; Des condamnés dont l'origine est restée inconnue. 2" Nombre des bulletins n''2 délivrés pendant le mois par le greffier, b. la requête :

Du ministère public ; Des administrations publiques ; Des particuliers.

Je recommande à toute votre sollicitude. Monsieur le Procureur général, ces différentes mesures, destinées à améliorer l'institution des casiers judiciaires, dont l'utilité a été si unanimement reconnue. Je compte sur votre zèle éclairé et sur celui de vos substituts et des greffiers pour leur complète observation et celle des prescriptions des circulaires précédentes des 6 novembre, 30 décembre 1850 et 23 mai 1853. Je ne méconnais pas que l'institution des casiers a accru le travail des greffes ; mais il en a aussi augmenté les produits, et les soins des greffiers y trouvent ainsi une juste rémunération. Recevez, etc.

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Abbatlcci.

niiNiSTî:aE Paris, le 2G septembre 1855.

DE L.\ JUSTICE

Monsieur le Procureur général, le nouveau modèle du procès-verbal de vérification mensuelle des casiers judiciaires, qui a été donné à la

dernière page de la circulaire du 30 août dernier, présente une omission grave, en ce qui concerne l'énumération des bulletins n" 1, rédigés chaque mois parle greffier, etc.

Aux trois catégories indiquées, il en faut ajouter une quatrième pour les bulletins concernant des condamnés reconnus originaires d'autres arrondissements.

Dans sa première partie, ce procès-verbal sera donc ainsi conçu : 1° Nombre de bulletins n° 1, rédigés pendant le mois par le greffier et transmis au procureur général, concernant : Des condamnés originaires de l'arrondissement ; Des condamnés reconnus originaires d'autres arrondissements ; Des condamnés d'origine étrangère ; Des condamnés dont l'origine est restée inconnue. Recevez, etc.

Le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat au département de la justice, par autorisation :

Le Directeur des affaires criminelles et des grâces,

par délégation :

Le Chef du bureau de statistique,

Arondeau.

MINISTÈRE Lettre de M. le Garde des sceaux, du 20 décembre DE LA JUSTICE. '185b, à M. le Procureur général près la Cour impériale de Paris.

Monsieur le Procureur général, j'ai reçu avec vos lettres des 30 novembre et 14 de ce mois, les 2929 bulletins qui y étaient joints.

Ces bulletins n'étaient pas classés dans l'ordre alphabétique. Ils étaient seulement divisés par lettres. En outre, l'on avait confondu les condamnés d'origine inconnue avec les condamnés d'origine étrangère, au lieu de former deux séries distinctes. Je vous prie de donner les ordres nécessaires pour que cette confusion soit évitée à l'avenir et pour que les bulletins de votre ressort me parviennent chaque quinzaine bien classés par ordre alphabétique. J'appelle aussi votre attention toute spéciale sur la nécessité de renvoijer dans le plus bref délai possible aux casiers d'arrondissement où ils doivent être classés, ou bien au casier central, quand il s'agit d'étrangers ou de condamnes d'origine inconnue, les bulletins qui vous sont transmis chaque quinzaine par

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VOS substituts pour être vérifiés et visés à votre parquet conformément à la circulaire du 6 novembre 1830, n°7 (V. page 291). 11 importe que cette révision se fasse toujours dans la quinzaine, et j'ai eu lieu de constater que beaucoup de bulletins ont été conservés à votre parquet plusieurs mois. Il en est résulté qu'au greffe du lieu d'origine, on a délivré très-souvent des bulletins n» 2 négatifs à l'égard d'individus qui avaient réellement subi des condamnations antérieures. Recevez, etc.

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, par autorisation :

Le Directeur des affaires criminelles et des grâces^ De Carnières.

MINISTÈRE 7. — Circulaire du 1" juillet 1856.

DE LA JUSTICE

Monsieur le Procureur général^ la vérification et le classement dans le casier central des 200,000 bulletins de condamnés d'origine étrangère et d'origine inconnue qui ont été transmis des divers arrondissements, en vertu de la circulaire du 30 août 1855, ont donné lieu de constater que^ dans plusieurs tribunaux, l'institution des casiers judiciaires n'avait pas été jusqu'alors l'objet de tous les soins désirables. Les bulletins qui me sont transmis pour le casier central témoignent, en général, d'une amélioration sensible; cependant l'état irrégulier ou incomplet de plusieurs d'entre eux atteste que cette partie du service doit être encore de votre part l'objet d'une surveillance soutenue.

C'est afin de rendre cette surveillance plus facile que je crois devoir résumer dans cette circulaire les principales instructions déjà données dans les précédentes (1), en y ajoutant quelques prescriptions nouvelles.

Les points sur lesquels j'appellerai votre attention toute spéciale, ainsi que celle de vos substituts, des juges d'instruction et des greffiers, sont :

(4) Voir, \<> la circulairo du 6 novembre 4850, qui a prescrit l'organisation des casiers judiciaires ; 2», 3°, 4° et 5°, celles du 30 décembre de la même année, des 4 juin et -1" juillet 1854 et 23 mai ^1853, qui ont expliqué certains points de la première et ordonné quelques mesures nouvelles propres à l'aire produire à l'institution tous ses fruits; 6» enfin, celle du 30 août 185o, qui a prescrit la centralisation des bulletins de condamnés d'origine étrangère ou inconnue.

328 CHAP. V. - DOCUMEiNTS OFFICIELS.

A . La réunion des éléments des bulletins n» 1 ;

B. La rédaction de ces bulletins ;