C. Leur vérification à votre parquet

X>. Leur répartition dans les divers casiers ;

E. Leur classement dans chaque casier ;

F. La délivrance des extraits du casier ou bulletins n° 2 ;

G. La vérification mensuelle des casiers et la rédaction des procèsverbaux de cette vérification ;

H. Le répertoire des bulletins contenus dans les casiers.

A. Réunion des élénienls des bulletins n" 4.

I. C'est au ministère public qu'il incombe de réunir, avec le concours du juge d'instruction et des divers auxiliaires de la police judiciaire, les premiers éléments du bulletin n" 1. Un des premiers soins des magistrats, lorsqu'un individu devient l'objet des investigations de la justice à l'occasion d'un crime ou d'un délit, doit être de bien établir son individualité. Il faut donc, s'il est arrêté ou appelé devant les magistrats ou officiers de police judiciaire, lui demander :

1" Ses nom, prénoms et surnoms ^

2° Ceux de ses père et mère ;

3° Son âge (date de sa naissance) ;

4° Les lieux de sa naissance et de son domicile ;

5° Son état civil ou de famille (s'il est célibataire, marié ou veuf);

6° S'il est marié ou veuf, le lieu et la date du mariage, le nom de sa femme ;

T Sa profession (ce renseignement, malgré son utilité évidente, n'a pas toujours été indiqué jusqu'ici).

IL A l'aide de ces indications obtenues de l'inculpé lui-même ou par d'autres moyens d'information , il devient facile de se procurer trcs-promptement, pour tous les individus originaires de France, un extrait du casier judiciaire ou bulletin n° 2, qui a d'abord l'avantage de constater l'individualité de l'inculpé, et qui fait connaître en même temps ses antécédents judiciaires.

III. A l'égard des inculpés d'origine étrangère et de ceux dont Vorigine sera restée inconnue, l'extrait du casier ou bulletin n" 2 devra être demandé au casier central.

IV. Pour les inculpés d'origine inconnue, la demande du bulletin n' 2 aura souvent pour effet de faire découvrir les lieux de naissance,

au moyen des états des récidives, qui sont toujours consultés. Jusqu'à présent on n'a demandé que très-rarement au casier central des bulletins de cette catégorie.

V. Ces extraits des casiers judiciaires, ou bulletins n" 2, doivent désormais être joints à toutes les procédures criminelles ou correctionnelles sans exception, sauf en matière forestière.

VI. Ils remplaceront utilement, dans les procédures, les extraits de naissance qui devaient toujours être annexés à l'égard des jeunes délinquants } car ils constateront l'âge, comme le faisaient ces extraits.

VII. Cette constatation de l'individualité des inculpés ne saurait entraîner de longs retards, toutes les fois que les inculpés ne chercheront pas à égarer la justice, parce qu'elle se fera pendant l'accomplissement des pi'emiers actes de l'instruction ; et si des retards résultaient de fausses déclarations des inculpés, ils ne pourraient s'en prendre qu'à eux-mêmes.

VIII. A l'égard des inculpés mariés ou veufs, l'indication du lieu et de la date de leur mariage permettra d'arriver sûrement à la date de leur naissance et au lieu d'origine, quand ces derniers renseignements n'auront pas pu être obtenus.

IX. La demande d'un bulletin n» 2, soit aux casiers d'arrondissement, soit au casier central, doit toujours être accompagnée de toutes les indications propres à faciliter les recherches. La lettre de demande devra présenter toutes les indications recueillies, conformément au 1 1" ci-dessus, et quand on connaîtra quelques condamnations antérieures, il faudra les signaler brièvement, en donnant la date du jugement et le nom du tribunal qui l'a rendu.

X. Dans les recherches à faire aux casiers et sur les registres de l'état civil, il ne faut pas d'ailleurs trop s'arrêter aux prénoms indiqués par les inculpés, car ils peuvent avoir été de très-bonne foi en trompant sur ce point, par suite de l'usage assez général dans les familles de donner aux enfants d'autres prénoms que ceux sous lesquels ils sont inscrits sur les registres de létat civil.

XI. Si les extraits du casier doivent être, en général, demandés dès le début des poursuites, il est bien évident cependant que, lorsque les magistrats ont lieu de soupçonner que l'inculpé cherche à égarer la justice sur son individualité, il devient nécessaire de vérifier cl de

330 CHAIV V. — DOCUMENTS OFFICIELS.

contrôler ses déclarations, avant de réclamer l'extrait du casier ; autrement, les recherches seraient le plus souvent infructueuses.

B. Rédaction du hullelin.

XII. Par l'observation des prescriptions qui précèdent, les magistrats auront assuré la réunion d'une partie des éléments du bulletin n" i, qui devra être rédigé dès que la condamnation sera devenue défi, nitive, conformément au modèle indiqué, page 378 (voir les § V et IX delà circulaire du 30 décembre 1850, sur la nécessité de constater aux casiers les condamnations par contumace et par défaut, et les décisions concernant les jeunes délinquants envoyés en correction conformément à l'art. 66 du Code pénal).

XIIl; Quand il aura été constaté, soit par les déclarations des inculpés, soit par toute autre voie d'information, qu'ils ont subi des condamnations à l'étranger, ces condamnations antérieures devront être relevées avec soin sur le bulletin n" i , qui sera rédigé à l'occasion de la condamnation prononcée en France ; et pour ces condamnés, comme pour ceux qui auront été antérieurement condamnés par les tribunaux français, le mot récidiviste devra être inscrit en tête du bulletin à droite.

C. Transmission et vérification des bulletins au parquet de la Cour.

XIV. Après s'être assuré que les bulletins n° 1 ont été rédigés avec tout le soin et l'exactitude nécessaires, el qu'ils sont datés, le ministère public près de chaque tribunal doit, à l'expiration de chaque quinzaine, transmettre au parquet de la Cour, pour qu'ils y soient vérifiés, les bulletins rédigés pendant cette quinzaine.

XV. Au parquet de la Cour, la révision de ces bulletins doit être faite très-sérieusement ; et, à l'avenir, les bulletins qui ne seront pas sous tous les rapports, et notamment pour ce qui concerne le format et la force dujpapier, conformes aux circulaires et au modèle sus-indiqué, ne devront pas être visés au parquet de la Cour, ni par conséquent reçus dans les casiers.

D. Répartition des bulletins entre les divers casiers.

XVI. Aussitôt que les bulletins ont été vérifiés, complétés, s'il y a lieu, et visés au parquet de la Cour, ce qui doit toujours être dans la quinzaine au plus tard, il sont adressés, par les soins du même parquet,

CHAP. V. — DOCUMIÎNTS OFFICIELS. 331

aux divers casiers où ils doivent être classés : les uns au casier d'origine, les autres au casier central. Le retard dans cette transmission aurait pour fâcheux résultat de faire délivrer des bulletins négatifs à l'égard d'individus qui auraient été condamnés récemment par défaut ou à des peines de courte durée.

XVII. Les bulletins transmis au casier central doivent toujours y parvenir par l'entremise du parquet de la Cour, classés dans l'ordre alphabétique en deux séries : l'une pour les condamnés étrangers, l'autre pour les condamnés d'origine inconnue.

E. Classement des bulletins dans les casiers.

XVin. Dès que les bulletins n" 1 arrivent au casier d'origine, après avoir été visés au parquet de la Cour, le greffier doit les classer avec soin dans son casier, après s'être assuré que le condamné est bien originaire de son arrondissement et avoir indiqué sur le bulletin la date exacte de la naissance et les nom et prénoms du condamné, ainsi que ceux des père et mère, si cela n'avait pas déjà été fait lors de la délivrance du bulletin n» 2 , qui a dû être demandé au début de la procédure.

XIX. Si le bulletin portait la mention de récidiviste, ou que la peine eût été prononcée pour rupture de ban, le greffier devrait aussi vérifier si son casier renferme bien les bulletins des condamnations antérieures; car, s'il n'en contenait aucun, il faudrait en prévenir le parquet, qui réclamerait les bulletins manquants au casier central , en ayant bien soin de faire connaître quel est le tribunal qui a prononcé la dernière condamnation et sa date. Il devra être pris garde aussi s'il n'existe pas au casier de bulletin de condamnation par contumace ou par défaut, afin de se conformer au § IX de la circulaire du 30 décembre J8S0, en donnant avis aux parquets des tribunaux qui ont rendu les décisions par contumace ou par défaut.

XX. Les bulletins doivent être classés dans chaque casier suivant l'ordre rigoureusement alphabétique ; et toutes les fois qu'il existe plusieurs bulletins concernant le même individu, ils doivent être réunis dans une chemise, en observant l'ordre des dates des condamnations, afin que les extraits qui seront délivrés présentent bien le relevé des condamnations antérieures, dans l'ordre chronologique.

XXI. Les bulletins des femmes mariées ou veuves doivent être classés d'après leur nom de fille, mais avec des bulletins de renvoi au nom du

mari autant que possible pour le cas où, à l'occasion de nouvelles poursuites, elles ne donneraient que ce dernier nom.

XXII. A l'égard des individus condamnés sous plusieurs noms, il importe aussi de faire des bulletins de renvoi pour rendre les recherches plus sûres et plus faciles.

F. Délivrance des bullclins 11° 2 ou extraits du casier.

XXIII. Les extraits du casier ou bulletins n» 2, demandés, soit par le ministère public, soit par les administrations publiques, soit par les particuliers; doivent toujours être délivrés dans le plus bref délai possible ; et les demandes formées par les parquets, notamment, ne doivent jamais rester plus de quarante-huit heures sans réponse, afin de ne pas ralentir le cours des procédures criminelles. Le modèle ci-joint de ces extraits fait connaître toutes les indications qu'ils doivent comprendre {Voir page 385).

XXIV. Si quelques-unes des condamnations antérieures à relever sur les bulletins n° 2 avaient été prononcées sous de faux noms ou prénoms, il ne faudrait pas manquer d'en faire mention.

XXV. Lorsque, dans la série des condamnations relevées sur un bulletin n" 2, il se trouve des lacunes qui ne soient pas expliquées suffisamment par la déclaration du récidiviste ou par d'autres pièces, il peut être utilement demandé des extraits du casier central, où il aurait pu parvenir quelques bulletins de condamnations prononcées sous des noms différents, ou même sous les noms véritables, mais sans recherches préalables suffisantes pour constater l'origine et l'individualité.

XXVI. Les bulletins n' 2 doivent toujours être datés, afin de bien fixer à quel moment ils constatent les antécédents judiciaires des individus qu'ils concernent.

G. Vérification mensuelle des casiers, et procès-verbaux de cette vérification.

XXVÏI. En demandont qu'il me fût transmis chaque mois des procèsverbaux de vérification des casiers, j'ai voulu faire comprendre aux magistrats toute l'importance de l'institution des casiers et la nécessité pour eux d'en faire l'objet de leur sollicitude toute spéciale. MM. les procureurs impériaux ne peuvent donc pas se borner à signer le procèsverbal qui leur est présenté tout rédigé par les greffiers ; ils doivent s'assurer, chaque mois, par un examen sérieux, de la bonne tenue du

CHAP. V. — DOCLIIENTS OFFICIELS. 333

casier. Il est joint à la circulaire un modèle du procès-verbal à dresser {Voir page 386).

XXVIII- L'utilité de l'institution des casiers n'a plus besoin d'être démontrée. Parmi ses avantages, il faut compter en première ligne l'abréviation de la durée des procédures criminelles par la facilité qu'elle ofh'e pour constater les antécédents des inculpés, pourvu que les demandes d'extraits des casiers soient toujours répondues avec la célérité prescrite au § XXIII.

XXIX. Une autre conséquence nécessaire de cette constatation doit être de rendre les tribunaux plus sévères envers ces récidivistes incorrigibles qui promènent par toute la France leur criminelle oisiveté. Aujourd'hui que les magistrats connaîtront bien les individus qui sont traduits devant eux, il est impossible qu'il n'usent pas, à l'égard des récidivistes endurcis, de toute la sévérité de la loi. Prononcer contre ces hommes qui vivent en état de guerre continuelle contre la société des peines de longue durée sera, d'ailleurs, un moyen efficace de diminuer les travaux des tribunaux et les frais de justice, en évitant les nouvelles poursuites auxquelles ces individus ne manqueraient pas de s'exposer.

H. Répertoire des bulletins contenus dans les casiers.

XXX. Dans la plupart des tribunaux, il existe des répertoires sur lesquels sont inscrits, par ordre alphabétique, les noms des condamnés dont les bulletins sont contenus dans les casiers, avec la date du jugement et le nom du tribunal qui l'a prononcé. Ces répertoires, qui servent de contrôle aux casiers et qui au besoin fourniraient les moyens de remplacer des bulletins égarés, devront être établis dans tous les greffes. L'extraction des casiers d'arrondissement des bulletins des condamnés d'origine étrangère et d'origine inconnue a rendu d'ailleurs beaucoup plus facile la rédaction et la tenue de ces répertoires, qui sont indispensables pour le travail d'élimination périodique, des casiers, des bulletins concernant les condamnés décédés.

XXXI. Plusieurs parquets m'ont exprimé le vœu, pour faciliter ces éliminations et par suite empêcher l'encombrement des casiers, que les directeurs des divers établissements où sont subies les peines fussent astreints à donner avis des décès qui ont lieu dans ces établisseinenls. Pour répondre à ce vœu, j'ai demandé à MM. les Ministres de h> marine et de l'intérieur de me fournir, à l'expiralion de chujue tri-

mestre , des bulletins de décès de tous les condamnés qui meurent pendant qu'ils subissent leur peine, ("es bulletins me seront transmis à partir de l'année courante, et je les ferai parvenir périodiquement aux casiers du lieu d'origine des condamnés décédés.

Cette circulaire, comme vous l'aurez remarqué. Monsieur le Procureur général, contient très-peu de prescriptions nouvelles ; mais elle a surtout pour objet de bien déterminer les diverses mesures qui peuvent améliorer l'institution des casiers judiciaires et d'indiquer nettement la part afférente à chacun dans cette œuvre commune.

Je vous en adresse un nombre suffisant d'exemplaires pour les distribuer à tous ceux qui doivent en quelque façon concourir à son exécution, et je vous prie de vouloir bien donner vos bons soins à ce qu'elle la reçoive pleine et entière.

Vous voudrez bien m'en accuser réception.

Recevez, etc.

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Abbatucci.

MINISTÈRE Lettre de M. le Garde des sceaux, du 29 août

DE LA JUSTICE. 1839, à M. le Procureur gêiéral près la Cour

impériale de Paris.

Monsieur le Procureur général, par la dépêche que vous m'avez adressée en date du 22 juin, vous avez appelé mon attention sur l'insuffisance des renseignements consignés dans les procès-verbaux de la gendarmerie, constatant l'audition des inculpés non arrêtés.

M. le Ministre de la guerre, à qui j'ai écrit à ce sujet, m'informe qu'il vient de donner des instructions pour qu'à l'avenir la gendarmerie indique dans ses procès-verbaux, d'une manière exacte et précise, les prénoms, l'âge et les lieux de naissance des inculpés, afin d'aider la justice à établir leur individualité.

Recevez, etc.

Delangle.

MINISTÈRE 8. — Circulaire du 25 octobre 1859.

Monsieur le Procureur général, les états dressés et transmis à M. le Ministre de l'intérieur, en exécution des articles 600 et COI du Code

d'instruction criminelle, sont les seuls documents sur lesquels l'administralion de la police générale puisse faire le relevé des jugements et arrêts de condamnations pour la formation des sommiers judiciaires où l'autorité puise les moyens de s'éclairer sur les antécédents des inculpés.

Il importe donc, dans l'intérêt même de la justice, que ces documents soient aussi exacts que possible.

M, le Préfet de police, chargé de les contrôler, m'informe cependant que depuis quelque temps certains greffiers croient devoir omettre sur leurs états les noms des enfants de moins de 16 ans qui, bien qu'acquittés comme ayant agi sans discernement, sont néanmoins, conformément à l'article G6 du Gode pénal et en vertu d'une disposition spéciale du jugement qui les acquitte, envoyés dans une maison de correction.

Les expressions de l'article 600 précité qui ne concerne que les condamnés, rapprochées de l'article 66 du Code pénal, pourraient justifier cette manière de procéder; mais l'intérêt général me paraît devoir l'emporter ici sur une interprétation trop étroite des termes delà loi, et par la même raison d'assimilation qui a déjà fait comprendre ces jugegemenis dans les casiers judiciaires, il y a lieu de décider qu'ils figureront à l'avenir dans les états dressés en conformité de l'article 600.

En appelant d'autre part mon attention sur la confection de ces états, M. le préfet de police m'exprime le désir d'y voir indiquer, dans la colonne d'observations, ceux des jugements ou arrêts portés audit état qui auraient été rendus par défaut.

Je vous prie, Monsieur le Procureur général, de vouloir bien transmettre dans ce sens des instructions à vos substituts et de les charger d'inviter les grefîiers des tribunaux respectifs à se conformer aux désirs exprimés par M. le Préfet de police. Vous voudrez bien m'accuser en même temps réception de cette circulaire.

Recevez, etc.

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Delangle.

MINISTÈRE 9. —Circulaire du 40 décembre 1859.

DE LA JUSTICE

Extrait d'une circulaire ministérielle relative aux comptes rendus statistiques de la justice criminelle, civile et commerciale pendant l'année 1859.

Monsieur le Procureur général. 8.— La vérification des états des récidives de l'année 1858 a mis à même de constater que plusieurs prescriptions des circulaires relatives à la tenue des casiers judiciaires ne s'observent pas, dans quelques parquets, avec le soin et l'exactitude nécessaires.

9. — Les antécédents des individus d'origine inconnue ont été assez souvent indiqués d'une façon incomplète, faute d'avoir eu recours au casier central, après une réponse négative du casier de Tarrondissement où les inculpés avaient dit être nés. Toutes les fois qu'à une demande de bulletin n" 2 adressée au casier du lieu présumé d'origine, il est répondu qu'il n'existe pas d'acte de naissance applicable sur les registres de l'état civil, ni de bulletin de condamnation au casier, et que de nouvelles recherches au sujet de l'acte de naissance sont demeurées infructueuses, il est indispensable de s'adresser au casier central, où doivent être classés les bulletins des condamnations antérieures s'il en existe. Ce qui prouve que des demandes de bulletins n" 2 ne sont pas toujours transmises au casier central dans des cas semblables et qu'il n'en est même pas toujours demandé à l'égard des inculpés d'origine étrangère, c'est qu'il n'est délivré par ce casier que 7 à 8,000 bulletins n"> 2, par an, tandis qu'il reçoit 8 à 9,000 bulletins n» 1 de condamnations prononcées contre des individus d'origine étrangère ou d'origine inconnue. Il importe donc de rappeler la disposition de la circulaire du l"'' juillet 1856 qui prescrit de réclamer un bulletin n" 2, pour tous les individus poursuivis, excepté en matière forestière.

10. — C'est aussi au casier central que doivent toujours être transmis les bulletins n° 1 des condamnations prononcées contre des individus dont l'origine n'a pu être constatée. Trop souvent, ils sont adressés au casier de l'arrondissement dans lequel les condamnés avaient prétendu être nés, parce qu'on a négligé d'indiquer en marge des bulletins qu'ils appartiennent au casier central.

11. — Il a été également remarqué que très-fréquemment on néglige

d'énoncer sur les bulletins n" 1, que les condamnations ont été prononcées par contumace ou par défaut. L'omission de cette énonclation a plusieurs inconvénients, dont voici le plus grave : le parquet qui exerce les nouvelles poursuites n'est pas mis en demeure^ par cette indication, de prendre les mesures nécessaires pour faire purger la contumace ou sabir la peine inexécutée.

12. Il doit être rédigé et transmis au casier d'origine ou au casier central des bulletins des jugements qui envoient des enfants dans des maisons de correction, conformément à l'article 66 du Gode pénal. Cette prescription et celle du paragraphe précédent ont déjà fait l'objet de la circulaire du 25 octobre dernier.

13. Les bulletins n° 1 ne sont pas toujours adressés assez promptement, soit au casier d'origine, soit au casier central, malgré les prescriptions formelles du § XVI de la circulaire du 1" juillet 1856 : aussi, arrive-t-il parfois qu'on délivre des bulletins négatifs à l'égard d'individus précédemment condamnés, parce que les bulletins de condamnation n'ont pas été transmis en temps opportun.

14. Enfin, les demandes de bulletins n° 2 ne sont pas répondues aussi promptement que le recommande le | XXIII de la circulaire précitée. Celles qui sont transmises au casier central reçoivent une réponse le jour même où elles y parviennent.

Je vous prie, Monsieur le Procureur général, de vouloir bien recommander ces divers points à l'attention de vos substituts.

Recevez, etc.

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Delangle.

MINISTÈRE !0. — Circulaire du 12 décembre 18C0.

Extrait d'une circulaire mini siérielle relative aux comptes rendus statistiques de la justice criminelle, civile et commerciale pendant l'année 1860.

Monsieur le Procureur général, l'institution des casiers judiciaires ■ne peut être vraiment utile qu'autant que les circulaires qui y sont relatives seront strictement exécutées; entre autres celle du 1" juillet 1856, qui en résume les principales dispositions.

Par suite de l'annexion à la France de la Savoie et du comté de Mce

et de l'établissement des casiers judiciaires dans les tribunaux des trois nouveaux départements, les bulletins n" 1 , relatifs aux individus originaires de la Savoie et du comté de Nice, ont été extraits du casier central et transmis aux divers casiers d'origine. Désormais, c'est donc à ces casiers et non au casier central que doivent être demandés les bulletins n" 2, concernant les inculpés originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice ; c'est également aux mêmes casiers d'origine que doivent être adressés les bulletins n" 1 des condamnations prononcées contre des Savoisiens ou des Niçois.

Je suis informé que, dans quelques tribunaux, les prescriptions do la circulaire du 23 mai 18b3, eu égard au prix des bulletins n° 2 délivrés aux particuliers, ne sont pas observées, et que les greffiers exigent, outre les 2 fr. 20 c. dont la perception est autorisée pour droits de recherche, de timbre et d'enregistrement, divers autres droits tels que ceux d'inscription au répertoire, de légalisation, etc., qui, dans certains arrondissements, doublent le prix des bulletins.

Je vous prie, Monsieur le Procureur général, de veiller à ce que ces perceptions illicites ne se renouvellent plus. Il ne doit être ajouté aux 2 fr. 20 c. fixés par la circulaire précitée que les frais de timbre-poste, quand il y a lieu.

Recevez, etc.

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Delangle.

MINISTÈRE Lettre de M. le Garde des sceaux, du 6 novem-

DE LA JUSTICE. bre 1861, à M. le Procureur général près la Cour impériale de Paris.

Monsieur le Procureur général, par ma lettre du 7 octobre dernier, je vous faisais connaître que tout en approuvant la mesure proposée par M. le Président du tribunal de commerce de la Seine, de joindre au dossier de chaque faillite un extrait du casier judiciaire, je ne pensais pas que ces bulletins n" 2 dussent être délivrés sur papier libre et gratuitement.

M. le Président du tribunal de commerce de la Seine vient de m'adresser à ce sujet de nouvelles observations dont je ne puis méconnaître la portée.

Ce magistrat s'appuie d'abord sur ce que l'actif des faillites est souvent insuffisant pour couvrir les frais des opérations ; ensuite sur co

que l'annexion au dossier d'un extrait du casier judiciaire est demandé moins dans l'intérêt des créanciers que dans un intérêt d'ordre public ; enfin, sur ce qu'elle a surtout pour objet d'éclairer le tribunal sur les antécédents et la moralité des faillis, lorsqu'il est appelé à se prononcer sur l'homologation du concordat et sur l'excusabilité. Déterminé par ces considérations, je vous prie de vouloir bien donner à vos substituts les ordres nécessaires pour que les bulletins n» 2 demandés par les tribunaux de commerce soient à l'avenir délivrés sur papier libre. Les greffiers les comprendront dans leurs mémoires, comme tous ceux qu'ils rédigent à la demande du ministère public pour être joints aux procédures criminelles.

Recevez, etc.

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Delangle.

MINISTÈRE 41. — Circulaire du 1" décembre 1861 .

Extrait d'une circulaire ministérielle relative à la rédaction des comptes rendus statistiques de la justice criminelle, civile et commerciale pendant l'année 1861.

Monsieur le Procureur général, je saisis cette occasion pour recom mander de nouveau à votre sollicitude et à celle de vos substituts la tenue des casiers judiciaires et la délivrance des bulletins n° 2.

Daus quelques tribunaux, les demandes de ces bulletins ne reçoivent pas toujours une réponse immédiate, ainsi que l'exige la prompte expédition des affaires et l'abréviation de la durée de la détention préventive.

En outre, j'ai remarqué que certains parquets ne s'adressent pas toujours au casier central pour y réclamer les belletins n''2des inculpés, dont ils n'ont pas pu découvrir l'origine. Il en résulte, d'une part, que les antécédents judiciaires de quelques récidivistes restent inconnus ; et de l'aulre que les bulletins n° 1 des condamnations prononcées contre ces individus sont adressés aux casiers des arrondissements dans lesquels ils ont dit être nés, bien que leur origine n'y ait pas été constatée, tandis qu'ils doivent être classés au casier central.

Quelques présidents de tribunaux de commerce m'ayant demandé de leur faire délivrer gratuitetnent les bulletins n° 2 des faillis, afin de

3iO CHAP. Y. — DOCUMENTS OFFICIELS.

s'assurer s'ils n'ont pas des antécédents qui les rendent indignes dn bénélice de l'excusabilité et de T homologation du concordat, je les ai autorisés à réclamer ces buUelins aux parquets des casiers d'origine. MM. les Procureurs impériaux doivent donc les leur faire délivrer par les greffiers qui les comprendront dans leurs mémoires^ avec ceux qui sont demandés pour les procédures criminelles. Recevez, etc.

Le Garde des sceaux, Minisire de la justice, Delangle.

MINISTÈRE '12. — Circulaire du 20 mai 18G2.

DE LA JUSTICE

Monsieur le Procureur général, la circulaire du 23 mai ISoS, d'accord sur ce point avec celle du 6 novembre 1830, a prescrit d'adopter, pour les bulletins n° 1 destinés à être classés dans les casiers judiciaires, de même que pour les bulletins n° 2, qui sont joints aux procédures criminelles ou délivrés aux administrations publiques et aux particuliers, la dimension de la feuille de papier timbré de 0,33 c, recommandant, en outre, de n'employer, pour les bulletins n° 1 notamment, que du papier fort et de bonne qualité.

J'ai eu occasion de constater que ces prescriptions ne sont pas observées avec soin dans quelques arrondissements.

Ainsi, il m'est transmis assez fréquemment, pour être classés au casier central, des bulletins n'^ 1 d'une dimension supérieure ou inférieure à celle qui a été fixée ou dont le papier est beaucoup trop faible.

D'autre part, des bulletins n" 2 délivrés aux particuliers ont dû être soumis, par l'administration de l'enregistrement, au timbre de 0,70 c,, parce qu'ils excédaient la dimensions du timbre de 0,35 c. Cette inobservation des règles tracées par les circulaires entraîne, pour ceux qui demandent les bulletins, une augmentation de prix qu'il n'est pas juste de leur faire supporter.

J'appelle sur ces deux points votre attention toute spéciale, et je vous prie de vouloir bien, en m'accusant réception de cette circulaire, me faire connaître, pour votre ressort, la quotité du droit de timbre perçue habituellement par l'administration de l'enregistrement pour les extraits des casiers judiciaires délivrés aux particuliers.

A l'avenir, les bulletins n^" 1 qui ne seraient pas rédigés sur du papier conforme, pour la dimension et pour la force, aux prescriptions

des circulaires précitées ne devront pas être visés à voire parquet; ils devront être refaits.

Les greflSers qui, faute de se servir^ pour les bulletins n^a délivrés aux particuliers, de papier d'une dimension convenable, mettraient l'administration de l'enregistrement dans le cas d'exiger le di'oit de timbre de 0,70 c. au lieu de celui de 0,35 c, ne pourront pas réclamer cette augmentation aux parties ; elle restera à leur charge.

Je vous prie aussi de vouloir bien veiller à ce que les procès-verbaux de vérification des casiers de votre ressort qui me sont transmis chaque mois, soient tous de la dimension de la feuille de papier ^e 0,3o c. Il n'est pas rare, en effet, que ceux de certains ressorts présentent presque autant de formats qu'il y a d'arrondissements.

Recevez, etc.

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Delakgle.

MINISTÈRE 13, — Circulaire du 1" décembre 1862.

DE LA JUSTICE

Extrait d'une circulaire relative à la rédaction des comptes rendus statistiques de la justice criminelle, civile et commerciale fendant Vannée 4862.

Monsieur le Procureur général, comme les années précédentes, je ne terminerai pas cette circulaire sans appeler de nouveau votre attention toute spéciale sur la tenue des casiers judiciaires.

Il parvient encore fréquemment, au casier central, des bulletins n» 1 sur lesquels le mot récidiviste est omis quand les individus qu'ils concernent ont cependant des antécédents judiciaires constatés au casier de la chancellerie. Cette lacune donne lieu de craindre qu'il ne soit pas toujours demandé, pour être joint au dossier, un bulletin n° 2, ainsi que le recommande la circulaire du 1^^ juillet 18o6.

J'ai eu l'occasion de m'apercevoir récemment que les greffiers de quelques tribunaux faisaient imprimer Tempreinte du timbre du tribunal sur les formules des bulletins n" 1 et 2 qu'ils délivrent, probablement pour s'éviter la peine de l'apposer après la rédaction des bulletins. C'est là un grave abus que je vous invite à faire cesser immédiatement, s'il existait dans votre ressort. Le timbre du tiibunal ne

doit pas plus être imprimé d'avance que la signature des magistrats et celle des greffiers.

Recevez, etc.

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Delangle.

MiNiSTÈM 14. — Circulaire du 3 décembre 1863.

DE LA JUSTICE

ET Extrait d'une circulaire ministérielle relative

DES CULTES. aux comptes rendus statistiques de la justice

criminelle, civile et commerciale pendant l'année 1863.

Monsieur le Procureur général, j'appelle de nouveau toute votre sollicitude sur les casiers judiciaires, qui rendent de si grands services à l'administration de la justice criminelle.

Les procureurs impériaux, en visant les bulletins n" 2 délivrés par les greffiers, doivent s'assurer avec beaucoup de soin que les mentions qu'ils contiennent sont complètes et légales ; la mauvaise rédaction d'un extrait du casier judiciaire peut entraîner les conséquences les plus regrettables.

Ainsi, chaque jour, des greffiers portent comme condamnés des enfants qui, d'après les termes formels de l'article 66 du Code pénal, sont acquittés comme ayant agi sans discernement et envoyés dans une maison de correction, pour y être élevés. On a fermé ainsi à quelques jeunes gens l'entrée dans des carrières honorables ou dans les rangs de l'armée. Lorsque des bulletins n° 1, renfermant de semblables irrégularités, seront soumis cà votre vérification, je vous prie de les renvoyer pour les faire rectifier ou compléter.

Il existe aussi dans plusieurs ressorts un abus auquel il importe de mettre un terme.

J'ai eu plusieurs fois l'occasion de remarquer que des procureurs impériaux, au lieu de répondre par une simple lettre à des demandes de renseignements que je leur adresse sur les individus portés dans les états de récidives, font rédiger par leurs greffiers et me transmettent des bulletins n" 2 qui sont complètement inutiles. Il en est de même lorsqu'au moment de la confection des listes du jury, le ministère public désire vérifier si les personiics inscrites sur ces listes n'ont pas été condamnées à des peines ou pour des faits entraînant une incapacité

légale prévue par la loi du 9 juin d833; dans ce cas^ la rédaction d'un bulletin n» 2 ne peut rigoureusement se justifier qu'autant que l'extrait est afiirmatif.

L'indemnité due pour la délivrance des bulletins n" 2 étante dans ces circonstances, à la charge de l'Etat, cette dépense doit être prise en considération ; vous voudrez bien, par conséquent^ inviter vos substituts à ne faire dresser d'extraits des casiers judiciaires qu'autant qu'ils leur seront expressément demandés.

Recevez, etc.

Le Garde des sceaux. Ministre de la justice et des cultes,

J. Bàroche.

MINISTÈRE Lettre de M. le Garde des sceaux, du 30 mars

DE LA JUSTICE 1864, à M. le procureur général près la Cour

ET impériale de Paris.

DES CULTES

Monsieur le Procureur général, vous me demandez par votre lettre du 6 de ce mois, si le | IV de la circulaire du 30 décembre 1850^ qui prescrit de ne pas dresser de bulletins n" 1 pour les condamnations à l'amende prononcées en matière d'eaux et forêts sur les poursuites de l'administration, ne se trouve pas modifié, en ce qui concerne les infractions à la pêche fluviale, par le décret du 29 avril 1862.

11 est évident, comme vous le reconnaissez vous-même, que ce § IV cesse de s'appliquer aux contraventions de cette nature, puisque les poursuites en matière de pêche fluviale sont exercées par le ministère public, sans aucune intervention obligatoire des agents des ponts et chaussées.

Je vous prie de vouloir bien donner à vos substituts des instructions pour qu'il soit rédigé des bulletins n» 1 de toutes les condamnations prononcées en matière de pêche fluviale, quelle que soit la nature de la peine. Les seules condamnations qu'il est inutile de constater aux casiers judiciaires sont celles qui ne prononcent qu'une amende à la requête de l'administration contre des délinquants forestiers.

Recevez, etc.

J. Baroche.

MINISTÈRE Lettre de M. le Garde des sceaux, du iA scplcm

DE LA JUSTICE bre 1864, à M. le Procureur (jénéral près la

ET Cour impériale de Paris.

DES CULTES

Monsieur le Procureur générai, le greffier du tribunal de première instance de la Seine a transmis à M. le Ministre de la marine, en le priant d'en ordonnancer le paiement à son profit, un état des bulletins n» 2 du casier judiciaire qu'il a délivrés pendant les années 1862 et 4863 aux autorités maritimes des ports.

M. le Ministre de la marine a renvoyé à Son Excellence M. le Garde des sceaux cet état, en lui faisant observer que depuis l'établissement du casier judiciaire il n'avait été adressé à l'administration centrale de son département aucune communication de ce genre, ce qui lui faisait supposer que c'était à celle des ports qu'avaient été envoyées toutes les réclamations antérieures; et comme il lui paraît en effet plus rationnel que le paiement de ces bulletins s'effectue par les soins des personnes sur la demande desquelles ils ont été délivrés, M. le Ministre de la marine a prié M. le Garde des sceaux, s'il n'y avait point d'inconvénients, de donner des instructionsnécessairespour que le greffier procédât de cette manière. Son Excellence ne voit aucun motif de ne pas faire droit à la demande de M. le Ministre de la marine, et je vous prie en conséquence, en remettant au greffier l'état ci-joint, en double expédition, des bulletins dont il s'agit, de l'inviter à en réclamer le paiement prés des autorités maritimes des ports, comme il a dû le faire pour ceux qu'il a délivrés antérieurement.

Recevez, etc.

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes,

Par autorisation :

Le directeur des affaires criminelles,