B.\BINET
MINISTÈRE 13. — Circulaire du 8 août 1867.
DE LA JUSTICE
ET
DES CULTES
Monsieur le Procureur général, des difficultés s'étant élevées au sujet du paiement des bulletins u' 2 du casier judiciaire délivrés par les
CHAP. V. - DOCUMENTS OFFICIELS. o45
greffiers des tribunaux correctionnels pour le service de la justice maritime, j'ai dû les signaler à M. le Ministre de la marine pour qu'il voulût bien déterminer sur quels fonds et par quelles autorités serait ordonnancé le paiement de ces bulletins dont le coût incombe à la charge de son département.
En réponse à cette communication que je lui avais faite, Son Excellence m'a transmis copie d'une circulaire qu'elle a adressée aux préfets maritimes et qui contient les prescriptions nécessaires pour que l'ordonnancement et le paiement des indemnités dues aux greffiers aient lieu à l'avenir au chef-lieu de chaque arrondissement maritime. A cet effets ils dresseront chaque année un mémoire des bulletins qu'ils auront délivrés, et vos substituts, après avoir certifié celte délivrance^ le transmettront au préfet de l'arrondissement auquel appartiendront les autorités qui auront réclamé les bulletins.
Je vous prie de porter la décision de M. le Ministre de la marine à a connaissance des greffiers des tribunaux de votre ressort, en leur recommandant de s'y conformer.
Recevez^ etc.
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes,
J. Bauoche.
MINISTÈRE 16. — Circulaire du 13 août 1868.
DE LA JUSTICE
ET
DES CULTES
Monsieur le Procureur général, dès l'établissement des casiers judiciaires, on avait été frappé du danger qui pourrait résulter, à un moment donné, d'une accumulation de bulletins sans élimination correspondante, et la circulaire du 30 décembre 1850 prévoyait la nécessité de procéder périodiquement à une révision des bulletins à l'aide des registres de décès. En outre, je fais transmettre chaque année aux parquets des arrondissements d'origine, les actes de décès des condamnés morts, soit dans les établissements pénitentiaires du continent, soit dans nos colonies pénales. Malgré ces divers moyens d'action, le nombre annuel des bulletins extraits des casiers après décès est si restreint et il varie tellement d"uu arrondissement à un autre, qu'il devient urgent de prendre des mesures radicales et uniformes. Mais, avant de
donner des instructions en ce sens, je désire connaître les procédés adoptés jusqu'ici dans votre ressort et les résultats obtenus, ainsi que votre opinion sur les moyens pratiques de réaliser une amélioration désirable.
Je vous prie de vouloir bien me fournir ces indications le plus promptement possible.
Recevez, etc.
Le Garde des sceaux. Ministre de la justice et des cultes,
Par autorisation :
Le directeur des affaires criminelles, Babinet.
MINISTÈRE 17. — Circulaire du 8 décembre 1868.
ET Extrait d'une circulaire ministérielle relative
DES CULTES à la rédaction des comptes-rendus statistiques
de la justice criminelle, civile et commerciale pendant l'année 1868.
Monsieur le Procureur général, une expérience de dix-sept années a démontré les avantages que l'administration de la justice criminelle retire des casiers judiciaires ; mais pour que cette institution continue à produire ses excellents effets, il importe de rechercher tous les moyens de rendre uniformes et faciles ses opérations sans nuire à son véritable but. Une révision générale du casier central commencée l'année dernière m'a révélé l'inobservation, dans un certain nombre de tribanaux, de quelques-unes des prescriptions contenues dans les cir- • culaires de mes prédécesseurs et m'a suggéré divers procédés d'amélioration qui devront immédiatement être rais en pratique.
XI. La circulaire du 6 novembre 1830 (§ III, n° 3) a prescrit de dresser des bulletins n" 1 pour les mesures disciplinaires. Le sens de ce dernier mot a été diversement interprété. Des explications ont été données dans la circulaire du 23 mai 1833 pour les décisions des chambres d'officiers ministériels ; je les compléterai, à l'égard des militaires et des marins, en disant qu'il faut considérer comme mesures disciplinaires les décisions ayant un caractère judiciaire ou entraînant des incapacités, et non de simples mesures administratives, comme cela a eu lieu dans quelques arrondissements.
X(I. Il s'est élevé des difficultés, depuis la promulgation du décret du 29 avril 1862, sur le point de savoir si les condamnations à l'amende pour les délits de pêche devaient être constatées dans les casiers judiciaires par des bulletins n° 1 . Je rappellerai, à cet égard, qu'aux termes de la circulaire du 9 septembre 1863, les poursuites en matière de pêche fluviale sont exercées par les soins et à la diligence du ministère public et que, partant, le paragraphe IV de la circulaire du 30 décembre 18S0, qui dispense de dresser des bulletins n° 1 pour les condamnations à l'amende prononcées à la requête des administrations publiques, ne leur est plus applicable.
XIII. D'après la circulaire du 6 novembre 1850, il doit être rédigé un bulletin n° 1 pour tout arrêt ou jugement correctionnel devenu définitif ; de là la nécessité, pour les décisions rendues par défaut, d'attendre que les délais d'opposition et d'appel soient écoulés. Ce principe n'a reçu aucune atteinte par la loi du 27 juin 1866, qui, tout en maintenant au fond les dispositions de l'article 187 du Code d'instruction criminelle, a créé dans certains cas un droit spécial d'opposition jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. Toutefois, il est très-important, lorsque l'opposition est admise et jugée dans les cinq années qui suivent la première décision, de prévenir le parquet du lieu de naissance du prévenu ou la chancellerie, s'il y a acquittement, que le bulletin classé au casier doit être détruit, et, s'il y a condamnation, que le nouveau bulletin doit prendre au casier la place de celui qui avait été précédemment dressé.
XIV. J'ai vu avec satisfaction que, dans quelques ressorts, les bulletins n" \ constatant des condamnations prononcées par les chambres des appels de police correctionnelle indiquaient le nom du tribunal qui avait statué en premier ressort et la date du jugement. Je désire que cette excellente mesure soit adoptée partout. La même mention, reproduite sur le bulletin n° 2, facilitera l'exécution de là prescription importante n» 2 imprimée sur la première page de l'état des récidives.
XV. Il est une formalité recommandée par plusieurs des circulaires relatives aux casiers judiciaires et sur laquelle il me parait indispensable de revenir encore aujourd'hui. Lorsqu'un greffier reçoii un bulletin n° 1 , il doit, avant de le classer dans le casier, vérifier sur les registres de l'état civil si le condamné est réellement originaire de l'arrondissement. Dans le cas où les recherches sont infructueuses, il mentionne sur le bulletin qu'il n'a pas été irouvé d'acte de naissance
348 CHAP. V. — DOCUMENTS OFFICll-XS.
applicable au condamné, et le transmet au procureur général, qui le vise et me l'adresse ensuite pour être classé dans le casier central. J'ai eu souvent l'occasion de remarquer que des greffiers n'avaient pas procédé à cette opération préalable. Il est résulté de cette négligence qu'il a été délivré des extraits du casier central négatifs à l'égard d'individus précédemment condamnés, et la révision de ce casier a fait revenir à la chancellerie un grand nombre de bulletins n" 1 qui avaient été conservés à tort dans les casiers d'arrondissement.
XVI. Je ne saurais trop recommander, aussi^ aux greffiers de ne déposer dans les casiers les bulletins n" 1 portant la mention récidiviste qu'après avoir vérifié s'il existe des bulletins antérieurs ou demandé des renseignements aux parquets des tribunaux qui ont prononcé a dernière condamnation.
XVII. Aux termes de la circulaire du 30 décembre 1850, on doit classer dans les casiers judiciaires les décisions concernant les jeunes délinquants envoyés dans des maisons de correction pour y être élevés et détenus en vertu de l'article 66 du Code pénal. Cette prescription, d'un intérêt judiciaire et social facile à comprendre, donne au ministère public, en cas de nouvelles poursuites, le moyen de porter à la connaissance des juges cet antécédent, et d'en faire mention sur l'état des récidives. L'Administration, de son côté, peut suivre les jeunes détenus à leur sortie des maisons d'éducation correctionnelle et étudier, comme pour les adultes, la récidive dans ses rapports avec les établissements pénitentiaires. Tel était le but de cette prescription; il a été quelquefois méconnu. Des greffiers ont délivré des bulletins n" 2 et des extraits de jugements portant le mot condamné au lieu des termes mêmes de l'article 66 du Code pénal : acquitté comme ayant agi sans discernement. Dans ma circulaire d'envoi des cadres annuels en date du .3 décembre 186.3^ je vous ai signalé les regrettables conséquences de semblables irrégularités. Elles se sont reproduites plusieurs fois depuis, malgré mes recommandations; il importe donc d'y mettre un terme par une mesure radicale; voici ce que j'ai décidé à cet égard : toutes les applications de l'article 66 du Code pénal seront constatées dans les casiers judiciaires, que l'enfant ait été remis à ses parents ou qu'il ait été envoyé dans une maison de correction; leur situation morale est en effet la même. Mais ces décisions ne devront être relevées sur le bulletin n° 2 qu'autant que l'extrait sera réclamé par le ministère public ; il ne faudra, au contraire, dans aucun cas, les porter sur les bulletins demandés par les administrations publiques ou les
particuliers. On devra même, afin d'éviter toute confusion, donner aux bulletins n° 1 de celte catégorie une couleur différente de celle des autres bulletins ; de cette manière, le greffier verra au premier coup d'œil que les indications de ce bulletin ne doivent figurer que sur les extraits à délivrer au ministère public. Vous voudrez bien donner vos soins à ce que, dans voire ressort, les mesures soient prises immédiatement pour répondre aux exigences de cette nouvelle et importanle réforme. Il y aura lieu d'adopter, pour ces bulletins, la couleur rouge déjà employée spontanément par le parquet du tribunal de la Seine. La dimension du papier restera celle de la feuille de timbre de SO centimes.
XVIII. La circulaire du l*^"" juillet 1856 (chap. A, | V) recommande de joindre un bulletin n" 2 à toutes les procédures criminelles et correctionnelles, sauf en matière forestière. Cette prescription est généralement observée dans les affaires soumises à l'instruction. Il n'en est pas toujours ainsi en ce qui concerne les affaires portées devant les tribunaux correctionnels par citation directe du ministère public, ou introduites en vertu de la loi du 20 mai 1863 sur les flagrants délits. Pour les premières, on doit, autant que possible, demander le bulletin n° 2 avant le jour de l'audience; pour les secondes, la difficulté est évidente. Cependant la voie télégraphique pourra être employée si le prévenu ne doit pas être jugé le jour même. Puis, si l'extrait du casier judiciaire n'a pu être obtenu avant l'audience, le ministère public ne devra pas hésiter, à moins qu'il n'ait la conviction de l'absence de tout antécédent, à réclamer l'extrait, même après la condamnation, afin de s'éclairer sur l'opportunité d'exercer son droit d'appel et pour préparer les éléments nécessaires à la rédaction de l'état annuel des récidives. En un mot, les renseignements relatifs aux antécédents des inculpés doivent être réunis au début de la poursuite. A cet effet, les greffiers doivent s'attacher à délivrer les extraits au plus tard dans les quarante-huit heures de la demande, ainsi qu'il a été dit au | XXIIf de la circulaire du 1"^^ juillet 1856.
XIX. Je rappellerai encore que les bulletins n°' 1 et 2 doivent être rédigés sur du papier solide ayant le format de la feuille de papier timbré de 50 centimes, et que lempreinte du timbre de la Cour ou du tribunal doit être apposée et non imprimée. Il ne faut pas également perdre de vue que le coût des bulletins n" 2 délivrés par le casier central est recouvrable de la même manière que celui des extraits émanant des greffiers.
XX. Il me reste à vous entretenir, Monsieur le Procureur gt^néral. des suites que j'ai données à ma circulaire du 13 août dernier, pnr laquelle je vous consultais sur les moyens pratiques à employer pour éliminer des casiers judiciaires les bulletins devenus inutiles. Cette question, pour être résolue d'une manière satisfaisante, demande à être envisagée sous un double point de vue : pour le passé et pour l'avenir.
En ce qui concerne le passé, il est une mesure sur les avantages de laquelle tous les procureurs généraux ont été d'accord et qui peut être immédiatement appliquée ; je veux parler de l'extraction des bulletins concernant les condamnés âgés de plus de quatre-vingts ans. Dans l'espèce, en effet; non-seulement il y a présomption de décès; mais le très-petit nombre d'octogénaires poursuivis chaque année, ainsi que la nature des infractions qui leur sont imputées établissent surabondamment que cette élimination peut se faire sans aucun danger pour l'intérêt social. Il sera donc nécessaire de procéder dans tous les tribunaux à une révision des casiers et de retirer les bulletins relatifs aux individus nés avant 1790. Ce travail sera très-facile et trôsprorapt ; car il suffit de jeter les yeux sur la date de la naissance du condamné. Gomme il y a des casiers qui contiennent 20, 30 et 40,000 bulletins, je ne veux pas fixer pour la durée de cette opération une limite trop restreinte ; cependant je crois qu'elle sera aisément terminée partout avant le 1" janvier 1870; les comptes criminels de 18G9 en constateront alors le résultat. Cette révision, prévue déjà par la circulaire du 30 décembre ISoO, chapitre XI, et qui n'a été faite encore que dans très-peu de tribunaux, aura aussi pour conséquence de faire vérifier l'exactitude du classement et rectifier sans doute bien des irrégularités. Elle devra être renouvelée tous les dix ans, et, pour la rendre plus simple^ il serait utile d'indiquer dès aujourd'hui, en tête des nouveaux bulletins n"' 1 et d'une façon apparente, l'année de la naissance des condamnés.
Quant aux mesures à adopter pour l'avenir à l'égard des condamnés dccédés, celles qui ont été proposées par les divers parcpiets des Cours impériales sont si nombreuses ou si compliquées que le temps nécessaire pour en peser les avanlages et la correspondance qui en résultera avec les autres départements ministériels ne me permettent pas de les discuter ici. Mais dès qu'une solution définitive sera intervenue, je la porterai à votre connaissance par une circulaire spéciale. Je termine. Monsieur le Procureur général, en recommandant de nouveau à la sol-
GHAP. V. — DOCUMENTS OFFICIELS. 3îi1
licitude de vos substituts et de vos grefEers une institution dont tout le monde aujourd'hui apprécie les bons résultats. Recevez, etc.
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes, J. Baroche.
MINISTÈRE 48. — Circulaire du 29 novembre 1869.
ET Extrait d'une ^circulaire ministérielle relative à
DES CULTES. la rédaction des comptes rendus statistiques de la justice criminelle, civile et commerciale, pendant l'année 1869.
Monsieur le Procureur général , par ma circulaire du 8 décembre 1868, je vous invitais à prescrire dans votre ressort une révision générale des casiers judiciaires, en vue d'extraire les bulletins n" 1 s'appliquant à des condamnés âgés de plus de quatre-vingts ans. Je présume que ce travail est terminé dans tous les greffes ; le résultat en sera mentionné à la dernière page du compte n"- l de la statistique criminelle sous la rubrique : nombre des bulletins extraits du casier pendant l'année.
Le service du casier central m'a suggéré plusieurs remarques que je dois vous communiquer.
Il est regrettable notamment que le mot récidiviste ait été imprimé, dans quelques arrondissements, sur le bulletin n" l,car lorsque le rédacteur oublie de l'effacer, le greffier ou l'employé chargé du classement dans le casier, ne trouvant pas d'autres bulletins applicables au condamné, est obbgé d'écrire au parquet du tribunal de la condamnation, et celui-ci recomiaît souvent que le mot récidiviste devait disparaître. C'est donc une correspondance qu'on épargnerait et du temps que l'on gagnerait si l'on prenait la peine d'écrire, quand il y a lieu, la mention dont il s'agit; car l'inconvénient résultant de son absence serait moins grave que celui qu'entraîne son maintien.
La circulaire du 23 mai 1853 (chapitre IX) recommande de dresser en double exemplaire les bulletins n" 1 relatifs aux condamnés originaires des colonies françaises. Cette prescription n'est observée que dans deux ou trois arrondissements.
352 CHAP. V. - DOCUilENTS OFFICIELS.
J'ai eu très-fréquemment l'occasion de remarquer que l'on négligeait de transmettre au casier central ou aux: casiers d'arondisseraent l'avis de l'ordonnance ou du jugement d'acquittement intervenu après une précédente condamnation par conlumaceou par défaut. Celte omission, qui peut avoir, pour l'individu qui en est l'objet, les plus graves conséquences, devra être évitée avec soin à l'avenir. En cas de seconde condamnation même, il ne faut pas oublier de dire sur le nouveau bulletin n" 1 que la condamnation qu'il constate remplace celle qui avait été antérieurement prononcée par contumace ou par défaut.
Dans ma circulaire du 8 décembre 1 868, § XVIII, je reconnaissais qu'en cas de flagrant délit, lorsque le ministère public n'avait pu obtenir le bulletin n" 2 avant l'audience, il pouvait se dispenser de le réclamer après le jugement quand il était convaincu de l'absence de tout antécédent. Mais il est deux classes de prévenus à l'égard desquels il importe de demander toujours le bulletin ir 2 : ce sont les étrangers et les individus dont l'origine n'a pas été légalement constatée sur les registres de l'état civil. Les premiers, parce qu'ils peuvent avoir été condamnés dans leur pays et que c'est au casier central seulement que sont constatées les condamnations prononcées à l'étranger contre les individus qui ne sont pas d'origine française ; les seconds, parce qu'il y a de graves présomptions qu'ils ne cachent leur identité que pour dissimuler des condamnations antérieures. Or, le classement des nouveaux bulletins n° 1 dans les dossiers des récidivistes au casier central démontre qu'il eût été bien des fois nécessaire de se faire délivrer un bulletin n" 2.
Enlin, je désire que la lettre de demande du bulletin n" 2 énonce toujours la nature de l'infraction imputée à l'individu poursuivi. Cette mention, reproduite sur les bordereaux des greffiers, facilite la vérification des frais de justice criminelle et donne les moyens de constater si la dépense est imputable sur le budget de mon département.
Recevez, etc.
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes,
