ÉLÉMENTS DONT SE COMPOSENT LES CASIERS JUDICIAIRES

Ces éléments sont au nombre de quatre :

[^ Du lieu où sont établis les casiers judiciaires ;

2^ Des casiers ;

3« Desbull^ins;

4** Des agents préposés à l'administration, à l'aménagement et à la surveillance des casiers judiciaires.

Dn lien on sont établis les casiers judiciaires.

La première question à résoudre dans l'organisation du système des casiers judiciaires, c'était le choix d'un lieu où l'on réunirait les renseignements qui peuvent

concerner chaque individu. Il s'en présentait deux tout d'abord ; le lieu du domicile et celui de la naissance. L'un et l'autre furent longuement discutés, mais l'avantage resta au lieu de la naissance, comme ne variant jamais (1). Le lieu de la naissance de chaque citoyen a donc été choisi comme le centre destiné à recevoir la mention de toutes les décisions judiciaires dont il peut avoir été l'objet (Cire, chanc. 6 novembre 1850, | ii). Ce choix accompli, on était amené à classer tous les renseignements recueillis aux greffes des tribunaux de première instance, où sont déposés les actes de naissance de tous les individus nés dans chaque arrondissement. C'est l'idée exprimée par M. le garde des sceaux Rouher, dans la circulaire ministérielle du 6 novembre 1850, idée qui a été du reste mise en pratique : « Le lieu de « naissance, dit Son Excellence, étant admis comme « celui où l'on devait réunir les renseignements judi- « claires relatifs à chaque individu, on arrivait tout « naturellement à concentrer ces nouveaux renseigne- « ments au greffe du tribunal civil de chaque arrondis- « sèment. C'est là, en effet, que se trouve déposé l'acte « de naissance de toutes les personnes*hées dans cette « circonscription. Il était donc logique de faire con- « server à ce même dépôt tous les actes modificatifs de « l'existence de ces mômes individus, de façon que toute « personne intéressée à connaître leurs antécédents pût « les suivre dans leur carrière, en remontant jusqu'à « leur naissance. »

Voici donc un premier point parfaitement déterminé.

(1) Voir chapitre 3, section 1", paragraphe 2.

SECT. l'\ — ÉLÉMENTS DES CASIERS JUDICIAIRES. 9

C'est au greffe du tribunal de première instance de l'arrondissement où est né chaque individu que viennent se concentrer tous les renseignements judiciaires qui le concernent. Voyons maintenant les mesures d'organisation qui ont été prescrites et adoptées dans chaque greffe.

Des casiers.

Un casier, dans le sens propre du mot, est un ensemble de petites cases ou compartiments réguliers de forme, et présentant les mêmes dimensions en hauteur, en largeur et en profondeur.

Une armoire en forme de casier est établie au greffe de chaque tribunal de première instance, dans l'endroit ie moins accessible au public, et autant que possible dans celui où sont déposés les actes de l'état civil (Cire, chanc. 6 nov. 1850, | ni, n°* 1, 2). Dans chacun des compartiments de cette armoire, répondant à chacune des lettres de l'alphabet, sont reçus et classés par ordre alphabétique les bulletins constatant des condamnations prononcées contre tout individu né dans l'arrondissement (Cire, chanc. 6 novembre 1850, § m, n** 3; — Chanc. l*''" juillet 1856, E., § xx). Il importe d'ajouter que, dans le but de faciliter les recherches, tous les bulletins relatifs à une même personne sont placés ensemble et réunis dans une même chemise portant comme suscription ie nom du condamné. De plus, l'ordre de date des condamnations doit être toujours observé dans ce classement partiel, afin que les extraits destinés à faire con-

naître les renseignements fournis par ces casiers puissent bien présenter le relevé des condamnations antérieures dans l'ordre chronologique (Cire, chanc. 30 décembre 4850, | vn ; — Chanc. X"' juillet 1856, E., 1 xx).

Les frais de création de ces casiers, fort simples, du reste, quant à leur forme et quant à leur aménagement, ont été supportés par l'autorité administrative comme dépense départementale (Cire, chanc. 6 novembre 1850, I m, n^ 1)(1)-

Du bulletin en général. — Des bulletins n" t et S.

Du Bulletin en général. — Le bulletin est l'élément

principal des casiers judiciaires.

On distingue deux sortes de bulletins.

Le bulletin n'^ 1 et le bulletin n» 2.

Le premier de ces bulletins n'est destiné qu'à constater une condamnation ou une décision judiciaire

(1) Les casiers furent exécutés avec promptitude dans toute l'étendue du territoire de la France, mais leur établissement dans quelques greffes, souleva de nombreuses difficultés et notamment au tribunal de la Seine où le local trop exigu et ie manque d'employés avaient mis M. le greffier en chef de ce siège dans la presque impossibilité matérielle de se conformer aux prescriptions de la circulaire ministérielle du 6 novembre 1850. (Lettre ministérielle au procureur général à Paris, du 18 décembre 18o0.) Ces obstacles ont peu à peu disparu, grâce aux efforts réunis de certains magistrats, de plusieurs employés, et le greffe de la Seine est maintenant en possession d'un casier dont les proportions sont encore insuffisantes, mais qui, cependant, satisfait aux premières nécessités du service.

SECT. l'\ - ÉLÉMENTS DES CASIERS JUDICIAIRES. 41

prise à l'égard d'une personne (Cire. 6 novembre 1850, I III, n» 3). Il reste toujours invariablement classé au casier du lieu de naissance du condamné.

Le bulletin n^ 2, désigné aussi sous le nom d'extrait du casier judiciaire, consiste dans le relevé des condamnations antérieures constatées par tous les bulletins n^ 1 concernant un même individu. La circulaire de M. le garde des sceaux, en date 23 mai 1853, § ii, complète cette définition, en expliquant que, par le bulletin n° 2, il faut entendre non-seulement le relevé des condamnations antérieures constatées au casier par des bulletins n'^ 1, mais encore les certificats négatifs attestant qu'il n'existe pas au casier d'origine de bulletins n*^ 1 applicables à l'individu dont on veut connaître les antécédents. Ces bulletins n^ 2 sont délivrés par les greffiers des tribunaux de première instance, soit au ministère public, soit aux administrations publiques, soit aux particuliers sur leur demande (1). Us doivent être joints à toute procédure criminelle ou correctionnelle sans exception, sauf en matière forestière, tant dans les affaires soumises à l'instruction qu'en ce qui concerne les affaires de citation directe, et afin de mieux éclairer non-seulement les magistrats de l'audience, mais encore les magistrats instructeurs. Les bulletins n° 2, ainsi que tous les renseignements relatifs aux antécédents des inculpés, doivent être demandés au début de la poursuite (Cire, chanc. 23 mai 1853, | v ;

— Parquet de la Cour de Paris, 17 juin 1851 , | 3;

— Chanc. 1" juillet 1856, A, | n, v; — Id. 10 dé-

(1) Voir môme chapitre, § 8.

n CHAP. II. - SYSTÈME DES CASIERS JUDICIAIRES.

cembre 1859, | ix; — Id. 8 décembre 1868, | xviii). Ces extraits du casier judiciaire remplacent encore utilement les actes de naissance qui devaient être annexés aux procédures concernant les jeunes délinquants, car ils constatent l'âge comme le faisaient ces extraits (Cire, chanc. l^'" juillet 1856, A, | yi). Les bulletins n"' 1 et 2 sont de la même dimension. Le format prescrit est celui d'une feuille de papier timbré à 0,35 c, 0,50 c. maintenant. Le papier employé à leur rédaction doit être de bonne qualité et présenter une certaine consistance. Ces conditions matérielles sont encore plus rigoureusement exigées pour les bulletins n° 1 . En effet, étant destinés à être répandus dans tout le territoire, et à venir souvent à des distances fort éloignées se classer dans les casiers des différents greffes, il était d'une nécessité absolue que ces documents fussent rédigés dans tout l'Empire d'après un modèle uniforme. Tout bulletin dont la forme et la dimension ne sont pas exactement conformes à ces prescriptions n'est pas visé au parquet des Cours. Il doit en être dressé un autre (Cire, chanc. 6 novembre 1850, | m, n^ 4: — Parquet de la Cour de Paris, 10 juin 1853, | 2; — Chanc. 30 août 1855, page 2, n« 1 ;— Chanc. 20 mai 1862; — Chanc. 8 décembre 1868, § xix).

Du Bulletin n" 1. — Voici maintenant, dans leur ordre de rédaction, les différentes énonciations que doit contenir tout bulletin n'^ 1 .

1" Avant toute autre indication et en gros caractères, leiîom de famille du condamné (Cïtc. chanc. 6 novembre 1850, § m, n*^ 5). Quand la personne condamnée est

une femme, si elle est fille, son nom de famille est seul mentionné ; si elle est mariée, il convient d'ajouter celui du mari.

2*^ Les prénoms du condamné, ses surnoms, s'il en a.

3^ Sa filiation (noms et prénoms du père et de la mère); (Cire, chanc. 30 août 1855, page 3, n^'S ; — Parquet de la Cour de Paris, 5 septembre 1855, | 4).

4*^ Son âge, la date, le lieu de sa naissance et celui de son domicile, ?,dL profession (Cire, chanc. 8 décembre 1868, I XX ; — Parquet de la Cour de Paris, 1 2 février 1851 , 1 4).

5' Son état civil et de famille (s'il est célibataire, marié ou veuf). (Cire. Parquet de la Cour de Paris, 12 février 1851, I 4; — 26 avril 1851). En cas de mariage, l'indication du nom de la femme, du lieu et de la date de la célébration n'est jamais inutile.

6° Les signes particuliers auxquels l'examen de son corps et de sa personne peut donner lieu (Cire. Parquet de la Cour de Paris, 25 mai 1853, 1 6. — Id. 21 juillet 1856,

1" La désignation de la juridiction qui prononce, la date de la condamnation, la nature et la durée de la peine prononcée, le crime ou le délit qui la motive, en ayant soin d'en opérer l'énoncé, d'après le style du Code pénal ; les articles de ce Code, ainsi que les lois visées par le jugement ou l'arrêt.

Ces dernières mentions peuvent, en général, se formuler en une seule, dont voici la teneur : Condamné par jugement définitif du Tribunal de — ou par arrêt de la Cour de — en date du — à la peine de — par application des articles — pour crime ou délit de — (Cire, chanc. G novembre 1850, | ni, n*^ 5). Les bulletins n*^ 1 con-

statant des condamnations prononcées par les chambres des appels de police correctionnelle, doivent indiquer le nom du tribunal qui a statué en premier ressort et la date du jugement (Cire, chanc. 8 décembre 1868, i XIV).

S'agit-il d'une réhabilitation criminelle ou correctionnelle, ou bien d'une décision disciplinaire, il y a lieu d'employer les formules suivantes : Réhabilité en raison de la condamnation prononcée contre lui le — par le Tribunal ou la Cour de — pour crime ou délit de — par décision de — Condamné à la peine de — {peine disciplinaire) — par décision définitive de — en date du — jjour — par application de l'article — (Cire, chanc. 6 novembre 1850, I III, n<^ 5). — Il est également indispensable de mentionner sur les bulletins n*^ 1 si la condamnation a été prononcée par contumace ou par défaut, et, dans ce dernier cas, d'ajouter la date de la signification à domicile ou au parquet (Cire, chanc. 10 décembre 1859, I xi). L'omission de cette énonciation avait plusieurs inconvénients. Par exemple le parquet, qui exerçait les nouvelles poursuites, n'était pas mis en demeure, si l'indication manquait, de prendre les mesures nécessaires pour faire purger la contumace ou faire subir la peine inexécutée. Cet inconvénient a maintenant complètement disparu, car une circulaire du parquet de la Cour impériale de Paris, du 4 juin 1864, ordonne de mentionner sur les bulletins n*^ 1 , en cas de condamnation par défaut comportant la peine de l'em.prisonnement, si cette peine a été subie ou non. Cette mention doit être reproduite dans la colonne d'observations des bulletins n^ 2. De cette manière, le procureur impérial.

exerçant des poursuites à raison d'un nouveau délit, voit immédiatement que telle peine prononcée par défaut contre l'inculpé n'a pas été subie, et il lui est dès lors facile d'assurer l'exécution de jugements par défaut, qui demeureraient trop souvent sans effet.

8° Tout bulletin n*^ 1 doit encore porter la date de sa délivrance (Cire, chanc. 30 août 1855, page 3, n^2; — /d., 1er juillet 1856, c., |xiv).

Cette prescription a pour but de s'assurer s'il a bien été dressé par le greffier, dans les délais et au moment où cet officier ministériel est tenu de le faire.

9^ Le bulletin n^ 1 est de plus revêtu du timbre de la jîiridiction qui a prononcé, de la signature du greffier, de celle du ministère public près le tribunal ou la Cour d'assises d'oii émane la condamnation (Cire, parquet, 10 juin 1853, I 7), de celle du procureur général près la Cour d'où ressort le tribunal ou cette Cour d'assises.

10^ Enfin en haut, à gauche, se trouve la double mention de la juridiction de condamnation et du nom du tribunal d'arrondissement au casier duquel est destiné le bulletin. Certains procureurs impériaux ont demandé que les bulletins n*^ 2 lissent en outre connaître le lieu oii le condamné subit sa peine ; mais c'était trop exiger, et les difficultés pratiques qu'aurait entraînées cette mesure, en ont fait étarter l'adoption (Cire, chanc, 23 mai 1853, | î^vii).

Tel est, en résumé, l'ensemble des énonciations dont se composent les extraits des condamnations classés dans les casiers judiciaires. Elles ont, comme on peut le voir, été prescrites à des époques différentes, suivant que la pratique et l'expérience en faisaient reconnaître

l'utilité; mais ce fut seulement en 1856 que M. le garde des sceaux, les réunissant en corps, en forma le seul modèle de bulletin n° 1 qui soit maintenant exigé et adopté dans tous les ressorts de l'Empire (Cire, chanc. 1^' juillet 1856) (1).

Du Bulletin n" 2. — Le bulletin n** 2 contient, comme le bulletin n" 1, d'abord le nom du tribunal du lieu de naissance du condamné ; ensuite :

1° Ses noms, prénoms et surnoms.

2^ Le lieu et la date de sa naissance.

S** Sa filiation.

4" Son domicile.

5^ Son état civil et de famille.

6*^ Sa profession.

7" Les détails saillants de son signalement (Cire, parquet de la Cour de Paris, 21 juillet 1856, | 3).

S° Le relevé des condamnations prononcées et constatées au casier, avec la désignation des juridictions qui les ont prononcées. En cas d'arrêt d'une Chambre des appels de police correctionnelle, il y a lieu d'indiquer, comme sur le bulletin n*^ 1, le nom du tribunal qui a statué en premier ressort et la date du jugement (Cire. chanc. 8 décembre 1868, | xtv). Ce relevé se fait toujours dans l'ordre chronologique (Cire. 30 août 1855, Chanc. page 3, n*^ 5. — Id. Parquet de la Cour de Paris, 5 septembre 1855, § 4), prescription facile à observer si les bulletins concernant un même individu sont réunis

(1) Voir chapilre v, § 7.

SECT. l'e. - ÉLÉMENTS DES CASIERS JUDICIAIRES. a

dans une chemise et classés dans l'ordre où les condamnations ont été prononcées.

Le bulletin n'' 2 est également revêtu de la signature du greffier et du timbre du tribunal de la délivrance, mais, à la différence de ce qui a lieu pour les bulletins n" 1, le procureur impérial seul y appose son visa.

Ces extraits des casiers judiciaires, dont la rédaction doit être en tout point conforme au modèle donné parla circulaire ministérielle du 1" juillet 1856, page 11, doivent aussi porter la date à laquelle ils sont délivrés, afin de bien fixer à quels moments ils constatent les antécédents judiciaires des individus qu'ils concernent (Cire, chanc, 1«^ juillet 1856, F., | xxvi).

Certains greffiers sont dans l'habitude d'imprimer l'empreinte du timbre de leur tribunal sur les formules des bulletins 1 et 2 avant la délivrance de ces documents. C'est là un abus qui ne saurait être toléré, car le timbre du tribunal ne doit pas être plus imprimé d'avance que la signature des magistrats et celle des greffiers (Cire, chanc, 1" décembre 1862; — Cire, chanc, 8 décembre 1868, | xix).

UCB agents chargés du service et de l'administration des casiers Judiciaires. — De leurs fonctions.

Ces agents sont au nombre de trois