ET DU PARQUET DU TRIBUNAL DE LA SEINE
1. — Circulaire du parquet de la Cour impériale de Paris, du \l
novembre 1850, aux Procureurs im,périaux du ressort.
Les procureurs impériaux sont avertis de l'établissement des casiers judiciaires; renseignements et prescriptions qui leur sont donnés à cet égard. — Conséquence de l'établissement des casiers au point de vue des art. 600,601, 198 du Code d'instruction criminelle. — Procèsverbaux de vérification.
2. — Circulaire du parquet de la Cour impériale de Paris, du 15 novembre 1850, aux Présidents des tribunaux de commerce du ressort.
Toutes les mesures prescrites par la circulaire ministérielle de la Chancellerie du 6 novembre 1830, pour la constatation des condamnations pénales par bulletin, sont applicables aux jugements de faillite.
3. — Circulaire du parquet de la Cour impériale de Paris, du 27
décembre 1850, aux Procureurs impériaux du ressort.
Rectification dune erreur commise dans la circulaire du 11 novembre 1850, relativement à Tarticle 600 du Code d'instruction criminelle. — Les bulletins n» 1 étant destinés à faciliter au ministère public l'exercice du droit d'appel ne doivent être transmis à la Cour que par l'intermédiaire des tribunaux d'appel et après leur vérification. — C'est aux greffiers des tribunaux d'appel qu'il appartient de dresser le bulletin n» 1, relatif à des jugements frappés d'appel, s'il y a confirmation. — L'institution des casiers judiciaires n'a supprimé parmi les extraits dressés conformément à l'article 198 du Code d'instruction criminelle que ceux relatifs à des jugements de condamnation. — Dans une même
afifaire, lorsqu'il y a condamnation, on doit toujours dresser autant de bulletins que de condamnés. Lorsque le jugementprononce l'acquittement ou l'incompétence, il sufiBt d'un extrait collectif pour tous les prévenus. Enfin, lorsqu'un jugement prononce en même temps des condamnations et des acquittements, l'extrait collectif ne peut comprendre que les personnes acquittées.
4. — Circulaire du parquet de la Cour impériale de Paris, rfu 15
janvier 18ol, aux Procureurs impériaux du ressort.
De la distinction à établir relativement aux prescriptions de l'article 198 du Code d'instruction criminelle entre les jugements donnant lieu à la délivrance de bulletins individuels et ceux pour le^uels on doit continuer à envoyer des extraits à la Cour.
5. — Circulaire du parquet de la Cour impériale de Paris, du 12
février 1851, aux Procureurs impériaux du ressort.
La suppression des extraits pour les jugements de condamnation rendant la surveillance du procureur général plus difficile au point de vue de son droit d'appel (art. 202 du Code d'instruction criminelle), les procureurs impériaux adresseront à la Cour des rapports sur les afi'aires qui leur paraîtront de quelque importance. — Les procureurs impériaux, dans les affaires de citation directe, doivent, avant l'audience, constater et rechercher avec soin l'état civil dns prévenus. — De temps à autre les greffiers, pour éviter l'encombrement des casiers, en feront disparaître les bulletins concernant des individus décédés. — Recommandation aux greffiers sur la manière dont ils doivent dresser les bulletins n° i. — Les bulletins relatifs à la période de 1831 à 18S0, ne doivent pas être envoyés à la Cour pour être revêtus du visa du procureur général. Chaque procureur impérial les transmet directement à son collègue de l'arrondissement du lieu de la naissance.
6. — Circulaire du parquet de la Cour impériale de Paris, du b avril
ISol, aux Procureurs impériaux du ressort.
Les arrêts par contumace doivent être constatés par bulletins comme les arrêts contradictoires.
7. — Lettre du Procureur général près la Cour impériale de Paris, du 26 amZ 1851, au Procureur impérial près le tribunal de la Seine.
Renseignements que doivent contenir les bulletins n° 1. — La date et le lieu de naissance du condamné doivent toujours être indiqués avec la plus grande clarté. — 11 faut mentionner si les jugements sont devenus définitifs. — Les mineurs de 16 ans, renvoyés en correction, ne doivent pas être qualifiés de condamnés.
8. — Circulaire du parquet de la Cour impériale de Paris, du 17
juin 18S1, aux Procureurs impériaux du ressort.
Les procureurs impériaux doivent se conformer aux prescriptions contenues dans la circulaire ministérielle de la chancellerie du 4 juin 1831, relative à la communication des renseignements fournis parles casiers judiciaires et au prix des bulletins n° 2.
9. — Circulaire du parquet de la Cour impériale de Paris, du iO
juillet iSM, aux Procureurs impériaux du ressort.
Les procureurs impériaux reçoivent avis de la circulaire ministérielle de la chancellerie du 1^^ juilletlSol. — Commentaire de cette circulaire.
10. — Circulaire du parquet de la Cour impériale de Paris, du 18
juillet 1851, aux Procureurs impériaux du ressort.
Tout bulletin n» 2, délivré à la demande des fonclionnaires publics et des administrations publiques, est à la charge des demandeurs.
11. Circulaire du parquet de la Cour impériale de Paris, du 25
juillet 1851, aux Procureurs impériaux du ressort.
Communication aux procureurs impériaux de la circulaire du Ministre de la guerre du 10 juillet 1851. — Invitation de s'y conformer en ce qui les concerne.
12. — Circulaire du parquet de la Cour impériale de Paris, du 22 octobre i8o\, aux Procureurs impériaux près les tribunaux d'appel du ressort.
Instructions relatives à la transmission à la Cour et à la révision que
3o6 CHAP. V. — DOCUMENTS OFFICIELS.
ces magistrats devaient faire des bulletins et extraits qui leur étaient envoyés, tous les quinze jours, par les parquets d'arrondissement.
13. — Circulaire du parquet de la Cour impériale de Paris, du 3
avril 1852, aux Procureurs impériaux du ressort.
Notification aux procureurs impériaux de la lettre ministérielle de la chancellerie du 1^"' avril 1852, au procureur général près la Cour impériale de Paris, sur les bulletins des individus nés aux colonies. — Invitation de s'y conformer.
14. — Circulaire du parquet de la Cour impériale de Paris, du 6 avril 1852, aux Présidents des tribunaux de commerce du ressort.
Communication de la circulaire ministérielle de la chancellerie, du 30 décembre 1850.
15. — Circulaire du parquet de la Cour impériale de Paris, du 10 juin \So^, aux Procureurs impériaux d'arrondissement du ressort.
Instruction sur la transmission des bulletins de quinzaine aux procureurs impériaux près les tribunaux d'appel.
16. — Circulaire du parquet de la Cour impériale de Paris, rfu 12 octobre 1852, aux Présidents des tribunaux de commerce du ressort.
Les faillites ne doivent être constatées par bulletin que lorsque le jugement est devenu définitif. — Les présidents des tribunaux de commerce doivent envoyer à la fin de chaque mois à la Cour les bulletins concernant les jugements définitifs dans le mois. — La lettre d'envoi fait connaître combien de jugements ont été rendus, combien de jugegements ne sont pas encore devenus définitifs. Quand aucun jugement n'a été rendu, il doit être dressé et transmis par les greffiers un certificat négatif.
17. — Circulaire du parquet de la Cour impériale de Paris, du 25
mai 1853, aux Procureurs impériaux du ressort.
De la rédaction des bulletins n° 1. — Ces bulletins doivent faire connaître d'une manière exacte la qualification adoptée dans le jugement de condamnation, l'âge, la date et le lieu de naissance des condamnés, l'indication de tous les signes particuliers, marques et indices
que leur corps peut présenter. — Un greffier ne doit jamais classer un bulletin au casier judiciaire de son tribunal, sans s'être assuré personnellement que l'indication du lieu et de la date de la naissance est conforme à la réalité.
18. — Circulaire du parquet de la Cour impériale de Paris, du 10
juin 1853, aux Procureurs impériaux du ressort.
Communication de la circulaire ministérielle de la chancellerie, du 23 mai 18S3. — Commentaire de cette Circulaire.
19. — Circulaire du parquet de la Cour impériale de Paris, du
1"^ juillet 18o3, aux Procureurs impériaux du ressort.
Les décisions disciplinaires rendues contre des officiers ministériels, de 1830 àl8bO, doivent figurer aux casiers judiciaires. — Les bulletins individuels constatant des décisions que le décret du 30 mars 1808 soumet à l'iipprobation de M. le Garde des sceaux, doivent faire mention de cette sanction.
20. — Circulaire du parquet de la Cour impériale de Paris, du iO
avril 1855, aux Procureurs impériaux du ressort.
De la suppression des extraits de jugement rendus en matière forestière et condamnant à de simples amendes.
21. — Circulaire du parquet de la Cour impériale de Paris, du il
août 1855, aux Procureurs impériaux du ressort.
Communication de la lettre ministérielle de la chancellerie, du 11 juillet 1835, sur la condamnation des soldats de la légion étrangère. — Invitation de s'y conformer.
22. — Circulaire du parquet de la Cour impériale de Paris, du 5
septembre 1853, aux Procureurs impériaux du ressort.
Communication de la circulaire ministérielle de la chancellerie du 30 août 1 855. — Commentaire de cette circulaire.
23. — Lettre du Procureur général près la Cour impériale de Paris, du 24 novembre 1835, au Procureur impérial près le tribunal de la Seine.
Les greffiers ne doivent pas délivrer d'extraits pour les jugements
358 CH-'iP. V. - DOCUMENTS OFFICIELS.
coûtradictoires frappés d'appel et pour les jugements de condauiaation par défaut, qui ne deviennent définitifs que dans un délai déterniin-^
24. — Circulaire du parquet de la Cour impériale de Paris, du 14
décembre ISSS, aux Procureurs impériaux du resxort.
Délai de transmission des bulletins des parquets du ressort -au parquet de la Cour, et du parquet de la Cour à la chancellerie. — Du même délai pour les procès-verbaux de vérification des casiers judiciaires.
25. — Circulaire duparquet de la Cour impériale de Paris, du 2 jan-
vier 18S6, aux Procureurs impériaux du ressort.
Des extraits de jugement qui doivent continuer à être dressés par les greffiers et envoyés à la Cour, conformément à Tarticle 198 du Code d'instruction criminelle.
26. — Circulaire du parquet de la Cour impériale de Paris, du 21
juillet 18o6, aux Procureurs impériaux du ressort.
Communication de la circulaire ministérielle de la chancellerie du 1" juillet 4856. — Commentaire de cette circulaire.
27. — Circulaire du parquet de la Cour impériale de Paris, du 31
août i 859, aux Procureurs impériaux du ressort.
Avis donné delà recominan dation faite par le Ministre de la guerre à la gendarmerie d'indiquer dans ses procès- verbaux l'état civil exact des inculpés.
28. — Circulaire du parquet de la Cour impériale de Paris, du 5
novembre 1859, aux Procureurs impériaux duressort.
Communication de la circulaire ministérielle de la chancellerie du 25 octobre 1839 sur les sommiers judiciaires. — Commentaire de cette circulaire.
29. — Circulaire du parquet de la Cour impériale de Paris, du 29
décembre 1859, aux Procureurs impériaux du ressort.
Communication de la circulaire ministérielle de la chancellerie du 10 décembre 1859, sur différents points de l'administration des casiers judiciaires.
CHAP. V. — DOCOMENTS OFFICIELS. 369
30. — Circulaire du parquet de la Cour impériale de Paris, du 8
octobre \ 860, aux Procureurs impériaux du ressort.
Indication de l'époque à laquelle l'institution des caders judiciaires doit fonctionner dans les départements annexés, Savoie, Haute-Savoie, Alpes-Maritimes.
31 . — Circulaire du parquet de la Cour impériale de Paris, du 19
novembre 1860, aux Procureurs impériaux du ressort.
Du délai de transmission des bulletins de quinzaine au parquet de la Cour. — Prescription d'un état à annexer à chaque envoi.
32. — Note du parquet de la Seine, du M janvier 1861, aux Présisidents, Juges d'instruction et Substituts de ce siège, résumant les devoirs de ces magistrats en matière de casier.
33. — Circulaire du parquet de la Cour impériale de Paris, du 12
novembre 1861, aux Procureurs impériaux du ressort.
Communication des instructions contenues dans la lettre ministérielle de la chancellerie du 6 novembre 1861, sur les bulletins n" 2 à délivrer aux juges-commissaires de faillites.
34. — Circulaire du parquet de la Cour impériale de Paris, du 23
mai 1862, aux Procureurs impériaux du ressort.
Communication de la circulaire ministérielle du 20 mai 1862, sur le format des bulletins n° 1 .
35. — Circulaire duparquet de la Cour impériale de Paris, du 5 août 1862, aux Procureurs impériaux du ressort.
Les greffiers ne peuvent percevoir sur les bulletins n" 2 délivrés aux simples particuliers un droit de 0,23 c. pour légalisation. — Ils peuvent néanmoins ajouter au prix fixé par la circulaire ministérielle de la chancellerie du 23 mai 1853 un droit de 0,10 c. pour mention au répertoire, en exécution du n» 14 de l'article 1 du décret du 24 mai 1834.
36. — Circulaire du parquet de la Cour impériale de Paris, du -iS octobre 18G2, aux Procureurs impériaux du ressort.
Rectification de la deuxième partie de la circulaire précédente du Parquet de la Cour, du 5 août 1862.
37. — Circulaire du parquet de la Cour impériale de Paris, du 10
décembre 1863, aux Procureurs impériaux du ressort.
Communication de la circulaire ministérielle de la chancellerie du 3 décembre 1863, sur la révision des bulletins n" 1.
38. — Circulaire du parquet de la Cour impériale de Paris, du 8
avril 1864, aua? Procureurs impériaux du ressort.
Communication des instructions contenues dans la lettre ministérielle de la chancellerie du 30 mars 1864, sur les condamnations prononcées en matière de pèche fluviale.
39. — Circulaire du parquet de la Cour impériale de Paris, du A juin
1864, aux Procureurs impériaux du ressort.
Nécessité de mentionner en marge des bulletins n" 1 des casiers judiciaires, relatifs à des jugements prononcés par défaut et emportant emprisonnement, si la peine a été ou non subie.
40. — Circulaire du parquet de la Cour impériale de Paris, du 12
axiût 1867, aux Procureurs impériaux du ressort.
Communication de la circulaire ministérielle de la chancellerie du 8 août 1867, sur le paiement des bulletins n" 2 délivrés par les greffiers pour le service de la justice maritime.
41. — Circidairc du parquet de la Cour impériale de Paris, du 19
août \S6S, aux Procureurs impériaux du ressort.
Communication aux procureurs impériaux de la circulaire ministérielle de la chancellerie du 13 août 1808, sur les moyens de remédier à l'accuraulalion des bulletins n" 1 dans les casiersjudiciaires.
42. — Circulaire du parquet de la Cour impériale de Paris, du -2t
juin 1669, aux Procureurs impériaux du ressort.
Les bulletins n" 1 concernant les Italiens doivent contenir en haut à gauche non-seulement l'indication du nom de la commune d'origine, mais encore de celui de la province.
CHAP. V. - DOCUMENTS OFFICIELS. oGJ
