DES FINANCES

Direction de la Une circulaire de M. le Ministre de la jus-

comptabilité générale, tice, du 6 novembre 1850, a prescrit d'établir au greffe du tribunal civil de chaque arrondissement un casier dressé par compartiments, destiné à recevoir par ordre alphabétique des bulletins faisant connaître à l'égard de tout individu né dans l'arrondissement :

1° Les jugements ou arrêts définitifs rendus contre lui en matière correctionnelle j

2" Les arrêts criminels rendus contre lui par la Cour d'assises ou par les tribunaux mihtaires;

3° Les mesures disciplinaires dont il aurait pu être l'objet ;

4° Le jugement déclarant sa faillite, s'il est négociant ;

5° La réhabilitation qu'il aurait obtenue, soit comme condamné, soit comme failli.

Cette circulaire ajoute que les greffiers auront à délivrer des certificats soit aux magistrats, soit aux administrations publiques, soit aux simples particuliers qui voudront profiter des renseignements contenus dans les casiers judiciaires.

Ces certificats sont exemptés du timbre par Tarticle 1 6 de la loi du 13 brumaire an vu, de la formalité de l'enregistrement par l'article 70 de la loi du 22 frimaire suivant, lorsqu'ils sont remis à des magistrats ou à des administrations publiques dans l'intérêt exclusif de l'Etat ou de la justice, et qu'il y est fait mention de cette distinction.

Les greffiers doivent au contraire les rédiger sur papier timbré, les 'uscrire sur leur répertoire et les faire enregistrer, sous peine d'un droit en sus, dans les 20 jours de leur date, au droit fixe d'un franc dû pour les actes judiciaires innomés, toutes les fois qu'ils ne remplissent pas les conditions nécessaires pour l'application de l'exemption indiquée ci-dessus ou qu'ils ont été délivrés à des particuliers.

Mais ces certificats ne donnent pas ouverture au droit de greffe, ce droit n'ayant été établi par les lois des 21 ventôse et 22 prairial an vu que pour les actes de greffe prévus par les codes et par les lois sur la procédure.

MM. les Ministres des finances et de la justice ont rendu le.s 27 novembre et 6 décembre 1852 une décision dans ce sens , et ils o ' arrêté en même temps qu'il n'y avait pas lieu de revenir sur les faits accomplis.

MM. les directeurs donneront connaissance de celte décision aux greffiers des tribunaux civils et veilleront à ce qa'elle soit exécv^ée par les préposés sous leurs ordres.

CHAP. V. — DOGLliENTS OFFICIELS. 063