INSTRUCTIONS ÉMANANT DE L'AUTORITÉ MILITAIRE
MINISTÈRE !• — Circulaire du 30 janvier 1851.
DE LA GUERPE.
A MM. les généraux commandant les divisions militaires.
Général, M. le Ministre de la justice vient de prescrire l'établissement, au greiTe de chaque tribunal civil de première instance, d'un casier destiné aux renseignements judiciaires. Ce casier sera divisé par compartiments destinés à recevoir et à classer par ordre alphabétique des bulletins constatant, à l'égard des individus nés dans l'arrondissement de ce tribunal, les jugements ou arrêts devenus définitifs, rendus contre eus en matière criminelle ou correctionnelle.
Une circulairede M.le Garde des sceaux, en date du 6 novembre 1850, adressée à MM. les procureurs généraux, contient les instructions pour rétablissement des casiers judiciaires. A cette circulaire est joint le modèle des bulletins destinés à être placés dans les casiers.
M. le Ministre de la justice, en m'informant des dispositions prises à ce sujet, m'a fait observer que, pour que la mesure qu'il a prescrite atteignît le but qu'il s'était proposé, il serait nécessaire que les casiers judiciaires pussent contenir aussi l'indication des condamnations prononcées par les tribunaux militaires.
En conséquence, sur sa demande, et après m'ètre concerté avec lui, j'ai décidé que les greffiers des conseils de guerre se conformeraient aux instructions contenues dans la circulaire du 6 novembre 1850 dont il est ci-dessus parlé, et qui est relative à la formation des casiers judiciaires, à la rédaction et à l'envoi au parquet des bulletins individuels.
Veuillez donc prescrire aux Commissaires du gouvernement et aux greffiers des conseils de guerre de votre division les dispositions nécessaires pour l'exécution de cette mesure, en les invitant à se conformer exactement, en ce qui concerne les jugements rendus par les conseils de guerre, aux instructions adressées par M. le Ministre de la justice à MM. les procureurs généraux.
Je vous envoie à cet effet, pour chaque conseil de guerre : 1" un exemplaire de la circulaire précitée; 2" des imprimés du bulletin indi-
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viduel destinés à être remplis par les greffiers, lesquels auront droit à la rétribution de 23 centimes pour chaque bulletin contenant l'extrait des jugements rendus à compter du 1" janvier 1831, et celle de 45 centimes pour chaque bulletin contenant l'extrait des jugements rendus du d" janvier 1831 au 3] décembre 1850.
La dépense nécessitée pour la rédaction de ces bulletins sera impu- •tée sur les frais généraux de l'administration de la justice criminelle. Veuillez, en conséquence, prescrire aux greffiers des conseils de guerre de votre division de m'adresser, tous les trois mois, leurs mémoires appuyés de récépissés des procureurs de la République constatant le nombre des bulletins délivrés. Je les transmettrai à M. le Ministre de la justice, qui en fera ordonnancer le paiement.
Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire et des pièces qui y sont jointes. Vous me ferez connaître en même temps les mesures que vous aurez adoptées pour l'exécution des dispositions qu'elle contient.
Recevez, etc. Le Ministre de la guerre,
Randon.
3ii>'iSTÈRE 2. — Extrait de la circulaire ministérielle du
DELA GUERRE, iSavriliSol, aux Préfets, Intendants et Sousintendants militaires, Commandants de gendarmerie, Commandants des dcj)ôts de recrutement, Généraux de division et des subdivisions territoriales.
