BULLETIN DE RENSEIGNEMENTS

demandés sur le nommé né le à

département d qui se pré-

sente comme remplaçant dans le département d

OBSERVATION

Ce bulletin devra êlre établi dans le format du modèle ci-dessous.

le Le Préfet,

A M. le greffier du tribunal de première instance de

Résultat de la vérification faite dans les casiers judiciaires établis au greffe du tribu-

(a) Ce bulletin devra nal de première instance de toujours être renvoyé fj^^

d'urgence au préfet. ^ '

{B) En cas de condamnation , le greffier indiquera la date et la (b) nature de cette condamnation, ainsi que le tribunal qui l'aura prononcée.

S'il n'y a pas eu de condamnation, le greffier mettra l'annotation suivante :

« Il n'existe dans les « casiers judiciaires éta- « blis au greffe du tri- « bunal de première in- « stance de .

« aucune trace de con- ^

a damnation encourue « par le nommé

Certifié véritable, le 185

Le Greffier,

A M. le préfet du département de

MiKiSTÈRE 3.— Circulaire, du 10 juillet 1851.