JUSTICE MILITAIRE

Monsieur le Commissaire impérial,

D'après les demandes de renseignements que lui font fréquemment MM. les procureurs impériaux au sujet de condamnations prononcées par des conseils de guerre, le Ministre de la guerre a lieu de penser que l'expédition et le classement des bulletins judiciaires ne sont pas l'objet de tous les soins désirables, notamment en ce qui concerne les condamnés d'origine étrangère et d'origine inconnue.

Une circulaire de M. le Ministre de la justice, en date du 30 août 1855, prescrit le classement de ces derniers bulletins dans un centre commun établi à la chancellerie, et exige qu'ils soient distingués des autres par cette mention inscrite en haut et à gauche : Casier central.

J'ai l'honneur de vous prier d'exercer une surveillance soutenue sur cette parti:3 essentielle des travaux des grefiBers et de ra'accuser réception de la présente dépêche.

Le maréchal commandant le 1" arrondissement militaire,

Magnan.

MINISTÈRE 6. — Extrait d'une instruction de M. le Ministre

DE LA GUERRE. de la guerre du 3 mai 1839, aux Intendants et Sous-intendants militaires, sur le remplacement far voie administrative (1).

Art. 7. — Conditions exigées des hommes qui se présentent pour remplacer.

Le remplacement administratif ne peut avoir lieu qu'aux conditions suivantes, qui se trouvent déjà prescrites par la loi du 21 mars 1832.

Le remplaçant doit :

1° Etre libre do tout service et de toute obligation, imposés par les lois sur le recrutement de l'armée ;

2° Etre âgé de 20 à 30 ans au plus, ou de 20 à 3o ans, s'il a été militaire ;

3° N'être ni marié, ni veuf avec enfants ;

4° Avoir au moins la taille de 1 mètre o6 centimètres et réunir les autres qualités requises pour faire un bon service ;

o" N'avoir pas été réformé du service militaire ;

6° Etre porteur d'un certificat de bonnes vie et mœurs, établi suivant les formes déterminées par l'article 20 de la loi du 21 mars 1832, et d'un bulletin délivré par le greffier du tribunal civil de l'arrondissement où est le lieu de sa naissance, indiquant les renseignements qui auraient été inscrits en son nom sur les casiers judiciaires;

7° Si le remplaçant a déjà servi, il doit en outre, conformément à l'article 21 de la loi de 1832, produire un certificat de bonne conduite émanant du corps où il a servi.

H) Celte instruction ne fait que rappeler l'aiticle 62 du règlement d'administration publique militaire du 9 janvier -1806, sur les remplacements, rendu à l'occasion de la loi du 26 auil ISoS, sur la dotation de l'armée. L'article 62 dispose : « Qu'outre les justifications prescrites par la loi du 21 mars -1832, le remplaçant « doit présenter, avec les certificats exigés parl'article 20 de ladite loi, un bulletin « délivré par le greffier du tribunal civil de l'arrondissement où est son lieu de «c naissance, indiquant les renseignements qui auraient été inscrits à son nom sur « les casiers judiciaires. »

374 ÇHAP. V. — DOCUWSKTS OFFICIELS.