INSTRUCTIONS ÉMANANT DE L'AUTORITÉ MARITIME

MiMSTÈRE 1 . — Circulaire du 23 novembre 1850, à MM. les

DE L.\ MARINE préfets maritimes de Cherbourg, Brest, Lorient, Roche fort et Toulon.

et des COLONIES.

Justice MARITIME.

Monsieur le Préfet, j'ai Thooneur de vous transmettre, ci-joint , copie d'une lettre de M. le Ministre de la justice indiquant les ordres par lui donnés aux Procureurs généraux pour l'établissement de casiers judiciaires dans les divers arrondissements de leur ressort, et demandant le concours de mon département afin de rendre complètement efficace l'institution dont il s'agit.

Les différentes mesures relatives à cette institution étant consignées dans une circulaire aux Procureurs généraux, je vous en remets, cijoint, plusieurs exemplaires, accompagnés d'un nombre égal du bulletin dont il y est fait mention.

Je vous prie de donner les ordres nécessaires, en ce qui vous concerne, pour que les intentions de M. le Garde des sceaux soient ponctuellement remplies.

Recevez, etc.

Le Ministre Secrétaire d'État au département de la marine et des colonies, Romain Desfossés.

CHAP. V. — DOCLMEMS OFFICIELS. 375

MINISTÈRE 2, — Circulaire du 13 octobre 1862, à MM. les

DE LA MABINE Préfets maritimes, Commissaires de l'inscription maritime, Gouverneurs et Commandants des colonies.

et des COLONIES.

JUSTICE M iRITiaiE.

Messieurs, le ministère de la justice a fondé, en 1850, l'institution des casiers judiciaires, dont l'objet est de faciliter la recherche des antécédents des individus poursuivis pour crimes ou pour délits, et par suite, d'éclairer l'action de la justice.

A cet effet, toute condamnation quelconque devenue déûnitive est constatée par un bulletin d'une forme déterminée, transmis au parquet du tribunal civil dans le ressort duquel se trouve situé le lieu de naissance du condamné. Le greffe de ce tribunal, où les bulletins sont classés, réunit donc tous les documents qui établissent en quelque sorte l'état civil, au point de vue judiciaire, des individus nés dans l'arrondissement. Quant aux condamnés d'origine étrangère ou inconnue, les bulletins qui les concernent sont adressés au département de la justice et placés dans un casier central. Ainsi, par le moyen soit de ce dernier casier, soit des casiers d'arrondissement, les magistrats arrivent presque toujours à s'édifier sur les antécédents des inculpés qui leur sont déférés.

Dès la création des casiers judiciaires, le concours de mon département fut réclamé et obtenu, afin d'y comprendre les condamnations prononcées par les conseils de guerre de la marine et les tribunaux maritimes des arsenaux. Mais jusqu'ici, les tribunaux maritimes commerciaux, créés en 1832 seulement, étaient restés en dehors de cette institution. M. le Ministre de la justice vient de m'exprimer le désir de les voir soumis aussi à la règle commune, et j'ai accédé à sa demande.

J'ai fait établir, en conséquence, un modèle de bulletin approprié à cette juridiction, ainsi qu'un imprimé pour lettre d'envoi. Vous en trouverez ci-joint un nombre d'exemplaires calculé d'après le maximum des jugements rendus dans l'espace d'une année par les tribunaux maritimes commerciaux de vos circonscriptions respectives. (V. p. 382, 383.)

Dorénavant, dans les quartiers de la métropole, toutes les fois qu'un jugement portant condamnation aura été prononcé, le Commis-

saire de l'inscription maritime, président da tribunal, devra faire dresser par le greffier, pour chaque condamné, un buUelin qu'il transmettra ensuite directement au procureur impérial près le tribunal civil du lieu de naissance du condamné. Si l'origine du condamné est étrangère ou inconnue, le bulletin me sera envoyéavec l'expédition du jugement, qui doit toujours me parvenir en exécution de l'article 44 du décret-loi du 24 mars 18o2, et je me chargerai de le transmettre à M. le Ministre de la justice, pour dépôt au casier central.

Dans les colonies, les bulletins, également dressés par les soins des commissaires de l'inscription maritime, seront directement transmis à qui de droit, quand ils concerneront des individus nés, soit dans la colonie même où le tribunal maritime commercial s'est assemblé, soit dans une autre colonie française. Lorsqu'ils se rapporteront, au contraire, à des individus nés en France, ou d'origine étrangère ou inconnue, les gouverneurs ou commandants me les adresseront, en même temps que les expéditions des jugements d'où ils auront été extraits, afin que je leur donne la destination convenable.

Enfin, pour les condamnations prononcées par des tribunaux maritimes commerciaux réunis à bord des bâtiments de l'État et dans les consulats, j'ai décidé que le travail de rédaction et d'envoi des bulletins serait effectué au ministère de la marine même, d'après les copies de jugement qui me parviennent. En raison du nombre restreint des condamnations provenant de cette source^ le parti que j'ai pris à leur égard m'a paru plus simple que celui de pourvoir tous les bâtiments de l'Etat et tous les consulats des imprimés nécessaires, dont ils auraient si rarement à faire usage.

Je ne terminerai paS;, Messieurs, sans vous recommander spécialement de veiller, chacun en ce qui vous concerne, à ce que les bulletins destinés aux casiers judiciaires, auxquels le département de la justice attache, avec raison, une grande importance, soient toujours rédigés avec exactitude et régulièrement transmis. Une mention expresse, inscrite sur toutes les expéditions de jugements, devra attester la transmission. Elle prendra place à la suite de l'apostille déjà usitée pour témoigner de la notification du jugement au quartier d'inscription du condamné.

Recevez, etc.

Le Ministre Secrétaire d'Etat, au département de la marine et des colonies.

C'e P. de CnASSF.LOUP-LAUBAT.

CHAP. V. — DOCDilEXTS OFFICIELS. 377

MINISTÈRE 3. —Circulaire du 9 juillet 1867, à MM. les

DE LA MARINE Préfets maritimes de Cherbourg, Brest, Lo-

^^ '^^^ rient, Rochefort et Toulon.