TRIBUNAL CORRECTIONNEL
de
Transmis
Conservés au Parquet.
Quinzaine du mois d
Nombre des individus jugés
1" Bulletins individuels complets
2» Extraits
1" Bulletins relatifs à des jugements rendus par défaut, pendant la même quinzaine, et qui ne sont pas encore devenus définitifs
2° Bulletins qui n'ont pu être encore complétés
Total. . . . Reste à transmettre. . . -
CERTIFIÉ CO^TFOUME,
au Parquet;
Le Procureur impérial,
RAPPORTS DES STATISTIQUES CRIMINELLES FRANÇAISES RELA- TIVES AUX CASIERS JUDICIAIRES. - EXTRAIT DES PROGRÈS DE LA FRANGE SOUS LE GOUVERNEMENT IMPÉRIAL (1). - ARRÊT DE CASSATION DU 4 FÉVRIER 1860.
L'administration des casiers judiciaires rentre, au ministère de la justice, dans les attributions du bureau de la statistique.
Les rapports publiés par ce bureau, sur la marche et les progrès de la justice criminelle en France, rapports si complets, si utiles, et qui nous sont, on peut le dire, enviés par toutes les autres nations, fournissent, en général, chaque année, quelques aperçus de l'état des casiers judiciaires. Nous les reproduisons comme complément des documents officiels sur la matière ainsi que quelques lignes retracées dans les Progrès de la France sous le gouvernement impérial et relatives aux casiers.
On trouvera aussi à la suite de ces différents documents le texte d'un arrêt rendu le 4 février 1860 par la Cour de cassation. Cet arrêt est très-important, en ce sens qu'il donne à l'institution des casiers judiciaires une consécration légale, en déclarant que les renseignements fournis par eux ont le caractère de l'authenticité, au point de vue de la constatation de l'état de récidive des prévenus.
L'arrêt du 4 février 1860 est malheureusement la seule décision judiciaire devant faire autorité, intervenue jusqu'à présent sur l'institution des casiers.
(1) Cette intéressante publication a paru eu mai 4869.
CHAP. V. - DOCUMENTS OFFICIELS. 3s9
A" — Extraits des rapports pnblics dopais 48G1, par MM. les Uardcs des sceaux sur les statistiques crimiiielles, en ce qui concerne les casici's judiciaires.
Parmi les moyens de recherche des antécédents judiciaires des individus poursuivis^ le plus efficace est sans contredit le casier judiciaire.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Delangle.
On remarque en 1862, dans le nombre des individus jugés en récidive, une augmentation de 14 p. 100 en ce qui concerne les accusés (1943 au lieu de 1709), et de 8 p. 100 pour les prévenus (47,548 au lieu de 44,223). Il reste toujours impossible de décider avec certitude si ces variations de chiffres accusent réellement une aggravation de criminalité, ou sont influencées par la bonne tenue des casiers judiciaires et V exactitude des enquêtes sur les antécédents.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Delangle.
Le nombre des accusés en récidive jugés par les Cours d'assises de l8o6 à 1860 avait été de 9,61o. Il est descendu à 8,641 , de 1861 à 1863. Mais le rapport des récidivistes au nombre total des accusés est plus élevé pour la seconde période que pour la première : 380 sur 1000, au lieu de 357. En ce qui concerne les prévenus, l'augmentation des récidivistes est notable : de 201,602 (ou 873 sur 1000; pour 1856-60, leur nombre est monté, pour 1861-63, à 233,808 ; ce sont 312 récidivistes sur 1000 prévenus, déduction faite de ceux dont le» antécédents judiciaires nont pu être connus.
On sait que l'accroissement des récidives ne correspond pas à un
redoublement de la criminalité générale^ puisque le nombre total des accusés et prévenus est diminué. // ne faut pas perdre de vue que l'institution des casiers judiciaires, en se perfectionnant, permet de vérifier, d'une manière de plus en plus exacte, si les individus poursuivis ont été précédemment condamnés. — L'institution française des casiers judiciaires a été adoptée dès 1858, par l'Autriche et la Bavière, et, depuis cette époque, ces deux pays échangent avec la France les bulletins de condamnation qui les intéressent. Le roi de Portugal, par décret du 24 aoM^ 1863, a établi les casiers judiciaires dans toutes les colonies portugaises et doit les étendre au continent d'après l'article S9 du projet de Code pénal en ce moment soumis aux chambres. Par décret du 8 décembre 1865 les casiers ont été également institués dans le royaume d'Italie. Les gouvernements de Suéde et de Russie ont envoyé en 186-4 et 186a des magistrats pour étudier le fonctionnement de nos casiers.
Parmi les 244,449 accusés ou prévenus récidivistes de la dernière période quinquennale, 4,322 étaient libérés des travaux forcés, 4,306 de la réclusion, 46,782 de l'emprisonnement de plus d'un an, 149,082 d'un emprisonnement d'un an au moins ; enfin 39,957 n'auraient été antérieurement condamnés qu'à l'amende.
Les récidives sont donc constatées, même pour les condamnations les moins graves qu'il était autrefois difficile de connaître et que les casiers judiciaires ont pour effet de révéler avec certitude.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, J. Baroche.
L'annexion à chaque procédure criminelle d'extraits du casier judiciaire donne le moyen de connaître exactement les antécédents des accusés, etc.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, J. Baroche.
(1) Tous les rensoigncmonts donnés pnr les sUitistiques criminelles, depuis <851 jusqu'en 18G0, sur les casiers judiciaires, sont relatés par M. Bonneville dans son Amélioration sur la loi pénale, tome i, page 706 et tome ir, p. 626. Nous n'avons donc pas à les reproduire ici. Quant aux statistiques criminelles de ^863, -1864, -1867, 1868, elles sont complètement muettes relativement au degré d'avancement des casiers et aux résultats produits par leur fonctionnement.
2° — Extrait de la iniblieatioa : S*v«grès de la Fi-ance son» le Gouvernement iiupcrial.
