RÈGLES EN VERTU DESQUELLES FONCTIONNENT LES CASIERS JUDICIAIRES
Avant d'entrer dans l'examen des règles constitutives du mécanisme des casiers judiciaires, voici, dans sa forme la plus simple, une idée de la façon générale dont ils fonctionnent.
Dans chaque ressort, les greffiers des tribunaux correctionnels et des Cours dressent des bulletins constatant les condamnations prononcées correctionnellement, soit par les tribunaux de première instance, soit par les Cours impériales et criminellement par les Cours d'assises, ainsi que quelques autres décisions judiciaires d'un caractère particulier, telles que les réhabilitations et les mesures disciplinaires applicables aux officiers ministériels. Ces bulletins sont transmis dans un certain délai au parquet de chaque Cour. Là, ils sont soumis à une révision sérieuse et approfondie et sont ensuite répartis par les soins des procureurs généraux dans tous les casiers des lieux de naissance des condamnés. Les greffiers des tribunaux de commerce, des conseils de guerre et maritimes, sont assujettis aux mêmes obligations que les greffiers des tribunaux ordinaires en ce qui touche la constatation des juge-
cureurs impériaux et les procureurs généraux dans l'administration des casiers judiciaires. La pratique seule peut en faire comprendre l'étendue.
âO CHAP. II. — SYSTÈME DES CASIERS JUDICIAIRES.
menls déclaratifs de faillite et les condamnations prononcées par ces juridictions exceptionnelles. Ils ont aussi à se conformer, en matière de casier à des instructions spéciales. Mais nous réservant pour plus tard l'examen de ces prescriptions, nous devons aborder de suite l'exposé des règles ordinaires relatives à l'organisation intime du système des casiers judiciaires.
Condamnations donnant lieu à des constatations par bulletins — Mineurs de seize ans. — Article t9H du Code d'instruction criminelle. — Extraits d'acquittement et d'incompétence. — Période rétrospective.
Condamnations donnant lieu à des constatations par bulletin. — Donnent lieu à une constatation par bulletin :
1° Tout jugement ou arrêt contradictoire ou par défaut ^ rendu en matière correctionnelle et devenu définitif, pour les jugements, par l'expiration des délais d'opposition ou d'appel, pour les arrêts, par l'expiration des délais d'opposition (Cire, chanc, 6 novembre 1850, § m, n** 3, (A). — Parquet de la Cour de Paris, 5 avril, 1 1-2) ;
2° Tout arrêt criminel rendu par les Cours d'assises (Cire, chanc. ,6 novembre 1850, § m, n^3(B).Il n'y a ici aucune distinction à faire entre les arrêts contradictoires et les arrêts par contum.ace. Ces derniers ne doivent pas être exclus des casiers judiciaires parce que, s'ils peuvent être anéantis par la comparution volontaire ou forcée des condamnés contre lesquels ils ont été
prononcés, il est incontestable que jusqu'à cette comparution, ils produisent, immédiatement après la prononciation, des effets qui doivent les faire assimiler, sous un certain rapport, aux arrêts contradictoires, tandis que les arrêts et jugements par défaut en matière correctionnelle ne peuvent recevoir aucune exécution, tant qu'ils sont susceptibles d'être attaqués par la voie de l'opposition, et, par ce motif, ils ne doivent trouver place dans les casiers judiciaires que lorsqu'ils sont devenus définitifs (Cire, parquet de la Cour de Paris, o avril 1851, §2).
3" Tout jugement déclaratif de faillite, également définitif (Cire, chanc, 6 novembre 1850, | m, n« 3 (D).
4» Toute décision émanant des tribunaux militaires, conseils de guerre et tribunaux maritimes, définitive (Cire. chanc, 6 novembre 1850, fin, n'' 3(B); en y comprenant toutes les condamnations prononcées pour délits ou par les tribunaux spéciaux institués par le décret pénal et disciplinaire du 24 mars 1852 sur ce qui touche la marine marchande (Cire, minist. marine, 13 octobre 1862) (1), et les mesures disciplinaires pouvant frapper les militaires et les marins. Il faut considérer seulement comme mesures disciplinaires les décisions ayant un caractère judiciaire ou entraînant des incapacités et non de simples mesures administratives (Cire, chanc, 8 décembre 1868, | xi).
5^ Certaines mesures disciplinaires applicables aux avocats, aux officiers ministériels et publics (Cire chanc,
(1) V. Bullclin des lois 1" semestre 1852, n° 400G.
6 novembre 1830, | m, n" 3 (G). Les mesures disciplinaires, on le sait, peuvent être prononcées par deux juridictions différentes. Ainsi certaines contraventions sont déférées aux chambres et aux conseils de discipline, tandis que les tribunaux de première instance réunis tantôt en chambre du conseil, tantôt en chambre civile, statuent, aux termes des articles 102, 103 du décret du 30 mars 1808 et de r?a"ticle 53 du décret du 25 ventôse an xi, sur les faits plus graves imputables, d'une part, aux avoués, greffiers, huissiers, et de l'autre, aux notaires. De plus, dans toutes les Cours et tous les tribunaux de première instance, chaque chambre connaît des contraventions à la discipline commises ou découvertes à l'audience. Les décisions disciplinaires émanées des tribunaux statuant en chambre du conseil et soumises à l'approbation de M. le garde des sceaux, conformément au décret du 30 mars 1808, ou bien celles prises par jugement en audience publique, sont les seules qui doivent être constatées dans les casiers judiciaires (Cire, chanc, 23 mai 1853, I xiv). Encore cette règle souffre-t-elle une exception. Voici, en effet, ce que la chancellerie, consultée sur le point de savoir si les instructions ministérielles comprenaient également les contraventions aux dispositions des lois réglant la forme des actes, et, en général, aux articles contenus dans le titre I (section 2) de la loi du 25 ventôse an xi, répondait au procureur général près la Cour impériale de Paris, le 11 juillet 1853 (Cire, parquet, 11 août 1855). « Les décisions <i disciplinaires qui répriment ces contraventions sem- ({ bleraient, à la vérité, devoir rentrer dans la catégorie
SECT. il.-REGLES DES GASIEKS JUDICIAIRES. 23
« des mesures disciplinaires que la circulaire du 6 no- « vembre I8o0 prescrit de constater au casier, mais « comme les faits matériels qui les motivent n'ont « aucune gravité et que ces décisions ne peuvent en- « traîner aucune espèce d'incapacité contre les notaires « qui en sont l'objet, il paraît tout à fait inutile de les « constater. »
Le caractère des décisions disciplinaires appelés à figurer dans les casiers est suffisamment tracé par ces quelques lignes. Terminons en disant que les bulletins individuels, qui constatent des mesures de discipline que le décret du 30 mars 1808 (art. 103) soumet à l'approbation de M. le garde des sceaux, doivent, en outre, faire mention de la sanction du ministre de la justice (Girc. parquet de la Cour de Paris, 1*^" juillet -1853).
6*^ Les condamnations prononcées par la haute Cour de justice et autrefois par la Cour des pairs (Lettre chanc. du 13 mai 1853 au procureur général à Paris).
7° Toute réîmbilitatioîi criminelle, correctionnelle ou commerciale {Cive, chanc, 6 novembre 1850, | m, n° 3 (E).
On s'est demandé, ni la circulaire organisatrice du 6 novembre 1850, ni les autres instructions ministérielles ne prévoyant le cas, si certaines condamnations prononcées par les tribunaux civils, par exemple, celles appliquées en vertu de l'article 308 du Gode Napoléon pour adultère, devaient être constatées au casier? Suivant nous, l'affirmative n'est pas douteuse. Quel est le but du casier ? De constater au point de vue moral le passé de chaque personne, homme ou femme. Dès lors, toute tache dans sa vie, tout acte flétri et réprimé par
une disposition pénale, comme contraire au respect de la propriété, des lois, de la morale, de la probité, etc., doivent être soigneusement relevés sans distinction de juridiction correctionnelle ou civile. L'adultère, quoique qualifié simple délit dans notre législation, atteint et trouble assez profondément l'ordre social dans ce qu'il a de plus sacré, la dignité du mariage et le fondement de la famille, pour qu'il n'échappe pas à la censure publique et à l'appréciation des magistrats en cas de nouvelle poursuite. Vainement, dira-t-on que, le mari étant seul lésé, il est plus convenable de tenir secrète une condamnation motivée par des faits qui n'intéressent que son honneur; nous croyons qu'il est plus conforme à l'esprit d'une bonne justice, de voir une telle condamnation constatée, de quelque manière qu'elle ait été prononcée. L'on voit ainsi qu'il n'existe presque pas de condamnation quelle que soit sa nature, quelle que soit la juridiction d'où elle émane, qui ne vienne compléter l'ensemble des renseignements que les casiers judiciaires ont pour but de fournir.
Sont exceptées :
i" Les condamnations prononcées en matière de simple police. En effet, les circulaires ministérielles sont muettes à leur égard. Il ne doit donc jamais en principe être dressé de bulletin pour une condamnation intervenue à raison d'une simple contravention. Si un inculpé est condamné pour un délit et une contravention, il y a lieu néanmoins de mentionner sur le bulletin la double condamnation prononcée; mais, en cas de poursuite pour délit, si le tribunal déclare que ie fuit ne constitue qu'une contravention de police, aucun
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bulletin n'est dressé (Jurisprudence constante du parquet de la Cour de Paris).
2° Les condamnations à une simple amende prononcée correctionnellement à la requête d'administrations publiques ( Eaux et forêts , douanes, contributions indirectes). Cette dernière exclusion a eu pour but d'éviter un encombrement fâcheux dans les casiers de tous les arrondissements, principalement dans ceux où il se juge tous les ans de nombreux délits forestiers. Il n'est donc pas délivré de bulletin pour ces condamnations (1). Il existe cependant à cette règle une exception de création nouvelle. Le décret du 29 avril 1862, ayant fait passer le service de la pêche des attributions de l'administration des eaux et forêts dans celles de l'administration des ponts et chaussées, et les ingénieurs ne pouvant, à cause de la nature et des obligations multipliées de leur service, suivre eux-mêmes les affaires introduites à la requête de l'administration des ponts et chaussées comme le faisaient les agents de l'administration des eaux et forêts, le ministère pubHc
1) Malgré cette prohibition, les greffiers des tribunaux (Je première nstance continuèrent, pendant assez longtemps, à envoyer comme par le passé, au parquet de la Cour de Paris, des extraits de jugements rendus en matière forestière et ne condamnant qu'à de simples amendes. Un tel abus devait cesser. Aussi, le 10 avril 1835, M. le procureur général eut-il à avertir ces officiers publics que la chancellerie n'admettrait plus à leur profit le coût des actes de cette nature. L'esprit des circulaires des 6 novembre 18S0 et 13 déc. 1830 et le but économique qu'on s'était proposé en supprimant les extraits en matière correctionnelle, ne permettaient pas, en effet, de les conserver en matière forestière, car le grand nombre de condamnations à de simples amendes rendait la délivrance d'extraits fort onéreuse pour le Trésor.
agit seul en matière de délit de pêche fluviale. On considère la poursuite comme exercée en son nom, bien que réellement elle ne se fasse qu'au nom de l'administration des ponts et chaussées. La poursuite étant ainsi censée exercée au nom du ministère public, il est naturel d'en appliquer la conséquence aux règles du casier. Aussi les condamnations à une simple amende prononcées en matière de pêche fluviale doivent-elles être constatées par bulletin (Lettre ministérielle , 30 mars 1864 ; — Cire, parquet de la Cour de Paris, 8 avril 1864); — Cire, chanc, 8 décembre 1868,
Quant aux condamnations à l'emprisonnement prononcées à la requête des mêmes administrations publiques, elles donnent Heu à la rédaction d'un bulletin comme celles qui sont prononcées à la requête d'une partie civile ou du ministère public (Cire, chanc, 30 décembre 1850, | iv).
Mineurs de seize ans. — Dispositions relatives aux bulletins qui les concernent. — Toutes les décisions judiciaires applicables aux mineurs de seize ans, comparaissant devant les tribunaux, présentent un double caractère.
Si le mineur a agi avec discernement, il est ou condamné à l'emprisonnement pendant un temps plus ou moins long dans une maison de correction, conformément à l'art. 67 du Code pénal, ou bien encore condamné, soit à l'amende, soit à l'emprisonnement, d'après l'art. 69 du même Code. Mais, dans ces divers cas, la décision qui intervient est une véritable condamna-
SECT. Il— RÈGLES DES CASIERS JUDICIAIRES 27
tion, et il y a toujours lieu à la rédaction d'un bulletin. Lorsque, au contraire, le mineur de seize ans est considéré comme ayant agi sans discernement, il est acquitté et, suivant les circonstances, remis à ses parents ou renvoyé dans une maison de correction (Art. 66 du Gode pénal).
En présence de cette dernière mesure, qui d'après les termes mêmes de la loi n'est pas une condamnation, il était naturel de penser qu'il n'y avait pas lieu de constater une pareille décision dans les casiers judiciaires et qu'il suffisait d'en délivrer un simple extrait comme en cas d'acquittement (Cire, parquet de la Cour de Paris, 27 déc. 1850, | 7, 8). Cependant, les jeunes délinquants renvoyés dans des maisons de correction pour y être élevés et détenus en vertu de l'art. 66 du Gode pénal, sont assimilés, au point de vue du casier, à ceux condamnés à l'emprisonnement, et les décisions qui les concernent donnent lieu à une constatation par bulletin. (Cire, chanc, 30 déc. 1850, f v). Pareille prescription existe en ce qui touche les sommiers judiciaires (Cire, chanc, 25 oct. 1859).
Bien plus, une récente circulaire ministérielle, en date du 8 décembre 1868, | xvii, décide que la situation morale des mineurs de seize ans étant la même, que l'enfant ait été remis à ses parents ou envoyé dans une maison de correction, toutes les applications de l'art. 66 du Code pénal doivent être constatées dans les casiers judiciaires. Par conséquent, la décision par laquelle un tribunal acquittant un mineur de seize ans, comme ayant agi sans discernement, le remet à ses parents, donne lieu également maintenant à la rédaction d'un bulletin.
Mais les applications de l'art. 66 du Code pénal ne doivent être relevés sur le bulletin n" 2, qu'autant qicil est délivré au ministère jniblic. Elles ne doivent, au contraire, jamais figurer sur les bulletins n<* 2 demandés par les administrations publiques et les particuliers (1). Il est même ordonné de rédiger les bulletins n*' 1 de cette catégorie sur du papier de couleur différente que celle des autres bulletins, afin que le greffier puisse voir, au premier coup d'œil, que les indications de ces bulletins n^ 1 ne doivent figurer que sur les extraits à délivrer au ministère public. La couleur prescrite est la couleur rouge dont le parquet de la Seine faisait déjà spontanément usage depuis longtemps (Cire, chanc, 8 décembre 1868, | xvii).
Art. 198 du Code d'instruction criminelle. — Extraits
(1) Cette dernière mesure nous paraît excellente. L'éducaUon correctionnelle n'est pas une peine. Elle ne doit et n'a pu servir qu'à amender le jeune détenu. Il est donc inutile de charger son passé de la constatation d'une décision que l'on est trop généralement disposé à confondre avec une condamnation. Sa mise en pratique a. du reste, été motivée par des réclamations assez nombreuses, et pour éviter les conséquences fàclieuses que la connaissance des antécédents des mineurs de 16 ans, renvoyés seulement en correction en vertu de l'article 66 du Code pénal, peut avoir pour leur avenir auprès de leurs patrons ou de tiers intéressés à connaître toute leur vie. En effet, il est souvent arrivé que des greffiers ont porté comme condamnés, sur ces bulletins n° 2, des enfants qui, d'après les termes mêmes de l'article 66 du Code pénal, étaient acquittés comme ayant agi sans discernement et renvoyés dans une maison de correction pour y être élevés. Quelques jeunes gens se sont vu fermer de celte manière l'entrée de carrières lionorables ou des rangs de l'armée (Cire, chanc, 3 décembre 1863). 11 était donc important de pouvoir éviter de pareilles erreurs. L'adoption des mesures prises par la circulaire ministérielle du 8 décembre 1868 y pourvoit suffisamment.
d'acquittement et d'incompétence. — La création des casiers judiciaires et, par suite, l'emploi dans la pratique de cette institution des bulletins n^ 1, qui ne sont à vrai dire eux-mêmes que de véritables extraits, rendaient désormais inutiles les extraits des jugements correctionnels dont, aux termes de l'art. 198 du Gode d'instruction criminelle, l'envoi devait être fait chaque quinzaine aux parquets des Cours par les procureurs impériaux de chaque ressort. Aussi cette mesure a-t-elle été abolie (Cire, chanc, 6 novembre 1830, § vi. — Parquet de la Cour de Paris, 11 nov. 1850, § 4, 5). Mais l'exercice du droit d'appel, que les procureurs généraux tiennent de l'art. 202 du Gode d'instruction criminelle, devenant plus difficile par suite de cette suppression, les procureurs impériaux ont été invités à adresser à l'avenir à leurs procureurs généraux des rapports spéciaux sur toutes les affaires de quelque importance. Ges magistrats doivent également faire connaître avec précision tous les jugements correctionnels dont les motifs "ou les dispositifs leur paraissent susceptibles de quelque critique (Girc. parquet de la Gour de Paris, 12 février 1851, | 1). L'art. 198 du Gode d'instruction criminelle n'a donc plus maintenant de valeur qu'en ce qui touche les jugements d'incompétence ou d'acquittement. Des extraits de ces jugements sont levés comme autrefois et joints aux bulletins de condamnation pour être transmis en même temps qu'eux aux parquets des Gours (Girc. parquet de la Gour de Paris, 27 décembre 1850, | l-%.—lbid. 15 janv. 1851), Mais tout extrait de jugement dressé par les greffiers en dehors de ces deux cas ne leur est plus payé, et quand
il s'agit d'extraits de condamnation délivrés aux procureurs impériaux sur leur demande, afin de s'éclairer ou de faciliter leur surveillance, les mémoires présentés par ces officiers ministériels doivent en faire mention (Lettre parquet de la Cour de Paris, 24 novembre 1855. — Circulaire parquet de la Cour de Paris, 2 janvier 1856). Enfin, en règle générale, il doit toujours être dressé autant de bulletins qu'il y a de condamnés, tandis que les extraits d'acquittement ou d'incompétence peuvent être collectifs (Cire, parquet de la Cour de Paris, 27 décembre 1850, I 8).
La suppression des extraits dressés en vertu de l'art. 198 du Code d'instruction criminelle et transmis aux procureurs généraux pour les mettre à même d'exercer leur droit d'appel n'entrave-t-elle pas l'exercice de ce droit, et ne porte-t-elle pas par cela même un grand préjudice aux intérêts et à la bonne administration de la justice? On peut de suite résoudre la question négativement.
Avant l'établissement du casier judiciaire, l'exécution de l'art. 198 n'avait plus déjà l'importance que le législateur avait voulu lui donner. En effet, les procureurs généraux étaient beaucoup mieux éclairés dans l'exercice de leur droit d'appel par les rapports de leurs substituts que par l'examen des extraits transmis. Ces extraits ne pouvaient donner une physionomie complète et exacte de chaque affaire, et il convient de faire remarquer qu'à raison de cette insuffisance, les instructions des parquets des Cours avaient établi l'usage d'un rapport du parquet de première instance dans chaque affaire criminelle ou correctionnelle, dont la poursuite
et le jugement étaient, aux yeux du ministère public susceptibles de difficultés ou de critiques (4). Aussi la révision des extraits était réellement inutile, et par cela même négligée. La statistique indiquait, à l'époque de la création des casiers judiciaires, qu'en année moyenne, le nombre des appels formés par les procureurs généraux était de quatre cent cinquante, ce qui faisait moins de trois appels par mille jugements (2). Était-ce donc là un chiffre assez considérable pour engager, en présence de l'emploi du bulletin n° 1, à conserver l'exécution d'une prescription du Code d'instruction criminelle dont l'utilité était déjà contestable? Assurément non. D'ailleurs, qu'on ne l'oublie pas, la suppression n'est que partielle, elle ne s'étend pas aux extraits des jugements d'incompétence et d'acquittement les plus importants à surveiller au point de vue du droit d'appel des procureurs généraux. Enfin, si un procureur général voulait en tout cas s'éclairer, il aurait toujours le droit de réclamer au greffe de première instance la délivrance de l'extrait du jugement qui aurait attiré son attention. Ajoutons que la délivrance de ces extraits et leur transmission à la Cour, grevaient sans profit le budget de la justice de sommes tonsidérables (3). Au surplus, nonseulement cette suppression n'a pas soulevé de réclamations au moment où elle a été résolue, mais encore
(1) Les procureurs impériaux font ainsi partager leur impression à leur procureur général qui est tenu très au courant et peut, de cette manière, facilement user du droit de l'art. 202 du Code d'instruction criminelle.
(2) V. Cire, ministérielle du 30 déc. 1850, § 2 (6).
(3) Ces extraits coûtaient au Trésor 75,620 fr. par an (V. circul. min. du 30 déc. 1850, § 2 (a).
Si CHAP. II. — SYSTEME DES CASIERS JUDICIAIRES.
depuis dix-huit ans, aucun incident, aucune affaire n'ont donné l'occasion de la regretter (1). M. le garde des sceaux Rouher, comprenant bien l'inutilité des extraits, avait répondu de suite en arrêtant leur suppression, aux réclamations que fit naître l'application de la mesure de la part de certains magistrats et de beaucoup de greffiers. Les premiers étaient en bien petit nombre. Relisons à cet égard les termes de la circulaire ministérielle du 30 décembre 1850 d'abord en ce qui concerne les alarmes de la magistrature : « Quatre procureurs « généraux, dit M. le garde des sceaux, ont paru « craindre que l'absence des extraits k leur parquet, ne « nuisit à la surveillance générale qu'ils doivent exercer a sur l'administration de la justice dans leur ressort;
(1) Une des garanties principales destinées à suppléer à la délivrance des extraits, l'envoi de rapports à la suite de jugements dont les dispositifs sembleraient aux procureurs impériaux devoir être l'objet de quelques critiques, a été réglée par une circulaire du parquet de la Cour de Paris du 12 février 18S1, qui s'exprime en ces termes : « J'ap- « pelle plus particulièrement votre attention sur quelques recommana dations essentielles. La suppression de l'envoi des extraits de quin- « zaine pour les jugements de condamnation rend beaucoup plus a difficile la surveillance que je dois exercer dans l'intérêt du droit « d'appel qui m'est confié par l'art. 202 du Code d'instruction crimi- « nelle. Vous devez donc vous attacher avec le plus grand soin à re- « médier, autant que possible, aux inconvénients de cette suppression, tt Je désire que vous m'adressiez à l'avenir des rapports spéciaux sur a toutes les affaires qui vous paraîtront avoir quelque importance et « que vous me fassiez connaître avec précision tous les jugements « dont les motifs ou le dispositif vous paraîtront susceptibles de quela que critique. La substitution des bulletins individuels aux extraits u de quinzaine sera sans inconvénient, si vous vous pénétrez bien « des devoirs que cette innovation vous impose à cet égard et si vous « les remplissez avec exactitude. »
« ce serait là sans doute un grief fort grave et devant « lequel devrait s'effacer immédiatement toute considé- « ration d'économie, l'intention de mon département « ne pouvant jamais être de subordonner à des ques- « tiens d'argent l'intérêt si sacré de la bonne adminis- « tration de la justice ; mais, en élevant ce grief contre « la circulaire du 6 novembre 1850, les honorables ma- « gistrats, auxquels je fais allusion, ne me paraissent pas « s'être assez bien pénétrés de l'économie des disposi- (( tiens que j'avais prescrites. Ainsi, ils appellent surtout « mon attention sur les jugements d'acquittement qui, « selon eux, échappent entièrement à leur surveillance ; « or la circulaire n'a supprimé l'envoi des extraits que « pour les jugements de condamnation ; mais même « peur ceux-ci la circulaire ne défend pas d'une manière « absolue la délivrance des extraits et les procureurs « généraux sont toujours les maîtres de se les faire « adresser, chaque fois qu'ils pensent qu'il y a intérêt « de l'ordonner. Ils peuvent aussi, et c'est là un moyen « de surveillance bien plus efficace, demander à leurs « substituts des rapports spéciaux sur toutes les affaires « qui ont de l'importance. Je ne saurais donc partager « les craintes élevées par ces magistrats, alors surtout « qu'elles n'ont nullement frappé leurs collègues et « que la circulaire leur laisse tous les moyens néces- « saires peur obvier aux inconvénients assez rares qu'ils « ont relevés (1). » Et en ce qui concerne les plaintes
(1) L'idée de la suppression des extraits fut considérée comme tellement funeste par certains magistrats, que, môme après l'apparition de la circulaire du 30 décembre 18o0, on se préoccupa de suppléer à la transmission de ces extraits, par In transcription au dos des buUe-
des greffiers sur la perte de leurs émoluments Son Excellence ajoutait : « La suppression des extraits est (( le véritable grief de ces fonctionnaires contre la créa- « tion des casiers judiciaires. Je vais à cet égard leur « donner quelques explications qui leur prouveront « que si l'établissement des casiers judiciaires a été « l'occasion de la suppression des extraits, il n'en a été
tins n° 1 des principaux motifs des jugements correctionnels. Cette
proposition fut écartée pour raison d'économie. Elle n'aurait pas eu,
ainsi que nous avons déjà eu l'occasion de le dire, grande utilité. Voici
en quels termes, M. le garde des sceaux, Abattucci, dans sa circulaire
du 2.3 mai 18o3, répond à cette idée : « La suppression des extraits
« des jugements correctionnels, transmis chaque quinzaine aux pro-
« cureurs généraux, conformément à l'article 198 du Code d'in-
« struction criminelle pour faciliter la surveillance que ces magistrats
« ont mission d'exercer sur les décisions des tribunaux de 1''^ in-
« stance, n'a soulevé qu'un très-petit nombre de réclamations aux-
« quelles la circulaire du 30 décembre 1850 avait pour principal objet
« de répondre. Comme depuis cette suppression le nombre des
« appels n'a pas diminué, la surveillance des procureurs généraux
« semble s'exercer aujourd'hui à l'aide du bulletin n" 1, aussi facile-
« ment qu'elle s'exerçait autrefois au moyen d'extraits. Cependant il
« a été demandé s'il ne serait pas possible de rendre cette surveil-
« lance plus facile, en faisant transcrire les motifs des jugements au
« verso des bulletins qui remplaceraient ainsi complètement les
« extraits supprimés. Cette addition ne pourrait être demandée aux
« greffiers qu'en augmentant le prix du bulletin, et elle aurait ainsi
« pour effet d'accroître la charge déjà lourde qu'impose au Trésor
« l'institution du casier, sans qu'il en résultât peut-être un avantage
« bien appréciable pour la bonne administration de la justice. Aussi,
tf ne nous a-t-elle pas paru devoir être ordonnée. Dans certains res-
« sorts, les procureurs généraux, pour faciliter leur surveillance, ont
a recours à un moyen qui me semble suffisant et qui consiste à exi-
rt ger de leurs substituts avec l'envoi des bulletins un état récapitulatif
« contenant des indications .sommaires propres à fixer l'attention et à
« éclairer l'examen. »
a nullement la cause. Les travaux statistiques rédigés « chaque année par les soins des magistrats et de mon « département, seraient sans objet s'ils ne servaient à « faire découvrir les abus et à indiquer les remèdes qui « doivent y être appliqués. Or, ces statistiques ont « démontré, depuis plusieurs années, que l'envoi des « extraits de jugements correctionnels impose au Trésor « une dépense considérable. En effet, il se rend chaque « année en moyenne 168,600 jugements correction- « nels, dont 94,600 en matière ordinaire et 74,000 « en matière forestière; les extraits des premiers, à « raison de 0,60 c. chacun, coûtent 56,760 fr. et ceux «des seconds, à raison de 0.25 c. , reviennent à « 18,500 fr.; ensemble 75,260 fr. Cette dépense con- « sidérable dans les frais de justice est-elle justifiée « par l'utilité de la mesure? L'envoi d'extraits aux pro- « cureurs généraux doit avoir surtout pour objet de les « mettre à même d'user du droit d'appel qui leur appar- « tient aux termes de l'art. 202 du Code d'instruction « criminelle. Or, la statistique nous indique encore le « nombre de ces recours formés par le ministère public « près les sièges d'appel. Il est, année moyenne, de « 450, ce qui fait moins de 3 appels pour 1,000 juge- « ments. Et il importe d'ajouter que ces appels sont « très-souvent interjetés moins à raison de la lecture « des extraits que sur les rapports du ministère public « près les tribunaux de première instance. C'est donc « pour assurer l'exercice d'un droit aussi rarement pra- (( tiqué que le Trésor public dépense chaque année « 75,260 fr. Ce résultat, constaté depuis longtemps, « démontrait l'onéreuse inutilité de l'envoi des extraits
« et la nécessité d'une réforme à cet égard. L'établisse sèment des casiers judiciaires en a donné l'occasion; « mais, comme je l'ai déjà dit plus haut, il n'en a pas « été la cause première. Si les casiers judiciaires n'eus- « sent pas été établis, les greffiers auraient perdu, sans « compensation aucune, l'émolument de 0,60 c. par la « suppression de l'envoi des extraits. Avec l'établisse- « ment des casiers judiciaires, ils trouvent une légère « compensation à cette perte nécessaire d'une partie « de leurs émoluments dans le prix de 0,25 c. qui leur « est accordé pour les bulletins. Voilà ce que j'avais à « répondre aux critiques élevées par certains greffiers « pour leur démontrer que la mesure nouvelle pour « laquelle je réclame leur concours, non-seulement ne « leur est pas préjudiciable, mais leur est au contraire « avantageuse dans le présent, en les garantissant de « la perte totale d'un émolument qui leur échappait <( par la force des choses et dans leur avenir en leur « assurant des occasions nombreuses de perceptions « qu'ils n'avaient pas jusqu'ici. »
On voit que la circulaire ministérielle du 30 décembre 1850 réfute à elle seule tous les arguments que l'on pouvait faire valoir en faveur de la continuation de Taccomplissement des prescriptions de l'article 198 du Gode d'instruction criminelle. La suppression des extraits correctionnels, dont la rédaction était exigée par cet article, loin d'être nuisible à la bonne administration de la justice, était donc réellement nécessaire et a été prononcée justement.
Période rétrospective. — Condamnations de 1831 a
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1851. — Les casiers judiciaires auraient été bien longtemps encore sans utilité pratique, s'ils n'avaient du renfermer que les condamnations à venir. Il fallait, pour que cette utilité fût immédiate, qu'ils reproduisissent dès leur création toutes les décisions intervenues depuis vingt ans au m.oins. En conséquence, tous les greffiers de tous les ressorts ont eu à dresser des bulletins à dater du 1*' janvier 1851 pour toutes les condamnations du genre de celles qui viennent d'être énumérées dans ce paragraphe, mais en ayant soin cependant de ne pas constater les condamnations par contumace qui auraient été remplacées par des décisions contradictoires (1) (Cire, chanc, 6 novembre 1850, § vn. Note page 11 ; —
(1) Cette prescription a dû recevoir son application aussi bien à l'égard des femmes qu'à l'égard des hommes. Ce n'était pas, en effet, une mesure politique, mais avant tout une mesure judiciaire. Or, pour la bonne administration de la justice, il importait de connaître les antécédents de tous les inculpés sans distinction de sexe (Cire, chanc, 30 décembre 1850, § 10). Quant aux individus décédés, il était évident que les bulletins les concernant auraient été sans objet et les greffiers ont dû s'abstenir d'en dresser, chaque fois qu'ils avaient une connaissance exacte du décès des condamnés (Cire, chanc, 30 décembre 1850, § 11). A mesure qu'une année était complète, les greffiers de première instance classaient dans leur propre casier tous les bulletins relatifs aux individus nés dans leur arrondissement. Quant aux autres, ils étaient déposés aux parquets et les procureurs impériaux, après les avoir revêtus de leur visa, les faisaient parvenir directement à leurs collègues des arrondissements du lieu de naissance des condamnés et sans l'intermédiaire des parquets des Cours pour que le classement dans chaque casier pût s'opérer le plus promptement possible (Cire, chanc, 6 novembre 1830, |7; — Lettre chanc, 7 février 18S1 au procureur général à Paris ; — Cire, parquet de la Cour de Paris, 12-14 février 18ol, § 5 ; — Lettre chanc, 7 avril 1851, au procureur général à Paris).
Parquet de la Cour de Paris, 5 avril 1851, § 3. — Lettre chanc., 13 mai 1853 au proc. gén. de Paris; — Parquet de la Cour de Paris, 1*^^ juillet 1853).
Des personnes auxquelles incombe le devoir de reeueillir les cléments des bulletins n° 1. — Instructions qui leur sont données à. cet égard.— Utilité de ces instructions.
Des personnes auxquelles incombe le devoir de recueillir tous les éléments du bulletin n" 1. — En première ligne se trouvent les officiers de police judiciaire. Ils doivent rédiger avec soin leurs procès-verbaux et insérer le plus de renseignements qu'il leur est possible sur le lieu de naissance, l'âge, la fdiation des individus dont ils sont appelés les premiers k constater les crimes ou délits (Lettre chanc, 29 août 1859, au proc. gén. de Paris ; — Parquet de la Cour de Paris, 31 août 1859). Viennent ensuite les officiers du parquet, les juges d'instruction, les présidents et les greffiers des tribunaux correctionnels.
Instructions qui leur sont données à cet égard. —
C'est au ministère public, dit la circulaire de la chancellerie du 1" juillet 1856 (A. 1 1), qu'il appartient de réunir, avec le concours des juges d'instruction et des divers auxihaires de la police judiciaire, les premiers éléments du bulletin n" 1 . Un des premiers soins des magistrats, lorsqu'un individu devient l'objet des investigations de la justice, à l'occasion d'un crime ou d'un délit, doit être de bien établir son individualité. Il faut
donc, s'il est arrêté ou appelé devant les magistrats ou officiers de police judiciaire, lui demander : 1^ ses nom prénoms ; 2" ceux de ses père et mère ; 3*^ son âge (date de naissance) ; 4^Jes lieux de sa naissance et de son domicile ; 5** son état civil et de famille (s'il est célibataire, marié ou veuf) ; 6^ s'il est marié ou veuf, le lieu et la date du mariage, le nom de la femme ; 7° sa profession. — La circulaire de la chancellerie en date du 30 décembre 1850, § vi, celles du parquet de la Cour de Paris en date des 12-14 février 1851, § 2, et 25 mai 1853, § 5, s'expriment encore en ces termes : « Dans les affaires de citation directe devant les tri- « bunaux correctionnels, le lieu de naissance des indice vidus cités est connu par l'interrogatoire qu'ils subis- « sent à l'audience, mais il est, en outre, essentiel que or le ministère public, avant l'audience et dans l'infor- « mation préliminaire qu'il fait avec les officiers de « police judiciaire, s'attache à constater avec précision « le lieu et la date de naissance de ces inculpés. Il ne « suffit pas, en effet, de leur demander des renseigne- « ments en procédant à leur interrogatoire. Beaucoup « d'entre eux pourraient être dans l'impuissance de « donner à cet égard une indication suffisamment préce cise. Quelques-uns pourraient être tentés de tromper « la justice et d'échapper ainsi aux conséquences d'une « constatation fâcheuse. Il importe donc que ces ren- « seignements soient puisés à une source sûre. Du « reste, cette constatation de l'individualité des in- « culpés ne saurait entraîner de longs retards, toutes les « fois qu'ils ne cherchent pas à égarer la justice, parce « qu'elle se fait pendant l'accomplissement des pre-
« miers actes d'instruction, et si des retards résultaient « de fausses déclarations des inculpés, ils ne pourraient a s'en prendre qu'à eux-mêmes. » (Cire, chanc, :23 mai 1853,1 Yi; — Chanc, 1'' juillet 1856, A, | vn). La circulaire de la chancellerie du l*^"" juillet 1856, A, § vm, fait de plus connaître qu'à l'égard des inculpés mariés ou veufs, l'indication du lieu et de la date de leur mariage permet d'arriver sûrement à la date de leur naissance et au lieu d'origine, quand ces derniers renseignements n'auraient pas pu être obtenus. Enfin, on lit dans la circulaire du parquet de la Cour de Paris du 21 juillet 1856, | 2 : « Les procès-verbaux d'inter- « rogatoires rédigés par les juges d'instruction, et, en « cas de citation directe devant le tribunal de police « correctionnelle les notes sommaires signées par le « président et le greffier, doivent, autant que les cir- « constances le permettent, contenir le plus de rensei- « gnements possible sur les nom, prénoms, filiation, « lieu de naissance, profession et signes particuliers du « prévenu. » Ces différentes instructions de la chancellerie et du parquet de la Cour sont résumées dans une note émanée du service central du parquet de la Seine et adressée le 17 janvier 1861 aux juges d'instruction, présidents et substituts du tribunal. Ces magistrats y sont invités à recueillir avec le plus grand soin tous les renseignements nécessaires à la rédaction des bulletins n**!, lorsqu'ils sont appelés à instruire ou à juger une affaire.
Utilité de ces instructions. — La mise en pratique de ces instructions a, en effet, une très-grande importance à trois points de vue différents :
1^ Tous ces renseignements et indices matériels, constatés avec soin, facilitent la rédaction des bulletins n*' 1 (Cire, parquet de la Cour de Paris, 21 juillet 1856, §2).
1^ Ils épargnent en second lieu à tous les parquets, après les condamnations, des correspondances multipliées qui absorbent un temps susceptible de recevoir un meilleur emploi (Cire, parquet de la Cour de Paris, 25 mai 1853, § 4; — 21 juillet 1856, | 2).
3° Enfin, et c'est là surtout qu''on doit reconnaître leur utilité, il devient facile, à l'aide de ces indications, d'opérer le classement dans les casiers do tous les bulletins n*^ 1 et de se procurer très-promptement, pour tous les individus originaires de France, le bulletin n° 2, qui a d'abord l'avantage de constater l'individualité de l'inculpé et qui fait connaître en même temps ses antécédents judiciaires (Cire, chanc, 30 décembre 1850, I VI ; — 23 mai 1853, | vi; — Parquet de la Cour de Paris, 10 juin 1853, § 3; — Chanc. l^f juillet 1856, A., § II).
Rédactions des bnUetins n'^ i.. — Du scus du mot rccidivistc en matière de casier. — Bulletins n° \ concernant les individus nés aux colonies. — Examen préliminaire dos bulletins n° 1 par le ministère public du siège de la rédaction.
Rédaction des bulletins n" 1. — Cette rédaction se fait par quinzaine, conformément à ce qui était ordonné par l'article 198 du Code d'instruction criminelle à l'égard des extraits de jugement. Les greffiers dressent
42 ClIAP. 11. — SYSTÈME DES CASIERS JUDICIAIRES.
donc tous les quinze jours les bulletins des condamnations prononcées par les tribunaux correctionnels, les Cours impériales elles Cours d'assises, en se reportant au modèle donné par la chancellerie dans sa circulaire du l^'" juillet 1856, et en ayant soin d'inscrire sur ces documents toutes les mentions dont la pratique et l'usage ont fait reconnaître l'utilité (1). Ils se livrent à cette opération surtout à l'aide des éléments consignés par les officiers de police judiciaire dans leurs procès-verbaux, les juges d'instruction dans leurs interrogatoires et le président dans les notes d'audience.
Un de leurs soins doit être de ne constater une condamnation que lorsqu'elle est devenue définitive (Cire, chanc. l^^" juillet 1856, B., | xii). L'importance de cette prescription est facile à comprendre. On lit dans la circulaire ministérielle du 6 novembre 1850, | ni, n^ 6 : « Chaque fois qu'un jugement correctionnel, qu'un « arrêt correctionnel ou criminel, qu'une décision dis- « ciplinaire, qu'un jugement de faillite seront définitifs, « le greffier du siège en dressera un bulletin conforme « aux énonciations ci-dessus indiquées. » Il résulte de la nature même des choses et de l'esprit qui a présidé à l'institution des casiers judiciaires, qu'on ne doit constater par bulletins individuels que des décisions définitives. Comment, en effet, concilier la pensée contraire avec le but que s'est proposé M. le garde des sceaux Rouher, et qu'il détermine en ces termes dans la circulaire ministérielle du 6 novembre 1850, | n: « Il est « facile, au point de vue judiciaire, au point de vue
(1) Voir même chapitre, section U% § 3.
« politique, au point de vue même des simples rela- (( tions des citoyens entre eux, de comprendreles avan- « tages qui résulteront de cette espèce de compte moral « ouvert au nom de chaque individu, et qui, tenu sans « cesse au courant, réfléchira avec une rigoureuse exac- « titude le passé de chaque citoyen. » L'introduction dans les casiers judiciaires de décisions non encore devenues définitives suffirait pour enlever à ces documents toute leur autorité. La loi du 27 juin 1866, qui modifie l'article 187 du Code d'instruction criminelle, ayant permis aux condamnés par défaut, si le jugement ne leur a pas été signifié à personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution de ce jugement qu'ils en aient eu connaissance, d'y former opposition jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine, les greffiers sontils obHgés de suspendre pendant tout ce temps la rédaction du bulletin n° 1 ? La question doit être résolue négativement, car un pareil retard amènerait des oublis presque forcés dans la constatation de beaucoup de condamnations. Les greffiers doivent donc rédiger les bulletins n^ 1 constatant les condamnations par défaut le cinquième jour après la signification du jugement à domicile, ou au parquet, en cas de domicile inconnu. Seulement, si une opposition est admise et jugée dans les cinq années qui suivent la première décision, il est indispensable de prévenir le parquet du lieu de naissance du prévenu, ou la chancellerie (Cire, chanc, 8 décembre 1868, | xiii). Les greffiers des tribunaux de première instance sont invités à ne pas attendre l'expiration du dixième jour après la dernière audience de quinzaine pour commencer la rédaction de l'ensemble
des bulletins n^ 1. Il convient de préparer ce travail successivement, au fur et à mesure de l'expiration, après chaque audience, des délais d'appel. Les bulletins peuvent être ainsi remis au parquet, complétés et visés par les procureurs impériaux, le onzième jour de chaque jugement (Cire, parquet de la Cour de Paris, 21 juillet 1856, 1 3).
Du sens du mot récidiviste. — Une mention toute spéciale, et qui ne doit pas être oubliée sur les bulletins n^ 1, est celle du mot récidiviste. Cette expression a, dans la matière qui nous occupe, un sens tout particulier et ne s'entend nullement d'un condamné qui se trouve dans l'un des cas prévus par les articles 56, 57, 58 du Code pénal. Est récidiviste, au point de vue du casier, tout individu ayant déjà encouru une condamnation antérieure de la nature de celles que l'on constate par bulletin, que cette condamnation ait été prononcée à l'étranger ou en France. Ainsi quand il est bien établi, soit par la déclaration des inculpés, soit par toute autre voie d'information, qu'ils ont subi des condamnations à l'étranger, ces condamnations antérieures doivent être relevées avec soin sur le bulletin n^ 1, rédigé à l'occasion de la nouvelle condamnation prononcée en France, et pour ces condamnés, comme pour ceux qui l'ont été antérieurement par les tribunaux français, le mot récidiviste est inscrit en tête du bulletin, à droite (Cire, chanc, 1" juillet 1856, B., § xiii ; — Cire, chanc, 1" décembre 1862). De cette façon, le greffier qui a à classer un nouveau bulletin, sait qu'il doit déjà en exister au moins un autre dans le casier concernant
le même individu, et s'il ne s'en trouve pas, il signale la lacune au procureur impérial, qui veille à ce qu'elle soit comblée en demandant, s'il est nécessaire, des renseignements au parquet d'où émane le dernier bulletin (Cire, chanc, 30 août 1835, | ii, n^ 4; — Parquet de la Cour de Paris, 5 septembre 1833, § 4).
Bulletins n° 1 concernant les individus nés aux colonies. — Aux termes d'instructions de la chancellerie, en date du l*^" avril 1832 (lettre au procureur général à Paris), d'une circulaire du parquet de k Cour impériale de Paris du 3 avril 1852 et d'une circulaire de la chancellerte du 23 mai 1833, | ix, un duplicata est exigé pour tout bulletin constatant des condamnations prononcées contre des individus originaires des colonies françaises. Ce duplicata est adressé au garde des sceaux qui le transmet à son collègue de la marine, afin que par ses soins ces bulletins parviennent aux tribunaux des colonies pour y être classés dans les casiers judiciaires qui y ont été établis comme sur le continent. Toutes les fois donc qu'une condamnation est encourue par un individu né aux colonies, les greffiers en dressent un double bulletin. Ces deux extraits sont transmis à la chancellerie, mais l'un reste classé au casier central, tandis que l'autre ne suit cette voie que pour parvenir au lieu de naissance du condamné par l'intermédiaire du département de la marine (1).
(1) La rédaction d'un double bulletin était également exigée, pour les condamnés originaires de l'Algérie, par les instructions précitées. Mais les casiers judiciaires des tribunaux d'Algérie fonctionnant admirablement et étant d'ailleurs complétés, quant à leurs renseignements, par ceux d'un casier central établi à Alger au greffe de la Cour im-
Examen préliminaire des bulletins n° 1 par le ministère public du siège de la rédaction. — Les bulletins une fois rédigés sont remis aux procureurs impériaux pour être examinés avant d'être transmis au parquet de la Cour. Cet examen préliminaire porte tant sur le fond que sur la forme. Il convient de veiller à ce qu'aucune mention ne soit oubliée et que toutes soient complètes et légales (Cire, chanc, 3 décembre 1863) (1). De même, toutes les fois que des officiers du parquet, dans le cours d'une procédure, acquièrent la preuve que les individus poursuivis ont été condamnés précédemment sous de faux noms, ils doivent faire relever avec soin cette découverte sur le bulletin rédigé à l'occasion de la nouvelle condamnation. Il doit, en outre, en être donné avis au ministère public près le tribunal qui a prononcé la condamnation pseudonyme (Cire, chanc, 23 mai 1853, § xi; — Parquet de la Cour de Paris, 10 juin 1853, §4).
Quant au fond, la qualification du crime ou du délit doit être exactement la même sur le bulletin que celle qui est adoptée dans le jugement de condamnation. Lors donc qu'en procédant à la vérification des bulletins qui leur sont remis par les greffiers de leur siège, les procureurs impériaux trouvent cette qualification incomplète ou non conforme à la loi, leur devoir est
périale, les parquets des Cours de France transmettent directement aux casiers d'origine de l'Algérie les bulletins de condamnation, et la chancellerie ne reçoit plus depuis quelque temps de double bulletin qu'il devient inutile de rédiger, puisque les bulletins n" 2 provenant d'Algérie parviennent facilement et rapidement en France.
(1) La mauvaise rédaction d'un bulletin n" i, peut, en effet, entraîner les conséquences les plus regrettables (V. chap. m, sect. 2, § 2).
de se faire représenter la minute du jugement, de vérifier si l'irrégularité apparente provient d'une négligence de copiste ou du vice même de la rédaction originale. Dans le premier cas, ils imposent au greffier une rectification immédiate; dans le second, ils lui font apposer sur le bulletin la mention : conforme au jugement. Cette précaution a le double avantage de constater leur examen et d'éviter le renvoi du bulletin par le parquet de la Cour (Cire, parquet de la Cour de Paris, 25 mai 1853, |3).
Transmission des liiillctins n" 1 par les parqnets de chaque ressort au parquet de la Conr. — iVodiflcations apportées à cette transmissiou par la loi du -13 juin «SâS.
Tous les bulletins n" 1 vérifiés par les procureurs impériaux de chaque siège sont revêtus de leur visa et transmis régulièrement par eux au parquet de la Cour. Cette transmission a lieu tous les quinze jours (Cire, chanc, 6 novembre 1850, § m, n° 7). Avant la loi du 13 juin 1856, elle se faisait par l'intermédiaire des procureurs impériaux près les tribunaux d'appel (1). La loi du
(1) C'étaient eux qui, tant dans Tintérêt du droit d'appel qui leur était conféré par l'article 202 du Code d'instruction criminelle, qu'au point de vue des prescriptions relatives aux règles matérielles de la rédaction et de l'uniformité des bulletins,, examinaient, en même temps que les extraits d'acquittement, les bulletins qui leur étaient envoyés par les tribunaux correctionnels, placés sous leur surveillance. Quand ils avaient quelque observation à faire, ils la mentionnaient, non sur le bulletin même, mais sur une feuille séparée qu'ils y joignaient. La valeur de ces observations était ensuite appréciée à la Cour (Cire, parquet de la Cour de Paris, 27 décembre 18S0, p. 4, et 22 octobre
13 juin 1836 ayant supprimé les tribunaux d'appel, le ministère public de chaque tribunal correctionnel transmet, depuis cette époque, directement à la Cour ses bulletins de condamnation. Chaque envoi de ces bulletins réunis par quinzaine, conformément à l'article 198 du Code d'instruction criminelle, comprend non-seulement les bulletins relatifs aux individus condamnés en vertu de jugements rendus dans la quinzaine et non attaqués, mais encore les bulletins concernant des jugements antérieurs devenus définitifs depuis cet intervalle ainsi que les bulletins complétés (Cire, chanc, 1'^'" juillet 1856, | xiv; — Parquet de la Cour de Paris, 21 juillet 1856, I 3).
Quant au délai de transmission, il est le même qu'avant la loi du 13 juin 1856. Tous les bulletins des tribunaux du ressort doivent être parvenus à la Cour dans les douze jours qui suivent chaque quinzaine (Cire, parquet de la Cour de Paris 19 novembre 1860,
il)-
Les lettres d'envoi devaient également faire connaître si les bulletins et extraits transmis en même temps formaient le relevé complet des jugements rendus dans la quinzaine, mais cette recommandation est devenue inutile par l'annexion à l'envoi de chaque quinzaine d'un
l8ol). De plus, pour assurer autant que possible la régularité de cette transmission, la lettre d'envoi des extraits et bulletins individuels de chaque tribunal aux tribunaux d'appel devait constater que tous les extraits et bulletins individuels, concernant les jugements rendus dans la quinzaine, étaient compris dans cet envoi. Cette lettre suivait également les bulletins à la Cour et le dernier délai de transmission était le douzième jour après l'expiration de chaque quinzaine (Cire, parquet de la Cour de Paris, 10 juin 48o2 ; ii décembre ISoo, sect. 3).
état destiné à assurer la régularité de ces envois en même temps qu'à faciliter la surveillance duprocureur général. Cet état, prescrit par la circulaire du parquet de la Cour de Paris, en date du 19 novembre 1860, | 1, contient: l'* le nombre des individus jugés dans la quinzaine ; 2° le nombre des bulletins et extraits d'acquittement transmis à la Cour ; 3'^ le nombre des bulletins conservés au parquet de première instance, soit parce qu'ils n'ont pas pu encore être complétés, soit parce que les condamnations à constater ne sont pas encore devenues définitives. Le total de ces deux derniers nombres doit représenter fidèlement le nombre des individus jugés, et de cette manière il est facile de se rendre un compte exact de la situation de chaque quinzaine dans chaque tribunal. Les procureurs impériaux sont encore invités à conserver à leur parquet un double de cet état sur lequel ils indiquent les noms des individus dont les bulletins n'ont pas été transmis. C'est, en effet, le moyen le plus efficace pour eux d'éviter les omissions et d'envisager promptement l'arriéré qu'ils ont à liquider. Quant aux bulletins qu'il n'a pas été possible de compléter avant la transmission de chaque quinzaine, ils doivent être adressés à la Cour dans le plus bref délai possible, avec l'indication de la quinzaine à laquelle ils appartiennent (Cire, parquet de la Cour de Paris, 19 novembre 1860, I 3 et 4).
Révision des bnlletins n° « aux parquets des Cours. — Transmission de ces bnlletins révisés aux greffes de classement.
Révision des bulletins n° 1 aux parquets des Cours. — Parvenus à la Cour, les bulletins n'^ 1 y sont l'objet d'un examen plus approfondi à un certain point de vue que celui auquel ils ont été soumis en premier lieu. Il n'y a pas, à proprement parler, de règles spéciales à suivre dans cette nouvelle révision et chaque ressort a, pour ainsi dire, en pareille matière, son code particulier. Le magistrat du ministère public (ordinairement un substitut), chargé dans chaque Cour du service du casier judiciaire, est donc seul appréciateur des erreurs et contraventions qu'il croit utile de relever. Il est cependant nécessaire que ce magistrat se reporte, dans son travail, aux principes posés par la chancellerie dans ses circulaires du 6 novembre 1850, | m, n^ 7, et l^"" juillet 1856, C., I XV. Aux termes de ces circulaires, la révision des bulletins n^ 1, aux parquets des Cours, doit être fort sérieuse. Elle porte, comme en première instance, d'abord sur Vtiniformité, la force et le format du papier employé, sur l'ensemble de la rédaction, en un mot, sur toutes les erreurs et négligences matérielles qu'à cause de leur importance, il est indispensable de voir exclues de tout document judiciaire ; ensuite sur la qualification des crimes et des délits, sur la justesse de r application des articles du Code pénal et des lois spéciales en vertu des-
SECT. II.-RÈGLES DES CASIERS a'DICIAIHES. SI
quelles la condamnation est prononcée. C'est surtout à ce dernier genre d'examen que doit s'attacher le substitut du parquet de la Cour à qui est confié le travail de révision (1). Ainsi examiné, tout bulletin donnant lieu à une observation est renvoyé immédiatement au parquet d'où il émane avec une note explicative sur laquelle est signalée l'erreur ou l'omission à réparer. Il doit être corrigé et transmis de nouveau dans le plus bref délai possible. Aucun bulletin ne peut quitter le parquet de la Cour sans être revêtu du visa du substitut de service. C'est par cette signature seule que cet extrait acquiert un caractère authentique. Ensuite le travail de révision doit se faire avec promptitude et célérité (Cire, 6 novembre 1850, chanc, | m, n° 7).
Transmission des bulletins revisés aux greffes de classement. — Quinze jours au plus, telle est la durée du séjour de chaque bulletin n*^ 1 au parquet de la Cour. La rigueur de cette prescription trouve sa justification dans les inconvénients qui résulteraient de la plus petite négligence apportée à la transmission des bulletins revisés aux greffes de classement. Le moindre retard aurait en effet ce résultat fâcheux de faire délivrer des bulletins n° 2 négatifs à l'égard d'individus
(1) Dans les ressorts d'une assez grande étendue comme celui de la Cour de Paris, ce travail paraît assez lourd, mais il est considérablement abrégé par l'examen préliminaire auquel se livrent les procureurs impériaux du siège de la rédaction, et nous avons vu des magistrats, d'une expérience consommée, il est vrai, mais qui apportaient à la vérification des bulletins n" 1 toute la minutie désirable, arriver facilement à faire passer sons leurs yeux plusieurs centaines de ces documents par heure.
o2 CHAP. II.— SYSTÈME DES CASIERS JUDICIAIRES.
récemment condamnés (1). Il importe donc que cette transmission ait lieu en temps opportun. Aussi la chancellerie recommande-t-elle aux procureurs généraux la plus grande diligence dans l'envoi soit aux casiers d'origine, soit au casier central des bulletins vérifiés, complétés s'il y a lieu et visés au parquet de la Cour (Lettre chanc, 20 décembre 185o, § ii; — Cire, chanc, l^'" juillet 1856, D, | xvi; — Cire, chanc. , 10 décembre 1859, I xiii).
riassement des balletins n° t revisés dans les casiers d'origine e( le casier central.
Dès qu'un bulletin n*^ 1 est parvenu au tribunal d'arrondissement indiqué comme celui du lieu de la naissance du condamné, il est remis par le procureur impérial au greffier de son siège. Celui-ci, avant d'en opérer le classement au casier, vérifie immédiatement sur les registres de l'état civil, mais sans trop s'arrêter aux prénoms indiqués par les inculpés, qui du reste peuvent avoir été de bonne foi sur ce point, si en effet l'individu désigné sur le bulletin est bien né au lieu et à l'époque indiqués. Cette vérification est de rigueur etmention en est faite sur le bulletin (Cire. chanc.,6nov. 1850, I m, n^ 8; — Chanc, 23 mai 1853, | x; — Parquet de la Cour de Paris, 25 mai 1853, 1 7; — Chanc, l^"" juill. 1856, A, I X, E, I xviii). Il est même recommandé aux
(I) Afin (l'éviter cet inconvénient, le parquet de la Cour de Paris est dans l'usage d'envoyer tous les huit jours aux casiers d'origine les bulletins n° i en état d'être classés.
SEGT. U— UÈGLES DES CASIERS JUDICLiIRES. oi
procureurs impériaux de s'assurer, par des examens imprévus et fréquents, sur un certain nombre de bulletins pris au hasard parmi ceux déjà classés, que les greffiers se conforment rigoureusement à ces instructions (Cire, parquet de la Cour de Paris, 10 juin 1853, | 4).
Plusieurs hypothèses peuvent alors se présenter :
1» Le lieu de naissance est-il constaté sur les registres, le greffier classe le bulletin au casier après avoir rectifié au besoin la date de la naissance, les nom, prénoms du condamné, ainsi que ceux des père et mère, si cela n'avait pas déjà été fait lors de la délivrance du bulletin n° 2, qui doit être demandé au début de la procédure (Cire, chanc, 6 nov. 1830, | m, n'^ 8, A; Id., 1" juin. 1856, E, | 18). Il y a de plus un avantage dans ce cas à constater à l'aide d'un signe sur les registres l'existence au casier d'un bulletin relatif à cet individu afin de faciliter plus tard les recherches (Cire, chanc, 30 déc. 1850, | vm).
Il peut arriver quelquefois que la naissance d'un individu dans un lieu déterminé étant constatée en fait, elle ne se trouve pas cependant légalement établie par les registres de l'état civil, soit que la déclaration de naissance n'ait pas été faite, soit que les registres aient disparu. Dans ce cas, le bulletin n'en doit pas moins être classé au casier ordinaire. Seulement, le greffier, en le classant, aura soin d'indiquer le fait par une mention sommaire (Cire, 6 nov. 1850, chanc, f ni, n« 8, B).
2° Si, rien ne démontrant d'omission dans les registres des actes de naissance, le greffier n'en trouve aucun d'applicable à l'individu désigné au bulletin qui
lui a été remis, il le constate par ces mots : Pas d'acte de naissance applicable, et le bulletin est renvoyé au procureur général qui l'a transmis. Ce magistrat, après avoir visé la mention, adresse le bulletin à M. le garde des sceaux, pour qu'il soit classé au casier central. Il est bien recommandé aux greffiers de procéder à cette vérification préalable avec la plus scrupuleuse exactitude, car leur négligence à cet égard peut entraîner la délivrance par le casier central d'extraits négatifs concernant des individus précédemment condamnés. Dans le cas où il n'a pas été trouvé d'acte de naissance applicable à un condamné, les magistrats doivent se livrer à des investigations nouvelles et ne rien négliger pour arriver à découvrir et à constater le lieu de naissance de l'individu qui a donné de fausses indications. Les statistiqueSj criminelles établissent qu'il est peu de procédures dans lesquelles on n'ait pas constaté le lieu de naissance de l'individu poursuivi, et le plus souvent quand cette constatation n'existe pas il faut l'attribuer plus à la négligence qu'à l'impossibilité où on aurait été de le faire. Cependant il peut se présenter des cas fort rares où l'inculpé ignore réellement le lieu de sa naissance. Si cette déclaration est faite aux magistrats, il est utile qu'ils cherchent à s'éclairer à cet égard, en faisant rendre compte à l'inculpé d'une manière précise et détaillée de tous les actes de sa vie et en prenant de leur côté toutes les informations qu'ils jugent nécessaires, soit auprès du préfet de police, soit même en s'adressant au département de la justice, qui se fait un devoir en pareille circonstance do les aider autant qu'il est en son pouvoir dans la recherche de la vérité (Cire.
SECT. II.— RÈGLES DES CASIERS JUDICIAIRES. o5
chanc, 6. nov. 1850, | m, n° 8, G.; — Cire, parquet de la Cour de Paris, 25 mai 1853, | 7; — Cire, chanc, 8 déc. 1868, | xv).
Quant aux bulletins concernant : 1^ tous les individus d'origine inconnue ; 2^ les étrangers , ils sont, depuis la fin de l'année 1855, classés dans le casier spécial appelé casier central et établi à la chancellerie (1).
Avant l'établissement du casier central, si, malgré tous leurs efforts, les magistrats ne pouvaient arriver à constater le lieu de naissance des inculpés, mais si les recherches avaient fait connaître leur domicile, les bulletins devaient être classés au greffe de l'arrondissement du domicile, en ayant soin de mentionner cette circonstance (Cire, chanc, 6 novembre 1850, | m, n^ 8, D). S'il s'agissait, cas fort rare, d'individus sans lieu de naissance connu et sans domicile certain, les bulletins étaient placés au casier du greffe où la condamnation était intervenue, dans une case spéciale sur laquelle était inscrite cette indication : Bulletins concernant les individus cmidamnés dans V arrondissement et dont on napii constater ni le lieu de naissance, ni le domicile en France. (Cire chanc, 6 novembre 1850, | m, n" 8, E). — Pour les bulletins concernant les étrangers, si le condamné n'était en France que passagèrement et par accident, le bulletin était classé à la case indiquée ci-dessus, pour les individus dont on n'avait pu: constater ni la naissance, ni le domicile. Si, au contraire, l'étranger était établi en France, y avait un centre d'affaires, un domicile, le bulletin était classé au greffe de l'arrondissement de ce
(I) V. paiagraplie suivant.
S6 CH.iP. II.— SYSTEME DES CASIERS JUDICIAIRES.
domicile dans une case spéciale portant cette indication : Etrangers demeurant dans l'arrondissement (Cire, chanc, 6 novembre 1850, | m, n° 8, F).
Enfin, les bulletins relatifs à des étrangers d'origine, mais naturalisés Français, devaient toujours être classés au greffe du lieu où les lettres de naturalisation avaient été enregistrées (Cire, chanc, 6 novembre 1850, I m, n° 8, G).
Telles sont les règles générales suivant lesquelles a lieu le classement des bulletins n« 1, dans les différents casiers. Ce ne sont pas du reste les seules.
Lorsqu'un bulletin à classer porte la mention récidiviste ou que la peine a été prononcée pour rupture de ban, le greffier doit encore vérifier si son casier renferme les bulletins de condamnations antérieures. S'il n'en contenait aucun, il faudrait en prévenir le parquet qui réclamerait les bulletins manquants au casier central, en ayant bien soin de faire connaître quel est le tribunal qui a prononcé la dernière condamnation et la date du jugement (Cire, chanc, l-^-^ juin. 1856, E, I xix).
Les statistiques criminelles constatent tous les ans qu'un grand nombre d'individus jugés par contumace ou par défaut échappent à l'exécution des jugements ou arrêts qui les frappent. Les casiers judiciaires doivent évidemment remédier jusqu'à un certain point à cette impuissance de la justice. Il arrive bien fréquemment, en effet, qu'un individu condamné dans un arrondissement par contumace ou par défaut encourt dans un autre une condamnation contradictoire. Or, au moment où le bulletin de cette condamnation viendra se placer dans
le casier à côté de celui qui constatera une précédente condamnation par contumace ou par défaut, le greffier avertira de cette circonstance le procureur impérial, qui donnera immédiatement avis au ministère public près le tribunal ou la Cour qui aura prononcé la première condamnation, afin qu'il soit mis à même de la faire exécuter ou de traduire l'accusé devant le jury pour purger sa contumace (Cire, chanc, 30 déc. 1850, § xix; — Id., 23 mai 1853, | xm; — Parquet de la Cour de Paris, 10 juin 1853, | 5; — Chanc, 1^^ juill. 1856, E,§xix; — Id., 10 déc. 1859, |xi) (1).
On sait déjà que les bulletins doivent être classés dans chaque casier dans l'ordre rigoureusement alphabétique et que toutes les fois qu'il existe plusieurs bulletins concernant un même individu, ils doivent être réunis dans une chemise et dans l'ordre de date des condamnations (2). Il ne faut pas oublier à ce sujet que les bulletins des femmes mariées ou veuves doivent être classés d'après leur nom de fille, mais avec des bulletins de renvoi au nom du mari autant que possible pour le cas où, à l'occasion de nouvelles poursuites, elles ne donneraient que le dernier nom (Cire. chanc, l^'" juill. 1856, E, § xxi). A l'égard des individus condamnés sous plusieurs noms, il importe aussi
(1) Les procureurs impériaux doivent maintenant savoir à quoi s'en tenir à cet égard, car, ainsi que nous avons eu l'occasion de le dire plus haut, § 3, toutes les fois qu'une condamnation emportant emprisonnement est prononcée par défaut, le procureur impérial du siège de la condamnation et par conséquent de la rédaction du bulletin n° i constatant cette condamnation doit y mentionner si la peine est subie ou non (Cire, parquet de la Cour de Paris, 4 juin 1864).
(2) Voir môme chapitre, 1" section, § 2.
de faire des bulletins de renvoi pour rendre les recherches plus sûres et plus faciles (Cire, chanc, l*"" juillet 4856, E, I xxn). Ces bulletins sont rédigés au greffe de classement du bulletin n° 1 auquel ils s'appliquent, et aucun émolument n'est alloué au greffier pour cette simple mesure d'ordre (Cire, parquet de la Cour de Paris, 21 juin. 1856, § 4).
Du casier central, de son ntilité, nécessité de sa création. — mesures abolies par son établissement. — Transmission des bulletins destinés au casier central. — Bulletins concernant les individus nés dans les départements annexés (iSavoie, Haute-!$avoie, Alpes-Maritimes).
Du casier central. — De son utilité. — Nécessité de sa création. — On vient de voir qu'aux termes de la circulaire du 6 novembre 1850, les bulletins des condamnés dont le lieu de naissance était inconnu, de même que ceux des étrangers, étaient classés soit au casier de l'arrondissement du domicile connu, soit au casier du lieu de la condamnation. Cette précaution était le plus souvent illusoire, et l'expérience prouvait qu'il n'était guère facile de retrouver les traces de condamnations précédentes prononcées contre des individus dont il n'avait pas été possible de constater le lieu de naissance. Il en était de même des individus d'origine étrangère. Les difficultés incessantes que soulevait la recherche des antécédents de ces inculpés, non-seulement entravaient la bonne administration de la justice, mais encore diminuaient considérablement les avantages qu'offrait en principe la création du casier judi-
ciaire. Il y avait donc dans le système des casiers un vice d'organisation intime à faire disparaître, une lacune à combler.
Plusieurs magistrats, pour obvier à ces difficultés, avaient eu l'idée, avant 1853, d'établir dans un centre commun une espèce de casier général qui devait être le complément du casier d'arrondissement , et dans lequel viendraient se classer les bulletins de tous les condamnés d'origine étrangère ou inconnue (i). Cette création était nécessaire. Elle offrait le meilleur moyen de remédier aux inconvénients que présentaient auparavant les recherches sans fin des antécédents de ces inculpés ; mais l'heureuse pensée d'un centre commun ne fut pas mise à exécution immédiatement, et ce fut seulement deux ans après, le 30 août 1855, qu'une circulaire ministérielle, apportant à l'institution des casiers judiciaires un complément indispensable, annonça l'établissement d'un casier central à la chancellerie même, dans le bureau des statistiques judiciaires (2).
(1) Cette idée n'était pas sans précédents. En effet, le casier central, dont on proposait l'établissement, existait depuis longtemps déjà à la Préfecture de police dont les sommiers judiciaires étaient à cette époque, comme ils le sont encore aujourd'hui, une source précieuse de renseignements pour la justice (Cire. 23 mai 18o3, | 7 et 8).
(2) L'honneur de ce casier revient encore à M. Bonneville de Marsangy. Voici en quels termes l'honorable magistrat, indiquant les perfectionnements dont le système des casiers judiciaires lui paraissait alors susceptible, s'exprimait dans sou travail sur l'amélioration de la loi pénale (T. 1, p. 708, 709) : « On sait que pour la mise en exécution immé- « diate du système des casiers judiciaires, le Gouvernement a prescrit le « relevé elle classement des condamnations intervenues de i 810à 1850. « Pour cette période rétrospective, il existe un nombre considérable de
Ce casier renferme trois espèces de bulletins :
1"^ Bulletins relatifs à des individus d'origine étrangère;
S*» Bulletins concernant les individus d'origine inconnue dont le lieu de naissance n'a pu être découvert;
3*^ Bulletins applicables aux condamnés nés aux cote bulletins de condamnations dans lesquels le lieu de naissance des « condamnés n'a pu être ni vérifié, ni indiqué. En outre, il arrivera (' souvent même pour la période courante que, malgré toutes les re- « cherches, le lieu de naissance n'aura pas été découvert, soit parce «c que l'inculpé n'a pas d'acte inscrit dans la commune dont il est « originaire, soit parce qu'on n'aura pu obtenir de lui aucun rensei- « gnement utile. Or, il est dès à présent certain qu'à l'égard de tous « ces repris de justice sans lieu de naissance connu, le classement des « condamnations ne pouvant être localisé, suivant le principe qui fait « la base du système des casiers, la recherche des antécédents conti- « nuera comme par le passé d'être impossible, à moins qu'on ne dési- « gne un lieu connu et déterminé de concentration de ces bulletins, « sans lieu de naissance indiqué. — Quel devra donc être ce lieu tt connu et déterminé? D'après la circulaire du 6 novembre 18S0, « M. le garde des sceaux a cru devoir prescrire que les bulletins des « condamnés, dont le lieu de naissance est inconnu, fussent classés au « greffe du domicile, et au défaut de domicile certain au greffe de la « condamnation. Tout le monde reconnaît aujourd'hui que ce classe- « ment, sans but sérieux et logique, est incapable de produire et qu'il « ne produit, en effet, aucun résultat, parce qu'il est en contradiction « formelle avec l'idée fondamentale du système, laquelle, je le répète, « consiste dans la détermination d'un point fixe et notoire où puisée sent immédiatement et sûrement converger toutes les demandes de « renseignements. Rien de plus simple que de rendre ce système a applicable même aux condamnations sans lieu de naissance connu. « Ce serait de concentrer pour eux les extraits dans un seul lieu à « Paris, par exemple, soit à la Préfecture de police, soit au ministère te de l'intérieur, soit plutôt au ministère de la justice. De cette façon, ee toutes les fois que le lieu de naissance n'aurait pu être découvert, ee le bulletin, au lieu de rester classé sans utilité au greffe du domicile ee de la condamnation, serait adressé à ce lieu central et convenu. Et
lonies (1) — (Cire, chanc, 30 août 1855, | 1; — Parquet de la Cour de Paris, 5 septembre 1855, § 1 ; — Chanc, 10 décembre 1859, § x).
Le nombre des bulletins n'' 1 , appartenant à ces trois catégories et renfermés au casier central, peut s'élever actuellement à trois cent mille.
Mesures abolies par l'établissement du casier central. — Dès la création de ce casier, on put y puiser des renseignements précis, car chaque procureur impé-
« désormais, dès qu'il s'agirait de rechercher le bulletin judiciaire « d'un individu sans lieu de naissance indiqué, on aurait la presque « certitude de le trouver à ce centre subsidiaire de renseignements. « Que si, par suiie de recherches ultérieures, ce lieu de naissance « venait à être constaté, les bulletins rectifiés et complétés seraient « extraits de ce dépôt central et immédiatement adressés au greffe du « lieu civil de la naissance. Cette modification suffirait pour étendre « le bénéfice de l'institution des casiers à tous les condamnés fran- « çais, sans exception. Le même mode devrait, à plus forte raison, « être employé pour la recherche des antécédents judiciaires des inc( culpés étrangers. Cette recherche est d'autant plus importante que « les étrangers commettent en général, toute proportion gardée, plus « de crimes et de délits que les indigènes. A Theure qu'il est, la con- « statation des antécédents des étrangers est en quelque sorte impos- « sible, faute d'un lieu fixe et déterminé où leurs extraits puissent « être classés. Ces extraits restent, comme ceux des Français sans lieu M de naissance connu, inutilement déposés soit au lieu de leur rési- « dence ou domicile, soit au lieu de condamnation. A cette classifica- « tion sans résultat, j'avais aussi proposé de substituer la centralisa- « tion desdits extraits à la préfecture de police. Je ne peux trop tt recommander à l'attention éclairée de M. le garde des sceaux cette « nouvelle modification qui, parfaitement concordante à l'idée fonda- « mentale des casiers, suffirait pour rendre à l'avenir la recherche des « antécédents judiciaires des étrangers aussi prompte que l'est aujour- « d'hui celle des inculpés nés en France. » (I) Voir même chapitre, même section, § 3.
62 CHAP. n.-SYSTÈME DES CASIERS JUDICIAIRES.
rial fut mis en demeure de transmettre immédiatement à la chancellerie, tous les bulletins se trouvant provisoirement classés au casier de son arrondissement et que l'origine des condamnés auxquels ils étaient applicables destinait au casier central. C'étaient les bulletins relatifs aux étrangers domiciliés ou condamnés dans l'arrondissèment ; les bulletins concernant les individus d'origine inconnue également domiciliés ou condamnés dans l'arrondissement, et enfin les duplicata des bulletins des individus nés aux colonies qui, aux termes de la lettre de la chancellerie du 1<^'' avril 1852, et de la circulaire du 23 mai 1853, | ix, restaient classés comme ceux des étrangers au casier du lieu de la condamnation (Cire, chanc, 30 août 1855; — Parquet de la Cour de Paris, 5 septembre 1855, § 2).
Quant aux bulletins des condamnés reconnus originaires de l'arrondissement, bien que leurs actes de naissance n'aient pu être trouvés par un motif quelconque, les procureurs impériaux ont dû les conserver à leur casier. Rentrent dans cette catégorie les bulletins concernant les enfants trouvés élevés dans les hospices (Cire, chanc, 30 août 1855, note 1).
Transmission des bulletins destinés au casier central. — Le casier central est alimenté d'une manière régulière depuis 1855, par les envois périodiques, qui lui sont faits tous les quinze jours, des parquets de chaque Cour. Cette transmission à la chancellerie des bulletins concernant les individus d'origine inconnue, nés à l'étranger ou aux colonies, a lieu, comme pour les autres bulletins, par l'entremise des procureurs gêné-
rauxj aussitôt après la vérification à laquelle ces magistrats sont tenus de procéder conformément à la circulaire du 6 novembre 1850 de la chancellerie, | ni, n^ 7 (Cire, chanc, 30 aoùtlSoo, § iv; — Cire, parquet de la Cour de Paris, 14 décembre 18oo, | 2; — Cire, chanc, 1er juillet \^^q^ d^ g xvi et xvii).
Aux termes de cette dernière circulaire et de la lettre de la chancellerie du 20 décembre 1855, les bulletins compris dans ces envois doivent être divisés en deux séries distinctes :
1° Condamnés d'origine inconnue ;
2** Condamnés d'origine étrangère.
Il convient d'en ajouter une troisième, celle des individus nés aux colonies. Déplus, dans chacune de ces séries, les bulletins sont classés dans l'ordre rigoureusement alphabétique.
Bulletins concernant les individus nés dans les départements annexés (Savoie, Haute-Savoie , Alpes-Maritimes). — Bien que la Savoie et le comté de Nice aient été réunis à la France le 15 juin 1860, le système des casiers judiciaires n'a commencé à fonctionner dans les nouveaux départements de la Savoie, de la Haute-Savoie et des Alpes-Maritimes, que le 1^^ janvier 1861. Jusqu'à cette époque, les bulletins relatifs à des individus originaires des contrées annexées durent continuer à être classés à la chancellerie. Par la même raison, les bulletins n^ 2 devaient, jusqu'à la même époque, être réclamés au casier central (Cire, parquet de la Cour de Paris, 8 octobre 1860).
Au mois de décembre 1860, ces bulletins ont été
extraits du casier central et transmis aux casiers d'origine. C'est donc maintenant à ces casiers et non à la chancellerie que doivent être demandés les bulletins n^ 2, concernant les individus nés en Savoie et dans l'arrondissement de Nice. C'est également aux mêmes casiers d'origine que doivent être classés les bulletins n'^l des condamnations prononcées contre desSavoisiens ou des Niçois (Cire, chanc, 12 décembre 1860, § 1).
be la communication des renseignements fournis par les easiers judiciaires. — Délivrance des bulletins n" Z au ministère public— Administrations publiques et simples particuliers.
De la communication des renseignements fournis par les casiers judiciaires. — La publicité des renseignements fournis par les casiers judiciaires est la règle. Cette règle n'est pas cependant absolue (Cire, chanc, 30 décembre 1850, | xii).
Ainsi, toute personne qui désire l'extrait du casier judiciaire d'une autre personne adresse directement sa demande au procureur impérial du lieu de la naissance. Ce magistrat accorde la communication des renseignements toutes les fois qu'il reconnaît que la demande qui en est faite s'appuie sur des motifs sérieux et légitimes, mais il peut et doit refuser quand l'intérêt du demandeur n'est pas très-solidement justifié (1). Les documents re-
(1) II nous semble que quand il s'agit, par exemple, d'un mariage, d'un établissement commercial à créer, un procureur impérial peut, sans inconvénient, accorder la communication. Mais s'il s'agit de simples renseignements à prendre sur un tiers, l'autorisation de délivrance du bulletin n^S, peut donner lieu à de graves inconvénients et servir
cueillis aux casiers judiciaires ne sont, en effet, que des extraits de procédure criminelle, et il appartient au ministère public d'examiner dans quels cas ils peuvent , sans inconvénient, être livrés à la publicité. Cette mesure n'est, du reste, applicable qu'aux demandes formées par les administrations publiques et les simples particuliers auxquels la délivrance d'un bulletin n° 2 ne peut jamais être faite qu'avec l'autorisation du parquet. Quant aux demandes des magistrats de l'ordre judiciaire, elles sont exemptes de tout examen (Cire, chanc, 30 décembre 1850, | xn ; — Chanc, 6 novembre 1850, I iv).
Les juges d'instruction doivent se procurer un extrait du casier au début des poursuites. Il est bien évident cependant que, lorsqu'ils ont lieu de soupçonner que l'inculpé cherche à égarer la justice sur son individualité, il devient nécessaire de vérifier et de constater sa déclaration avant de rechercher l'extrait du casier, autrement les demandes seraient le plus souvent infructueuses (Cire, chanc, 1^^ juillet 1856, A, fxi).
Le lieu de naissance de l'inculpé est-il connu, c'est aux casiers d'arrondissement que les magistrats instructeurs adressent leur demande. L'individu poursuivi est-il étranger, né aux colonies, ou son origine est-elle restée inconnue, le casier central peut seul fournir ses
quelquefois de base à la vengeance et au chantage même. II y a dans ce cas un moyen très-facile pour le demandeur de suppléer à la communication qui lui est refusée, c'est d'exiger de la partie intéressée la production de son extrait du casier : de cette manière il s'éclaire sans blesser les intérêts de personne. Les grandes compagnies de chemins de fer ne prennent jamais un employé sans la production de son extrait da casier judiciaire.
66 CHAP. Il— SYSTÈME DES CASIERS JUDICIAIRES.
antécédents judiciaires. Dans ce cas, le bulletin n° 2 est réclamé directement à la chancellerie, sans que la demande, par exception à la règle générale de correspondance des parquets, soit transmise par l'intermédiaire du procureur général. Toutefois, avant de recourir au casier central, les magistrats ne doivent négliger aucun moyen pour découvrir le lieu de naissance des inculpés.
Dans certains cas, même à l'égard des inculpés dont le lieu de naissance est connu, il est utile de demander des extraits au casier central, si l'on a quelque raison de croire que ces inculpés ont subi des condamnations qui ne sont pas constatées aux casiers d'origine, parce que les tribunaux qui les ont prononcées ont ignoré le lieu de la naissance. C'est un excellent moyen de faire arriver aux casiers d'origine des bulletins classés par erreur au casier central ; mais quand des extraits sont réclamés dans de semblables circonstances, la lettre de demande doit en faire mention (Cire, chanc, 30 août 1855, | vi, vin, IX ; — Parquet de la Cour de Paris, 5 septembre 1855; — Chanc, 1^^ juillet 1856, A, § m; — Parquet de la Cour de Paris, 21 juillet 1856, | 3). Il est à remarquer que le casier central ne délivre directement des extraits ou bulletins n"^ 2 qu'aux parquets. Lorsque les administrations publiques ou de simples particuHers désirent en obtenir, ils s'adressent au procureur impérial de leur domicile, qui est chargé de transmettre ces sortes de demandes à M. le garde des sceaux. L'extrait que reçoit alors le procureur impérial du casier central est par lui déposé au greffe pour être adressé aux demandeurs. Le greffier rempht à l'égard de ces bulletins les
mêmes formalités que pour ceux qu'il délivre lui-même et il perçoit les droits fixés pour le coût de ces extraits ( 1) . (Cire, chanc, 30 août 1855, | x; — Parquet de la Cour de Paris, 5 septembre 1855, | 2). La demande d'un bulletin n^ 2, soit au casier central, soit aux casiers d'arrondissement, doit toujours être accompagnée de toutes les indications propres à faciliter les recherches. La lettre de demande présente tous les renseignements recueillis sur l'individualité de l'inculpé, et, quand on connaît à sa charge quelque condamnation antérieure^ il faut la signaler brièvement avec les divers noms sous lesquels cet individu pourrait avoir été jugé précédemment, la date du jugement et la désignation du tribunal qui a prononcé (Cire, chanc, 30 août 1855, |vii; — Ghanc, 1'^ juillet 1856, A, | ix).
Délivrance des bulletins n° 2 au ministère public, aux administrations publiques et aux simples particuliers.
— Il est de principe de répondre dans le plus bref délai possible aux demandes d'extraits des casiers judiciaires. Celles formées par les parquets, notamment, ne doivent jamais rester plus de quarante-huit heures sans réponse, afin de ne pas ralentir le cours des procédures criminelles (2). (Cire, chanc, 1" juillet 1856, F, | xxiii.—
(1) Voir même chapitre, paragraphe suivant.
(2) Il convient, en général, pour ne pas augmenter le chiffre, toujours assez élevé des frais de justice criminelle, de ne répondre aux demandes des procureurs impériaux de bulletins n" 2, par la délivrance de ces bulletins, que dans le cas où il y a poursuite exercée contre un inculpé, et où l'extrait doit rester annexé à la procédure ; mais s'il s'agit tout simplement, hors des cas de poursuite, d'une demande de renseignements contenus dans les casiers judiciaires, il est préférable d'y
08 CHAP. Il.-SYSTÈME DES CASIERS JUDICIAIKES.
Id., 10 décembre 1859, | xiv. — îd., 1" décembre 1861. —Id., 8 décembre 1868, § xvm).
La demande arrivée au parquet, le greôier examine immédiatement les registres de l'état civil de l'arrondissement et s'assure, après avoir feuilleté son répertoire, s'il existe ou non des condamnations applicables à l'individu désigné. Gomme pour le classement des bulletins n° 1, ces recherches exigent le plus grand soin, et il ne faut pas trop s'arrêter aux prénoms indiqués par les inculpés. Il est, en effet, d'un usage assez général dans les familles de donner aux enfants d'autres prénoms que ceux sous lesquels ils sont inscrits sur les registres de l'état civil (Cire, chanc, 1" juillet 1856, A, § x). Ce
répondre par lettre. Chaque procureur impérial doit , à cet égard, résister, s'il y a lieu, aux prétentions du greffier et empêcher la délivrance d'un bulletin n° 2. Cette distinction tire sa raison d'être d'instructions contenues dans une circulaire ministérielle du 3 décembre 1863. « J'ai eu plusieurs fois l'occasion de remarquer, dit M. le garde « des sceaux Baroche, dans cette circulaire, que des procureurs im- « périaux, au lieu de répondre par une simple lettre à des demandes ik de renseignements que je leur adressais sur des individus portés « dans les états des récidives, faisaient rédiger par leur greffier et « me transmettaient des bulletins n" 2 complètement inutiles. C'est « un abus auquel il importe de mettre un terme. Il en est de même « lorsqu'au moment de la confection des listes du jury le ministère « public désire vérifier si les personnes inscrites sur ces listes n'ont « pas été condamnées à des peines ou pour des faits entraînant une « incapacité légale prévue par la loi du t juin 1833. Dans ce cas « la rédaction d'un buUelin n" 2 ne peut rigoureusement se justifier « qu'autant que l'extrait est affirmatif. L'indemnité due pour la dé- « livrance d'un bulletin n" 2, étant dans ces circonstances à la charge « de l'Etat, cette dépense doit être prise en considération et les proo cureurs impériaux ne doivent faire dresser l'extrait des casiers ju- « diciaires qu'autant que ces extraits leur sont expressément de- « mandés. »
premier examen achevé, différentes hypothèses peuvent se présenter.
Ou bien, recherches faites aux registres des actes de naissance de l'arrondissement, il n'y est trouvé aucun acte s'appliquant à l'individu désigné, et alors le greffier se borne à inscrire dans le corps du bulletin cette mention : Un tel. — Aucun acte de naissance applicable dans V arrondissement de — ;
Ou bien, l'acte de naissance étant inscrit, il n'y a dans le casier judiciaire aucun renseignement sur l'individu désigné, et alors le greffier, après avoir rempli les énonciations relatives à la naissance, conformément à l'acte de naissance lui-même, inscrit dans le corps du bulletin, en gros caractères, le mot néant ;
Ou bien, l'acte de naissance existant, le casier judiciaire contient aussi des renseignements, et alors le greffier les indique tous d'une manière sommaire et par ordre de date, en ayant soin, si les condamnations ont été prononcées par défaut, d'en faire mention (Cire, chanc. 6 novembre 1850, | iv ; — Chanc, 1" juillet 1856, F, I xxiv).
En présence de renseignements négatifs fournis par les casiers, il y a toujours nécessité pour les magistrats de recourir au casier central, ce qu'ils doivent faire dès que les premières recherches auxquelles ils se livrent pour établir l'individualité des inculpés demeurent infructueuses. Voici, à cet égard, les observations émises par M. le garde des sceaux dans sa circulaire du 1" décembre 1861 : « Je remarque, dit-il, que certains para quels ne s'adressent pas toujours directement au « casier central pour y réclamer le bulletin n" 2 des
« inculpés dont ils n'ont pas pu découvrir l'origine. Il « en résulte, d'une part, que les antécédents judiciaires a. de quelques récidivistes restent inconnus, et, de « l'autre, que les bulletins n'' 1 des condamnations pro- « noncées contre ces individus sont adressés aux casiers « des arrondissements dans lesquels ils ont dit être nés, « bien que leur origine n'y ait pas été constatée, tandis « qu'ils doivent être classés au casier central. » De même si, à la réception d'un bulletin n<* 2, il se trouve dans la série des condamnations qui y sont relevées des lacunes qui ne soient pas suffisamment expliquées par la déclaration du récidiviste ou par d'autres pièces, il peut être utilement demandé des extraits du casier central, où il aurait pu parvenir quelques condamnations prononcées sous des noms différents, mais sans recherches préalables suffisantes pour constater l'origine et l'individualité (Cire, chanc, l*^'" juillet 4856, F, I xxv).
Prix des bulletins n°' t et 2. — De leur mode de paiement aux grefflers.
Prix des bulletins n° 1. — Il est alloué aux greffiers un droit de 0,25 c. pour chaque bulletin n*^ 1 délivré par eux, depuis la création des casiers judiciaires.
« J'aurais pu peut-être, dit M. le garde des sceaux « dans la circulaire du 6 novembre 1850, § v, me « borner à accorder aux greffiers, par chaque extrait, le « salaire de 0,10 c, fixé par l'article 49 du décret du
« 18 juin 1810, car les bulletins n« 1 ne sont, pour « ainsi dire, que la reproduction des énonciations exi- « gées par l'article 600 du Code d'instruction crimi- « nelle; mais dans le désir de voir apporter à l'institu- « tion nouvelle des casiers judiciaires tout l'intérêt et le « soin qu'elle réclame, notamment de la part des gref- « fiers, je n'ai pas voulu limiter leur salaire à un taux « qui aurait pu leur paraître insuffisant, et j'ai adopté tf celui de 0,25 c, que le décret du 7 avril 1813, art. 7, « alloue pour les extraits à fournir à l'administration de a l'enregistrement, et qui sont, à peu de chose près, « les mêmes que ceux des casiers judiciaires (BuUe- « tins n*' 1) (1). »
(1) Ce prix 0 fr. 2o c. fut l'objet de vives réclamations de la part des greffiers. Ils objectèrent que, les bulletins n" 1 remplaçant les extraits dont la rédaction était ordonnée par l'article 198 du Code d'instruction criminelle, ils ne recevraient plus que 0,2o c. pour les premiers, tandis qu'un droit de 0,50 c. leur avait été alloué pour les seconds. Mais il est vrai de dire que les bulletins sont beaucoup plus courts que les extraits et ne présentent pas comme ceux-ci la transcription des motifs et du dispositif des fragments. La justesse de cette observation avait tout d'abord frappé les réclamants. Aussi, leur principal grief contre la circulaire du 6 novembre 1850 porta bien moins sur le prix même des bulletins que sur la suppression de l'envoi à la Cour des extraits délivrés en vertu de l'article 498 du Code d'instruction criminelle. Il leur a été donné, à cet égard, des explications qui leur ont prouvé que si l'établissement des casiers judiciaires avait été l'occasion de la suppression des extraits, il n'en avait été nullement la cause. Tous les bulletins appartenant à la période rétrospective de 1831 à 18o0 inclusivement ont été, au contraire, payés aux greffiers sur le pied de 0,15 c. par bulletin. Le prix de ces bulletins avait d'abord été fixé à 0,10 c, car leur grand nombre donnait lieu de penser qu'ils pouvaient être délivrés à des conditions très-favorables et que les greffiers seraient suffisamment indemnisés de leurs dépenses en recevant un prix égal à celui qui leur était accordé, avant
Les greffiers perçoivent donc un droit de 0,25 c. par chaque bulletin n° 1 dressé par eux (1).
Prix des bulletins n° 2. — Les bulletins n° 2 peuvent être délivrés au ministère public , aux administrations publiques et aux simples particuliers.
Il importe de bien définir quelle est l'étendue de ces trois classes de personnes et de préciser les distinctions qui les séparent.
1*^ Les mots ministère public n'ont pas un sens limitatif. Ils comprennent tous les magistrats de l'ordre judiciaire, juges d'instruction, membres du parquet et de la magistrature assise dans l'exercice de leurs fonctions.
2° Par administrations publiques, les instructions sur la matière désignent seulement les administrations relevant de l'État, telles que les départements ministériels
la création des casiers, pour la copie du registre prescrit par l'arlicle 600 du Code d'instruction criminelle (art. 49 du décret du 18 juin 18H). Mais de nombreuses réclamations s'élevèrent à ce sujet. On fît remarquer que les bulletins n'exigeaient pas seulement le travail de copie, mais encore des recherches dans les registres de l'état civil, un classement dans les casiers, ce qui entraînait plus de peine et plus de soins que la simple copie ordonnée par le Code d'instruction criminelle. Cette objection parut fondée,, et un grand nombre de greflSers appelés à justifier leurs prétentions tombèrent unanimement d'accord qu'ils seraient équitablement indemnisés si leur salaire était élevé à 0,13 c. On s'est donc définitivement arrêté à ce chiffre pour la délivrance des bulletins n° 1 compris dans les années 1831 à 1850 in; clusivement (Cire, chanc, 30 décembre 1830, |1 et 2).
(1) On a déjà vu, même chapitre, section II, § 6, que ces officiers publics ne sauraient percevoir aucun droit pour la rédaction des bulletins de renvoi prescrits par les circulaires de la chancellerie du 1" juillet 1836, § 21, 22 et du parquet de la Cour de Paris du 21 juillet 18u6, § i, dans le cas où la rédaction de ces bulletins est nécessaire.
de la guerre, de la marine, de l'intérieur, etc. Cependant, si l'on considère le but de l'institution des casiers judiciaires, nous croyons que l'on peut aussi comprendre sous la dénomination d'administrations publiques toutes les autres administrations ayant un caractère public et d'intérêt public (compagnies de chemins de fer, les grandes compagnies industrielles, ayant l'entreprise d'un travail relatif aux besoins et aux commandes de l'État). Mais les industries complètement privées, telles que les maisons de banque, de commerce, etc., ne sont pas considérées comme administrations publiques.
3" Sont rangés parmi les simples particuliers toutes les personnes ou êtres moraux n'appartenant pas directement aux deux premières classes, entre autres les fonctionnaires publics, qui paient de leurs propres deniers les bulletins n° 2 qui leur sont délivrés sur leur demande (Cire, parquet de la Cour de Paris, 18 juillet 1851). Toute dépense de cette nature ne pouvant, en effet, être considérée comme frais de justice criminelle, n'est pas supportée par le Trésor (1).
Prix des bulletins n° 2 délivrés au ministère public. — Le prix des bulletins n^ 2 délivrés au ministère public est, comme celui des bulletins n° 1, de 0,2o c, conformément aux dispositions de la circulaire du 6 novembre 1850, I v. Ces bulletins sont sur papier libre et exempts de tout droit d'enregistrement (Cire, de l'enregistrement 10 mars 1853). Ce même droit de 0,25 c.
(i) Une exception a été créée en faveur des juges-commissaires pour les bulletins n" 2 concernant des faillis. Voir §11, même chapitre.
74 CHAP. ll.-SYSTEME DES CASIERS JUDICIAIRES.
existe depuis la création du casier central au profit des employés du bureau de la statistique pour chaque bulletin n° 2 délivré par eux au ministère public. Ces émoluments sont considérés comme frais de justice criminelle et pavés comme tels (Cire, chanc, 8 décembre 1808, fxii).
Prix des bulletins n" 2 délivrés aux administrations publiques. — Le même prix a été établi pour les bulletins n" 2 délivrés aux administrations publiques. Ces bulletins sont également sur papier libre et affranchis de la formalité de l'enregistrement, en qualité d'extraits de procédure criminelle (Cire, chanc, 4 juin 1851); — (Cire, de l'enregistrement, 10 mars 18o3).
Prix des bulletins rf 2 délivrés aux simples particuliers. — Quant au prix des bulletins n° 2 délivrés aux simples particuliers, il est de 2 fr. 40 c, savoir :
Timbre Ofr.SOc.
Droit de rédaction .
Droit de recherches.
Enregistrement. . .
(1) Le prix des bulletins n* 2, délivrés aux simples particuliers, n'a pas toujours été aussi élevé. La circulaire organisatrice du 6 novembre 1830 n'allouait aux greffiers, pour la délivrance de ces bulletins, qu'un droit de rédaction de 0,25 c. Les circulaires ministérielles des 4 juin et 1" juillet 48ol, du parquet de la Cour de Paris des 17 juin et 10 juillet de la même année, autorisèrent à percevoir, en outre, le droit de recherches de 0,30 c. concédé à ces officiers publics par l'article 14 de la loi du 21 ventôse an vu. Aux termes de ces circulaires, les bulletins n" 2, délivrés aux simples particuliers, devaient
2fr,
SECT. ll.-REGLES DES CASIERS JUDICIAIRES. 75
Quelques greffiers, se fondant sur les dispositions des art. 10 et 14 du décret du 24 mai 1854, accordant définitivement aux greffiers de première instance le droit de 0,25 c. pour légalisation de la signature des officiers publics, déjà prévue par l'art. 14 de la loi du 21 ventôse an vu, ainsi qu'un droit de 0,25 c. pour mention sur le répertoire à l'usage de l'administration de l'enregistrement, prescrit par l'art. 49 de la loi du 29 frimaire an vu, dont 0,10 c. d'émoluments et 0,15 c. de remboursement de papier timbré (ce dernier remboursement porté à 0,20 c. par l'article l^'' du décret du 8 décembre 1862), croient pouvoir ajouter la somme de 0,55 c. à celle de 2 fr. 40 c. et porter ainsi le prix du bulletin no 2 délivré aux simples particuliers à 2fr.95c.
encore être sur papier timbré, mais de la dimension du timbre de 0,3S c. seulement, maintenant 0,bO c, par suite de la loi de finances du 2 juillet 1862, art. 17. De plus, à ce titre d'extraits de procédure criminelle, ils n'étaient pas soumis à la formalité de l'enregistrement. On ne les payait donc à cette époque que 1 fr. 10 c, savoir :
Timbre 0 fr. 35 c.
Droit de rédaction 0 2o
Droit de recherches 0 50
Total 1 fr. 10 c.
Mais bientôt, M. le ministre des finances, se fondant sur la nécessité de diminuer, autant que possible, les frais considérables occasionnés par l'institution des casiers judiciaires, demanda que ces documents fussent en outre soumis comme actes judiciaires innotiés au droit d'enregistrement de 1 fr. 10, décime compris (Instruction, enregist., 10 mars 1853) et maintenant 1 fr. 15 c. par suite du double décime. C'est ainsi que le prix en a été définitivement fixé par la circulaire ministérielle du 23 mai 1853, 1 1, à 2 fr. 20, c'est-à-dire 2 fr. 40 c. avec l'augmentation de 0,15 c. sur le timbre et de 0,05 c. sur le droit d'enregistrement.
Cette prétention ne peut se justifier d'aucune manière. D'abord, le décret du 24 mai 1854 n'est applicable qu'en matière civile et commerciale, non en matière criminelle. Or, les émoluments à accorder aux greffiers en pareille matière sont exclusivement prévus par le chapitre v du décret du 18 juin 1811. Ensuite, la légalisation de la signature des greffiers sur les bulletins n" 2 est complètement inutile, puisque ce bulletin est revêtu du visa du procureur impérial. En l'absence de tout texte précis émanant des circulaires ministérielles et autorisant l'addition de ces droits de légalisation de 0,25 c. et de mention sur le répertoire de l'administration de l'enregistrement de0,30c., le prix de 2 fr. 40c. doit être seulement exigé, et les procureurs impériaux doivent veiller à ce qu'il ne soit pas dépassé par les greffiers, pour quelque cause que ce soit, dans la délivrance des bulletins n'' 2 aux simples particuliers. Il ne doit être ajouté à ce prix de 2 fr. 40 c. que des frais de timbres-poste, s'il y a lieu (Cire, chanc, 12 décembre 1860, |n;— Parquet de la Cour de Paris, 5 août 1862; — Id. 18 octobre 1862).
Les greffiers sont, en outre, avertis que si, faute de se servir, pour les extraits des casiers judiciaires délivrés aux simples particuliers, de papier timbré d'une dimension convenable, ils mettent l'administration de l'enregistrement dans le cas d'exiger un droit de timbre supérieur à ceflii employé, ils ne peuvent réclamer cette augmentation aux particuliers. Elle reste à leur charge (Cire, chanc, 20 mai 1862).
Aux termes de la circulaire de la chancellerie en date du 23 mai 1853, | m, le prix des bulletins n° 2, qu'ils
soient délivrés au ministère public, aux administrations publiques, ou aux simples particuliers, ne peut pas être augmenté à raison du nombre des condamnations à constater.
Enfin la circulaire ministérielle du 30 août 1855, I X, dispose, ainsi qu'on l'a vu plus haut(l), que le casier central ne délivrant directement d'extraits qu'aux parquets, les greffiers sont autorisés à percevoir à leur profit le prix des bulletins n" 2 délivrés par la chancellerie aux administrations publiques et aux simples particuliers, bulletins à l'égard desquels ils remplissent, du reste, la même formalité que pour ceux qu'ils délivrent eux-mêmes.
Mode de paiement des bulletins n"^ 1 et 2 aux greffiers.
— La dépense nécessaire à la rédaction de tous les bulletins n^ 1 et des bulletins n^ 2, délivrés à la requête du ministère public et des juges-commissaires de faillite, rentre dans les frais de justice criminelle. Elle est, en conséquence, supportée tout entière par le département de la justice. Pour obtenir le paiement de ces bulletins, les greffiers doivent les comprendre dans les mémoires qu'ils remettent tous les mois ou tous les trois mois au procureur impérial de leur siège, et qui contiennent rénumération détaillée des sommes auxquelles ils ont droit à titre de déboursés et d'émoluments. En principe, tous les émoluments réclamés par les greffiers sont portés dans leurs mémoires avec la date, la cause et la nature des actes à raison desquels ils sont dus. Il y a exception à cette règle en ce qui concerne les bulletins des
(1) Voir même chapilre, | 8.
casiers judiciaires. Cette exception créée par M. le garde des sceaux Rouher (1) est consacrée dans une circulaire adressée le 30 juillet 1851 par l'administration centrale de l'enregistrement à tous les directeurs départementaux. En Yoici les termes : « D'après une lettre de M. le « garde des sceaux en date du 21 janvier dernier, les « greffiers sont dispensés de donner dans leurs mé- « moires le détail des bulletins délivrés pour les casiers « judiciaires, détail inutile puisqu'il s'agit d'une dé- « pense incontestablement à la charge du ministère de « la justice. Je vous prie de donner connaissance de « cette décision aux agents chargés du paiement, qui « devront seulement exiger la production d'un certi- « ficat, soit du procureur général, soit du procureur de « la République, constatant la remise en nombre égal « des bulletins portés en blanc sur les mémoires. »
Ainsi, tous les bulletins n° 1 et les bulletins n" 2, délivrés à la requête du ministère public et des juges-commissaires de faillite, sont payés aux greffiers par l'administration de l'enregistrement sur simple insertion du nombre de ces bulletins dans leurs mémoires de frais de justice criminelle ordinaire. Le bureau de la statistique de la chancellerie produit également tous les mois à l'administration de l'enregistrement un compte des bulletins n" 2 délivrés au ministère public par le casier central, compte qui est payé par le Trésor (bureau du receveur près la Cour impériale de Paris) au profit des employés du bureau chargés de l'aménagement de ce casier (Cire, chanc, 8 décembre 1868, | xix).
(1) Lettre ministérielle au directeur général de l'enregistrement du 21 janvier 1851.
Il n'en est pas de même des bulletins n° 2, délivrés à la requête des administrations publiques et des simples particuliers. Les émoluments perçus par les greffiers pour la rédaction de ces extraits des casiers judiciaires, n'étant plus considérés comme frais de justice criminelle, doivent être soldés en entier par les demandeurs. C'est donc soit aux administrations publiques, soit aux simples particuliers que les greffiers doivent directement s'adresser pour obtenir le paiement des bulletins n° 2 qu'ils leur délivrent après autorisation du procureur impérial. Quant au prix des bulletins n" 2 délivrés par le casier central aux administrations publiques et aux simples particuliers, il est recouvré de la même manière que celui des extraits émanant des greffiers (Cire, chanc, 8 décembre 1868, | xix).
Le ministère de la guerre a, comme administration publique, à pourvoir sur son budget au paiement de tous les bulletins n° 2 délivrés aux préfets pour les opérations du tirage au sort et concernant tant les jeunes conscrits que les hommes qui se présentent pour remplacer. Voici les dispositions prises à cet effet par le ministre : Les greffiers des tribunaux civils dans chaque département produisent, du l^"" au 15 août de chaque année, au membre de l'intendance militaire chargé du service du recrutement au chef-lieu du département, un état portant décompte des bulletins n" 2 expédiés par eux aux préfets jusques et y compris le 31 juillet.
Cet état est divisé en quatre colonnes. La première contient le nom des départements aux préfets desquels les bulletins ont été envoyés. La deuxième le nombre des bulletins délivrés. La troisième le montant des in-
demnités réclamées. La quatrième est destinée aux observations. En haut, à gauche, se trouve la mention du département et du tribunal d'où émanent les renseignements. En tête, la suscription suivante : État indiquant : 1° le nombre des bulletins de renseignements
extraits du casier judiciaire du tribunal civil de ,
et envoyés aux préfets, sur leur demande, pendant l'année ; 2« les indemnités réclamées par les greffiers du tribunal, à raison de vingt-cinq centimes par bulletin. Cet état certifié par le greffier, revêtu de sa signature, avec la date de la délivrance, visé par le procureur impérial du siège, est transmis au ministère de la guerre (bureau du recrutement), du 15 au 31 août, par l'intermédiaire de l'intendant militaire de la division, pour être l'objet d'une liquidation ministérielle. De leur côté, les préfets, pour mettre le ministère de la guerre à même de contrôler les mémoires des greffiers, leur transmettent, au plus tard, du l^"" au 15 août de chaque année, un autre état indiquant le nombre des bulletins qu'ils ont demandés à chaque greffier et de ceux qui leur auront été envoyés jusqu'au 31 juillet inclusivement. Cet état, comme le précédent, se divise en quatre colonnes : la première comprend le nom des tribunaux aux greffiers desquels des bulletins de renseignements ont été demandés, la deuxième le nombre des bulletins réclamés, la troisième celui des bulletins reçus, la quatrième est destinée aux observations. En haut, à gauche, se trouve la désignation du département administré par le préfet qui réclame les renseignements. En tête la suscription suivante : État indiquant le nombre des bulletins extraits des casiers judiciaires, demandés
par le préfet de aux greffiers des tribunaux civils
pendant l'année Enfin, ce document est certifié
par le préfet et revêtu de sa signature avec la date de la délivrance.
Dès que les états fournis par les greffiers ont été vérifiés, les crédits nécessaires pour le paiement des sommes qui leur sont dues sont délégués aux intendants militaires de chaque division qui en font la répartition parmi leurs sous-intendants (1). (Cire. min. guerre, 18 avril 1851, 10 juillet 1851 ; — Parquet de la Cour de Paris, 25 juillet 1851.)
Quant au paiement des bulletins n" 2 délivrés par les greffiers de première instance pour le service de la justice maritime, l'ordonnancement et le paiement de ces indemnités ont lieu au chef-lieu de chaque arrondissement maritime. Les greffiers des tribunaux de première instance dressent également, chaque année,
(1) Depuis la loi du 26 avril 18S5, sur la dotation de l'armée et sur la subslitution du mode de réengagement au mode de remplacement, les extraits des casiers judiciaires demandés par les préfets étaient en moins grand nombre et, par cela même, le paiement de ces bulletins aux greffiers des tribunaux civils constituait certainement pour l'administration de la guerre une charge beaucoup moins lourde. La nouvelle loi militaire du 1" février 1868, rétablissant le principe du remplacement, ces frais redeviendront ce qu'ils étaient avant 1855. 11 importe d'ajouter que l'Etat, ne trouvant pas à suffire à toutes les nécessités du recrutement par le réengagement, usait en même temps, sous l'empire de la loi de 1855, des modes d'engagement et de remplacement par voie ordinaire ou voie administrative. Aucun individu, se présentant comme remplaçant ou engagé volontaire, n'était admis à l'examen sans présentation d'un extrait de son casier judiciaire (Article 62, règlement militaire, 9 janvier 1856 ; article 7, instruction ministérielle, guerre, 3 mai 1850).
un mémoire des bulletins qu'ils ont délivrés, et les procureurs impériaux, après avoir certifié cette délivrance, les transmettent au préfet de l'arrondissement maritime auquel appartiennent les autorités qui ont réclamé ces bulletins (Instruction du ministre de la marine aux préfets maritimes du 9 juillet 1867. — Lettre ministérielle au procureur général à Paris, 14 septembre 1864; — Cire, ministérielle, 8 août 1867; — Cire, parquet de la Cour de Paris, 12 août 1867.)
Vériflcation des casiers judiciaires. — Procès-verbaax de Térifieation. — Aménagement et surveillance des casiers. — Bulletins des individus décédés. — Encombrement des casiers. — Moyens d'y parer.— Répertoire alphabétique.
Vérification des casiers judiciaires. — Il existait, au mom.ent de la création des casiers judiciaires, un véritable intérêt à ce que la mise en pratique de cette nouvelle institution eût lieu dans un délai aussi bref que possible. D'un autre côté, il était désirable de voir toutes les mesures prescrites par le ministère de la justice pour l'application de ce système s'exécuter facilement sur tous les points du territoire français avec une parfaite uniformité. Le meilleur moyen d'atteindre ce but se rencontrait tout naturellement dans un contrôle régulier du travail des membres du ministère public et des greffiers appelés à prêter leur concours à l'établissement des casiers judiciaires. Aussi fut-il recommandé, dès l'origine, aux procureurs impériaux de dresser, lors de la vérification mensuelle du greffe de
leur siège, un procès-verbal spécial concernant les casiers judiciaires (Cire, chanc. 6 novembre I80O, | x. — parquet de la Cour de Paris, 11 novembre 1850, 1 6, 7).
En demandant que ces procès-verbaux leur fussent transmis chaque mois , plusieurs gardes des sceaux voulurent faire comprendre aux magistrats toute l'importance de l'institution des casiers et la nécessité d'en faire l'objet d'une sollicitude toute particulière. Les procureurs impériaux ne peuvent donc pas se borner à signer le procès-verbal qui leur est présenté tout rédigé par les greffiers. Ils doivent s'assurer chaque mois, par un examen sérieux, de la tenue du casier de leur tribunal (Cire, chanc, 1^"" juillet I806, G, | xxvii).
Procès-verbaux de vérification. — Les procès-verbaux de vérification des casiers judiciaires doivent être transmis à tous les procureurs généraux dans les douze jours qui suivent l'expiration de chaque mois, délai de rigueur, afin que de toutes les extrémités de l'Empire ces documents puissent parvenir au ministère de la justice le plus tôt possible (Cire, parquet de la Cour de Paris, 14 décembre 1855, 1 4) (1). D'après les prescriptions contenues dans les || m de la circulaire de la chancellerie du l'^'" juillet 1851, de la circulaire du parquet de la Cour de Paris du 18 juillet 1851, et renouvelées dans le § viii de la circulaire ministérielle du 20 mai 1862, ces procès- verbaux doivent être rédigés
(1) Ce délai, il faut le remarquer, est le même que celui qui a été fixé pour la transmission des bulletins de quinzaine aux parquets des Cours. Y. même section, § 4.
81 CIIAP. II. — SYSTÈME DES CASIERS JUDICUIRES.
sur du papier fort et de la dimension des bulletins n^ 1 (feuille de papier timbré à 0,35 cent.). Ils portent qu'ils sont dressés en exécution delà circulaire du 6 novembre 1 850 et sont revêtus, en marge, pour la classification plus facile au ministère de la justice, de la mention suivante : Direction des affaires criminelles et des grâces. — S'^ Bureau. — Cire, chanc, 6 novembre 1850, | x; — Cire, parquet de la Cour de Paris, 11 novembre 1850, fT.
Le texte de ces documents a successivement affecté plusieurs formes différentes depuis 1850 jusqu'en 1856, suivant les changements survenus dans l'organisation des casiers judiciaires. Le seul modèle de rédaction qui soit maintenant en usage est ainsi disposé :
L'an le ,
Nous, procureur impérial, après avoir procédé, en exécution de la circulaire du 6 novembre 1850, à la vérification du casier établi au greffe du tribunal, constatons :
1^ Qu'il a été rédigé pendant le mois et transmis à M. le procureur général :
Bulletins concernant :
a. Condamnés originaires de l'arrondissement,
b. Condamnés originaires d'autres arrondissements ,
c. Condamnés d'origine étrangère,
d. Condamnés dont l'origine est restée inconnue, 2*^ Qu'il a été classé au casier pendant le mois ,
bulletins de condamnations originaires de
l'arrondissement^ de toute provenance ;
3° Qu'il a été délivré pendant le mois, par le greffier, bulletins n^*...
a. A la requête du minisière public,
b. A la requête d'administrations publiques,
c. A la requête des simples particuliers ;
4« Qu'il a été extrait du casier bulletins de condamnés décédés;
^^ Qu'il renferme ..... bulletins concernant individus ;
6^ Que le casier est tenu de telle ou telle manière.
Ce modèle de rédaction créé par la circulaire ministérielle du l^"" juillet 1856, | xxvii, confirmée par celle du parquet de la Cour de Paris du 21 juillet 1856, § 5, est des plus complets. On peut connaître immédiatement, au moyen de ce procès-verbal, le nombre d'individus qui, dans chaque arrondissement, figurent aux casiers judiciaires (1).
(1) D'après les circulaires de la chanc. dul"juilletl851,§iv^ et du parquet de la Cour de Paris, du 10 juillet 1831 , § 2, les procès-verbaux de vérification devaient être très-concis et constater, outre la tenue et l'état du casier : 1° le degré d'avancement du travail rétrospectif ; 2" le nombre des bulletins n"" 1 , rédigés par le greffier pendant le mois et remis au procureur impérial sur son récépissé pour être transmis au procureur général, conformément au § m, n° 3, de la circulaire du 6 novembre 1830 ; 3" le nombre des bulletins de toute provenance classés au casier durant le même mois, en distinguant les bulletins relatifs à des individus nés dans l'arrondissement de ceux concernant les individus qui n'y avaient pas pris naissance et dont il avait été impossible de connaître l'origine (Cire, chanc, 6 novembre ISoO, § m, n^S); i" enfin le nombre des bulletins n» 2, délivrés pendant le même mois à toutes requêtes : ministère public, administrations publiques et simples particuliers. — Aux termes des circulaires, chanc. 23 mai 18b3,§XYiii. Parquet de la Cour de Paris, lOjuin 1833, §6^ les procès-verbaux de vérification étaient en tout point conformes aux prescriptions des circulaires précédentes. Il devenait seulement inutile d'y mentionner le degré d'avancement du travail rétrospectif, ce travail devant être terminé depuis longtemps. — Les circulaires de la chancellerie du30aoûtl833,Parquetde la Cour de Paris, 3 septembre ISdo,
Surveillance et aménagement des casiers judiciaires. —
Les procureurs impériaux doivent exercer sur les moindres détails du mécanisme des casiers judiciaires une surveillance incessante. C'est à cette seule condition que cette institution est appelée à rendre quelque service : toutes les fois donc que ces magistrats découvrent, soit en inspectant leurs casiers, soit en demandant un bulletin n^ 2 à leur greffe, que par un motif quelconque des condamnations antérieures prononcées contre un individu n'ont pas été constatées au casier judiciaire, ils sont dans l'obligation d'en donner avis au garde des sceaux, ou mieux, d'en informer les membres du ministère public du tribunal ou de la Cour qui a prononcé ces condamnations, afm qu'ils puissent réparer l'omission le plus tôt possible (Cire, chanc, 23 mai 1853, fxii ; — Parquet de la Cour de Paris, 10 juin 1853, | 5). Le ministre de la justice a, en outre, prescrit trois mesures différentes relatives à l'aménagement des ca-
la lettre de la chancellerie du 26 septembre 183o, devaient aussi amener un changement nécessaire dans la rédaction de ces procès-verbaux, puisque par suite de la création du casier central, il n'y avait plus lieu de constater combien, pendant le mois, il avait été classé au casier de chaque arrondissement de bulletins concernant des étrangers ou des individus d'origine inconnue. La forme suivante fut donc adoptée à partir du mois d'août 18ûo: — 1° Nombre de bulletins rédigés pendant le mois par le greffier et transmis au procureur général : des condamnés originaires de l'arrondissement ; des condamnés origmaires d'autres arrondissements ; des condamnés d'origine étrangère ; des condamnés dont l'origine est restée inconnue ; — 2^ Nombre des bulletins n° 2, délivrés pendant le mois par le greffier, à la requête du ministère public, des administrations publiques, des particuliers; mais ainsi qu'on vient de le voir, elle n'est restée en vigueur que jusqu'au 1" juillet 18S6.
siers judiciaires. Les deux premières dans le bul d'éviter leur encombrement, la troisième dans celui de faciliter toutes les recherches que l'on peut avoir à y faire.
1° Bulletins concernant les individus décédés. — Les
greffiers doivent, à des époques périodiques, faire une revue de tous les bulletins contenus dans les casiers et en extraire ceux qui concernent des individus décédés et dont le décès est bien certain : « Le registre des actes « de décès leur servira d'indication à cet égard, disait « M. le garde des sceaux dans sa circulaire du 30 dé- « cembre 1850, mais pour qu'il puisse être utilement « consulté, il est convenable que les actes de décès re- « produisent toujours exactement le lieu de naissance de « la personne décédée. Aussi, l'institution des casiers « judiciaires a-t-elle été pour les procureurs impériaux « l'occasion d'examiner avecle plus grand soin, en procé- « dant à la vérification annuelle des registres de l'état « civil, si les dispositions de l'art. 79 du Gode Napoléon, « relativement à la mention de la naissance, sont rigou- « reusement observées dans les actes de décès. » 11 a été pris, du reste, à cet égard, une mesure radicale, et, dans sa nouvelle circulaire du 8 décembre 1868, |xx, M. le garde des sceaux a ordonné, pour 1869, l'extraction des casiers des bulletins concernant les condamnés de plus de quatre-vingts ans, par conséquent des individus nés avant 1790. Ce travail d'extraction devra être renouvelé tous les 10 ans, et, pour le rendre plus simple, il serait utile, ajoute Son Excellence, d'indiquer dès aujourd'hui, en tête des nouveaux bul-
letins n'' i, et d'une façon apparente, l'année de la naissance des condamnés.
Dans le but de faciliter encore aux greffiers l'extraction de bulletins des condamnés décédés, les ministres de la marine et de l'intérieur adressent à M. le garde des sceaux, à l'expiration de chaque trimestre, et depuis I806, des notices de décès pour tous les condamnés qui meurent pendant le temps qu'ils subissent leur peine, soit dans les bagnes, soit dans les maisons centrales. Ces bulletins sont ensuite transmis, par le ministre de la justice, aux casiers d'origine des condamnés décédés (1) — (Cire chanc, 1" juillet 1856, I xxxi).
Encombrement des casiers. Moyens d'y parer. — Celte élimination des bulletins n° 1, concernant les condamnés décédés, élimination ordonnée par les circulaires (Chanc. 30 décembre 1850, |xi; — Parquet de la Cour de Paris, 12 février 1831, § 3; — Chanc, 23 mai 18o3, § XYi), a été, on le voit, pratiquée dès l'origine des casiers judiciaires. C'est qu'en effet on était déjà préoccupé à cette époque de la crainte que l'accumulation des bulletins dans les casiers, n'y rendît, dans un temps plus ou moins long, les recherches fort difficiles, et on avait songé à prévenir de suite un fâcheux encombrement. Aujourd'hui, ces craintes se sont réalisées et l'accumulation dans certains casiers, entre autres ceux
(1) Dans les casiers moyens, le nombre des bulletins ainsi extraits peut s'élever à 35 oa il» par on. C'est un nombre insignifiant en présence de la moyenne annuelle de l'augmentation du bulletin n' i, qui rci de 3b0 à 400 environ.
de Lyon, Bordeaux, Marseille, Toulouse, Piouen, Paris, où l'on compte jusqu'à 20, 30, 40 mille bulletins et plus, est devenue telle que les recherches entraînent des pertes de temps considérables et qu'on est menacé de voirie local affecté devenir insuffisant (1). Le mal ne peut aller qu'en croissant. Aussi, une circulaire [ministérielle du 13 août 1868, signalant ce grave inconvénient, a-t-elle invité tous les procureurs impériaux à donner leur avis sur le meilleur moyen d'y remédier (2). L'enquête a eu lieu. Mais les mesures qui ont été proposées à M. le garde des sceaux sont si nombreuses et si compliquées, qu'il n'a pas encore été possible de prendre une solution définitive à leur égard et de choisir parmi elles la plus efficace (3).
Suivant nous, il n'y en a pas de radicales, et ce n'est que par la multiplication des petits moyens d'élimination qu'on peut arriver à un résultat sérieux et réel.
Ne pourrait-on pas, outre les moyens d'extraction que nous venons de voir, et qui sont prévus par les circulaires ministérielles, adopter les deux mesures suivantes :
1° Obliger les commissaires de pohce des grands centres à donner avis, au procureur impérial du Heu de la naissance, du décès des surveillés. Cette obligation serait d'autant plus facile à remplir que tous les surveillés ont au commissariat de police une note complète
(1) Le nombre des bulletins n« 1, classés dans les casiers judiciaires de France, est aujourd'hui de environ 3 millions. Les casiers judiciaires des tribunaux d'arrondissement de moyenne population en contiennent à peu près de 12 à ifi mille.
(2) Cire, parquet la Cour de Paris, lO août 1868. ■■ (.3) Cire. Chanc, S décembre 1868, § xx.
sur leur état civil et leurs antécédents, et que très-souvent les condamnés sont envoyés en surveillance au lieu de leur naissance ;
S*» Il semble résulter implicitement du passage susrelaté de la circulaire ministérielle du 30 décembre 1850, que les greffiers connaissant l'endroit où sont nés tous les individus décédés dans leur arrondissement, doivent prévenir de ces décès leurs collègues du lieu de la naissance, afin que ces derniers puissent opérer dans leurs casiers les éliminations nécessaires. En fait, cette habitude n'existe pas, et il faut reconnaître qu'elle n'a pu être établie par suite du surcroit de travail que créerait aux greffiers l'obligation d'une telle correspondance. Il y aurait peut-être un moyen plus sûr et tout aussi simple d'arriver au même résultat. Ce serait de prescrire aux maires, toutes les fois qu'un individu meurt dans leur commune, de prévenir de cet événement, immédiatement après la rédaction de l'acte de décès, le maire du lieu de la naissance, qui, vérification faite sur le double du registre des naissances déposé à la mairie, s'empresserait à son tour de donner avis du décès au greffier du tribunal de l'arrondissement. Pour simplifier encore, le maire du lieu du décès pourrait aviser directement le procureur impérial du lieu de la naissance. On ferait ainsi disparaître chaque année des casiers, non pas tous les bulletins n^l devenus inutiles par suite de la mort des condamnés décédés en dehors de l'arrondissement du lieu de leur naissance, car la mention de ce lieu de naissance dans les actes de décès est souvent impossible à raison de la difficulté de se procurer ce renseignement, mais au moins un grand
nombre de ces bulletins. Nous avons entendu plusieurs de nos collègues exprimer l'avis que cette obligation imposée aux maires n'aurait d'utilité qu'autant qu'il serait dressé dans chaque commune une liste complète de tous les habitants, sans distinction d'âge ni de sexe, avec la date et le lieu de naissance et la filiation ; une véritable liste électorale, seulement beaucoup plus étendue et comprenant les femmes. Chaque fois qu'un décès arriverait, le maire n'aurait qu'à ouvrir sa liste et aviserait immédiatement et facilement le procureur impérial de l'arrondissement de la commune de naissance. La confection de cette hste serait, il est vrai, d'un heureux effet, mais elle nous paraît réellement impraticable. D'abord, que de complications d'écritures et de travail à imposer au secrétaire de la mairie pour établir la liste et la tenir au courant ! Il faudrait presque un employé spécial à cette besogne. Sur quels fonds le payer? En outre, les renseignements sur la fihation, la date et le lieu de naissance seraient-ils bien exacts? Avec l'insouciance et l'ignorance qui distinguent les gens de la campagne en pareille matière, il faudrait, pour pouvoir mentionner leurs déclarations à cet égard, sur la liste, les contrôler. Que de correspondances pour cette vérification! Enfin, beaucoup de personnes ne meurent pas toujours au lieu de leur domicile. Chaque année, plusieurs habitants d'une commune la quittent pour aller résider ou être domiciUés ailleurs. Que de noms seraient inscrits ainsi, sans aucune utilité sur cette formidable liste ! Non, il est bon de désirer ce qui peut être utile, mais on ne doit pas trop exiger, sous peine d'arriver à un résultat complètement négatif. La seule obligation
pour les maires de donner avis de chaque décès arrivé dans leur commune aux procureurs impériaux des lieux de naissance nous paraît suffisamment efficace.
Il existe bien encore d'autres moyens d'arriver à l'extraction des bulletins n*^ 1 des casiersjudiciaires. Recourir par exemple aux tables de décès tenues par les receveurs de l'enregistrement pour le contrôle des droits de succession à percevoir ( art. 55 de la loi du 22 frimaire an vn) et inviter ces fonctionnaires qui, en pareil cas, remplaceraient les maires, à communiquer tous les trois mois leurs tables au juge de paix du canton. Ce magistrat ferait un relevé des noms qui y sont portés et l'adresserait au procureur impérial de l'arrondissement. Ces tables étant en général d'une exactitude parfaite, on aurait ainsi dans leur examen une base bien plus solide d'extraction des bulletins dans les casiers des condamnés décédés et le meilleur moyen d'éviter l'augmentation de ces bulletins. Mais cette manière de procéder présente un très-grave inconvénient. Les receveurs de l'enregistrement ne sont pas dans la dépendance du ministère de la justice. Leur demander une communication amiable, serait s'exposer à des refus, peut-être même à des conflits qui doivent toujours être évités entre fonctionnaires complètement indépendants les uns des autres, tels que les juges de paix et les receveurs de l'enregistrement. D'un autre côté, exiger une communication régulière au moven d'instructions émanant du ministère des finances, n'entrerait peut-être pas dans les convenances de ce département qui pourrait à la rigueur voir dansl'cxamen des tables sus-énoncées la source de grands abus. Nous
croyons donc qu'il ne doit pas être fondé grand espoir sur une pareille communication faite par l'administration de l'enregistrement.
Devrait-on faire dresser dans tous les greffes des tribunaux de première instance un registre alphabétique par commune de naissance, contenant sommairement, avec le nom des condamnés, l'indication des condamnations prises au casier? En consultant à la fin de chaque année le registre des décès de chaque commune, le greffier verrait de suite quels sont les condamnés décédés et détruirait les bulletins les concernant en rayant leur nom du registre. Mais ces diverses opérations sont impraticables. D'abord, par leur réaUsation, on ne pourrait porter sur le registre que le nom des condamnés pris dans la commune et y demeurant mais non de tous ceux qui y sont domiciliés. Ensuite, comment exiger un tel travail des greffiers? Où surtout trouver les fonds énormes nécessaires pour le rémunérer?
En résumé donc la réunion combinée des résultats produits par la quintuple extraction dans les casiers judiciaires des bulletins n° 1 :
1' Celle concernant les bulletins des condamnés décédés dans l'arrondissement du lieu de naissance (Cire. Chanc. 30 déc. 1850, | xi);
2° Celle concernant les bulletins des condamnés nés dans l'arrondissement âgés de 80 ans et plus (Cire. Chanc. 8 déc. 1868, Ixx);
3^ Celle concernant les bulletins des condamnés décédés au bagne, dans les colonies pénitentiaires ou dans les maisons centrales (Cire. Chanc. 1" juillet 1856, I XXXI );
9i CHAP. II. - SYSTÈME DES CASIERS JUDICIAIRES.
4° Celle concernant les bulletins des condamnés en surveillance dont le décès serait indiqué aux procureurs impériaux du lieu de la naissance par les commissaires de police du lieu de la surveillance ;
5<* Enfin, celle concernant les bulletins des condamnés décédés en dehors de l'arrondissement du lieu de naissance et du décès desquels avis serait donné par tous les maires de l'Empire aux procureurs impériaux du lieu de naissance , présenterait, nous en sommes persuadé, des avantages réels et suffisants pour éviter l'encombrement progressif des casiers judiciaires et rendre au moins stationnaire une accumulation jusqu'ici inévitable. Il y a lieu d'ajouter, comme dernière considération à l'appui de cette conclusion, que malgré la vie nomade que l'on mène actuellement, les habitudes de locomotion entrées dans nos mœurs, il est encore certain que la plupart des citoyens meurent au lieu de leur naissance. Or, l'extraction des bulletins concernant les condamnés de cette catégorie est la plus facile et la plus sûre, puisque les greffiers qui la font ont en même temps sous les yeux l'acte de naissance, l'acte de décès et tous les bulletins n° 1 concernant chaque condamné. Quant au moyen proposé par M. de Bonneville, V. Amélioration de la loi pénale (t. 2, p. 631) et qui consiste à faire appel non-seulement au zèle des officiers de l'état civil, mais encore à l'individualité privée au moyen d'un avis publié et affiché par lequel on inviterait les familles et tous ceux qui ont intérêt à voir disparaître des casiers judiciaires le nom d'un parent condamné et décédé, à transmettre au procureur impérial de leur arrondissement l'extrait sur papier libre de l'acte de décès dudit
condamné, avec la mention de son lieu de naissance, nous pensons qu'il serait inefficace. Beaucoup de familles, mues justement par le désir de ne pas réveiller auprès des magistrats du ministère public le souvenir de leurs parents condamnés seraient volontairement négligentes et se garderaient bien d'obtempérer à l'invitation. Où serait d'ailleurs leur intérêt personnel à cette disparition ? Les crimes et délits n'entachent leur honneur que dans l'opinion publique et non pas simplement par leur constatation dans les casiers judiciaires. L'intervention des officiers de l'état civil est donc seule utile pour le désencombrement des casiers.
Répertoires alphabétiques. — La seconde mesure prescrite par la chancellerie pour l'aménagement des casiers consiste dans la tenue au greffe de chaque tribunal d'arrondissement d'un répertoire sur lequel sont inscrits, par ordre alphabétique, avec la date des jugements et des arrêts, et l'indication des Cours et tribunaux qui les ont prononcés, les noms de tous les condamnés dont les bulletins viennent se classer au casier. Plusieurs greffiers, animés d'un zèle des plus louables, n'avaient pas reculé devant ce surcroît de travail dès l'établissement de l'institution, mais la tenue de ce registre n'est devenue obligatoire (1) qu'à partir du 1" juillet 1856, et elle a été maintenue depuis cette époque, malgré les réclamations de quelques greffiers qui ne s'étaient pas encore conformés à l'usage suivi par
(1) Cire, chanc, 23 mai 1853, § xvi; Cire, chanc., \" juillet 4836, H, § XXX.
leurs collègues. Ces officiers ministériels, prétendant que le grand nombre de bulletins classés à leur casier, depuis l'origine, les mettait dans l'impossibilité de consigner sur un registre les noms de tous les condamnés, se refusèrent pendant longtemps à suivre les prescriptions de la circulaire de la chanc. du l^"" juillet 1856, Il leur fut rappelé que la création du casier central en enlevant aux casiers d'arrondissement les bulletins des condamnés d'origine étrangère et inconnue, avait rendu beaucoup plus faciles la rédaction et la tenue des répertoires. Néanmoins, la pratique a démontré qu'ils n'ont pas tout à fait tort dans leurs réclamations. Pour ceux qui n'ont pas commencé à ouvrir le répertoire, c'est en effet un travail colossal, et pour ceux qui ont commencé à le tenir, il est presque impossible d'y laisser en blanc après chaque lettre un espace assez bien calculé et juste suffisant pour l'inscription postérieure des noms de tous les condamnés dont les bulletins doivent venir se classer au casier du tribunal. Au bout d'un an ou deux, dans les grands centres populeux où il y a beaucoup de naissances, le répertoire peut être rempli et alors il faut le recommencer, ce qui est un opération irréalisable. Aussi, malgré l'utilité de ces répertoires, réellement incontestable s'ils pouvaient être régulièrement tenus, car ils serviraient de contrôle au casier, fourniraient au besoin les moyens d'y remplacer les bulletins égarés et seraient indispensables pour le travail d'élimination périodique des bulletins relatifs aux condamnés décédés, est-on obligé de fermer les yeux dans la plupart des tribunaux sur leur abandon et les prescriptions de la circulaire ministérielle
du 1*' juillet 1856, | xxx, maintenues en principe, ne peuvent l'être en fait.
Bulletins n°' 1 et 3 de faillite (I).
Les localités où le commerce et l'industrie ont une certaine importance, sont seules en possession de tribunaux de commerce. Partout où il n'en existe pas, les tribunaux civils les remplacent et connaissent des matières qui leur sont ordinairement déférées en se conformant à toutes les règles de la législation commerciale.
Les bulletins n° l qui, aux termes de la circulaire chanc, 6 novembre 1850, | m, n<^ 3, (d) constatent les jugements déclaratifs de faillite, peuvent donc émaner, soit des greffes des tribunaux de commerce, soit des greffes des tribunaux civils. Dans le deuxième cas, dressés par le greffier de la chambre du tribunal civil jugeant commercialement, ils sont remis par lui au procureur impérial du siège pour être transmis à la Cour avecles bulletins correctionnels de quinzaine. Dans le premier cas, au contraire, c'est au président du tribu-
(1) La circulaire organisatrice du 6 novembre 1830 ordonnant la constatation dans les casiers des jugements de faillite et des condamnations prononcées par les conseils de guerre et les tribunaux maritimes, nous avons cru devoir, à raison du caractère exceptionnel de ces juridictions, exposer d'une manière toute spéciale, les règles relatives à la rédaction, la transmission, la vérification des bulletins émanant des tribunaux de commerce et militaires. Ces règles font l'objet des deux paragraphes suivants H et d2.
nal de commerce qu'incombe le devoir de les faire parvenir au procureur général.
Transmission des bulletins de faillite. — Cette transmission avait d'abord lieu tous les quinze jours (1), mais comme elle laissait à désirer sous le rapport de la régularité, une circulaire du parquet de la Gourde Paris, en date du 12 octobre 1852, est venue étendre ce délai. Depuis cette époque, ce n'est plus que mensuellement que les bulletins individuels, constatant toutes les faillites devenues définitives dans le mois, sont adressés au parquet de la Cour par les présidents des tribunaux de commerce. Il est à remarquer que toutes les instructions des parquets des Cours aux présidents des tribunaux de commerce insistent sur la nécessité de ne constater une faillite que lorsqu'elle est devenue définitive (Parquet de la Cour de Paris, 15 novembre 1850, — 1 2 octobre 1 852). Nous avons déjà eu l'occasion de signaler toute l'importance de cette précaution à l'égard de la constatation des jugements ou arrêts criminels et correctionnels (Même chapitre, même section, | m). La lettre d'envoi doit faire connaître combien de jugements de faillite ont été rendus dans les deux quinzaines précédentes et combien de ces jugements ne sont pas encore devenus définitifs. Si aucun jugement n'a été rendu, le greffier a soin de le constater par un certificat négatif qui est également transmis à la Cour. Pour donner autant que possible à l'utilité du casier judiciaire l'extension la plus large, les greffiers des tribunaux de com-
(1) Cire, parquet de la Cour Paris, 15 novembre 1850.
merce comme ceux des tribunaux correctionnels et des Cours d'assises ont eu leur période rétrospective à liquider. Tous les jugements de faillite devenus définitifs depuis le l'^'" janvier 1831 jusqu'au l*^'" janvier 1851, ont du être constatés par bulletins, et ces documents, transmis -directement au fur et à mesure de leur rédaction à chaque procureur impérial de l'arrondissement d'origine, ont été, par les soins de ces magistrats, classés dans tous les casiers de l'Empire (Cire, parquet de la Cour de Paris, 15 novembre 1850).
Rédaction des bulletins de faillite. — Les bulletins de faillite comme ceux des condamnations ordinaires doivent être rédigés sur du papier fort, de bonne qualité et de la dimension d'une feuille de papier timbré à 0,35 c. Ils présentent en haut, à gauche, la double indication du greffe de classement et du tribunal de commerce qui a prononcé la faillite. Le corps du bulletin contient : 1° le nom de famille du failli, ses prénoms (pour les femmes, le nom de fille doit toujours être inscrit en premier); 2° sa fihation (mention toujours indispensable) ; 3^ l'âge, la date et le lieu précis de sa naissance , celui de son domicile et sa profession ; 4" son état civil et de famille ; 5° la mention de la déclaration de sa faillite, formulée ainsi qu'il suit : déclaré en état de faillite par jugement du tribunal de commerce de en date du devenu définitif (Cire, chanc. , 6 novembre 1850, I III, n° 5).
Les bulletins de faillite portent encore la date de leur délivrance. Ils sont, en outre, revêtus de la signature du greffier et du timbre du tribunaj^ ^ ,
m CHAP. II. — SYSTEME DES CASIERS JUDICIAIRES.
Dans le cas où la faillite est prononcée par un tribunal civil, jugeant commercialement, le procureur impérial les contre-signe comme les bulletins correctionnels, tandis que le visa de la Cour figure seul sur ceux qui émanent des tribunaux de commerce ordinaires.
On n'a pas oublié qu'aux termes de la circulaire du 6 novembre 1850, | m, n^ 3 (E), les réhabilitations obtenues tant par les faillis que par les condamnés, doivent être constatées aux casiers judiciaires. C'est aux greffiers des Cours qu'incombe le devoir de dresser ces bulletins de réhabilitation. Ceux applicables aux faillis portent la mention suivante : Réhabilité en raison du
jugement de déclaration de faillite rendu contre lui le
par jugement de ou en exécution d'un arrêt de la Cour
impériale du en date du et sont entièrement
semblables aux bulletins de faillite ou de condamnations ordinaires en ce qui touche les autres mentions : Noms, prénoms, filiation, profession, état civil des réhabilités.
Révision, classement, prix des bulletins n° 1 de faillite. — Les règles relatives au classement et à la révision des bulletins correctionnels ou criminels étant communes aux bulletins de faillite, il est inutile de les exposer de nouveau. Quant au prix, les greffiers des tribunaux de commerce reçoivent également 0,23 c. par extrait, conformément au § v de la circulaire de la chancellerie du 6 novembre 1850. Ces émoluments leur sont payés sur mémoires présentés to.us les trois mois et rendus exécutoires par les présidents de leur siège.
Délivrance de bulletins n" 2 en matière de faillite. — Avant 1861, un extrait du casier judiciaire était rare-
ment joint au dossier de chaque faillite par le motif que ces bulletins n'étaient délivrés aux juges-commissaires sur leur demande qu'à raison de 2 fr. 40 comme aux simples particuliers et que cette dépense était prise sur l'actif delà faillite, la plupart du temps insuffisant pour couvrir les frais de toutes les opérations. Qu'en résultait-il? C'est que les juges-commissaires et les tribunaux de commerce éprouvaient souvent des difficultés à constater la moralité et les antécédents du failli. Plusieurs de ces compagnies exprimèrent donc le vœu que des extraits du casier leur fussent délivrés gratuitement et sur papier libre. M. le président du tribunal de commerce de la Seine entre autres, qui le premier avait proposé l'annexion au dossier de chaque failli d'un bulletin n° 2, insistait sur cette demande, en alléguant que la déHvrance d'extraits du casier, sans frais, était désirée, moins dans l'intérêt des créanciers que dans un intérêt d'ordre public et qu'elle avait surtout pour objet d'éclairer le tribunal, lorsqu'ilétaitappelé à se prononcer sur l'homologation du concordat et de l'excusabilité. Les procureurs impériaux ont donc été autorisés, à partir du mois de décembre 1861, à délivrer gratuitement et sur papier libre des extraits de leur casier aux juges-commissaires des faillites et aux présidents des tribunaux de commerce. Les greffiers comprennent ces extraits dans leurs mémoires comme tous ceux qu'ils rédigent à la demande du ministère pub.lic pour être joints aux procédures criminelles (Lettre chanc. au procureur général, à Paris, 6 novembre 1861; — Cire, chanc, l^'" décembre 1861 ; — Parquet de la Cour de Paris, 12 novembre 1861).
Il est facile de comprendre tout ce que cette innovation a eu d'heureux.
Balletins constatant les condamnations prononcées par les conseils de guerre et les conseils luaritinies. — Ue leur rédaction, transmission, révision, classement. — Prix de ces bulletins n° 1. — De leur mode de paiement aux greffiers.
La justice militaire et la justice maritime ne relèvent que d'elles-mêmes. Elles exercent donc leur action sans contrôle, en dehors de la surveillance de la chancellerie, et, soit dans la poursuite, soit dans la répression des crimes et délits commispar des soldats ou des marins, sous les drapeaux, elles n'ont aucun point de commun avec la justice criminelle ordinaire. Aussi disait M. le garde des sceaux, dans sa circulaire du 5 novembre 1850, I vm : « Pour que les casiers judiciaires attei- « gnent toute l'exactitude désirable, il faut qu'ils con- « tiennent aussi la constatation des condamnations mili- « taires. J'aurai donc à m'entendre à cet égard avec « mes collègues de la guerre et de la marine. » Ces deux ministres ont pris chacun, en effet, dans leur département les mesures qu'ils croyaient nécessaires pour contribuer aux succès des casiers judiciaires et assurer la marche régulière de cette institution. La circulaire de la chancellerie du 6 novembre 1850, fut immédiatement suivie de deux autres circulaires adressées le 23 novembre 1850 et le 30 janvier 1851 par les ministres de la marine et de la guerre aux préfets maritimes et aux généraux commandant les divisions militaires.
SliCT. II.— KÈGLES DES CASIERS JUDICIAIRES. 103
et dans lesquelles ces ministres invitaient ces officiers supérieurs à prescrire aux commissaires impériaux et aux greffiers des conseils de guerre et maritimes les mesures nécessaires pour la prompte exécution des dispositions arrêtées par le garde des sceaux en ce qai touche l'établissement des casiers judiciaires.
Rédaction et transmission au parquet des bulletins des conseils de guerre et maritimes. — Aux termes de la circulaire du 30 janvier 1851, les greffiers des conseils doivent se conformer en tout point aux instructions émanées de la chancellerie relativement à la rédaction des bulletins individuels et à leur transmission aux parquets des Cours. Ainsi, les bulletins rédigés par les greffiers des conseils de guerre le sont par quinzaine et d'après un modèle complètement identique à celui des bulletins des condamnations ordinaires. Ils contiennent égslement le nom du condamné, ses prénoms, son signalement, son âge, la date et le lieu de sa naissance, sa filiation, son état civil, son domicile et le lieu de sa résidence avant son entrée au corps, la date du jugement, la mention du conseil qui Va rendu, la peine, la nature du crime ou du délit qui la motive, le texte de loi en vertu duquel elle est prononcée ; la mention du greffe de classement, la date de leur délivrance, et ils sont revêtus du timbre du conseil de guerre ainsi que de la signature du greffier et de celle du commissaire impérial. Ils portent déplus la désignation du corps auquel le condamné appartient.
Les instructions contenues dans la circulaire de la chancellerie du 6 novembre 1850 et de la guerre du 30
jamier 1851 sont suivies avec exactitude pour la rédaction des bulletins n^ 1, mais il n'en est pas de même, en ce qui touche la transmission des bulletins aux parquets des Cours par les greffiers des conseils de guerre. Les prescriptions de la circulaire du 6 novembre 1850 sont loin de recevoir sous ce rapport une application aussi exacte. En effet, d'après cette circulaire, c'est tous les quinze jours que les bulletins dressés par les greffiers des conseils de guerre devraient être remis aux commissaires impériaux, visés et transmis par eux au procureur général du ressort dans lequel siège le conseil. — Or, bien que l'envoi des bulletins aux parquets des Cours ait généralement lieu à des époques régulières, tous les trois mois ou tous les six mois, suivant le plus ou moins grand nombre de condamnations prononcées, le délai de quinzaine n'est jamais observé. De plus, les deux commissaires impériaux des deux conseils de guerre de la première division militaire sont les seuls qui aient Thabitude de transmettre leurs bulletins au procureur général près la Cour impériale de Paris. Dans toutes les autres divisions, les bulletins sont envoyés au procureur impérial de l'arrondissement où siège le conseil et c'est ce magistrat qui en fait lui-même la répartition dans tous les casiers d'origine. Du reste, cet usage qui constitue une véritable dérogation aux principes posés dans la circulaire du 6 novembre 1850 est rappelé dans une lettre adressée le 27 septembre 1852 par le général commandant la première division militaire au commissaire impérial du 2« conseil de guerre de Paris, et a été définitivement consacré par la chancellerie (Lettre du garde des sceaux
SEGT. II.-RÈGLES DES CASIEUS JUDICIAIRES. lOii
du 14 mai 1853, au procureur général de Paris).
Les condamnations prononcées par les conseils de guerre, les prévôtés des corps expéditionnaires et les corps d'occupation figurent également aux casiers judiciaires. Les bulletins constatant ces condamnations sont dressés par le ministre de la guerre et envoyés au procureur général près la Cour impériale de Paris. — Il n'y a pas d'époque fixe pour les transmissions de cette nature.
Les bulletins n*^ 1 individuels, constatant les condamnations prononcées par les conseils de guerre de la marine, les tribunaux maritimes ordinaires et les tribunaux maritimes commerciaux créés en 1852, sont également rédigés d'après le modèle donné par la circulaire de la chancellerie du 6 novembre 1850 pour les bulletins de condamnations prononcées par les juridictions pénales ordinaires et les conseils de guerre de l'armée de terre. Ces bulletins sont envoyés en principe au procureur impérial de l'arrondissement où siège le tribunal maritime. Ils sont transmis au fur et à mesure des condamnations et les envois se font régulièrement. Ces différents points sont réglés par la circulaire du ministre de la justice du 6 novembre 1850, portée à la connaissance des autorités maritimes par celle du ministre de la marine du 23 du même mois, et par une circulaire du ministre de la marine en date du 13 octobre 1862. Il est à remarquer qu'aux termes de cette dernière circulaire, les bulletins n*^ 1, constatant les condamnations prononcées par les tribunaux maritimes commerciaux concernant des individus d'origine étrangère ou inconnue, sont envoyés directement au ministre de la marine qui les fait parvenir au casier
406 CBAP. 11.— SYSTÈME DKS CASIERS 3UDIGIAIHES.
central. Quant aux condamnations prononcées par des tribunaux maritimes commerciaux réunis à bord des bâtiments de l'État et dans les consulats, le travail de rédaction et d'envoi des bulletins n" 1 constatant ces condamnations se fait, à titre de simplification , au ministère de la marine et d'après l'extrait de jugement transmis au ministre en vertu de l'art. 44 du décret du 24 mars 1852. 11 n'y a pas d'autres instructions spéciales pour les bulletins de condamnations maritimes.
Révision des bulletins des conseils de guerre et maritimes. — Les procureurs généraux, on le sait, répartissent non-seulement dans les différents casiers d'origine tous les bulletins dressés dans leur ressort et transmis à leur parquet, mais ils exercent encore une surveillance active sur la manière dont ces documents sont rédigés. Cette surveillance doit-elle s'étendre aux bulletins constatant les condamnations prononcées par les conseils de guerre et les conseils maritimes; en d'autres termes les procureurs généraux ont-ils le droit de revêtir ces documents de leur visa? C'est là une grave question dont la solution doit être, à notre avis, négative.
Elle ne saurait d'ailleurs être soulevée qu'à l'égard du chef du parquet de la Cour impériale de Paris, le seul procureur général à qui l'occasion soit donnée d'exercer un certain examen sur des bulletins émanant des conseils de guerre. Ce droit de surveillance trouverait sa raison d'être dans le passage suivant de la circulaire de la chancellerie, du 23 mai 1853, | iv.
Après avoir rappelé certaines dispositions relatives à la rédaction des bulletins, dispositions pour la plupart inobservées jusqu'alors, le garde des sceaux termine ainsi en s'adressant aux procureurs généraux : « J'ap- « pelle votre attention sur ce point ; et comme tous les « bulletins de votre ressort passent sous vos yeux, puis- « qu'ils sont visés à votre parquet, je vous prie de « veiller avec soin à ce qu'il n'en soit accepté aucun qui « ne soit bien conforme aux prescriptions de la circu- « laire du 6 novembre 1850, soit pour la forme, soit « pour la rédaction. Cette observation s'applique aux « bulletins transmis par les greffiers des conseils de « guerre et maritimes comme à ceux qui ont été ré- « digés par les greffiers des tribunaux ordinaires. » — Or, cette circulaire est postérieure de quelques jours à la lettre de la chancellerie, en date du 14 mai 1853, qui décide que la transmission des bulletins rédigés par les greffiers des conseils de guerre aux procureurs généraux, n'aura lieu que dans le ressort de Paris. Néanmoins la justice militaire étant complètement indépendante de la justice criminelle ordinaire, il serait en quelque sorte contraire à toutes les règles de la délimitation des pouvoirs, de créer au profit des parquets des Cours, à l'égard de documents considérés comme de véritables extraits de jugements des conseils de guerre, un droit de contrôle qui ne pourrait être suivi d'aucune sanction. De plus, le soin qu'a pris le garde des sceaux de consacrer l'usage de transmettre les bulletins émanant des conseils de guerre aux procureurs impériaux et non aux procureurs généraux, donne lieu de penser que la circulaire de la chancellerie, du 23
408 CUAP. II.— SYSTE31E DES CASIERS JUDICIAIRES.
mai 1853, § iv, n'a eu en vue qu'une mesure d'ordre et régularité toute matérielle, relative seulement à la forme et non au fond.
Les procureurs généraux n'ont donc pas le droit de revêtir de leur visa les bulletins constatant des condamnations prononcées par des conseils de guerre ou tribunaux maritimes, et encore moins celui d'adresser des observations de doctrine aux commissaires impériaux qui les leur transmettraient.
Classement des bulletins des conseils de guerre et maritimes. — Ce classement a lieu d'après les règles ordinaires. — L'origine du condamné est-elle connue? Le bulletin est immédiatement classé au casier de l'arrondissement du lieu de la naissance. — Les bulletins concernant les militaires dont l'origine est restée inconnue ou les soldats appartenant à la légion étrangère, sont au contraire déposés au casier central. Une lettre adressée le 21 septembre 1859, par le maréchal commandant le premier arrondissement militaire, aux commissaires impériaux de son ressort, leur recommande plus particulièrement la rédaction et le classement de cette seconde catégorie de bulletins, qui ne doivent jamais être transmis aux parquets sans être revêtus en haut à gauche de la mention : Casier Central (1).
(1) Avant rétablissement de ce casier, lorsque les condamnations, prononcées contre des soldats faisant partie de la légion étrangère, l'étaient dans l'étendue du territoire de l'Empire, les bulletins concernant ces militaires étaient classés, comme ceux de tous les autres étrangers, dans le casier de l'arrondissement dans lequel les jugements des conseils de guerre avaient été rendus (Cire, chanc, 6 novembre 1850, § iir, n» 8, F.— Lettre chanc, Hjuill. ISob; Parquetde
Prix des bulletins n® 1 délivrés par les greffiers des conseils de guerre et maritimes. — De leur mode de paiement. — Les greffiers des conseils de guerre comme ceux des tribunaux de première instance et des Cours ont droit à une rétribution de 25 centimes par chaque bulletin rédigé à partir du l^'" janvier 1851, date de l'établissement des casiers judiciaires (1). La dépense nécessitée par la rédaction de ces bulletins est imputée sur les frais généraux de justice criminelle. En conséquence, pour toucher leurs émoluments, les greffiers des conseils de guerre adressent aux généraux commandant la division leurs mémoires, appuyés des récépissés des procureurs impériaux, constatant le nombre de bulletins délivrés. Chaque commandant de division les transmet au ministre de la guerre, et ce dernier à son tour les fait parvenir à son collègue de la justice,
la Cour de Paris, 11 août 48Sd). Si, au contraire, les condamnations prononcées contre des soldats étrangers, l'étaient en dehors du territoire de l'Empire, les bulletins rédigés par le ministère de la guerre restaient provisoirement classés au casier du tribunal de première instance de la Seine (Lettre chanc, 11 juil. 185S. — Cire, parquet de la Cour de Paris, 11 août 1855). Quant aux condamnations prononcées contre des soldats dont l'origine était restée inconnue, s'ils avaient avant leur entrée au service un domicile certain, leurs bulletins restaient classés au casier, du ^tribunal de l'arrondissement de ce domicile (Cire, chanc, G novembre 1850, § m, n» 8, D.) Dans le cas où ni lieu de naissance, ni domicile certain ne pouvaient être découverts, les bulletins étaient placés dans une case spéciale au casier de l'arrondissement du conseil de guerre qui avait prononcé les condamnations (Cire, chanc, 6 novembre 1850, § m, n" 8, E. Voir même chapitre, même secl., § yj). (1) 11 leur a été alloué 15 c. pour chaque bulletin constatant une condamnation prononcée du l" janvier 1831 au 30 décembre 1850, période pour laquelle ils ont eu à faire un travail rétrospectif comme les greffiers des tribunaux ordinaires.
qui en fait ordonnancer le paiement (Cire, guerre, 30 janvier 1851).
A Paris, où les commissaires impériaux envoient les bulletins à la Cour, la manière de procéder est différente. Le procureur général requiert lui-même le paiement au bas des mémoires qui lui sont fournis par les greffiers des l^'" et 2* conseils de guerre de la 1'^ division militaire et les fait ordonnancer par le premier président.
Il en est de même pour les mémoires fournis par l'employé rédacteur du ministère de la guerre (bureau de justice militaire), à l'égard des bulletins constatant les condamnations prononcées contre des militaires par les corps expéditionnaires ou les corps d'occupation.
Quant aux greffiers des tribunaux maritimes, les émoluments auxquels ils auraient droit à raison de la rédaction des bulletins n*^ 1, constatant les condamnations prononcées par leurs tribunaux, paraissent se confondre avec les sommes qui leur sont allouées à titre de traitement fixe.
La justice maritime se divise en :
i^ Juridictions siégeante terre, comprenant :
Les conseils de guerre et les conseils de révision permanents;
Les tribunaux maritimes et les tribunaux de révision permanents.
2° Juridictions siégeant à bord, comprenant les conseils de guerre et les conseils de justice.
Dans les juridictions maritimes siégeant à terre, les fonctions de greffier sont remplies par des officiers mariniers (sous-officiers des équipages de la flotte),
des sous-officiers d'artillerie ou d'infanterie de marine, et des employés des différents corps de la marine en activité de service ou en retraite.
Le traitement des greffiers des tribunaux maritimes permanents est de 2,400 fr. Celui des greffiers des conseils de guerre et maritimes de révision, permanents, varie de 800 fr. à 1,200 fr. Ces greffiers jouissant d'un traitement fixe, ne perçoivent rien en plus pour ce qui concerne le service accessoire relatif à leurs fonctions qu'ils ont spécialement mission de remplir ( F. Code de justice maritime, déc. 1858; Bulletin des lois, juin, p. 1281).
On peut en dire autant des greffiers des juridictions siégeant à bord, les greffiers des conseils de guerre étant toujours pris parmi les officiers d'administration du bâtiment présent sur rade, et, pour un conseil de justice, les fonctions étant réglementairement remplies par l'officier d'administration du bâtiment sur lequel il a lieu.
DES SOMMIERS JUDICIAIRES. — DE LEUR BUT. - DE LEUR ORGANISATION ET DE LA MANIÈRE DONT ILS FONCTION- NENT. — MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA CRÉATION DES CASIERS JUDICIAIRES AUX DISPOSITIONS DES ARTI- CLES 601 ET 602 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.— COMPARAISON DES SOMMIERS ET DES CASIERS JUDI- CIAIRES.
Des sommiers judiciaires. — De leur but. — Les sommiers judiciaires n'ont d'autre objet comme les casiers que la constatation des antécédents de chaque citoyen. C'est la liste exacte des différentes condamnations dont ils peuvent avoir été frappés par la justice. •
De leur organisation et de la manière dont ils fonctionnent. — La création des sommiers judiciaires remonte à 1833. En voici l'origine : le législateur de 1808, dans le but de fournir à l'administration de la justice des renseignements sur les antécédents des inculpés, inséra au Code d'instruction criminelle, certaines dispositions particulières contenues dans ses art. (300, 601 et 602 (1). L'art. 600 est ainsi conçu : « Les
(1) Dès 1750, on avait établi dans le même but, à la préfecture de police, un registre appelé: Journal de Paris, sur lequel on inscrivit d'abord quelques condamnations irrégulièrement transmises et diverses plaintes ou déclarations de vol. En 1790, on y forma un bureau spécial chargé particulièrement de l'inscription des arrêts ou jugements prononcés par les tribunaux de la Seine seulement, y compris les jugements qui portaient acquittement.
SECT. ni. - DES SOMMIERS JUDICIAIRES, ETC. fl3
« greffiers des tribunaux correctionnels et des Cours « d'assises seront tenus de consigner par ordre alpha- « bétique, sur un registre particulier, les nom, pré- « noms, profession, résidence de tous les individus « condamnés à un emprisonnement correctionnel ou à « une peine plus forte; ce registre contiendra une « notice sommaire de chaque affaire et de la condam- « nation, à peine de 50 fr. d'amende pour chaque « omission.
« Art. 601 . — Tous les trois mois, les greffiers en- « verront, sous peine de 100 fr. d'amende, copie de « ces registres au ministre de la justice et à celui de c. l'intérieur.
a Art. 602. — Ces deux ministres feront tenir dans a la même forme un registre général composé de ces « diverses copies. »
Ce double dépôt, fait au ministère de la justice et à celui de l'intérieur, fut pendant vingt-cinq ans le seul moyen que les magistrats eussent à leur disposition pour s'éclairer sur les' antécédents des inculpés. Mais on sait que, faute de pouvoir facilement opérer des recherches dans ces documents réunis à grands frais, les mesures prescrites par le Code d'instruction criminelle furent loin de répondre au résultat que l'on en attendait (1). En 1833, on changea donc de manière d'opérer. Le répertoire général dressé à la préfecture de police, en vertu de l'art. 602 sus-énoncé, fut supprimé et remplacé par des bulletins individuels mobiles, contenant le nom, la profession et l'état civil du délin-
(I) Bonneville, Amélioration de la loi pénale, t. I, p. 6S1.
quant, ainsi que les condamnations judiciaires par lui successivement encourues dans toute la France. La masse de ces bulletins individuels classés par ordre alphabétique, comme le sont les noms sur les registres à l'aide desquels ils sont dressés (1), forme une sorte de casier central. Indépendamment des condamnations prononcées soit par le tribunal correctionnel, soit par la Cour d'assises de la Seine, on trouve également à ce casier la mention des jugements d'acquittement émanant de ces deux juridictions, ainsi que les ordonnances de non-lieu rendues par les juges d'instruction du tribunal de la Seine. Ces mentions, prescrites dès 1790 (2), sont, on le comprend, praticables pour Paris où la proximité de la préfecture de police et du palais de justice permet de pouvoir prendre facilement et rapidement ces renseignements aux greffes du tribunal correctionnel et de la Cour d'assises, mais il n'en est pas de même de celles qui peuvent concerner les jugements d'acquittement des autres tribunaux correctionnels et Cours d'assises de TEmpire.
Du reste, l'article 600 n'ayant pas ordonné l'insertion de ces mentions dans les registres tenus par les greffiers, la mention des acquittements et des ordonnances de non-lieu n'est donc relatée par les sommiers
(1) Le nombre de ces bulletins est aujourd'hui de plus de i millions et augmente, chaque année, d'environ 100,000. La quantité de vérifications demandées est de 12 à 15,000 par mois et il y est pourvu par 14 employés, sous la direction d'un sous-chef de bureau. On peut se faire une idée par ces quelques renseignements de la difficulté du travail de recherches.
(2) Voir note, page H2.
judiciaires qu'à l'égard des individus poursuivis à Paris. Ce sont des documents utiles en ce sens qu'ils permettent de retracer plus exactement la vie des délinquants au point de vue judiciaire.
Les renseignements fournis par les sommiers judiciaires ne sont point destinés au public. Les simples particuliers ne peuvent, en effet, même sur demande, en prendre communication dans un intérêt privé. Ils ne servent qu'à l'administration de la police, et il n'est accordé de vérification que dans l'intérêt de la justice, sur la requête d'un magistrat (1). Dans ce dernier cas, il est fait droit immédiatement à la demande, officieusement et sans rétribution aucune (2).
Modifications apportées par la création des casiers judiciaires aux dispositions des articles 601 et 602 du Code d'instruction criminelle. — L'établissement des casiers judiciaires est venu apporter une modification aux dispositions des articles 601 et 602 du Gode d'instruction criminelle. Ainsi, l'envoi de la copie du registre des condamnations qui, aux termes de l'art. 601, devait être fait tous les trois mois au ministère de la justice, a été supprimé à partir du l^"" janvier 1831. — (Cire, chanc. 6 novembre 1850, § vi; — Parquet de la Cour de Paris, 11 novembre 1850, || 2, 3, 4, 5; —
(1) Chaqae individu arrêté ou amené à Paris est l'objet d'une vérification d'antécédents aux sommiers avant d'être livré à l'autorité judiciaire.
(2) Voir pour plus amples renseignements sur l'organisation et le fonctionnement des sommiers judiciaires, un remarquable article concernant la Préfecture de police, de M. Maxime Dncamp. {Revue des deux mondes, l" juillet 1869, p. 175, 176.)
<i6 CIIAP. n.— SYSTEME DES CASIERS JUDICIAIRES.
Parquet de la Cour de Paris, 27 décembre 1850, || 2, 3; — Lettre chanc. 18 décembre 1850, | ii; — Cire, chanc, 30 décembre 1850, § ni.)
Cette modification était devenue nécessaire en présence des renseignements fournis par les sommiers judiciaires et de ceux qu'allait offrir la création des casiers.
Cette mesure avait d'ailleurs un grand intérêt économique. En effet, il ne faut pas oublier que le droit de 0,10 cent., accordé aux greffiers pour la rédaction de chaque article du registre tenu en vertu de l'article 600 du Code d'instruction criminelle, est considéré comme frais de justice criminelle (Art. 49 du décret du 15 juin 1811).
Comparaison des sommiers judiciaires et des casiers judiciaires. — Les sommiers judiciaires ont été, depuis 1833 jusqu'à 1850, date de la création des casiers judiciaires, la source des renseignements les plus précieux. Leur utilité est encore incontestable, mais ils avaient et ont encore des inconvénients et des avantages.
Parmi les inconvénients, il faut signaler, en premier lieu, celui de n'être accessibles ni aux simples particuliers, ni aux administrations publiques, parce qu'ils sont établis dans le but unique d'éclairer la justice et l'administration de la police. Les parquets eux-mêmes n'en peuvent obtenir un extrait ou prendre communication des documents qu'ils renferment que sur demande adressée au préfet de police.
Un autre inconvénient consiste dans les lacunes re-
SECT. Il[. — DES SOMMIERS JUDICIAIRES, ETC. 117
greltables qu'ils présentent quant à la nature et au nombre de renseignements. Ainsi, non-seulement ils n'ont pas un caractère public, mais encore, bien que retraçant fidèlement toutes les condamnations ordinaires prononcées contre chaque citoyen, ils étaient et sont muets sur certaines décisions judiciaires qu'il est cependant utile de relever, entre autres sur les arrêts des conseils de guerre et des tribunaux maritimes, sur les jugements déclaratifs de faillite, sur les réhabilitations accordées, etc. Enfin, ils étaient et sont loin de pouvoir suffire au service de toute la France. A Paris, et dans les départements voisins, le rapprochement des distances permettait de s'en servir avec succès. Mais le temps nécessaire pour répondre aux demandes des parquets éloignés, surtout il y a dix ou quinze ans, époque à laquelle les communications étaient loin d'être aussi faciles et aussi rapides que de nos jours, rendait impraticable, dans toute l'étendue de l'Empire, l'usage des renseignements fournis par la préfecture de police. Leurs avantages étaient et sont encore : 1^ de relater les ordonnances de non-lieu et les acquittements, ce que ne fait pas l'institution des casiers judiciaires, et de donner par cela même une physionomie beaucoup plus fidèle et suivie de la vie des inculpés ; 1^ d'être, par le fait, plus exacts dans leurs renseignements que les bulletins n*' 2 du casier judiciaire. La pratique le démontre et le raisonnement vient le prouver facilement. Il y a moins de causes d'erreurs dans la manière dont sont alimentés les sommiers que dans celle dont les casiers le sont. En effet, le relevé de la condamnation que fait le greffier conformément à l'article 600 du Gode
d'instruction criminelle pour le ministère de l'intérieur est en quelque sorte un travail matériel. Pour les bulletins, il n'en est pas de même. Le bulletin n" 2 n'est que le relevé du bulletin n° 1 . Or, le bulletin n° 1 est un extrait authentique rempli de détails, de mentions différentes. Il exige dans sa rédaction une plus grande attention de la part du greffier et l'expose à plus d'inexactitude. Aussi faut-il dire que la création des casiers judiciaires, devenue une nécessité sous un certain rapport, a largement comblé les lacunes laissées dans l'organisation des sommiers judiciaires, et réparé ce qu'ils pouvaient avoir de défectueux par la rapidité de l'envoi des renseignements demandés par les magistrats. Heureusement, la première de ces institutions n'a pas été remplacée par la seconde et absorbée par elle. Loin de se nuire, elles se contrôlent et se complètent mutuellement, en ne cessant pas de fonctionner ensemble. Les magistrats ont donc toujours un avantage réel à consulter les sommiers judiciaires. Du reste, l'emploi simultané des deux sources de renseignements est d'un si heureux effet qu'il ne cesse d'être recommandé par les instructions de la chancellerie. M. le garde des sceaux Abbatucci répondait en ces termes aux demandes qui lui étaient faites de rétablissement au ministère de la justice d'un casier central : « Le « casier central dont l'établissement est réclamé existe « déjà à la préfecture de police depuis longtemps. «. Les magistrats ne doivent pas hésiter d'y avoir re- « cours toutes les fois qu'ils ne parviennent pas à dé- (( couvrir l'origine des individus qu'ils poursuivent et « qu'ils ont des raisons de soupçonner que ces indi-
