DU DÉPÔT

Sect. I". — Formes du dépôt.

Sect. il — Lieu où s'effectue le dépôt.

Sect. IIL — Des personnes qui peuvent déposer.

Sect. IV. — De la durée du droit.

Sect. V. — Des effets du dépôt.

SECTION I"

Fonnes du dépôt.

SOMMAIRE

58. La loi exige un dépôt. — 59. Formes du dépôt. — 60. Ces formalités sont- elles prescrites à peine de nullité? — 6i. Que doit -on déposer? — 62. Jimsprudenee. — 63. Faut-il effectuer autant de dépôts qu'il y a de dessins? — 64. Il est délivré un certificat de dépôt. — 65. Qaid du défaut de payement de rindemnité?— 66. On ne peut suppléer au défaut de dépôt. — 66 bis. Jurisprudence.

58. Lia loi exige un dépôt. — La loi subordonne la protection que le législateur assure aux auteurs de dessins et modèles à l'obligation d'un dépôt préalable. Cette formalité n'est pas nouvelle dans notre législation. Elle existe en matière de propriété littéraire ; elle existe également en matière de propriété industrielle, qu'il s'agisse de brevets d'invention ou de marques de fabrique. Dans le premier cas, le dépôt a pour but d'enrichir nos collections nationales ; dans le second, de porter les inventions nouvelles à la connaissance du public, et de le mettre en garde contre d'involontaires usurpations. C'est dans un but analogue que, dans notre matière, le dépôt est prescrit ; il a d'ailleurs pour effet immédiat de fixer le point de départ du droit privatif revendiqué par le déposant ; il a en même temps cet avantage de procurer au déposant un titre constatant sa propriété, et de lui permettre de manifester publiquement, à l'égard des tiers, sa volonté de con-