Exception etK^sde fpsiade. — Il faut excepter

bien entendu^ le cas de fraude ; si celui qui a déposé son dessin le second prouve qu'il est le véritable inventeur et que c'est son invention qui a été usurpée par le premier déposant, il a évidemment le droit de demander la nullité de ce dépôt frauduleux et la confirmation du sien (i). Il pourrait même, si l'usurpateur avait exploité le dessin, le poursuivre en contrefaçon, et lui faire appliquer les dispositions de la loi pé* nale (2).

Au lieu de l'action en nullité, le véritable inventeur pourrait exercer contre le premier déposant l'action en revendication. Cette action, si elle était accueillie, aurait pour résultat de lui faire attribuer tous les effets que peut produire le dépôt fait en fraude de ses droits, de telle sorte que le dépôt s^ait censé avoir été fait par lui- môme. Cette manière de procéder aurait l'avantage de faire remonter son droit de poursuite contre les contrefacteurs au jour du premier dépôt, et de couvrir les faits de divulgation qui se seraient produits, on peut le supposer, dans l'intervalle des deux dépôts, et qui, d'après certains arrêts, sont une cause de déchéance (3).

88. Comment cessent les effets du dépôt $ expiration du terme. — L'expiration du terme pour lequel le dépôt a été effectué, lorsque le déposant ne s'est réservé qu'une propriété temporaire, emporte cessation de tous les effets du dépôt. Il résulte expressément des art. 18 et 19 que le déposant ne peut, par aucun moyen, revenir sur la dédara* tion qu'il a faite en opérant son dépôt, et proroger son droit au delà du terme pour lequel il se Test réservé, môme en offrant de payer une nouvelle indemnité. Puisqu'il se fait lui-môme sa loi, et se la fait telle qu'il la veut, il ne peut ensuite la changer (4).