GARANTIE PROVISOIRE DES DESSINS DANS LES EXPOSITIONS PUBLIQUES

SOMMAIRE

iOO. Lois traDsitoires de 18S5 et de 4867. —* ICI. Loi permanente da 11 mai 1868. -^ 102. Quid da certificat si Tinventeur n'opère pas de dép6t ?

tOO. liOis transitoirea de 1855 et de 1867. —

Les expositions universelles de 1855 et de 1867 avaient été l'occasion de lois temporaires, destinées à protéger les inventions industrielles ou les dessins de fabrique admis à ces expositions. Ces lois autorisaient les inventeurs à demander à rÂdministration un certificat constatant l'admission deTobjet de leur invention. Ce certificat protégeait leur propriété pendant la durée de Texposition, et même pendant un certain temps après sa fermeture ; à l'expiration de ce terme, les inventeurs devaient se pourvoir dans la forme ordinaire, c'està-dire en prenant un brevet d'invention, s'il s'agissait d'une découverte industrielle?^ ou en opérant un dépôt au conseil des prud'hommes, s'il s'agissait d'un dessin de fabrique.

toi. liOi permanente du 11 mai 1868» — Une loi du 11 mai i868 a rendu permanentes ces dispositions. Sans nous étendre sur leurs inconvénients, parfaitement mis en lumière dans la discussion par M. Marie (1), nous voulons en préciser seulement quelques points (2). Il est d'abord bien

(1) V. Moniteur du 12 mai 1868. — V. notre traité Des brevets, n"544 etsu'v.

(â) Voici le texte de la loi :

Loi DU 28 MA1 1 868, relative à la garantie des inventions susceptibles d'être brevetées et des dessins de fabrique, qui seront admis aux expositions publiques, autorisées par V Administration dans toute rétendue de l'Empire,

Art. !•'. Tout Français ou étranger, auteur soit d'une découverte ou invention susceptible d'être brevetée aux termes de la loi du 5 juillet