CHAPITRE X

^ECT. P*. — Faits qui constituent la contrefaçon. SeCT. II. — Faits assimilés à la contrefaçon. Sect. III. — Du droit de poursuite.

Sect, IV. — Constatation de la contrefaçon.

Sect. V. — Répression de la contrefaçon,

SECTION I"

Faits qui conititnent la contrefaçon.

SOMMAIRE

127. La contrefaçon est un délit pénal.— 427 bis. Jurisprudence. — 128. Des changements ne sont pas en principe exclusifs de contrefaçon.— 129. Jurit" prudence. — 130. Jurisprudence (suite). -^131. Quid si les dissemblances empêchent toute confusion? — 132. Quid de Tapplication du dessin à une étoffe très commune? — 133. La contrefaçon subsiste malgré une application différente, — 134, Jurisprudence, — 135. Il n'y a pas de contrefaçon tant qu'il n'y a pas eu fabrication du dessin lui-même. — 136. S'inspirer du dessin n'est pas le contrefaire. — 137. L'imitation d'un dessin connu n'est pas une contrefaçon.— 138. Quid s'il n'y a pas de préjudice? — 139. Quid de la violation des conditions d'une convention?— 140. Quid de la possession personnelle antérieure au dépôt? — 141. Quid du surmoulage d'un modèle non déposé?— 142. /urwjpruden ce.— 143. Quid des imitations antérieures au dépôt ?— 144. La bonne foi est exclusive du délit de contrefaçon.— 145. Jurisprudence.''^ 146. La bonne foi laisse subsister l'action civile en dommagesintérêts. — 147. Du recours en garantie.

t^lf.léSL contrefaçon est un délit pénal. — Par

^ela même que la loi reconnaît et consacre la propriété des dessins de fabrique, elle en interdit l'usurpation, c'est-à-dire la contrefaçon.

Pour déterminer les caractères de la contrefaçon, il faut d'abord rechercher si elle constitue une infraction à la loi civile seulement, ou en même temps une infraction à la loi pénale ; en d'autres termes, si la contrefaçon, en matière de dessins de fabrique, est un délit civil ou un quasi-délit, ou bien si c'est un délit pénal.