DU DROIT DE POURSUITE

jugée sur ce point, à sayoir que le dessin est nouveau; cette nouveauté ne pourra plus être remise en question ; le dépôt est définitivement valable.

Au contraire, si la poursuite a eu lieu devant un tribunal correctionnel, la décision, rendue par lui sur la nouveauté du dessin, n'empêchera pas le défendeur, condamné comme contrefacteur, de soutenir à nouveau que le dessin revendiqué appartient au domaine public, et de faire triompher cette prétention.

Le tribunal correctionnel, en présence d'une semblable difficulté, peut d'ailleurs surseoir, s'il le juge convenable, jusqu'à ce que la juridiction civile, c'est-à-dire le tribunal de commerce, ait statué. Mais le sursis est essentiellement facultatif pour le juge, et n'est, dans aucun cas, obligatoire pour lui. C'est du moins ce qui résulte d'une jurisprudence constante.

Au surplus, ces solutions résultent de l'application des principes généraux, et il serait oiseux d'y insister davantage.

167. Expertise. — En cette matière, comme en toute autre, les tribunaux, qu'ils jugent d'ailleurs au civil ou au correctionnel, peuvent, avant faire droit, s'ils ne se croient pas suffisamment éclairés, ordonner une vérification par experts. Cette vérification se fait d'après les règles ordinaires dn Code de procédure civil ou du Code d'instruction criminelle, suivant la juridiction devant laquelle on procède. Les juges ne sont pas tenus, bien entendu, de suivre l'avis des experts, si> après examen, ils ne le trouvent pas justifié. Le jugement qui nomme les experts est du reste préparatoire ou interlocutoire, selon qu'il préjuge ou non la solution au fond. Toutes ces questions rentrent dans les principes généraux, et,, par conséquent, n'ont pas à figurer dans le cadre de notre ouvrage, tout à fait spécial à la matière des dessins de fabrique.

Jugé que le jugement, qui ordonne une expertise comportant une vérification et une preuve qui peuvent fournir les éléments de la décision à intervernir, présente tous les caractères d'une décision interlocutoire dont l'appel est recevable avant tout jugement au fond (Paris, 25 novembre 1876, Deneubourg-Ligier, Pataille, 78.t99).

i70 DES DESSINS. DE PJ^BRIQUB. -^ CHAP. X, SECT. 4.

SECTION IV

Constatation de la contrefaçon.

SOMHAIBK.

168. La loi autorise tons^ lear modes de preuve. — 169. De la preuro yësallaat

. de raveu.— i70. Saisie des dessins contrefaits.— i 71. Formes de la saisie ;

distinction. — 172. JurUprudence, — 172 6w. Jurisprudence contraire, —

173. Le plaignant peut-il assister à la saisie? — 174. Quid du délai pour

assigner? — 17$. Formes de la saisie provoi^uée par le ministère public.