Demande reconventionnelle ; compétence

— A rînverse, le tribunal, saisi d'une demande en contre- Ibçen, est compétent pour apprécier le préjudice résultant é'inie poursuite faite sans droit et pour déterminer les dommages-intérêts dus, à raison de cette poursuite injuste, à eetei gui en a souffert.

Le principe est expressément écrit dans Tart. 191 du Code d*lflBtruction criminelle en ce qui concerne tes tribunaux correctionnels. Le môme droit appartient certainement aux tribunadK de commerce (1), quoiqu'on en ait quelquefois douté (2).

117. Jurisprudence. — Il a été jugé ; r que le fabricant; qtf t été l'objet d'une saisie indue à raison de la fabrication et de la vente d'un produit appartenant au domaine public, et qui est assigné pour ce fait devant le tribunal de commerce, peut demander reconventionnellement des dommages-intérêts pour le préjudice que lui ont causé la saisie et le procès (Trib. comm. Seine, 27 mars 1857, Caraproger, Pataille. 57.316); 2<* que, la loi n'autorisant la saisie des dessins contrefaits qu'autant que la propriété en a été conservée par un dépôt régulier et préalable, le fabricant qui recourt à cette mesure rigoureuse engage sa propre responsablité et se rend personnellement passible de dommages-intérêts, même alors gtie^ à défaut de contrefaçon, il est en droit de se plaindre de feiti- de concurrence déloyale (Lyon, 3 juin 1870, Pramoiidon, Pataille. 70. 363); 3* qu'il importe peu que le juge du fond ait qualifié à tort de saisie un simple procès-verbal dA^nstat, et ait fondé sur le préjudice résultant de cet acte de procédure une allocation de dommages-intérêts, dès qu'il r«B80rt de la décision que, quel qu'en fût le caractère, il a été une cause de préjudice, dont l'appréciation appartient d'ailleurs souverainement aux tribunaux (Rej., 1" mai 1880, Simonnot-Godard , Pataille.81.174); 4® que, d'ailleurs, brmue les marchandises ont été saisies sous prétexte de contrefaçon et frappées ainsi d'indisponibilité, les tribunaux