CANADA

Droit national. — Les dessins industriels sont protégés par un acte de 1879. Le dépôt, accompagné de la description et du dessin en double expédition, est fait au ministère de l'agriculture, à Ottawa. — Le ministre peut refuser le dépôt qui est contraire à l'ordre ou à la morale. — La taxe est de 25 francs, versés au moment où le dépôt est opéré. — La mention RD (registered) doit être inscrite sur les objets revêtus du dessin déposé. — La contrefaçon est punie d'une amende qui varie de 100 à 600 francs, sans préjudice des dommages- intérêts. — L^emploi frauduleux de la mention RD est punie des mêmes peines que la contrefaçon.

Droit international. — Pas de convention diplomatique avec la France.