ÉTATS-UNIS

Droit nationai. — - La législation, d'ailleurs assez diffuse^ est constituée par la loi du 8 juillet 1870, et par les lois du 24 mars 1871 et du 18 juin 1874(2).— Le dépôt se fait au Patent office k Washington. •— La pr<^iété du dessin est constatée par une patente, comme celle d'une inventum. — Le dépôt se fait à découvert. Il doit être accompagné d'une deseriplion faisant ressortir les points caractéristiques du dessin. —La àmébàm droit, au gré du déposant, est de trois ans et demi, sept ans ou

(i) V. Pataille. 82.448.

(2) V. Faucbille. p. 285.

i94 DES DSSSlAd DE FABRIQUE. — APPENDICE.

quatorze ans. — La taxe^ selon la durée réclamée^ est de 80, 75 ou 150 francs. — L'objet revêtu du dessin déposé, ou le modèle, doivent porter le mot : Patented.^^La contrefaçon est punie d'une amende d*au moins 100 dollars. «^LMnscription frauduleuse du mot : PatifUûd sur des objets non déposés est punie des mômes peines que la contrefaçon.

Dvoit interaalioiml. «*• Les étrangers sont assimilés aux na^ tionaux.