PAYS-BAS

]|v«lt national.-*Il n'existe aucune loi qui protège la propriété àm dtistns et modèles de fabrique.

Amrft International. — Le traité de commerce, eoncln avec la France le 26 novembre 188J (2), après avoir établi entre les deux nations la réciprocité en matière de fabrique, en assure l'extension aux dessins et modèles, si une loi vient à être votte en Hollande sur cette matière.