PORTUGAL

lirait national. — La propriété des dessins et modèles de fa- Mqoe eil régie par le Gode pénal. Le dépôt doit avoir lieu au greffe du trâmaal ëe première instance, à Lisbonne (3).

j AmAI international. «- Une convention conclue le 19 décembre 1880» et approuvée par une loi du 13 mai 1882 (4) et repro-

(i) V. Pataille. 82.-152.

(2) V. Journal officiel, 488i, p. -1883.

(3) Desiimet modilet de (fabrique eh France et à Vétrangert par Thirion, p. 67.

(4) y. Pataille. ^WôO.

196 DES DESSINS DE FABRIQUE. — APPEiNDlCE.

dnisant d'aUlears textuellement rancienne convention du 11 juillet i9S6, règle ainsi la réciprocité entre la France et le Portugal :

<c Art. 7. — En ce qui concerne les marchandises et les étiquettes de marchandises ou de leurs emballages, les dessins et les marques de fabrique ou de commerce, les Français et les Portugais jouiront, dans chacun des États respectiifs, de la même protection que les nationaux* »