RUSSIE

Droit national. — Une loi du il juillet 1864 garantît la propriété des dessins et modèles industriels contre toute reproduction par les tiers « dans les fabriques, usines et autres ateliers industriels (i) )>. — Le dépôt est fait au conseil des manufactures de Moscou et de 'Saint- Pétersbourg, en deux exemplaires dont Tun est toujours envoyé au dépôt central à Moscou. — Le dépôt, fait sous pli cacheté, reste secret pendant au moins une année. — Le dépôt est enregistré sur un registre spécial. — La durée du droit varie, au gré du déposant, d*un an à dix ans. — La taxe, qui est de 2 fr. par année de protection, est payée lors de la déclaration du dépôt. — Tout objet, reyétu du dessin déposé, doit porter, à peine d'une amende de 50 roubles, un timbre ou cachet indi* quant la durée du dépôt. — La contrefaçon est punie d'une amende de 50 à 200 roubles.

Droit international. — Les étrangers sont assimilés aux nationaux, sans condition de réciprocité. — Aucun des traités de commerce, conclus entre la France et la Russie, ne parle des dessins et modèles de fabrique.