SUÈDE ET NORWÉGE

Droit national. *- Il n'existe pas de loi qui protège la propriété des dessins et modèles de fabrique.

Droit international. '— Une convention, conclue le 30 décembre 1881 et approuvée par la loi du 12 mai 1882 (2), contient les articles suivants :

« Art. 13. — Les Français en Suède et en Norwége et réciproquement « les Suédois et Norvégiens en France, jouiront de la même protection c< que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques

(4) V. Denint et modèles de fabrique en France et à t étranger, par Thirion p. 67.

(2) V. Pataille. 82.453.