VENEZUELA

Bpoit national. — Nous n*avons pu savoir avec certitude s'il existait une législation précise sur la matière.

Broit international.— Une déclaration du 3 mai 1879, rendue exéeutoire par décret du 27 juin 1882, règle ainsi qu'il suit eatre la France et la Venezuela, ce qui concerne les marques de fabrique et de comnerce, et les dessins et modèles industriels de toute espèce :

AancLE UNIQUE. — Les sujets de chacune des hautes parties contraetantes jouiront, dans les territoires et possessions de l'autre, des mêmes droits que les nationaux, pour tout ce qui a rapport aux marques de fabrique ou de commerce, de quelque nature qu'elles soient.

Les nationaux de Tun des deux pays qui voudront s'assurer dans l'autre la propriété de leurs marques de fabrique ou de commerce, devront remplir les formalités prescrites à cet effet par la législation respective des deux pays.

Les dispositions insérées dans les deux paragraphes qui précèdent aeroBt également applicables aux dessins et modèles industriels de toute espèee.