DES MATIÈRES

Nota. — Les chiffres indiquent les numéros des paragraphes.

Atlton en eoniretaf on. •— A qui

âpp«rtient-elle? 455. — Le déposant <|m a cédé ses droits conserve-t-il Tac- IMB en contrefaçon? ^156. — Le ministère public peut agir d'office. 457. — Qui^ des incapables? 458. — L'achat d*olnet8 portant le dessin déposé donne t-il w droit de poursuite? 459. — La réparation du préjudice causé par la contrefaçon peut être ponrsuiyie soit par }a Twe civile soit par la yoie correctioniien#, 460 etsuiy.