CHAPITRE III . — Limites de la capacité

Section I. — Du principe de la spécialité 494

§ 1. Droit public et administratif 494

1° Établissements publics 494

a) Etablissements ecclésiastiques 494

b) Établissements laïques 653

2° Établissements d’utilité publique, associations

syndicales, syndicats professionnels. . 670

3° Congrégations et communautés religieuses. . 675

4° Etat, départements, communes et colonies. 679

§ 2. Droit civil 693

§ 3. Extensions du principe de la spécialité. . . . ~33

Section II. — Du maximum de duree de L’usufruit donné

ou légué à une personne morale. . . 745

Section III. — De la prohibition des donations faites

sous réserve d’usufruit 748

Section IV. — De l’incapacité de recevoir dont sont frappées les congrégations ou communautés religieuses de femmes par rapport à leurs membres et de la question de savoir s’il existe d’autres incapacités

relatives de recevoir 759

Section V. — De diverses restrictions apportées à la

capacité de certains établissements. . 769

Paris. — lmp. PALE DUPONT, 4, Eue du Bouloi (Ci.) 37.3.96.

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