SECTION IL

DROIT I N T ! : R M É l) I A I R E .

27. Le droit intermédiaire comprend toutes les lois rendues depuis la déclaration de l’Assemblée constituante du 17 juin 1 7 H i# jusqu’à la promulgation du titre préliminaire du Code civil (2i ventôse an XI;; il se divise, en et» qui concerne les dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilité publique, en deux parties bien distinctes, dont Lune correspond à la suppression des gens de mainmorte et l’autre» à leur résurrection.

28. Les premières années de la Révolution sont marquées par la destruction progressive des corps et communautés qui s’étaient multipliés d’une façon si prodigieuse dans l’ancienne France; les gens de mainmorte périrent un à un et la nation mit la main sur leurs richesses mobilières et immobilières.

Cette page de notre histoire contient un enseignement ; elle montre combien l’existence des personnes morales est artificielle et contingente puisque le jour où elles cessent de paraître utiles et où elles pourraient devenir dangereuses l’État les anéantit et s’empare de leurs biens.

29. La loi des 2-4 novembre 1789 mit tous les biens ecclésiastiques à la disposition do la nation (1); elle se bornait à une simple déclaration de principe votée sur la motion «le Mirabeau, mais on allait bientôt passer aux mesures d’exécution.

(1) Loi des 2-i novembre 17811. — L’Assemblée nationale décrète : 1° que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation, à la charge de pourvoir, d'une manière convenable, aux frais du culte, à l’entretien de ses ministres, et au soulagement des pauvres, sous la surveillance et d’après les instructions des provinces; 2° que dans les dispositions à faire pour subvenir à l'entretien des ministres de la religion il ne pourra être assuré a la dotation d'aucune cure moins de douze cents livres- par année, non compris le logement et les jardins en dépendant.

La loi des 12 juillet-24 août 1790 sur la constitution civile du clergé , tout en maintenant les séminaires et les titres d’archevêque, d’évêque, de curé et de vicaire, abolit tous les bénéfices ecclésiastiques ; son article 20 est ainsi conçu : « Tous titres et offices autres que ceux mentionnés en la présente constitution, les dignités, canonicats, prébendes, demi-prébendes, chapelles, chapellenies, tant des églises cathédrales que des églises collégiales, et tous chapitres réguliers et séculiers de l’un et de l’autre sexe, les abbayes et prieurés en règle ou en commande, aussi de l’un et de l’autre sexe, et tous autres bénéfices et prestimonies généralement quelconques, de quelque» nature et sous quelque dénomination que ce soit, sont, à compter du jour de la publication du présent décret, éteints et supprimés sans qu’il puisse jamais en être établi de semblables. »

Cette suppression était faite sous réserve des droits des tiers, ainsi qu’il résulte des articles 24 et 25 :

« Art. 24. Les fondations de messes et autres services acquittés présentement dans les églises paroissiales par les curés et par les prêtres qui y sont attachés, sans être pourvus de leur place en titre perpétuel de bénéfice, continueront provisoirement à être acquittées et payées comme par le passé. »

« Art. 25. Les fondations faites pour subvenir à l’éducation des parents des fondateurs continueront à être exécutées conformément aux dispositions écrites dans les titres de fondations; et à l’égard de toutes autres fondations pieuses les parties intéressées présenteront leurs mémoires aux assemblées de département pour, sur leur avis et celui de l’évêque diocésain, être sta tué par le Corps législatif sur leur conservation ou leur rem pl acem e n t . »

Les congrégations religieuses furent dissoutes et leurs biens attribués au domaine national.

Plusieurs lois ont été nécessaires pour arriver à ce résultat. D’abord la loi des 13-19 février 1790 prohiba les « vœux monastiques solennels des personnes de l’un ou de l’autre sexe », et supprima, en conséquence, les congrégations et ordres réguliers ou autrement dit les ordres et congrégations dont les membres étaient astreints par des vœux solennels à vivre

sous l’empire d’une certaine règle (1). Les biens de ces corporations furent définitivement nationalisés par la loi des 20 septembre-16 octobre 1791 qui, comme celle des 12 juillet-2i août 1790 tint à honneur de ne pas toucher aux droits des tiers (2).

Quant aux congrégations séculières, elles subsistèrent jusqu'en 1792; elles se distinguaient des congrégations régulières en ce que leurs membres n’étaient pas liés par des vœux solennels et elles se divisaient en congrégations ecclésiastiques et congrégations laïques, suivant que les individus qui les composaient étaient ou non engagés dans les ordres sacrés. Elles furent anéanties par la loi du 18 août 1792 qui statua sur

(1) Loi des 1310 février 1790. — Art. 1er. La loi constitutionnelle du royaume ne reconnaîtra plus de vœux monastiques solennels de personnes de l’un ni de Vautre sexe : en conséquence, les ordres et con grégations réguliers dans lesquels on fait de pareils vœux sont et demeureront supprimés en France, sans qu’il puisse eu être établi de semblables à l’avenir.

Art. 4. Tous les individus de l’un et de l'autre sexe existant dans les monastères et maisons religieuses pourront en sortir en faisant leur déclaration devant la municipalité du lieu et il sera pourvu incessamment à leur sort par une pension convenable, fl sera pareillement indiqué des maisons où seront tenus de se retirer les religieux qui ne voudront pas profiter de la disposition du présent. Au surplus, il ne sera rien changé quant à présent à l’égard des maisons chargées de l’éducation publique et des établissements de charité et ce jusqu’à ce qu’il ait été pris un parti sur ces objets.

Art. 3. Les religieuses pourront rester dans les maisons où elles sont aujourd’hui, les exceptant expressément de l’article qui oblige les religieux de réunir plusieurs maisons en une seule.

(4) Loi des 40 septpmbre-10 octobre 1791. — Art. 1er. Les biens dépendant des fondations faites en faveur d'ordres, de corps et de corporations qui n'existent plus dans la législation française, soit que lesdites fondations eussent pour objets lesdits ordres, corps, corporations en commun, ou les individus, qui en faisaient partie, considérés comme membres des— dits ordres, corps et corporations, font partie des biens nationaux et sont comme tels à la disposition de la nation

Art. 3. L’assemblée réserve à la législature d’établir les règles d’après lesquelles il sera statué sur les demandes particulières qui pourraient être formées en conséquence des clauses écrites dans les actes de fondation .

Art. 4. — Et néanmoins les individus qui jouiraient de quelque partie desdites fondations uniquement à titre de secours pour subvenir à leurs besoins continueront d'en jouir personnellement, aux termes desdites fondations. Les fondations faites dans les paroisses seront au surplus exécutées en conformité des précédents décrets.

l’aliénation et l’administration de leurs biens. Les mêmes mesures étaient prises à l’égard des confréries (1).

Lu instant, les fabriques purent croire qu’elles conserveraient leur patrimoine ; en effet, la loi des 28 octobre-5 novembre 1790 sursit provisoirement à réunir au Domaine national les biens de ces établissements (2). Mais la loi des 19 août-3 septembre 1792 décida que les immeubles fabri-

(1) Loi du 18 août 1792. — Titre Ier. Suppression des congrégations séculières et des confréries . — Art. Ier. Les corporations connues en France sous le nom de congrégations séculières ecclésiastiques, telles que celles des prêtres de 1 Oratoire de Jésus... ; les congrégations laïques, telles que celles des frères de l’Ecole chrétienne...; les congrégations de filles telles que celles de la Sagesse... et généralement toutes les corporations religieuses et congrégations séculières d’hommes et de femmes, ecclésiastiques ou laïques, meme celles uniquement vouées au service des hôpitaux et au soulagement des malades, sous quelque dénomination qu’elles existent en France, soit qu’elles ne comprennent qu’une seule maison, soit qu’elles en comprennent plusieurs; ensemble les familiarités, confréries, les pénitents de toutes couleurs, les pèlerins et toutes autres associations de pieté ou de charité, sont éteintes et supprimées à dater du jour de la publication du présent décret...

Titre II De £ aliénation et de V administration des biens des congrégations séculières , des collèges , des confréries et autres associations supprimées. — Art. Ie**. Les biens formant la dotation des corporations connues en France sous le nom de congrégations séculières ecclésiastiques ou laïques d'hommes ou de femmes, sous quelque dénomination qu’elles existent, soit qu’elles ue comprennent qu’une seule maison, soit qu’elles en comprennent plusieurs, même des ermites qui vivent seuls ; ceux des séminaires-collèges et des collèges, des bourses et des fondations desservies par les congrégations ou dont elles jouissaient, à quelque titre que ce fût, ensemble les biens dépendant des familiarités, confréries, pénitents de toutes couleurs, des pèlerins et autres associations de piété ou de charité, dénommées ou non dénommées dans l’article F*** du titre Ier du présent décret, seront dès à présent administrés et les immeubles réels vendus dans la même forme et aux mêmes conditions que les autres domaines nationaux, sauf les exceptions et les modifications ci-après énoncées.

(2) Loi des 28 octobre-o novembre 1790. — Titre I«r. De la distinction des biens nationaux à vendre dès à présent et de /' administration générale . — Art. Ier. L’Assemblée nationale décrète qu’elle entend par biens nationaux : 1° tous les biens des domaines de la couronne ; 2° tous les biens des apanages; 3° tous les biens du clergé; 4° tous les biens des séminaires diocésains. — L’Assemblée ajourne tout ce qui concerne : 1° les biens des fabriques ; 2° les biens de fondations établies dans les églises paroissiales; 3° les biens des séminaires-collèges, des collèges, des établissements d’études ou de retraite, et de tous établissements destinés à renseignement public ; 4° les biens des hôpitaux, maisons de charité et autres établissements destinés au soulagement des pauvres ainsi que ceux des ordres de Malte et de tous autres ordres religieux militaires.

cions seraient vendus comme biens nationaux (1) et elle lut suivie d’autres dispositions législatives qui achevèrent la ruine des fabriques.

Désormais l’Église était dépouillée de tous ses biens et le principe inscrit dans la loi des 2-4 novembre 178*.) était entièrement appliqué.

30. Au surplus, les biens ecclésiastiques ne furent pas seuls visés par les lois révolutionnaires; le» Domaine national s’enrichit aux dépens de tous les établissements de mainmorte même laïques.

C’est ainsi que la Convention nationale porta la main sur le patrimoine des établissements de bienfaisance ; la loi du 19 mars 171)3 qui fit de l’assistance des pauvres <« une dett** nationale », ordonna la mise en vente des biens des « hôpitaux, fondations et dotations en faveur des pauvres » (2).

Un autre exemple peut être tiré ch* la loi du 4 nivôse au 11 qui a mis à la disposition de la nation les biens des tribunaux consulaires (3).

L’abolition des établissements de mainmorte a donc été aussi générale que possible et les seuls corps moraux dont la Révolution ait toléré l'existence sont les communes dont les biens restèrent intacts.

— Art. 2. L’Assemblée décrète que tous iesdils biens déclares nationaux seront vendus dès à présent et, en «attendant, qu’ils seront administrés par les corps administratifs, sous les exceptions et modifications ci-après .

(1) Loi des 11) aoûl-3 septembre 171):*. — Art. l,r. Les immeubles reel> alîectes aux fabriques des églises cathédrales, paroissiales et succursales à quoique titre et pour quelque destination que ce puisse être seront vendus dès à présent, dans la même forme et aux mêmes conditions que les autres biens nationaux... — Art. i. Toutes ventes d'immeubles réels affectés aux fabriques qui auraient été faites jusqu’à présent dans les formes prescrites pour la vente des biens nationaux, sont validées par ce décret.

(2) Loi du 19 mars 1793. — Art. 5. Au moyen de ce que l’assistauce du pauvre est une dette nationale, les biens des hôpitaux, fondations et dotations en faveur des pauvres, seront vendus dans la forme qui sera réglée par le comité d'aliénation et, néanmoins, cette veute n’aura lieu qu'après l’organisation complète, définitive et en pleine activité des secours publics.

(3) Loi du 4 nivôse an IL — Art. l*r. Les biens meubles et immeubles appartenant, a quelque titre que ce soit, aux ci-devant tribunaux consulaires font partie des propriétés nationales.

31. Les diverses lois que nous venons de signaler peuvent se justifier par le caractère même des personnes morales; ce sont des individus qui n’existent qu’en vertu d’une liction juridique que la puissance publique crée à leur profit et qu’elle est toujours libre de faire cesser.

Nous avons constaté que dans l’ancien droit, et notamment d’après l’Édit d’août 1749, aucun établissement de mainmorte ne pouvait se former sans le consentement du prince et qu’il dépendait de l’autorité royale seule de faire sortir du néant des êtres de raison investis de droits analogues à ceux des êtres physiques ; la Révolution s’est emparée de ce principe et elle en a conclu que, du moment que l’existence des corps moraux n’avait aucun fondement en dehors du bon vouloir de la puissance publique, il appartenait toujours à l’État, dont les droits sont imprescriptibles, de faire rentrer dans le néant les établissements de mainmorte, en leur retirant l’autorisation qu’ils avaient, obtenue.

Que ce soient ces idées qui aient animé le législateur révolutionnaire, c’est ce que démontrent jusqu’à l’évidence les débats qui ont précédé la loi des 2-4 novembre 1789 relative aux biens ecclésiastiques.

Cette loi a été proposée par Mirabeau qui en a rédigé luimême les termes et voici comment il la défendait : « M. l’abbé Maurv, disait-il, dans la séance de l’ Assemblée nationale du 2 novembre 1789, prétend que les corps peuvent s’établir sans le concours de la loi et par la seule volonté des individus auxquels il plaît de former une agrégation politique. Mais il est facile de lui répondre que ce n’est point la réunion matérielle des individus qui forme une agrégation politique ; qu’il faut pour cela qu’une telle agrégation soit regardée comme un individu dans la société générale ; qu’elle ait une personnalité distincte de chacun de ses membres et qu’elle participe aux ett'ets civils ; or il est évident que de pareils droits intéressant la société entière ne peuvent émaner que de sa puissance-; et à moins de supposer que quelques individus peuvent faire des lois, il est absurde de soutenir qu’ils puissent établir des corps ou que les corps puissent se former d’eux-mêmes. »

De son côté, Thouret a prononcé, le 23 octobre 1789, un discours qui est resté célèbre et au cours duquel il s’est ex-

primé ainsi : « Il faut distinguer entre I<*s personnes, les particuliers ou individus réels et les corps qui, les uns par rapport aux autres, et chacun relativement à l'État forment des personnes morales <*t fictives. — Les individus et les corps différent essentiellement par la nature de leurs droits et par l'étendue d’autorité que la loi peut exercer sur ces droits. — Les individus existant indépendamment de la loi et antérieurement à elle ont des droits résultant de leur nature et de leurs facultés propres, droits que la loi n'a pas créés, mais qu’elle a seulement reconnus, qu’elle protège et qu'elle ne peut pas pl us» détruire que les individus eux-mêmes. Tel est le droit de propriété relativement aux particuliers. — Les corps, au contraire, n'existent que par la loi : par cette raison, elle a sur tout ce qui les concerne et jusque sur leur existence même une autorité illimitée. Les corps n’ont aucun droit réel par leur nature, puisqu'ils n'ont pas même de nature propre. Ils ne sont qu’une fiction, une conception abstraite de la loi, qui peut les faire comme il lui plaît, et qui après les avoir faits, peut les modifier à son gré. — Ainsi la loi après avoir créé les corps peut les supprimer. »>

Thouret disait encore dans la séance du 30 octobre 1789 : « Les corps n’existent pas par eux mais par la loi et la loi doit mesurer l’étendue dans laquelle elle leur donnera la communication des droits des individus. Tous les corps ne sont que des instruments fabriqués par la loi pour faire le plus grand bien possible. Que fait l’ouvrier lorsque son instrument ne lui convient plus? 11 le brise ou le modifie. »

C’est sous l’empire de ces théories auxquelles elle a donné» son plein assentiment que l’Assemblée nationale a préludé a la suppression des gens de mainmorte et à la confiscation de leur patrimoine en décidant que les biens ecclésiastiques seraient mis ii la disposition de la nation.

foute la législation révolutionnaire est pénétrée des mêmes principes.

32. La Révolution ne s’est pas seulement accordée avec l’ancien régime pour admettre que l'existence des corps moraux dépend entièrement du consentement de l’autorité souveraine et que leur personnalité est essentiellement fictive, elle

a en outre rendu hommage dans les circonstances suivantes à la vieille tradition qui interdisait aux gens de mainmorte d’acquérir des immeubles à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du prince.

La loi des 5-19 décembre 1790 a aboli un grand nombre de taxes fiscales participant de la nature des impôts indirects et lésa remplacées par une seule contribution qu’elle a qualifiée de droit d’enregistrement. Parmi les taxes supprimées se trouvait 1’ amortissement ; dans l’esprit du législateur ce n’était pas seulement la finance, c’était aussi la formalité elle-même qui disparaissait ; dès lors les acquisitions immobilières des établissements de mainmorte n’allaient-elles pas devenir libres ? L’Assemblée nationale s’est aperçue du danger et dans le Titre des exceptions qui termine la loi des 5-19 décembre 1790 elle a inscrit une disposition' ainsi conçue : « L’Assemblée nationale se réserve au surplus de statuer sur la fixation des droits qui seront payés pour les acquisitions, à quelque titre que ce soit, de biens immeubles réels ou fictifs qui pourront être faites par les hôpitaux, collèges, académies et autres établissements permanents et sur les formalités qui seront nécessaires pour autoriser ces acquisitions. »

Cette réserve n’a été suivie d’aucun effet et cela pour une bonne raison, c’est que les gens tic mainmorte ont tous été supprimés successivement; il n’y avait donc plus matière à aucun contrôle ni à aucune autorisation d’acquisitions.

La disposition finale de la loi des 5-19 décembre 1790 n’en est pas moins intéressante à rappeler, parce qu’elle montre combien les hommes de la Constituante, tout en étant révolutionnaires, avaient une notion saine et précise des principes d’ordre et d’autorité.

33. En l’an IV commence la seconde période du droit intermédiaire ; elle coïncide avec la résurrection de certains établissements de mainmorte. Les établissements de bienfaisance renaissent de leurs cendres.

Nous avons dit plus haut que la loi du 19 mars 1793 avait ordonné que les biens des établissements de bienfaisance seraient nationalisés et mis en vente, dès qu’il aurait été procédé à la réorganisation des secours publics mis désormais à la

charge de l’Etat ; cette réorganisation ne fut pas attendue et la loi du 23 messidor an II prononça la confiscation des blendes établissements charitables et prescrivit leur aliénation immédiate (1).

Mais dès le 9 fructidor an III, il fut sursis a la vente debiens des «> hospices de vieillards, de malades, d’enfants, maisons de secours et autres établissements de bienfaisance (2) » et la loi du 2 brumaire an IV étendit le bénéfice de ce sur-as au mode de gestion et perception des recettes desdits établissements ; les administrations locales et particulières rentrèrent en jouissance de leurs revenus (3).

Désormais les établissements de bienfaisance étaient virtuelblement réintégrés dans leur qualité de personnes morale- : des dispositions législatives ultérieures confirmèrent cette restauration et lui donnèrent un caractère définitif : nous citerons notamment les lois des 28 germinal an IV, If* vendémiaire et 20 ventôse an V.

La loi du 7 frimaire an V, relative à l’organisation «les secours à domicile, dispose expressément qu’en outre du droit des pauvres qu’elle institue chaque bureau de bienfaisance recevra* « les dons qui lui seront offert- (art. 7) ».

(1) Loi du messidor an II. Art. i#r. Les créances passives des hôpitaux, maisons de secours, hospices, bureaux des pauvres et autres établissements de bienfaisance, sons quelque dénomination qu’ils soient, sont déclarées dettes nationales... Art. 2. L'actif des établissements mentionnés en l'article précédent, fait partie des propriétés nationales ; il sera administré et vendu conformément aux lois existantes pour les domaines nationaux.

(2) Loi du 9 fructidor an III. — La Convention nationale, sur la motion de l'un de ses membres, décrète qu'il est sursis à la vente des biens de* hospices de vieillards, de malades, d'enfants, maisons de secours et autres établissements de bienfaisance, jusqu'au rapport qui lui sera fait sous une décade, par ses comités de secours publics et des finance*, sur la demande en rapport de la loi du 23 messidor.

(3) Loi du 2 brumaire an IV. — Art. !•«*. En attendant qu’il ait et** statué sur l'organisation définitive des secours^ l'exécution de la loi du 23 messidor an II est suspendue en ce qui concerne l'administratiou et la perception des revenus des hôpitaux, maisons de secours, hospices, bureaux de bienfaisance et autres établissements de bienfaisance sous quelque dénomination qu'ils soient connus. — Art. 2. Chaque administration particulière jouira provisoirement, comme par le passé, des revenus qui lui étaient affectes.

Après la charité, ce fut la religion qui bénéficia de mesures réparatrices.

La convention passée le 26 messidor an IX entre le pape et le gouvernement français et connue sous le nom de Concordat porte que « Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l’heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu’en conséquence la propriété de ces memes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause », (art. 13) mais elle ajoute presque aussitôt, à titre de compensation, en quelque sorte, que le gouvernement prendra des mesures pour que les catholiques français puissent, s’ils le veulent, faire, en faveur des églises, des fondations » (art. 15).

Les articles organiques du Concordat ont mis à exécution la promesse contenue dans l’article 13 de ladite convention tout en édictant certaines mesures de précaution indispensables. Les articles 11, 23 et 35 de la loi du 18 germinal an X ont permis aux séminaires et chapitres de se reconstituer avec l’assentiment du gouvernement; l’article 73 statue, de son côté, en ces termes : « Les fondations qui ont pour objet l’entretien des ministres et l’exercice du culte ne pourront consister qu’en rentes sur l’Etat; elles seront acceptées par l’évêque diocésain et ne pourront être exécutées qu’avec l’autorisation du gouvernement •> ; enlîn l’article 76 annonce qu’ « il sera établi des fabriques pour veiller à l’entretien et la conservation des temples, à l’administration des aumônes. »

Les cultes protestants furent placés sur un pied d’égalité avec le culte catholique et l’un de leurs articles organiques (loi du 18 germinal an X) stipula que « les dispositions portées par les articles organiques du culte catholique sur la li berté des fondations et sur la nature des biens qui peuvent en être l’objet seront communes aux églises protestantes » (art. 8). Les articles 9, 10 et 14 ont prévu l’existence de séminaires qui devaient se former avec l’approbation gouvernementale et les articles 20 et 23 ont confié à dés consistoires locaux le soin de veiller « à l’administration des biens de l’église et à celle des deniers provenant des aumônes. »

Les biens ecclésiastiques vont se reformer peu à peu, grâce aux mesures législatives qui précèdent ; voici maintenant la loi du 1 1 floréal an X, qui se préoccupe de doter l’instruction publique d’un patrimoine propre.

L'article 43 de cette loi est ainsi conçu : « Le gouvernement autorisera l’acceptation des dons et fondations des particuliers en faveur des écoles ou de tous autres etablissements d’instruction publique. Le nom des donateurs sera inscrit à perpétuité dans les lieux auxquels leurs donations seront appliquées. »

En somme, les représentants officiels de l’enseignement, de la religion et de la charité ont été tour à tour admis il constituer des corps nouveaux pour le bien «lu service public dont ils étaient respectivement chargés; le réveil fies établissements de mainmorte était donc à peu près général en l’an X et, <lepuis cette époque, ils n'ont fait que se multiplier.

34. Il semble, au premier abord, que, durant la période «pii va de l’an IV à l'an X, le droit intermédiaire n'ait vécu qu'au jour le jour et qu'aucun principe général ne l’ait animé ni dirigé.

Cependant, en y regardant d'un peu près, l'on découvrira au tond des diverses lois «le cette époque les mêmes idées maîtresses.

D’abord il est certain que le législateur a considéré qu’il avait seul qualité pour instituer des établissements capables d acquérir et de posséder; mais il s’est contenté de créer des categories et, au moins en matière ecclésiastique , il a appelé le gouvernement à approuver la formation de chacun «les établissements appartenant à l’une «les classes légalement reconnues. La personnalité «les nouveaux corps moraux est essentiellement artificielle, comme l’était celle des gen^ de mainmorte supprimés par la Révolution ; elle repose tout entière sur un acte de concession émané de l'autorité souveraine. I) ailleurs €*11«* n’est pas seulement arbitraire dans son principe, elle l’est également dans ses effets; ses limites dépendent du caprice du législateur. C'est ainsi «pie la loi «lu 18 germinal au X restreint dans des limites très étroites la capacité des établissements ecclésiastiques.

En second lieu, les libéralités faites en faveur des personnes morales ne peuvent être acceptées qu'avec l'autorisation du gouvernement ; c’est ce «pii ressort «le la loi du 18 germinal

an X pour les établissements ecclésiastiques et de celle du Il floréal de la même année pour les établissements d’instruction publique. L’autorisation est exigée pour les libéralités mobilières aussi bien que pour celles qui ont pour objet des immeubles et à ce point de vue le droit intermédiaire contient une innovation par rapport à l’ancien droit qui n’imposait la nécessité d’une autorisation royale qu’en matière immobilière. Sous réserve de l’autorisation gouvernementale, les legs sont accessibles aux corps moraux aussi bien que les donations entre vifs et par là encore le droit intermédiaire se distingue du droit ancien ou tout au moins de l’Édit d’août 1749, qui ne permettait pas de faire des dispositions de dernière volonté au prolit des établissements de mainmorte.

Le principe qui tend à subordonner l’acceptation des libéralités faites aux personnes morales à une autorisation gouvernementale n’a été énoncé par la législation intermédiaire qu’en ce qui concerne les établissements ecclésiastiques ou scolaires ; il n’est pas inscrit dans la loi du 7 frimaire an V, qui a conféré aux bureaux de bienfaisance la faculté de recevoir des dons (art. 7). Mais si la loi de l’an V a omis de le rendre applicable aux établissements de cette espèce, c’est simplement, à notre avis, parce qu’elle n’a prévu pour eux que l’éventualité de dons manuels obtenus au moyen de quêtes ou de souscriptions ; or, si l’on songe que ces dons forment la ressource normale et quotidienne des bureaux de bienfaisance et qu’ils sont la plupart du temps très modiques, l’on comprend que, sous peine de rendre impossible le fonctionnement de ces établissements, le législateur ait dû s’abstenir d’exiger que de telles libéralités fussent soumises au contrôle de l’autorité supérieure. Quant aux libéralités résultant de testaments ou d’actes entre vifs, il n’y est fait aucune allusion par la loi du 7 frimaire an Y; il n’a été permis que plus tard aux bureaux de bienfaisance d’en recevoir et ce n’est que plus tard aussi que le législateur a cru nécessaire d’accorder au gouvernement un droit de surveillance (art. 910 et 937 du Gode civil et arrêté consulaire du 4 pluviôse an XII) : la formalité de l’autorisation n’a d’ailleurs jamais été applicable aux dons manuels de minime importance faits à ces établissements par voie de quêtes ou de de souscriptions.