SECTION III

DROIT MODEREE.

3;>. Le* Code civil ne contient que deux articles relatifs aux libéralités faites en faveur fies personnes morales : les articles 910 et 937.

L’article 910 est ainsi conçu : « Les dispositions entre vils ou par testament au profit des hospices, des pauvres d’une commune, ou d’établissements d’utilité publique nNauront leur effet qu’autant qu’elles seront autorisées par un arrête «lu gouvernement ». Ouant à l’article 937, il dispose que « le> donations faites au profit d’hospices, «les pauvres d’une commune ou d’établissements d’utilité publique seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissem«*nts, après y avoir été dûment autorisés. »

L’article 910 renferme au moins «*n germe toute une théorie «l«ï la personnalité morale <*t de s«*s effets quant à la faculté d’acquérir à titre gratuit ; il est !<• siège «le la matière, le pivot «le tout le système et cependant il a passé pour ainsi dire inaperçu «lans la discussion «lu Cod<* civil.

Le texte voté est «*«*lui qui avait «'•l«#‘ préparé par le Conseil d’fctat; il n’a subi aucune retouche.

Lorsqu’il a été communiqué officieusement «au Tribunal, sa section de législation a fait une observation «le pure forme; elle est ainsi conçue : « La section propose de «lin* autorisées et approuvées . L’autorisation préalable du gouvernement est nécessaire pour les dispositions entre vifs; et quant aux testaments <|ui doivent d’abord être faits, ils ne doivent qu’être approuvés par le gouvernement <1> >».

11 n’a pas été tenu compte de cette observation qui, sans «loute, a paru oiseuse, et voici comment dans la séance «lu Corps législatif du Z floréal an XI <22 avril 1803) Bigot Préameneu, conseiller d’Elat et orateur du gouvernement, sYxpri-

(1) Locré, Législation civile , commerciale et criminelle de la Front e* t. XI, p. 3(XL

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mait au sujet du fond même de l’article. « On ne met pas, disait-il dans son exposé des motifs, au nombre des incapables de recevoir les hospices, les pauvres d’une commune et les établissements d’utilité publique. Il est, au contraire, à désirer que l’esprit de bienfaisance qui caractérise les Français répare les pertes que ces établissements ont faites pendant la Révolution ; mais il faut que le gouvernement les autorise. Ces dispositions sont sujettes à des règles dont il doit maintenir l’exécution. 11 doit connaître la nature et la quantité des biens qu’il met ainsi hors du commerce, il doit même empêcher qu’il n’y ait dans ces dispositions un excès condamnable (1) ».

Dans son rapport fait au Tribunal le 9 floréal an XL (29 avril 1803), Jaubert disait : « Les hospices, les pauvres d’une commune, les établissements d’utilité publique ne pourront recevoir qu’en vertu d’une autorisation du gouvernement ; le zèle et la piété ne doivent pas excéder les bornes légitimes. L’intérêt de la société, celui des familles exigeaient cette limitation qui, au reste, sera encore plus sage que le fameux Édit de 1749 où ne se trouvaient des dispositions restrictives que sur les immeubles (2) ».

Enfin le 13 floréal an XI (3 mai 1803), dans le discours qu'il a fait devant le Corps législatif en apportant le vœu du Tribunat tendant à l’adoption du titre des donations entre vifs et des testaments, Favard s’est borné à analyser l’article 910 sans le commenter (3).

Les travaux préparatoires du Code civil ne nous fournissent donc que peu de lumière sur le sens et la portée de l’article 910.

L’article 937 a tenu une place encore plus restreinte dans l’élaboration du titre des donations et des testaments.

Bigot-Préameneu n’a consacré que ces quelques paroles à l’article 937 dans son exposé des motifs fait au Corps législatif : « Quant aux donations qui seront faites aux hospices, aux pauvres des communes, et aux établissements d’utilité publique, elles seront acceptées par leurs administrateurs.

(1) Locré, Législation civile , etc ., t. XI, p. 365-366.

(2) Locré, op. ci t. XI, p. 443.

(3) Locré, op. cil., t. XI, p. 493.

lorsque le gouvernement, qui veille aux droits «les familles comme £t l’intérêt des pauvres* les y aura autorises (1) » et Jaubert dans son rapport fait au Tribunat s’est contenté d<* dire : « Il est naturel ... que l’autorisation du gouvernement doive précéder l’acceptation des administrateurs des communes ou des hospices ou des établissements d’utilité publique (2) ».

De ces divers travaux préparatoires nous ne voulons pour le moment retenir qu’une chose* parce qu’elle? a un interet historique et qu’elle montre qu’entre l’ancien droit et le droit moderne il n’y a pas de solution de continuité* c’est 1 allusion faite par Jaubert ;ï l’Édit d’août 1749. Jaubert a indiqué que l’article 9 10 tendait à renforcer les dispositions restrictives de l'Édit de 1749 en ce sens qu’il appliquait aux libéralités mobilières comme aux libéralités immobilières la nécessité d’une autorisation gouvernementale; c’est donc dans l’ancien droit combiné avec les innovations du droit intermédiaire que les auteurs du Code civil ont puisé leur inspiration.

L’aperçu historique de Jaubert est d’ailleurs incomplet ; il aurait fallu faire remarquer que, si les dispositions de l'Édit de 1749 sont aggravées à un certain point de vue, elles ont fait place sous un autre rapport à des dispositions plus libérales. L’article 910 du Code civil, à l’exemple «lu «Iroit intermédiaire, n’a-t-il pas en effet reconnu aux personnes morales la capacité nécessaire pour recevoir des legs aussi bien que îles dons ?

‘Mj . Sans entrer «lans le commentaire «le l’article 910 du Code civil et en nous maintenant strictement sur le terrain historique, nous ne pouvons nous dispenser d’observer «ju’uii double principe se trouve? consigné dans l’article précité.

L’un est énonce* expressément «*t il a pour objet de soumettre l’acceptation des dons et legs «le toute espèce à l'agrément «lu gouvernement, lorsqu’ils sont adressés aux hospices, aux pauvres d’une commune ou aux établissements «l’utilité publique.

L’autre n’admet à la jouissance «lu droit de recevoir des

(1) Locré, Législation civile, etc.y t. XI, p.

(2) Locré, op. al t. XI* p, i;>7.

dons et legs, sous réserve de l’approbation gouvernementale, que les établissements auxquels la personnalité morale a été conférée par un acte de l’autorité souveraine ; il considère la capacité de recevoir des dons et legs comme un bienfait des pouvoirs publics et non comme une faculté naturelle.

Ce second principe ne découle qu’implicitement de l’article 910 du Code civd ; il n’y est pas formulé en termes exprès, mais il est facile de l’en déduire.

Quels sont, en effet, en dehors des hospices et des pauvres, les établissements que l’article 910 investit delà faculté de recevoir des libéralités? Ce sont les établissements d’utilité ' publique .

Or, à l’époque où a été promulgué le Code civil, les établis sements d'utilité publique ne formaient pas comme aujourd’hui une classe spéciale parmi les personnes morales ; on ne les opposait pas aux établissements publics. Ils comprenaient l’ensemble des établissements légalement reconnus.

On vivait encore sous l’empire des théories que Thourel avait développées devant l’Assemblée constituante dans la séance du 23 octobre 1789. Nous avons vu plus haut (V. supra , n° 31) comment l’éminent jurisconsulte expliquait que « les corps n’existent que par la loi » et qu’ « ils ne sont qu’une fiction, une conception abstraite de la loi qui peut les faire comme il lui plaît et qui après les avoir faits peut les modifier à son gré »; il ajoutait que les corps « n'ont pu être introduits et ne peuvent être conservés qu’à raison de leur utilité publique » et il terminait par ces mots : « si nous examinons tous les établissements de ce genre, il n’y en a pas un qui n’ait eu pour motif, certain ou présumé, un service et des fonctions destinées à V utilité générale. »

Ainsi dans la bouche deThouret les expressions de « corps » et d’ « établissements d’utilité publique » étaient synonymes et en même temps elles étaient équivalentes à celle d’ « établissements légalement reconnus »; la loi seule pouvait créer des corps, des établissements d’utilité publique.

Or il n’est pas douteux que les rédacteurs du Code civil n’aient parlé le même langage que Thouret et il s’ensuit que lorsqu’ils ont conféré aux établissements d’utilité publique le droit d’acquérir à titre gratuit, c’est bien aux établissements

légalement reconnus qu’ils ont entendu l'attribuer; la loi était, ii leurs yeux, la source de la personnalité morale. Un etablissement n’est apte à recevoir des dons et Legs qu’à raison d«* son utilité publique dûment constatée soit par la loi elle-même soit par le gouvernement agissant <*n vertu d’une délégation du législateur.

L’article 910 a donc bien consacré deux règles distinctes dont il a trouvé le germe dans l’ancien droit et que le droit intermédiaire avait proclamées :

1° Aucun établissement ne jouit de la faculté de recevoir des dons et legs qu’autant qu’il a été légalement reconnu ;

2° Un établissement légalement reconnu ne saurait exercer sa faculté d’acquérir à titre gratuit que moyennant l'autorisation du Gouvernement.

37. (Jue sont devenues ces deux règles depuis le Code civil ?

La première, aux termes de laquelle la capacité d«* recevoir est un privilège exclusivement réservé aux établissements légalement reconnus, est restée intacte et elle a conservé une portée générale ; diverses lois l’ont d’ailleurs tirée îles limbes oit l’avait laissée le Code civil et en ont fait Supplication expresse à des catégories déterminées d'établissements. Nous citerons notamment la loi du t janvier 1817 sur les établissements ecclésiastiques (art. lur), celle du 2 4- mai 1825 sur les congrégations et communautés religieuses de femmes (art. 4), celle du 15 juillet 1850 sur les sociétés de secours niutuel> (art. 7) et celle du \t juillet 1875 sur les établissements d’enseignement supérieur (art. 1 1).

Toutefois nous devons signaler dans la législation la plus récente un mouvement qui tend à la simplification de la reconnaissance légale; depuis quelques années le législateur est porté à prescrire ou à permettre par voie de disposition générale la création d’établissements nouveaux auxquels il confère lui-même d’avance et en bloc le bienfait de la vie civile. Les établissements tiennent leur existence directement de la loi, sans que le gouvernement «ait à approuver la formation de chacun <1 eux en particulier; l’obligation d’une reconnaissance individuelle disparait.

C’est ainsi que la loi du *28 mars 1882 (art. 17), généralisant une disposition contenue dans l’article 15 de la loi du IC avril 1867, a décidé qu’une caisse des écoles serait établie dans toutes les communes. De même, les lois des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888 prévoient, à côté des associations syndicales autorisées, des associations syndicales libres qui se forment en dehors de tout contrôle administratif. Aux termes de l’article 2 de la loi du 21 mars 1884 les syndicats professionnels peuvent « se constituer librement sans l’autorisation du gouvernement ». Enfin une loi qui ne date que de quelques mois, la loi du 15 juillet 1898 sur l’assistance médicale gratuite, vient de décider que chaque commune sei'ait dotée d’un bureau d’assistance.

Tantôt le législateur fixe d’une manière plus ou moins précise les conditions d’organisation et de fonctionnement des établissements qu’il institue de la sorte, en vertu d’une disposition générale ; c’est ce qu’il a fait pour les associations syndicales, les syndicats professionnels elles bureaux d’assistance. Tantôt, au contraire, il se contente d’indiquer la destination des nouveaux établissements et il se désintéresse absolument de leurs statuts dont il ne détermine même pas les grandes lignes; il a agi ainsi pour les caisses des écoles. Une seule règle consistant à exiger que les secours fussent répartis par les commissions scolaires était posée par la loi du 28 mars 1882; elle a été abrogée par la loi du 19 juillet 1889 (art. 54).

Ces divers établissements qui puisent leur existence légale dans la loi même, sans passer par l’intermédiaire du gouvernement, ne jouissent pas tous des mêmes droits. Leur personnalité est plus ou moins arbitrairement découpée ; elle est souvent rudimentaire et l’on a soutenu notamment que pour les syndicats professionnels elle ne comportait pas la faculté de recevoir des dons et des legs.

Il n’y en a pas moins dans les lois que nous venons de citer une tendance favorable à la diminution des prérogatives de la puissance publique.

Jusqu’à ces derniers temps il ne suffisait pas pour qu’un établissement fût investi de la personnalité morale qu’il appartînt à l’une des espèces auxquelles la loi a ouvert l’accès de ce privilège; il fallait, en outre, que cet établissemen eût reçu

expressément et spécialement de l’autorité compétente la permission de se former. L’on exigeait tout à la fois la reconnaissance de Yespèce et celle de V individu.

(Test l’obligation de cette dernière reconnaissance qui a été abolie par les lois que nous avons mentionnées plus haut; des deux phases par lesquelles passait l'enfantement d'une personne morale ces lois n’ont laissé subsister que la première.

Cette innovation n’a été appliquée encore qu’à quelques établissements, mais n'est-elle pas destinée à se généraliser? C’est ce qu’il est encore impossible de prévoir. L’on peut se demander si le mouvement libéral qui a été imprimé à la législation au cours de ces dernières années se trouve maintenant enrayé ou s’il est appelé à s’étendre; et s’il s’étend aboutira-t-il simplement à la suppression universelle de la nécessité d’une reconnaissance individuelle ou n’ira-t-il pas plus loin et n’arrivera-t-il pas à l’abolition de toute reconnais sauce même ne s’appliquant qu’aux espèces et non aux individus ? Toutes les hypothèses sont possibles et, du moment <pie le législateur est entré dans la voie de la liberté, il n’y a rien d’invraisemblable à ce qu’il soit tenté de parcourir le chemin jusqu’au bout et à ce qu’un jour il laisse les personnes morales se former en toute indépendance.

Mais nous n’en sommes pas encore là et présentement il est de règle absolue que les établissements légalement reconnus constituent seuls des personnes morales : ce principe ne comporte aucune exception.

38. La seconde règle posée par l’article *310 du Code civil et rappelée par différentes lois ultérieures (Loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques, art. 1er; loi du 24 mai 182.3 relative à l’autorisation et à l’existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes, art. 4; loi du 5 juin 1835 relative aux caisses d’épargne, art. 10; loi du 15 juillet 1850 sur les sociétés de secours mutuels, art. 7 ; etc., etc.) consiste à subordonner à l’autorisation du gouvernement l’acceptation des dons et legs faits aux personnes morales; elle a été assez gravement entamée et elle est loin d’avoir conservé sa physionomie primitive.

Elle a, en effet, subi deux sortes d’atteintes qui seront décrites en détail dans le cours de cet ouvrage, mais que nous voulons immédiatement caractériser en quelques mots.

En premier lieu, le législateur a supprimé la nécessité de l’autorisation pour quelques personnes morales dans certains cas limitativement énumérés et sous certaines conditions. Il n’y a jusqu’ici que les départements, les communes et les colonies qui aient été appelés à bénéficier de cet allègement de la tutelle gouvernementale inspiré par la politique de décentralisation; le joug de la puissance publique n’a cessé de peser dans aucune mesure sur les autres corps moraux.

En second lieu, l’autorisation n'a plus toujours besoin d’émaner du gouvernement, c’est-à-dire du chef de l’État comme l’exigeait l'article 910 du Code civil; elle est accordée dans d’assez nombreuses circonstances par les sous-préfets, les préfets ou les ministres, en vertu de diverses dispositions législatives ou réglementaires.

De ces nomrelles règles de compétence les unes ont été édictées valablement par des lois ou des décrets-lois ; les autres sont énoncées par de simples décrets ou ordonnances qui, à notre avis, n’ont pu régulièrement déroger à l’article 910 du Code civil : telles sont celles qui ont été formulées par l’ordonnance du 2 avril 1817 et les décrets des 13 avril 1801, 15 février 1862 et 29 mars 1890. Les dispositions par lesquelles l’ordonnance et les décrets susvisés ont porté atteinte aux prérogatives du chef de l’État nous paraissent entachées d’excès de pouvoirs ; elles ne s’en appliquent pas moins journellement et l’on n’a jamais songé dans la pratique à se prévaloir de leur illégalité.

Si la formalité de l’autorisation a été simplifiée par les lois, décrets et ordonnances qui ont fait passer aux mains d’autorités inférieures une partie des pouvoirs du chef de l’État, l’on serait tenté de dire qu’en revanche elle a été compliquée par l’article 1er de l’ordonnance du 2 avril 1817, aux termes duquel le chef de l’État, lorsqu’il est compétent pour statuer, ne peut le faire que le Conseil d’État entendu.

Mais ce serait méconnaître la vérité historique ; en exigeant l’intervention du Conseil d’État, l’ordonnance du 2 avril 1817 n’a fait aucune innovation; elle s’est bornée à consacrer par

un texte formel la pratique constante. Au reste, il convient de se reporter au texte de l’article ‘.)10 du Code civil tel qu’il résulte de l’édition de 1804 ; tandis, en eiïet, que l’autorisation doit être donnée par une «< ordonnance royale » d’après l’édition de 1816 et par un »< décret impérial » suivant l’édition de 1807, c’est un « arrêté du gouvernement » qu’exige l’édition primitive. Or, dans le langage de l’époque, le gouvernement c’était le chef de l’État délibérant en son conseil; l’article 010 sous-entendait donc que le Conseil d’État serait consulté sur les autorisations à délivrer aux personnes morales et l’ordonnance du 2 avril 1817 a simplement dégagé un principe qui n’existait qu’à l’état latent dans la rédaction originaire de l’article 010.