Trois opinions sont en présence

D'après M. Alfred Gautier, professeur à la Faculté de droit d'Aix, toute disposition testamentaire intéressant un établissement qui n'était pas encore reconnu lors de la mort du testateur et ne l'a été que plus tard serait nécessairement nulle, et ce, sans qu'il y eût lieu dé distinguer entre les legs et les charges d'hérédité (1).

La tlièse soutenue par M. Alfred Gautier ne compte que peu de partisans et l'on tend, en général, à en atténuer la rigueur ; l'on dit qu'une disposition testamentaire concernant un établissement non reconnu est nulle quand elle est faite directement en faveur de cet établissement sous forme de legs, et qu'elle est valable, au contraire, si elle constitue simplement

(1) Alfred Gautier, Revue critique de ligietation et 4e juri»pruàence^ 877, t. XLUI, p. Uo.

une charge d'un legs universel adressé à un tiers capable do recevoir. Ce système a reçu l'approbation de la Cour suprême ; il est de plus enseigné par M. Demolombe (1) et MM. Aubry etRau(2).

M. Marguerie va plus loin ; d'après lui, un établissement qui a une simple existence de fait n'en est pas réduit à ne pouvoir recueillir que le bénéfice de charges d'hérédité et il est apte à recevoir des legs pourvu que, s'il n'a pas été reconnu avant la mort du testateur, il le soit après (3).

« Une libéralité faite à un établissement non reconnu, dit-il, est valable si rétablissement obtient du gouvernement sa reconnaissance légale et l'autorisation d'accepter la libéralité ; peu importe que l'auteur de la libéralité ait indiqué ou non qu'il subordonnait l'efifet de sa disposition à la condition de la reconnaissance et de l'autorisation ultérieures. C'est là une condition qui doit toujours ôtre présumée sous-entendue, car, qu'elle soit exprimée ou non, elle est toujours dans la pensée des disposants, i

De ces trois systèmes quel est celui auquel il y a lieu de s'arrêter ? C'est ce que nous allons essayer de déterminer.

84. Le système auquel s'est ralliée la Cour de cassation et qui tient le milieu entre ceux de MM. Gautier et Marguerie se trouve formulé dans plusieurs arrêts, dont les uns proclament la nullité de legs faits à des établissements qui n'ont été reconnus qu'après la mort des testateurs et dont les autres admettent la validité de charges d'hérédité concernant ces établissements.

Deux arrêts de la Chambre civile des 12 avril 1864 (4) et

(1) Demolombe, Court de Code Napoléon^ t. XVIII, no*588 et suiv. {i) Aubry et Raa, Court de droit civil français^ i* édit., t. VII, § 6^9, p. 34 et suiv.

(3) Marguerie, Étude tur les libéralités faites aux établissements non reconnus (R^rM critique j 1878, t. XLIV, p. 513 et suiv.). — Cf. Troplong, Ihnations, t. II, n« 613.

(4) Cass. civ. 12 avril 1864. — La Cour, — Attendu que le testament de la demoiselle de Bousmard, décédée le 18 mars 1855, contenait un legs an profit d« la Société pbilomatbique de Verdun ; que par décret impérial du 4 avril 1860 cette société a été reconnue comme établissement d'utilité publique et autorisée à accepter le legs dont il s'agit; — Attendu que cette autorisation ne fait pas obstacle à ce que les héritiers du

14 août 1866 (1) ont déclaré nuls des legs faits à la Société philomathique de Verdun à et la Société d'agriculture dlndreet-Loire qui, par décrets rendus après la mort des testateurs, avaient été tout à la fois reconnues comme établissements d'utilité publique et autorisées à accepter les libéralités dont elles avaient été gratifiées. Ces arrêts exposent « qu'une société non légalement reconnue, n'ayant pas lors du décès du testateur une existence légale» une personnalité juridique, est sans qualité pour recevoir le bénéfice du legs fait à son profit et qu'aucun acte postérieur d'autorisation ne peut rétroagir à une époque antérieure au décès, ni dépouiller les hé-

sang contestent la validité dudit legs, n'ayant été donnée que sanf les droits des tiers ; — Attendu qu'il est de droit public en France qu^aucuoe communauté, association ou corps moral ne peut exister qu'en vertu d'un acte de Taulorité publique; que jusque-là un corps semblable ne constitue pas une personne civile et ne peut acquérir ni posséder légalement; — Attendu que c'est au moment du décès du testateur que se déterminent les droits de chacun k sa succession légitime ou testamentaire ; qu'à ce moment les héritiers du sang sont saisis de plein droit, à moins qu'ils ne se trouvent en présence d'ayants droit capables de recueillir; qu*ane société non légalement reconnae D*ayant pas lors du décès une existence légale, une personnalité juridique, est sans qualité pour recueillir le bénéfice du legs fait à son profit; et qu'un acte postérieur d'autorisation ne peut rétroagir à une époque antérieure au décès ni priver les héritiers légitimes de droits à eux acquis par le fait même de ce décès ;

D'où il suit qu'en rejetant la demande en délivrance de legs formée par la Société philomathique de Verdun par le motif qu'elle n'avait été reconnue comme établissement d'utilité publique que postérieurement au décès de la demoiselle de Bousmard, testatrice, la cour impériale de Nancy (6 mars 1862) n'a violé aucune loi; — Par ces motifs, rejette. (M. Sévin, rapporteur.)

(i) Cass. civ. 14 août 1866.— La Cour, — Sur le moyen unique du pourvoi ;— Attendu qu'il est de droit public en France qu'aucune communantê, association ou corps moral ne peut exister qu'en vertu d*un acte de l'autorité publique; qu'une société non légalement reconnue, n'ayant pas lors du décès du testateur une existence légale, une personnalité jnridique, est sans qualité pour recevoir le bénéfice du legs fait à son profit et qu'aucun acte postérieur d'autorisation ne peut rétroagir à une époque antérieure an décès ni dépouiller les héritiers légitimes des droits à enx acquis par le fait même de ce décès; — Attendu en &it que le siear Dauphin est décédé le '20 décembre 1854 laissant un testament par lequel il léguait à la Société d'agriculture, sciences et arts du département d'Indre-et-Loire divers immeubles et valeurs pour fonder une ferme modèle et des courses de chevaux et de chars; — Attendu qu'à oelte date ladite société n'était pas reconnue ; qu'elle n'a été autorisée et n*a commencé à avoir une existence légale qu*en vertu du décret du 16 août 18a9 ; qu'en déclarant donc caduc et nul le legs fait dans un tes-

ritiers légitimes des droits à eux acquis par le fait même de ee décès ».

Des principes analogues ont été appliqués par la Gonr de cassation en matière de dispositions entre vifs. La chanAKie des requêtes a jugé, par arrêt du 17 février 1864 (1), qaruoe donation faite le 6 août 1836 par la dame Priou à la cmb»munauté religieuse de la Salle de Vihiers qui avait été aHlorisée par décret du % avril 1852 était nulle parce que ce déeret ne pouvait avoir d'effet rétroactif (art. t du Code eivil) et c qu'il résulte d'ailleurs des termes de l'article 4 de la koi du U mai 1825 que les communautés religieuses de feiBHKs ne peuvent accepter des donations que lorsqu'elles ont été

Umenl dont Tauteur était décédé dès 1854, l'arrêt attaqué (Orléss», 16 décembre 1864} n*a fait qu'appliquer à la cause les principes les jfitoê certains de notre droit public et privé ; — Attendu que pour échapper à cette nullité le pourvoi essaye en vain de soutenir que la dîspositrôn testamentaire dont il s'agit ne constituait pas un legs proprement dit, mais une simple charge du legs universel ; que la qualification de legs a éié souverainement attribuée à ladite disposition par les juges du fond et qu'elle est d'ailleurs basée sur les termes formels du t«stemeat ; que, dès lors, la Société d*Indre-et-Loire autorisée seulement après le décès du testateur est sans droit et «ans qualité pour reoueiilir l9 legi fait ou même pour ppursuivre l'exécution d*une préleudue chai^ge' résultant du testament du sieur Dauphin; qu'en cet état, loin <fa!viiir «toM les dispositions de la loi, l'arrêt attaqué en a fait au contraire' «ne juste application; — Rejette. (M. Férey, rapporteur.)

(!)Cas8. req. 17 février 186i. — La Cour, — Attendu qu'il est étMbB en Ait que la vente consentie le 6 août 1836 par la ddrae Biou à lé dame Marchand ne constituait dans la Réalité qu'une donation Aute pur personne interposée à la communauté religieuse de la SaBe-de-varien OOD autorisée et par conséquent incapable d^acquérir à Lkre gratorit; qu'à la vérité ladite communauté a obtenu le 2 avril 1852 PaAtorlsacion qui lui manquait au moment de la vente, mais que le décret pi^dentJeJ qui a donné à ladite communauté une exiitence légale n'a point dé> rogé et ne pouvait déroger au principe posé dans l'article 3 du Cède Napoléon; que la loi n'a point d'effet rétroactif; qu'il résulte d^aillean des termes de l'article 4 de la loi du 24 mai 18% que les communautés religieuses de femmes ne peuvent accepter de donations que lorsqu'eUes ont été dûment autorisées, d*où il suit que rautorisatiev légate doit teujonrs précéder Tacceptation ; — Attendu qu*au nfoment de la mort de la dame Riou, Frédéric Riou son fils a recueilli dane 1« sacression de sa mère et possède aujourd'hui l'immeuble qui avait fUt Tobjet de la donation déguisée de 1836; qu'en décidant qu'à aucune époque la coo»monauté de la Sallfr<le>Vtbier8 n'avait eu de droit sur cet immtiuMe, l'arrêt attaqué (Angers, 28 janvier 1863) a fait une juste appUca«ie& de U loi: — Rejette. (M. Hardoin, rapporteur.)

dûment autorisées, d'où il suit que l'autorisation légale doit toujours précéder l'acceptation ».

Mais, par arrêt du 21 juin 1870 (1), la Cour de cassation a décidé, à l'occasion d'une disposition testamentaire qui concernait une société ayant pour but le placement en apprentissage des enfants pauvres de la ville d'Alençon, ■ que si une société de bienfaisance non encore autorisée au moment du décès du testateur ne peut recueillir les legs qui auraient été faits directement en sa faveur aucune loi ne s'oppose à ce que cette société une fois autorisée puisse réclamer l'exécution d'une charge imposée à son profit à un légataire capable sous la condition exprimée ou sous-entendue et acceptée par le légataire capable que la charge n'aura effet qu'à partir du moment où la société aura acquis une existence légale (2) ■.

Le système qui se dégage de la combinaison des arrêts des 17 février et i% avril 1864, 14 août 1866 et 21 juin 1870 nous parait entaché d'illogisme, et nous ne croyons pas qu'il soit possible de concilier d'une manière satisfai-

(1) CasB. req. 21 juin 1870. — La Cour, — Sur le premier moyen du > pourvoi; — Attendu que si une société de bienfaisance non encore autorisée au moment du décès du testateur ne peut recueillir les legs qni auraient été faits directement en sa faveur, aucune loi ne s*oppose à ce que cette société une fois autorisée puisse réclamer Texécution d'une charge imposée à son profil à un légataire capable sous la condition exprimée ou sous-entendue et acceptée par le légataire capable que la charge n*aura effet qu*à partir du moment où la société aura acquis une existence légale; — Attendu en fait que dans l'espèce la testatrice n*avait fait aucune disposition directe en faveur de la société ayant pour bat le placement en apprentissage des enfants' pauvres de la ville d*AlençoD, mais que en léguant à ladite ville une rente de 1,000 francs elle l'avait Chargée de remettre chaque année a ladite société une somme de 300 francs; — Attendu que cette société a été autorisée par décret d« U juillet 1865;

Sur le deuxième moyen; — Attendu que la condition accomplie a un effet rétroactif; qu'ainsi l'effet de l'autorisation du 14 juillet i9S& a été de rendre exigibles toutes les annuités échues; — Attendu, d'autre part, qu'il est jugé souverainement en fait que c'est par sa faute que la ville d'Alençon est exposée à ne pas recevoir le montant du legs qui lui a été fait ; que c'est donc à bon droit que l'arrêt attaqué l'a condamnée à acquitter la charge qui lui avait été imposée et à laquelle elle s'était volontairement soumise ; — Rejette. (M. Dagallier, rappor-

I leur.)

{f) 11 convient de rapprocher de cet arrêt celui de la chambre des

' requêtes du 8 avril 1874, relatif à une charge d'hérédité ayant pour but

la fondation d'un asile à Anduze (Gard} {\,supra^ &• 74).

santé ces difiérentes décisions. Sans doate, nous reconnaissons qu'il importe, en principe, de distinguer les legs des charges d'hérédité, mais c^est à la condition que le bénéticiaire de la charge n*ait aucun droit à faire valoir vis-à-vis de Théritier qui en est grevé ; si Ton admet, au contraire, comme Ta fait la Cour de cassation, aux termes de son arrôt de 21 juin 1870, que l'établissement non reconnu au proBt duquel un testateur a imposé une charge à son légataire universel est fondé a agir en justice contre ce dernier, il n*y a plus aucun motif plausible pour distinguer entre une charge d'hérédité et un legs et il est irrationnel de déclarer celui-ci nul et celle-là Yalable.

Nous repoussons donc sans hésitation le système adopté par la Cour de cassation et nous croyons qu*il n*est permis de choisir qu'entre le système qui considère comme nulles les dispositions testamentaires de toute espèce intéressant les établissements non reconnus et celui qui regarde comme valables non seulement les charges d'hérédité susceptibles de leur bénéficier, mais encore les legs qui leur sont adressés, pourvu que la reconnaissance légale qui n'existait pas au moment du décès du testateur intervienne ultérieurement.

Après mûre réflexion, nous croyons devoir nous prononcer en faveur de ce second système.

83. L'article 906 du Code civil ne dit pas que, pour être capable de recevoir entre vifs ou par testament, il faut être né au moment de la donation ou du décès du testateur, mais qu'il suffit d'être conçu à cet instant.

Or il y a pour les personnes morales comme pour les personnes physiques une conception qui est antérieure de plusieurs mois à leur entrée dans la vie, et la reconnaissance légale d'un établissement est précédée d'une existence de fait assimilable à celle d'un enfant conçu; l'on sait, en efïet, que d'après une jurisprudence constante un établissement ne saurait être reconnu que s'il est déjà en plein fonctionnement et s'il justifie de ressources suffisantes pour assurer son avenir. La reconnaissance légale tend donc moins à lui permettre d'acquérir un patrimoine qu'à l'habiliter à conserver et, au besoin, à développer celui qu'il a déjà acquis.

« La reconnaissance est bien plutôt pour rétablissement qui Tobtient une déclaration et une constatation qu'une attribution d'existence. » Ainsi s'exprime M. Marguerie (1) et il ajoute aussitôt : « La situation de rétablissement non reconnu présente la plus grande analogie avec celle de Tenfant simplement conçu : oui, son élévation éventuelle à la vie civile est soumise à bien des doutes et à bien des incertitudes ; mais Texistence future de Tenfant simplement conçu n*est-eile pas aussi bien précaire et problématique ? L'enfant, une fois conçu, peut recevoir, mais à la condition qu'il naîtra tôa^^: d'après nous, l'établissement qui, pendant sa période de formation, aura justifié des services qu'il était en état de rendre à la société, des ressources que la confiance publique lui aura confiées pour le mettre en état d'accomplir sa mission sera réputé viable pour la vie civile et il obtiendra la reconnaissance qui lui conférera la capacité exigée par l'article 906 du Code civil. »

Ce raisonnement est absolument péremptoire et c'est en vain que l'on a essayé de le réfuter.

L'article 906 du Code civil, a-t-on dit d'abord pour le battre en brèche, consacre une pure fiction ; il n'est que la traduction de l'adage latin c Infans conceptvs pro nato habetuTy quoties de ejus comrnodis agitur ». Or une ficûon légale doit s'interpréter restriclivement, et de ce que l'article 906 lient pour né l'enfant simplement conçu, pourvu que plus tard il naisse viable, il n'est pas permis de conclure, par voie d'analogie, que l'établissement qui n'a qu'une existence de fait peut ôtre considéré comme ayant déjà reçu l'existence légale, à la condition qu'il soit ultérieurement reconnu.

Nous répondrons que rien dans l'article 906 ne permet de de dire que ses dispositions reposent sur une fiction.

Lorsque le Code civil établit une fiction, il n'hésite pas à le déclarer expressément ; ainsi l'article 883 qui pose la règle de l'effet déclaratif du partage de succession dit que chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiaten^ent aux

(11 Marguerie, Élude sur les libéralités faites aux étttblistementi ncu reconnus. {Revue critique., 1878, t. XLIV, p. 525.)

effets compris dans son lot. Le mot « censé »> indique qu'il ne s'agit là que d'une supposition légale. Or, nous ne trouvons dans Tarticle 906 du Code civil aucune expression analogue qui soit rindice d'une fiction ; cette simple remarque, bien qu'elle n'intéresse que la forme de l'article 906, suffirait pour ruiner l'opinion que nous combattons. Au fond, d'ailleurs, nous croyons que, dans la pensée du législateur moderne, si l'enfant simplement conçu peut recevoir des libéralités, ce n'est pas parce qu'on doit, comme en droit romain, le considérer comme né toutes les lois que son intérêt le commande, mais parce qu'il a une certaine existence de fait qui, si rudimentaire qu'elle soit, appelle une existence de droit tout naturellement. Dans ces conditions et du moment que toute idée de fiction légale est écartée, la règle formulée par l'article 906 du Code civil peut sans inconvénient être étendue d'un cas que le législateur a expressément prévu à un autre qu'il a cru pouvoir passer sous silence ; elle n'a été faite en apparence que pour les personnes physiques, mais, en réalité, elle est applicable également aux personnes morales.

Il a été encore objecté à noire thèse que « c'est au moment du décès du testateur que se déterminent les droits de chacun à sa succession légitime ou testamentaire; qu'à ce moment les héritiers du sang sont saisis de plein droit à moins qu'ils ne se trouvent en présence d'ayants droit capables de recueillir » et que, par suite, si un établissement légataire n'a été investi de la capacité de recevoir qu'après le décès du testateur, l'acte qui la lui a conférée « ne peut rétroagir à une époque antérieure au décès ni priver les héritiers légitimes de droits à eux acquis par le fait môme de ce décès » (Voir l'arrêt précité de la Cour de cassation du

18 avril 1864).

Mais cette objection repose sur une pétition de pnncipe. En effet, pour prétendre qu'en faisant remonter à l'époque du décès du testateur l'effet d'une reconnaissance postérieure, Fon viole les droits acquis aux héritiers légitimes par le fait même de ce décès, nos adversaires sont obligés de supposer qu'un établissement non encore reconnu au moment de la mort du de cujus ne jouit pas, même d'une manière simplement conditionneUc, de la capacité de recevoir ; or c'est pré-

cisément ce qu'il s'agit de démontrer. Nos contradicteurs résolvent donc la question par la question et leur argumentation est conséquemment dénuée de toute valeur.

Une dernière objection a été dirigée contre notre thèse; elle consiste à dire qu'il est impossible d'assimiler un établissement légataire, qui n'a qu'une existence de fait lors du décès du testateur, à un enfant simplement conçu, parce que la naissance de Tenfant doit fatalement se produire dans un délai plus ou moins bref, tandis que la reconnaissance de rétablissement peut n'avoir lieu que de nombreuses années après la mort du de cujus ; or il est inadmissible, ajoute-t-on, que le sort des dispositions testamentaires reste indéfiniment en suspens ou, du moins, qu'il risque de demeurer dans l'indécision pendant trente ans, c'est-à-dire jusqu'à ce que les droits prétendus de l'établissement légataire soient éteints par la prescription.

Si réellement notre opinion devait avoir un pareil résultat, nous n'hésiterions pas à la répudier ; mais révenlualilé indiquée par nos contradicteurs n'esl pas à redouter et leur crainte nous parait absolument chimérique. Elle n'a pu naître que dans l'esprit de théoriciens étrangers aux choses de l'administration; c'est ce qu'a fort bien démontré M. Marguerie.

a Nous croyons, dit-il, que la jurisprudence administrative peut apporter un correctif nécessaire et indispensable aux conséquences extrêmes du système que nous défendons. — Lorsqu'une donation ou un testament contient une libéralité au profit d'un établissement non autorisé, le gouvernement est d'ordinaire mis en demeure de se prononcer au moment de la donation ou de l'ouverture de la succession, soit par les auteurs de la libéralité ou leurs représentants, soit par l'établissement gratifié, tant sur la reconnaissance de rétablissement que sur l'acceptation de la libéralité. Lorsque le gouvernement estime que l'établissement n'esl pas en situation d'ôtre autorisé, il prononce à l'égard de la libéralité par la formule suivante que l'on peut lire dans de nombreux décrets : il n'y a pas

lieu de statuer sur la libéralité faite à , cet établissement

n'^ayant pas d'existence légale. Si l'établissement obtenait ultérieurement la reconnaissance légale et venait solliciter rautorisalion d'accepter une libéralité qui aurait été l'objet

d*UDe semblable disposition de décret, les héritiers seraient fondés,. suivant nous, à se prévaloir, au besoin par la voie contentieuse, de la première décision du gouvernement. »

En définitive, nous croyons que Ton peut répondre d'une façon satisfaisante aux différentes objections qui ont été présentées contre notre système ; il nous est donc permis d'aftirmer que rien ne s'oppose à la validité des dons et legs qui, tout en s'adrcssant à des établissements non encore reconnus au moment de la donation ou du décès du testateur, ont été faits sous la condition expresse ou sous- entendue que l'établissement donataire ou légataire serait ultérieurement reconnu.

8G. C'est à l'autorité judiciaire de prononcer sur le point de savoir si un don ou un legs fait à un établissement qui n'a été l'objet d'une reconnaissance légale qu'après la donation ou le décès du testateur peut être considéré comme s'adressant à un établissement capable et si, par suite, il est valable, mais il se peut que les juges civils n'aient pas encore tranché cette question lorsque le gouvernement est appelé à autoriser l'acceptation du don ou du legs, en vertu do l'article 9i0 du Code civil : or, le gouvernement a le droit et le devoir de subordonner sa décision à l'examen de la capacité de l'établissement donataire ou légataire, sauf à réserver les droits de l'autorité judiciaire s'il autorise l'acceptation du don ou du legs. L'appréciation de la capacité de l'établissement donataire ou légataii^e relève ainsi, à des points de vue différents, des pouvoirs administratif et judiciaire. Nous avons dit comment l'article 906 du Code civil est interprété par la jurisprudence judiciaire ; il nous reste à indiquer de quelle façon l'entend la jurisprudence administrative.

Pendant longtemps, le Conseil d'État s'est montré défavorable à Tautorisation de l'acceptation de libéralités faites entre vifs ou par testament à un établissement dont la reconnaissance légale était postérieure à la donation ou au décès du testateur.

Voici, en effet, d'après M. Marguerie (1), les passages essentiels d'avis rendus en 1834 et 1838 :

(1) Mai^uerie, Elude sur les libéralités faites aux établissements non reconnus {Revue critiqus, 1878, t. XLIV. p. 515-516).

« L*autorisalion d*un legs ou d*une donation faits à un établissement non encore autorisé impliquerait sa reconnaissance à une époque où il n'existait pas légalement. Elle ne peut donc être donnée, bien que cet établissement ait été reconnu depuis » (Avis des 14 mai 1834 et 11 mai 1838).

« L'autorisation ne peut pas être donnée alors même que, d'après les termes du testament ou de la donation, la libéralité aurait été subordonnée au cas où l'établissement viendrait à être autorisé « (Avis du 18 avril 1834). Cet avis porte qu'en effet « des motifs puissants d'ordre public s'opposent à ce qu'une pareille clause puisse valider une disposition nulle en elle-même et présenter ainsi un moyen trop facile d'éluder les lois qui ont voulu frapper d'interdit les établissements ecclésiastiques dont l'existence est illégale ».

Mais vers 1860, ainsi que l'explique M. Marguerie, un revirement s'est produit dans la jurisprudence du Conseil d'État et il a été admis que le gouvernement peut, par un même décret, reconnaître un établissement et l'autoriser à accepter les libéralités qui lui ont élé faites à une époque où il n'avait qu'une existence de fait. Cette jurisprudence est encore aujourd'hui en vigueur et elle se pratique journellement (1).

Toutefois, il convient de reconnaître que le Conseil d'État

(1) Âvis de la sect. de l'int. da 17 janvier 1883 (n« 42,417). — U seciioQ de riatéricur qui a pris conuaissaoce d'un projet de décret tendant notamment à autoriser l'acceptation d'un legs lait par la dame veuve Bouvet à rétablissement des Petites-Sœurs des Pauvres existant en fait au Mans; — Considérant que rétablissement des Petites-Sœurs des Pauvres existant au Mans est dépourvu d*exi8tence légale ; que les traités intervenus entre cette congrégation et la ville du Mans au sujet de la créaiion et de Tadministration dudit établissement n'ont pu avoir pour eiïet de lui conrérer la personnalité civile et la capacité de recevoir des libéraliiéâ mire vifs ou testamentaires; — Considérant toutefois que les services rendus au Mans par les Petites-Sœurs des Pauvres sont tavurablemeut appréciés de la population ; que les sacrillces consentis par la ville en vue de Tagrandissement de leui^ établissements témoignent de son utilité \ que dans ces conditions la reeonnaissance légale de cet établissement pourrait paraître Justifiée ;

Est d'avis quen Tetat les Petiies-Sœurs des Pauvres du Mans ne peuvent être autorisées à recueillir le legs de la dame veuve Bouvet; que cependant il y a lieu de surseoir à statuer sur cette libéralité jusqu'à ce que la congrégation ait été invitée h demander, si elle le Juge convenable, la reconnaissance légale de son établissement du Mans. (M. Cottu, rapporteur.)

a uno tendance à ne l'appliquer en matière de legs qu'autant que les héritiers du testateur ne s'opposent pas à Tcxécution des libéralités faites par leur auteur ; c'est ce qui résulte notamment d'une note de la section de Tlntérieur de 1873 (1). Mais, si la haute assemblée attache la plus grande importance au consentement des héritiers, elle ne va pas jusqu'à le considérer comme absolument indispensable. Une note de la

(1) Celte note est rapportée ou plutôt analysée par M. Marguerie en ces termes : « La section de rintériear a été appelée à se prononcer sar l'espèce suivante : un legs avait été Tait à un établissement reconnu, mais reconnu postérieurement au décès du testateur, auteur de la libéralité. Pouvait-on, dans ce cas, autoriser rétablissement légataire à accepter le legs ?

« Suivant les principes du droit civil (art. 906), le légataire doit être an moins conçu à l'époque du décès du testateur ; doit-on, par analogie, exiger qu'un établissement institué légataire soit pourvu, pour avoir la capacité de recevoir, de la reconnaissance légale au moment du décès du testateur? Sur ce point, les auteurs comme la Jarisprudence ont mia en avant plusieurs systèmes.

« D'après un premier système, la disposition testamentaire faite en lavear d'un établissement non reconnu à l'époque du décès du testateur est radioalement nulle ; aucune volonté expresse ou tacite du testateur ne saurait couvrir cette nullité. — Suivant un second système, la nullité pourrait être couverte si le testateur avait déclaré dans son testament subordonner reffct de sa disposition à la reconnaissance postérieure de rétablissement ; aux yeux de ceux qui soutiennent cette opinion, le legs était conditionnel et la condition n'avait rien de contraire aux lois. — Enfln, d'autres personnes vont plus loin et considèrent que la condition dont il vient d'être parlé est toujours sous-entendue, et que, par suite, le legs fait à un établissement non reconnu à l'époque du décès du testateur, mais reconnu postérieurement, est valable.

« La section n'avait pas a entrer dans l'examen de ces difTérents systèmes, qui sont du ressort exclusif de l'autorité judiciaire'. £Ue n^en a pas moins cru, dans les affaires ci-dessus rappelées, pouvoir et devoir accorder aux établissements légataires l'autorisation d'accepter la libéralité faite en leur faveur. Elle y a été déterminée par ce fait que le» héritiert upaient donné leur consentement et qu'ainsi la question de droit ne se posait pas. La section a tenu à faire ressortir les motifs qui la guidaient, en ajoutant au dispositif ordinaire du décret que rétablissement était autorisé à accepter le bénéflce, non seulement du legs qui lui était fait, mais encore du consenicmeat donné à son exécution. Et l'on ne peut pas dire qu'il y ait, dans le fait do ce consentement, une libéralité de la part de l'héritier, assujettie par suite aux formes des donations. En effet, tel qui ne voudrait pas personnellement faire une libéralité à l'établissement légataire entend au contraire respecter la volonté de son auteur et se considère comme moralement obligé, non pas à faire un don, mais à exécuter la dispositioD teatameotaire. »

section de rintérieur, du 30 juillet 1884, porte que l*autori sation d*un legs fait à ua établissement qui n*a été reconnu qu'après la mort du testateur peut être accordée « alors surtout que les héritiers naturels donnent leur consentement » (1), ce qui laisse à entendre que, si le consentement des héritiers du sang est une circonstance qui milite puissamment en faveur de Tautorisation, il n'en est pas néanmoins une condition essentielle.

La véritable pensée du Conseil d'État apparaît d'ailleurs clairement dans les termes dont il se sert pour rejeter une demande en autorisation lorsqu'il ne juge pas opportun de passer outre à l'opposition des héritiers ; le projet de décret qui soi*t de ses délibérations porte que « tel établissement n'est pas autorisé à accepter le legs qui lui a été fait ■ et non pas : « Il n'y a pas lieu de statuer sur le legs fait à tel établissement, cet établissement n'ayant pas d'existence légale au moment du décès du testateur. »

Aux termes d'une note du 29 juin 189i, la section de l'Intérieur s'est prononcée contre l'usage de cette seconde formule en se fondant sur ce qu'elle « n'est pas en harmonie avec la jurisprudence de la section qui reconnaît capacité aux établissements d'utilité publique pour accepter les legs qui leur sont faits lorsqu'ils ont été reconnus après le décès du testateur » (i).

(1) Note de la sect. de Tlot. du 30 juillet 1881 Cn* 51,180). ~La section de rintérieur, des Cultes, de rinsiruciioa publique et des BeaaX'Arts du Conseil d'État, qui a pris connaissance du projet de décret ci-Joint, relatif notamment à un legs de ijJOO francs fait par le sieur Limandas à la Société de secours mutuels des ouvriers de tous étals à Trévoux (Aia), désirerait, avant de statuer, qu'il fût procédé à une instruction sar cette libéralité. — Le projet de décret porte, en effet, quMl n'y a pas lieu de statuer sur ce legs, Tassociation instituée ayant été approuvée seulement le 1*' novembre 1883, c'est-à-dire postérieurement au déoès dn testateur, survenu le 4 mars de la même année. Or, suivant les principes du droit civil (art. 906), le légataire doit être au moins conçu à l'époque du décès du testateur. Mais la section croit devoir rappeler que le Conseil d'État ne s'est point montré aussi rigoareui et que, d'après une jurisprudence constante, il accorde aux établissements légataires dans cette situation l'autorisation d'accepter les dispositions faites en leur faveur, alors surtout que les héritiers naturels donnent leur consentement et que la question de droit ne parait pas devoir être soulevée, ce qui est le Cds dans l'espèce actuelle. (M. Mourier, rapporteur.)

(i) Note de la soct. de Tint. 29 juin 1892 (n* 9â,476). — La section de rintérieur, tout en adoptant le projet de décret tendant à statuer sur les

Au surplus, il est constant que le Conseil d*ÉUil a^ sans s*arréter à Topposition des héritiers, adopté divers projets de décret qui tendaient à autoriser Tacceptation de legs faits à des établissements qui n'avaient été reconnus qu'après la mort des testateurs; ce serait donc une erreur que de croire qu*il fait toujours dépendre sa décision du consentement des héritiers ; à l'occasion il s'en passe.

legs faits par le sieur Puech, a cru devoir modifier la rédaction proposée pour rarticle % relatif au legs Tait à l'Œuvre des orphelines do Brassac, cette rédaction n'étant pas en harmonie avec la jurisprudence de la section qui reconnaît capacité aux ëiablissemeots d^utilité publique pour accepter les legs qui leur sont faits, lorsqu'ils ont été reconnus après le décès du testateur. (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)