DES DIVERSES ESPECES D'ÉTABLISSEMENTS CAPABLES DE RECEVOIR
§ !•'. — Observations préliminaires. Personnalité morale et individualité financière. Sociétés civiles et commerciale^^. Divisions et subdivisions des établissements capables,
87 • 11 y a deux sortes de personnes morales: les pel•sonne^ morales publiques et les personnes morales privées. Celles-iM sont gouvernées uniquement par le droit privé, tandis que celles-là relèvent, avant tout, du droit public (1).
Les personnes morales privées, ce sont les sociétés commerciales et, dans une C(îrtaine mesure, les sociétés civiles; elles se forment librement. Quant aux personnes moralos publiques, elles ne se constituent qu'en vertu d'un acte do l'autorité souveraine et elles sont ordinairement désignées piir l'expression d'établissements légalement reconnus.
Les étiiblissements érigés à l'état de personnes moral<*> publiques en vertu d'une reconnaissance légale jouissant <lu droit de recevoir des libéralités; au cx)ntrairo, ce privilège fait défaut, suivant nous, aux personnes morales privées: li*s sociétés civiles et commerciales ne sauraient être instituées ni donataires ni légataires.
A la vérité, un jugement du tribunal civil de la Seine du 30 mars 1881 (2), concernant un legs fait à une société anonyme
(1) Ducrocq, Cours de droit administratif, 6* édit., t. II, n* 903, p. 109.
(2) Trib. civil de la Seiae 3() mars 1881. -- Lu tribanal ; — AUendu que Emile Bourdier est décédé à Paris le l*!- avril 1879, laissant un testament ainsi conçu : « J'institue pour mon légataire universel la compa4?nie dite Société des Sciences psychologiques, à la charge par elle
à capital variable, la Société des sciences psychologiques, a déclaré les sociétés commerciales aptes à acquérir à titre gratuit, sous prétexte qu'elles ont la qualité de personnes morales, et il semble, à en juger par l'un des motifs d'un arrêt du 2 janvier 1894 (V. supra, n® 42), que la Cour de cassation partage cette manière de voir.
Mais la doctrine formulée par le jugement du Tribunal civil de la Seine du 30 mars 1881 et incidemment indiquée par
de faire tirer uue reproduction de mon ouvrage, les Rudiments npirUet, au moins tous le^ deux ans; son siège social est rue des Pelits-Champs, pa-Hsage des Trois- Pavillons, et son directeur actuel, M. Ley marie. Uans lo cas où nos lois s'opposeraient à mes volontés, je lègue tous mes biens, meubles et immeubles, à la commune de Brunoy (Seine- et-Oise), à la charge par elle de faire une création utile. — Paris, sio lévrier 1879 » ; — Attendu que Leymarie, agissant au nom et comme administrateur général de la Société des Sciences psychologiques, dont le siège est à Paris, rae Neuve-des-Petits-Champs, passage des Trois-Pavillons, ladite société constituée suivant acte reçu par M* Vassal, notaire à Paris, le i5 iailiel 1869, sous la dénomination : Société anonyme à parts d^intérét et à capiul variable de la Caisse générale et centrale de spiritisme ; puis, postérieurement, sous la dénomination de : Société pour la conti- BoatiOQ des œuvres spirites d'Alian Kardec, a fait assigner, suivant exploit du 27 novembre 1879' : !• le maire de Brunoy, comme représentant la commune de Brunoy , légataire universelle substituée ; — i* M. Boardier, héritier en ligne collatérale du de cujtu, aux lins d'envoi en possession de la succession Bourdier ;
. . . Sur le moyen fondé sur Tincapacité de la Société, dite Société p(»ar la continuation des œuvres d'Allan Kardec, de recevoir pap testament : — Attendu que les sociétés régulièrement organisées constituent des personnes morales, distinctes des associés eux-mêmes et capables d'avoir des droits propres; que si cette règle a parfois été mise en doute en ce qui concerne les sociétés civiles, elle a toujours été reconnne comme certaine à Tégard des sociétés commerciales; que, des lors, ces sociétés ayant la personnalité civile ont la jouissance et Texercicé de tous les droits civils compatibles avec leur nature ; qu'elles peuvent acquérir et posséder; qu'aux termes de l'article 90i du Code civil, elles peuvent recevoir, soit par donation entre vifs» soit par testament; — Attendu que si Tarticle 910 du Code civil soumet l'efficacité des dispositions entre vifs ou testamentaires faites au profit des hospices et des établissements d'utilité publique à Tautorisation adminisirative , cet article suppose la capacité de recevoir aux personnes morales qu'il désigne ; qne, par des raisons d'ordre public, faciles à comprendre, il soumet seulement les libéralités qui leur sont faites au contrôle et à rantorisation du gouvernement -, — Attendu que si la capacité indéOnie de recevoir peut présenter certains inconvénients, en ce qui concerne les sociétés anonymes soustraites, depuis 1867, à la tutelle administrative, ces inconvénients, qui trouveraient d'ailleurs leur limite dans les prescriptions d*ordre public, sont les conséquences du régime de liberté inauguré par le législateur; — Par ces motifs, etc.
Tarrôt du 2 janvier 1894 est éyidemment fausse. D*abord il est conslant qu'aucun texte législatif ne confère en termes exprès la personnalité morale ni aux sociétés civiles ni aux sociétés commerciales et que, si plusieurs articles du Code civil ot du Code de commerce admettent implicitement Tindividualité juridique des sociétés . civiles et commerciales, ce n*est que dans des limites relativement étroites et en vue d'objets nettement déterminés. Les sociétés civiles et commerciales n'ont pas été investies en bloc par le législateur de tous les attributs de la personnalité morale ; il leur en a ét<3 octroyé seulement quelques-uns qui ont été limitativement énumérés par des dispositions spéciales ; les autres ne leur appartiennent pas. Or, c'est en vain que parmi les privilèges dont le législateur a formellement doté les sociétés civiles et commerciales l'on chercherait la faculté de recevoir des libéralités; elle n'est visée par aucune disposition particulière et par suite, elle excède les bornes de la personnalité des sociétés.
Mais ce n'est pas tout: les acquisitions à titre gratuit répugnent à la notion du contrat de société telle qu'elle résulte de l'article 183% du Code civil, apphcable en matière commerciale comme en matière civile : « La société, dit cet article, est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la <vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ».
De cette définition il résulte que ce qui est mis en commun par des associés c'est uniquement ce qu'ils apportent euxmêmes en échange du droit de participer aux gains de l'entreprise sociale ; le fonds commun prévu par l'article 1832 du Code civil ne comprend que des biens dont les associés ont abandonné la propriété ou la jouissance à la société pour s'assurer des avantages corrélatifs ; en d'autres termes, il ne se constitue et ne se développe qu'au moyen de mises qui sont essentiellement des actes à titre onéreux puisque ceux qui les effectuent ne donnent que pour recevoir. Si des dispositions faites à titre gratuit en faveur de la société par l'un des associés ou par toute autre personne viennent grossir le fonds social, l'on s'écurte des prévisions de l'article 183Î du Code civil ; Ton tend à faire sortir la société des caditîs qui lui ont
élé assignés par le législateur. Cette simple considération suffîrail pour condamner la solution qu'a consacrée le jugement du tribunal civil de la Seine du 30 mars i881; Ton ne reste dans la vérité juridique qu'en déniant aux sociétés civiles et commerciales le droit de recevoir des libéralités entre vifs ou par testament.
88. Si, contrairement à notre opinion, l'on devait admettre que les sociétés civiles et commerciales tirent de leur individualité juridique le droit de recueillir des dons et legs, il n'y eu aurait pas moins lieu d'établir une distinction très nette entre* les personnes morales privées et les personnes morales publiques.
Il faut bien se garder de croire, en effet, qu'une agrégation ou une collectivité quelconque est libre de choisir la loi sous laquelle elle vivra et qu'elle peut indifféremment devenir une personne morale privée ou une personne morale publique, suivant qu'elle se réclamera du droit privé ou public.
C'est le législateur lui-môme qui a tracé la ligne de démarcation qui sépare le domaine du droit privé de celui du droit public; elle a été fixée une fois pour toutes, à Tavanco, et elle ne dépend en aucune façon du caprice des particuliers. Les diverses agrégations ou collectivités se répartissent en deux groupes d'une manière pour ainsi dire mécanique et automatique; elles se rangent de plein droit dans la catégorie des institutions publiques ou dans celle des institutions privées, suivant la nature de l'œuvre qu'elles poursuivent et sans que la volonté des individus qui entrent dans leur composition puisse exercer la moindre influence sur ce classement.
Ainsi une association religieuse, politique ou littéraire ressortit nécessairement au droit public et elle ne peut acquérir la personnalité morale qu'en vertu d'une reconnaissance légale; vainement s'efibrcerait-elle d'obtenir les avantages de la vie civile sans le concours de l'autorité souveraine, en s'affublant de la qualité de société civile ou commerciale et, par exemple, en empruntant la forme d'une société en commandite par actions ou d'une société anonyme.
Les dons et legs que l'on ferait à celte association religieuse, politique ou littéraire, plus ou moins habilement déguisée en
société commerciale, tomberaient sous le coup des dispositions de l'article 911 du Code civil, d'après lesquelles toute libéral it«'* faite au profit d*un établissement non reconnu et partant incapable est nulle, quel que soit le masque qui dissimule Tidentité de rétablissement donataire ou légataire.
Aux termes d'un arrêt précité du 26 février 1849, la Cour de cassation n'a pas hésité à proclamer la nullité d'une donation faite à une communauté religieuse, qui avait été constituée sous la forme d'une société universelle de gains (V. supra^ n« 59) ; cette solution doit être généralisée et il convient de dire que, quand bien même les sociétés civiles et commerciales jouiraient, en règle générale, du droit de recevoir des dons et des legs, cette faculté ferait défaut à celles qui ue serviraient qu'à receler des agrégations ou collectivités soumises en raison de leur but aux règles du droit public et destinées, par suite, à ne pas jouir de la personnalité morale, tant qu'elles ne sont pas légalement reconnues. De telles agi^égations ou collectivités ont beau se parer du nom de sociétés civiles ou commerciales, elles n'en sont pas moins dépourvues de toute individualité juridique. Leur nature s'oppose à ce qu'elles soient regardées comme des personnes morales privét^s et, à défaut de reconnaissance légale, elles ne forment pas des personnes morales publiques.
89. Nous venons de montrer qu'il convient de distinguer entre les sociétés civiles ou commerciales qui jouissent naturellement d'une certaine individualité juridique, par application des dispositions du Code civil et du Code de commen-e, et les agrégations ou collectivités qui, d'après les princiix.'s du droit public, n'acquièrent la personnalité morale qu'en vertu d'une reconnaissance légale ; il est non moins nécessaiiv de ne pas confondre les étiiblissements légalement reconnus et érigés à l'état de personnes morales publiques avec les services publics qui sont investis simplement d'une individualité financière.
Cette distinction de la personnalité civile et de l'individualité financière présente une importance capitale; elle a été mise pour la première fois en lumière par MM. Marques di Braga et Camille Lyon dans leur Traité de la Comptabilité de fait (n<»» 170 et suiv.).
Un sen'ice public est pourvu de l'individualité financière lorsqu'il a, en propre, un budget, un ordonnateur, un receveur, un payeur et des comptes ; la personnalité morale produit dos effets essentiellement différents: elle rend un service public apte à avoir un patrimoine particulier et à s'enrichir par les voies de droit commun, notamment au moyen de dons et do legs.
Or rien n'empècbe qu'un service national, départemental ou communal obtienne une existence financière indépendante sans cependant qu'il se détache de l'Etat, du département ou de la commune au point de vue de la vie civile, de même qu'il peut être doté d'un patrimoine autonome, sans cesser do se confondre avec l'Etat, le département ou la commune, en ce qui concerne sa gestion financière.
Nous nous bornons, quant à présent, à énoncer le principe ; nous en tix)uverons de nombreuses applications dans les paragraphes suivants.
Nous verrons, par exemple, que les sections de communes prévues par les articles 6 de la loi du 18 juillet 1837 et 7 do la loi du 5 avril 1884 jouissent de biens et de droits distincts de ceux des communes; elles sont investies de la personnalité morale. Mais à colle personnalité civile ne correspond aucune individualité financière; les sections de communes n'ont ni budgets, ni comptes, ni comptables qui leur soient propres.
A l'inverse, si Ton considère le groupement de communes qui sert de base à l'institution du fonds de cotisations municipales, l'on se trouve en présence d'une individualité financière nettement caractérisée à laquelle ne se rettache aucune personnalité civile.
Ces exemples choisis entre tant d'autres que nous aurions pu citer permettent d'apprécier à sa juste valeur le principe formulé d'une façon si saisissante par MM. Marques di Braga et Camille Lyon.
La distinction de la personnalité civile et de l'individualité financière ne doit pas être oubliée si l'on veut dresser aussi exactement que possible la liste des établissements capables de recevoir; l'on doit se ganlertout à la fois d'exclure de cette liste les établissements qui ont un patrimoine propre, bien
qu*ils ne possèdent ni budget, ni compte, ni comptable et d*y faire figurer des établissements qui, s'ils > sont pourvus d'un organisme financier plus ou moins complet, n*ont pas et ne peuvent pas avoir de patrimoine autonome.
90 . Les personnes morales publiques sont quali&ées le plus souvent d'établùsements légalement reconnus.
Elles se divisent en deux grandes classes, dont Tune correspond aux établissements pubUcs et Tautre aux établissements d^ utilité publique.
Nous nous proposons d'étudier en détail les caractères et les conditions d'existence de ces diverses personnes morales dans un Traité spécial ; nous devons nous contenter de fournir ici, d'une façon sommaire, les quelques notions qui sont indispensables à l'intelligence de la matière des dons et legs.
Les établissements publics sont des organes de Padministration publique doués de la personnalité civile.
Les établissements d'utilité publique , au contraire, ne constituent à aucun degré des rouages de la machine administrative ; ce sont des établissements plutôt privés que publics, fondés et entretenus par des particuliers et investis par Tautorité souveraine de la qualité de personnes morales, à cause de Tutilité générale ou locale qu'ils présentent ou sont censés présenter. L'on pourrait, avec un auteur, les appeler des « établissements privés d'utilité publique (1) ».
Notre définition des établissements publics est assez large pour s'appliquer tout à la fois à l'État, aux départements, aux communes, aux colonies, aux services publics pourvus d'une existence civile autonome et môme, dans une certaine mesure, aux pauvres. Ces derniers forment en effet, dans chaque commune, une collectivité qui a son mandataire pris dans les rangs de l'administration publique et une personnalité morale distincte de celle de la commune et des établissements municipaux de bienfaisance et d'assistance.
Mais ce n'est qu'en théorie que l'on prend l'expression (rétablissements publics dans un sens aussi étendu ; elle est exclusivement réservée, dans la pratique, aux services natio-
(1) Block, Dietioiiaaire de l'adminUtration fronçttite, v Êtabi.is»bhent«
PUDIICS.
— HJ17 —
naux, déparlementaux, communaux et coloniaux qui ont été érigés à l'état de personnes civiles.
u Pour mieux assurer Taccomplisscment de quelques services publics, expose M. Aucoc (1), le législateur a cru utile d*en confier la gestion à des autorités spéciales, dans lesquelles il a espéré trouver une compétence et un zèle particuliers et il a personnifié les intérêts spéciaux auxquels pourvoyaient ces autorités, comme il avait personnifié les intérêts généraux dans rÉtat, les intérêts locaux dans les départements et les communes. Ainsi, à côté de l'État, des départements et des communes, il y a d'autres personnes publiques qui ont une^ existence civile distincte, qui ont le droit d'avoir des propriétés, des ressources spéciales, indépendantes de celles de rÉtat et des communautés territoriales. C'est ce que l'on appelle les établissements publics » {i).
M. Aucoc dit encore : « Le mot établissement public indique une personne civile, ayant une existence distincte et des ressources propres, créée pour la gestion d'un service public » .
Dans la langue usuelle l'on oppose donc les établissemont.s publics non seulement aux établissements d'utilité publique mais encore à TËtat, aux départements, aux communes et aux colonies dont ils sont en quelque sorte des démembrements; Ton divise en deux catégories les organes de l'administration publique pourvus de la personnalité civile : d'un côté, l'on met les établissements publics et, de l'autre, l'État, les départements, les communes et les colonies.
Quant aux établissements d'utilité publique, ils sont loin de comprendre, dans la pratique comme en théorie, l'universalité des établissements qui, tout en étant légalement reconnus, ont un caractère privé et ne peuvent être considérés comme des organes de Tadministration publique. Non seulement, si l'on emploie le langage courant, l'on doit distinguer les cong-régations et communautés religieuses des associations ou sociétés ordinaires qui seules peuvent devenir des établissements d'utilité publique, mais encore il faut laisser en dehors
(1) Aucoc, Conférence* tur fadminislration et le droit adminitlratif^ 3« édii., t. 1, n« 1d8, p. 319.
{t) Aucoc, op cit.y p. dai.
des établissements d'utilité publique et cataloguer séparément les associations et sociétés qui, comme les syndicats professionnels, ne tirent pas leur reconnaissance d*un acte spécial de l'autorité publique, mais d'une disposition législative générale.
En définitive, les termes d'établissement public et d'étabUssèment cCutilifé publique ont deux significations. Tune large et l'autre étroite, l'une théorique et l'autre pratique.
Scientifiquement, toutes les personnes morales publiques, c'est-à-dire toutes les personnes morales autres que les sociétés civiles et commerciales, constituent soit des établissements publics, soit des établissements d'utilité publique ; mate, si roii se place à un point de vue empirique, la nomenclature des personnes morales publiques est plus compliquée; elle comprend, indépendamment des établissements publics et d'utilité publique, l'État, les départements, les communes, les colonit's, les pauvres, les congrégations et communautés religieus<'s autorisées, les associations syndicales et les syndicats professionnels ; nous étudierons successivement ces différentes espèces de personnes morales.
§ t, — Étal.
91 . L'État est la personne morale par ex(îe]lence, celle dont émanent toutes les autres.
Il a la personnalité morale sans qu'elle lui ait été expressément conférée par aucune disposition législative ; il en jouit par la force m^me des choses ; sa capacité est plutôt naturelle qu'artificielle. Le jour môme où l'État est né, il est entré xlo plein droit dans la vie civile et l'on ne comprend pas comment il aurait pu en être autrement, car, si l'État était dénué d'individualité juridique, il serait réduit à l'impuissance et empêché de remplir sa destinée ; il constituerait un véritable non-sens.
Au surplus, la personnalité civile de l'État est universellement admise. MM. Aubry et Rau et M. Laurent l'ont proclamée (1) ; de son côté, M. Aucoc s'exprime ainsi : « L«'S
(i; Aubry et Rau, Cours de droit tivil français, i» édit , t. I, § 54, p. 185; — Laurent, Droit vivily 3» ('dit., t. I, no 29i.
intérêts généraux de Tensemblc des citoyens français sont personnifiés dans l*État. L*État a son existence propre, ses propriétés, ses droits, ses charges et ses ressources » (l). M. Ducrocq n*est pas moins explicite. « L*État, dit-il (î), peut être envisagé dans le droit sous deux aspects, comme puissance publique et comme personne civile ou morale... L'État considéré comme être collectif, comme individu, est investi de droits et d'obligations analogues ou identiques à ceux des particuliers; il possède, il est propriétaire, il peut aliéner, il peut acquérir à titre onéreux ou à titre gratuit, comme le font les simples citoyens ; comme eux, il a dos créances et des dettes de capitaux ou de renies »» .
Ce qui est le plus intéressant à retenir des explications du savant professeur, c'est que l'État peut acquérir à litre gratuit; il puise dans son individualité juridique le droit de recevoir des dons et des legs.
92. L'État a des fonctions aussi nombreuses que variées; il manifeste son activité sous des aspects multiples ; néanmoins, sa personnalité est une.
Telle est Popinion courante, à laquelle nous croyons devoir nous ranger.
Elle a été combattue par MM. Marques di Braga et Camille Lyon qui, dans leur traité de la Comptalnlilé de fait (n® 172), considèrent l'État comme un être composé et non comme un être simple. Ils repoussent la conception « d'une pei*sonnaIilé civile qui serait unique dans son essenc«>, mais multiple dans ses manifestations extérieures » et ils enseignent que l'État renferme dans son sein autant de personnes morales que de services publics généraux. En conséquence, ils admettent « l'existence d'une personnalité propre et distincte pour charun <les départements ministériels, pour le Trésor, pour le domaine national », et même pour « les grandes administrations de perception qui alimentent le Trésor public, celles qu'on appelle souvent les régies financières » .
• 1) Aucoc» CoH/éreneet Jtur Cadministration et le droit admÏHùtratify 3- édit., t. I, D* 48, p. 118.
[^) Ducroq, Cours de droit administratif, 6* édit.. t. II, n** 905 et 9()6, p. 103-K.U.
MM. Marques di Draga et Camille Lyon fondent leur thèse sur ce que les départements ministériels, le Trésor, le Domaine et les régies financières jouissent d'un patrimoine particulier et sont représentés en justice par des mandataires spéciaux ; ils se réclament d'ailleurs de la jurisprudence administrative et judiciaire.
Nous croyons, quant a nous, que leur argumentation repose sur une équivoque.
Il est bien vrai qu'au Trésor, au Domaine et à chaque département ministériel ou régie financière correspondent des biens propres et un agent judiciaire distinct, mais au nom de qui ces biens sont-ils acquis et possédés ? au nom de qui Tagenl judiciaire plaide-tril? Est-ce au nom du Trésor, du Domaine, (lu département ministériel, de la régie financière? Nullement, c'est au nom de TÉtat.
Il a paru opportun de ne pas confiera un seul agent général la g(*stion des biens et Texercicc des actions de l'État et de diviser la tâche entre les hauts fonctionnaires placés à la tête des grands services publics, mais il n'en résulte aucunement que ces services soient autonomes et jouissent par eux-mêmes de la personnalité civile. Ils forment par leur réunion l'État, qui est une personne civile, mais si on les envisage séparément, ils sont dépouillés de toute vie juridique.
La jurisprudence du Conseil d'État est fixée en ce sens et elle a toujours réprimé les tentatives que les grands services publics ont faites pour s'émanciper et conquérir leur indépen dance.
La section de l'Intérieur, saisie d'un projet de décret qui tendait à autoriser l'acceptation d'un legs fait par le sieur Richaud pour les « veuves de marins sans ressources et chargées d'enfants en bas âge ou mineurs » et spécifiait que l'immatriculation des titres de rente légués serait faite au nom du mtnûtère de la itfan/i^, a substitué l'État au ministère de la Marine; ce changement de rédaction a fait l'objet d'une note du 13 mars 1889 qui le déclare conforme à la jurisprudence (1).
(1) Note de la sect. do Tint, du 1.3 mars 1889 (a* 76,992). — La section de riotérieur, de rioslriiclion publique, des Cuites ot des Beaux-Arts, do Conseil d'État, qui a pris connaissance d'un projet de décret tendant
Plus récemment, le ministère de la Guerre demandait Tautorisation d'accepter un legs de livres et d'armes fait par le sieur Boilleau ; la section de l'Intérieur a fait remarquer, au!x termes d'une note du 12 avril 189% (1), que ce n'était pas au département de la Guerre que l'autorisation devait être accordée, mais au ministre de la Guerre agissant au nom do l'Eut.
La jurisprudence administrative est nettement défavorable à » l'existence d'une personnalité propre et distincte pour chacun des départements ministériels ». Vainement s'eiforcerait-on de soutenir le contraire en faisant observer que le libellé des décrets portant autorisation de libéralités faites à l'État ne se borne pas à nommer l'État et spécifie le service public intéressé ; sans doute, ces décrets contiennent ordinairement la clause d'immatriculation « au nom de l'État (ministère de.,,) » mais, si l'on croit nécessaire de désigner le service qui doit profiter de la libéralité, ce n*esl pas parce qu'il a qualitii pour rien réclamer de son propre chef, c'est parce que, l'État étant suivant les cas représenté par des mandataires différents, l'on ne saurait se dispenser d'indiquer dans chaque espèce le fonctionnaire compétent pour accepter le don ou le legs fait à l'État.
Si l'autonomie des départements ministériels n'est pas admise par le Conseil d'État, celle des régies financières, du Trésor et du Domaine ne l'est pas davantage.
Quant à la jurisprudence judiciaire, il ne nous semble pas
à autoriser divers établissemeDts du Finistère et du Var à accepter les libéralités qui leur ont éié faites par le sieur Richaud, tout en l'adoptant, ^ apporté une modification à Tarticle 5 : 1* Elle a indiqué que le legs destiné à secourir les veuves de marins est un legs de nue pro priété ; 2* Elle a, conformément à la jurisprudence, substitué l'immatriculation au Mm de CÊtat des titres de rente à l'immatriculation au Mom du minittère de la Marine, (M. Bonthoux, rapporteur.)
(1) Note de la sect. de l'Int. du 12 avril 1893 (n« 91,54:2). — La section de riatcrieur, des Cultes, de Tlnstroction publique et des Beaux-Arts du Conseil d'État, tout en adoptant le projet de décret tendant à autoriser l'acceptation des libéralités faites à divers établissements par le sieur Boilleau a cru devoir substituer dans l'article i à la formule d'autorisation accordée « au département de la Guerre » celle qu'elle adopte toujours dans les espèces analogues et qui fait intervenir le ministre de la Guerre au nom de l'Ëtat. (M. de Moûy, rapporteur.)
qae MM. Marques dt Braga et Camille Lyon soient fondés à l'invoquer en faveur de leur thèse. L'arrêt de la cour d*appel de Paris du V mars 1889 qu'ils citent à Tappui de leur opinion se contente d'ordonner la délivrance au ministre de la Guerre du legs résultant au profit du 62^ régiment d'infanterie de ligne des dispositions de dernière volonté à» la baronne Aymard et de décider : i^ qu'une somme de ^000 francs non grevée d'usufruit sera payée audit ministre; — 2* que l'on emploiera une autre somme de 175,000 francs en un titre de rente sur l'État français immatriculé pour la nue propriété au nom du ministre de la Guerre et pour l'usufruit au nom de qui de droit (1) ; mais la Cour ne dit pas qui le ministre de la Guerre représente dans l'espèce, si c'est le ministère de la Guerre ou* VÊtat, Il n'y a donc rien dans l'arrôt du 1*^ mars 1889 qui vienne confirmer la thèse de MM. Marques di Braga et Camille Lvon.
(1) Le ii novembre 1886, le tribunal civil de la Seine a rendu le jugement suivant : ^ « Le tribunal ; — Joint, à raison de leur connexitë, la demande de nullité de testament, formée par la princesse de Morra contre Coulant, et la demande en délivrance de legs, formée contre ce dernier par le ministre de la Guerre, et statuant par un seul et même jugement ;
« En ce qui touche Tintervention du ministre de la Guerre dans la première demaode; — Attendu que l'intervenant a qualité pour agir, comme représentant le 62* régiment d'infanterie de ligne, lequel c$t bénéftciaire d'un legs particulier, résultant à son profit du testament qui est attaqué par la princesse de Morra ; qu*il a de plus intérêt à combattre les prétentions de cette dernière puisque, le testament venant à être annulé, le legs dont 11 s'agit tomberait en même temps; que riatervealion est donc recevable ;
« En ce qui touche la demande principale de la princesse de Morra;...
« En ce qui touche les conclusions reconvenlionnelles de Coulant â la fin de dommages-intérêts ;...
c En ce qui touche la demande principale du ministre do la Guerre; — Attendu que celte demande n'est pas contestée par Coûtant qui déclare s'en rapporter à justice sur son admission ; que, quant aux dépens qu'elle a entraînés, ils devraient incomber à la succession, d'après Particle 1016 du Code civil, si le légataire universel n'avait été empêché de consentir la délivrance qui est aujourd'hui poursuivie par le ministre de la Guerre, à raison du procès dirigé contre lui par la princesse de Morra; qu'il y a lieu de les laisser à la charge du légataire particulier ;
< Par ces motifs ; — Reçoit le ministre de la Guerre intervenant dan» Tinstance engagée par la princesse de Morra et Coulant ; — Donae acte
Dès lors, nous ne pouvons que persister dans Topinion que nous avons émise : à nos yeux la personnalité de TËtat se caractérise par Tunité et non par la multiplicité.
93. Si rÉlat est un être simple et ne se décompose pas en autant d'individualités distinctes qu'il y a de services publics nationaux, ceux-ci n*en peuvent pas moins ôtre institués donataires ou légataires.
Ils n*ont pas par eux-mômes la capacité de recevoir, mais ils empruntent celle de l'État ; ils vivent, en effet, de la vie do l'État ou plutôt ils ne sont que \ei formes diverses que cette grande personne morale revêt pour travailler à la satisfaction des intérêts généraux.
Ainsi l'Université n'est plus pourvue de la personnalité civile depuis la loi du 7 août 1850 (art. 14), mais n'est-ce pas rÉtat enseignant ? Les musées nationaux, tels que ceux du Louvre et de Versailles, ne constituent pas des êtres moraux ; mais n'est-ce pas l'État propageant la connaissance et le goût des beaux-arts? Les cours et tribunaux manquent absolument de vie juridique ; mais n'est-ce pas l'État rendant la justice?' Les armées de terre et de mer ne figurent pas davantage au
à ce deroier de ce qu'il a renonce à exiger de la prit1ce9s6.de Hforra la caotion judicatum solvi ; — Déclare la princesse de llorra mat fondée ■ dans ses demande, fin et conclusions, tant principales q.ue subsidiaires, et l'en déboate ; — Déclare Coulant également mal fondé dans ses conclosions reconveotionnelles, à fin d'allocation de dommages-intérêts, et l'en déboute; — Condamne la princesse de llorra aux dépens de la demande contre Coûtant et de l'intervention du ministre de la Guerre. Ordonne la délivrance au ministre de la Guerre du legs particulier résultant, au profit du 62* régiment d'infanterie de ligne, tant du testament de la baronne Aymard, du 6 mars 1881, que d'un codicille du 16 du même mois, ensemble les intérêts de la somme non grevée d'usufruit, à partir du jour de la demande ; — Ordonne, en conséquence, que Coûtant payera au ministre de la Guerre la somme de io.OOO francs, non grevée d'usufruit, avec les intérêts à 5 0/0, à partir dn ce jour; — Ordonne également que Coûtant emploiera la somme de 175,000 francs en on titrcde rente sur l'État français, immatriculé pour la nue-propriété au nom du ministre de la Guerre, et pour l'usufruit, au nom de qui de droit, dans les termes du testament du 6 mars 1881 et du codicille du même mois ; — Condamne le ministre de la Guerre aux dépens de la demande par lai formée contre Coûtant. »
Appel a été interjeté de ce* jugement, mais la Cour de Paris a confirmé purement et simplement la décision des premiers juges par arrêt du 1*r mars 1889.
nombre des personnes morales ; mais n'esl-ce pas encore l'État veillant à la sécurité du territoire national ?
Dans ces conditions, il est permis d'adresser des libéralités à l'Université (1), aux musées nationaux (2), aux cours et tribunaux (3), aux armées de terre et de mer (4) ; n'importe qu'ils soient incapables, car le véritable donataire ou légataire c'est l'État et l'État jouit d'une capacité incontestable.
D'une façon générale, il est loisible de faire des dons ou des legs aux services publics nationaux ou à leurs annexes et dé'pendances; ces libéralités doivent être regardées comme faites à rÉtat lui-môme et, par suite, elles sont valables.
Dans les Notes de Jurisprudence publiées en 1892 sous le haut patronage de M. Georges Coulon, président de la section de l'Intérieur du Conseil d'État, se trouve formulée la règle suivante : • Lorsqu'une libéralité est faite au profit d'un service public de l'État qui n'a pas la personnalité civile, elle est considérée comme faite à TÉtat et doit être acceptée par le ministre dans le département duquel rentre ce service, au nom de l'État et pour le compte de ce service • (5). Ce principe général comporte de nombreuses applications.
(1) Un décret a autorisé l'acceplation d'une libéralité faite à l'Université de France (D. 5 novembre 1877; Buli. des lois 1877, partie principale, t. II, p. 1078).
(i) Un décret a autorisé l'acceptation de libéralités faites au musée du Louvre et au musée de Versailles (D.' 8 janvier 1889; Bnll. deg Uiij 1889, partie principale, t. I, p. 34).
(3) V. infra, n* 94, pour les dons et legs aux cours et tribunaux.
(4) Des décrets ont autorisé l'acceptation de libéralités faites aui armées de terre et de mer (D. â Janvier 1888, Bull, des lois^ 1888, partie principale, t. I, p. 378), à un régiment (D. 3 septembre 1^, Bull, de* lois, 1888, partie principale, t. II, p. 439), à un hôpital miliuire (D. %1 mai 1887, Bull, des lois, 1887, partie principale, t. I, p. 1136), à l'hMel des Invalides de Paris (D. 18 mai 1883, Bull, des lots, 1883, partie principale, t. II. p. 313), à la chapelle du chftteau de Vincennes (D. 8 février 1888, BulL des loix, 1889, partie principale, t. I, p. 532), à l'école polytechnique (D. 9 mars 1881, Bull, des lois^ 1881, partie principale, t. 1. p. 311), à récole spéciale militaire de Saint-Cyr (D. 19 mai 1877, Bull, des /0t>, 18T7, partie principale, t. II, p. 781), aux écoles militaires préparatoires (D. 28 janvier 1887, Bull, des lois, 1887, partie principale, t. I, p. 167), à récole de médecine et de pharmacie militaires (D. 10 février 188&, Bull, de/r lois, 1883, partie principale, t. 1, p. 719), à l'école de médecine
' navale (D. 18 septembre 1881, Buli. des lois, 1881, partie suppléraeo-
uiire, t. II, p. 664).
* .5) Notes de jurisprudence (section de rintériour, des Cultes, de nn;i-
L*École pratique des Hautes Éludes, l*École des Langues orientales vivantes, les Écoles françaises de Rome, d'Athènes et du Caire, TAcadémie de France à Rome, l'École nationale des Beaux-Arts, le Conservatoire national de musique et de déclamation et plusieurs écoles qui, sans appartenir à T Université, relèvent du ministère de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, TÉcole nationale des Ponts et chaussées et TÉcole nationale supérieure des Mines, qui ressortissent au ministère des Travaux publics, TÉcole forestière, Tlnstitut national agronomique, l'École des Haras, les écoles nationales d'agriculture, les écoles vétérinaires qui dépendent du ministère de TAgriculture, les écoles militaires, dont les unes sont placées sous Tautorité du ministre de la Guerre et les autres sous celle du ministre de la Marine, les hôpitaux et hospices militaires, les bibliothèques nationales, rObser\'aloire de Paris, le Bureau des Longitudes, rimprimerio nationale, les manufactures de Sèvres, des Gobelins et de Beauvais, les commissions, conseils et comités techniques ou spéciaux institués auprès des différents ministres, les départements ministériels, les directions, divisions et bureaux des ministères, la Cour des comptes, le Conseil d^État, les conseils de préfecture et bien d'autres corps, établissements ou institutions qui ont un caractère national, manquent de la personnalité morale, mais rien ne s'oppose à ce qu'ils reçoivent des dons et legs par Tintermédiaire de l'État. Il n'est môme pas nécessaire que le donateur ou le testateur nomme expressément celui-ci; il le désigne suffisamment, quoique implicitement, en instituant donataire ou légataire l'une des autorités chargées de la gestion des intérêts nationaux.
Ce ne sont pas, d'ailleurs, seulement les organes du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire qui participent à l'existence civile de l'État, ce sont aussi eeux du pouvoir législatif. Le Sénat et la Chambre des députés ne sont pas des personnes
traction publique et des Beaux-ArU du Conseil d'État) se référant à la période comprise outre le mois d'août 1879 et le 31 décembre 1801, reeaeillies et classées par M. Bienvenu Martin, maitre des requêtes au Conseil d'État, et Mil. Simon, Dejamme, NoSl, Silhol, Moullé, auditeurs au Conseil d'ÉUt p. 178.
morales et cependaniron aurait le droit de faire en leur faveur une disposition telle que celle-ci : « Je lègue mes livres à la bibliothèque de la Chambre des députés [ou du Sénat] » parce qu'en gratifiant Tune des assemblées législatives, c'est TÉtat lui-même que Ton gratifie.
94. Quelques services publics, tout en ressortissant à TÉtat, se rattachent par certains côtés aux départements ou aux communes.
Tel est le service de la justice qui a un caractère mixte.
La justice se rend au nom du peuple français et dès lors il est naturel d'admettre qu*.au point de vue de l'existence civile les différents corps judiciaires sont absorbés dans la personnalité de l'État, ainsi que nous l'avons dit plus haut (T. svpra, no 93).
Mais l'administration de la justice n'exige pas seulement un personnel qui tient ses pouvoirs de l'État ; elle suppose, en outre, des édifices, un matériel et un mobilier.
Or si, en ce qui concerne la Cour de cassation et les cours d'appel, la gestion des immeubles et des meubles affectés au service de la justice appartient à l'État, elle est con6ée aux départements et aux communes, lorsqu'il s'agit des autres juridictions, c'est-à-dire des cours d'assises, des tribunaux de première instance, des justices de paix, des tribunaux do commerce et des conseils de prud'hommes.
Dans ces conditions, si la Cour de cassation et les cours d'appel ne dépendent que de l'Etat, sous quelque rapport qu'on les envisage, et si, par suite, dans tous les cas celui-ci a seul qualité pour accepter les libéralités qui leur sont faites (1), les cours d'assises, les tribunaux de première instance, les justices de paix, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes ne forment un service de l'État
(1) Projet de décret adopté par le Conseil d*État le 8 août 1883 (n* 47,684). — Le président de la République française ; — Sur le rapport du ministre de l'Intérieur ; — Vu le testament olographe de la dame Laure-CamlUe-Lucille Tessier, veuve Laval, en date du âO novembre 1879; — ' Vu l'acte de décès de la testatrice; — Vu le consentement des héritiers ; — Vu les avis des préfets de Seine-et-Oise, de la Seine et de la Vendée, de Tévéque de Versailles, du garde des Sceaux, rainistrt» de la
qu'en ce qui louche le personnel et ressortissent aux départements et aux communes pour tout ce qui a trait aux immeubles et meubles aflfectés à leur usage. Il s'ensuit que les libéralités adressées à ces cours et tribunaux sont acceptées tantôt par TÉtat et tantôt par les départements ou les communes, selon que le bénéfice en doit être appliqué au personnel ou au matériel (1).
Un testateur a-t-il fait en faveur d'un tribunal civil d'arrondissement la disposition suivante : « Je lègue au tribunal civil de X... la somme de 50,000 francs dont les intérêts seront distribués chaque année aux veuves et orphelins des magistrats Je ce tribunal décédés sans fortune » , c'est à TÉlat d'accepter cette libéralité ; le testateur a-t-il dit : c Je lègue mes livres de droit au tribunal civil de X... pour sa bibliothèque », Tacceptation d'un tel legs incombe au département dans le ressort duquel est situé le tribunal intéressé.
La distinction que nous venons de faire ne parait pas avoir été aperçue par le ministre de rintérieur qui, dans une note insérée au Bulletin officiel du ministère de l'Intérieur (2), attribue sans aucune réserve aux départements et aux communes le soin d'accepter les dons et legs faits aux cours d'assises, aux tribunaux civils et aux justices de paix.
Justice et des Cnltet, et du ministre d(^ l'Inslruction publique et des Beaux-Arts; — Vu les autres pièces de l'affaire; — Vu l'article 910 du Code civil ; — Le CoDseil d'État entendu, décrète : — . . . Art. 8. Le ministre dePlnterieur est autorisé h accepter, sons les charges et conditions imposées, le legs de 12,000 francs fait par M"* Laval en faveur de la Cour d'appel de Paris (M. de Villeneave, rapporteur).
(i) Voir tupra^ n* 47, un avis de la section de l'Intérieur du 19 novembre 1873 relatif à un legs de livres et de cartes de géographie fait par le .«ieur Duchéne à la justice de paix de Valence (Gers); l'acceptation de ce legs a été faite par le maire au nom de la commune propri<^taire du mobilier (n* 6177; H ..Vallon, rapporteur). (2) Cette note est ainsi conçue :
« D0M et legs. — Les cours d'appel^ les tribunaux de 1^ instance^ les justices de paix^ n'ayant pas ^existence civile^ n'ont pas capacité pour accepter les libéralités qui leur sont faites.
te Cours d'appel. — M. A... a légué à la cour d'appel de R... une Bomme de ...» avec le portrait de sou frère. — Le ministre de Tintérieur, d*accord avec son collègue, M. le ministre de la Justice, a émis ravis qoe les membres d'une cour d'appel, considérés collectivementf n'avaieut aucune existence juridique et ne pouvaient, par conséquent, «&tre autorisés à accepter ou refuser une libéralité. Ce droit revient à
I! importe de rectifier ce que les termes de cette note ont de trop absolu et de faire à TÉtat sa part dans Tacceptatioa des libéralités adressées à ces cours et tribunaux.
95. Nods avons expliqué comment les établissements ou institutions qui concourent à T exécution de services publics, les bibliothèques et les musées, par exemple, peuvent, du moment qu'ils relèvent de l'Étal, recevoir des libéralités par Tentremise de celui-ci ; il nous reste à nous demander si la même faculté appartient à de simples associations qui, sans contribuer à la gestion d'aucun service public, offrent un caractère d'utilité nationale et sont pour l'État des auxiliaires plus ou moins précieux.
Cette question nous parait devoir être résolue affirmativement pour celles de ces associations que l'État a pris sous son égide et qui lui sont subordonnées par des liens étroits.
Tel est notamment le cas des cercles militaires ou réunions d'officiers, dont l'organisation est réglée par le décret du 12 juillet 1886; ces associations, tout en poursuivant un but d'intérêt national, ne sont, dans aucune mesure et à aucun point de vue, chargées d'un service public et cependant elles sont si intimement unies au département de la
TÉUt, qui est propriétaire du mobilier de la oour d'appel. — Dans rebpècef la cour de R. . . ayant déclaré que des motifs de baute conrenance et de dignité s^opposaient à l'acceptation d'un tel legs, un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d*État, a rejeté la libéralité &ite à la cour.
« Tribunaux et cours d^axsises, — Les départements étant obligés de pourvoir aux dépenses du matériel des cours d'assises et des tribanaui, c'est au conseil général qu'il appartient de délibérer sur Tacceptation ou le refus des libéralités qui pourraient être faites aux tribunaux et cours d'assises, et c'est le préfet qui, aux termes de l'article SS de la loi du 10 août 1871, les accepte ou les refuse, soit en vertu de la décision du conseil général, lorsqu'il n'y a pas de réclamation, soit en rerta de la décision du gouvernement, lorsquUl y a réclamatien.
« Justices de poix, — Les justices de paix n'ont pas d'existence civile. — Le sieur D... ayant légué à la justice de paix de V... sa biblioibèqne, ses livres et ses cartes de géographie, ce legs n'a pu être accepté par la justice de paix. Mais les communes chefin-lieux de cantons étant tenues^ d'après la loi de 1837 (art. 30) , de fournir le local et le mobilier de la justice de paix, un décret, rendu sur l'avis conforme du Conseil d^ÊUL, a autorisé, dans l'espèce, le maire de V... à accepter ledit legs par le motif qu'il constitue un véritable bénéfice pour la commune. » {BultêlÎM officiel du ministère de l'intérienrf 1874, p. 158.)
Guerre qu'il convient d*admettre qu'elles ont le droit d'être instituées donataires ou légataires en empruntant la personnalité de TËtat. La jurisprudence est fixée en ce sens (1).
Notre opinion est, en outre, consacrée en termes exprès par le décret du 5 février 1887, portant organisation du Cercle national des armées de terre et de mer ; ce décret, rendu sur l'avis des sections réunies de l'Intérieur et des Finances du Conseil d'État, dispose, dans son article 3, que « les dons et iegs dont le Cercle national peut être appelé à recueillir le bénéfice sont acceptés par le ministre de la Guerrre, conformément aux lois et règlements sur la matière » (V. infra^ n^ 104).
Les associations amicales formées entre fonctionnaires et employés d'un service public national doivent être considérées comme aptes à recevoir des dons et des legs par Tinlermédiaire de l'État, si celui-ci exerce sur elles une autorité sérieuse et effective et les tient plus ou moins dans sa main; de telles associations ne sont, en quelque sorte, que des ramifications de l'État qui les absorbe dans sa personnalité.
Mais il ne. faut pas aller plus loin et dire que TÉtat fait participer à sa vie civile toutes les associations qui travaillent concurremment avec lui à la satisfaction des intérêts généraux, même celles qui n'ont aucune attache officielle. C'est donc avec raison que, par un arrêt du 16 décembre 1864 (2), la cour d'appel d'Orléans a jugé qu'une association dite Société
(Ij Un décret a autorisé l'acceptalioD d^une libéraUté faite à un cercle miJjtaire (D. 33 mai 1882, BuH. des lêi$, 188i, partie principale, 1. 1, p. 79).
(S) Orléans. 16 décemi>re 1864. — La Cour. . . — Attendu que la Société d'agriculture d*Indre-et-Loire, n'étant pas autorisée au jour du décès de Louis Dauphin, n'existait pas légalement ; qn*il est, en effet, de principe de droit public en France qu'aucune corporation, commonaaté ou association anonyme ne peut exister qu'en vertu d*un acte de J*saU>rité publique; que dès lors le legs fait à la Société est nul; — Attendu que l'autorisation obtenue par la Société d'agriculture d'Indreet-Loîre depuis le décès de Louis Dauphin, accordée d'ailleurs sans préjndice du droit des tiers, n*a pu rétroagir et valider ce legs, qui est définitivement caduc ;... — Attendu que vainement la Société d'agriculture dlndre-et-i.oire prétend qu'elle représente l'état qui l'a autorisée à accepter le legs; que Dauphin, en testant en faveur de cette Société, l'ayant fait dans un intérêt public, le legs devait dans tous les cas profiter à l'Eut, qui est le' tuteur et le représentant de cet intérêt; — Attendu que le rùle protecteur qui appartient ii l'Ëtat, notamment en ce
d'agriculture d'Indre-et-Loire était mal venue à vouloir se parer de l'individualité juridique de TÉtat pour recueillir un legs à elle adressé, alors que, pour justifier une pareille prétention, elle se bornait à alléguer qu'elle avait été constituée pour défendre les intérêts agricoles dont F État est le protecteur et que, par suite, elle le représentait dans Tespèce. Un pourvoi a été formé contre cette décision, mais il a été rejeté par un arrôt de la Cour de cassation du 14 août 1866 ci-dessus rapporté (V. suprOy iv* 84).
96 . Parmi les établissements appelés à seconder TËtat dans la gestion des senices publics il y en a quelques-uns qui n'ont pas besoin de se servir de son intermédiaire pour acquérir à litre gratuit ; ce sont ceux qui ont reçu avec le titre d'établissements publics une individualité propre.
Mais il n'est pas toujours aisé de distinguer les établissements pourvus d'une capacité directe de ceux qui ne jouissent qu'indirectement de la faculté de recevoir.
La condition juridique d'un assez grand nombre d'établissements nationaux est indécise et prête à la controverse.
C'est ainsi que, d'après quelques auteurs, la Caisse natio nale d'épargne ou Caisse d' épargne postale, rétablissement des Invalides de la marine, les établissements généraux de bienfaisance et les lycées ne i)ossèderaient pas par eux-mêmes la personnalité civile et seraient obligés de recourir à l'État pour bénéficier des avantages de la vie juridique ; nous pensons, au contraire, qu'ils constituent de véritables établissements publics : notre opinion s'appuie sur des motifs qu'il serait pré
qui ooQoerne les intérêts de l'agriculture ne lui donne pas la mission que prétend lui attribuer la Société d'ai^riculture de recueillir un legs qui a*a pas été fait nominativement à TÉtat et qu'il n*a jamais été dans la pensée du testateur de lui faire ; que l'agriculture prise abstractive> ment, à supposer que le testateur n'ait point eu exclusivement «a vue la Société d'agriculture d'Indre-et-Loire ne saurait constituer une personne civile et recueillir un legs qui n'est pas fait à une personne civile ayant mission légale pour la représenter; — Attendu enfin que la legs fait à la Société d'agriculture d'Indre-et-Loiro est pur et simple et qu'il ne résulte d'aucun terme du testament quUl ait été fait à la con* dition que la Société se ferait ultérieurement autoriser; qu^à toos las points de vue les prétentions de la Société d'agriculture d'Indre-et- Loire ne peuvent se soutenir ; — Par ces motifs, confirme, etc.
mature d'exposer ici. Nous les développerons avec plus d'opportunité dans un paragraphe ultérieur, lorsque nous aurons à énumérer les établissements publics et à dresser leur liste dans laquelle nous proposerons de comprendre les établissements auxquels nous venons de faire allusion (V^. tn/ra, n*» 144 et suiv.).
97. S*il y a des établissements nationaux auxquels on a eu tort, suivant nous, de dénier la qualité d'établissement public, il en est d'autres, par contre, auxquels on s'est trop hâté de Taitribuer. C'est une erreur, par exemple, à notre sens, de croire, comme on le fait généralement, que la Caisse des dépôts et consignations est un établissement public, au sens juridique du mot, et qu'elle a une personnalité indépendante de celle de l'État.
La thèse que nous combattons a été déftndue par des auteurs considérables et notamment par M. Aucoc (1) et MM. Marqucsdi Braguet Camille Lyon (2). Elle a été consacrée par un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du t± février 1893 relatif à une espèce dans laquelle il s'agissait de savoir si la caisse des dépôts et consignations peut invoquer le bénéBce de la disposition de l'article 29 de la loi du 13 brumaire an VII, d'après laquelle, par dérogation au droit commun, « le timbre des quittances fournies à la République... est à la charge des particuliers qui les donnent ». La Chambre civile a décidé que « la Caisse des dépôts et consignations doit être considérée comme soumise à la loi générale qui impose au débiteur les frais de la quittance à lui délivrée » ; elle fait observer, à l'appui de cette solution, que si la disposition de l'article 29 de la loi du 13 brumaire an VII «toujours eu vigueur, est applicable au payement des sommes réclamées directement au Trésor public ou à des administrations publiques non spécialement réglementées quant au mode de libération vis-à-vis des particuliers ayant sur elles des droits de créance, il en est autrement quand ces administrations, ayant une personnalité civile distincte de VEiat, sont soumises
(1) Aucoc, Conférence* iur Vadminiitralion et te droit administrât ifj, a* édit., t. I, n« 207, p. 3G0-d61, et t. II, n* 604, p. 201.
^"i) Marques di Braga et Camille Lyon, Comptabilité de faitt n* 183.
à un ensemble de règles qui déterminent leur organisation, leurs attributions, leur mode d'administration et spëdalemcnt les conditions dans lesquelles elles devront se libérer vis-à-vis de leurs créanciers ; — qu^ainsi en est-il particulièrement de la Caisse des dépôts et consignations, personne nwrale, pour laquelle Tordonnanco royale du 3 juillet 1816 a, dans une section intitulée : obligations de la Caisse des dépôts et consignations et de ses préposés, fixé les règles suivant lesquelles les payements doivent ôtre effectués par la Caisse, lorsqu'elle est débitrice. »
De son côté, par décision du 18 décembre 18C2, le Conseil d*(!]tat, statuant au contentieux, a proclamé la complète autonomie de la Caisse des dépôts et consignations, en jugeant qu'une action en dommages-intérêts dirigée contre cette caisse parle sieur Bergerat était de la compétence de l'autorité judiciaire, malgré la règle qui veut que les tribunaux civils soient incompétents pour déclarer TÉtat débiteur; Tarrôt porte que a les contestations qui peuvent s'élever entre la Caisse des dépôts et consignations et les particuliers, relativement aux services dont cet établissement est tenu vis-à-vis des particuliers, en vertu des dispositions législatives, sont de la compétence des tribunaux ». M. le commissaire du gouvernement L'Hôpital, conformément aux conclusions duquel a été rendu l'arrôt du 18 décembre 1862, en expliquait ainsi la portée par avance : c Que devient donc, a-tril dit, l'obstacle qui serait élevé à rencontre de la compétence judiciaire par le principe de l'État débiteur? Il n'existe pas. — Le sieur Bergerat... a en face de lui seulement un établissement spécial, constitué par la loi, si on veut, surveillé par l'État, mais distinct de VEtat, un mandataire judiciaire ou légal, justiciable comme tous les autres mandataires dans Tordre civil des Iribanaux qui peuvent le condamner et qui, soit dit en passant, le condamnent tous les jours ».
Enfin la section <les finances du Conseil d'Ëtat a admis que la Caisse des dépôts et consignations jouissait personnellement du droit de recevoir des dons et legs et elle a, en coasi^quence^ approuvé, le 18 mai 1875, un projet de décret portant que « le conseiller d'Etat, directeur général des Caisses d'amortissement et dépôts et des consignations était autorisé ù accepter
le legs fait à ces établissements par le sieur Guillemot (Gilbert-Marie-Hercule), aux clauses et conditions imposées par son testament en date du 5 septembre 1870 » (n^ 13,205, M. Fabas, rapporteur).
En somme, d'après les principaux monuments de la doctrine et de la jurisprudence, il conviendrait de considérer la Caisse des dépôts et consignations comme im véritable établissement public dont Texistence civile se séparerait absolument de celle de l'État.
Celte thèse est-elle exacte? M. Ducrocq ne le pense pas (l) et nous ne le pensons pas plus que lui.
La solution que Ton adopte communément, en doctrine comme en jurisprudence, repose sur la confusion de l'individualité juridique et de l'individualité financière. Nous avons montré plus haut comment ces deux personnalités doivent cHre soigneusement distinguées; elles vont ordinairement ensemble mais elles peuvent exister l'une sans Tautre (V. supra, n® 89).
Or s'il est incontestable que la Caisse des dépôts et consignations Jouit de la personnalité financière, nous prétendons qu'elle manque de personnalité morale.
Nous reconnaissons que, tout en se livrant à des opérations de trésorerie, elle ne se confond aucunement avec le Trésor public et qu'elle manie, au moyen d'un mécanisme entièrement autonome, les deniers dont les lois et règlements lui ont confié la gestion.
Mais elle n'est propriétaire d'aucun des deniers qu'elle a entre les mains ; elle les administre au nom et pour le compte de l'État : celui-ci est maitre de l'actif comme il serait, le cas échéant, responsable du passif de la Caisse des dépôts et consignations. Les lois annuelles de finances font figurer les bénéfices qu'elle réalise parmi les produits divers du budget général de l'Étal et ces bénéfices sont encaissés, en fin d'année, par le Trésor ii).
(i) Dncrocq, Cours de droit adminiitroUf, 6* édit. , 1. 11, n* 1097, p. i60.
(S) Voir U loi du 36 jnillet 1893 portant fixation da budget général des dépenses et des recettes de rexercice 1894 (État J, 1^* partie, § 5, et État K, § 5). Les bénéfices à réaliser par la Caisse des dépôts et oobsignatlons ea 1894, et dont il est fuit recette an budget de l'État sont évaloés à 8,900,000 francfl.
Ces diverses circonstances ont été relevées par M. Ducrocq, qui en indique les conséquences juridiques. « Tous les bénéfices nets des opérations de la Caisse des dépôts et consignations, dit-il, sont annuellement versés au Trésor. De sorte que c'est bien pour le compte de l'État que procède la Caisse des dépôts et consignations ; il en a le bénéfice moral, car la Caisse concourt à fortifier son crédit, tout en profitant elle-même de ce crédit ; il on a le bénéfice réel et pécuniaire par l'attribution légale des produits. Dans de telles conditions, comment y aurait-il place pour une personnalité civile distincte là où tous les produits nets sont annuellement et législativement attribués à l'État? A qui profiteraient les dons et legs si ce n'est à l'État seul et directement, en augmentant celte somme de produits? »
Ce raisonnement est absolument péremptoire et Ton n'a jamais essayé de le réfuter.
Au lieu de se défendre, Ton attaque.
Ce qui, d'après M. Aucoc, prouve que la Caisse des dépôts et consignations ne se confond pas avec l'État, « c'est que son budget ne figure pas au budget de l'État et n'y est même pas rattaché à Litre d'annexé ».
Majs cette particularité s'explique très bien sans qu'il soit nécessaire, pour en rendre compte, de supposer que la Caisse des dépôts et consignations est investie de la qualité d'établissement public. Si les opérations de cette Caisse ne sont mentionnées ni dans le budget général de l'Élat, ni clans un budget annexe, c'est parce qu'elles consistent dans de simples opérations de trésorerie qui ont, par essence, im caractère extrabudgétaire. L'on ne saurait avoir égard dans un budget à des opérations de trésorerie que pour constater leur résultat probable qui, sjiivant qu'il s'agira d'un gain ou d'une perte, sera porté en recette ou en dépense ; or, nous savons que les bénéfices réalisés par la Caisse des dépôts et consignations sont inscrits parmi les produits divers du budget général de l'État.
Il est bon, d'ailleurs, de remarquer que, si le budget des dépenses et des recettes de la Caisse des dépôts et consignations n'est pas voté i)ar les Chambres, il est, du moins, soumis à leur contrôle. L'article 10 de la loi de finances du 29 décembre 1888 porte, en effet, que « le rapport que produit la commis
sion de surveillance placée près les caisses d'anioilîssemont et des dépôts et consignations sur la direction morale et la situation matérielle de ces établissements devra être soumis au contrôle des Chambres pendant le premier semestre de chaque année. A ce rapport et pour être soumis au môme contrôle devra être annexé Yétat des préuisions des recettes et des dépenses pour Tannée suivante. »
L'argument développé par M. Aucoc n'est donc pas irrésistible ; en existe-t-il d'autres sur lesquels Ton puisse fondre avec plus de solidité la personnalité civile de la Caisse des dépôts et consignations.
Nous n'en trouvons aucun ni dans le savant ouvrage de MM. Marques di Braga et Camille Lyon ni dans les arrêts susyisés de la Cour de casssation et du Conseil d'État.
MM. Marques di Braga et Camille Lyon se bornent à affirmer la personnalité de la Caisse des dépôts et consignations sans donner les motifs de leur opinion.
Quant à la Cour de cassation, non seulement elle n'indique pas, dans son arrêt du ii février 1893, les raisons pour lesquelles la Caisse des dépôts et consignations serait un être moral, mais elle ne fait allusion à T individualité juridique de cet établissement qu'incidemment et d'une façon, en quelque sorte, surabondante, car, pour décider que la Caisse des dépôts et consignations doit comme les débiteurs ordinaires supporter les frais de quittance, il lui suflisaitde constater que ladite Caisse jouit d'une individualité financière distincte de celle de l'État. L'arrêt du Conseil d'État du 18 décembre 1862 ne proclame pas, en termes exprès, ia personnalité civile de la Caisse des dépôts et consignations ; il la suppose simplement. En tous cas, il ne la démontre pus.
Il ne faut pas accorder une trop grande importance au projet de décret que la section des finances a adopté dans sa séance du 18 mai 1875 et qui avait pour objet d'autoriser le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à accepter un legs fait à celle-ci ; la section n'a pas rendu une décision motivée. Nous ne nous trouvons pas en présence d'un avis ou d'une note, mais d'un simple « laisser-passer n qui ne saurait constituer un « précédent » et n'a que la valeur d'une solution d'espèce.
Dans ces conditions, ce serait peut-être trop s*avancer que de dire que le Conseil d*État et la Cour de cassation ont définitivement et irrévocablement condamné notre thèse et nous ne désespérons pas de voir, un jour ou l'autre, se produire un revirement dans la jurisprudence administrative et judiciaire à la suite d'un nouvel et sérieux examen de la question que nous venons d'agiter.
98. La Came d'amortissement est intimement unie à la Caisse des dépôts et consignations et elle est régie par les mêmes lois et règlements.
Nous estimons donc qu'à l'exemple de celte caisse elle ne possède pas par elle-même la personnalité morale et qu'elle ne peut recevoir des dons et des legs que par l'intermédiaire de l'Ëtat.
99. La Caisse des chemifis vicinaïur et la Caisse des lycées^ collèges et écoles primaires qu'avaient instituées les lois des 11 juillet 1868 et !«' juin 1878, ont été supprimées le 1*' janvier 1894 en vertu de rarticle 53 de la loi du 26 juillet 1893; elles n'avaient pas plus que les Caisses d'amortissement et des dépôts et consignations la qualité d'établissement public ; leur vie juridique se confondait avec celle de TÊtat.
100. V Administration des monnaies et médailles a une certaine autonomie financière ; elle est pourvue d'un budget spécial rattaché pour ordre au budget général de l'État. Mais elle est dénuée de toute personnalité civile.
C'est donc avec raison que le Conseil d*Ëtat a décidé, le tô janvier 1883, qu'un legs fait au Musée monétaire dépendant de l'Administration des monnaies et médailles par le sieur Gatleaux ne devait pas èli*e accepté par le directeur de cette administration, mais par le ministre des Finances ; cette décision est fondée sur ce qu' « il résulte de toute la législation concernant la Monnaie des médailles que celte administration n'a pas une personnalité civile distincte de celle de l'État » (1).
(1) Note du C. d*Ét. du 2b janvier 1883 (n« 40,894).— Le Conseil dtiat tout en approuvant le projet de décret qui a pour objet d*aiitoritar Pacceptation des legs faits par M. Gatteaux à divers musées et établis* semenls publics a cru devoir modifier la rédaction de Tanicle f. H ré'
401. Vfxole centrale des arts et manufactures ne jouitelle de la personnalité civile que par rentremise de TÉtat ou, au contraire, a-t-elle été directement investie de ce privilège ?
Certains auteurs prétendent que l'École centrale constitue un véritable établissement public doué d'une individualité propre.
Hais, en exprimant cette opinion, ils n'ont peut-être pas tenu un compte suffisant de la distinction de l'individualité juridique et de l'individualité financière (V. supra, n^ 89).
Il semble bien que l'École centrale n'est autonome qu'au point de vue financier.
Elle a été fondée en 1829 par MM. Olivier, Péclet, Lavallée et J.-B. Dumas et elle formait alors un simple établissement privé d'enseignement industriel. Vingt-huit ans plus tard, elle a été cédée par ses propriétaires à l'État en vertu d'une convention du 13 avril 1857 approuvée par la loi du 19 juin suivant. L'article i de cette loi porte que « les produits de l'École ne se confondront pas avec les recettes du Trésor et seront spécialement affectés aux dépenses de l'établissement ».
Il résulte de cette disposition que l'École centrale a été pourvue de l'individualité financière : l'exposé des motifs de la loi du 19 juin 1857 le déclare formellement, o M. Lavallée (l'un des fondateurs et le propriétaire de l'École), dit cet exposé, a fortement exprimé le désir que l'École fût soumise à un régime financier analogue à celui des lycées qui, à cet égard, sont traités comme des personnes civiles en ce sens que leurs recettes ne se confondent pas avec celles du Trésor. Pour un grand établissement d'instruction publique opérant des recettes aussi considérables et pouvant avoir éventuellement, dans une perspective éloignée, il est vrai, des dépenses importantes à supporter, ce régime qui comporte uue certaine liberté d'allures
suite de toute la législation coDcernant la Moanaie des médailles que oelte administration n'a pas une personnalité civile dislincie de celle de l*Êtat et que le ministre des Finances dans les attri bâtions duquel elle a été placée a seul qualité pour accepter les libéralités destinées à enrichir nos collections monétaires. Le Conseil d*Élat a cru devoir en conséquence autoriser le ministre des Finances aur lieu et place du directeur des monnaies et médailles à accepter le legs fait par M. Gatteaux au mosée des médailles (M. Cottu, rapporteur).
a paru n'offrir aucun inconvénient el présenter même certains avantages. Il fait l'objet de l'article t du projet de loi ».
La pensée qui a animé les auteurs de l'exposé des motifs est bien claire ; malheureusement le langage qu'ils ont employé pour l'exprimer est peu précis. Ils se sont servis incidemment du terme de « personne civile » qui pourrait prêter à confusion s'ils ne s'étaient hâtés d'ajouter qu'ils n'avaient en vue qu'une personnalité civile empêchant les recettes d'un établissement de se mélanger avec celles du Trésor, c'est-à-dire une simple personnalité financière.
D'ailleurs, en descendant au fond des choses, l'on se convainc que l'Ëcole- centrale des arts et manufactures, tout en ayant été dotée d'un organisme financier distinct du Trésor, n'a pas reçu la vie juridique.
En vertu de l'article 1®' de la convention du 13 avril 1857, homologuée par la loi du 19 juin suivant, « M. Martin-Lavallée el ses enfants ont cédé et transporté à l'État la propriété de l'établissement d*enseiguement industriel existant à Paris sous la désignation d'École centrale des arts et manufactures, » L'État s'est donc rendu acquéreur de l'actif do cet établissement et il a mis ainsi la main sur un mobilier et un matériel d'une sérieuse importance ; quant aux immeubles dans lesquels l'École centrale était installée, ils avaient été simplement pris en location el, par suite, l'État n'en devenait pas propriétaire.
Mais, à la suite d'une convention passée le il janvier 1881 et approuvée par la loi du 27 juillet de la même année, l'Étal a acheté à la Ville de Paris un terrain qui était occupé par le marché Saint-Martin el l'École centrale a été reconstruite et réinstallée sur cet emplacement.
C'est ainsi que le mobilier, le matériel el les locaux de l'École centrale sont devenus successivement la propriété de l'État ; celui-ci les a-tril rétrocédés à l'École? En aucune façon. Cette simple constatation suffirait pour permettre d'affirmer que l'on n'a pas voulu octroyer à l'École centrale la qualité d'établissement public.
Mais ce n'est pas toul ; il importe de remarquer que ni dans la loi du 19 juin 1857 ni dans celle du 27 juillet 1881 il no se rencontre aucune disposition qui attribue explicitement ou implicilement à l'École centrale le droit d'avoir un patrimoine ;
ces lois ne contiennent donc même pas le germe d'une personnalité morale.
D*ailleurSy elles n'ont été suivies d'aucun décret destiné à reconnaître directement ou indirectement TÉcole comme établissement public on d'utilité publique.
Il n'a donc été ni dans la pensée du législateur ni dans celle du gouvernement de faire de TÉcole centrale une personne morale distincte de l'État; telle est la conclusion à laquelle Ton aboutit logiquement (1).
D semble cependant que la jurisprudence administrative incline à consacrer la solution contraire. Un décret du 20 septembre 1868, par exemple, a autorisé T École centrale tles arts et manufactures à acquérir un titre de rente 3 0/0 sur l'État de 6,585 francs et, après avoir spécifié ((iic « cette acquisition serait faite à la diligence du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations qui ])rélèverait la somme nécessaire à cet effet sur les fonds appartenant à l'École centrale et déposés à ladite caisse •, il a décidé que « les rentes achetées seraient immatriculées au nom de l'École (î) ». Un autre décret, en date du 3 février 1880, a autorisé le ministre du Commerce à accepter au nom de l'École centrale un legs fait à cet établissement (3).
Cette jurisprudence en faveur de laquelle l'on ne pourrait, croyons-nous, invoquer aucun avis motive ou aucune note du Conseil d'État ou de l'une de ses sections n'est pas juslitiée et, suivant nous, les dons et legs faits à l'École centrale ne doivent pas être acceptés au nom de celle-ci, mais au nom «Icî l'État avec affectation au service de l'École.
102. Les Écoles nationales d'arts et métiers d'Aix, d'Angers et dé Châlons seraient susceptibles, d'après l'avis de certains auteurs, de figurer au nombre des établissenienls publics et leur existence civile ne se confondrait pas avec celle de l'État.
(1) Comp. Marques di Braga et Camille Lyon, Cotnptabilité de /o<(, n« 183.
{<i) D. iO septembre 1808. (Bull, des lois 1809, partie principale, t. (, p. 216.)
(3; D. 3 février 1880 {Bull, de* lois 188(), partie principale, t. I, p. 9i3h
Les partisans de cette opinion peuvent être accusés de méconnaître la distinction de la personnalité morale et de Tindividualité financière (V. supra^ n* 89).
Celle-ci appartient dans une certaine mesure aux écoles nationales d'arts et métiers tandis que colle-là leur fait absolument défaut.
Il est vrai que le décret du 4 avril 1883 porte dans soa article 44 que « les legs et donations faits aux écoles nationales d*arts et métiers continueront à recevoir leur destination aux conditions Hxées par les ordonnances et décrets qui en auront autorisé l'acceptation » et que cette disposition qu reproduit presque textuellement celles do l'article 29 de Tordonnance du 23 septembre 1832, de l'artide 16 de rarrété jçouvernemenlal du 19 décembre 1848, de Tarticle 48 du décret du 30 décembre 1865 et de l'article 48 du décret du 6 novembre 1873 semble indiquer que les écoles nationales d'arts ot métiers ont la capacité de recevoir.
Mais il est permis de penser qu'en faisant allusion aux legs et donations faits aux écoles d'arts et métiers les auteurs de l'article 4 du décret du 4 avril 1885 ont voulu parler de libéralités adressées à ces établissements par l'intermédiaire de l'État et qu'ils n'ont pas considéré lesdites écoles comme des établissements publics autonomes.
Rien, d'ailleurs, dans les différents textes législatifs et réglementaires qui, depuis le commencement du siècle, ont fixé le régime des écoles nationales d'arts et métiers n'a trait ni à la constitution ni à la gestion d'un patrimoine qui serait propre à ces établissements. La personnalité morale ne nous parait donc pas leur avoir été accordée et Ton ne doit pas, à notre avis, leur reconnaître le droit de recevoir des libéralités sans l'entremise de l'État.
La jurisprudence administrative, après quelques hésitations, ainsi qu'en témoigne notamment un décret du 16 juillet 1863 autorisant le directeur de l'École de Ghàlons à accepter une donation faite à cet établissement (1), est actuellement fixée
(1) D. du IG juillet 1863, qui autorise le directeur deTEcole impérlalo d'arts et métiers de Ghâlons (Marne) à accepter, aux clauses et conditions imposées, la donation d'une inscription de 5,000 francs de rento
en ce sens ; la section de Tlntérieur a décidé, aux termes d'une note du 31 mai 1881, quun legs fait à ladite École deChâlons devait ôtre accepté par le ministre du Commerce au nom de VÈtat (1).
103. MM. Marques di Braga et Camille Lyon enseignent que les écoles manuelles (T apprentissage et les établissements ou caisses de pilotage ont une individualité financière très nette, M sans qu'aucune disposition légale leur confère expressément la personnalité civile »> (2).
Celle opinion nous parait entièrement justifiée et nous n'hésitons pas à nous y rallier.
104. Le Cercle national des armées de terre et de mer, dont il a déjà été question plus haut (V. supra, n^ 95), n'oft're pas les caractères d'un établissement public et sa personnal morale est absorbée dans celle de l'État.
Des dons et legs peuvent être faits à ce Cercle et l'article 3 du décret du 5 février 1887 prévoit cette éventualité, mais il a été apporté dans la rédaction de cet article des précautions de style qui montrent suffisamment que le Cercle national des armées de terre et de mer ne jouit que d'une capacité d'emprunt.
« Les dons et legs dont le Cercle national est appelé à recueillir le bénéfice, porte l'article 3 du décret de 1887, sont acceptés par le ministre de la Guerre conformément aux lois et rcgleraeots sur la matière. »)
Le Cercle national n'a pas qualité pour recevoir des libé-
3 0/0 sur rÊtat et d*une somme de 3,000 francs faite à ladite école par M. Xavier-François Jourdain, manufacturier à Altkirch (Haut-Rhin); le produit de ladite donation devant être, pour partie, distribué en récompenses et, pour partie, affecté à Tentretien d'élèves (fiu//. des lois, 1863, partie principale, t. IJ, p. 615.)
^1) Note de la sect. de Tint, du 31 mai 1881 (n° 39,il0). — La section de rintérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d'État qui a pris connaissance d'un projet de décret tendant à aaloriser par l'article 3 le ministre de TAgriculture et du Commerce à accepter un legs de 2,000 francs fait à l'École nationale des arts et métiers de Châlons-sur-Harne, a cru devoir, pour se conrormer à la jurîspradence habituelle, ajouter à cet article les mois a au nom de l'tltat ». (M. Bonthoux, rapporteur.)
(3; Comptabilité de fait, n* 183.
ralités ; il se borne simplement à recueillir le bénéfice des dons et legs qui sont faits dans son intérêt à TËtat. D'ailleurs, il est si peu autonome que les dons et legs dont il est appelé à profiter ne sont pas acceptés par son conseil d'administration, mais par le ministre de la Guerre.
Enfin, si un doule pouvait subsister sur le défaut de personnalité civile du Cercle militaire, nous ferions observer que non seulement le décret du 5 février 1887 ne Ta reconnu ni comme établissement public ni comme établissement d*utiliU' publique, mais qu'il ne Ta môme pas doté de véritables statuts. Il ne lui a donc pas communiqué une existence indépendante et il lui a seulement permis de vivre de la vie de TÉtat.
§ 3. — Départements.
105. Ce n'est pas ici le lieu de rechercher si le département a été érigé à l'état de personne civile dès le moment où il a été créé par la loi des 22 décembre 1789-8 janvier 1790 ou s'il n'a obtenu ce privilège qu'à une époque ultérieure en vertu du décret du 9 avril 1811, — par lequel a été concédée gratuitement aux départements la pleine propriété des édifices el bâtiments nationaux affectés au service de Tadministration, de la justice et de l'instruction publique, — ou de la loi du 10 mai 1838 qui a été le point de départ des franchises départementales (1).
C(i qu'il est essentiel do constater, c'est que depuis cette dernière date la personnalité morale du département est audessus de tout débat;. les lois des 18 juillet 1866 et 10 août 1871 n'ont fait que l'accentuer et lui donner une physionomie plus originale et la loi du 18 juillet 1892 y a ajouté une véritable individualité financière.
La personnalité morale du déparlement comporte le droit de recevoir des dons et legs ; c'est ce qu'établissaient déjà les
(Ij Cf. Aiicoc, Conférences tur V administrai ion et le droit ûdfHÎnisSrûtify 3« édil., l. I, n» 13u.
lois des 10 mai 1838 (1) et 18 juillet 1866 (i) et ce que fait ressortir très nettement la loi du 10 août 1871 qui forme en quelque sorte le code actuel de la législation départementale (3).
lOG. La capacité du département est d'ailleurs des plus larges; il a, en effet, la plénitude de la représentation des intérêts collectifs des citoyens de sot^ ressort et, pour^'u qu'il n'étende pas sou influence jusqu'au point d'empiéter sur le
(1) L. 10 mai 1838. — Art. 4. Le conseil général délibère : ... 7« sur J'accepiation des dons et legs (ails au département. — Art. 31. L'acceptation ou le refus des legs et donations faits au département ne peuvent être autorisés que par une ordonnance royale, le Conseil d*Êtat entendu. Le préfet peut toujours, à titre conservatoire, accepter les legs et- dons faits au département : Tordonnance d'autorisation qui intervient ensuite a eifet du jour de cette acceptation.
(2) L. 18 juillet 1866. — Art. l«r. Les conseils généraux statuent définitivement sur les affaires ci-après désignées, savoir : ... 5* acceptation ou refos de dons et legs faits au département sans charges ni affectation immobilière, quand ces dons et legs ne donnent pas lieu à réclamation... — Art. 3. Les délibérations par lesquelles les conseils généraux stataeot dèfinitivemeut sont exécutoires si dans un délai de deux mois à partir de la clôture de la session elles n'ont pas été annulées pour excès de pouvoir ou pour une violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Cette annulation ne peut être prononcée que par on décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique... — Art 6. Les recettes du budget extraordinaire se composent : Ti* des dons et legs.
(3) L. 10 août 1S71. — Art. iO. Le sonseil général statue définitivement sur les objets ci-après désignés, savoir : ... 5* acceptation ou refus des dons et legs faits au département, quand ils ne donnent pas lieu à réclamation... — Art. 47. Les délibérations par lesquelles les conseils généraux statuent définitivement sont exécutoires si, dans le délai de Tîngt jours à partir de la clôture de la session, le préfet n'en a pas de- DDande l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours formé par le préfet doit être notifié au président du conseil général ou au président de la commission départementale. Si dans le délai de deux mois à partir de la notification l'annulation n'a pas été prononcée la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique... — Art. 53. Le préfet accepte ou refuse les dons et legs faits au département on vertu soit de la décision du conseil général, quand il n'y a pas de réclamation des familles, soit de la décision du gouvernement quand il y a réclamation. Le préfet peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil général ou du gouvernement qui intervient ensuite a effet du jour de celte acceptation... — Art. SO. Les recettes du budget extraordinaire se composent : :;• de» dons et legs.
domaine propre de TÉtat ou qu'au contraire il ne la restreigne pas jusqu^au point de se substituer à telle ou telle commune de sa circonscription, Ton peut dire qu'il a, sous réserve des droits de tutelle et de surveillance de Faulorité supérieure, un champ d'action en quelque sorte indéfini (V. infra^ n«" 259 et suiv.).
Les multiples services publics que peut organiser et gérer le département participent à sa personnalité et ils sont aptes à recevoir des dons et legs par son intermédiaire. En d'autres termes, le département est appelé par la loi à recueillir non seulement les libéralités qui lui sont adressées nominativement mais encore celles qui sont faites aux services départementaux.
Parmi les services qui profitent de la personnalité du département il faut citer notamment celui des enfants assistés (loi du 10 août 1871, art. 46-1 8*'}. Les établissements d'assistance publique créés par application de Tarticle 46-20® de la loi du 10 août 1871 et les caisses de retraites établies en faveur des fonctionnaires et employés départementaux, conformément au 21® alinéa du môme article, peuvent également être institués donataires ou légataires par l'entremise du département. De même, nous savons que, quand il s*agit de dons et legs faits pour l'entretien ou rembcllissement de leurs locaux, de leur mobilier ou de leur matériel, les cours d'assises, les tribunaux civils et les tribunaux de commerce sont représentés par le département (loi du 10 août 1871, art. 60, n® 3). — V. supra, n*» 94.
107. Certains services publics départementaux ou plutôt certains organismes qui en dépendent jouissent d'une personnalité propre en qualité d'établissements publics. Telles sont les institutions départementales d'assistance publique créées en vertu de Tarticle 46-20*» de la loi du 10 août 1874, lorsqu'elles ont été de la part du Gouvernement Tobjet d'une reconnaissance légale au moyen d'un décret délibéré en Conseil d'État; tels sont aussi les dépôts de mendicité établis par décret.
Il n'y a pas toujours dans la pratique uue ligne de démarcation bien nette entre les établissements départementaux qui possèdent la personnalité morale de leur propre chef et ceux qui n'en jouissent que du chef du déparlement.
C'est ainsi que, d'après l'opinion généralement admise, les asiles départementaux d'aliénés se confondent au point de vue de la vie civile avec les départements, tandis que selon nous ils ont une existence distincte ; les raisons sur lesquelles se fonde notre opinion seront exposées dans un paragraphe ultérieur (V. infray n^ 153),
108. Ce n'est pas seulement à des établissements chargés de la gestion d'un service public que le département est susceptible de prêter sa personnalité morale et sa faculté de recevoir des dons et legs, c'est aussi à des établissements privés, fondés et entretenus par des particuliers, mais à la condition que ces établissements se rattachent à l'administralion départementale par des liens étroits (V. supra^ n® 49).
Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que, si le déparlement a le droit d'intervenir pour suppléer à l'incapacité d'établissements non reconnus, ce n'est qu'autant que sous le nom de ces établissements le donateur ou le testateur a voulu gratifier le déparlement. S'il en était autrement, l'intervention du département n'aurait aucune base légale.
109. Le département est découpé, par rapport à l'administration générale et à la justice, en arrondissements et ceux-ci se subdivisent, tant au point de vue judiciaire qu'en ce qui concerne le recrutement de l'armée et les élections au conseil général et au conseil d'arrondissement, en cantons.
Les arrondissements et les cantons sont de simples circons* criptions territoriales, dépourvues de personnalité morale ; leur inaptitude à acquérir à titre gratuit est absolue.
ilO. Est-ce à dire que toute libéralité qui leur est adressée doive demeurer sans effet ? Nous ne le pensons pas.
Il convient d'abord de remarquer que si, d'après les circonstances de l'espèce, un don ou un legs, dont un arrondissement ou un canton est l'objet, peut être considéré comme ayant été fait, dans la pensée du donateur ou du testateur, à l'un des services départementaux qui fonctionnent dans les limites de cet arrondissement ou de ce canton, le département a qualité pour le revendiquer. La libéralité échappe alors à la caducité.
De môme, il faudrait tenir pour valable un don ou un legs fait à l'arrondissement pu au canton dans l'intérêt des pauvres, car
ceux-ci sont investis par eux-mêmes de la capacilé civile el peuvent, à défaut de rarrondissemenl ou du canton, jouer le rôle de donataires ou de légataires. Nous ne faisons ici qu'indiquer cette solution ; elle sera mieux comprise quand nous présenterons dans un paragraphe ultérieur une théorie d'ensemble des dons et legs faits aux pauvres (V. infrUf n** 123 et suiv.).
§ 4. — Communes, sections et syndicats de communes.
V Communes.
111. L'on serait tenté, en s'inspirant des données de l'histoire, de dire que les communes sont des groupements naturels et en quelque sorte nécessaires, comme l'État, quoiquo dans une sphère inférieure ; tel n'est point cependant le caraclèn' que leur attribue le législateur moderne. Le droit ne concorde pas avec les faits. Que Ton consulte les différentes lois qui ont régi la matière municipale depuis 1789 jusqu'tà nos jours et • l'on constatera qu'elles sont toutes d'accord pour regarder la commune comme une institution essentiellement artificielle ; la commune n'existe pas par elle-même mais en vertu d'un actr de la puissance souveraine : c'est une personne morale de formation purement législative.
Si la commune ne constitue qu'un être contingent, dont la vie dépend de la volonté du législateur, il faut se hâter d'ajouter que colui-ci s'est montré libéral envers elle et qu'il l'a investie d'une personnalité très large. L'un des effets principaux de cette personnalité consiste dans le droit de recevoir des dons et des legs (1).
(1) L. 5 avril 1884. — Art. 61. Le conseil manicipal règle par ses délibérations les affaires de la commune... — Art. 68. Ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par Tautorité supérieure les délibérations portant sur les objets suivants:. ..8* l'acceptation des dons et legs faits à la commune lorsqu'il y a charges ou conditions ou lorsqu'ils donnent lieu à des réclamations des familles... — Art. 90. Le maire est chargé sons le contrôle du conseil municipal et la surveillance de Tadministration supérieure : ... 7* de passer... les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi... ^ Art. 111 . Les dé-
112. La commune a la plénitude de la représentation des intérêts collectifs des citoyens de sa circonscription et, pourvu qu'elle ne sorte pas de son domaine propre pour envaliir celui du département ou de FKtat, elle peut appliquer son activité aux objets les plus divers. Le nombre des services publics qu^elle a le droit d'instituer n'est pas arbitrairement fixé à l'avance ; elle a qualité pour créer tous ceux qui correspondent à des besoins d'ordre municipal, sauf à obtenir, s^il y a lieu, l'approbation de l'autorité supérieure (V. infra, n**" t59
et suiv.).
Les services communaux régulièrement établis et les établissements ou les organismes qui en dépendent s'absorbent, au point de vue de la vie juridique, dans la commune et ils jouissent par son entremise de la faculté de recevoir (Y. supra, n» 47).
Ainsi, il est incontestable que, bien qu'elles ne soient pas par elles-mômes des personnes morales, les écoles primaires fondées et entretenues par la commune peuvent être instituées donataires ou légataires; d'après la jurisprudence, les dons et legs qu'on leur adresse sont censés faits à la œnimune (V. infra, n» i48). ,
Une compagnie de sapeurs-pompiers doit dire considérée, aux termes d'une note ci-dessus relatée de la section de l'Inlérieur en date du 7 juillet 1886 (V. supra, n* 47), « comme faisant partie d'un service municipal » ; aussi est-elle apte à
libérations du oooBeil municipal ayant pour objet l'acceplation de dons et legs, lonqu'il y a des cbarges ou conditions, sont exécutoires sur arrêté du préfet pris en conseil de prèrecture. S'il y a réclamation des prétendants droit h la succession, quelles que soient la quotité et la nature de la donation ou du legs, Tautorisation ne peut être donnée que par décret rendu en Conseil d'État... — Art. ii3. Lorsque la délibération jiorte refus de dons on legs, le préfet peut par un arrêté motivé inviter le conseil municipal à revenir sur sa première délibération. Le refus n*ett définitif que si par une seconde délibération, le conseil municipal déclare y persister... — Art. 113. Le maire peut toujours, à litre conservatoire, accepter les dons ou legs et former avant Tautorisation toute demande en délivrance. Le décret du Président de la République, l'arrêté du préfet ou la délibération du conseil municipal qui interviennent ultérieurement ont effet du jour de cette acceptation... — Art.lSi. Les recettes du budget extraordinaire sô composent: ...3* des doas et legs.
recevoir des dons cl des legs par l'intermédiaire de la commune dont elle est Tauxiliaire.
Il appartient à la Ville de Paris, d'après une note de la même section du 12 juillet 1892, d'accepter les dons et legs faits au corps des gardiens de la paix de ladite ville (1).
113. La commune fait participer à sa personnalité, non seulement les services publics et leurs annexes, mais encore certains établissements privés et certaines institutions particulières qui lui sont unis par des liens étroits ; nous avons dit plus haut comment et dans quelle mesure les institutions et les établissements non reconnus qui ont été fondés et sont entretenus par de simples citoyens peuvent être relevés de leur incapacité par l'intervention des communes. Nous n*avoiis rien à ajouter à nos précédentes explications auxquelles nous ne pouvons que nous référer (V. supra, n°» 47 et 48),
114. Quelques établissements communaux sont érigés en établissements publics et ils ont, à ce titre, une existence juridique autonome ; ce sont de véritables personnes morales, à la différence dos autres établissements municipaux qui ne sont rien par eux-mômes et ne peuvent recueillir des libéralités que parce que la commune leur prête sa personntilité.
Ces deux sortes d'établissements sont faciles à distinguer en
ri) Noie de la sect. de Tint, du 12 Juillet 1892 (n«* 88,077-84,425). - La section de l'Iutérieur, des Cultes, de rinstruclion publique et des Beaux-Arts du Conseil d*Étal qui a pris connaissance du projet de décret tendant à autoriser l'acceptation des libéralités faites à divers eiaDiissements par le sieur Foucher n*a cru devoir adopter ce projet qu*en y introduisant les modifications suivantes. Dans l'article l*r elle a substitué pour l'acceptation le préfet de la Seine au directeur de l'Assistance publique de Paris : c'est en effet, conformément à la jurisprudence, au premier de ces fonctionnaires qu'il appartient de représenter les enfants assistés et les enfants moralement abandonnés et par suite d^accepter les libéralités qui les concernent, alors même que le testateur a nominalement institué l'Assistance publique.
En ce qui concerne le legs fait aux gardiens de la paix, elle pense qu'il y a lieu de surseoir à statuer pour compléter l'instruction. Si en effet le préfet de la Seine peut être considéré comme représentant la personnalité civile de la ville de Paris et par suite comme ayant capa* cité d'accepter au nom de ladite ville le legs fait à ces agents, il parait utile de consulter le préfet de police et d'avoir son avis sur «ne question qui intéresse un personnel placé immédiatement sous aes ordres. (M. de Moûy, rapporteur.)
théorie ; dans la pratique, il n'en est pas toujours de même cl Ton a quelquefois beaucoup de peine à résoudre la question de savoir si un établissement a une individualité propre ou s'il ne jouit que d'une personnalité d'emprunt ; Ton rencontre, en matière d'établissements municipaux, les mômes embarras que dans la sphère des établissements départementaux et nationaux (Y. supra, m** 96 et suiv., et n^ 106). Il ne s'agit en somme que de difficultés d'espèce dans l'examen desquelles nous ne saurions entrer.
115. Les maires des communes sont appelés par l'article 3 de l'ordonnance du 2 avril 1817 à accepter les dons et legs « faits au profit de la généralité des habitants ou pour le soulagement et l'instruction des pauvres de la commune ». La généralité des habitants n'a d'autre personnalité que celle de la commune ; c'est donc au nom de la commune que sont acceptés les dons et legs adressés à cette collectivité. Quant aux pauvres, ils forment un être moral, distinct de la commune, et c'est en leur nom que le maire accepte les dons et legs qui leur sont faits (V. infra, n°* 125 et suiv.).
116. Nous avons dit que la commune a la plénitude de la représentation des intérêts collectifs des citoyens de sa circonscription ; mais il faut bien se garder de croire qu'elle a seule qualité pour pourvoir dans tous les cas à la satisfaction desdits intérêts. Parallèlement à la commune des particuliers agissant isolément ou réunis en société ou association peuvent poursuivre certaines œuvres d'intérêt communal.
Dés lors, on aurait tort de dire que les souscriptions ouvertes ou que les quêtes ou collectes faites en vue d'un objet qui intéresse l'ensemble ou une fraction des htibilants d'uno commune constituent toujours et nécessairement une lilx'ralité au profit de la commune et que celle-ci a dans tous les cas la faculté d'en revendiquer le montant. La commune n'est fondée à réclamer les deniers obtenus par voie de souscription, quête ou collecte que dans certaines circonstances qui demandent à être précisées (1).
(1) Cf. Marqaes di Braga el Camille Lyon, Traité des ohligaliont et de U re»poH$abUité des comptables publics. Comptabilité de rAiT, n** liO et suiv.
Si Tobjet, auquel on entend consacrer le montant d*an6 souscription ou d'une quôte, rentre dans les attributions exclusives d'un service municipal, la souscription ou quête nous apparaît comme un moyen de donner à la commune. Une quête a-l-elle été faite, par exemple, en vue de Tédificaiion d'une mairie, de IVlargissement d'un chemin vicinal ou du curage d'un abreuvoir municipal, il est certain que l'on se trouve en présence d'une libéralité faite à la commune.
Si nous supposons, au contraire, que l'œuvre à laquelle est destiné le montant d une souscription ou d'une quête, tout en correspondant à un intérêt collectif, est de celles qui peuvent être accomplies par des particuliers et n'ont pas forcément un ' caractère public, la plus grande incertitude plane sur le point de savoir si les donateurs ont voulu gratifier la commune.
MM. Marques di Braga et Camille Lyon enseignent que pour résoudre ce problème il faut examiner trois éléments : la nature ou, ce qui revient au môme, la forme de la libéralité, la qualité de l'intermédiaire ou du collecteur de deniers et l'intervention ou la non-intervention des représentants de la commune, ou autrement dit du maire et du conseil municipal, dans les questions se rattachant à l'organisation et à la destination de la souscription ou de la quête.
La nature de la libéralité est à envisager parce que, suivant qu'il s'agira d'une souscription, c'est-à-dire d'une libéralité à laquelle on s'engage par écrit vis-à-vis du coliecleur de deniers, ou d'une quête qui a lieu en l'absence de tout acte et sans qu'aucun contrat soit passé entre le collecteur de deniers et le donateur, l'on devra se montrer plus ou moins difficile à attribuer à l'opération un caractère public et à la regarder comme faite pour le compte de la commune.
D'autre part, la qualité du collecteur de deniers est susceptible de fournir des indications précieuses sur le caractère de la quête ou de la souscription.
Le collecteur des offrandes est-il le maire ou un adjoint, il doit jusqu'à preuve contraire être réputé agir pour le compte de la commune. Cette présomption fait, au contraire, défaut si l'intermédiaire est un simple particulier.
Enfin, il convient de se demander si ce sont les représentants de la commune qui ont décidé que la quôte ou sous-
cription aurait lieu et si c'est par eux qu'en a été déterminé robjet.
Le maire ou le conseil municipal a-t-il pris Tiniliative de la quête ou (le la souscription ? A-t-il été fait état au budget communal du montant présumé des sommes à provenir de la quête ou souscription ? L'assemblée communale a-t-elle réglé par avance l'emploi desdites sommes? Ces circonstances tendent à imprimer à la quête ou à la souscription un camctère public.
Dans les espèces où elles ne se rencontrent pas, il est peu probable que Ton ait fait appel à la générosité du public dans l'intérêt de la commune et il y a tout lieu de supposer que les donateurs ont eu en vue une œuvre purement privée.
Le sieur Pitre -Chevalier ayant provoqué et recueilli des souscriptions en vue de la construction d'une école à Marlyle-Roy, la Cour de cassation a décidé, par arrêt du 5 juillet 1870, que la commune ne pouvait revendiquer le produit de ces souscriptions.
L'arrêt commence par constater « qu'au moment où elles ont ou lieu elles n'ont pas eu pour objet la confection de travaux qui fussent actuellement publics, puisque le caractère public des bâtiments à construire était subordonné à leur affectation ultérieure comme école communale de filles et salle d'asile. »> Elle fait ensuite observer « que Pitre-Chevalier a poursuivi personnellement son œuvre en ouvrant une souscription ; qu'il a continué et achevé l'entreprise sans que la commune l'ait approuvé ou assisté en aucune manière ; qu'il est impossible de comprendre comment agissant ainsi pei*sonnellement après le refus de concours et contre les intentions njanifestes de la commune, il aurait cependant agi comme son représentant direct ou indirect ; qu'en déduisant de ces constatations que Pitre-Chevalier n'avait agi ni comme mandataire ni comme negotiorum gestory ni enfin comme promettant dans les termes d'une stipulation faite au profit de la commune et en repoussant en conséquence l'action en revendication de propriété l'arrêt attaqué n'a contrevenu à aucun des articles visés par le pourvoi (1). »
(1) Cass. civ. 5 juillet 1870. — La Cour; — Sur le premier moyen
Ce qui a entiminé la décision de la Cour suprême, c'esl, on le voit, que les souscriptions étaient destinées à la construction d'une école qui ne devait pas nécessairement avoir un caractère public et que Ton avait devant soi un collecteur d'offrandes qui n'était qu'un simple particulier et avait agi sans le concours et môme contre le gré de la commune.
L'arrôl du 6 juillet 1870 nous paraît avoir fait une saine application des principes de la matière.
2* Sections de communes.
117. La section de commune, dont il est question dans l'article 7 de la loi du 3 avril 1884 sur l'organisation munici-
fondé sur rincompétence et l'excès de pouvoir ; ^ Attendu que raction formée par le maire de la commune de Harly-le-Roi tendait à la revendication de la propriété du terrain acquis de Charles Gagne et des constructions élevées sur ledit terrain; qu'elle se fondait sur rengage* ment que Pitre-Chevalier aurait pris de remettre le tout à la commune et au bureau de bienfaisance aussitôt qu'il aurait achevé l'œuvre par lui entreprise h Taide de souscriptions qu'il a provoquées et recueillies;^ Attendu qu'il est constaté en fait qu'aucune de ces souscriptions n*a été directement obtenue ni acceptée par la commune et qu'elles ont été toutes sollicitées par Pitre-Chevalier et versées entre ses mains; qu'au moment où elles ont eu lieu elles n'ont pas eu pour objet la confection de travaux qui fussent actuellement publics, puisque le caractère public des bâtiments à construire était subordonné à leur affectation ultérieure comme école communale de filles et salle d'asile; que dans ces circonstances et conditions la question de propriété, qui seule était débattue, entre les parties, rentrait pleinement, en l'absence de tout contrat administratif, dans la compétence des tribunaux ordinaires; qu'il suit de là que les dispositions de loi sur lesquelles se fonde le moyen étaient inapplicables à l'espèce et que la cour impériale, en retenant la connaissance de la cause, s'est exactement conformée aux règles de sa compétence ;
Sur le second moyen fondé sur la violation des articles 1984, 1965, 1371 p 1372 et 1131 du Code Napoléon ; — Attendu que la Cour n'a pas à examiner la question de savoir si parmi les subventions et souscriptions obtenues et employées par Pitre-Chevalier il en est qui auraient été faites, non pas uniquement en vue de l'œuvre par lui projetée mais bien en vue de l'intérêt communal et si, dans ce cas, il pourrait y avoir de ce chef une action en restitution à exercer soit de la part des souscripteurs dont les intentions n'auraient pas été suivies, soit même de la part de la commune dans l'intérêt de laquelle lesdites subventions et souscriptions auraient été consenties; que la question de propriété a, en effet, formé l'unique objet du débat devant la cour impériale; -— Atteadu à cet égard que par une appréciation souveraine des faits et do-
pale, a un patrimoine, des biens et des droits propres (1) ; elle jouit de la personnalité morale et, bien que ses représentants se confondent, en principe, avec ceux de la commune, elle est, au point de vue de la vie civile, distincte de celle-ci.
Elle peut recevoir des dons et legs et le maire qui a qualité pour les accepter, suivant les mêmes formes et dans les mômes conditions que les libéralités faitps à la commune, doit bien prendre garde que ce n*est pas au nom de la commune, mais au nom de la section de commune qu'il doit passer Tactc d^acceptation.
L'individualité de la section est d'ailleurs si bien séparée de celle de la commune que la communauté de représentation cesse lorsqu'elle pourrait mettre en péril les intérêts de la section; l'article \i%, § 2, de la loi du 5 avril i884 a prévu, en effet, le cas où le conseil municipal serait d'avis de refuser un don ou un legs fait à la section et il stipule que les habi-
cuments de la caase, l'arrêt attaqué déclare que Pitre-Chevalier a poursuivi personnellement son œuvre en ouvrant une souscription; qu'il a continué et achevé l'entreprise sans que la commune Tait approuvé ou assisté en aucune manière; qu'il est impossible de comprendre comment, agissant ainsi personnellement, après le refus de concours et contre les intentions manifestes de la commune il aurait cependant agi comme son représentant direct ou indirect; qu'en déduisant de ces constatations que Pitre-Chevalier n'avait agi ni comme mandataire, ni comme negoliorum gestor^ ni enfin comme promettant dans les termes d'une stipulation faite an profit de la commune et en repoussant en conséquence Faction en revendication de propriété, l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1867) n*a contrevenu à aucun des articles invoqués par le pourvoi; — Sur le troisième moyen... ; — llejette. (M. Larombiëre, rapporteur.)
(!) L. 5 avril 1881.— Art. 7. La commune réunie aune autre commune coDser^-e la propriété des biens qui lui appartenaient. — Les habitants de cette commune conservent la jouissance de ceux, de ces mêmes biens dont les fruits sont perçus en nature. — Il en est de même de la section réunie à une autre commune, pour les biens qui lui appartenaient exclusivement. — Les édifices et autres immeubles servant à un usage public et situés sur le territoire do la commune ou de la section érigée en commune séparée deviennent la propriété de la commune à laquelle est faite la réunion ou de la nouvelle commune. — Les actes qui prononcent des réunions ou des distractions de communes en déterminent expressément toutes les autres conditions. — En cas de division, la commune ou section de commune réunie aune autre commune ou érigée en commune séparée reprend la pleine propriété de tous les biens quVlle avait apportés.
lants de la section seront appelés à élire une-commission syndicale qui délibérera sur Tacceptalion de la libéralité (1).
112. La personnalité morale de la section de commune n'est accompagnée d'aucune personnalité financière ; nous avons déjà signalé cette particularité et nous avons fait observer que si presque toujours l'individualité juridique et Tindividualité (inancière vont ensemble, rien n'empêche que Tune existe sans l'autre (V. supra, n" 89).
119. Des libéralités peuvent être faites non seulement aux sections de commune déjà existantes au moment de la donation ou du décès du testateur, mais encore à des sections à veùir.
C'est ce qui résulte expressément de l'article 111, § 3, de la loi du 5 avril 1884 qui est ainsi conçu : *• Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une conmiission syndicale conformément à l'article 149 ci-dessous. La commission syndicale délibérera sur race^^ptation de la libéralité et, dans aucun cas, l'autorisation d'accx'ptcr ne pourra être accordée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. »
Ces dispositions confirment ce que nous avons dit dans un précédent chapitre ; elles montrent qu'il y a, au moins, une hypothèse dans laquelle l'on doit regarder comme valables les dons et legs adressés à une institution ou à un établissement ([ui n'a été légalement reconnu qu'après la donation ou le décès du testateur, c'est celle où l'institution ou l'élablissemenl donataire ou légataire avait antérieurement à sa reconnaissance une existence de fait et dépendait d'une personne morale régulièrement constituée (Y. supra, n*> 82) •
3* Syndicats de communes.
120. Les articles 116, 117, 161 et suivants de la loi du ;> avril 1884 prévoient l'établissement de groupements ou
(1) L. 5 avril 1884. — Art. 112, § â. Si le don ou le legs a été fait à
d'associations de communes ayant pour objet soit l'entreprise ou la consenation d'ouvrages ou d'institutions d'utilité commune soit la gestion de droits ou de biens indivis (1).
Ces groupements ou associations de communes sont dénués de toute individualité juridique.
121. 11 en est différemment des syndicats de commune? inslilués en vue d'une œuvre d'utilité intercommunale conformément aux dispositions des articles qui ont été ajoutés à lu loi susvisée par celle du 22 mars 1890 (2).
une section de commune et que le conseil municipal soit d'avis de refuser la libéralité il sera procédé comme il est dit au paragraphe 3 de l'articl» ill.
(1) L. 3 avril 1884. — Art. 116. Deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eus, par Tentremise de leurs présidents, et après en avoir averti les préfets, une entente sur les objets d'utilité communale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes respectives. Ils peuvent faire des conventions à TefTet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvra^^es ou des Institutions d'utilité commune. — Art. 117. Les questions d'iulérét commun seront débattues dans des conférences où cliaque conseil municipal sera représenté par une commission spéciale commée à cet effet et composée de trois membres nommés au scrutin secret. Les préfets et les sous-préfets des départements et arrondissementstcom prenant les communes intéressée^ pourront toujours assister à ces conférences. Les décisions qui y seront prises ne seront exécutoires qu'après avoir été^ ratifiées par tous les conseils municipaux intéressés et sous les réserves énoncées au chapitre 3 du titre IV de la présente loi. — Art. 161. Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, un décret du Président de la République instituern, si Tune d'elles le réclame, une commission syndicale composée de délégués des conseils municipaux des communes intéressées. Chacun de ces conseils élira, dans son sein, au scrutin, le nombre de délégués qui aura été déterminé par le décret du Président de la République. La commission syndicale sera présidée par un syndic élu par les délégués et pris parmi eux. Elle sera renouvelée après chaque renouvellement des conseils municipaux. Les délibérations sont soumises à toutes les règles établies pour les délibérations des conseils municipaux. — Art. 16i. Les attributions de la commission syndicale et de son président comprennent Tadministration des biens et droits indivis et Texéculion des travaux qui s'y rattachent. Ces attributions sont les mémos que ceUes des conseils municipaux et des maires en pareille matière. Mais les ventes, échanges, pariai£;es, acquisitions, transactions, demeurent réservés aux conseils municipaux qui pourront autoriser le président de la commission à passer les actes qui y sont relatifs. — Art. 163. La répartition des dépenses votées par la commission syndicale est faite entre les communes intéressées par les conseils municipaux...
(<) L. 5 avril 1884 (complétée par celle du 2^ mars 1890). — Art. 169. IfOrsqae les conseils municipaux de deux ou de plusieurs communes
Les syndicats, dont la création a été autorisée par décret rendu en Conseil d'État, sont aux termes mêmes de Tun de ces articles additionnels a des établissements publics investis de la personnalité civile » (art. 170) ; ils peuvent recevoir des dons et des legs (art. 177) (1).
itt. L'association ou groupement de communes qui correspond au « fonds de cotisations municipales > a une individualité financière, mais manque de personnalité moral (V. supra, n« 89) (2;.
d'un même département ou de départements limitrophes ont fait connaître par des délibérations concordantes, leur volonté d^associer les communes qu'ils représentent en vue d'une œuvre d'utilité intercommunale et qu'ils unt décidé de consacrer a cette œuvre des ressources suffisantes, le délibérations prises sont transmises par le préfet au ministre de Tlnièrieur, et, s'il y a lieu, un décret rendu en Conseil d'État autorise la création de rassociation, qui prend le nom de syndicat de communes. D'autres communes que celles primitivement associées peuvent 6tre admises, avec le consentement de celles-ci, à faire partie de l'association. Les délibérations prises, à cet effet, par les conseils municipaax de ces communes et des communes déjà syndiquées sont approuvées par décret simple. — Art. 171. Le syndicat est administré par un comité... — Art. 176. L'administration des établissements faisant l'objet des syndicats est soumise au\ règles du droit commun. Leur sont notamment applicables les lois qui fixent, pour les établissements analogues, la constitution des commissions consultatives ou de surveillance, la composition ou la nomination du personnel, la formation et l'approbation des budgets, l'approbation des comptes, les règles d'administration intérieure et de comptabilité. Le comité exerce, à l'égard de ces établissements, les droits qui appartiennent aux conseils municipaux à l'égard des établissements communaux de même nature. Toutefois si le syndicat a pour objet de secourir des malades, des vieillards, des enfants ou des incurables , le comité pourra décider qu'une même commission administrera les secours, d'une part à domicile et, d*autre part, à Thùpital ou h l'hospice — Art. 178. Le syndicat peut organiser des services intercommunaux autres que ceux prévus au décret d'institution, lorsque les conseils municipaux des communes associées se sont mis d'accord pour ajouter ces services aux objets de l'association primitive. L'extension des attributions du syndicat doit être autorisée par décret rendu dans la même forme que le décret d'institution.
(1) L. du 5 avril 188i (complétée par celle du 2i mars 1890). — Art. 170. Les syndicats do communes sont des établissements publics inTestis de la personnalité civile. Les lois et règlements concernant la tutelle des communes leur sont applicables... — Art. 177. Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué. Les recettes de ce budget comprennent : ... 5^ les produits des dons ou legs.
(i) Gf Marques di Braga et Camille Lyon, Traité 4e» obligatiens et de la responsabilité des comptai/les publics. Comptabilité de fait, n* 185.
§ 5. — Algérie et Colonies.
123. L*Algérie est formée par la réunion de trois départements qui jouissent chacun de Tindividualité juridique ; mais elle ne constitue pas par elle-même une personne morale.
Les dons et legs qui lui sont faits doivent donc être déclarés nuls à moins qu*il ne s'agisse de libéralités charitables pouvant être revendiquées par les mandataires officiels des pauvres ou que le donateur ou testateur n'ait voulu désigner sous le nom de TÀlgérie les départements dont elle est composée.
124. Les colonies sont plus favorisées que l'Algérie; elles ont la personnalité civile et peuvent recevoir des dons et des legs (i). Cette règle ressort pour les colonies pourvues de conseils généraux ou coloniaux des textes organiques qui régissent ces assemblées ; elle est inscrite dans le sénatusconsulte du 4 juillet 1866 et le décret du 11 août de la même
(1) Un décret du 4 février 1883 a autorisé racceptalion du legs fait par le sieur Bellier à la coloaie de la Réunion; il est ainsi conçu :
Le Président de la République française ; — Sur le rapport du ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies ; ^ Vu la délibé' ration du conseil génér&l de la Réunion, en date du M décembre 1891, acceptant le legs de 40,000 francs fait à la colonie par le sieur Adrien BeUier, dans les termes suivants : « Je donne et lègue à la colonie la somme de 40,000 francs, pour les intérêts de cette somme être annuellement et à perpétuité affectés à un prix qui sera décerné par le conseil général ou toute autre assemblée représentant le pays, après examen des rapports déposés, ft cet effet, par les différents conseils municipaux de la colonie, à tout habitant du pays, homme ou femme, qui aura accompli, au cours de Tannée, Tacte le plus méritoire, soit de patriotisme, soit de courage, soit d'humanité, ou encore à toute autre personne qui se serait signalée par une invention pratique, utile aux intérêts généraux do pays n ; — Vu le sénatus-consulte du 4 juillet 1866 sur la constitution des colonies ; — Vu le décret du 11 août 1866 sur le mode d*approbation des délibérations des conseils généraux des colonies ;
Le Conseil d*£tat entendu ; —Décrète : ~ Art. l**-. Est approuvée la délibération précisée du li décembre 1891 par laquelle le conseil général de la Réunion a accepté le legs de 40,000 francs fait à cette colonie par le sieur Adrien Bellier. Le montant dudit legs sera employé en rentes sur rÉtat; le titre de rente sera immatrieulé au nom de la colonie et mention sera faite sur l'inscription de la destination des arrérages. — Art. 2. Le ministre du Commerce, de Tlndustrie et des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au BuLletin des Lois et an BtUlclin officiel de l'Administration des colonies.
année relatifs aux conseils généraux de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion (i), dans le décret du 23 décembre i878 portant institution d*un conseil général à la Guyane française (t), dans le décret du 25 janvier 187i portant réorganisation des conseils électifs dans les établissements français de Tlnde (3), dans le décret du 4 février 1879 insti-
(1) Sénalus-coasuUe da 4 juil let 1866, portant modiflcatioa do sénatus^ consulte du 3 mai ISS'i qui règle la constitution des colonies do la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. -^ Art. i***. Le conseil général statue : . • . ?• sur Tacceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie sans charges ni affectation immobilière , quand ces doqs et legs ne donnent pas lieu à réclamation... Les délibérations prises sur ces diverses matières sont définitives et deviennent exécutoires si, dans le délai d'un mois à partir de la clôture de la session, le gouverneur n'en a pas demandé Tannulation pour excès de pouvoir, pour violation d'un sénatus-consulte, d*une loi ou d'un règlement d'administration publique. — Cette annulation est prononcée, sur le rappoK du ministre de la Marine et des Colonies, par décret de l'Empereur rendu dans la forme des règlements d'administration publique. — Art. 3. Le conseil général délibère : ... 2* sur l'acceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie en dehors des conditions spécifiées au paragraphe 7 de Tarticle i*'. .. Un règlement d'administration publique déterminera le mode d'approbation des délibérations prises par le conseil général en verta du présent article.
D. li août 1866, qui détermine le mode d'approbation des délibérations prises par les conseils généraux de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. — Art. i". Les délibérations du conseil général sur les matières énoncées en l'article 3 du sénatus-consulte du A juillet 1866 sont approuvées, savoir : par décret de l'Empereur, rendu en la forme de règlement d'administration publique, en ce qui concerne... l'acceptation ou le refus des dons et legs donnant lieu à réclamation ou faits à la colonie avec charge ou affectaiiou immobilière...
(3) D. 23 décembre 1878, portant institution d'un conseil général à la Guyane française. — Art. 35. Le conseil général statue < ... 7« sur Taoceptation ou le relus des dons et legs faits à la colonie sans charge ni aflfeciaiion immobilière, quand ces dons et legs ne donnent pas lieu à réclamation... Les délibérations sur ces matières sont définitives et deviennent exécutoires si, dans le délai d'un mois à partir de la clôture de la session, le gouverneur n'eu a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir, pour violation des lois ou des règlements ayant force de loi. -^ Celte annulation est prononcée sur le rapport du ministre de la Marine et des Colonies, par décret du Président de la République. — Art. 37. Le conseil général délibère : ... 2* sur Tacceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie en dehors des conditions tpécifiées au paragraphe 7 de l'article 3G... — Art. 38. Les délibérations prises par le conseil général sur les matières énumérées en l'article précédent sont approuvées ou rejeièes : 1* par décrets du Président de la République, en ce qui concerne les objets énoncés dans les n«* 1, 2, 3 et 4.
(3) D. 25 janvier 1879, portant réorganisation des conseils électifs dans les étiblisseraents français de l'Inde. — Art. 32. Le conseil général sta-
tuant un conseil général au Sénégal et dépendances (i), dans Jes décrets des 8 février 1880 et 6 octobre 1887 concernant le conseil colonial de la Cochinchinc (2), dans les décrets du
tue : ... 7* sur racoeptation ou le refus des doas et legs faits k la colonie sans charge ni affectation immobilière, quand ces dons et legs ne donnent pas lien à {réclamation... Les délibérations prises sur ces diverses matières sont définitives et deviennent exécatoires si, dans le délai d'un mois à partir de la clôture de la session, le gouverneur n'en a pas demandé Tannulation pour excès de pouvoir, pour violation d'une loi ou d'nn règlement d^administration publique. Cette annulation est prononcée sur le rapport dn ministre de la Marine et des Colonies, par le Président de la République. — Art. 33. Le conseil général délibère : ... 2* sur racceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie en dehors des conditions spécifiées au paragraphe 7 de l'article 32. . . Les délibérations du conseil général prises en vertu du présent article sont approuvées, savoir, par déoret dn Président de la République en ce qui concerne : ... Tacceptation ou le refus des dons et legs donnant lieu à réclamation ou faits à la oolonie avec charge ou affectation immo' bllière.
(i) D. 4 février 1879, instituant un conseil général au Sénégal et dépendances. — Art. 33. Le conseil général statue, en ce qui concerne les territoires compris dans l'étendue des circonscriptions électorales : ... 7* sur racceptation ou le refus des dons et leg;) faits à la colonie sans charges nt affectations immobilières, quand ces dons et legs ne donnent pas lieu h réclamation... — Art. 34... Les délibérations prises sur ces matières et sur celles comprises dans l'article précédent sont définitives et deviennent exécutoires si, dans le délai d'un mois à partir de la clôture de la session, le gouverneur n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou violation des lois ou des règlements ayant force de loi. Cette annulation est prononcée, sur le rapport dn ministre de la Marine et des Colonies, par décret du Président de la République. — Art. 3â. Le conseil général délibère, en ce qui concerne toute l'étendue de la colonie : ... 2« sur l'acceptation ou le refbs des dons et legs faits à la colonie en dehors des conditions spécifiées au paragraphe 7 de l'article 33 ;... 8« sur les matières énumérées dans l'article 33, quand il s'agit de territoires laissés en dehors des circons^ criptions électorales. — Art. 36. Les délibérations prises par le conseil général sur tes matières énumérées en l'article précédent doivent être approuvées : ... 1* par décret du Président de la République, en ce qui concerne les objets énoncés dans les paragraphes 1, 3, 3 et 4...
(2) D. 8 février 1880, instituant un conseil colonial en Cochiochine. — Art. 3â. Le conseil colonial statue : ... 7* sur l'acceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie sans charge ni affectation immobilière, quand ces dons et legs ne donnent pas lieu à réclamation... Les délibérations prises sur ces matières sont définitives et deviennent exécutoires si, dans le délai d'un mois à partir de la clOiure de la session, le gouverneur n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir, pour violation des lois on des règlements ayant force de loi. Cette annulation est prononcée, sur le rapport du ministre de la Marine et des Colonies» par décret du Président de la République. — Art. 33. Le conseil colonial délibère : .. 2" sur l'acceptation ou le refus des dons et
2 avril 1885 portant mstitution de conseils généraux à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Saint-Pierre et Miquelon (1) et dans le décret du 28 décembre 1885 instituant un conseil
legs fait» à la colonie en dehors des conditions spécifiées an paragraphe 7 de l'article 32 (abrogé par le décret du 6 octobre 1887). — Art. 34. Les délibérations prises par le conseil colonial sur les matières énamérees en l'article précédent sont approuvées : 1« par décrets du Président de la République, en ce qui concerne les objets énumérés dans les paragraphes 1, 2 et 3 (abrogé par le décret du 6 octobre 1887).
D. 6 octobre 1887, portant modification au décret du 8 février 1880, instituant un conseil colonial en Cochinchine. — Art. i«'. L'article 3 du décret du 8 février 1880, modifié par l'article l^' du décret du 19 juin 1886 et les articles 23, S6, 32 (n*« 1, 2 et 3 du §§ l*r et 2), 33, 34. 38 et 40, instituant un conseil colonial en Cochinchine, sont abrogés et remplacés par les articles et paragraphes saivants : ... Art. 33. Le conseil colonial délibère : ... 2* sur l'acceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie en dehors des conditions spécifiées au paragraphe 7 de l'article 32... Les délibérations prises sur ces matières: sont approuvées par décrets du Président de la République.
(1) D. 2 avril 1885, portant institution d'un conseil général à la Nouvelle-Calédonie. — Art. 40. Le conseil général statue définitivement sur les objets ci-après, savoir : ... 5* acceptation ou refus de dons et legs faits à la colonie, quand ils ne donnent pas lieu à réclamation. — ArL 41. Les délibérations par lesquelles le conseil général statue défini tirement sont exécutoires si, dans le délai d'un mois à partir de la clôture de la session, le gouverneur n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition des lois, décrets ou des règlements ayant force de lot on de décret. Le recours formé par le gouverneur doit C'tre notifié par le directeur de l'Intérieur au président du conseil général et au président de la commission coloniale. L'annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu sur le rapport du ministre de la Marine et des Colonies. — Art. 43. Le conseil général délibère : ... 3° sur l'acceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie en dehors des conditions spécifiées au paragraphe 5 de l'article 40. — Art. 44. Les délibérations prises par le conseil général sur les matières énumérées en l'article précèdent sont approuvées ou rejetées : 1» par décret rendu sous la forme des règlements d'administration publique et, en ce qui concerne les n** 1, 2, 3i 4 et 3. . . — Art. 48. Le gouverneur accepte ou refuse les dons et legs faits à la colonie en ve-^u, soit delà décision du conseil général, quand il n'y a pas de réclamation des familles, soit de la décision du gouvernement, quand il y a réclamation. Le gouverneur peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil général ou du gouvernement qui intervient ensuite a effet du jour de cette acceptation.
D. 2 avril ISi^i, portant institution d*un conseil général aux lies Saint- Pierre et Miquelon.— Art. 41. Le conseil général statue définitivement sur les objets ci-après désignés, savoir : ... 5' acceptation ou refus des dons et legs faits à la colonie, quand ils ne donnent pas lieu à réclamation... — Art. 42. Les délibérations par lesquelles le conseil général statue définitivement sont exécutoires si, dans le délai de vingt jours à partir de la clôture de la session, le commandant n'en a pas demandé
général des établissements français de TOccanie (1). Elle n'est formulée dans aucun texte pour nos colonies du Soudan, de la Guinée, de la Côte-d'Ivoire, du Dahomey, du Congo, de Diego-Suarez, de Mayotte et d'Obock où il n'existe pas de conseils électifs, mais nous croyons que, malgré ce silence du droit écrit, elle leur est applicable. Les actes qui ont constitué ces colonies en ont fait des personnes morales et rien n'indique que, tout en leur conférant l'individualité juridique, le goureniement ait entendu leur en refuser certains attributs et leur interdire notamment de faire des acquisitions à titre gratuit. La faculté de recevoir entre vifs ou par testament est si peu le
rannuIatioD pour excès de pouvoir ou pour violatioo d'une disposition des lois, décrets, ou dos arrêtés du commandant ayant force de loi ou de décret. Le recours formé par le commandant doit être notifié, yAt le chef du service de Tlntérieur, au président du conseil général et au président de la commission coloniale. Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification, Tannulation n*a pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peat être prononcée que par un décret, rendu sur le rapport du ministre delà Marine et des Colonies. — Art. ii. Le conseil général délibère : . . . 3<> sur Tacceptation ou le refbs oes dons et legs faits à la colonie en dehors des conditions spécifiées au paragraphe 5 de Tartiole i\. — Art. 45. Les délibérations prises par le conseil général sur les matières énumérées en l'article précédent sont approuvées ou rejetées : 1« par décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, en ce qui concerne les n*' 1, 2, 3 et 4. . . — Art. 49. Le commandant accepte ou refuse les dons et legs faits à la colonie, en vertu soit de la décision du conseil général, quand il n'y a pas de -réclamation des familles, soit de la décision du gouvernement, quand il y a réclamation. Le commandant peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil général ou du gouvernement qui intervient ensuite a effet du jour de cette acceptation.
(!) D. 28 décembre 1885, instituant un conseil général des établissements français de TOcéanie. — Art. 40. Le conseil général statue définitivement sur les objets ci-après désignés, savoir : ... 5« acceptation ou refus des dons et legs faits à la colonie, quand ils ne donnent pas lieu à réclamation... — Art. 41. Les délibérations par lesquelles le conseil général statue définitivement sont exécutoires si, dans un délai d^nn mois à partir de la clôture de la session, le gouverneur n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation des lois, décrets ou des règlements ayant force de loi ou de décret. Le recours formé par le gouverneur doit être notifié par le directeur de l'Intérieur au président du conseil général et au président de la commission coloniale. L'annulation ne peut être prononcée que par un décret, rendu 80 r le rapport du ministre de la Marine et des Colonies. — Art. tô. Le oonseil général délibère : ... 3" sur l'acceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie en dehors des conditions spécifiées au para-
monopole des colonies dotées de conseils généraux ou coloniaux qu*antérieurmnent à la création du conseil général de la Nouvelle-Calédonie. le décret du 12 décembre 1874 avait reconnu que des dons et des legs pouvaient être faits à cette colonie (1) ; il n*était évidemment pas dans la pensée des auteurs de ce décret d'accorder à la Nouvelle-Calédonie une faveur exceptionnelle : ils ne faisaient que lui appliquer yne règle générale.
Non seulement les colonies peuvent être gratifiées de dons et de legs, mais, de plus, elles renferment des communes et divers établissements publics ou d'utilité publique qui sont doués, concurremment avec elle, de la capacité de recevoir. Les ordonnances et décrets organiques qui ont établi le régime administratif et politique de nos colonies font allusion aux dispositions qui peuvent être faites au profit de ces communes et établissements et déterminent les règles applicables à Tacceptation de ces libéralités (V. notamment les ordonnances des 21 août 1825, 9 février 1827 et 22 août 1833, pour la
graphe 5 de Tarticle iO. ~ Art. 44. Les délibérations prises par le conseil général sur les matières énumérées eo Tarticle précédent sont approuvées ou rejetées : 1" par décret rendu sous la forme de règlement d'administration publique, en ce qui concerne les n«« 1, i, 3, 4 et 5... — Art. 48. Le gouverneur accepte ou refuse les dons et legs faits à la colonie , en vertu soit de la décision du conseil général, quand il n'y a pas de réclamation des familles, soit de la décision du gouver- Demeùt, quand il y a réclamation. Le gouverneur peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil général on du gouvernement qui intervient ensuite a effet du jour de cette acceptation.
D. 38 décembre 18fô» concernant le gouvernement des établissements français de TOcéanie. — Art. 37. U (le gouverneur) transmet au ministre les délibérations du conseil général relatives aux dons et legs faits à la colonie et qui contiendraient des clauses onéreuses ou donneraieut lieu à des réclamations...
(1) D. 12 décembre 1874, concernant le gouvernement de la NouveUe Calédonie. — Art. 48, § i^r. Le gouverneur propose au ministre, conformément à l'ordonnance royale du 35 juin 1833, l'acceptation des dons et legs pieux ou de bienfaisance dont la valeur est au-dessus de 3,000 francs. Il propose également à Tacceptalion du gouvernement métropolitain les dons et legs faits à la colonie qui contiendraient des clauses onéreuses ou donneraient lien à des réclamations. — § 2. Il statue sur l'acceptation des dons et legs pieux ou do bienfaisance de 3,000 francs et au-dessous et sur ceux faits à la colonie sans conditions onéreuses, quand ils ne donnent lieu à aucune réclamation. Il en rend compte au ministre de la Marine et des Colonies.
Réunion, la Martinique et la Guadeloupe et les ordonnances des 27 août 1828, 22 août 1833, 23 juillet 1840, 7 septembre 1840 et 18 septembre 1844, pour la Guyane, Tlnde, le Sénégal, Saint-Pierre et Miquelon. — V. aussi Tordonnance du 25 juin 1833).
§ 6. — Pauvres.
12o. Les pauvres forment dans chaque commune, en vertu d*une fiction légale, une eolleclivitë ou agrégation investie de la personnalité morale et de la faculté de recevoir entre vifs ou par testament. C*est ce qui résulte incontestablement des dispositions des articles 910 cl 937 du Gode civil (1) et de Tordonnancê du t avril 1817 (2).
Ce principe a été souvent perdu de vue ; il a même quelquefois été nié et voici pourquoi.
Les pauvres d'une commune ont bien reçu Tindividualilé juridique, mais il n*a été créé en vue de la gestion de leurs intérêts et du maniement de leurs deniei*s aucun organisme administratif et financier qui leur appartienne en propre et d'une manière exclusive ; ils empruntent l'organisme financier et administratif dont ils ont besoin tantôt à la commune et
(1) C. CIT. Art. 910. — Les dispositions entre vifs ou p>r testament, au profit des hospices, des powre$ d'une commune ou d'établissements d'ntilité publique n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret impérial. — Art. 937. Les donations faites an profit des hospices, des pauvres d'une commune ou d'établissements d^utilité publique seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements après y avoir été dûment autorisés.
(2) Ord. % avril 1817. — Art. l«r. Conformément à l'article 910 du Gode civil et à la loi du 2 janvier 1817 les dispositions entre vifs ou par testament de biens meubles et immeubles au profit des églises, des archevêobés ou évéchés, des chapitres, des grands et petits séminaires, des cures et des succursales, des fabriques, des pauvres, des hospices, des collèges, des communes, et en général de tout établissement d'utilité publique et de toute association religieuse reconnue par la loi ne pourront être acceptées qu'après avoir été autorisées par nous, le Conseil d'État entendu... — Art. 3. L'acceptation desdils legs ou dons ainsi autorisée sera faite, savoir : ... par les administrateurs des hospices, bureaux de charité et de bienfaisance, lorsqu'il s'agit de libéra* lités en faveur des hôpitaux et autres étabUssements de bienfaisance;... par les maires des communes lorsque les dons ou legs seront faits au profit de la généralité des habitants ou pour le soulagement et Tinstraction des pauvres de la commune...
tantôt aux établissements municipaux de bienfaisance qui eux-mômes ont la personnalité civile.
Dès lors, rindiyidualité juridique des pauvres est comme éclipsée par celle de la commune et des établissements communaux voués à Tassistance ; mais pour être difficilement perceptible elle n*en existe pas moins (1). Nous allons essayer de la mettre en lumière.
126. Les mandataires officiels des pauvres varient suivant les cas (2).
Pour assurer le fonctionnement des modes normaux et habituels d'assistance, le législateur a créé quatre sortes d'établissements publics qui participent chacun dans la sphère de ses attributions à la représentation des pauvres (3).
Le service des secours à domicile est confié aux bureaux de bienfaisance ; celui de l'hospitalisation se trouve partagé entre
(1) Aubry et Rau, Cours de droit civil français, 4« édit.. t. VII, § 696, p. Ta ; Demolombe, t. XVIII, n»« 612 et 613.
(3) Marques di Braga et Camille Lyon, Comptabilité de fait, n* 176.
(3) Cass. req., 14 juin 1875. — La Cour, — Sar le premier moyen tiré de la violation des articles 967, 970 et 895 du Code civil par fausse application de rarlicle 900 du même Code ; — Attendu qu'il résulte des testaments de la veuve Bonnabaud et de Pinterprétation souveraine qui leur a été donnée par l'arrêt attaqué (Riom, 17 juin 1874) : 1« que le doo en faveur des soixante-quinze vieillards gratifiés de la ville dé Ctormont-Ferrand leur est fait directement, qu'ils sont les légataires certains et universels institués par la testatrice ; 2* que les vieillards gratifiés sont ceux qui, sans être réduits à la mendicité, n'ont que de trop Caibles moyens d'existence et ne peuvent plus se procurer qu'une partie de ce qui leur est nécessaire; — Attendu que les vieillards ainsi désignés sont au nombre de ceux qui, aux termes des lois et règlements sur les établissements de bienfaisance, ont droit à des secours ; qa'ils forment une catégorie des pauvres qui, aux termes des articles 910 et 917 du Code civil, peuvent recevoir des libéralités et sont représentés par les administrateurs des bureaux de bienfaisance; que la disposition des testaments qui exclut le bureau de bienfaisance de Tadministration des biens légués est contraire aux lois qui dans un intérêt d'ordre public ont créé et organisé les bureaux de bienfaisance ayant la mission de gérer, d'administrer les biens des pauvres, sous le contrôle de l'autorité administrative ; — D'où il suit qu'en réputant non écrite la clause qui interdit au bureau de bienfaisance de Clermont-Fcrrand de s'ingérer dans la gestion des biens légués à une partie des pauvres de cette ville, l'arrêt n'a pas violé les articles du Code susvisés et a fait au contraire une juste application de l'article 900 du même Code.
Sur le deuxième moyen, en ses deux branches : — En ce qui touche 'a première branche tirée de la violation des articles 906, 1039 et 1043
les hôpitaux et les hospices : les premiers ont été institués pour recevoir et soigner des malades et les seconds pour recueillir, nourrir et entretenir des enfants, des vieillards et des incurables.
Les bureaux de bienfaisance et les hospices et hôpitaux correspondent à deux formes d^assistance d'origine très ancienne; il en a été imaginé dans ces derniers temps deux nouvelles dont Ton a chargé les caisses des écoles et les bureaux d'assistance médicale.
Les caisses des écoles ont un caractère mixte. Ce sont des établissements tout à la fois scolaires et charitables, affectés en même temps au service do Fassistance et à celui de l'enseignement, plutôt à celui-ci qu*à celui-là, ce qui explique qu'elles dépendent du ministre de l'Instruction publique, tandis que la tutelle des établissements charitables proprement dits appartient au ministre de l'Intérieur.
C'est la loi du 10 avril 1867 qui a permis la création de ces établissements « destinés à encourager et à faciliter la fré-
du Code civil ; — Attendu que Tarrét attaqué interpnétaDt les dispositions testameotaires de la veuve Bonnabaud déclare que les vieillards pauvres de la ville de Clermont-Ferrand, qui se trouvent dans les conditions déterminées par la testatrice, sont les légataires certains institués directement par les testaments ; que, l'article 910 déclarant les pauvres capables de recevoir les libéralités à eux faites, il en résulie que le legs fait à une catégorie déterminée des pauvres n'est pas fait à une personne incertaine; — Attendu que la mission donnée aux quatre Juges de paix de Clermont-Ferrand, nommés exécuteurs testamentaires, de désigner les ?ieiliards pauvres qui rempliraient les conditions indiquées dans les testaments ne peut être considérée que comme le mode d'exécution des libéralités faites à des personnes certaines; qu'elle ne substitue pas à la volonté de la testatrice un pouvoir arbitraire d'élire confié aux exécuteurs testamentaires.
En ce qui touche la deuxième branche tirée de la violation du principe d'ordre public, qui ne permet pas de mettre des biens hors du commerce (art. 6 du Gode civil); — Attendu que la testatrice a piescrit la vente de tous ses biens pour le prix être employé à acquitter divers legs particuliers et le surplus être converti en rentes dont les arrérages serviraient i payer des pensions aux vieillards pauvres institués ses légataires universels ; que la loi ec autorisant les legs au profit des pottvres a par cela même permis la création de fondations destinées à les secourir ; que ces fondations sont de leur nature perpétuelles ; qu^un testateur en les instituant par ses dispositions de dernière volonté ne contrevient à aucun principe d'ordre public et ne viole pas Tarticle 6 du Code civil; — > Par oes motifs, rejette. (M. Dumon, rapporteur.)
queDtation de Técole par dos récompenses aux élèves assidus et par des secours aux élèves indigents » (art. 15); la loi du 28 mars 1880 la rendue obligatoire (art. 17).
Les bureaux d'assistance médicale ont été établis par la loi du 15 juillet 1893; ils ont pour mission d*assurer le traitement des malades indigents, soit chez eux, soit dans les hôpitaux ; en outre dans les communes dépourvues de bureau de bienfaisance, ils gèrent le service des secours à domicile (art. 10).
De par les dispositions des lois des 28 mars 1882 et 15 juillet 1893, il existe dans chaque commune, au moins à l^état virtuel, une caisse des écoles et un bureau d'assistance médicale; au contraire, il n'y a de bureaux de bienfaisance et d'hospices ou hôpitaux que dans des communes relativement peu nombreuses. 11 a été remédié dans une certaine mesure à la pénurie vraiment regrettable de bureaux de bienfaisance par la loi du 15 juillet 1893, puisque le bureau d'assistance médicale fait, le cas échéant, fonctions de bureau de bienfiûsance; mais ce n'est là qu'un palliatif insuffisant. Le bureau d'assistance médicale n'est appelé à jouer le rôle de bureau de bienfaisance que par accident ; or, l'on peut craindre qu'il ne se désintéresse (rattributions qui ne rentrent pas dans sa lâche essentielle et il n'est guère permis d'espérer un bon fonctionnement du service des secours à domicile que si l'on fonde des bureaux de bienfaisance dans les communes où il n'en existait pas avant la loi du 15 juillet 1893. Il faut bien se garder, d'ailleurs, de croire que cette loi a proscrit la forniation de nouveaux bureaux de bienfaisance : elle n'a pas abrogé la loi du 7 frimaire an V qui veut que des établissements de ce genre soient institués dans toutes les communes ; elle l'a simplement complétée en édiclant des mesures destinées à permettre d'attendre patiemment la création des bureaux de bienfaisance. C'est en ce sens que le Conseil d'État s'est prononcé aux termes d'un avis du 28 février 1894 (V. infra, n® 157), contrairement à une circulaire du ministre de l'Intérieur du 31 juillet 1893 (1).
(i) cire. min. Int. 31 juillet 1893. — Monsiear le préfet, la loi da 15 Juillet 1893 sur Tassistance médicale gratuite, publiée au Jonmêl
Les bureaux de bienfaisance, les hospices et hôpitaux, les ^ caisses des écoles et les bureaux d'assistance médicale sont aptes à recevoir des dons et legs ; ils ont qualité pour accepter non seulement les libéralités qui leur sont faites nominativement, mais encore celles qui s'adressent aux pauvres qu'ils sont chargés de secourir. Si un don ou un legs est fait aux pauvres sans autre indication, c'est le bureau de bienfaisance qui est compétent pour le revendiquer ; le mode d'assistance auquel est préposé cet établissement est, en effet, le mode de droit commun dans l'état actuel de notre législation et, dès lors, il est présumable que c'est cette forme de bienfaisance que le donateur ou le testateur a voulue, du moment qu'il n'a pas exprimé une intention contraire. <
La personnalité des pauvres disparai l-elle complètement devant celle des bureaux de bienfaisance, hôpitaux ou hospices, caisses des écoles et bureaux d'assistance médicale? Nous ne le croyons pas. Ces établissements n'acceptent pas tout don ou legs charitable au même titre. Ils ne puisent dans leur individualité propre que le droit d'être institués personnellement donataires ou légataires ; si, de plus, ils sont com-s pétents pour revendiquer des libéralités charitables dont les auteurs ne les ont pas nommés, ce n'est pas de leur propre chef qu'ils peuvent y prétendre, mais du chef des pauvres dont ils sont les mandataires officiels ; ils interviennent comme organes de la personnalité des pauvres et non en vertu de la personnalité dont ils sont eux-mêmes pourvus.
La personnalité des pauvres se confond si peu avec celle des établissements charitables dont elle emprunte les rouages administratifs et financiers qu'à une certaine époque la juris-
•fficiei da 18, a pour objet d'éteodre à tous les départements et à toutes les commaoes de la République le bénéflce da service de la médecine gratuite, qui œ fonctionne, à l'heure actuelle, que dans 49 départements; elle doit avoir pour résultat de régulariser le fonctionnement de cet important service ; enfin, elle lui assure le concours de l'Êlat. . . Il ne vous échappera pas que Tarticle 10 institue, dans toute commune, un bureau d'assistance et confère à ce bureau tous les droits et attributions qui appartiennent au bureau de bienfaisance. L'intervention du gouvernement cesse donc d*étre nécessaire pour l'institution de bureaui de bienfaisance et vous n*aurez plus à me saisir de demandes de création d^établissement de cette nature.. • Recevez, etc. — Le président du Conseil, ministre de rintérieur. Signé : Ch. Dcpuy.
prudence du Conseil d*État n^a pas hésité à Ten détacher complètement ; cette scission s^est produite en exécution de Tavis du Conseil d'État du 6 mars 1873 (V. fn/ra, n» 234) et elle a duré jusqu'à celui du 7 juillet 1881 (V. infra, n® 235). Le Conseil d'État pendant cette période avait retiré aux établissements municipaux de bienfaisance la représentation légale des pauvres pour l'attribuer exclusivement au maire; les établissements charitables ne pouvaient accepter que les dons et les legs qui leur étaient faits nommément ; si upc libéralité était adressée aux pauvres sans autre précision, c'était au maire de l'accepter.
Depuis l'avis du 7 juillet 1881 les établissements municipaux de bienfaisance ont^ été réintégrés dans leur rôle de mandataires officiels des pauvres et ils ont recommencé à pouvoir accepter des libéralités charitables dont les auteurs ne les ont pas désignés expressément ; la personnalité des pauvres n'est plus tout à fait séparée de celle des établissemeYits charitables comme sous l'empire de l'avis du 6 mars 1873; cependant elle subsiste et c'est elle qui sert de base au droit d'intervention de ces établissements dans le cas où ils n'ont pas été nominativement institués.
127. Si la personnalité des pauvres ne se confond pas avec celle des bureaux de bienfaisance, hospices, hôpitaux, caisses des écoles et bureaux d'assistance médicale, elle ne s'en distingue pas toujours très aisément ; elle n'apparaît nettement que si l'on envisage les modes d'assistance qui échappent à la compétence de ces établissements. Les bureaux de bienfaisance, hospices, hôpitaux, caisses des écoles, bureaux d'assistance médicale ne sont préposés qu'aux modes normaux et habituels de bienfaisance ; il existe d'autres modes que l'on pourrait qualifier d'exceptionnels et qui consistent dans des œuvres diverses, telles qu'asiles de nuit, bains gratuits, dots de ménages pauvres, prix de vertu, crèches, etc.
MM. Marques di Braga et Camille Lyon enseignent qu'en ce qui concerne ces derniers modes d'assistance les pauvres ont pour mandataire la commune (1) ; si cette thèse était vraie,
(1) Marques di Braga et Camille Lyon, Comptabilité de fmt, o* 176.
il en résulterait qu*en matière de charité exceptionnelle la personnalité des pauvres serait dominée et obscurcie par celle de la commune de même que dans le cercle de l'assistance normale et habituelle elle Test par celle des biu*eaux de bienfaisance, hôpitaux, hospices, caisses des écoles et bureaux d'assistance médicale.
Mais l'opinion développée par MM. Marques di Braga et Camille Lyon ne nous parait pas fondée. Sans doute nous admettons avec eux que la commune a la vocation charitable, mais la seule conséquence à tirer de ce principe c'est que Ton peut faire des dons et legs à la commune dans Tintérêt des pauvres. Il ne faut pas aller plus loin et l'on ne doit jamais reconnaître à la commune la faculté de revendiquer dos dons et legs qui ne s'adressent pas à elle mais aux pauvres institués directement par le donateur ou le testateur. La commune n'a dans aucun cas, suivant, nous, la qualité de mandataire légal des pauvres. S'agit-il de libéralités affectées aux modes normaux et habituels d'assistance, les pauvres les acceptent par l'intermédiaire des bureaux de bienfaisance, hospices et hôpitaux, caisses des écoles et bureaux d'assistance médicale ; s'agit-il au contraire de dons ou de legs faits en vue de modes exceptionnels de charité, le soin de les accepter rentre dans les attributions des maires qui s'acquittent de cette mission pour leur propre compte et non pour celui des communes. En d'autres termes, lorsqu'aucun établissement municipal de bienfaisance n'est compétent pour servir de mandataire aux pauvres, ce serait une erreur de croire qu'ils sont représentés par les communes, qui elles-mêmes seraient représentées par leurs maires ; les maires sont les représentants immédiats des pauvres.
C'est en ce sens qu'est fixée la jurisprudence du Conseil d'État ; celle-ci a même été dans ces derniers temps jusqu'à décider que les libéralités faites à la commune pour les pauvres doivent, comme celles qui s'adressent aux pauvres de la commune, être acceptées par le maire, non comme représentant de la commune, mais comme représentant des pauvres.
Cette solution qui se fonde sur un prétendu défaut de vocation charitable de la commune ne nous parait pas susceptible d'être approuvée ; nous le démontrerons plus loin (V. in/ra,
n** 260). Nous croyons, pour noire part, que le maire n*a le droit de se prévaloir de son titre de mandataire officiel des pauvres pour accepter des dons et legs charitables qu'autant qu*il s'agit de libéralités faites aux pauvres et non à la commune pour les pauvres.
Au surplus, que Ton circonscrive Taclion propre du maire dans des limites plus ou moins étroites, ce que nous tenons à constater c'est que lorsqu'il représente les pauvres, leur personnalité n'est voilée par l'interposition d'aucune autre individualité juridique et qu'elle est directement saisissable.
Tout en ayant une personnalité distincte de celle de la commune, les pauvres ont le même organisme administratif et financier. Qu'il y ait communauté d'organisme adminîslratii, c'est ce qui est évident, puisque c'est le maire qui administre la collectivité des pauvres, de môme qu'il administre la commune. Il y a également communauté d'organisme financier. Les deniers provenant dos dons et legs faits aux pauvres sont versés dans la caisse municipale. Leur maniement est confié au receveur municipal ; il est décrit pour ordre au budget de la commune et il suit, en principe, pour toutes les règles de comptabilité le sort de ce budget.
Mais de ce que la personnalité des pauvres est étroitement associée à celle de la commune il ne s'ensuit nullement que ces deux individualités se pénètrent l'une l'autre. Elles poursuivent parallèlement leur carrière sans jamais se rencontrer; sur aucun point la personnalité de la commune n'empiète ou ne déborde sur celle des pauvres.
D'abord, comme nous l'avons fait observer, l'acceptation des dons et legs faits aux pauvres a lieu au nom de ceux-ci et non pas au nom de la commune.
D'autre part, le conseil municipal ne délibère pas sur l'acceptation ou le refus des dons et legs adressés aux pauvres, par application des articles 61, 111 et 112 de la loi du 5 avril 1884; il est appelé à donner un simple avis conformément à l'article 70 de ladite loi (1). Dès lors, quand le maire repré-
(1) Note de la scct. de liât, du 9 novembre 18^ (n* 93, 736). — U section de rintérieur tout en adoptant le projet de décret concernant les legs faits par le sieur Maire à divers établissements de la Loire-Infé-
sente les pauvres dans Tacceptation ou le refus des dons et legs dont ils sont gratifiés, il n'est pas un agent d'exécution des décisions du conseil municipal dans les termes de l'article 90 de la loi du 5 avril 1884; il s'acquitte d'une fonction qui lui est attribuée par la loi et pour l'exercice de laquelle il est placé sous l'autorité de l'administration supériciu*e, en vertu de l'article 92 de la même loi.
Enfin si les deniers des pauvres sont, en vertu d'une tradition administrative incontestée, compris parmi ceux dont la gestion est décrite au budget municipal, ils ne se confondent pas cependant avec ceux de la commune ; ils ne sont qu'entreposés au budget de^ la commune et, tout en étant soumis en principe aux règles de la comptabilité communale, ils conservent leur caractère intrinsèque de deniers charitables. Cela est si vrai que tandis qu'au point de vue de la commune les quêtes et souscriptions constituent des recettes extraordinaires, Ton doit, en vertu du droit commun suivi en matière charitable, inscrire au budget ordinaire les quêtes faites et les souscriptions ouvertes au profit des pauvres (1).
128, Avant la loi du 13 juillet 1893 il y avait un intérêt majeur à distinguer entre les communes où il se trouvait des hospices ou hôpitaux et des bureaux de bienfaisance et celles où il n'existait aucun établissement de ce genre.
Dans les premières le maire n'était chargé de la représentation des pauvres que lorsqu'il s'agissait de modes spéciaux on exceptionnels d'assistance ; dans les secondes, le rôle qui lui était dévolu était beaucoup plus considérable. Le maire avait la plénitude de la représentation des intérêts des pauvres ; son action n'était limitée que par celle des caisses des écoles qui, dépuis la loi du 28 mars 1882, existent sinon effectivement au moins virtuellement dans toute commune. Il avait
rieare, a cru devoir supprimer à Tarticle 3 la mention de la délibération da conseil manicipat de Batz, en date du 22 mai 1892. II n'appartient pas, en effet, au conseil municipal de statuer sur l'emploi dos legs faits ans pauvres dans les communes où il n'existe pas de bureau de bienfaisance. Cette assemblée se borne alors à donner un avis sur Tacceptation des legs conformément à l'article 70 de la loi du 5 avril 1884. (M. Sllhol, rapporteur.) (i) Cf. Marques di Braga et Camille Lyon, op. et loe. cit.
notamment qualité pour accepter les dons et legs charitables qui par leur objet rentraient dans les attributions des hospices, hôpitaux et bureaux de bienfaisance, c'est-à-dire les dons et legs dont le montant devait ôtrc employé en secours à domicile ou en frais de séjour et de traitement des indigents dans les hospices et hôpitaux. Sur ce point il n*y avait aucune dissidence sérieuse ni en doctrine ni en jurisprudence.
MM. Marques di Braga et Camille Lyon eux-mêmes, qui dans leur Traité de la Comptabilité de fait ont enseigné qu'en matière d'assistance exceptionnelle les pauvres sont représentés par la commune et non par le maire, reconnaissaient qu'en ce qui concerne les deux modes essentiels d'assistance, — le service des secours à domicile et le service de l'hospitalisation, — c'était le maire en son nom propre et non pas au nom de la commune qui représentait les pauvres à défaut de bureau de bienfaisance et d'hospice ou d'hôpital (1).
Cet état de choses a été profondément modifié par la loi du 15 juillet 1893.
D'abord en ce qui touche le ser^'ice des secours à domicile le maire est entièrement dépossédé de son rôle de mandataire légal des pauvres; en effet, la loi du 15 juillet 1893 a créé dans chaque commune un bureau d'assistance médicale qui fera fonctions de bureau de bienfaisance là où il n'existe pas déjà un établissement de ce genre et en attendant qu'il en soit créé un. Le bureau d'assistance médicale prend donc, en tant que bureau de bienfaisance, la place du maire.
Si nous considérons le service de l'hospitalisation dans une commune qui n'a ni hospice ni hôpital et qui est obligée de recourir aux hôpitaux et hospices des communes voisines, il y a lieu, pour déterminer les effets de la loi du 15 juillet 1893, d'établir une distinction.
S'agit-il de Thospitalisation des enfants, des vieillards et des incurables dans les kospiceSy il n'y a, suivant nous, rien de changé à la situation existante et le maire est maintenu dans sa qualité de mandataire légal des pauvres.
S'agit-il, au contraire, de l'hospitalisation des malades dans
(1) Cf. Marques di Braga et GamUle Lyon, op. et toc. ciL
les hôpitaux, le bureau d'assistance médicale est entièrement substitué au maire (ians Tatlribution de mandataire officiel des pauvres et il a qualité pour accepter les dons et legs destinés à assurer le traitement des malades à domicile ou le payement de leurs frais de séjour à Tbôpital.
Au surplus, le maire est compétent comme autrefois pour accepter les libéralités faites à charge de fondation d'hospice ou d'hôpital ; c'est ce qui est énoncé formellement dans une note du Conseil d'État du 8 février 1894, dont la doctrine nous semble irréprochable (1).
129. La loi du 15 juillet 1893, en opérant une révolution dans la représentation légale des pauvres, ne s'est pas bornée à disposer pour l'avenir; elle a statué également pour le passé. Ses prescriptions ont un effet rétroactif. .
En elîet Tarlicle 11 de ladite loi porte que « l'administration
(1) Note du C. d'El. du 8 février 1894 {S* 99,344). — Le Coaseil d*Etat, qui a examiné le projet de décret tendant à autoriser le bureau d'assislance de Laif^nes (Gdte-d'Or) à accepter le legs universel fait par la demoiselle Pays au bureau de bienraisance de celte commune à la charge notamment de fonder un hospice, fait remarquer quMl résulte des termes
a testament que ce n^est pas un dispensaire que la demoiselle Pays a entendu fonder avec le produit de son legs, mais un hospice devant contenir au moins deux lits pour les malades indigents de Laignes et des communes voisines. Or l'acceptation d'une semblable libéralité ne rentre pas dans les attribuiioos du bureau d'assistance. Si les bureaux d'assistance sont, en vertu de Tarticle 11 de la loi du 15 juillet 1893,apte8 à recevoir et à administrer les fondations, dons et legs faits aux pauvres oa aux communes en vue d'assurer l'assistance médicale, leur capacité sous ce rapport est lîmiiée à ce qui constitue l'assistance médicale au sens de ladite loi, c'est-à-dire aux soins à donner aux malades à domicile et au payement des frais de séjour des malades dans les hôpitaux. La loi précitée n'a dans aucune de ses dispositions confié aux bureaux d'assistance la mission de fonder et d'entretenir des établissements hospitaliers et elle a par suite laissé intact le droit qui appartient au maire, en vertu de l'ordonnance du 3 avril 1817, de recevoir les libéralités faites à charge de fonder un hospice lorsqu'il n'existe pas dans la commune d'établissement de cette nature.
Le conseil a, en conséquence, substitué le maire de Laignes au nom des pauvres au bureau d'assistance pour l'acceptation du legs universel de la demoiselle Pays. D'autre part, le produit de la libéralité paraissant sul'fisâDt pour assurer dès maintenant, dans les conditions prévues au lestement, l'installation ei l'entretien de l'hospice dont la demoiselle Pays a imposé la fondation, le Conseil a pensé qu'il y avait lieu d'en autoriser la création par une disposition additionnelle insérée au projet de décret. (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)
des fondations, dons et 'legs' qui ont été faits aux pauTres oi^ aux communes en vue d'assurer l'assistance médicale est dévolue au bureau d'assistance. »
130. Les pauvres d'une commune ayant une personnalité propre et jouissant par eiix-mémes du droit de recevoir entre vifs ou par testament, l'on ne saurait considérer, en principe, comme nulles les libéralités charitables faites aux établissements dépourvus d'existence légale, car elles s'adressent, en général, moins à ces établissements qu'aux pauvres. L'établissement gratifié d'une libéralité charitable est ordinairement un simple intermédiaire destiné à faire parvenir aux pauvres le montant du don ou du legs ; qu'importe dès lors qu'il soit incapable, pufsqu'il n'est que le donataire ou légataire apparent et que le véritable donataire ou légataire est la collectivité des pauvres, dont la capacité est incontestable? A défaut de l'institué principal, les pauvres sont fondés en quahié d'institués subsidiaires à se dire et porter donataires ou légataires par Torgane de leurs mandataires légaux.
Telle est la théorie que nous avons développée dans un précédent chapitre (V. supra^ n° 46) et sur laquelle il est inutile de revenir. Nous nous contenterons de rappeler qu'elle a été formellement consacrée par un arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 1866 relatif à un legs charitable fait par le curé Varin à un établissement religieux non autorisé el que, depuis un célèbre avis de principe de la section de llntérieur du 7 décembre 1858, rendu au rapport de H. do Bussierre, elle n'a jamais cessé d'être appliquée par la juris-
pnidence du Conseil d'État.
131. Les pauvres peuvent revendiquer par rentreniise de leurs représentants légaux les dons et legs qui sont faits dans leur intérêt à des établissements qui, tout en étant légalement reconnus, n'ont pas la vocation charitable et qui par conséquent sont incapables de recevoir des libéralités destinées au soulagement des indigents.
Nous n'avons pas pour le moment à montrer comment la capacité des établissements publics ou d'utilité publique est relative; nous le ferons tout au long dans le chapitre suivnnl
lorsque nous étudierons le principe de la spécialité (V. ifP- (ta, n*»" 226 et suiv.).
Ici il nous suffira de constater que les libéralités charitables faites à des établissements ayant une existence légale, mais étrangers au service de l'assistance, ne sont pas caduques, bien que ces établissements soient incapables de les recevoir ; elles peuvent être acceptées par les pauvres qui jouent le rôle d'institués subsidiaires et prennent la place des institués prin^ cipaux.
Les pauvres font valoir leurs droits par Torgane de leurs représentants officiels qui varient suivant les cas et consistent tantôt dans lés bureaux de bienfaisance, hospices, hôpitaux, caisses de;3 écoles, bureaux d'assistance médicale et tantôt dans les maires des communes.
Le sieur Phélypeaux ayant légué à la fabrique de la paroisse de Saint-Bonaventure de Lyon une somme de 10,000 francs dont le revenu devait être employé tant au soulagement des pauvres de cette paroisse qu'à la célébration de messes, lo Conseil d'État a adopté dans son assemblée générale du 25 janvier 1883 un projet de décret tendant à n'autoriser la fabrique à accepter celte libéralité que jusqu'à concurrence du capital nécessaire pour assurer la fondation des services religieux demandés par le testateur et à habiliter le bureau de bienfaisance de Lyon à accepter le surplus du legs (1). Le vote émis par le Coiiseil d'État en celte occurrence est à
(1] Projet de décret adopté par le Conseil d'Etat le 25 Janvier 1883 : — Art. 3. Le trésorier de la fabrique de l'église cariale de Saint-Bonaveniure, à Lyon (Rhône), est autorisé à accepter aux clauses ei conditions imposées, mais seulement jusqu*à concurrence de 500 francs, somme jugée nécessaire pour assurer la célébration des services religieux prévus par le testateur, le legs fait en fttveur de cet établissement par le KÎeur Phélypeaux (Joseph-François), suivant son testament olographe du 13 novembre 1867, et consistant en une somme de 10.000 francs, dont le revenu sera employé au soulagement des pauvre» de cette paroisM^ à la charge de faire célébrer trois messes chaque année. — Cette somme sera placée en rentes sur l'Etat, avec mention sur rinscription de la destination des arrérages. — Art. 4. Le bureau de bienfaisance de Lyon est autorisé à accepter le legs fait aux pauvres de la paroisse de Saint-Bonaventure par le sieur Phélypeaux, après déduction de la somme de 500 francs mentionnée dans l'article précédent. (M. Hippolyte Duboy, rapporteur.)
raprocluT (l*un avis du 1®' décembre 1881 relatif à un legs charitable adressé à la Chambre des notaires de Paris (V'. infrOy n° 236) ; il a été suivi de nombreuses décisions de la section de rintérieur ou de TAssemblée générale rendues dans le même sens.
C^est ainsi que des legs ayant été faits pour les pauvres à la fabrique de Téglise d^Entraigues (Vaucluse) (1), à la cure de Mézin (2^, au chapilro do Tép^lisc^ cathédrale de Beauvais (3),
(1) Noie do îa sect. de Hat. du 13 juin 1883 (a* 47,223). — La sectioo de rintérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaax-Arts du Conseil d*Etat qui a pris connaissance d'un projet de décret tendant notamment (art. 3) à autoriser a la commission administrative du bureau de bienfaisance d^Entraigues (Vaucluse) h accepter le legs résoltant pour les pauvre.« de cette commune, tant de la disposition par laquelle la dame veuve Perre a légué à la fabrique de Téglise d*Entraigaes une rente annuelle et perpétuelle de 200 francs, à la charge 4^ faire distribuer chaque année pour io francs de pain aux pauvres, que de la eonvenlion intervenue entre ladite fabrique et le bureau de bienfaisance, aux termes de laquelle rétablissement religieux 8*est engagé à abandonner la rente de 25 francs à l'établissemeot charitable ». a remarqué que cet article n'était pas conforme à la rédaction proposée par le ministre de riniérieur. Cette dernière rédaction qui ne fait pas mention de la eoHvenlioa est plus conforme à la jurisprudence. Toutefois, avant d'autoriser le bureau de bienfaisance à recueillir la libéralité dont il s'agit, il y a lieu d'inviter cet établissement à remplir, à l'égard de» héritiers naturels, les formalités de mise en demeure prescrites par t'ordonnance du 14 janvier 1831. L'accomplissement de cette formalité est d'autant plus nécessaire dans l'espèce que l'une des héritières a déclaré faire opposition à la délivrance du legs. (M. Cottu, rapporteur.
(2) Noie de la sect. de l'int. du 17 mars 1891 (n* 86,291). — La «section de l'Intérieur, de l'Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d'Etal, tout en approuvant le projet de décret tendant à autoriser le bureau de bienfaisance de Mézin à accepter la libéralité sésultant pour les pauvres de!« dispositions testamentaires de la dame veuve Sauvaige, estime qu'il convient d'ajouter au dispositif un article refusant au curé l'autorisation d'accepter le legs quMl revendique. C'est, eu effet, le curé du Mézin qui a été institué légataire par la testatrice, et l'iniervention du bureau de bienfaisance ne s'explique qu'autant que cet ecclésiastique n'est pas habilité à recevoir une libéralité qu'il n'd pas qualité d'accepter, à raison de sa destination exclusivement charitable : aussi est-il nécessaire de statuer préalablement Kur sa revendication et de lui refuser formellement l'autorisation pour permettre à l'établissement charitable de soutenir, avec un litr» régulier, l'action que le curé de Mézin est sur le point de lui Intenter. C'est pour atteindie
ce ri^sultat que la section estime qu'il y a lieu de faire au dispoMiif
l'addition proposée. (M. de Moûy, rapporteur.)
(3) Note de la sect. de Tint, du 8 août 1B92 (n* 93,237). — La section de l'Intérieur, etc., qui a pris connaissance du projet de décret tendant
*i autoriser l'acceptation des diverses libéraliiés faites par le sieur Laa-
aux conseils presbytëraux de la Trciublable et d'Arvers (1), la section de l'Intérieur a estimé qu'à défaut des établissements institués qui n'avaient pas là vocation charitable les bureaux de bienfaisance des communes intéressées pouvaient, comme représentants légaux des pauvres, être autorisés à accepter les libéralités testamentaires en question.
La section de l'Intérieur a également décidé qu'il y avait lieu de substituer à la fabrique de Tégliso de Saint-Gormain de Loviviers (Eure) la caisse des écoles de ladite commune pour l'acceptation d'un legs fait on faveur des enfants pauvres fréquentant une école congréganiste (2).
reot, a cru devoir» tout en adoptanl les propositions du gouvernement, insérer dans ce projet un article disposant qu'il serait statué oitérieurement sur ia libéralité résultant, en faveur des pauvres, d'une disposition par laquelle le testateur a légué au chapitre de Téglise cathédrale de Beauvais une somme de ii.OOO francs, à la charge de faire dire a messes par mois et de distribuer le surplus des arrérages à six pauvres au choix des chanoines, Le projet de décret n'autorise le chapitre que jusqu'à concurrence de la somme nécessaire pour accomplir les services religieux et ne contient aucune disposition relative h l'éuioloment charitable. La section estime que cet émolument doit être recueilli par le représentant des pauvres et, pour permettre qu'on le mette en cause, sans retarder la solution des autres parties de l'affaire elle propose qu'il soit ultérieurement statué sur la libéralité faite aux pauvres de Beauvais par l'abbé Laurent. (M. de Moûy, rapporteur.)
(1) Avis de la sect. de Tint, du 6 novembre 1887 (n* 06,939). — U section de l'Intérieur, etc., qui a pris connaissance d'un projet de décret tendant à approuver les délibérations des commissions administratives des bureaux de bienfaisance de la Trembiade et d'Arvers (Charente- Inférieure), portant refus d'accepter les legs faits par le sieur Corbeau ; — Considérant que les legs dont s'agit sont évidemment avantageux aux pauvres dont les intérêts sont confiés aux bureaux do bienfaisance; que Tunique héritière da testateur a donné son consentement à la délivrance desdits legs; que^ dans ces circonstances, il serait regrettable de priver les indigents d'une ressource considérable et que si les termes du testament instituent nour légataires les conseils presbytëraux de la Trembiade et d'Arvers, à charge de distribuer les revenus des legs aux pauvres, les intentions charitables du sieur Corbeau ne sont pas douteuses ; — Kst d'avis qu'il y a lieu d'inviter les bureaux de bientaisance h revenir sur leurs décisions. (M. Simon, rapporteur.)
(2) Note de la sect. de Tint, du ii juin 1885 (n« 5i,92i). — La seciion de rintérieitr» etc., qui a pris connaissance d'un projet de décret tendant à autoriser la fabrique de l'église succursale de Saint-Germain, à Louviers (Eure), à accepter les legs faits à cet établissement par les demoiselles de Riberpreyet notamment le legs d'une somme de 500 irancs, à la condition d'affecter annuellement 30 francs pour venir en aide aox enfants pauvres de Téco le congréganiste du faubourg Saint-(;ermaii),
Daas d*autres espèces ce sont les maires de communes dépourvues de bureau de bienfaisance qui ont été autorisés a accepter au nom des pauvres des legs faits dans l'intérêt de ceux-ci à des établissements manquant de vocation charitable. Telle est la solution qui a été adoptée dans les circonstances suivantes. La dame veuve Dupré ayant fait à la fabrique de Malemort (Vaucluse) un legs dont les revenus devaient être employés à distribuer annuellement quatre hectolitres de blé aux pauvres do cotte commune, la fabrique ne fut pas autorisée à accepter celte libéralité (V.in/ra, n* 235, Avis C. d*Él. 13 juillet 1881). Le maire do Malemort se présenta alors au nom des pauvres, à défaut de bureau de bienfaisance, et demanda à être habilité à accepter le legs. La section de l'Intérieur, saisie de raffairc, estima, aux termes d*une noto du 7 juin 1882 (1), qu'avant toute décision les héritiers devaient être mis en demeure de consentir ou de s*opposer à la délivrance du legs ; puis, cette formalité ayant été accomplie, le Conseil d*État a, dans son assemblée p^énérale du 13 no-
a considéré que la distribution de ces secours rentre dans les atlribations de la caisse des écoles dont la création a été rendue obhjcatuire dans toutes les communes par la loi du 28 mars 1882, la distribution devant être faite par les soins de la commission scolaire. La seaion estime, en conséquence, qu'il y a lieu de -provoquer une délibération du conseil d'administration de la caisse des écoles de Louviers, par laquelle ce comité demanderait Tautorisation d'accepter la libéralité. Elle désire, en outre, que le dossier soit complété par la production des statuts de la caisse des écoles de Louviers. (H. Uejamme, rapporteur.)
(1} Note do la sect. de Tint, du 7 juin I88i (u* 43,173). — U section de rintérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-.\rls du Conseil d'Etat, après avoir pris connaissance d'un projet de décret soumis à son examen, tendant à autoriser le maire de Malemort (Vauclase), ù accepter, au nom des pauvres, la libéralité résultant en leur faveur de la disposition testamentaire de la dame veuve Dupré, fait observer que la plupart des héritiers s'étaient opposés à la délivrance du legs fait à la fabrique. — L'autorisation d'accepter la libéralité faite aux pauvres ayant été refusée à la fabrique, le maire de Malemort demande à recueillir le legs fait en leur faveur. Dans ces conditions, la section estime que les formalités prescrites par l'ordonnance du 14 janvier 1831 doivent être remplies vis-à-vis des héritiers, pour les mettre en demeure de déclarer s'ils conseateot à la délivrance du legs au maire de Malemort, représentant légal des pauvres. — En conséquence, la section est d'avis qu'avant de statuer, il y a lieu de compléter l'instmction dans le sens de l'observation qui précède. (H. Hippolyte Duboy, rapporteur.)
vembre 1884, adoplé un j>rojet de décrel qui accordait au maire de Malemort Tautorisation qu'il avait sollicitée (1).
132. Les libéralités faites dans un but de bienfaisance à des établissements dépourvus d'existence légale ou à des établissements légalement reconnus mais dénués de la vocation charitable ne peuvent être acceptées par les représentants légaux des pauvres qu'autant qu'elles s'adressent aux pauvres sous le nom de ces établissements et que les donateurs ou leslaleurs n'ont attaché qu'une importance secondaire à l'intervention des établissements institués dans l'exécution de leurs intentions charitables.
Si cette intervention a été la cause impulsive et déterminante des dispositions faites en faveur des pauvres, celles-ci doivent rester sans effet; elles ne sauraient être acceptées ni par les établissements institués ni par les mandataires officiels des pauvres. En effot, les établissements institués sont incapables ; quant aux pauvres ils sont capables, mais ils ne sont pas institués, ou du moins, ils ne le sont que par Tenireroise des établissements désignés par les donateurs ou testateurs (V. supray n» 46).
La dame veuve Saint-Aubin ayaut fait à la fabrique de iëgiise de Marmande un legs universel à la charge notamment d'établir dans cette ville un asile pour les vieillards indigents et infirmes de cette paroisse, le Conseil d'État a estimé, aux termes d'un avis du 6 mai 1891, que l'intervention de la fabrique dans la fondation et l'administration de cet asile était la condition essentielle de la libéralité' faite aux pauvres et
(1) Projet de décret adopté par le Conseil d*Etal le 13 novembre 1884. — Le Président de la République Trançaise, — Sar le rapport du ministre de rintérieur ; — Vu le testament puolic de la dame veuve Dupré, du 23 août 18Hi ;— l'acte de déc6s de la testatrice du 24 juin 1879 ; — les pièces ooDstatatant la mise en demeure des héritiers naturels ; — les conseotemeots et l'opposition de plusieurs d'entre eux ; — le décret du l*' août 1881 ; — la délibération du conseil municipal de Malemort, du 9 novembre 1881 ; — Le Conseil d'Etat entendu ;
Décrète : — Art. 1*'. Le maire de Malemort (Vauduse), au nom des pauvres de cette commune, est autorisé à accepter le legs fait par la dame reave Dnpré, née Maurel^ suivant son testament public, du S3 août 1861, de quatre hectolitres de blé à distribuer annuellement aux pauvres de ladite commune.
que par suite il n'y avait pas lieu d'autoriser le inaiix; de Marmande à accepter, au lieu et place de la fabrique, cette libéralité (1).
Deux avis du Conseil d'État, Fun du 22 février 1883 et Tautre du 16 juin 1892 (2), consacrent des solutions analogues.
(1) Avis du G. d'Kt. du 6 mai 1891 (a* 87,013). — Le Conseil d'Eui, qui, sur le renvoi ordonné ptit H. le ministre de Tlniérieur, a pris connaissance d'un projet de décret tendant h stataer sur les legs faits à divers éiablissements par la dame veuve Saint-iubin ; — Considérant que la dame veuve Saint-Aubin, après avoir institué pour légataire oniverselle la fabrique de Téglise de Marmande, à la charge notammeot d'établir dans cette ville un asile pour les vieillards pauvres el infirmes de cette paroisse, ajoute qu'elle « entend et exige comme condiiioa formelle, sans laquelle elle n'aurait pas faii ce legs, que It fabrique fonde et administre elle seule cet établissement comme elle l'entendra *\ — Considérant que si cette clause est illicite, il résulte clairement des termes dans lesquels elle est conçue qne la testatrice a entendu en faire la condition essentielle de sa libéraliié ; qu'on ne saurait, dès lors, sans méconnaître ouvertement sa volonté, autoriser le maire de Narmande à accepter, au lieu et place de la fabrique, le le^rs dont il s*ajrit ; — Est d^avis qu'il y a lieu de substitoer h l'article i du projet de décret une disposition portant que le maire de Marmande n^est pas autorisé à accepter le legs universel fait par la dame veuve de Saint- Aubin à la fabrique de cette ville, à charge d'y établir un asile de vieillards. (H. Bienvenu Martin, rapporteur.)
(i) Avis du C. d'Êt. du ^ février 1883 (n« 41,987}. — Le Conseil d'ÊUl, qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l'Intérieur, a pris connaissance d'un projet du décret tendant notamment h autoriser le maire de nugles (Eure) à accepter, aux clauses el conditions, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux loi?, le legs fait au profit de-» pauvres de la commune et consistant en un immeuble d'une valeur de 6.000 francs et une somme de 50.000 francs, pour être affecté à la fondation d'un hospice ; — Considérant que, par son testament, en date du 15 décembre 1872, la dame veuve Toutenel a légué k la cure d« Rugles un immeuble estimé 6.000 francs et une somme de 50.000 fianes pour fonder un hospice placé sous la direction des curés successifs ei desservi par des soeurs de leur choix ; que la testatrice a expressément déclaré qu'au cas où les conditions qu'elle indique ne seraient pas remplies, elle entend que le legs fasse retour à ses héritiers ; — Considérant que le conseil municipal a reconnu, dans sa délibération da fô juin 188â, que le legs ainsi fuit ne pouvait être accepté par la commune pour la fondation d'un établissement municipal de bienfaisance; que les héritiers ont, d*ailleurs, manifesté l'intention de se prévaloir de la clause de retour stipulée à leur profit, en cas d*inexécution des conditions ; — Considérant que, dans ces circonstances, Tacceptalion d'office imposée à la commune par l'article 2 du décret aurait comme résultat un procès qui ne présenterait aucune chance de succès et que le conseil municipal a manifesté l'intention de ne pas vouloir soutenir; Est d'avis qu'il y a lieu de substituer h l'arUcIo 2 une dispositioa
133. À Paris, Tassistance publique est organisée d'une façon exceptionnelle en vertu de la loi du 10 janvier 1849; elle est concentrée entre les mains de V Administration générale de l'assistance publique qui jouit de la personnalité civile (1).
Cette administration est, à l'exclusion du préfet de la Seine, maire de Paris, chargée de la représentation légale des pauvres; elle s'acquitte de celle mission, tantôt pour son propre
autorisant le maire k rekuser, au nom de la commune, le tegs précité. (M. de Villeneuve, rapporteur.)
Avis du C. d'Et. du 16 juin \S9i (n* 91,795). ^ Le Conseil d'État, qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de la Justice et des Cultes, a pris connaissance d*un projet de décret tendant notamment : 1" à autoriser Tarchevéque de Paris, au nom du grand séminaire de son diocèse, k accepter la libéralité résultant pour cet établissement de la disposiiion par laquelle la dame Maublanc a légué une somme de 36.000 francs à la fabrique de Notre-Dame- de-Plaisance, donl les arrérages seront affectés par les curés successifs, et sans aucun contrôle, à l'éducation et k renirelien de deux séminaristes ; — ï* à autoriser le directeur de radroinistraiion générale de Tassistance publique de Paris à accepter la Ubéralité résultant pour cet établissement de la disposition par laquelle la dame veuve Maublanc a légué h la fabrique de iNotre- Dame-de-Plaisance une somme de 8.000 francs, dont les arrérages seront distribués, par les curés successifs et sans aucun contrôle, à des vieillards pauvres du quartier de Plaisance ;
Considérant que la dame veuve Maublanc a constitué par son testameat susvisé du 16 mars 1886 la fabrique de Notre-Dame-de-PIaisance, <i Paris, légataire de deux sommes de i6.000 francs et de 8.0(H) francs, dont les arrérages doivent être employés, sans aucun contrôle de la part de qui que ce soit, par les curés successifs, à l'éducation de deux séminaristes et au soulagement des vieillards pauvres du quartier de Plaisance ,* qu'à la suite de ces dispositions, la testatrice ajoute que « si, par un motif quelcimque, sa volonté expresse ne pouvait recevoir son exécution dans les ternies où elle la formule, elle révoque sa donation »; — Considérant que la clause, en vertu de laquelle les curés successifs sont chargés de distribuer les arrérages des lefrs ci-dessus, ne peut être exécutée sans violer le principe de la spécialité des établissements publics; mais qu'on ne saurait, d'autre part, sant» méconnaître les intentions formellement exprimées par la dame Maublanc, autoriser Tarchevèque de Paris et le directeur de Ta^^sistance publique, au lieu et place des curés successifs choisis par elle comme distributeurs des arrérages des sommes léguées ;
Est d^avis de substituer aux articles 3 et A du décret des dispositions refusant à Tarcbevêquo de Paris et au directeur de lassisunce publique Taulorisation d'accepter les libéralités dont s^agit. (M. de Villeneuve, rapporteur.)
(1) L. 10 janvier 1849, sur Torganlsation de l'Assistance publique à Paris. — Art. 1«'. L'administration générale de TAssistance publique à Paris comprend le service des secours à domicile et le service des hôpitaux et hospiees civils. Celte administration est placée sous l'autorité
comple el tantôt pour le compte des hospices, hôpitaux et bureaux de bienfaisance qui, tout en étant placés dans sa dépendance, ont une individualité juridique distincte de la tienne (Avis sect. de Tint, du 18 mars 1890 ; v. infra, n« 16Î).
Le directeur de Tadministration générale de Tassistanee publique a qualité pour accepter non seulement les libéralités faites pour les pauvres soit à cette administration elle-même, soit aux hospices, hôpitaux et bureaux de bienfaisance, mais encore celles qui s'adressent directement aux pauvres sans autre indication (1). En outre, il peut, au nom des pauvres, revendiquer les dons et legs faits à des établissements de bienfaisance dénués d*existence légale (avis de la sect. de Tint. 7 décembre 1858; v. supra; n° 4G) ou à des établissemeots qui, tout en étant légalement reconnus, manquent de vocation charitable (Avis C. d'Ét. 1" décembre 1881 ; v. infra, n° 236).
Il est fait échec au droit de représentation des pauvres attribué à Tadministration générale de Tassislance publique en ce qui concerne les enfants indigents qui fréquentent les écoles. Les secours à donner à ces enfants ont un caractère mixte; ils sont distribués dans un intérêt tout à la fois charitable et scolaire et ils rentrent dans les atlributions des caisses des écoles des vingt arrondissements de Paris. Dés lors, ce
du préfet de la Seine et du ministre de l'Intérieur ; elle est ooafiêe à uD directeur responsable, sous la surveillance d^un conseil dont les attributioDS sont ci-après déterminées.,— Art. l>. Le conseil de sonreillance est appelé à donner son avis sur les objets ci-après énoncés:... 6* Tacceplation ou la répudiation des dons et legs faits aux établissements hospiiallers et de secours à domicile...
^i) Note de la sect. de l'Int. du 10 novembre 1891 (o« 89,043]. — La section de l'Intérieur, des Cultes, de rinstruction publique et des Beaux-Arls du Conseil d^État, qui a pris connaissance d'un projet de décret tendant à autoriser divers établissements de la Seine et de Seineet-Oise à accepter les libéralités qui leur ont été faites par le sieur Carlier, tout en l'adoptant, a apporté une modification à Tartiole {«^qni autorise la Ville de Paris à accepter une somme de deux cent mille francs qui doit être répartie entre les viogt arrondissements. Du moment que celte libéralité est considérée comme faite aux pauvres des vingt arrondissements de Paris, c'est, conformément à la jurispmdenoe, «u directeur de TAssistance publique et non au piéfet de la Seine quil appartient de Taocepier. — La section a cru également devoir viaer la lettre par laquelle le légataire universel et Texécuteur testamentaire ont déclaré que la libéralité faite à la Ville de Paris a un caractère essentiellement charitable. (H. Bonihoux, rapporteur.)
n*est pas à Tadminislration générale de Tassislance publique, mais aux caisses des écoles qu*il appartient d'accepter les dons et legs faits en faveur des élèves indigents des écoles primaires de Paris (1).
D*autre part, le soin d'accepter les libéralités adressées aux enfants assistés et aux enfants maltraités ou moralement aban-
(1; Trib. civ. de la Seine, 28 avril 1887. — Le Tribunal; •* Altenda que Justin Tripier-Lefranc est décédé h Paris le 5 février 1883, laissant pour seul bériiier Cbarles-Augusie Tripier-Lefranc, son Ills ; — que ce dernier demande contre les exécuteurs testamentaires institués par le de cHjus la nullité de trois legs résultant du testament de son père, en date du 13 juin 1881, en la forme olographe et de deux codicilles en date l'un et Taatre do 21 janvier 1882; — que le préfet de la Seine, comme représentant la Ville de Paris, et la caisse des écoles du 16* arrondissement de Paris en son propre nom interviennent dans l'instance ; — Attendu que leur intervention est régulière en la forme;
An fond : — Attendu que le demandeur allègue que les dispoflition«; qu'il s'agirait d'exécuter n'ont aucun caractère précis et ne désignent pas suffisamment les véritables attributaires des legs : que les établissements d'enseignement que le testateur a eus en vue ne constituent pas des personnes civiles capables de recevoir des dons et legs;qu'enfln il conteste tant à la caisse des écoles qu'au préfet de la Seine toute qualité pour recueillir le bénéfice des libéralités invoquées ;
En ce qui touche le premier legs : — Attendu que, par son testament du 13 juin 1881, le de cuju» a disposé ainsi qu'il sui* : « Je donne et lègue aux écoles primaires libres laïques et religieuses du 16* arrondissement de Paris douze livrets de la Caisse d'épargne chacun d'une valeur de 300 francs une fois donnés, aux garçons et aux fllics nés et élevas dans le 16^ arrondissement de Paris qui auront le mieux travaillé et se serunt le mieux conduits depuis leur entrée dans les écoles primaires »; — Attendu que les expressions employées par le testateur précisent parfaitement sa pensée ; qu'il n'est pas douteux que sa volonté a été que le legs profitât exclusivement aux écoles primaires libres du Ifi* arrondissement de Paris; qu'en conséquence, s'il existe un moyen légal de réaliser celle intention, la disposition devra recevoir 00*01; — Attendu que les caisses des cooles ont été insiiiuées par la loi du 10 avril 1807 et qu'aux termes de Tarticle 15 de celle loi « elles sont destinées à encourager et à faciliter la fréquentation de l'école par des récompenses aux élèves assidus et par des secours aux élèves indigents i>;
— que la loi n*a pas limité leur action à la fréquentation d'une catégorie spéciale d*école; que par cela même qu'elle n'en exclut aucune les caisses peuvent intervenir dans Tintérét d'écoles libres elles-mêmes;
— que la loi du 28 mars 1882, en généralisant dans son article 17 rétablissement de la caisse des écoles, n*a pas modifié le principe de la loi de 1867 à laquelle elle se réfère expressément; — que d'uilleurs en ce qni concerne spécialement la caisse des écoles du 16" arrondissement de Paris, l'article 7 de ses statuts en date du 15 décembre 1878 approuvés par arrêté préfectoral du 9 Janvier 1879 porte formellement que le comité d'administration a pour but c de pourvoir à tous les moyens
donnés esl dévolu au préfet de la Seine et non au direcleur de l'administration générale de Tassistance publique (V.infra, n? 136).
lï)4. Nous avons indiqué comment est organisée, dans Tintérieur des communes, la représentation légale des pauvres et nous avons montré combien leur personnalité est nettement
propres à attirer les enfants dans les écoles communales ou libres » ;
— Attendu qae, si cette caisse ne peut en principe être considérée comme appelée à recueillir toute libéralité faite à des établissemeots d^enseignement, dans la cause il s'agit d'une catégorie d'écoles désignées d'une manière générale, que la disposition doit s'interpréter dans un sens où elle peut produire effet; que dès lors le testateur doit être présumé avoir entendu gratifier rinstitutioa qui, conformément à ses attributions pouvait faire profiter du legs les écoles libres ; — que la caisse des écoles a mission à cet égard ainsi qu*il vient d'être dit ; que, aux termes de l'article 15 susvisé de la loi de 1867, elle a capacité pour recevoir des dons et legs \ que dans ces conditions elle peut valablement prétendre à Pattribution de ce premier legs \ — que le préfet de la Seine déclare ne rien réclamer de cette disposition;
En ce qui touche le second legs : — Attendu que dans son testament le decujus s'exprime ainsi : a Je donne ei lègue... à M. Eugène Ricateia une rente viagère de 2,000 francs, dont le capital après sa mort reviendra à ma succession »; — que dans l'un de ses codicilles du 31 janvier lïj8i il ajoute : « J'entends dans mon testament par ces mots « à ma succession » le retour dans les mains de mes exécuteurs testamentaires des sommes qui reviendront des legs de rentes viagères dont les lilalaires sont décèdes et dont je donne le capital à perpétuité aux établissements de bienfaisance du 16* arrondissement de Paris si ces renies n'ont pas rpçn une autre destination .spéciale...»; — que dans un autre codicilie du même jour il spécifie les établissements de bienfaisance qu'il qualifie ainsi a d^élabiissements de bienfaisance scolaires»;
— que celte dernière désignation doit prévaloir en présence de Tinteiiiion manifeste du de cujnx de favoriser le développement de renseignemeut primaire; — Attendu que la caisse des écoles du 16' arrondissemeot constitue essentiellement un établissement de bienfaisance scolaire ; qu'en conséquence c'est à bon droit qu'elle prétend au bénéfice de la I béralilé ; — - que la Ville de Paris la revendique par ce motif que le legs profite à la caisse des écoles; mais que celle-ci ayant, ainsi qu'il a été dit plus haut, une capacité propre pour recueillir les dons et legs, la prétention de la ville ne saurait ôtre admise ;
£d ce qui touche le troisième legs : — Attendu que dans son testament, le de cnjus dispose comme suit : « Je donne et lègue à M*^ veuve ilopra une rente annuelle et viagère dont le capital reviendra après sa mort à ma succession... »; — que dans ce codicille susdaté confirmant cette disposition il ajoute : « Au décès de cette excellente personne, je confère et lègue le capital de cette rente aux écoles tout à la fois laïques et religieuses du 16*^ arrondissement de Paris jp, indiquant ensuite que l'emploi devra en être fait en achat de «bons et excellents livres »; — * Attendu que par les motifs indiqués plus haut la caisse des écoles
caractérisée malgré les individualités qui le plus souvent sV superposent et empêchent de la distinguer au premier coup d'œil. Cette personnalité n*a-t-elle été établie qu'en faveur de l'ensemble des pauvres ou ne peut-elle pas, le cas échéant, être invoquée par telle ou telle espèce d*indigents? Telle est la question que nous avons à examiner. Nous croyons, pour notre
da 16* arrondissement a le droit de prétendre à l'attribution de ce legs; — Mais quMl n'en est pas de même de la Ville de Paris, les écoles communales au nom seul desquelles elle pourrait agir ayant cessé antérieurement au S février 1883, date du décès du testateur, d'être à la fois laïques et religieuses par l'eiïet de la loi du 28 mars 1882 qui n'a pas admis llnstruciion religieuse dans le programme de Tinstructiun primaire ;
Attendu quMl résulte de ce qui précède que la demande en nullité formée par Tripier-Lefranc des trois legs sus-relatés doit être rejetée ;
— que le préfet de la Seine n'ayant droit à recueillir aucun de ces legs, son intervention est sans objet et doit dès lors être déclarée mal fondée; — que l'intervention de la caisse des écoles doit au contraire être admise, son droit à se prétendre bénéficiaire des trois legs étant établi ; — Attendu qu'elle a pu valablement intervenir dans l'instance même avant d'avoir obtenu l'autorisation d'accepter les libéralités, celle intervention, qui a pour objet de faire reconnaître son droit, constituant un acte conservatoire dans le sens de l'article 3 de Tordonnance du "i avril 1817; mais qu'elle ne peut avant cette autorisation demander la délivrance qui serait l'exécution h son profit des dispositions dont il s'agit;
Par ces motifs; — Reçoit le préfet de la Seine ès-qualités et la caisse des écoles du 16« arrondissement de Paris intervenant dans l'instance;
— Déclare le préfet mal fondé en son intervention, Ten déboute; — Donne acte à TripiepLefranc de ce que le préfet déclare n'élever au ciine prétention au legs de (a somme de G,0(X) francs sus-énoncé, seul point sur lequel, du reste, le piétet abandonne ses prétentions: — Et condamne le préfet aux dépens de ladite inlerveuiion envers Tripier- Lefranc et Hons-Olivier ès-qualités; — Dùclare la caisse des écoles du 16* arrondissement de Paris bien fondée en son intervention ; — Déclare qu'elle a droit : 1* au legs de la somme de 6,000, francs destinée à l'acquisition de li livrets de la caisse d'épargne chacun d*une valeur de SOC francs; 3* au legs du capital destiné à servir une rente viagère de ^,000 francs à Eugène Ricateau : 3* au leg^s du ca(>ital destiné à servir une rente non viagère de tiOO francs à la veuve Ropra : — La déclare DOn recevable, quant à présent, à demander la délivrance desdits legs et en toutes ses conclusions relatives à cette délivrance; — Déclare Tripier-Lefranc et Hons-OUvier ès-qualités mal fondés en leurs fins et conclusions contre Hugué et consorts, exécuteurs testamentaires, les en déboute; — Et sauf ce qui est dit ci-dessus, quant à la délivrance des le^çs, déclare lesdtts Tripier-Lefranc et Uons-Olivier mal fondés en toutes leurs fins et conclusions contre la caisse des écoles du 16* arrondissement de Paris, les en déboute; — El les condamne aux dépens tant envers Hugué et consorts qu'envers ladite caisse des écoles.
préfet (1). Nous ajouterons que |e luaniement des deniers provenant de ces libéralités est décrit au budget du département, mais ils ne sont rattachés que pour ordre à ce budget dans lequel ils sont simplement entreposés (2) ; le conseil général n'exerce pas à leur égard les mêmes droits que vis-à-vis des deniers départementaux. Le préfet dispose librement des deniers charitables sans avoir besoin de réclamer de rassemblée départementale le vole d*un crédit ; c*esl ce que MM. Marques di Braga et Camille Lyon expriment en disant que le préfet joint ù sa qualité d'administrateur-ordonnateur celle d'autorité budgétaire (3).
instruction de Taffaire dans ce sens, d'inviter le préfet à consentir aa profit des héritiers du testateur, qui sont dans une position digne d'intérêt, l'abandon d'un dixième de la succession ;
Est d'avis qu'en l'étai, il n'y a pas lieu d'adopter le projet de décret statuant sur l'acceptation des libéralités faites par le sieur Beaafils à divers établisseinenls du département de la Seine-Inférieure. (H. de Villeneuve, rapporteur.) -
(i) Note de la sect. de Tint, du 36 décembre 1872 (n* 519). — U section de l'Intérieur, de la Justice, de Tlnstruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d'Irltat a pensé qu*il y avait lieu d'ajouter un article 5 autorisant le préfet de Tarn-et-Garonne, au »«• des poutres dei communes qui composent le canton de Montech, à refuser le legs dont les arrérages doivent être affectés au mariage le plus pauvre célébré chaque année dans le canton. — C'est par erreur que le conseil général de Tarn-et-Garonne a cru pouvoir statuer sur ledit legs dans sa séance du 5 avril 1872 comme représentant le canton; les pauvre» d'une circonscription territoriale embrassant plusieurs communes d'on même département sont représentés par le préfet; leur personnalité ne se confond pas avec celle du département et l'autorisation d'accepter ou de refuser des legs faits à leur profit ne peut, être donnée par le conseil général. — Dans l'espèce, la section de l'Intérieur, en présence de U situation des héritiers et du refus d'accepter de six des communes intéressées sur neuf, a pensé qu'il y avait lieu d'autoriser le préfet à répudier le legs. (M. de Marchéville, rapporteur.)
(2) Note du G. d'Ét. du 21 juin 1882 (n* 42,991-33,722). — Le Conseil d'f.tat qui, sur le renvoi ordonné par le ministre de l'Intérieur, a pris connaissance d'un projet de décret autorisant les préfets de la Seine et de Seine-et-Marne à accepter les legs faits par le sieur Godard Dc$marets anx pauvres, de ces deux départements, a pensé qu^il y avait lieu de compléter les dispositions des articles 1 et 2 en vue d'assurer un contrôle effectif sur l'emploi des sommes léguées ; il a, en conséquence, ajouté un paragraphe portant qu'il serait fait mention au budget départemental des charges et revenus résultant de Taoceptation de la libéralité. (M. de Villeneuve, rapporteur.)
l3) Marques di Braga et Camille Lyon. Traité des obligations et de la responsabilité des comptables publics, Comptabilitk de fait, n* 177.
130. C'est en vertu d'une attribution qui lui est propre e non pom* le compte du département que le préfet est chargé, le cas échéant, de représenter les pauvres; celte règle, qui est expressément posée par une note de la section de llntérieur du 21 juillet 1885 concernant un legs fait par le sieur Charles Gobert aux pauvres de Tarrondissement de Brivesla-Gaillarde (1), comporte une exception relative aux enfants assistés et aux eitfanls maltraités ou moralement abandonnés. Le service des enfants assistés a été placé par l'article 46, n*» 18, de la loi du 10 août 1871 au nombre des services départementaux (cf. loi du 18 juillet 1866, art. 1", n<> 16, applicable au département de la Seine) et celui des enfants maltraités ou moralement abandonnés, sans être rattaché aussi intimement au département, en dépend néanmoins dans une large mesure en vertu de la loi du 24 juillet 1889 (v. notamment les art. 11, 24 et 25). Dans ces conditions, le département doit être considéré comme le mandataire légal des enfants assistés et des enfants maltraités ou moralement abandonnés et il a qualité pour accepter les dons et legs qui leur sont faits; il en est ainsi môme du département de la Seine, quelles que soient les prétentions rivales qu'ait fait valoir Tadministration générale de l'Assistance publique de Paris. C'est- en ce sens qu'est fixée la jurisprudence du Conseil
(1) Note de la sect. de Tint, du 21 juillet 1885 (n* i>4,897). — La sec- UoQ de rinlérieur, des Cultes, de rinstruction publique et des Beaux- Arts du Conseil d'État, avant de statuer sur le projet de décret qui autorise sous certaines réserves racceplation du legs universel fait par le sieur Gobert pour la fondaticn d'un asile de vieillards de l'arrondissement de Brives, a cru devoir modifler le dispositif du projet de décret conformément aux précédents et notamment à TafiTaire de Noodoubleau (Loir-et-Cher), 26 décembre 1878. — L'article l" devrait reconnaître comme établissement d'utilité publique l'asile de vieillards, dit maison d'asile Charles Gobert, et approuver ses statuts. — L'article 2 devrait autorîMr la commission administrative dudit établissement, conjointement avec le préfet de la Corrèze, non plus au nom du département^ mais M nom des pauvres de* communes comprises dans l'arrondissement de Brives^ h accepter le legs universel du sieur Gobert et la transaction passée avec ses héritiers. — Bien que cette transaction fasse figurer le préfet comme représentant du département, les héritiers n'auraient aucun intérêt à revenir sur cette transaction, sous prétexte que le décret fait intervenir le préfet comme représentant des pauvres de plusieurs communes. (Bl. de Sal verte, rapporteur.)
d'État, attestée notamment par trois notes de la section de l'Intérieur des 1«' août 1888 (legs Godin) (1), 25 février 1891 (legs Robert) (2) et 12 juillet 189î (legs Foucher) (3), et une note de l'assemblée générale du 19 février 1891 (legs Lamare) (4)'.
De ce que la qualité de mandataire officiel des enfants assistés a été attribuée au département il ne s^ensuit pas qull ait seul le droit de recevoir des dons et des legs pour eux ; des libéralités peuvent être faites dans leur intérêt aux hospices dans lesquels ils sont recueillis et entretenus (cf. loi du 5 mai 1869, art. 5) (5); mais ce n*est pas à ces hospices d'accepter
(1) Note de la secl, de Tint, du l" août 1888 (n« 73.S39). — U section de l'Intérieur, de i*Instruction publique, des Cultes et des Beaux- Arts du Conseil d'Étal, qui a pris connaissance d*un projet de décret tendant i statuer sur divers legs faits par la dame veuve Godin à des établissements de Seine^i-Oise, fait remarquer qu'il semble contraire à la léffislatiou actuellement en vigueur de faire accepter par le direclear général de l'Assistance publique h. Paris un legs dont le produit doit être affecté aux dépenses du service départemental des enfants assistés. La libéralité s'adressant, d'après les termes du testament, non à riiospice des enfants assistés, lequel est administré par l'AssisUnce pui)lique, mais «c aux enfants assistés », l'acceptation paraît devoir être faite par le préfet de la Seine, après délibératioa du conseil général. Dans ce cas, il conviendrait d'appeler cette assemblée à élbettre son avis. (M. Bienvenu'Martin, rapporteur.)
{i) Note de la sect. de Tint, du 25 février 1891 (n* 8S,43i). — La section de l'Intérieur, de l'Instruction publique, des Cultes et des Beaux- Arts du Conseil d'État, tout en adoptant le projet de décret tendant à statuer sur le legs universel fait à l'Assistance publique en faveur des enfants abandonnés les plus méritants par la demoiselle Robert, a cni devoir en modiiler la rédaction. Il est plus conforme à la jurisprudence du Conseil de faire accepter la libéralité directement par le préfet de la Seine qui est le représentant du service intéressé. (M. de Honj, rapporteur.)
(3) Le texte de la note du 12 juillet 1892 est rapporté plus haut (no ni).
(A) Note du C. d*Ét. 19 février 1891 (n- 85,282). — Le Conseil d'ÉUt, tout en adoptant le projet de décret tendant à statuer sur le legs d'une somme de 55,O0U francs fait à l'Assistance publique en faveur des enfants moralement abandonnes, par la demoiselle Lamare, a cru devoir en modifier la rédaction. 11 est plus conforme à la jurisprudence d« Conseil de faire accepter la libéralité directement par le préfet de îa Seine qui est le représentant du service intéressé. (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)
(5) Note do la sect. de Tint, du 11 avril 1888 (n* 65,347). — La section de l'Intérieur, de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes du Conseil d*État fait remarquer qu'il résulte des observations
les dons el legs faits aux enfants assistés sans autre spccifî^ cation, le département a seul qualité pour procéder à Tacceptation de ces libéralités.
C'est également le département qui serait charge de représenter les aliénés indigents (loi du 10 août 1871, art. 46, n* 17 ; — cf. loi du 18 juillet 1866, art. l", n* 15, applicable au département de la Seine) si, conformément à la jurisprudence en vigueur, Ton devait admettre que les asiles publics d'aliénés régis par la loi du 30 juin 1838 n^ont pas une existence distincte de celle des départements; mais nous démontrerons plus loin que ces asiles constituent de véritables établissements publics doués d'une vie propre (^^ infra, n® 153) ; c'est donc à eux, suivant nous, et non aux départements qu'appartient là représentation légale des aliénés indigents.
Au surplus, si en général le département n'a pas à s'immiscer dans la représentation légale des pauvres, de sorte qu'il est sans qualité pour accepter en leur nom les dons et legs qui leur sont faits, il n'en est pas moins apte à être gratifié personnellement de toute espèce de libéralités destinées au soulagement des indigents ; en eflfet, l'article 46, n* 20, de la
fournies en réponse à la note du 8 août 1887 que Thospice des Enfants assistés de Paris esl un établissement hospitalier originairemenl consacré à renfanee et que c*est en raison de ce caractère qu'il a été déclaré dépositaire et affecté au service des enfants assistés organisé par le décret du 19 Janvier liSil ; que, dès lors, il constitue un établissement existant dans les mêmes conditions et avec les mêmes prérogatives que les antres hospices de Paris ou des villes administrées par une commission unique. Des lors» 8*il y a lieu d'autoriser conformément à la loi du 10 janvier- 1849 Tacceptation de la libéralité par le directeur de rAssistance publique à Paris, il convient de faire Pimmatriculation de la rente constituée avec le produit de la libéralité au nom de l'hospice légataire. — Elle pense, en outre, que les libéralités faites aux hospices exclnsivement en vue des enfants assistés devant être, d'après la loi du 5 mai 1869, affectées sans distinction aux dépenses intérieures et extérieures du service départemental, il u'est pas inutile de rappeler, suivant la jurisprudence, cette obligation dans le décret, sans préjudice du droit, si la libéralité est faite à un établissement consacré en vertu de son titre de fondation à l'assistance enfantine, de saisir l'autorité judiciaire de la question dMnierprétation de la volonté du testateur ou du donateur et de celle d'attribution exclusive à rhospice ou d'affectation au service départemental. La section estime, en conséquence, qu'il y a lien de modifier dans le sens des observations qui précèdent le projet de décret. (M, de Moiiy, rapporteur.)
loi du 10 août 1871 lui a attribué uue vocalion charitable aussi large que possible.
137. Les dons et legs faits en faveur de Tensemble des pauvres de France sont-ils valables ? Ils le sont par cela même que dans toutes les communes les pauvres forment, en v«?rtu des articles 910 et 937 du Code civil, des personnes morales capables de recevoir ; en effet, ces dons et legs doivent être regardés comme s'adressant aux personnes morales dans lesquelles s'incarnent les pauvres des diverses communes qui composent la France.
C'est, en principe, au ministre de Tlntérieur d'accepter les dons et legs adressés à tous les pauvres de France, ainsi que les dons et legs faits aux pauvres de plusieurs départcmenU^ ou de plusieurs communes, cantons ou arrondissements dépendant de départements différents ; c'est ce qui résulte do l'avis susvisé du Conseil d'État du 15 février 1837 (V.5upra,n« 133).
Si, en règle générale, le ministre de l'Intérieur procède, de préférence à tout autre ministre, à l'acceptation des libéralités charitables dont il vient d'être question, c'est qu'il est en quelque sorte le ministre de la bienfaisance publique et le tuteur né des pauvres.
Mais il y a certaines catégories d'indigents qui, en vertu de dispositions législatives particulières, échappent à sa protection; c'est ainsi que les secours à donner aux gens de mer, à leurs veuves ou à leurs orphelins ne rentrent pas dans les attribution du ministre de Tlntérieur, mais dans celles du ministre de la Marine. La distribution de ces secours est confiée à un établissement public qui dépend de ce ministre, la Caisse des invalides de la marine, qui nous paraît apte à accepter non seulement les dons et legs qui lui sont faits pouc»le soulagement des inscrits maritimes et des veuves et orphelins d'inscrits tombés dans le besoin, mais encore ceux qui sont faits directement à ces indigents ; suivant nous, dans la sphère d'action qui lui est propre, la Caisse des invalides de la marine est chargée de la représentation légale des pauvres et elle exerce, par excoj)lion, des attributions qui, d'après le droit commun, devraient appartenir au ministre de l'Intérieur. Osl tMi ce sons que s'(îst prononcéo la section des finances du Cou-
scil d'État, à la date du tt novembre 189£, en adoptant, au rapport de M. Marcel, un projet de décret tondant à autoriser le ministre de la Marine à accepter au nom de la Caisse des invalides de la marine un legs fait par le sieur Ai*son en faveur des marins et veuves de marins pauvres du syndicat maritime de la Bouille (1).
Les enfants pauvres qui fréquentent les écoles primaires sont représentés dans les communes par les caisses des écoles auxquelles il incombe d'accepter les dons et les legs dont ils sont gratifiés ; ces établissements ne ressortissent pas au ministère de rintérieur, mais au ministère de Tlnstruction publique. En conséquence, lorsqu'une libéralité est faite entre vifs ou par testament aux élèves indigents de toutes les écoles primaires de France, il nous semble qu'en raison de l'impossibilité matérielle où l'on se trouve de faire intervenir les caisses des écoles de trente-six mille communes pour accepter ce don ou ce legs l'acceptation en doit ôtre faite par le ministre de l'Instruction publique.
138. Les Français pauvres établis à l'étranger jouissent-ils aux yeux de la loi française de la faculté de recevoir des dons et legs ? L'afRmative a été admise il y a une cinquantaine d'années par le Conseil d'État; une ordonnance royale du
(1) Projet de décret adopté par la section des Finances le 22 novembre 1893 (n* 9i,070}. -^ Le Président de la népablique française ; — Sar le rapport du ministre de la Marine et des Colonies ; — Vu le testament olographe en date du 9 mars I89i de M. Arson (Auguste-Paul), lieutenant de vaisseau en retraite ; — Vu l'acte de décès du testateur ;
— Vu Pacte de notoriété dressé le l^r avril 1892 et duquel il résulte que le de eujas n*a laissé aucun héritier à réserve ; — Vu Tarticle 910 du Code civil; — La section des Finances, de la Guerre, de la Marine et des Colonies du Conseil d'Etat entendue; — Décrète: — Le ministre do la Marine et des Colonies est autorisé à accepter au nom de la Caisse des invalides de la marine, aux charges et conditions imposées, le legs aniversei et éventuel fait à la Marine par M. Arson (Auguste-Paul), suivant son testament olographe du 9 mars 1892 pour venir en aide aux marins et veuves de marins pauvres du syndicat maritime de La Bouille.
— Art. 2. Dans le cas où la condition mise par le testateur à la réalisation du legrs viendrait à se réaliser et K l'expiration de l'usufruit dont il est grevé, les immeubles faisant partie de la succession seront aliénés et l'actif placé en rentes 3 0/O.sur r£tat français, immatriculées au nom de la Caisse des invalides avec mention sur rinscription de la destination des arrérages. (M. Marcel, rapporteur.)
19 mai 1843, rendue conformcmenl à Tavis de la haute assemblée, a autorisé le' ministre des Affaires étrangères à accepter un legs fait par le sieur Stammati Bulgari en faveur des indigents français habitant Gorfou (cf. Cons. d'État, Cont. 12 avril 1833, Bertrand, Leb.^ page 267) (1); mais nous faisons les réserves les plus expresses sur la solution qu'a consacrée celle ordonnance et nous doutons fort que d'après la loi française il puisse être fait à nos concitoyens pauvres qui vivent à Té- Iranger des dons et des legs qui seraient acceptés par le ministre des Affaires étrangères. Les articles 910 et 937 du Code civil n'ont attribué la personnalité civile qu'aux pauvres de nos communes, de sorte qu^elle semble bien faire défaut aux indigents qui se trouvent au delà de nos frontières, ces indigents fussent-ils de nationalité française. Nous inclinons à croire qu'au point de vue de la loi française les libéralités qui s'adressent aux Français pauvres résidant à l'étranger sont nulles comme faites à des individus incertains; bien entendu, c^tle nullité ne saurait élre couverte par l'intervention du mi-
(1) C. d*Êt. Cont. U avril 1855. — Vu la requête sommaire et le mémoire amplialif présentés aux noms des sieurs Bertrand, Lacombe et consorts, tous les susnommés. Français indigents demeurant à Corfoo... tendant à ce qu*il nous plaise annuler une décision en date du 15 oc* tobre 1853, par laquelle notre ministre des Affaires étrangères a rejeté leurs réclamations contre le mode suivi par le consul de France à Corfou pour la distribution des sommes provenant d'un legs qui a été tait au profit des pauvres français demeurant à Gorfou par un sieur Stammati Rulgari, décédé dans celte Ile le 14 juillet 184â et que par une ordonnance royale, en date du 19 mai 1815, notre ministre 'des Affaires étrangères a élé autorisé à accepter au nom des^dils pauvres; ce faisant, décider que, conformément aux internions du te^Uteur, auxquelles s'est référée l'ordonnance d'autorisation précitée, il sera procéda entre les susnommés à la distribution immédiate et intégrale des sommes provenant du legs, proportionnellement aux besoins de chaean d'eux \ — Vu les observations de notre ministre des Affaires étrangères... tendant à ce qu'il nous plaise déclarer le pourvoi des sieurs Bertrand Lacombe et consorts non recevable, subsidiairement mal fondé ; — Va un mémoire en réplique produit au nom des sieurs Bertrand. Lacombe et consorts,... tendaut à ce qu'il nous plaise faire droit à leurs précédentes conclusions et subsidiairement, pour le cas où le sens du testament ne nous parattrail pas suffisamment établi, surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité compétente ait prononcé sur le sens et Hnterpréiation à donner à ce testament; — Vu le testament du sieur Stammati Bulgari en date du 12 juillet 184â et notamment la clause «uivante de ce testament, dont les sieurs Lacombe et consorts donnent
nistre des Affaires étrangères, auquel le Conseil d'État s'est trop bâté de vouloir faire jouer à Textérieur un rôle analogue à celui que remplit chez nous le ministre de Tlntérieur en vertu de l'avis du 15 février 1837.
139. Une libéralité testamentaire faite en faveur des pauvres sans autre précision s'adresse-t-ello ii tous les pauvres de France ou à ceux d'une commune déterminée ? Il n'y a pas d'bésitation possible sur la façon de résoudre cette question. Le droit commun en matière charitable est l'assistance municipale; Ton doit donc présumer qu'un testateur qui a fait un legs au profit des pauvres a voulu en appliquer le profit aux pauvres de telle ou telle commune et non pas à l'ensemble des pauvres de France.
140. Mais quelle est la commune dont le testateur a entendu gratifier les pauvres?
AIM. Aubry, Rau et Demolombe disent que le legs est altribuable aux pauvres de la commune où le testateur avait
la tr^uctioD saivante : « Tout le restant argent qai m'appartient et que j'ai à Paris, Naples et Gorrou sera réuni à la chancellerie du consulat français à Corfou, pour être partagé à tout Français pauvre qui, après ma mort, se trouvera à Corrou, en lui donnant nn secours proportionné à ses besoins et cela jusqu'à ce que cet argent soit totalement épuisé. Je prie M. le consul de Saint-Sauveur et le banquier Jaroslaly de donner exécution à ce testament » ; — Vu Tordonnance royale ea date du 19 mai ld45 et notamment l'article 1«' de cette ordonnance ainsi conçu : c Notre ministre des AfTaires étrangères est autorisé à accepter la disposition faite per le sieur Bulgari dans son testament ci'dessus visé au profit des indigents français qui arriveraient à Corfou pour ladite disposition être exécutée conformément aux intentions du testateur» ; — Vu un extrait d'un jugement de la l^e chambre du tribunal civil de i'» instance du département de la Seine, en date du 30 avril 1§53, par lequel le tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur une demande formée par les sieurs Bertrand, Lacombe et consorts k VeUet d*obtenir la délivrance du legs qu'ils prétendaient avoir été fait à leur profit par le testament ci-dessus visé ; — Vu le règlement du » Juillet 1806;
Considérant que par la décision attaquée notre ministre des AfTaires étrangères s'est borné à maintenir les mesures prises par Tun de ses prédécesseurs pour inexécution de l'ordonnance royale du 19 mai 1845 ; que les sieurs Bertrand, Lacombe et consorts ne suot pas recevables au nom des pauvres de Corfou à nous déférer celle décision par la voie oontentieuse ; -^ Art. l•^ La requête des sieurs Bertrand, Lacombe et consorts est rejetée. (M. Lemarié« rapporteur.)
son domicile lors de son décès et où sa succession s'e^il ouverte (1). D'après une autre opinion dont les partisans se réclament de Pothier, le legs devrait ôtre regardé comme fait aux pauvres de la commune où le testateur était domicilié lors de la confection de son testament. « Le legs fait aux pauvres indéterminément, disait Pothier, est valable. Les pauvres de la famille du testateur doivent être préférés à d'autres pour recueillir ce legs; sinon il est censé fait aux pauvres de la paroisse où il avait sou domicile lors de la confection du testament (2). » M. Laurent enseigne e qu'en cette matière, il faut s^attacher non au domicile de droit, mais à la résidence de fait », et il ajoute que si le testateur ne résidait pas, lors de son décès, dans la môme commune qu'à l'époque de la confection de son testament, la question do savoir quelle est des deux résidences successives du de cujus celle à laquelle il y a lieu d'avoir égard est une pure question de fait dont la solution dépend des circonstances (3).
Le système que préconise M. Laurent nous parait très rationnel et nous n'hésitons pas à nous y rallier. Nous pensons avec ce savant jurisconsulte qu'un legs fait aux pauvres sans autre spécification est destiné aux pauvres de la résidence et non à ceux du domicile du testateur et que, si le de euju-^ après avoir testé dans une commune est décédé dans une autre, le legs pourra, suivant les circonstances de Vespèco, être revendiqué par les pauvres de l'endroit où a été fait le testament ou par ceux du lieu où est mort le testateur ; mais dans le doute que doit-on décider?
Au premier abord il semble que pour apprécier sainement les intentions du testateur il faille se reporter à l'époque où il les a formulées ; or il y a tout lieu de supposer que le jour où le de cujus a fait un legs aux pauvres il a songé à c«ux qu'il avait alors sous les yeux, c'est-à-dire aux pauvres de la commune où il était en train de tester. C'est de ces considérations
(1) Aubry etRau, Cours de droU civil fronçai», 4> éJit., t. Vil, $ 6S6, p. 72 ; — Demolombe, Cours de Code Napoléon^ i. XVIII, n* 612.
(2) Introduction au titre XVI de la coutume d'Orléans, n* 38 {CEurre» de Pothier, éàit. Bugnet, t. I, p. 413).
(3) Laurent, Principes de droit civil français^ t. XI, n* 312.
que s'est, sans doute, inspiré le comité de rinlérieur du Conseil d*État lorsque le 12 août 1834 il a émis un avis qui porte que n les legs faits aux pauvres sans aucune autre désignation sont censés faits au profit des pauvres de la commune où le testateur se trouvait lorsqu'il a testé » (1).
Mais Ton peut objecter qu'un testament ne constitue jusqu'à la mort de son auteur qu'un simple prpjet et que c'est ce décès seul qui lui imprime un caractère définitif; le testament est, aux yeux de la loi, un acte do dernière volontô. Dès lors, nVst-ce pas la pensée ultime du testateur dont il faut se préoccuper pour connaître le véritable sens des dispositions qu^il a prises? Et, s'il en est ainsi, n'est-il pas à présumer qu'il a voulu gratifier les pauvres du lieu où il est mort plutôt que ceux du lieu où il a écrit son testament ?
Cette solution nous paraît théoriquement mieux fondée que celle qui a été adoptée par l'avis du 12 août 1834 ; en outre elle lui est indubitablement préférable au point de vue pratique. Il est assez souvent difficile de savoir le lieu où le testateur a fait son testament, tandis qu'en général et à moins de circonstances tout à fait exceptionnelles rien n'ost plus aisé que de connaître le lieu où il est décédé.
En somme, nous tenons pour peu acceptable la règle formulée par l'avis du 12 août 1834 et nous serions assez disposé à admettre qu*un legs fait aux pauvres sans autre indication doit être considéré comme fait aux pauvres de la commune où résidait le testateur lors de son décès. La jurisprudence actuelle du Conseil d'État est favorable à cette manière de voir.
141. Il arrive assez fréquemment qu'au lieu de faire un don ou un legs aux pauvres un donateur ou un testateur les appelle simplement à recueillir le bénéfice d'une charge de donation ou d'hérédité (V. supra, n<>' 69 et suiv.) ; le donataire, le légataire ou l'héritier naturel auquel celte charge est impost^e est entièrement maître de son exécution et il a seul qualité, à l'exclusion des mandataires officiols des pauvres, pour employer
(1) Le texte de cet avis est rapporté par MM. Vaillefroy et Monnier, Priftcipe* et administration ^^ p. 402.
au soulagement des indigents les sommes ou les biens que le donateur ou le testateur a affectés à cet usage.
C'est ce qui a été mis en lumière par les arrêts de la Cour de cassation des i6 juillet 1834 et 13 juillet 1859 (Y. supra, n*' 70), qui sont relatifs à des charges d'hérédité ayant pour objet des distributions d'aumônes, et par celui du 7 novembre 1859 (Y. suprUf n? 74) qui a trait à une fondation charitable instituée par voie de charge de succession (V. en sens contraire, Cass., 4 août 1856, supra, u? 73).
Toutefois il y a lieu, suivant nous, de rechercher si le donateur ou le testateur a entendu confier un simple mandat d'honneur au donataire ou à l'héritier naturel ou testamentaire ou s'il lui a imposé une véritable obligation de faire, et dans ce second cas les représentants officiels des pauvres nous paraissent qualifiés sinon pour obtenir la délivrance des sommes ou des biens destinés au soulagement des indigents, du moins j)0ur contraindre le donataire ou Théritier à exécuter les volontés du donateur ou du testateur. En ce sens l'on peut citer un arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 1887 (V. supra, n« 73).
142. Il peut être fait des dons aux pauvres non seulement dans les conditions et suivant les formes prévues par le Code civil, mais encore par voie de quêtes ou collectes.
11 rentre tout naturellement dans les attributions des maires et des administrateurs des établissements publics de bienfaisance de quêter pour les pauvres (loi du 7 frimaire an V, art. 8 ; arrêté ministériel du 5 prairial an XI ; décret du 30 décembre 1809, art. 75), mais les particuliers n'en ont pas moins la faculté de faire de leur côté des collectes dans l'intérêt des indigents et de distribuer eux-mêmes aux pauvres les offrandes qui leur ont été remises. Ces offrandes ne sauraient être réclamées par les maires ou administrateurs des établissements publics de bienfaisance.
Un avis de principe du Conseil d'État en date du 24 mars 1880 consacre expressément l'opinion que nous venons d'ex- . primer. Il porte, d'une part, « que la liberté de la charité privée ne saurait être contestée » et, d'autre part, que si le bureau de bienfaisance puise dans la loi du 7 frimaire an V,
rarrêle du ministre de Tlntérieur du ë prairial an XI et Tarticle 73 du décret du 30 décembre 1809 le droit de faire des quêtes pour les indigents, aucune disposition législative ne lui a donné qualité < pour revendiquer les sommes recueillies par des tiers dans Tintérôt des pauvres ; que le maire n'a pas davantage reçu de la loi ce droit de revendication » (1).
En somme, d'après Tavis du 24 mars 1880, les représentants légaux des pauvres ne peuvent pas revendiquer le montant des quêtes de bienfaisance faites par des particuliers
(1) Avis du G. d'Ét., 24 mars 18^, sur les questions suivantes : 1* Quelle est retendue des droits et prérogatives conférés aux bureaux de bienfaisance par les lois et règlements en vigueur, en ce qui concerne les quêtes et souscriptions? 2" Quels sont actuellement les moyens de sauvegarder ces droits ? (n* 34,539) . — Le Conseil d'État, consulté par M. 4e ministre de l'Intérieur et des Cultes sur les questions suivantes : 1* Quelle est l'étendue des droits et prérogatives conférés aux bureaux de bienfaisance par les lois et règlements en vigueur, en ce qui concerne les quêtes et souscriptions ? 2« Quels sont actuellement les moyens de sauvegarder ces droits? — Vu la loi du 7 frimaire an V ; — l'arrêté du ministre de Tlntérienr du 5 prairial an XI ; — le décret du 13 septembre 1806; — le décret du 30 décembre 1809, article 75 ; — les articles 9i0 et 937 du Code civil ; — l'ordonnance du S avril 1817, article 3;
Considérant, d'une part, que la liberté de la charité privée ne saurait être contestée ; — Considérant, d'autre part, que la loi du 7 frimaire an V, qui a institué le bureau de bienfaisance pour distribuer des se^cours aux indigents, l'autorise à recevoir, en outre du dixième du prix des places dans les théâtres, «c les dons qui lui sont offerts »; que l'arrêté du 5 prairial an XI lui accorde également le produit des quêtes faites par ses membres dans les édifices publics, des sommes trouvées dans les troncs placés par loi dans ces édifices et des collectes qu'il doit faire tous les trois mois ; qu'enfin le décret du 30 décembre 1809 lui attribue la faculté de faire des quêtes dans les églises ; qu'aucune disposition législative n'a étendu les droits conférés au bureau de bienfaisance par les lois, décrets, ordonnance et arrêté précités et ne lui a donné qualité pour revendiquer les sommes recueillies par des tiers dans l'intérêt des pauvres ; que le maire u'a pas davantage reçu de la loi ce droit de revendication ; mais qu'en vertu des articles 910 et 937 du Code civil et de l'article 3 de l'ordonnance du 2 avril 1817, il serait recevable à agir eu justice et h faire tous actes destinés à assurer la conservation et l'emploi des sommes versées, si les intermédiaires venaient à les compromettre ou à les détourner du but charitable qui leur avait été assigné ; que ces solutions laissent intacts les droits qui appartiennent au gouvernement pour maintenir le respect des lois qui régissent les quêtes dans les églises et pour réglementer celles qui seraient (biles dans les lieux et édifices publics ; — Est d'avis qu'il y a lieu de répondre aux questions posées par M. le ministre de l'Intérieur dans le sens des observations qui précèdent. (M. Hippolyte Duboy, rapporteur.)
— no2 —
parce que le législateur ne les a pas investis du monopole de la charité.
MM. Marques di Braga et Camille Lyou complètent c^lto argumentation de la façon suivante. Ils font remarquer que la quête ou collecte doit s'analyser autrement que comme un don fait à la personne morale constituée par l'ensemble des pau\Tes d'une commune ; il n'intervient, en effet, aucun acte juridique entre cette personne morale et l'individu qui remel une offrande aux quêteurs : le donateur, au lieu d'user du droit qu*il aurait certainement de distribuer ses aumônes luimême, charge de ce soin des mandataires et leur abandonne le choix des imuvres à secourir. L'offrande est dominée par Vintuitus personœ ; en d'autres^ termes, elle ne s'adresse pas aux pauvres pris d'une façon indéterminée, mais à tel ou tel pauvre qui sera désigné par les quêteurs. Dans ces conditions, concluent MM. Marques di Braga et Camille Lyon, il est inutile de faire intervenir la représentation légale des pauvres pour la régularité de Topération, « et en l'absence d'une institution directe toute revendication de sa part doit être écartée » (1). Le raisonnement de MM. Marques di Braga et Camille Lyon paraîtra peut-être un peu subtil ; il n'en est pas moins irréfutable.
143. L'avis du ii mai*s 1880, tout en proclamant que ni le bureau de bienfaisance ni le maire n'ont « qualité pour revendiquer les sommes recueillies par des tiers dans Tintérét des pauvres », admet qu'en vertu des articles 910 et 937 du Code civil et de l'article 3 de l'ordonnance du t avril 1817 le maire « serait recevable à agir eu justice et à faire tous actes destinés à assurer la conservation et l'emploi des sommes versées, si les intermédiaires venaient à les compromettre ou à les détourner du but charitable qui leur avait été assigné *.
Le maire exerce les droits qui lui sont attribués par cet avis à titre de mandatiiire officiel des pauvres; mais son intervention, même en la renfemiant dans les limites déterminées par l'avis du ti mars 1880, n'est-elle pas en contradiction avec les
(1) Marques di Braga et Camille Lyon, Trailé det obli$aliot et it U respoHSttbilitè de» comptaklet publia^ Comptabiutè dk fait, a* HH.
priDcipes formules avec Uint de justesse par MM. Marques di Braga et Camille Lyon ? Le maire, quoique représentant légal des pauvres, est sans qualité pour revendiquer le produit des quêtes de bienfaisance faites par des particuliers non seulement parce qu'il convient d'écarter toute idée d*un monopole légal de la charité, mais aussi parce que ces quêtes ne comportent aucune institution au profit de la personne morale dans laquelle s'incarne la communauté des pauvres. Or ce défaut d'institution ne s'oppose4-il pas également à ce que le représentant des pauvres intente des actions en juslic»^ ou procède à des actes juridiques ayant pour but d'empêcher que les sommes provenant des quêtes ne soient dissipées ou détournées de leur destination charitable?
Nous ne le croyons pas. Si, en effet, la communauté des pauvres n'est, à l'occasion des quêtes privées, l'objet d'aucune institution de la part des donateurs, c'est en ce sens qu'il ne lui est conféré aucun droit sur les sommes versées, mais il n'est pas déraisonnable d'admettre que les collecteurs d'offrandes sont grevés envers la collectivité des pauvres d'une obligation de faire. Le maire, malgré son titre de mandataire officiel des pauvres, ne saurait réclamer les sommes provenant des quêtes privées, mais les quêteurs sont tenus vis-à-vis des pauvres pris collectivement d'une obligation de faire qui consiste à employer lesdites sommes selon le vœu des donateurs, et le maire peut, au nom des indigents, les contraindre par toutes les voies de droit à s'acquitter de cette dette (Cf. Cass. 5 janvier 1887. — V. ^upra n°» 75 et 141).
Au surplus, nous estimons que le maire n'est compétent pour remplir, en matière de quêtes privées, la mission prévue par l'avis du 24 mars 1880 que dans la mesure où il a la qualité de représentant légal des pauvres; le cas échéant, il appartiendrait au bureau de bienfaisance, à l'hospice, à l'hôpital, à la caisse des écoles ou au bureau d'assistance médicale de prendre la place du maire dans la défense des intérêts des indigents. L'avis du 24 mars 1880 ne fait allusion qu'au maire, parce qu'il a été rendu sous Tempire de la jurisprudence inaugurée par l'avis du 6 mars 1873 (V. infra, d9 234), c'est-à-dire à une époque où les établissements municipaux de bienfaisance étaient exclus de la représentation
légale des pauvres; mais, depuis l'avis du 7 juillet 1881 (V. tn/ra, n® 236), ces établissements ont recouvré, chacun dans sa sphère, le droit de représenter les pauvres (V. suproj n*^ 126). Il n*y a donc plus aucune raison aujourd'hui pour que les bureaux de bienfaisance et autres établissements communaux d'assistance ne soient pas appelés concurremment avec les maires à exercer un contrôle sur les quôtes particulières de bienfaisance et, au besoin, à recourir à Tégard des collecteurs d'ofErandes aux mesures de coercition indiquées par Tavis du 24 mars 1880.
§ 7. — Etablwements publics
1* Élablissements d'instruction publique. Institut de France
et Académies.
144. La loi du 10 mai 1806 disposait qu'il serait « formé sous le nom d'Université impériale un corps chargé exclusivement de l'enseignement et de l'éducation publics dans toul l'Empire » . Ce n'était qu'une décision de principe dont l'exécution fui assurée par le décret du 17 mars 1808 qui organisa l'Université de France et lui conféra avec le monopole de l'instruction publique la personnalité civile et le droit de recevoir des dons et des legs (D. du 17 mars 1808, art. 137 ; cf. D. du 15 novembre 1811, art. 175 et suiv.) (1).
L'Université a perdu son monopole ; elle en a été dépossédée par les lois des 28 juin 1833, 15 mars 1850 et 12 juil-
(1) D. 17 mars 1806. — Art. 137. L'Université est autorisée à recevoir les donatioDS et legs qui lui seront faits suivant les formes prescrites pour les règlements d'administration publique.
D. 15 novembre 1811. — Art. 17U. Le grand maître pourra être autorisé à accepter, après délibération du conseil de l'Université, les donations et fondations qui seront faites à l'avenir à TUniversité, en obser^ vaut les formes et conditions proscrites pour les acceptations de donations et legs faits aux communes et aux hospices par nos arrêtés et décrets sur celte matière, dont les dispositions sont déclarées appli< cables aux legs et donations faits à l'Université impériale. — Art. 176. Les donateurs et fondateurs pourront mettre à leurs dons toute» les conditions qui ne seront pas contraires aux dispositions da titre T du décret du 17 mars 1808, à la police de l'Université et aux règles du droit commun. — Art. 179. Si le fondateur a désigné des administrataurt da bien affecté à la fondation', cette administration aura Ueo sous la sur^ veillanee du recteur de l'Académie...
let 1875 qui ont rendu renseignement libre à tous ses degrés. Elle a été également dépouillée de sa personnalité civile ; ce privilège lui a été retiré parla loi de iinancos du 7 août 1850 (art. 14).
La loi du 7 août 1850, tout en supprimant la personnalité morale de TUniversité, a respecté celle des « établissements d'instruction publique »> qui avaient un caractère universitaire ; en effet, elle a décidé que « ces établissements continueraient de pouvoir acquérir et posséder sous les conditions déterminées par les lois » (art. 15) (1).
Les établissements que la loi du 7 août 1850 a ainsi maintenus en jouissance de Tindividualité juridique sont les facultés et écoles d*enseignement supérieur, Técole normale supérieure, les lycées et les collèges.
Deux décrets du 25 juillet 1885 ont réglé, Tun « les conditions d'acceptation et d'emploi des dons et legs faits aux facultés et écoles d'enseignement supérieur de l'État », et l'autre « Tadministration et la gestion financière des biens propres » desdites facultés et écoles (î) ; le second a été successivement
(1) L. 7 août ItfSO. — Art. 14. Les articles 131 et 137 du décret da 17 mars 1806 sont et demeurent abrogés. Les propriétés immobilières et revenus fonciers qui appartenaient à runiversité feront retour an domaine de TÊtat. La rente cinq pour cent de cinq cent vingttrois mille quatre cent trente-trois francs (533,433 Ir.) inscrite au nom de runiversité est annulée et sera rayée du grand livre de la dette publique ; — Art. 15. Ne sont point comprises dans les prescriptions de l'article précédent les propriétés immobilières ou les rentes affeC' tées à des établissements d'instruction publique. Ces établissements continueront de pouToir acquérir et posséder sous les conditions déterminées par les lois.
(S) D. 25 juillet 1885, réglant les conditions d'acceptation et d'emploi des dons et legs faits aux facultés et écoles d'enseignement supérieur de l'État. — Art. !•'. L'acceptation des libéralités faites par acte entre vifs on testamentaires au profit des facultés et écoles d'enseignement supérieur de l'État est autorisée par décret du Président de la République rendu en Conseil d'État sur la proposition du ministre de Tinstraction publique après avis du conseil des professeurs titulaires de la faculté ou école et du recteur de l'Académie. Il sera procédé pour Tinstrnction relative auxdites libéralités conformément aux dispositions de rartiole 3 de Tordonnance du 14 janvier 1831. — Art. ). L'accepUtion des dons et legs est faite par les doyens ou directeurs. — Art. 3. Lorsque les dons on legs ont été faits sans affectation déterminée, l'emploi en est réglé par le décret d'autorisation.
D. 25 Juillet 1885, réglant l'administration et la gestion financière des
complété et amendé par les décrets des 28 décembre 1885, îi février 1890 et 10 août 1893 (1). Suivant les termes éloquents dont s'est servi dans le rapport qui précède au Journal officiel les décrets du 25 juillet 1885, le ministre de Tlnslruction ]mblique et des B»*aiix-Arts, M. René Goblel, Ton a voulu
biens propres des facultés et écoles d'enseignement supérieur de TÊtat. ~ An. 1er. Les revenus et produits des dons et legs ^aits en faveur des facultés et écoles d'enseignement supérieur ainsi que les subventions allouées par les départements, les communes ou les particuliers et applicables au personnel, au matériel et aux bourses desdîtes facultés et écoles sont portés en recette au compte des a fonds de concours pour dépenses d'intérêt public » pour être employés dans rintérél exclusif de l'établissement en faveur duquel les libéralités ont été faites. — Art. 2. Les biens et. ressources propres des facultés et écoles d'enseignement supérieur sont administrés sous rautorité du ministre de Tlostruction publique par rétablissement qui en est propriétaire. — A cet effet, le doyen ou directeur représente la faculté ou école pour tous Ie« actes relatifs à celte administration, notamment pour racceptatioo des dons et le^s et la signatures des baux... — Art. 5. Les fonds provenant de dons et legs en numéraire sont versés à la Caisse des depuis et consignations et les intérêts de ces fonds sont payés par cette caisse au trésorier général du département, siège de la faculté ou école, lequel en fait recette tu compte susmentionné des fonds de concours. — Les titres de rentes et autres valeurs sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations qui en perçoit les arrérages et en lait le reversement an trésorier général au titre des fonds de concours. — Les subventions et les dons et legs en numéraire susceptibles d^être employés dans le cours de l'exercice sont versés directement au trésorier, qui en fait recette an même titre.
(1) D. 28 décembre 1885, relatif à Torganisation des facultés et écoles d'enseignement supérieur. — Art. 16. Le conseil de la faculté se compose des professeurs titulaires. Il délibère sur l'acceptatioo des dons et iegs faits en faveur de la faculté ; sur remploi des revenus et produits des dons et legs...^ Art. i4. Le doyen représente la faculté. U accepte les dons et legs ; il exerce les actions en Justice conformément aux délibératiotts du conseil de la faculté.
D. ii février 1880, relatif à la comptabilité des facallcs et établissements d'enseignement supérieur assimilés. — Art. i*r, U est institué pour cbaque faculté et pour chacun des établissements assimilés qui comprennent les écoles supérieures de pharmacie et les écoles créées i Alger par la loi du 20 décembre 1879 un budget auquel sont insorits en recettes : A. Becelles ordinaires,.. — B. Recetlet cxtraoriinairei^ 7" le produit des dons et legs... ; en dépenses : A. Dépciuef orâinaircty 1* les dépenses du personnel imputables sur les dons et legs et sur les subventions... — B. Dépentes extraordinaires^ 18* les placements des fonds.
D. 10 août 1893, sur le régime financier et la comptabilité des facultés. — Art. 3. Les dépenses du budget ordinaire comprennent: ... les depen!;es du personnel imputables sur le revenu des dons et legs... •>- Art. 4. Le budget extraordinaire comprend la recette et remploi des capitaux provenant de dons et legs...
faire des facultés et ôcolos d'onseignoment supt-rieur « des personnes morales administrant elles-mêmes ce quV'Ues auront reçu, soustraites par là aux vicissitudes de la politique, faisant œuvre libre et durable et trouvant dans leurs biens plus de sécurité, plus de dignité, plus d'indépendance et par suite un principe plus fécond d'initiative et de progrès » .
Les lycées, qui sousla Restauration et pendant toute la durée de la monarchie de Juillet, se sont appelés collèges royaux sont des personnes morales et vivent d'une vie indépendante de celle de TÉtat ; ils sont représentés dans les actes de la vie civile et spécialement dans Paeceptation des doii'^ et legs par leurs proviseurs. (L. 11 tloréal an X, arl. 13, et Ord. 2 avril 1817). C'est ainsi qu'à la date du 18 mai 1881 la section de l'intérieur du Conseil d'État a adopté un projet de décret tendant à autoriser le proviseur du lycée Louis-le-Grand à accepter un legs fait à cet établissement. (Cf. note de la section de Tlntérieur, du 27 juin 1882, donation Boilley)(l).
La jurisprudence de la section de l'Intérieiu*, ainsi que rallesle la note précitée du il juin 1882, incline à refuser aux collèges communaux une personnalité morale distincte de celle des communes (Cf. note du 4 juillet 1883, aupra, n* 47, et note du 15 février 1881) (2); mais il nous paraît
(1) Note de U secl. de Tint, du 27 juin 1882 (n* 42,780). — La section de l'Intérieur, des Cultes, de rinstniction publique et des Beaux-Arts du Con«eiI d^Étal, tout en approuvant le projet de décret ci-joint, tendant à autoriser Tacceptation de la dunation faite par le sieur Boilley à la rille d'Arboi.4, a cru devoir supprimer Particle 2 : les collèges communaux constituent, en effet, des établissements municipaux, dépourvus de personnalité civile. — La section a, en second lieu, modifié Tarticle .3 dn décret : il appartient au proviseur, représentant légal du lycée de Lons-le-Sauoier, d'accepter le bénéfice éventuel pouvant résulter pour cet éubiissement de la fondation insiiiuée par le sieur Boilley. (M. Cottu, rapporteur.)
(2) Note de la sect. de Tint, du 15 février 1881 (n* 38,342;. ^ La section de riotérieur, des Cultes, de rinsiruciion publique et des Beaux-Arts du Conseil d*État qui, sur le renvoi ordonne par le ministre de Tlnstruetion publique, a pris connaisHance d'un projet de décret tendant à autoriser Pacceptation de legs faits par le sieur Rollier à divers établissements de Salins (Jura), a modifié la rédaction de Tarticle l***. — D'après une jurisprudence constante, le maire doit être autorisé à acceplei, non le bénéfice ^ mais la Itbéralité résultant d'une disposition testamentaire en faveur d'un établissement communal d'instruction publique. (M. de Villeneuve, rapporteur.)
plus conforme; à Tesprit comme au texte de la loi du 7 août 1850 de considérer ces collèges comme de véritables établissements publics ayant une vie propre (1). (Cf. décret du 12 août 1807 et ordonnance du % avril 1817.)
La loi du 9 brumaire an III décida qu*il serait créé une école normale destinée à former des professeurs pour les lettres et pour les sciences, mais à peine cette école était-elle ouverte qu'elle fut fermée par ordre de la Convention. Rétablie par le décret du 17 mars 1808, art. 110 et suiv., elle fut de nouveau supprimée par ordonnance du 6 septembre 1822. Un Arrêté ministériel du 5 septembre 1826 la reconstitua sous le nom d'École préparatoire pour les lettres et pour les sciences^ et elle reprit son titre d'École normale en vertu d'une ordonnance du 6 août 1830 ; la dénomination d'école normale supérieure lui a été donnée par l'ordonnance du 6 décembre 1845. Elle n'a peut-être pas eu, à l'origine, la personnalité civile, mais sous le gouvernement de Juillet il lui a été constitué plus ou moins régulièrement une dotation que la loi du 7 août 1850 a respectée et qu'elle a même rendue susceptible d'accroissement (art. 15). Nous croyons donc qu'on doit la regarder comme un établissement public capable d'acquérir et de posséder (2).
145. L'Université de France n'a pas recouvré l'existence civile qui lui a été enlevée en 1850, mais il s*est formé, sous
(1) Voir en ce sens, Marques di Braga et Camille Lyon, C^mpttkUiU de fait, n* )78 ; Ducrocq, Court de droit adminittralif^ 6* édîL, l. II, n* 155i.
(2) Projet de décret adopté par la section de Tlntérienr le 7 aoAt 188^ (n* 73,411). — Le Président de la République française* — Sur le rapport du ministre de rinstruction publique et des Beaux-Arts ; — Vu l'acte notarié en date du 26 juin 18B8 par leqael M. Noiret (Hippolyte- 0ctave)f manufacturier, membre du conseil général du d^artement des Ardennes» a fait don à l'École normale supérieure d'une somme de vingt mille franes (ci 20,000 flr.) qui devra être employée à l'acquisition d'un titre de rente 3 0/0 sur l*Êtat français pour les arrérages être affectés au payement d'une bourse de voyage au profit de l'on des élères sortants de la section des Lettres ; — Vu la délibération des maîtres de conférences titulaires de l'École normale supérieure en date du 4 jnillet 1888 et la demande formée par le direoteur de cet établissement le 20 du même mois; — Vu la loi du 11. floréal an X ; — La section de l'Intérieur, etc., entendue ;
Décrète : — Art. l^r. Le directeur de TÉcole normale supérieure est
le nom de corps de facultés, des espèces d'universités régionales qui ont reçu la personnalité morale.
Le décret du 25 juillet 1885 « relatif à Tadroinistration et à la gestion financière des biens propres des facultés et écoles d'enseignement supérieur de TÉtat » a pour la première fois rapproché les unes des autres les facultés et écoles d'enseignement supérieur d'un môme ressort académique et institué un conseil général des facultés « chargé des intérêts communs lies divers établissements d'enseignement supérieur du ressort »; ce conseil, d'après le décret du 28 d«Vembre 4885 (art. 10), répartissait entre les budgets sur fonds de concours de chaque faculté ou école les dons, legs et subventions affeo* tés à des services communs.
La loi de finances du 28 avril 1893 a fait un pas de plus; elle a décidé que « le corps formé par la réunion de plusieurs facultés de l'Etat dans un même ressort académique serait investi de la personnalité civile » et « qu'il serait représenté par le conseil général des facultés » (art. 71). (Cf. décret du 9 août 1893 modifiant le titre !•' du décret du 28 décembre 1886 relatif à l'organisation des facultés et décret du 10 août 1893 réglementant le régime Hnancier et la comptabilité des corps de facultés) (1).
Désormais les universités régionales existent virtuellement ; il ne manque plus guère que le mot. De nouvelles personnes morales sont nées, mais on ne leur a pas encore donné le titre qui leur convient. Il leur sera octroyé un jour ou l'autre.
autorisé à accepter, au nom de cet établissement, aux clauses et conditioas énoncées dans l'acte notarié da 26 juin 1883 la donation de M. Moiret consistant en une somme de vingt mille francs qui devra être employée à l'acquisition d'un titre de rente 3 0/0 sur l'État français pour les arrérages être affectés an payement d'une bourse de Toyage an profit de l'un des élèves sortants de la section des Lettres. -^ Art. 2. La bourse h attribuer sera désignée sous le nom de Bourse Bifpol^le Noiret. (M. Dejamme, rapporteur.)
(1) D. 9 août 1803, modifiant le titre !•*- du décret du 28 décembre 4885, relatif à l'organisation des facultés et des écoles d'enseignement supérieur. — Art. i•^ Les dispositions du titre !•■' du décret du 28 décembre 1885 sont remplacées par les articles suivants : . . . Art. 4. Le reeiear est chargé, sous l'autorité du ministre, d'instruire les affaires <iui intéressent le eorps d^s facultés et d'assurer l'eiécution des déeisioDS do conseil général. A ce titre, il représente le corps des facultés
146. En «tehors des facultés et écoles d'enseignement supérieur, des corps de facultés, de TEcole normale supérieure, des lyc4>os et des collèges, il existe d'autres établissements d'instruction publique qui ont la personnalité morale. Nous citerons d'abord ceux qui relèvenl du ministère de rinstruction publique el des Beaux-Arts ; ce sont les caisses des écoles, les écolei^ normales primaires, le Collège de France, le Muséum d'histoire naturelle et l'École des chartes.
Le Muséum d'histoire naturelle et le Collège de France sont des établissements publics d'origine ancienne; ayant 1789 ils étaient doués de la personnalité civile et la Révolution ne la leur a pas ôlée ; ils l'ont encore (1).
L'Ëcole des chartes, fondée en 1821, tient de l'ordonnance du 31 décembre 1846 son individualité juridique (2). Le 22jan-
eo justice el dans les actes de la vie civile... — Art. 7. Le coDScil génénil délibère...; S* sur l'acceptation des dons et legs... — Art. 8. Les délit)érations prises par le conseil général en verta du précédent article ne sont mises à exécution qu'après approbation du ministre.
U. 10 août 1893, sur le régime financier et la comptabiNté des corps de facultés. — Art. 3. Les dépenses du budget ordinaire afférentes à la bibliothèque et aux services déclarés communs par arrêtés m inislériela, après avis du conseil général, comprennent: ...t* les dépenses du personnel imputables sur le revenu des dons et legs... — Art. 4. Le budget extraordinaire comprend l.i recette et l'emploi des capitaux proveajint de dons et legs...
(1) Projet de décret adopté par la section de Tlntérienr, le £* dé^• cembre 1885 (n» 57,636). — Le Président de la République française; — Sur le rapport du ministre de rinstruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes; — Vu l'acte notarié en date du U'^ décembre 1885, par le^^uel M"« Peccot (Julie-Anne-Antoinette) et M"*« veuve Vimont, née Lafood (Claudine-llenrietle-Marguerite) ont fait don au Collège de France d'une somme du douze mille francs pour être employée à l'encouragement des hautes études mathématiques ; — Vu la délibération de l^assemblée des professeurs du Collège de France, en date du 15 novembre 1885, et la demande formée par l'administrateur de cet établissement le 7 décembre suivant; — Vu la loi du 11 floréal an X; — la section de l'Intérieur, elc^ entendue; — Décrète : — Art. l**-. L'administrateur du Collège de France est autorisé à accepta, su nom de cet établissement, aux clauses et conditions énoncées dans Tacie notarié du !«<* décembre 1885, la de* nation de M''* Peccot et de M">« veuve Vimont, consistant en une somme de douze mille francs pour être employée à l'encouragement des hautes études mathématiques. — Art 2. Le prix à distribuer sera désigné soqs le nom de Claude-Antoine Peccot. (M. Moorier, rapporteur.)
Un décret du 2i mars 1888 a autorisé Taccepiation d'une libéralilé faite au Muséum. [Bulletin des lois^ 188H, part, princ, I, p. 1090.)
(S) Ord. 81 décembre 18^i6. — Art. 3. I/Kcole des chartes reçoit, dsiui
vier 1895 la section de Tlntérieur a approuvé un projet de décret tendant à autoriser racceptation d'un don fait à cette ëcole (1).
A diverses reprises, la personnalité morale des écoles normales primaires a été mise en doute, mais elle n'est plus discutable depuis que la loi du 19 juillet 1889 a expressément érigé ces écoles à l'elat <• d'établissements publics » (art. 47^ (î).
Les caisses des écoles ont un caractère mixte ; elles concourent tout à la fois au ser\'ice de l'enseignement et à celui de l'assistance publique. Leur origine remonte à la loi du 10 avril 1867 dont l'article lo est ainsi conri4: « Une délibé-
les formes voulues pour les autres établissements publics, les llrres, médiiiles, collections, monuments écrits ou figurés de toute nature, et les immeubles, renies ou deniers qui peuvent lui être donnés ou légués, ainsi que toutes les fondations conformes à l'esprit et au but de Tinslitation.
(1) Note de la sect. dé Tint. 2i Janvier 18^ n* 10i,815). — La section de rintérieur, des Cultes, de Tlnstruction poblique et des Beaux-Arts da Conseil d'État, tout en adoptant un projet de décret tendant h autoriser le directeur de r£cole nationale des ch.irtes à accepter, au nom de cet établissement, une donation d'une rente annuelle et perpélneile de douze cents francs, a cru devoir viser le décret du ffî juillet 1885 relatiT à l'acceptation et à remploi des dons et legs faits en faveur des facultés et école» d'enseignement supérieur. (M. Delesseux, rapporteur.)
Projet de décret adopté par la section de l'Intérieur (même afTairel. — Le Président de la République française; - Sur le rapport du ministre de rinstruction publique el dfs Beaux- A ris; — Vu l'acte notarié...; — Vu la délibération du conseil de perfectionnement de TËcole nationale des chartes en date du i juin 189i; — Vu la loi du 11 floréal an X ; — ' Tu le décret du 23 juillet 1b8a; -- La section de l'Intérieur, etc., entendue; — Décrète: — Art. l***. Le direcieur de l'Ecole nationale des chartes est autorisé à accepter au nom de cet établissement, aux clauses' et conditions énoncées dans l'acte notarié du 1i juillet 189-i, la donation d'une rente annuelle et perpétuelle de douze cents francs faite à ladite école par M»»* Arconali Visconti, pour servir deux pensions annuelles de six cents francs chacune à deux élèves sortant de l'école, choisis par le conseil de perfectionnement. — Art. 3. Ces pensions prendront le nom de c Fondation Peyrat ».
(i) L. 19 Juillet 1889. — Art. 47. Les écoles normales primaires constitueront des établissements publics. — Toutefuis, les conseils généraui donneront leur avis sur les budgets et 'es comptes de ces ('•tablissements. — Il est institué aaprës de chaque école normale un conseil d'administration nommé pour trois ans. Ce conseil est composé : de l'inspeoteur d'académie, de quatre membres désignés par le recteur et de deux conseillers généraux élus par leurs collègues. — Art. 48. Il est statué par des règlements d'administration publique rendus après avis du conseil supérieur de l'instruction publique... : 19* sur les règles d'administration et de comptabilité des écoles normales primaires et notamment sur le régime des écoles annexes... '
ration du conseil municipal approuvée par le préfet peut créer, dans toute commune, une caisse des écoles destinée à encourager et à faciliter la fréquentation de Técole par des récom. penses aux élèves assidus el par des secours aux élèves indigents.— Le revenu de la caisse se compose de cotisations volontaires et de subventions de la commune, du département ou de l'Etat. Elle peut recevoir, avec Tautorisation des préfets, des dons el des legs. — Plusieurs communes peuvent être autorisées à se réunir pour la formation et l'entretien de celte caisse. — Le service de la caisse des écoles est fait gratuitement par le percepteur. »
D'aprèb le premier alinéa de cet article, rétablissement d'une caisse des écoles n'était que facultatif pour les communes; il a été rendu obligatoire par l'article 17 de la loi du tS mars 1882 qui porte que « la caisse des écoles instituée par Tarticle 15 de la loi du 10 avril 1867 sera élablie dans toutes les communes. Dans les communes subventionnées dont le centime n'excède pas 30 francs, la caisse aura droit sur le crédit ouvert pour cet objet au ministère de l'Instruction publique à une subvention au moins égale au montant des subventions communales. — La répartition des secours se fera par les soins de la commission scolaire ».
Depuis cette loi l'on peut dire qu'il existe dans chaque commune une caisse des écoles, sinon d'une manière effective, au moins en puissance ; mais la législation qui les régit est des plus sommaires. La loi du 10 avril 1867 a été, en effet, abrogée par celle du 30 octobre 1886 (art. 61); d'autre part, le deuxième paragraphe de l'article 17 de la loi du 28 mars 18SS qui attribuait à la commission scolaire le soin de distribuer les secours se trouve frappé d'abrogation par la loi du 19 juillet 1889 (art. 54).
A l'heure actuelle, le but des caisses des écoles ne se trouve donc défini que par une référence à une disposition législative qui n'existe plus ; quant aux règles qui président à leur organisation et à leur fonctionnement, elles sont des plus incertaines. Mais l'essentiel pour nous est que les caisses des écoles ont la personnalité morale ; ce sont de véritables établissements publics dont l'individualité ne se confond en auame façon avec celle des communes.
Nous avons indiqué plus haut que les caisses des écoles sont chargées de la représentation légale des enfants pauvres qui fréquentent les écoles primaires (v. supra, n°' 126 et 133). 11 en résulte qu'elles ne se bornent pas à recevoir les libéralités dont les auteurs les ont nominativement désignées et qu'elles ont qualité pour revendiquer les dons et legs faits aux élèves indigents des écoles primaires sans autre spécification (note de la section de Tlntérieur, du 20 février i 884 ; legs dame veuve Jouaud) (1) ; elles peuvent, en outre, réclamer ceux qui sont adressés dans Tintérét de ces enfants à des établissements dépourvus d'existence légale ou à des établissements qui, tout en étant reconnus, manquent de vocation charitable. Nous avons cité plus haut une note de la section de Tlntérieur du 24 juin 1885 en vertu de laquelle la caisse des écoles de Louviers (Eure) a été autorisée à accepter le legs fait par la demoiselle de Riberprey à la fabrique de Téglise succursale de Saint-» Germain pour les enfants pauvres d'une école congréganiste (V. suprOy n? 131) ; il faut joindre à cette note celle du 25 mai 1887, aux termes de laquelle la section de Tlnlérieur a estimé que le legs fait par la dame veuve Cunin à la fabrique de réglise de Paroy (Doubs), pour les revenus être employés « à Tachât de livres et de fournitures de classe pour les enfants pauvres de la paroisse », devait être accepté par les caisses des écoles des trois communes de Paroy, Chay et Samson, dont la réunion forme la paroisse de Paroy (2).
(1) Note de la sect. de Tint, du iO février 1884 (d* 4(8,816). — La section de riotérîenr, des Cultes, de rioslruotioo publiqae et des Beaux-Arts do Conseil d'État, tout en adoptant le projet de décret ci -joint, refatif aux legs faits par la dame veuve Jouaud è divers établissements d'Illeet-Vilaine, a modifié le texte de l'article 3, d'accord avec l'Administration. Elle a pensé que c'était la caisse des écoles qui devait être appelée à intervenir dans Inacceptation de la libéralité laite par la testatrice à l'école des filles, pour venir en aide aux enfants pauvres qui la fréquentent. Mais en présence du silence des statuts de la caisse des écoles, il parait que ce n'est pas le maire qui doit accepter au nom de la caisse, mais bien le comité d'administration de cet établissement. — L'article 3 du projet de décret a donc été modifié dans le sens des obserfalions qui précèdent. (M. Moarier, rapporteur.)
(S) Note de la sect. de Tint. S5 mai 1887 (n* ai,620). — La section de rintérieur... tout en adoptant le projet de décret tendant à autoriser ■otamment les caisses des écoles de Paroy, Cbay et Samson (Doubs) à
Si un don ou un legs est fait pour les enfants pauvres des écoles primaires, non plus à un établissement non reconnu ou dépourvu de vocation charitable^ mais à une commune ou à un bureau de bienfaisance , il est accepté par la commune ou rétablissement donataire ou légataire, mais la distribution des secours appartient à la caisse des écoles sur les attributions de laquelle ne sauraient empiéter les autres organes de Tadministration publique. C^est en ce sens que s*est prononcée la section de Tlntérieur, aux termes de deux notes des 9 novembre 1887 (i) et 14 novembre 1888, relatives aux legs faits par les sieurs de Smyttèrc et Meslier à la ville de Cassel et au bureau de bienfaisance de Nesle en faveur des
accepter le bénéfice résultant pour ces établissements d'an legs conteon dans le testament olographe de la dame Jaudet» veuve Cunin, a cru d^voir modifier ia rédaction du projet de décret pour faire intervenir au nom de la caisse des écoles de chacune de ces communes le comité d*admini«^tralion et non le maire qui préside seulement ledit comité d'administration. (M. Auzouy, rapporteur.)
(1) Note de la sect. de Vint, du 9 novembre 1887 (n* 64,109). — La section de l'Intérieur, de l'Instruction publique, des Cultes et des Beaux- Arts du Conseil d'Étal, qui a de nouveafi examiné le projet de décret tendant h statuer sur l'acceptation de divers legs faits par le sieur de Smytere à des établissements du Nord, a, tout en adoptant ledit projet* cru devoir le modifier sur les points suivants : — 1* Les arrérages du legs de 5>000 francs fait h la ville de Cassel devant être employés en achats de vêtements pour les entants pauvres des écoles libres et des écoles communales, il a paru nécessaire d'indiquer que la répartition en serait faite annuellement par les soins du bureau de bienfaisance et de la caisse des écoles, le premier de ces établissements ayant qualité pour effectuer la distribution aux enfants pauvres des écolcb libres, le second à ceux des écoles communales ; — 2* Un article additionoel a été inséré pour autoriser !a caisse des écoles et le bureau de bienfoisance à accepter le bénéfice du legs dont il .vient d'être parlé. (H. Bienvenu Martin, rapporteur.)
Projet de décret adopté par la section de Tlntérieur (môme affaire). — - Art. I^r. Le maire de Cassel, au nom de cette ville, est autorisé k accepter, aux clauses et conditions imposées, les legs à elle :'aits par le sieur Joseph-Philippe-Emmanuel de Smrtëre, suivant testament mystique du :i octobre 1885, et consi<;tant : 1* en une somme de 5,000 Francs dont les arrérages seront affectés à une distribution deux fois par au de vêtements aux enfants les plus pauvres des deux sexes qui fréquentent les écoles, tant les écoles libres que les autres ; — S» en divers documents, parchemins et volumes d^hisloiro, destinés à la bibliothèque de Cassel, et en divers exemplaires invendus d*ouvrages du lestateur, qui seront distribués on prix aux élèves du collège. — La somme de 5,000 francs léguée sera placée en rente 3 0/0 sur TÊlaC, au nom de la Tille de Cassel, et mention sera faite sur rin^cripiion de:
enfants pauvres fréquentant les écoles publiques de ces communes (1).
Il ne faudrait pas aller plus loin et Ton aurait tort, comme Ta fait la section de rinl»»rieur dans les première temps qui ont suivi la loi du 28 mars 188i (2), d'évincer les communes et les bureaux de bienfaisance de Tacceplation des dons et legs qui leur sont adressés pour les élèves indigents des écoles primaires et de la confier aux caisses des écoles. La capacité des communes et des bureaux de bienfaisance est restée après la loi du 28 mars 1882 ce qu'elle était avant ; ces personnes morales ont la vocation charitable et elles sont aptes à recevoir des libéralités dans Tintérét des enfants pauvres qui fréquentent les écoles primaires, sauf à se faire suppléer par les caisses des écoles dans la répartition dès secours.
la destioatioo des arrérages, qui seront répartis annuellement par les soins du bureau de bienfaisance et de la caisse des écoles. — Arl. S. La commission administrative de la caisse des écoles et le bureau de bienfaisance de Gassel sont autorisés à accepter, chacun en ce qui le concerne, le bénéflce résultant, au profit de ces établissements, de la disposition par laquelle le sieur de Smytëre, Josepb-Philippe-Emmanuel, a, suivant testament mystique du 3 octobre 18^, légué à la ville de Gsssel une somme' de 5,()U0 francs, dont Ie.« arrérages seront affectés à une distribution, deux fois par an, de vôtemenls aux enfants les plus pauvres des deux sexes qui fréquentent les écoles de la viUe, tant les écoles libres que les autres.
(1) Note de la sect. de Tint. 1 i novembre 1888 (n* Ti,388). — La section de rimérieur... avant de statuer sur le projet de décret tendant à Tacceptation des legs faits par le sieur Meslier à divers établissements de la Somme, croit devoir présenter les observations suivantes: l'fsans intérêt)...; 3* en ce qui concerne les legs faits au bureau de bienfai» sance de Nesie en faveur des enfants pauvres fréquentant les l'ccles publiques de la ville, la section estime que la distributiou des revenus de ce legs rentre dans la capacité de la caisse des écoles et désire, en conséquence, que la commission administrative du bureau de bienfaisance soit invitée k consentir le versement, chaque année, à la caisse des écoles des arrérages des sommes léguées ou Tabandon immédiat du capital à lidite caisse. (M. Dejamme, rapporteur.)
^) Note de la sect. de l'Int. du 3 mars 1885, legs Faiseur (n« 54,111). — La section de Tlntérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d'État, qui a pris connaissance d'un projet de décret tendant à autoriser le maire de Loisy-sur-Marne à accepter le leg.4 fait & cette commune, h la charge par ladite commune de distribuer, tous les ans, huit livrets aux élèves les plus méritants et de remettre nne somme de 100 francs h l'instituteur chargé de la direction de cette école, n'a pas cru devoir l'adopter en l'état. 1^ section estime que ce n'est point à la commune, mais bien à la caisse des écoles qu'il
Une dernière question reste à examiner, cVst celle de savoir si les élèves indigents des écoles privées sont représentés par les caisses des écoles, au môme titre que ceux des écoles publiques et peuvent recevoir des libéralités par Tentremise de ces établissements. Dans le sens de la négative, il est permis d'invoquer la note précitée de la section de Tlntérieur du 9 novembre 1887 (Cf. note du 25 mars 1890, legsDonnay) (1); mais Taflirmative qui s*appuic sur les notes susvisées de la môme section des 24 juin 1885 et 25 mai 1887 et sur un jugement du tribunal civil de la Seine du 28 avril 1887 (V. supra, n^ 133) nous parait préférable. Les termes des lois des 10 avril 1867 et 28 mars 1882 sont généraux et ne font pas de distinction entre les élèves des écoles publiques et ceux des écoles privées.
147. Diverses écoles dépendent du ministère des Travaux publics, du ministère de Tlntérieur et des Cultes, du ministère du' Commerce, de Tlndustrie, des Postes et des Télégraphes^ du ministère des Colonies, du ministère de rAgriculture, du ministère des Finances, du ministère de la Justice et des ministères de la Guerre et de la Marine ; les seules qui aient été érigées à Tétat de personnes morales sont les grands séminaires, les écoles secondaires ecclésiastiques ou petits séminaires, les institutions nationales des sourds-muets et des jeunes
appartient d'accepter les libéralités de cette nature. Les caisses Aes écoles sont, en effet, destinées, d'après l'article 15 de la loi de 1867, à encourager et à faciliter la fréquentation de Técole par des récompenses aux élèves assidus et des secours aux élèves indigents. La distribution des livrets, ordonnée par le testateur, rentre donc essentiellement dans leurs attributions. — En conséquence, la section est d'avis que, dans le cas où la caisse des écoles ne fonctionnerait pas dans la commane de Loisy-sur-Marne, il y aurait lieu de Torganiser et de Tautoriser à accepter la libéralité en question. (M. Bonthoux. rapporteur.)
(1) Noie de la sect. de lint. du i5 mars 1890 (n* 80,696). — La section de l'Intérieur, de l'Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d'État, tout en adoptant, en ce qui concerne les Petites-Sœufsdes-Pauvres, le projet de décret relatir aux legs de H. Donnay, de LiëgCf a jugé que H. le préfet du département de la Seine ne pouvait être autorisé à accepter la libéralité faite aux éeotet libret âe Parié, par ce double motif que ces établissements ne jouissent pas de la personnalité civile et qnMls n« sauraient être assimilés a.ux pauvres. (M. du rapporteur.)
aveugles qui relèvent du ministre de Tlntérieur et des Cultes et rËcole coloniale ressortissant au ministère des Colonies.
Les institutions nationales des sourds-muets et des jeunes aveugles figurent parmi les établissements généraux de bienfaisance ; nous en reparlerons un peu plus loin.(V. infra, n<» 150.)
11 sera question des grands et des petits séminaires lorsque nous passerons en revue les établissements ecclésiastiques. (V. infray n» 184.)
L'École coloniale, dont la création a été indirectement approuvée par l'article 57 de la loi de finances du 17 juillet 1889, a été organisée par un décret du 23 novembre de la môme année, qui en fait un véritable établissement public capable de recevoir entre vifs et par testament (1).
Le privilège de la personnalité civile a été levendiqué par rÉcole centrale des arts et manufactures et par les Écoles nationales des arts et métiei's, mais nous avons démontré plus haut qu'il ne leur appartient pas. (V. supra^ n°' 101 et 102.)
148. Les établissements d'instruction publique qui, sans jouir par eux-mêmes de l'individualité juridique, se rattachent à des personnes civiles, peuvent recevoir des libéralités par rintermédiaire desdites personnes. (Cf. n<** 45 et suiv.)
C'est ainsi que les dons et legs faits à l'École nationale des beaux-arts, au Conservatoire national de musique et de déclamation, à l'École des ponts et chaussées, à l'École nationale supérieure des mines, à l'École polytechnique, à l'École navale, sont de nature à être revendiqués par l'État. La Légion d'honneur, qui a la qualité d'établissement public, représente les écoles de SaintrDenis, d'Écouen et des Loges et accepte les dons et les legs qui leur sont adressés.
Les chambres de commerce absorbent dans leur individualité juridique les écoles commerciales qu'elles administrent
(i) D. 23 novembre 1889. — Art. 2. Le budget de Técole est arrêté par 4e conseil d^administration et approuvé par le miaistre. Les recettes se composent : 1» des dons et legs... •— Art. 3. Les dons et legs dont l'Ecole coloniale pourrait être appelée à recueillir le bénéfice sont acceptés par le président du conseil d'administration suivant les règles adoptées pour les dons et legs faits aux lycées.
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en vertu du décret du 3 septembre 1851 (art. 14) et elles les font profiter de leur faculté de recevoir. (V. infra, n*> 474.)
Les écoles maternelles et les écoles primaires élémentaires ou supérieures n'ont de leur propre chef aucune personnalité civile, mais par l'intermédiaire des communes elles jouissent du droit de recueillir toute espèce de libéralités, poiurvu, bien entendu, qu'il s'agisse d'écoles publiques et non d'écoles privées (1).
149. L'inslitul de France, dont l'origine remonte à la constitution du 5 fructidor an III, et les cinq académies qui le com posent : l'Académie françiiise, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beauxarts et l'Académie des sciences morales et politiques sont investis de la personnalité civile ; le môme privilège a été conféré à l'Académie de médecine (i).
Il est bon, d'ailleurs, de remarquer que l'individualité juridique de l'Institut est essentiellement distincte de celle des cinq académies qu'il renferme dans son sein ; c'est ce qu'a reconnu la section de l'Intérieur dans une notedu 1 9 mars 1 884 (3).
(1) Note de la sect. de Tlot. du 12 Juillet 1892 (n* 9â/J66). ~ La section de rintérieur, des Cuiiesv de l'Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d'État, tout en adoptant le projet de décret relatir h des legs faits par le sieor Schindler à divers établiEsements de Provins, a cru devoir le modiOer sur deux points. Elle a pensé, d^une part, qu'il y avait lieu de n'autoriser le maire de Provins à accepter le legs fait aax écoles laïques et congréganistes de cette ville qu'en ce qui touche la part revenant aux écoles laïques communales, le maire n'ayant aucune qualité pour représenter les écoles privées; d'autre part que le legs de 100 tr. de rente fait à la ville de Provins pour être distribué en secours aux passants indigents et malades devait être accepté non par le maire au nom des pauvres, mais par le maire au nom de la commune, les secours à donner aux indigents de celle catéf^orie intéressant plutôt le service de la police locale que celui de l'assistance publique proprement dite. (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)
(2) Ducrocq, Cours de droit administrait f, 6* édit., t. II, n** 1550 et 1551.
(3) Note de la sect. de Tint, du 19 mars 1884 (n* 50,506).— La section de rintérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d'Etat, avant de statuer sur le projet de décret tendant à autoriser le secrétaire perpétuel de l'Académie française à accepter le legs de la demoiselle Favre, a remarqué : 1* que d'après les lerme^^ du testament et du consentement du légataire universel ledit legs est fait à l'Institut de France ; S» que l'Institut Jouit de la personnalité civile depuis sa fondation et que la jurisprudence administrative à cet égard n'est pas
s* Ëtablissemeots d'assistance publique.
a) Établissements généraux de bienfaisance.
150. Les établissements d^assistance publique qui ont un caractère national prennent le nom d'établissements généraux de bienfaisance ; ils sont au nombre de dix, savoir : la maison des Quinze-Vingts, Tlnstitution des jeunes aveugles, les Institutions des sourds-muets de Paris et de Chambéry, Tlnstitution des sourdes-muettes de Bordeaux, la maison de Ciiarenlon, les asiles do convalescence de Vincennes et du Vésinet, Thospice du Mont-Genèvre et Tasile Vacassv.
Lesdits établissements, dont le fonctionne nu* ni est réglé par l'ordonnance du 21 février 1841 et l'arrêté du ministre de rintérieur du tL% juin de la même année, ont, à notre avis, une vie propre, indépendante de celle de l'État (1).
Cette solution n'a jamais été contestée en ce qui a trait aux établissements généraux de bienfaisance de création récente, dont la personnalité est expressément aftirmée par les jactes qui les ont constitués, mais elle a paru plus douteuse en ce qui concerne deux établissements d^origine ancienne, les maisons des Quinze-Vingts et de Charenton. •
La question a été portée devant les sections réunies des Finances et de l'Intérieur qui, à la date du 6 janvier 186^2, ont émis au rapport de M. de Lavenay un avis aux termes duquel « la maison de Charenton et celle des Quinze- Vingts, établissements généraux de bienfaisance, constituent des personnes civiles aptes à acquérir et à posséder »> (i).
contestée; 3* qu'il y a lieu dès lors d'appeler l'Institut de France à délibérer sur Tacceptattoa du legs de la demoiselle Favre, sauf pour lui à désigner ultérieurement rAcadéroie qui devrait être chargée de l'exécution de la disposition^ testamentaire. — La section estime qu'il y a lieu de faire une instruction nouvelle dans le sens des observations qui prùcèdeot. (H. de Sal verte, rapporteur.)
(i) Marques di Braga et Camille Lyon, Comptabilité de fait, n* 183 ; Dacrocq, 6« édit., t. II, n« 1555.
(9) Avis des sections réunies des Finances et de l'Intérieur du 6 jan- Tier 1802. — Les sections réunies des Finances et de l'Intérieur, sur le renvoi qui leur a été fait par M. le ministre des Finances de la question de savoir si les maisons Impériales de Charenton et des Quinze-Vingts
II convient d'opposer aux établissomonls généraux de bien* faisance les hôpitaux ou hospices militaires et les hôpitaux ou hospices delà marine, qui, à Pexception deThospice des orphelines de la marine de Rochefort, n*ont pas la personnalité morale et ne iMîuvent recevoir des libéralités que par Tintermédiaire de TÉtat. (V. infra, n^ 173.)
ont une existence propre et individuelle et peuvent acquérir ou posséder;
— Vu la loi des S-i novembre 1789 ; — la loi du 18 août 1792 ; — les décrets de la Convention nationale du 31 janvier et du Si jaillet 179S ;
— la loi du 23 messidor an II ; — la loi du 16 vendémiaire an V ; — les arrêtés du directoire exécutif dn 27 prairial an V ; — la loi du i ventùse an IX ; — le décret du l«r complémentaire an XIII ; — la loi du U septembre 1807 ; — Tordonnance du 8 février 1815 ; — la loi dv 18 juillet 1838; — l'ordonnance du 21 février 1811 :
En ce qui louche la maison de Ckarenton ; — Considérant qae la maison de Cbarenton fut fondée en 1641 par le sieur Leblanc, seigneur de Saint-Jean-de-Dieu qui y établit sept lits pour les malades, sous le nom de Notre-Dame-de-la-Paix ; qu'elle fut confiée, en 164i, par le fondateur aux religieux de Saint-Jean-de-Dieu qui y ajoutèrent on pensionnat pour les fous ; que cette maison se soutenait par des ressources lui appartenant en propre et des dons volontaires ; qu'ainsi fondée par tm laïque, consacrée exclusivement au soulagement des malades et senlement desservie par des religieux, elle présentait le caractère d'un établissement hospitalier; — Considérant que si la maison de Cbarenton a été momentanément supprimée et ses biens réunis au domaine de l'Étal, ces mesures n'ont pas été prises en exécution des lois des i-i novembre 1789 et 18 août 1792, relatives aux biens des congrégations religieuses et du clergé, mais en vertu de la loi du 23 messidor an II, relative aax biens des hospices ; qu'en elTet, c'est seulement à la date du 23 messidor an III que la suppression de la maison de Cbarenton et la réunion de ses biens au domaine de l'État ont été prononcées, et qu'en outre, c'est du comité des secours publics qu'émane l'arrêté qui fut pria à cet effet; que le rétablissement de la maison de Cbarenton et la restitution d'une partie des immeubles qui en dépendaient, prescrits par un arrêté da directoire exécutif du 27 prairial an Y n'ont pu être la conséquence qne de la loi du 16 vendémiaire de la même année ; — Considérant qae la loi du 9 septembre 1807 , qui envoie divers hospices et établissements de charité en possession définitive des biens désignés aux états de concessions provisoires annexés au décret du l*r complémentaire anxm. le tout à titre de remplacement des biens et capitaux dont ils avaient perdu la jouissance par l'effet de la loi du 23 messidor an II, comprend la maison de Cbarenton au nombre des hospices auxquels ses dispositions s'appliquent; — Considérant qu'en fait, depuis le 27 prairial an V. date du rétablissement de la maison de Cbarenton, cette maison a toujours subsisté avec ses propres ressources ; qu'elle a capitalisé et placé en son nom les excédents de ses revenus ; qu'eUe a esté en justice dans la personne de son directeur ; qu'elle a été expropriée de divers immeubles et a touché le prix de l'expropriation ; que ses budgets et ses comptes n'ont jamais fait partie des budgets et des comptes de l'État, même poar ordre ; qu'elle ne figure au budget de l'État que pour une subvention
b) Établissements départementaux d'assistance publique.
151. L'intervention du département, en matière d'assistance publique, se manifeste principalement en ce qui touche le senice des enfants assistés et le service des aliénés qui font l'objet d'une législation particulière.
consisiant dans un certain nombre de bourses dont l^État paye le montant à rétablissement et dont il dispose ,* ~ Considérant que l'arrâlé da 37 j^rial an Y et l'ordonnance du SI février 1841, qai ont réglé le mode d'administration de la maison de Gharanton, s'ils ne reconnaissent pas explicitement rindÎTidualilé de celte maison, semblent au moins la présupposer ; qu'en effet, l'article 6 de Tarrôté du 37 prairial an V dispose que la dépense de rétablissement sera acquittée avec le montant 4e se4 reveitut existants, du produit des pensions dès non-indigents et, en rgs dlnsuffisance, avec le secours du gouvernement ; quMl résulte de l'article 8 de l'ordonnance du 31 février 1841 que la maison de Charenton peut recevoir des dons ei legs et que son directeur, chargé de Tadministration intérienre, exerce aussi la gestion des bieiu et revenue de rétablisêement ; de l'article 9 dn la même ordonnance que la disposition des ordonnances des 31 octobre 1811 et 39 novembre 1831 sur la comptabilité des hospices sont applicables à la maison de Charenton; — Considérant que, si rétablissement de Charenton est placé sous l'autorité du ministre de l'Intérieur, qui nomme le directeur et le comité de surveillance, c'est que cette maison, destinée à recevoir des malades de toutes les parties de la France, ne présente aucun caractère communal ni départemental ; qu'elle est subventionnée par l'État et que, dès lors, il est naturel qu'elle soit placée sous l'autorité immédiate de l'Administration supérieure, sans préjudice de son ancienne individualité; — Considérant que, lors de la discussion qui a eu lieu à la Chambre des députés à l'occasion du crédit de 3,730,000 francs ouvert par la loi du 18 juillet 1838, pour la reconstruction de bâtiments dépendant de la maison de Charenton, si le ministre de l'Intérieur et quelques députés ont émie l'opinion que ces bâtiments appartenaient à l'État, la commission de la Chambre et d'autres orateurs les ont considérés comme appartenant à rétablissement même, qu'ils reconnaissaient comme personne eivHe ; qae le vote qui a décidé que les reconstructions seraient faites en partie» au moyen des ressources disponibles de l'établissement, et pour le surplus à l'aide du crédit ouvert, ne présente rien d'incompatible avec le caractère mixte d'un établissement public, subsistant de ses propres ressources et subventionné par l'État.
E» ee qui touche Vkoepice des Quinze-Vingts : -^ Considérant qu'il n'eat pas contesté qu'avant la Révolution, l'hospice des Quinze- Vingts ooDStîtaait une personne civile et que les terrains ou bâtiments où il est établi loi appartenaient ; que l'administration des domaines soutient seulement qae les biens de la maison des Quinze-Vingts ont été nationalisés par Teffet des lois du 31 janvier 1703 et du 33 messidor an II et qne la loi du 16 vendémiaire an V n'a pas en pour effet d'en opérer la restitution en sa faveur, par le motif que l'article 4 de cette loi dispose que les établissements existants, destinés aux aveugles et aux sourds-
152. Le service des eafants assistés ne comporte pas Texisteace d'établissements spéciaux ; il est assuré par les hospices communaux désignés pour recevoir lesdits enfants.
Ces hospices peuvent être gratifiés de dons et de legs dans Tintérét des enfants assistés; quant aux libéralités Jkites directement à ceux-ci, c'est au département qu'il appartient de les revendiquer. Telle est la règle que nous avons énoncée plus haut (V. suprOy n^ 136).
La loi du 5 mai 1869 relative aux dépenses du service des enfants assistés dispose que « le produit des fondations, dons et legs spéciaux faits à tous les hospices du département au profit des enfants assistés » est affecté au payement des dépenses intérieures et extérieures.
moets, resteraient à la charge du Trésor national ; — Considérant que si le décret de la GoQTention nationale, en date da 31 janvier 1799. a prescrit Tapposition des scellés sur les papiers de Tadministraiion des Ôuinze-Vliigls et a ordonné le versement au Trésor public des fonds trouvés dans la caisse de cet établissement, un antre décret, rendu p«o après, par la même autorité, et portant la date du Si juillet de la même année, dispose que les scellés « apposés sur les papiers de la maison des Quinze-Vingts, en vertu du décret du 31 Janvier dernier, seront levé» en présence de deux commissaires du département de Paris et que le^ fondx appartenant audit hôpital qui auraient été déposés à la trésorerie nationale, en exécution du même décret, et qui n'en ont pas été retirés par des décrets postérieurs, seront ineessamment replace» dams ta cause de cet hospice »; — Considérant que, par snile du décret du 2i juillet 1793, l6« lois du 33 messidor an H et du 16 vendémiaire an V ne furent jamais appliquées à l'hospice des Quinze-Vingts, qui est toujours resté en posHeRsion de ses biens et dont les dépenses n'ont Jamais été mises à la charge du Trésor national ; — Considérant qu'à la date du 27 prairial an V, un arrêté du pouvoir exécutif, par uue mesure analogue à celle prise à l'égard de la maison de Cbarenton, décida que rétablissement de< Quinze-Vingts serait administré par un agent §éméral^ soas Tautorilé du ministre de Tlntérieur ; qu'une ordonnance du 8 février 1813, faisant revivre l'état de choses antérieur à la'^évolution, substitua à l'autorilé du ministre de Plntérieur celle dn grand aumônier ; qoe. sous Tune comme sous l'autre de ces autorités., l'établissement continoa de s'administrer lui-môme; que, dans le cours de Tan V même, il reaoavêla en son nom vingt-huit baux à ferme; que, postériearement à Tan V, tous les actes relatifs à Texploitation et à Tamodiation de ses biens ont été passés par sa propre administration et enregistrés comme ceux des autres établissements publics ; qu'en 1834, et pendant les années suivantes, la maison des Quinze-Vingts, stipulant comme propriétaire, a consenti, avec l'autorisation du gouvernement, des aliénations de biens pour une somme totale de 180,(X)0 francs, laquelle somme a été versée dans sa caisse par les aoi]uéreurs ; qu'en 1809 et 1810, des décrets rendus snr ravis du onseil d'État ont fait application à cette maison de la loi
L'on a agité la question de savoir si la mémo solution devait être appliquée aux libéralités faites sans affectation particulière à des hospices qui se consacrent exclusivement à Tassistance des enfants; le Conseil d'État, statuant au contentieux, s*est prononce dans le sens de la négative par arr^t du 13 juillet 1877 et il a jugé que, quand bien môme un hospice était spécialement destiné à fassistance des enfants, il avait la libre disposition des deniers provenant des dons et legs qui lui ont été faits saus clause expresse d'emploi au profil des enfants assistés. Nous ne pouvons que nous ranger à cette opinion qui se fonde sur le texte môme do la loi du 5 mai 1869 (1).
du 4 ventôse an IX, qui affecte les rentes et les domaines nationaux U6urpé< par des particuliers, aux besoins des hospices les plus voisins et ordonne que, sur leur requête, les commissaires du gouvernement seroDt tenus de poursuivre la restitution de ces rentes et domaines, au profit desdils hospices ; — Considérant enfin que la maison des Quinze- Vmgts, comme celle de Charenton, lait face à ses dépenses avec ses ressources propres, sans que sou budget et ses comptes figurent dans ceux de PÉtat ; qu'elle n'est que subventionnée par \c Trésor ; que fordonnance royale du 22 février 18i1 lui a reconnu les mômes droits qu'à la maison de Chareoton et Ta soumise au même régime, et que toujours elle a agi sans contestation comme ayant le caractère d'une p«*rsonne civile;
Sont d'avis que la maison de Charenton et celle des Quinze- Vingts, établissements généraux de bienfaisance , constituent des personnes civiles, aptes, à acquérir et à posséder. (M. de Lavenay, rapporteur.^
(1} C. d*Ét. Cont. 13 juillet 1877.— Le Conseil d'État statuant au contentieux; — Vu la requête présentée par les hospices de Gray... ten» dant k ce qu'il plaise au Couseil annuler avec toutes les conséquences de droit pour excès de pouvoir : 1» une décision du 23 octobre 1S74 par laquelle le ministre de l'intcrieur a déclaré les hospices requérants mal fondés à refuser de tenir compte au département de la Haute-Saône, pour le service des enfants assistés, de la to^Alilé des revenus des biens provenant de l'ancien hOpItal du Saint-Esprit; 2« une décision du 25 janvier 1875 par laquelle le même ministre a refusé d*annuler un arrêté du 21 octobre 1874 par lequel le préfet du même département, se fondant sur ce que les hospices seraient débiteurs envers le département des sommes indûment retenues sur les revenus dont il s'agit; a refusé d'ordonnancer au profit desdits hospices le payement des dépenses faîtes par enx pour le service des enfants assistés, ensemble les actes du préfet que le ministre s'est appropriés; — Ce faisant.., dire qu'aucun legs on donation n'ayant été fait à l'hôpital du Saint-Esprit, en vue des enfants assistés, les hospices requérants doivent conserver Teutière jouissance de leurs revenus; — Subsidiairement, dire que, si une partie desdits revenus pouvait être réclamée par le département il n'appartiendrai t qu'aux tribunaux civils de rechercher quelle pouvait ôtre la part destinée par les fondateurs à secourir les enfants assistés et renvoyer, en conséquence, le département à se pourvoir devant le tribunal compé-
Si un doute Tient à naître sur la véritable portée d*un don ou d'uQ legs pur et simple fait à un hospice désigné pour recueillir les enfants assistes il n*appartient qu*à rautorili* judiciaire de le lever et de décider si la libéralité doit ou non, dans Tesprit du donateur ou du testateur, s'appliquer au ser> vice des enfants assistés et si par suite les deniers à en provenir peuvent ou non être réclamés par le département pour
teDt; — Vu le mémoire ea défense présenté par le département de la Haute- Saône...; — Vu les observations du ministre de rintérieur tendant au rejet du pourToi...; — Tu le mémoire en réplique présenté pour les hospices de Gray... par lequel ils concluent à ce quMl plaise au Conseil annuler les décisions attaquées pour incompétence; ^ ^ub&idiairement annuler au fond et dire que les revenus entiers de la dotation de l'hôpital du Saint-Esprit leur appartiendront, à défaut d'affectations spéciales au proflt des enfants assistés et que les sommes perçues par le département leur seront restituées avec les intéréls de droit; — Vu le mémoire en réplique pré&enlé pour le département... tendant à ce qu'il plaise au Conseil... se déclarer compétent et rejeter, au fond, les conclusions des hospices avec dépens; — Vu la loi du 3 mai 1869; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872, art. 9 ;
Considérant que le ministre de rintérieur, pour décider que la totalité des revenus de l'ancien hôpital du Saint-Esprit actuellement détenus par les hospices de Gray devaient être affectés au pavement des dépen<;es des enfants assistés et que, par suite, ces hospices devaient imputer sur ces revenus les dépenses qu'ils avaient faites pour ce service, ne s'est pas fondé sur ce que ces biens proviendraient de fondations, dons et legs spéciaux faits au profit des enfants assistés; qa'il s'est fundé sur ce que, depuis le commencement du xviii* siècle jas^ qu'au décret du 19 janvier 1811, les biens de l'hôpital aoraient été affectés, en fait, au service des enfants trouvés, pour décider quo l'article 5 de la loi du 5 mai 1869 était applicable, sans qu'il y eût à rechercher quelle était Tintention des bienfaiteurs qui avaient consUtaê la dotation de l'hôpital; qu'ainsi en l*état il n'existe sur le sens et la portée des libéralités faites à l'hépital du Saint Esprit aucune contesiation dont il y ait lieu de renvoyer la solution aux tribunaux civils; — Considérant qu'aux termes du paragraphe 1*' de l'article 5 de la loi précitée les seules libéralités faites aux hospices qui puissent être employées au payement des dépenses du service des enfants assistes soot celles qui ont été faites au profit de ces enfants et qu'aucune autre disposition ne permet d'employer audit service les revenus des bospîcee qui, par des motifs de bonne gestion ou par suite d'arrangements ou de conventions, auraient cru devoir, postérieurement aux libéralités reçues par eux, restreindre leurs services à l'assistance des enfants; que s'il appartient au ministre de l'Intérieur dans les attributions duquel rentre le service des enfants assistés et, sous son autorité, au préfet de prendre les mesures nécessaires pour rexécotion de la loi du 5 mai 1869 qui a réglé le mode de répartition entre rÉiaL, le département, les communes et les hospices des dépenses dodii service, il ne pouvait, sans excès de pouvoir, affecter à ces dépenses une partie
le compte dudit service par application de l'article 5 de la loi de 1869(1).
Le service des enfants mallmitôs ou moralement abandonnés est, dans une large nïesure, assimilé à colui des enfants assistés (loi du 2i juillet 1889, art. 11, 24 et 2o); les premiers comme les seconds peuvent donc recevoir des libéralités par l'entremise des départements (V. supra, n*> 13G).
des revenus des hospices de Gray, sans avoir fait reconnaître qu'ils provecaient de fondatioas, dons et legs spéciaux faits au profit des enfants assistés, dans le sens du paraprraphe 1*"' de Tarticle 5 de la loi précitée ;
Sur les conclusions des hospices tendant à obtenir le remboursement avec les intérêts de droit des sommes qui auraient été indûment retenues par le département: — Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d^État lorsqu'il prononce l'annulation d'actes administratifs qui lui ont été déférés en vertu de la loi des 7-14 octobre 1790 et de l'article 9 de la loi du ^ mai 1872 de prescrire les mesures qui peuvent être la conséquence de cette annulation. — Art. l'^*'. Sont annulées pour excès de pouvoir les décisions ci-dessus visées du ministre de l'Intérieur des 23 octobre 1874 et 35 janvier 1875.— Art. 2. Le surplus des conclusions des hospices de Gray est rejeté. — Art. 3. Les frais de timbre et d'enregistrement seront supportés par le déparlement de la flaute-SuÔne . (H. de Baulny, rapporteur.)
(1) Trib. oonfl. 11 décembre 1875. — Vu l'arrêté en date du 10 juillet 1875 par lequel le préfet du département des Pyrénées-Orientales a élevé le conflit d'attributions; — Vu...; — Vu l'arrêté du 23 décembre ISH pris par le préfet du département des Pjrénées-Orientales pour l'organisation du service des enfants assistés...; ensemble le règlement des hospices civils de Perpignan en date du 21 septembre 1819... et l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1861 pris pour le règlement du service des enfants assistés...; — Vu la Ici du 5 mai 1869 relative aux dépenses du service des enfants assistés, notamment l'article 5 [princi^ pium et paragraphe 1*c)"*i — ^u la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, notamment l'article 3... et Particie 64; — Vu la loi des 1&-24 aoat 1/90. titre II, article 13, et la loi du 16 fructidor an lit; — Vu les ordonnances du l*** juin 1828 et du 12 mars 1831, et la loi du 24 mai 1872;
Considérant que si le préfet chargé de l'exécution des décisions du conseil général a le droit de prendre des arrêtés pour la mise en recouvrement des ressources éventuelles portées en recette au budget dn département il appartient aux tribunaux de juger les oppositions faites à oes arrêtés, que la matière est de leur compétence; — Considérant que tel était le caractère de l'arrêté du 22 mai 1874 pris par le préfet da département des Pyrénées-Orientales pour prescrire au trésorierpayeur général d^opérer la rentrée dans la caisse départementale d'une somme qai figurait au nombre des ressources affectées par le budget dn département au service des enfants assistés, mais qui avait été re* eoavrée par le receveur des hospices comme faisant partie des revenus propres de l'hospice de la Miséricorde; — Considérant que Topposltion
153 . L'arlicio premier de la loi du 30 juin 1838 porte que « chaque département est tenu d'avoir un établissement public spécialement destiné à recevoir et soigner les aliénés ou de traiter, à cet cifet, avec un établissement public ou privé soit de ce département soit d*un autre département ».
L*obligation qui incombe au département est dépomiie de sanction dans Tétat actuel de la législation, puisque la loi du 10 août 1871 n'a pas imprimé un caractère obligatoire aux dépenses du service des aliénés; néanmoins, le département reste exclusivement chargé de cette partie de l'assistance et le conseil général statue définitivement sur les recettes et les dépenses des établissements départementaux d'aliénés et l'approbation des traités passés avec les établissements publics ou privés pour le traitement des aliénés. (Loi du 10 août 1971, art. 46, n<» 17).
Si le département a créé un asile public d*aliéncs, cet asile constitue-t-il un établissement public au sens juridique du root? En d'autres termes, un asile départemental d'aliénés a-t-il une existence civile distincte de celle du dé[>artement ?
contre cet arrêté portée devant le tribonai civil de Perpignan par la commission administrative des hospices était motivée sar ce que U somme dont il s'agit proviendrait de libéralités faites à Thospice de la Miséricorde par des donateurs ou testateurs dont la pensée n*a7ait pas été (ie gratifier le service des enTants assistés et que Tassignation portée précédemment par le département lui-même contre la commission adai' nistrative devant le tribunal pour voir dire que les revenus de la Miséricorde étaient spéciaux au service départemental des enfania assisté! était motivée sur ce que le caractère général de ces revenus et des dons et legs qui en sont Torigine ne peut être interprétée que par lei tribunaux; — Considérant qu'une pareille interprétation est de la coaspètence judiciaire; que ce principe n*est d'ailleurs pas contesté par Tarréte de coullit qui reconnaît qu'après les décisions par lesquelles rautorilé compeieule aurait statué sur les droits que Tfaospice prétend tenir des dons et legs la somme litigieuse devra, s'il y a lieu, être remboursée en tout ou en partie par le département a Thospice; — Considérant q«'à la vérité pour revendiquer au nom de l'autorité administrative ie droit de statuer sur l'opposition en ce qui concerne rexécution de rarrèlé préfectoral l'arrêté de conflit invoque le principe de la séparation des pouvoirs qui ne permet pas à Tautorilé judiciaire de connaître des actes d'administration et de troubler les services publics; — Mais considérsnt que l'arrêté du 22 mai 1874 n'était qu'une injonction adressée au tréso* rier-payeur général et qui ne saurait faire obstacle à la compétence de l'autorité judiciaire pour prononcer sur une question de propriété ci d'interprétation de certains titres de fondation, donations oa testaments..' — Arrêté do conflit annulé. (M. L'Hôpital, rapporteur.)
Il D'y a, pour ainsi dire, qu'une voix dans la doctrine pour répondre né^tivement et déclarer que les asiles départementaux d'aliénés ne sont pas de véritables établissements publics; toutefois, l'on admet ordinairement que cette règle comporte une exception en ce qui touche les asiles créés en vertu d'actes antérieurs à la loi du 30 juin 1838. Ces asiles sont les suivants : l'asile d'Aix (Bouches-du-Rhône), l'asile Saint-Pierre de Marseille (Bouches-du-Rhône), les asiles de Bordeaux et de Cadillac (Gironde), les asiles d'Armentières et de Bailleul (Nord) et l'asile de Bassens (Savoie) (1).
La jurisprudence est fixée dans le même sens que la doctrine. Un avis du Conseil d'État du 6 avril 1842 (2), relatif à un projet d'ordonnance tendant à autoriser le directeur de l'asile d'aliénés de Saint- Yon de Rouen (Seine-Inférieure) à acquérir un terrain nécessaire à l'agrandissement de cet établissement, porte que les dispositions de l'ordonnance du 18 décembre 1839 rendue pour l'exécution de la loi du 1838 « ont limité les attributions du directeur des établissements d'aliénés à l'administration intérieure de l'établissement et à la gestion de ses biens et revenus » et que les actes de propriété doivent être faits par le préfet au nom du département. La doctrine de cet avis qui a été maintenue par une décision
(l}Cf. en ce qui louche Tasile de Bailleul, G. d'Ét. cont. 12 mars 1875, et en ce qai regarde l'asile d'Armentiërcs, G. iVÈt. cont. 3 décembre 1886.
(i) Avis G. d'Ét. 6 avril 18i2. — Le Gonseil d'État, qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l*Intérieur, a pris connaissance d'un profet d'ordonnance ayant pour objet d'autoriser le directeur de l'asile d'aliénés de Saini-Yon de Rouen (Seine-Inrérieure) à acquérir un terrain nécessaire à l'agrandissement de cet établissement ;.. . Vu la loi sur les aliénés do 30jQin 1838; — Vu l'ordonnance du 18 décembre 1839, concernant l'organisation et l'administration des établissements publics et privés consacrés aux aliénés, et notamment Tarticle 6;
Considérant que l'asile d'aliénés de Saint-Yon de Rouen est nn établissemeni départemental; que le conseil général, voulant agrandir cet établissement^ a demandé que le préfet fût autorisé à faire l'acquisition projetée; que c'est au préfet qu'il appartient de faire, au nom du département, les actes de propriété ; — Considérant, en outre, que les dispositions de l'ordonnance susvisée ont limité les attributions du directeur des établissements d'aliénés à l'administration intérieure de l'établissement et à la gestion de ses biens et revenus ;
E»t d'avis que le projet d'ordonnance qui lui est sonmis soit modifié dans le sens des observations oi-dessus.
de la sectioa de Tlnlérieur du 27 juin 1855 relative à Tasile de Slephanefeid (Bas-Rhin) conduit à décider que c*est aux préfets agissant comme représentants des départements et non aux directeurs des asiles d*aliénés qu'il écliet d'accepter les dons et legs faits à ces établissements (1).
Quelque répugnance que nous éprouvions à nous singulariser^ il nous est impossible de partager Topinion générale. Le seul argument sur lequel elle se fonde est tiré de Tarticle 6 de Tordonnancc du 18 décembre 1839 qui se borne i confier au directeur d*un asile d'aliénés Tadministration intérieure de rétablissement et la gestion de ses biens et revenus. Mais les dispositions de l'article 6 ne doivent pas être isolées de celles des autres articles.
L'article premier de l'ordonnance de 1839 déclare que « les établissements publics consacrés au service des aliénés seront administrés, sous l'autorité du ministre secrétaire d'État au département de l'Intérieur et sous la surveillance de commissions gratuites, par un directeur responsable dont les attributions seront ci-après déterminées ». Les termes de cet article sont aussi larges que possible et ils se réfèrent à l'administration d'une façon générale. C'est d'ailleurs ce qui ressort du rapport ministériel qui précède l'ordonnance du 18 déceoabre 1839; ce rapport est d'une netteté qui ne laisse rien à désirer. « Les dispositions dont je viens d'avoir l'honneor d'entretenir Votre Majesté, dit le ministre de rintérieur, réunissent entre les mains du directeur tous les pouvoirs relatifs à la direction et à l'administration des établissements ». Que si dans l'article 6 de l'ordonnance il n'est plus question que de l'administration intérieurey il n'en faut pas conclure que cet article ait eu pour objet de restreindre la portée de l'article premier. L'article 6 ne vise qu'une partie des attributions du directeur; celui-ci en a d'autres dont il puise le principe dans l'article 16 qui est ainsi conçu : « Les lois et règlements relatifs à V administration générale des hospices et établissements de bienl'aisance, notamment en ce qui concerne l'ordre de leurs services financiers, la surveillance de la
(1) Cf Marques di Braga et CamiUe Lyon, Comptabilité de fûii^ d*1S4
gestion du receveur, les formes de la comptabilité, sout applicables aux établissements publics d'aliénés en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions qui précèdent »>. Or l'administration générale des hospices et hôpitaux municipaux est confiée à une commission administrative dont le directeur de Tasile lient la place, ainsi qu'il résulte de la lecture du rapport qui précède Tordonnance. Les attributions des directeurs d'asiles d'aliénés sont les mêmes que celles des commissions administratives des hospices et hôpitaux communaux. Les auteui-s de l'ordonnance du 18 décembre 1839 ont voulu calquer radministralion des asiles d'aliénés sur celle des hospices et hôpitaux municipaux sauf à substituer à une commission dont la responsabilité aurait risqué d'être illusoire un seul agent responsable. « L'article 1" du projet, expose le ministre dans son rapport au roi, porte que les établissements publics consacrés en tout on en partie au service des aliénés seront administrés sous l'autorité du ministre de l'Intérieur et des préfets des départements et sous la surveillance de commissions gratuites par un directeur responsable. — Dans l'état actuel de la législation qui régit les services charitables, les hospices et les établissements de bienfaisance, en général, ne sont point sous la direction d'un chef unique ; ils sont administrés par des commissions gratuites... Il ne m'a pas paru qu'une telle organisation pût être appliquée sans modification aux établissements destinés à recevoir des aliénés. La loi a imposé une grande responsabilité aux chefs de ces derniers établissements; or, cette responsabilité s'affaiblirait en se répartissant entre plusieurs administrateurs et il serait difficile qu'elle ne devînt pas dans beaucoup de cas illusoire. Un directeur salarié pourra être soumis à des obligations plus étroites ». Ainsi les asiles publics d'aliénés diffèrent des hospices et hôpitaux municipaux en ce que leur administration, au lieu d'être attribuée à une commission, l'est à un directeur, mais à tous les autres points de vue ils leur ressemblent et ils sont administrés d'après des principes identiques. « Je n'ai pas cru, Sire, dit le ministre, cfu'il fût nécessaire d'ordonner des dispositions spéciales relutirement à l'administration des biens des asiles publics d'aliénés. Ces établissements devaient être naturellement soumis aux lois et règlements relatifs à Tadminislration générale des hos-
pices et des établissements de bienfaisance, en tout ce qm n'est pas contraire aux dispositions qui précèdent ».
Ces explications du rapport sont la condamnation du système que nous combattons. De môme qu'en ce qui touche l'administration générale des hospices et hôpitaux le maire n'intervient pas au nom de la commune, de môme, en ce qui concerne l'administration générale des asiles publics d'aliénés, le préfet n'a pas à intervenir au nom du département; ces asiles sont représentés par leurs directeurs. La condition juridique des asiles départementaux d'aliénés est la même que celle des hospices et hôpitaux communaux ; ils jouissent les uns et les autres d'une individualité propre, indépendante de la personnalité civile de la commune ou du département.
Au surplus, ceux qui refusent aux asiles départementaux d'aliénés la personnalité morale sont obligés d'avouer avec un aiTÔt du Conseil d'État du 23 mars 1880 (1) que ces établis-
(1) C. d*Ét. cont. 23 mars 1880. — Le Conseil d'État sUioant au cootentieux; — Vu la requête... pour le département de la CAte-d'Or... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le décret du i4 janvier 1871, qui a supprimé en recette et en dépense du budget rectificatif de la Côte-d'Or, pour l'exercice 1876, une somme de 23,000 francs provenant des fonds libres do l'asile départemental d'aliénés de Dijon ; — Ce faisant, attendu que l'asile est la propriété du département et ne peut dès lors avoir une personnallié distincte de la sienne; qu'en inscrivant au budget du département les fonds libres de Tasile, le conseil général n*a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de Pariicle 46 § 17 de la loi do 10 août 1871 \ —' Atttiiidtt que la délibération par laquelle le conseil général a statué sur les recettes de Tasile n'a pas été attaquée dans les délais et dans les formes prescrites par Tarticle 47 de la môme loi et qu'elle est ainsi devenue exécutoire; — Attendu enfin que le décret qui règle le budget ne peut, aux termes de l'article 61, modifier les allocations qui y sont portées; dire que le décret du 24 janvier 1877 a été rendu en violation des articles 46, 47 et 01 de la loi du 10 août 1871 et en prononcer l'annulation ; — Vu les observations présentées par le ministre de l'Iutérieur, tendant au rejet de la requête par le moiif que rnrlicle 46 de la loi de 1871 n'a pas modifié la loi du 30 juin 1838 et l'ordonnance du 18 décembre 183U qui donnent aux asiles départementaux d'aliénés une exisience propre et un budget distinct de celui do département ; que la délibération du conseil général relative au budget est réKie par l'article 57 et non par l'article 47 de la loi du 10 août 1871 ; qu'enfui l'ariiclc 61 ne irouve pas son application dans l'espèce, la somme retranchée du budget étant par sa nature étrangère aux recettes départementales; — Vu la loi du 10 août 1871, la loi du 30 juin 1838 et Tordonnance du 18 décembre 1839; — Vu la loi des 7-14 octobre 1790 et la loi du ii mai 1872 ;
Considérant que, par ses délibérations des 31 août et 5 septembre
sements sont investis d^une personnalité financière très nettement caractérisée ; or, tout en reconnaissant que la personnalité morale et la personnalité financière peuvent, à la rigueur, exister l'une sans Tautre, nous tenons à faire observer que la séparation de ces deux individualités constitue une anomalie que Ton ne saurait admettre qu'autant qu'elle résulte d'un texte formel. En général, la personnalité financière doit faire présumer la personnalité morale. Cette présomption n'étant
1876. le conseil général de la Côie-d*Or, statuant sur les recettes et les dépenses de Tasile départemental d'aliénés, a décidé qu'une somme de 33,000 francs serait supprimée du budget dudit asile et affectée à des travaux d^itililé départementale ; qu'en exécution de cette décision^ ladite somme de 23,000 francs a été inscrite au budget rectificatif du départemeut pour l'exercice 1876; — Considérant que ledit budget, après aroir été réglé par un décret du 12 janvier 1877, a été modifié par un décret do 24 du même mois, qui en a retranché les sommes provenant des fonds libres de l'asile ; que ce décret a été pour ce motif déféré au Conseil d*£tat pour excès de pouvoir; — Considérant que le ministre de rintérieur s*est fondé, pour soutenir que le décret attaqué a été légalement rendu et qu'il doit être maintenu, sur ce que le conseil général de la COte-d'Or avait excédé ses pouvoirs et méconnu les dispositions de la loi du 10 juin 1838 et de l'ordonnance du 18 décembre 1839, diaprés laquelle les asiles départementaux d'aliénés sont des établissements publics placés sous la surveillance de l'autorité publique et ayant des ressources et une comptabilité propres; que le ministre s'est fondé, en outre, sur ce que les lois des 18 juillet 1866 et 10 août 1871, en transférant du préfet au conseil général, le droit de statuer sur les recettes et les dépenses des asiles départementaux, n'ont eu ni pour but ni pour effet de modifier le régime légal de ces établissements, ni de mettre tout on partie de leurs ressources à la disposition du département; — Mais considérant que si c'est à tort et par une fausse interprétation des lois précitées des 10 juin 1838 et du 10 août 1871, que le conseil général de la (.ûte>d'Ur a disposé, au profit du budget du département, de la somme de 23,000 irancs provenant des fonds libres de l'asile et si, par suite, ses délibérations des 31 août et 5 septembre i876 étaient susceptibles d'être déférées à l'autorité compéteule par application de l'article 47 de la loi du 10 août 1871, il résulte de TinS' traction que lesdites délibérations n'ont été l'objet d'aucun recours dans les formes et délais prévus par l'article Al ; qu'elles sont ainsi devenues définitives et exécutoires, et qu'il n'appartenait pas à l'administration supérieure de mettre obstacle par le décret attaqué du 24 janvier 1877 à l'exëcutiou que les délibérations précitées avaient reçue lors du vote du budget rectificatif de Texercice 1876; qu'il suit de là que ledit dé' cret doit être annulé comme ayant été rendu en violation des articles i/6 el 47 delà loi du 10 août 1871; — Art. l'r. Le décret du 24 janvier 1877 portant règlement du budget rectificatif du département de la Côted'Or pour Texercice 1876 est annulé dans celles de ses dispositions qui supprimeut en recette et en dépense une somme de 23,000 francs. (M. Tirman, rapporteur.)
détruite en ce qui touche les asiles publics d'aliénés par aucune disposition pn'iciso de loi, d'ordonnance ou de décret, il nous est permis d*affirnier que, du moment que lesdits asiles sont autonomes en matière financière, ils le sont également au point de vue de l'existence civile.
D'ailleurs est-ce bien une simple individualité financière que l'arn^l du Conseil d'Étal du 23 mars 1880 a entendu consacrer? « Être investi de l'individualité financière, disent MM. Marques di Braga et Camille Lyon (1), c'est avoir un budget, un ordonnateur, un payeur, des comptes ». Or, là ne se bornent pas les droits des asiles départementaux d'aliénés si l'on s'en rapporte à l'arrêt susvisé. L'arrêt du 23 mars 1880 déclare qu'il est interdit aux départements de disposer à leur profit des excédents de recettes des asiles publics d'aliénés. Une telle prohibition ne s'explique que si les deniers dont c«s établissements ont la gestion leur appartiennent ; aux yeux du Conseil d'Etat, le droit de propriété est donc accessible aux asiles départementaux, ce qui implique qu'ils constituent des personnes morales.
En définitive, nous ne croyons pas trop nous avancer en disant que la doctrine formulée par l'avis du 6 avril 1842 a été fortement battue en brèche par l'arrêt du 23 mars 1880. La thèse que nous défendons est bien prés de triompher.
Une objection a été faite à cette thèse. Les asiles départementaux d'aliénés, a-t-on dit, n'ont pas la qualité d'établissements publics, parce qu'ils sont institués en vertu de simples délibérations des conseils généraux, sans aucun acte de reconnaissance légale émanant du gouvernement.
Il est vrai que le gouvernement n'est pas appelé à approuver la formation des asiles départementaux d'aliénés, mais s'il en est ainsi, c'est parce que le législateur a lui-même décidé 1 création dans chaque département d'un asile d'aliénés; i ne s'est pas contenté de prévoir un genre nouveau d'établissements : il a mis au monde les établissements eux-mêmes. Le asiles publics d'aliénés existent virtuellement de par la loi du 30 juin 1838; les conseils généraux n'ont plus qu*à rendre cette existence effective.
(1) Comptabilité de fait, n* 171.
Quant aux règles d'organisation et de fonctionnement des asiles publics d'aliénés, elles sont fixées à Tavance et une fois pour toutes par l'ordonnance du 18 décembre 1839.
Dans ces conditions, l'autorisation particulière de chaque établissement n'aurait aucun but; elle constituerait une pure superfétation. Aussi n'est-elle pas exigée . ^
Mais un asile public d'aliénés n'est pas, en raison de l'absence de cette formalité, assimilable aux établissements non reconnus ; par cela même qu'il a été fondé par application des dispositions générales de la loi du 30 juin 1838 et de l'ordonnance du 18 décembre 1839 il est légalement reconnu et à ce litre l'on doit le considérer comme un établissement public pourvu de la personnalité civile.
Les asiles départementaux d'aliénés sont dans la môme situation que les caisses des écoles et les bureaux d'assistance médicale qui tiennent directement leur individualité juridique do Ja loi.
La personnalité morale des asiles publics d'aliénés est même moins exorbitante que celle des caisses des écoles, car ils ne peuvent naître et vivre qu'en se conformant aux règles minutieuses posées par la loi du 30 juin 1838, et par l'ordonnance du 18 décembre 1839 tandis que les conseils municipaux sont à peu près libres d'arrêter comme ils l'entendent les conditions d'organisation et de fonctionnement des caisses des écoles.
154. Le service des enfants assistés et celui des aliénés ne forment pas à eux seuls toute l'assistance départementale; celle-ci a des horizons ppur ainsi dire illimités.
En effet, les conseils généraux statuent définitivement sur la n création d'institutions départementales d'assistance publique > en vertu de l'aiticle 46-20<> de la loi du 10 août 1871 ; cette disposition est aussi large que possible et laisse aux départements la plus grande initiative en matière de bienfaisance publique.
Les établissements fondés et entretenus par les déparlements en vertu de Talinéa 20 de l'article 46 de la loi du 10 août 1871 ne possèdent pas la personnalité civile à moins qu'un décret rendu en Conseil d'État ne la leur ait conférée en les éri-
géant à Tétat d'établissements publics (Cf. Décret .du ti avril 1884 annulant une délibération du conseil général de TAude relative à Tasile Bouttes Gach, Revue générale (TadminUiratûmf 1884, t. II, p. 438).
M. DucFOcq enseigne que « les hospices publics départementaux ouverts à Tindigcncc et à la vieillesse (D. décent., tableau A, %9^) sont des personnes morales distinctes du département, formant des établissements publics comme les hospices communaux « (1). Si le savant professeur veut dire par là que la qualité d'établissement public appartient de plein droit aux asiles départementaux de vieillards et d'indigents, il se trompe ; elle ne saurait leur ôtre attribuée que par le gouvernement, en vertu d'un acte spécial et exprès de reconnaissance légale.
15.'). Il convient, en dernier lieu, de rattachera Tassistance départementale les dépôts de mendicité.
Leur origine remonte au décret du 5 juillet 180B dont l'article Tt voulait qu'il fût établi un dépôt de mendicité dans chaque département; l'article 6 du môme décret disposait que chaque dépôt «« serait créé et organisé par un décret particulier » ; un arrêté ministériel du 27 octobre 1808 confirmé par décret du 22 décembre suivant formula un règlement modèle applicable aux établissements dont la fonnation venait d'ôtre prescrite.
Sous le premier Empire soixante-cinq dépôts de mendicité furent établis par application des textes précités et il n'est pas douteux qu'ils étaient chargés d'un véritable service d'État (Cf. Conseil d'État, Cont., 12 juillet 1878, Lebon, p. 679).
Mais les dépôts de mendicité créés par l'Empire furent supprimés par la Restauration et, lorsque sous le gouvernement de Juillet l'on entreprit de les reconstituer, on leur attribua un caractère départemental.
Aujourd'hui la formation des dépôts de mendicité dépend (les conseils généraux en vertu de l'article 46-20^ de la loi du 10 août 1871 au même titre que celle des autres institutions
(1) Ducrocq, Cours de droit administratifs 6* édit., t. Il, a* 1556, p. 7tt.
départementales d^assistance publique. Toutefois, comme les articles 274 et suivants du Gode pénal ne permettent de frapper des peines qu'ils prévoient tous les mendiants sans distinction que là où il existe c un établissement public organisé afin d*obvier à la mendicité », Ton a conservé l'usage de faire approuver la création et Torganisation des dépôts par décret rendu en Conseil d'État; dès lors ils constituent des établissements publics au sens juridique du mot, leur personnalité ne se confond pas avec celle des départements, et ils peuvent recevoir des libéralités entre vifs ou par lestamont.
c) Établissemeots communaux d'assistance publique.
156» L'assistance communale se présente sous deux aspecU principaux: la distribution de secours à domicile et l'bospitalisation.
Des établissements publics ont été institués pour pourvoir à ces deux modes essentiels et fondamentaux de la charité. Les bureaux de bienfaisance ont reçu pour mission de gérer le service des secours à domicile, tandis que celui de l'hospitalisation a été partagé entre les hôpitaux et les hospices, destinés les premiers à recevoir et soigner les malades et les seconds à recueillir, nourrir et entretenir certaines catégories d'indigents (enfants, vieillards, incurables, etc.).
Pendant longtemps il n'y a pas eu d'autres établissements communaux d'assistance publique ; il a fallu attendre jusqu'à ces dernières années pour voir naître deux catégories nouvelles d'établissements municipaux de bienfaisance : les caisses des écoles et les bureaux d'assistance médicale.
Les caisses des écoles, établies d'abord à titre facultatif par la loi du 10 avril 1867, puis rendues obligatoires pour toutes les communes par la loi du tS mars 1882, ont pour but « d'encourager et de faciliter la fréquentation de l'école par des récompenses aux élèves assidus et par des secours aux élèves indigents > (Loi du 10 avril 1867, art. 15).
Otiiciellement les caisses des écoles sont rangées parmi les établissements d'instruction publique, mais ce classement est purement factice et, en réalité, les caisses des écx>les sont des établissements charitables. Nous avons défini plus haut leur
rôle et leurs attributions et montré comment, dans le domaine qui leur est propre, elles participent à la représentation légale des pauvres (V. supra, n®* 1^6, 133 et 146); nous n'avons pas à revenir sur ces questions et nous ne pouvons que renvoyer le lecteur ù nos précédentes explications.
L'article 10 de la loi du 15 juillet 1893 porte que « dans chaque commune un bureau d'assistance assure le service de l'assistance médicale ■ (V. supra, n^ 126, 128 et 129). Les catégories d'indigents en vue desquelles fonctionne ce service se trouvent déterminées dans l'article l^'dela loi qui est ainsi conçu : « Tout Français malade, privé de ressources, reçoit gratuitement de la commune, du déparlement ou de l'Étal, suivant son domicile de secours , Tassistance • médicale à domicile ou, s'il y a impossibilité de le soigner utilemeotà domicilp, dans un établissement hospitalier. — Les femmes en couches sont assimilées à des malades. — Les étrangers malades sont assimilés aux Français toutes les fois que le gouvernement aura passé un traité d'assistance réciproque avec leur nation d'origine ».
157. Il existe dans chaque commune, au moins d'une façon virtuelle, une caisse dos écoles et un bureau d'assistance médicale en vertu des lois du 28 mars 1882 et 15juilletl893;au contraire, l'on ne rencontre de bureaux de bienfaisance quo là où la création d'établissements de ce genre a été autorisée par le gouvernement.
Il n'est peut-être pas inutile d'ouvrir ici une parenthèse pour faire remarquer que les auteurs de la loi du 7 frimaire an V avaient voulu que des bureaux de bienfaisance fussent installés dans toutas les communes ; à cet effet, ils avaient adressé aux municipalités une injonction aussi générale que possible (art. 3), mais comme elle ne comportait aucune sanction elle n'a été suivie d'effet que dans un assez petit nombre de communes, n y a plus ; le gouvernement, au lieu de pousser les municipalités à se conformer à la loi, a cru devoir mettre une entrave à l'exécution de leur obligation en ne permettant la fondation de bureaux de bienfaisance qu'autant qu'il était justifié d'un minimum de ressources fixé à cinquante francs de rente. Nous n'avons pas à rechercher si au point de vue des règles d'une bonne administration cette jurisprudence est justifiable ; dou>
nous contenterons de faire remarquer qu'elle est directement contraire au vœu du législateur de Tan V.
Au surplus, le défaut de bureau de bienfaisance ne présentera plus désormais de sérieux inconvénients, car l'article 10 de la loi du 15 juillet 1893 stipule que danfe les communes dépourvues d'établissements do cette espèce le bureau d'assistance médicale fera fonctions de bureau de bienfaisance.
Celte disposition législative a été interpreHée par le ministre de l'Intérieur dans une circulaire précitée du 31 juillet 1893 (V. supra, n° 126), en ce sens qu'il n'y aurait plus lieu de fonder de bureaux de bienfaisance nulle part, quelque avantageux qu'il puisse être de confier la distribution des secours à domicile à un établissement spécial au lieu de la laisser entre les mains du bureau d'assistance médicale qui peut-ôtre se désintéressera d'une fonction qu'il sera porté à considérer comme accessoire et secondaire. Mais cette façon d'entendre l'article 10 de la loi du 15 juillet 1893 nous ptiraît erronée; nous ne voyons rien dans ledit article qui s'oppose à la création de nouveaux bureaux de bienfaisance. La loi du 15 juillet 1893 n'a aucunement abrogé celle du 7 fwmaire an V qui a mis les mimicipalités en demeure de fonder, dans toutes les communes, des bureaux de bienfaisance ; les prescriptions formulées par le législateur de l'an V restent tout entières et c'est en attendant qu'elles soient exécutées partout que la loi du 15 juillet 1893 a permis au bureau d'assistance médicale de jouer le rôle de bureau de bienfaisance : il ne s'agit là que d'une organisation provisoire du service des secours à domicile. L'organisation définitive de ce service ne peut être obtenue que par la création d'un établissement spécial. C'est en ce sens que le Conseil d'État s'est prononcé aux termes d'un avis du 28 février 1894 (1).
(t) Avis C. d'Ét. 38 février 1894. —Le Conseil d'Éut qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l'Intérieur, a pris connaissance du projet de décret tendant, entre autres dispositions, à autoriser le bureau d*a8si8taDce de Chadurie (Charente) à accepter le legs universel fait par la dame Siret à cette commune en vue de la création d'un bureau de bienfaisance; — Vu les lois du 7 frimaire an V et du 5 août 1879; — Va la loi du 15 juillet 1893, notamment les articles 10 et 11 ;
Considérant que la loi susvisée du 15. juillet 1893 est une loi spéciale
158. Les caisses des écoles, les bureaux ^'assistance médicale, les bureaux de bienfaisance, les hospices et hôpitaux peuvent recevoir des libéralités, pourvu, bien entendu, qu'ik aient une existence légale.
Or il importe d'observer que, si les caisses des écoles el les bureaux d'assistance médicale tiennent directement leur personnalité civile de la loi, les bureaux de bienfaisance et les hospices et hôpitaux ne sont investis de Tindividualité juridique qu'autant que leur création a été approuvée par le gouvernement.
Sous l'empire de la loi du 24 juillet 1867 (art. 14) un simple arrêté préfectoral suffisait pour autoriser l'établissement d'un bureau de bienfaisance (1), mais cette loi a été abrogée par celle du î3 avril 1884 (art. 168, n® 15), de sorte que la compétence des préfets a été supprimée et que Ton est revenu à l'application du droit commun, c'est-à-dire à la nécessité d'un décret délibéré en Conseil d'État.
Cette nécessité avait été affirmée par le décret de décentralisation du i'ô mars 1852 (tableau Â, n° 55, lettre Y) qui, à notre avis, l'a rappelée plutôt qu'il ne l'a créée. Cependant l'on a soutenu que les bureaux de bienfaisance institués en
sur l'assistance médicale et gratuite; que, loin d'abroger les lois ea vigueur sur les bureaux de bienfaisance, elle fait, au contraire, mentioB de ces établissements et prévoit Texistence, dans la même commone, d'un bureau d^assistance médicale et d'un bureau de bioofaisanoe, avec des patrimoines séparés, des budgets distincts et des attributions différentes \ — Considérant, d'autre part, qu'aucune dispositioa de la méoie loi n'interdit la création de bureaux de bienfaisance dans les commanes qui en sont actuellement dépourvues et que ce n'est qu'à déÀut d'un établissement de celle nature qu'aux termes de Particle 10 le bureau d'assistance possède les droits et attributions qui lui appartieunent ; qu'il suit de là que la loi susvisée du 15 juillet 1893 n*a porté nuîl» atteinte aux lois et règlements qui autorisent la création de nouveaux bureaux de bienfaisance ; — Considérant, dans l'espèce, que le legs de la dame Siret est fait expressément en vue de la création d'un bureau de bienfaisance dans la commune de Chadurie;
Est d'avis qu'il y a lieu de compléter le projet de décret dont il s'agit par une dispositiou portant que les arrérages du legs Siret seront capitalisés jusqu'à la création d'un bureau de bienfaisance dans la comaufie de Chadurie. (iVi. Simon, rapporteur.)
(1; Loi du 24 juillet 1H67, sur les conseils municipaux. — Art. 1^. U création des bureaux de bienfaisance est autorisée par les préfets sar l'avis des conseils municipaux.
vertu d'arrêtés préfectoraux pendant la période comprise entre ]a loi du 7 frimaire an Y et le décret du 25 mars 1852 ayaieni une existence légale et cette thèse a été formellement consacrée par deux arrêts de là chambre des requêtes de la Cour de cassation des 30 décembre 1873 (1) et 1*' février 1875 (2) relatifs
(1] CB9S. Req. 30 décembre 1873. — La Cour, — Sur le premier moyen... ;
Sur le deuxième moyen, tiré de la fausse application de la loi du 7 frimaire an V, du décret du 25 mars 1862 et de la. violation, par suite, des articles 910 et 037 du Code civil ; — Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1872) constate, en fait, que le bureau de bienfaisance d'Épernay a été constitué en exécution et conformément aux prescrip- Ijoas de la loi du 7 frimaire an V, par un arrêté du préfet de la Marne, intervenu le 14. frimaire an X, en suile des instructions du ministre d» rintérieur du 28 vendémiaire précédent ; que les membres dn co»seH d'administration en ont été, en conséquence, nommés d'abord le 9 nivi^se an X, par un arrêté du sous-préfet d'Épernay, régulièrement approuvé, et, plus tard, par le préfet de la Marne, conformément à rordonnance royale du 17 février 1818 et aux instructions ministérielles du 8 févrietr 1823 ; et que, enfin, en 1806, 1834 et 1866 le bureau de bienfaisance d'Épernay a été autorisé à accepter des libéralités faites à son proBt; — Attendu que, dans ces circonstances, l'arrêt attaqué a dû considérer le bureau de bienfaisance comme légalement établi et a, en conséquence, validé, à bon droit, le legs à lui fait par la dame Thiercelin, dans sen testament du 16 juillet 1867 ; ~ Attendu qu'on opposerait vainement un avis du Conseil d'État du 17 janvier 1806 ; qu'en effet, ainsi qu'il résulte avec évidence de la circulaire ministérielle du 3 novembre suivant qui en accompagne l'envoi aux préfets, cet avis ne concerne que des établissements de bienfaisance fondés par des sociétés libres, et pour lesquels une autorisation spéciale sera désormais nécessaire, et non ceux qui, ayant été créés en exécution de la loi de l'an V, fonctionnaient alors avec le concours et sous la surveillance de P Administration ; — Attendu que, si par décret du 25 mars 1852, invoqué par le pourvoi, le gouvernement s'était réservé le droit d'autoriser les bureaux de bienfaisance, ce droit a été abandonné aux préfets par la loi dn 24 juil let 1867 ; -^ Rejette. (H. Dagallier, rapporteur.)
(2. Cass. Req. 1*' février 1875. — La Cour, — Sur le moyen tiré de la Woialjon des articles 910 et 937 du Code civil et 1032 du Code de procédure civile ; — Attendu que l'article 3 de la loi du 7 frimaire an V a donné à l'autorité municipale, à laquelle a été substituée l'autoriié préfectorale, le droit d'organiser les bureaux de bienfaisance; que ce principe n'a pas été modifié par Tavis du Conseil d'État du 17 janvier 1806, qui ne s'applique qu'aux établissements charitables fondés par des sociétés libres ; — Attendu qu'il est constaté, en fait, que le bureau de bienfaisance d^Ardentes a été organisé en 1833 par arrêté préfectoral, que son existence légale ne saurait donc être contestée ; — Attendu, au surplus, que si, par décret du 25 mars 185£, le gouvernement s'était réservé le droit d'autoriser la création des bureaux de bienfaisance, ce droit a pié abandonné aux prërels par la loi du 2i juillet 1867 ; qu'en fu'y l'jrret attaqué (Bourges, 9 mars 1874) déclare que le préfet de
aux bureaux de bienfaisance d*Épernay (Marne) et d'Ârdenles (Indre). Mais la doctrine contraire qui ressort d'un arrêl de la chambre civile de la même Cour du 3 janvier 4866 conaTnant le bureau de bienfaisance de Capestang (Hérault) (1) nous semble beaucoup plus sûre.
riDdre aurait, au besoin, validé l'établissement du bureau de bienfaisuce d'Ardentes par les nombreux arrêtés quMl a pris, depuis 1868, pour eo renouveler les administrateurs et par le oonlrûle quUl n'a cessé d'exercer sur la gestion de ses revenus ; — D'où il suit que Tarrét attaqué n'a pas violé les textes invoqués par le demandeur en cassation ;
Sur le deuxième moyen, tiré d'un excès de pouvoir, de la violatioo des articles 910, 937 du Code civil , ainsi que de l'article 48 de la loi du 18 juillet 1837; — Attendu qu'aux termes des articles 48 de la toi du 18 juillet 1837, 11 de la loi du 7 août 1851, 5 de Tordonnance rofale du 2 avril 1817, lorsque les bureaux de bienfaisance ont été instiuics légataires universels, le président de la commission administrative de ces bureaux de bienfaisance a le droit de provoquer toutes les mesores conservatoires qui doivent assurer la pleine et entière erficacité du Itp, aussitôt que l'autorisation exigée par la loi interviendra ; — Atteaia 1* que, pour obtenir le maintien des inscriptions hypothécaires pri^s à titre conservatoire sur les biens de la succession, le bureau de bieo* taisance, dûment autorisé h ester en justice, avait qualité pour soutenir, contrairement à la prétention de son adversaire, qu'il était lègAtAÎro universel de Léveillé et qu'Ardouin n'était qu'exécuteur testamentaire; que, d'ailleurs» ce débat soulevait une question préjudicielle de oatare à être vidée par l'autorité judiciaire, même avant Tautorisation adm'uùstrative ; - Attendu i« que l'urrét attaqué reconnaisiant au bureao «le bienfaisance la qualité du légataire universel et à Ardouin celle ôf simple exécuteur testamentaire, a pu et a dû, pour assurer refficsitt^ du testament, dans le cas où Tautorisation d'accepter le legs intenies* drait, annuler l'ordonnance d'envoi en possession obtenue par Ardouia: que celui-ci est d'autant moins fondé à se plaindre de cette disposiùoi de l'arrêt attaqué que la cour d'appel lui accorde, en sa qualité d'exécuteur testamentaire, la saisine d'an et jour, sans qu'on puisse comprendre dans ce délai le temps pendant lequel les droits des parOe^ sont restés ou resteront indécis, en l'absence d'une solution définitive; — Attendu 3" que l'arrêt attaqué, loin do conGrmer la disposition di jugement qui, reconnaissant à Ardouin la qualité de légataire universel avait ordonné l'exécution immédiate et sans délai des charges impofëtf par le testament du 18 mai 1864, a, au contraire, réformé ce:te dis^'*' sition, a déclaré le bureau de bienfaisance d'Ardentes légataire univer^e^ de Léveillé et a accordé la saisine d'an et jour, en sa qualité d'exêeuteur ; que ce troisième grief manque donc en fait ; — D'où il snil 4*^ rarrét attaqué n'a commis aucun excès de pouvoir et n'a pas violé le> textes susvisés; — Rejette. (M. Dumoo, rapporteur.)
(1) Civ. Cass. 3 janvier 1866. — La Cour, — Vu les articles 910. 83' du Code Napoléon et 1032 du Code de procédure civile : — Atteodu qu'en admettant avec l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 juin 1863) qoe tt' bureau de bienfaisance, dans le cas où il eût été légalement consUto^aurait pu recueillir le bénéfice du legs fait par Tifly, il y avait ]ie««
Les arrêts des 30 décembre 1873 et 1"' février 1875 ont été rendus à un moment où la loi du i4 juillet 1867 était encore en vigueur: or cette circonstance parait avoir exercé une inOuence prépondérante sur la décision de la Cour suprême. Les deux arrêts ne se contentent pas, en effet, d'affirmer que d'après la loi du 7 frimaire an V un décret n'était pas nécessaire pour approuver la formation d*un bureau de bienfaisance; ils portent que « si par le décret du 25 mars 1855, le gouvernement s'était réservé le droit d'autoriser la création des bureaux de bienfaisance, ce droit a été abandonné aux préfets par la loi do 24 juillet 1867 »; en outre, celui du 1" février 1875 dit que, dans respèce, « le préfet de Flndre aurait au besoin validé rétablissement du bureau de bienfaisance d'Ardenles par les nombreux arrêtés qu'il a pris depuis 1868 pour en renouveler les administrateurs ». N'apparait-il pas clairement, à la lecture de ces arrêts, que la chambre des requêtes se trou-
poar la cour impériale d'eiamîMer d'abord-li la coosUtutioQ de cet établissement était régulière et si, en conséquence, il avait qualité pour agir dans i^espèce \ — Attendu, en effet, que les tribunaux devant lesquels une demande est formée, au nom d'un établissement public, pour obtenir Texêcution d'une libéralité , ont le droit et le devoir de vérifier si l'établissement demandeur a qualité pour faire ordonner cette exécution à son profit ; — Attendu que, conformément à un principe de droit public, maintenu par le décret de décentralisation du 25 mars 1852, et qui n*a point cessé d*être en vigueur depuis les édits de décembre 1866 et d'août 1749, les hospices et les bureaux de bienfaisance ne peuvent être créés ni supprimés que par des actes émanés de l'autorité souveraine ; — Attendu qu'un acte de cette nature est nécessaire, d'après le même principe, pour transformer un hôpital en un bureau de bienfaisance: qu'en effet, une pareille transformation implique la suppression du pretnier de ces établissements et la création du second, l'hôpiial et le bureau de bienfaisance ayant chacun une existence propre et individuelle et une destination spéciale; —Attendu qu'il n'a point été justifié ni même allégué que la transformation de rhûpital de Capestang en bureau de bienfaisance ait été opéré par un acte de l'autorité souveraine et que l'arrêté du préfet de l'Hérault ne saurait en tenir lieu ; — Attendu qu'il suit de là que, en l'état, les administrateurs du bureau de bienCaisance de Capestang étaient sans qualité pour réclamer le payement de la rente léguée par Tiffy à l'hdpital de la même ville; — Attendu qoe la fin de non-recevoir qui leur a été opposée sur ce fondement par Victorine Tifly, venve Biget, étant d'ordre public, n'a pu être couverte |>ar aucun acte d'exécution ; qu'en décidant le contraire et en condamnant la demanderesse au payement de la rente envers le bureau de bienfaisance de Capestang, la cour impériale de Montpellier a formellement violé les articles sus-visés ; — Par ces motifs, casse. (M. Quénault, rapporteur
ranl en présence d'une loi qui reconnaissait pour Tavenir Texistence légale des bureaux de bienfaisance créés par arrélô préfectoral a pensé qu'il n'y avait aucun inconvénient à passer réponge sur le passé en attribuant à la loi de 1867 une sorte d'effet rétroactif? Mais depuis que les arrêts précités ont élé rendus la loi du 24 juillet 1867 a été abrogée; il convient donc de revenir à la stricte application des principes. Or ceux-ci s'opposent à ce que Ton considère comme légalement reconnus les bureaux de bienfaisance autorisés par les préfets depuis la loi du 7 frimaire an V jusqu'à celle du 24 juillet 1867, quand bien même leur création serait antérieure au décret du 28 mars 1852. L'arrôt de la chambre civile du 3 janvier 1866 a excellemment déclaré que « conformément à un principe de droit public maintenu par le décret de décentralisation du 25 mars 1852 et qui n'a point cessé d'être en vigueur depuis les édits de décembre 1666 et d'août 1749 les hospices et les bureaux de bienfaisance ne peuvent être créés ni supprimés que par des actes émanés de l'autorité souveraine ».
Les bureaux de bienfaisance, les hospices et les hôpitaux peuvent justifier de leur existence légale au moyen de titres anciens, c'est-à-dire antérieurs à la Révolution; en d'aulrus termes par cela même qu'ils ont élé régulièrement autorisés avant 1789, ils ont la personnalité civile sans qu'ils soient tenus d'établir qu'ils ont élé reconnus de nos jours par l'autorité compétente. C'est ce qu'à jugé un arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 1874 relatif à l'hospice de Montflanquin (1).
Il convient même d'admettre que les établissements de
(i) Cass. req. 24 novembre 1874. — La Cour, — Sur le moyen uoiqve de cassation pris de la violation des articles 902, 911, 907, 1014 do Code civil et l»*- de la loi du 2 janvier 1817; — Attenda que si aarnne commanauté ou association^ aacun corps moral ne peut recueillir le bénéfice dn legs Tait à son profit sans justifier de son existence légale antérieurement au décès du testateur, la décision attaquée reconnaît et déclare que l'hospice de Montflanquin, avant d'obtenir U délivrance do le^s dont il avait élé gratifié par Pierre BaiTos, décédé en 1889, a fonmi cette preuve au moyen d'arrêtés, titi-es et registres remontant a« deli^ de 1789 ; — D*où il suit que dans Tespèce il a été satisfait au principe ci'dessus énoncé et que l'arrêt en le décidant ainsi n'a violé aucaee loi; — Rejette. (M. Guillemard, rapporteur.)
bienfaisance créés avant Tédit de 1666 jouissent de l'indivi daaiîté juridique sans avoir besoin de produire aucun acte de reconnaissance légale; telle est, du moins, la solution à laquelle s'est rangée la Cour de cassation dans un arrôt du 24 novembre 1868 intéressant le bureau de bienfaisance de Beaumontrsur-Sarthe (1).
159. Il existe parfois plusieurs hospices ou hôpitaux dans une même commune ; ces établissements hospitaliers ont une représentation commune, ils sont administrés par une seule commission, mais ils n'en constituent pas moins des personnes morales distinctes qui peuvent, chacune de son côté, recevoir des dons et legs.
Investis individuellement du privilège de la vie civile, les hospices et hôpitaux d'une commune en jouissent aussi colléelivement; Tensemble des hôpitaux et des hospices constitue une personnalité civile distincte de celle de chacun des établissements dont il est composé (2).
Une commune peut renfermer plusieurs bureaux de bienfai-
(1) Cass. req. ii novembre 1868. — La Cour, — Attendu qu'il est déclaré, en fait, par le juge du fond (Angers, 23 janvier 1868), que BODObstant la différence des noms rétablissement de charité aujourd'hui désigné sous le nom de « bureau de bienfaisance de Beaumont-sur- Sarthe est incontestablement le même établissement de bienfaisance que celui désigné autrefois sous le nom de maison de charité de Beaumont-sur-Sarthe »; — Qu^en rabseoce de tout document de nature à Ilnfinner cette appréciation doit être considérée comme souveraine; — Attendu qu'il est en outre déclaré par l'arrêt attaqué et non contesté par le pourvoi que l'établissement charitable de Beaumont existait antérieurement à l'édit de 1666 qui, le premier, exigea Tautorisatlon du souverain pour la création d'un établissement de ce genre; — Attendu que la loi du 33 messidor an 11 en réunissant au domaine de l'État l'actif et le passif des établissements de bienfaisance eut si peu la pensée d'enlever à ces établissements leur existence* légale que l'article 4 charge la commission des secours publics de pourvoir à leurs besoins jusqu'à ce que la distribution des secours soit définitivement décrétée; — Attendu que c^est en les considérant ccmme toujours existants que la loi du 7 septembre 1807 ordonne la restitution à ces établissements, notamment k celui de Beanmont-sur-Sarthe, de leurs biens vendus; — Attendu qu'en cet état de la cause l'arrêt attaqué, en déclarant que l'établissement de charité de Beaumont-sur- Sarthe avait une existence légale et pouvait dès lors recueillir le legs fait à son profit, n'a violé ni la loi du 33 messidor an 11 ni celle du 7 septembre 1807; — Rejette. (M. Nacbet, rapporteur.)
(i) Marques di Braga et Camille Lyon, Comptabiliié de fait, n* 179.
sance ; la loi du 7 frimaire an V a expressément prévu celle hypothèse (1). Nous ne faisons pas allusion ici à Torganisation des secours à domicile qui se rencontre dans quelques grandes villes où il y a autour d*un bureau central, seul pourvu de la capacité civile, des bureaux auxiliaires, simples agences d'exécution dont la personnalité se confond avec celle du bureau central, mais au système appliqué dans quelques communes rurales divisées en un certain nombre de sections dont chacune est pourvue d'un bureau de bienfaisance. Les bureaux de bienfaisance établis dans les diverses sections de ces communes sont absolument indépendants les uns des autres ; ils jouissent individuellement de la pei*sonnalité civile et de l'aptitude à recueillir des libéralités (2).
160. D'après l'article 116 de la loi du 5 avril 1884, « deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux par l'entremise de leurs présidents, et après en avoir averti les préfets, une entente sur les objets d'utilité communale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fuis leurs communes respeoUve». Ils peiiVent faire des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utililé commune » ; il ressort de cette disposition qu'il est loisible à deux ou plusieurs communes de se réunir pour fonder et entretenir en commun un hospice, un hôpital ou un bureau de bienfaisance.
Mais la loi du 5 avril 1884 n'a pas dit quel serait le régime des établissements intercommunaux de bienfaisance ; en particulier, elle a omis de s'expliquer sur le point de savoir si ces établissements jouiraient de la personnalité civile. Il y avait là dans notre Code municipal une lacune qu'a comblée la loi du 22 mars 1890 en ajoutant à celle du 5 avril 1884 un titre Mil relatif aux syndicats de communes. Désormais quand des com-
(1) Loi du 7 frimaire an V. — Art. 3. Dans le mois qui suivra la publication de la présente, le bureau central, dans les communes où il y & plusieurs municipalités, et l'administration municipale dans les autres formeront, par une nomination au scrutin, un bureau de bienfaisance «« plusieurs s'ils le croient convenable: chacun de ces bureaux sera cooi' posé de cinq membres.
(2) Aucoc, Sections de commune ^ 3* édit., n" 7, p. li.
munes youdront fonder des établissement intermunicipaux de charité, elles se syndiqueront. Les syndicats qui, à la différence des simples réunions de communes prévues par Tarticle 116, ne sauraient se former qifen vertu d*un décret rendu en Conseil d'Ëtat et sont soumis, au point de vue de leur organisation et de leur fonctionnement^ à des règles très précises, ont l'individualité juridique (V. suprUy n® 121) ; de môme, les établissements charitables dépendant desdits syndicats jouissent d'une personnalité morale incontestable; ils sont en effet entièrement assimilés aux établissements municipaux par l'article 176 qu'a ajouté à la loi du 5 avril 1884 celle du 22 mars 1890 (1).
Dans une circulaire du 10 août 1890 adressée aux préfets, le ministre de l'Intérieur a cru pouvoir avancer que la pereonnalilë des établissements charitables intercommunaux, créés et entretenus par un syndicat, se confondait avec celle du syndicat, mais cette allégation était manifestement inexacte et la fausseté en a été proclamée par une note du Conseil d'État du 3 mars 1892 qui déclare que « la personnalité d'un hospice intercommunal ne doit pas être absorbée par celle du syndicat ; de même qu'un hospice ordinaire a une existence distincte de celle de la commune dans laquelle il a été créé, de même un hospice intercommunal doit former un établissement indépendant du syndical qui n'est, en réalité, que la représentation de plusieurs communes intéressées » (2).
(1) L. 5 avril 188i (complétée par celle du 22 mars 1890). — Art. 176. L'administration des établissemeots faisant l'objet des syndicats est soumise aux règles du droit commun. Leur sont notamment applicables les lois qui fixent, pour les établissements analogues, la constitution des commisaions consultatives ou de surveillance, la composition ou la nomination du personnel, la formation et Tapprobation des budgets, rapprobation des comptes, les règles d'administration intérieure et de comptabilité. Le comité exerce à l'égard de ces établissements les droits qui appartiennent aux conseils municipaux à Tégard des éiabiissemeuts communaux de même nature. — Toutefois, si le syndicat a pour objet de secourir des malades, des vieillards, des enfants ou des incurables, le comité pourra décider qu'une même commission administrera les secours d'une part, à domicile, et d'autre part à ThOpital oa à l'hospice.
(2) Note du C. d'Et. du 3 mars 1892 (n* 88,3^&7). — Le Conseil d'Etat qui a pris connaissance d'un projet de décret tendant à autoriser les communes de Pantin, Bagnolet, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais à se constituer en syndicat en vue de la création d'un hôpital intercommunal
Notons, en passant, que Tarticle 176 porte que « si le syndicat a pour objet de secourir des malades, des vieillards, des enfants ou des incurables » une môme commission pourra réunir dans ses mains le service des secours à domicile et celui de l'hospitalisation. Il n*y en aura pas moins, à notre avis, autant de personnes morales que d'établissements formés par le syndicat et ce serait une erreur de croire que Tunité d'administration entraînera l'unité de vie civile.
161. Nous avons rencontré des dépôts de mendicité dans la sphère de l'assistance départementale ; il existe aussi des établissements charitables de cette espèce ayant un caractère municipal. C'est ainsi qu'un décret du 22 novembre 1869 a autorisé la fondation d'un dépôt de mendicité pour le service de la ville de Brest (Bulletin des LoiSy 1870, partie princip., t. I, p. 27); de même, en vertu d'un décret du 23 juin 1888 (Bulletin des l,ois, 1888, partie princip., t. I, p. 1059), un dépôt de mendicité a été installé à Romans (brome), au moyen des fonds provenant d'un legs fait à cette ville par la demoiselle Pigneron.
Les dépôts municipaux de mendicité dont la création a été approuvée par décret doivent ôlre rangés au nombre des établissements publics et ils sont pourvus, à ce titre, de l'individualité juridique.
162. A Paris, l'assistance publique est l'objet d'une organi-
à Pantin a cro devoir y ajouter deux articles iTun autorisant la création de l'hospice, Taulre indiquant que la commission administrative sera composée conformément à la loi du 5 août 1879.
Le Conseil estime, en eGTet, que la personnalité civile d*un hospice intercommunal ne doit pas être absorbée par celle du syndicat. De mAme qu'un hospice ordinaire a une existence distincte de celle de la commune dans laquelle il a été créé, de mdme un hospice intercoramunal doit former un établissement indépendant du syndical qui n'est eo rêalitë que la représentation de plusieurs communes associées. Les hospices de cette nature doivent être administrés conformément aux lois qui régissent les hospices communaux et notamment le comité da syndicat n'a d'autre rôle à remplir vis-à-vis d'eux que celui dont est chargé le conseil municipal dans chaque commune à l'égard de rétablissement charitable qui y est installé. Ces principes semblent au Conseil résulter très nettement de l'article 176 de la loi du ai mars 1890 et le«r application rend indispensable l'insertion au projet de décret d*uD article qui autorise la création de Thospice. (M. Bonthonx, rapporteur.)
salion spéciale déterminée par la loi du 10 janvier 1849; les deux services des secours à domicile et de T hospitalisation sont concentrés entre les mains de Padministration générale de l* assistance publique (V. suprOy n* 133).
Cette administration à laquelle sont rattachés tous les bureaux de bienfaisance et hospices ou hôpitaux de la capitale est indiscutablement investie de la personnalité civile, mais Ton peut se demander si elle absorbe dans son individualité juridique celle des hospices ou hôpitaux et des bureaux de bienfaisance ou, si au contraire, ces établissements ont une vie propre. C'est en ce dernier sens, croyons-nous, qu*il convient de se prononcer.
A l'appui de notre opinion nous pouvons citer un avis de principe émis le 18 mars 1890 par la section de Tlntérieur du Conseil d'Etat; cet avis déclare que les bureaux de bienfaisance de la ville de Paris ont une personnalité civile distincte de l'administration générale de l'assistance publique et il ajoute « que si, en vertu de l'article 3 de la loi du 10 janvier 1849, les dons et legs faits aux bureaux de bienfaisance de Paris doivent être acceptés par le directeur de l'administration générale de l'assistance publique, qui est ainsi désigné comme leur représentant légal, cette acceptation doit être faite par celui-ci au nom de ces établissements » (I).
L'avis du 18 mars 1890 ne vise expressément que les bureaux de bienfaisance, mais la solution qu'il consacre doit être généralisée et îl convient d'en étendre le bénéfice aux hospices et aux hôpitaux.
(1) Avis de la sect. de Tint, du 18 mars 1890 (n* 58,885). — La section de l'Intérieur, etc., qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de rintérlenr, a examiné la question de savoir si les bureaux de bienraisance de la Ville de Paris ont une personnalité civile distincte de colle de Fadministration générale de l'assistance publique et si, par suite, les dons et \egn faits auxdits bureaux doivent être acceptés et les fonds plaeés en leur nom ; — Vu la dépCcbe ministérielle du 21 Juillet 1887 ; — Vu la loi du 7 frimaire an V ; — Vu la loi du 10 janvier 1849 ; — Vu le décret du 13 août 1886;
Considérant que les lois et décret susvisés ont formellement reconnu aux bureaux de bienfaisance de la Ville de Paris la faculté d'accepter des dons et legs ; qu'ils peuvent ainsi se constituer un patrimoine propre, sur lequel ils ont des droits privatifs, et que les ressources en provenaat ne sauraient être confondues avec les fonds mis à leur dis-
163. Les élablissemenls municipaux d'assistance publique sonl-ils les mandataires officiels des pauvres ? Cette question a été examinée en détail dans un paragraphe précédent et nous ne pouvons que renvoyer le lecteur à nos précédentes explications (V. suprUf n" 125 et suiv.).
3* Établissements de prévoyance.
164. La caisse nationale des retraites pour la vieillesse, dont la fondation remonte à la loi dû 18 juin 1850, se trouve aujourd'hui placée sous l'empire de la loi du 20 juillet 1886 ; elle jouit de la personnalité civile ; telle est du moins la solution adoptée par la jurisprudence du Conseil d'Etat (1) et re-
position par TadministratioD générale de l'assistance publique; qa*tl sait de là que lesdits bureaux de bienfoisanoe ont une personnalité distincte de cette administration — que si, en vertu de Tarticle 3 de la loi du 10 janvier 18^9 les dons et legs faits aux bureaux de bienfaisante de Paris doivent être acceptés par le directeur de TadmiDistration générale de l'assistance publique qui est ainsi désigné comme leur représentant légal, cette acceptation doit être faite par celui-ci au nom de ces élablissemenls ; — que dès lors l'immatriculation des titres de rente provenant des dons et legs doit avoir lieu au nom de l'établissement donataire ou légataire ;
Est d'avis de répondre à la question posée dans la dépêche susvisée dans le sens des observations qui précèdent. (M. de Villeneuve, rapporteur.)
(1) Note de la sect. des Trav. publ. 13 décembre 187<>, lei^s Thierry (n» 19,001). — La section des Travaux publics, de l'Agriculture, du Commerce et des ÂlTaires étrangères, tout en adoptant, en ce qui concerne la caisse des retraites pour la vieillesse le projet de décret tendant à autoriser racceptation de différents legs faits par le sieur Charles Thierry à divers établissements publics et d'utilité publique^ a cru devoir préciser dans rarticie 5 le caractère de la libéralité qui consiste seulement dans un legs de nue propriété. — Il a paru, d'autre part, nécessaire d'introduire dans ledit article une nouvelle disposition destinée à réserver à la commission instituée auprès du ministre du Commerce par larticle 13 de la loi du 18 juin 1850 le soin de déterminer ultérieurement l'emploi du legs qui, n'ayant pas é:é prévu par le testament, peut, à raison du fonctionnement particulier de rétablissement légataire, donner lieu à certaines difficultés d'appréciation. (M. Chabrol, rap[»orleui-.}
A la suite de celte note interlocutoire qui a été communiquée à la sectiuii de rintérleur, celle-ci a adopté, le 3 janvier 1877, un projet de décret tendant à autoriser le directeur de la caisse des dépOts ot consigoaiion ù accepter au nom et pour le compte de la caisse des retraites puur la vieillesse le legs fait par le sieur Thierry. {M, Vergé, rapporteor.)
commandée par M. Ducrocq (1) et par MM. Marques di Braga et Camille Lyon (î).
Celle solution n*csl pas à Tabri de tonte discussion ; elle ne repose, en efifet, sur aucun texte précis. Mais Ton peut faire remarquer qu'il parait bien avoir été dans la pensée des auteurs de la loi du 18 juin 1850 d'attribuer à la caisse des retraites pour la vieillesse un patrimoine propre distinct de celui de l'Etat; l'article 12 de cette loi ne prévoit-il pas, en effet, que les rentes sur l'Etat à l'achat desquelles seront employées les sommes versées par les déposants seront inscrites au nom de la caisse ? D'autre part, l'article 10 de la loi de finances du 30 janvier 1884 a pourvu la caisse nationale des retraites d'une dotation spéciale. Ces dispositions législatives laissent à entendre que la personnalité de ladite caisse ne se confond pas avec celle de l'Etal. Elles ne sont pas reproduites par la loi du 20 juillet 1886, mais celle-ci n'a eu ni pour but ni pour effet de rien modifier à la situation juridique de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
M. Ducrocq enseigne que la caisse cH assurance en cas de décès et la caisse d'assurance en cas d'accidents, créées par la loi du 11 juillet 1868, possèdent la personnalité civile (3), mais si celle opinion, en ce qui concerne la caisse d'assurances en cas d'accidents, peut se fonder sur le texte mémo de l'article 9 de la loi de 1868 (4), elle n'est justifiée par aucune disposition de ladite loi en ce qui a trait à la caisse d'assurance en cas de décès.
103. Nous croyons devoir ranger parmi les établissements publics pouvus d'une individualité juridique distincte de celle de l'Etat la caisse nationale d'épargne ou caisse d'épargne postale qui a été instituée par la loi du 9 avril 1881.
Au premier abord, l'on serait tenté de croire qu'elle s'identifie avec l'État; en effet, l'article l®' de la loi du 9 avril 1881, après avoir disposé que « les bureaux de poste fran(;ais se-
(i) Ducrocfj, Cours de droit administratifs 6« édit., t. II, n» 1501. (i) Marques di Braga et Camille Lyon, Complabililè de ftiit^ n? Mi. (3) Ducrocq, op. cit., n* 1562.
(.&) Marques di Braga et Camille Lyon, op. cit., n« 172.
ront appelés, au fur et à mesure, par des arrêtés ministérîelSy à participer au service de la c<iisse postale >, dit que « Tadminislration des postes représente VEtat dans ses rapports avec les déposants ».
Mais, si Tadministration des postes représente TËtat à Tégard des déposants, l'État lui-môme représente la caisse d'épargne postale ; c'est pour le compte de cette caisse et non pour son propre compte que l'Étal se livre,. par Tinlermédiaire de l'administration des postes, aux opérations prévues par la loi du 9 avril 1881. En d'autres termes, si les déposants ont affaire à l'État par l'entremise de l'administration des postes, il y a derrière l'État la caisse d'épargne postale qui s'en distingue comme un mandant de son mandataire.
D'ailleurs il est impossible de nier que la caisse d'épargne postale ail une persomialité propre en présence des dispositions des articles 15 et 1 G de la loi du 9 avril 1881 ; le premier de ces articles porte que « des dons et legs pourront être faits au' prolit de la caisse d'épargne postale dans les formes et selon les règles prescrites pour les établissements d'utilité publique » et le second attribue à la caisse une dotation composée notamment « des dons et legs qui pourraient être consentis par des tiers » .
Nous avons à peine besoin de faire remarquer que le style des articles 15 et 16 de la loi du 9 avril 1881 manque de précision juridique ; si le législateur s'était piqué de parler imo langue scientifiquement exacte, ce n'est pas aux établissements d'utilité publique mais aux établissements publics qu'il aurait assimilé la caisse d'épargne postale dans l'article 15; mais il n'en a pas moins manifesté de la façon la plus fonnelle sa volonté d'ériger la caisse d'épargne postale à l'état de personne morale (1).
166. En vertu de la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché (2), il pourra être établi dans chaque
(1) Marques di Braga et Camille Lyon, Comptabilité de ftùi, n* 183.
(i) L. 3û novembre 1894. — Art. l«r. i\ pourra être établi dans chaque département un ou plusieurs comités des habitations à bon marché : — Ces comités out pour mission d'encourager la constriictioa des maisons à boa marché soit par des partiouliers ou des sociétés, en vue de les
département un ou plusieurs comités chargés d*encourager lu construction de ces habitations (art. 1®''). Lesdits comités qui porteront le nom de Comités des habitations à bon marché seront aptes à « recevoir des dons et legs aux conditions prescrites par Tarticle 910 du Code civil pour les établissements d'utilité publique » ; toutefois leur capacité sera singulièrement bornée en matière immobilière, car ils ne pourront acquérir < d'autres immeubles que celui qui est nécessaire à leurs réunions » (art. :2).
Nous trouvons dans l'article 2 de la loi du 30 novembre 1894 la môme impropriété d'expression que dans l'article 15 de la loi du 9 avril 1881 sur la caisse d'épargne postale; il suffit de jeter un coup d'œil sur les règles d'organisation et de fonctionnement des comités des habitations à bon niarciié pour se convaincre que, quoi qu'en dise la loi du 30 novembre 1894, ce sont des établissements publics et non des établi ssemenls d* utilité publique.
Les auteurs de cette loi ont cru que, pour parler juste, ils n'avaient qu'à employer le môme langage que l'article 910 du Code civil, mais à l'époque où a été fait le Code civil la distinction des établissements publics et d'utilité publique n'était pas encore connue et l'expression d'établissement d'utilité publique servait à désigner tous les établissements légalement autorisés (V. supra, n* 36), tandis qu'aujourd'hui elle n'est plus applicable qu'à une espèce particulière d'établissements
vendre à échéance fixe oa p&r payements fractionnés à des personnes n'étant propriétaires d'aucune maison, notamment à des ouvriers et employés vivant principalement de leur travail ou de leur salaire, soit par les intéressés eux-mêmes pour leur usage personnel. — Art. â. Ces comités |)euvent recevoir des subventions de r£iat, des départements et des communes, ainsi que des dons et legs, aux conditions prescrites par Tarlicle 910 du Code civil pour les établissements d'utilité publique. — Toutefois ils ne peuvent posséder d'autres immeubles que celui qu^ est nécessaire à leurs réunions... Dans le cas où ces comités cesseraient d'exister, leur actif après liquidation pourra être dévolu, sur avis du conseil supérieur institué à Tarticle li ci-aprés, aux sociétés de construction des habitations à bon marché, aux associations de prévoyance et aux bureaux de bienfaisance de la circonscription —Art. 4. Ces comités sont institués par décret du Président de la République après avis du conseil général et du conseil supérieur des habitaUons à bon marché...
reconnus qui sont opposés aux établissements publics ; elle a perdu sa signification primitive pour acquérir un sens étroit et limiui, dont les auteurs de la loi du 30 novembre 1894 no paraissent pas s'Otre doutés, lorsqu'ils ont classé les comités des habitations à bon marché parmi les établissements d*utilité publique.
4* Établissements institués en faveur des armées de terre
et de mer.
167. L'ordre national de la Légion (Thomieur a été créé par la loi du 29 iloréal an X et son organisation d'abord fixée par deux arrêtés des 13 et 23 messidor an X, puis remaniée par l'ordonnance du 26 mars 1816, est aujourd'hui régie par le décret du 16 mars 1852. Il a, en vertu de ses statuts fondamentaux qui lui constituent une dotation mobilière et immobilière (1), une individualité juridique distincte de celle de l'État et il forme un établissement public capable de recevoir entre vifs et par testament (2). Les maisons d'éducation de la
(1) Marques di Braga et Camille Lyon, op. eit.y n* 172.
(â) Note de la sectioa de législation 24 mai 1887 (»« 64.8i9). — La section de législation de la Justice et des Affaires étrangères du Cou> seil d'État, tout en adoptant au Tond le projet de décret présenté par M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, et tendant à ne pas autoriser la grande chancellerie de la Légion d'honneur à accepter un legs Tait par le sieur Paul Sauvin, a dû le modifier en la forme pour le mettre en harmonie avec les précédents sur la matière. — La section croit devoir, en outre, rappeler & M. le garde des sceaux que les dossiers concernant les dons et legs faits à des établissemenis publics doivent contenir : 1* un extrait certifié, h défaut d'une expédition authentique du testament; i» l'acte de décès du testateur. — Enfin il a paru à la section qu'aux termes de l'article 56 du décret organique du 16 mars 1852 sur la Légion d'honneur le conseil de Tordre aurait dû ôlre appelé à donner son avis sur raffaire dont il s*agit. Cet article dispose, en effet, que le conseil donne son avis sur rétablissement du budget et le règlement des comptes de recettes et dépenses. L'acceptation et la répudiation des libéralités testamentaires faites en favear de la grande chancellerie de la Légion d'honneur étant de nature à intéresser le budget et les comptes de cet établissement parait, en conséqoence, rentrer dans les matières sur lesquelles le conseil de Tordre est appelé à donner son avis par application de l'article 56 précité. — La section a cru devoir passer outre, dans l'espèce, parce que le refus d'autorisation est motivé par Tillégalité delà condition imposée par le testateur et que la régularisation de la procédure n'aurait pu modifier la décision à intervenir, mais elle a pensé qu'il était utile de soumettre à M. le ministre les observations qui précèdent. (M. Vacherot, rapporteur.)
Lé^on d'tiooDeur établies à Sainl-Denis, à Ëcouen et aux Loges participent à sa personnalité civile et Ton peut leur iaire des libéralités par son intermédiaire (1).
168. La caisse de la dotation de V armée ^ instituée par la loi du 26 avril 1855, a été supprimée à la suite de celle du !•' février 1868 ; elle était apte, aux termes de la première de ces lois (art. 1*^), à recevoir des dons et legs.
169. La caisse des offrandes nationales en faveur des armées de terre et de mer a été créée par décret du 18 juin 1860 ; de simple établissement d'utilité publique qu'elle était à Torigine, elle est devenue un établissement public depuis la loi du tl novembre 1872 (2); des dons et legs peuvent lui être faits (V. décret du 9 janvier 1873, art. 2).
170. V établissement des invalides de la marine, qui est constitué par la réunion de la caisse des invalides, de la caisse des prises et de la caisse des gens de mer, doit, suivant nous, être considéré comme un véritable établissement public.
D'abord il est certain que cet établissement est pourvu de rindividualité financière; c'est ce qui ressort de l'article l'^'du décret du 30 novembre 1887, d'après lequel l'établissement des invalides de la marine est essentiellement distinct et
(1) Projet de décret adopté par la section de législation le il Jaillet 18M (n* 88,3%;. — Le Président de la République française; — Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de U Justice et des Cultes; — Tu le testament olographe de la dame Delalande, née Bemhard, en date du 19 décembre 1880; — Vu Tacte de décès de la testatrice en date du t mars 1801; — Vu le consentement à délivrance donné par le légataire universel; — Vu Tavis du conseil de Tordre de la Légion d*bonneur; — Vu le décret organique de la Légion d'honneur du 16 mars 1853; — La section de législation de la Justice et des Affaires étrangères du Conseil d*£tat entendue;
Décrète : — Art. 1*'. Le grand chancelier de la Légion d*honneur, au nom de cet établissement, est autorisé à accepter aux clauses et conditions imposées le legs fait par la dame Eva-Valérie Bernbard, femme Delalande, suivant son testament olographe du 19 décembre 1890 et consistant dans la nue propriété d'une somme de 70,000 francs dont les intérêts seront affectés à la constitution d'un fonds de secours au profit d'aacienaes élèves de la maison d^Êcouen. — Lors de Textinction de Tusnfruit le produit de ce legs sera placé en rentes sur l'Etat au nom de la grande chancellerie de la Légion d'honneur avec mention sur l'inscription de la destination des arrérages. (M. Varagnao, rapporteur.)
(t) Marques di Braga et Camille Lyon, op. et ioc. cit.; — Ducrocq, Cêmrs de droit administratifs 6* édit., t. U, n* 1560.
DONS ET LKCiS. 28
séparé du Trésor. Or, Tindividualilé financière fait, en général^ présumer l'individualité juNdique.
D'ailleurs la personnalité civile de l'établissement des invalides de la marine ou plutôt de la caisse des invalides avec laquelle il s'identifie le plus souvent peut se déduire d'une autre circonstance ; elle résulte de ce que, depuis la loi des 30 avril-13 mai 1791, la caisse des invalides a une dotation particulière.
Il y a i^lus et l'on peut dire que le législateur a expressi*n\ent aftirmé l'individualité juridique de cette caisse ; si, en eJet, l'on consulte le budget de la caisse des invalides qui prend place tous les ans parmi les budgets annexes rattachés pour ordre au budget de l'Étal et est soumis au vote des Chambres, l'on voit figurer audit budget le produit des dons et legs fait< à celle caisse (V. notamment l'étal M faisant suite à la loi de finances du 26 juillet 1803) (1).
La thèse que nous soutenons est conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat d'après laquelle les libéralités laites à la caisse des invalides doivent être acceptées par le ministre de la Marine au nom de cette caisse et non pas au nom de l'État (2).
La caisse des invalides de la marine participe dans la sphère qui lui est propre à la représentation légale des pauvres ; elle a qualité pour revendiquer les dons et les legs faits aux marins, veuves et orphelins de marins tombés dans l'indigence (V* supra, n* 137).
171. La caisse des invalides de la guerre^ citée par M. Ducrocq (3), n'existe plus depuis la loi de finances du 21 avril 183t
(1) Marques di Braga et Camille Lyon, op. c»/., n« 183. — Cntrû, Ducrocq, op. cit. y n*'* 1365 et suiv.
(2) Projet de décret, adopté par la section des Finances, le 18 novembre 1891 (n* 89.505). — Art. 4•^ Le ministre de la Marine est antoriaô à accepter au nom de la caisse des invalides de la marine le legs de 10,000 francs fait sans conditions à ladite caisse par M. Lefrancois>Damanois (Henri-Alfred) suivant son testament susvisé. — Art. 2. Les fends provenant de ladite libéralité seront placés en rentes 3 0/0 sur lIÈtatet immatriculés an nom de la caisse des invalides. Les revenus en seront distribués chaque année en secours aux marins éprouvés par 1« malhenr ainsi qu'à leurs veuves, orphelins et ascendants. Mention sera faite sur l'inscription de la destination de arrérages. (M. Oornois, rapporteur.)
(3) Ducrocq, op. cit., n* 1570.
(art. 50); le décret du 25 mars 1811 en avait fait un établisvscment public capable de recevoir entre vifs ou par testament.
172. V établissement des pupilles de la marine, créé le a novembre 1862, a été élevé au rang d'établissement public par décret du 8 avril 1863; mais la question s'est posée de savoir si le décret du 19 octobre 1868 qui Ta reconstitué sur de nouvelles bases a eu pour effet de le rayer du nombre des persomies morales. M. Ducrocq a soutenu la négative (l); c'est, au contraire, l'affirmative qui a été adoptée par la jurispmdence administrative.
Le sieur Daniel ayant fait un legs à rétablissement des pupilles de la marine, le Conseil d'État fut saisi d'un projet de décret tendant à autoriser le ministre de la Marine à accepter cette libéralité au nom dudit établissement; à la date du 14 novembre 1872, la haute assemblée a, tout en adoptant ce projet de décret, décidé que l'acceptation serait faite au nom de l'État et non pas au nom de l'établissement des pupilles de la marine (2). La jurisprudence inaugurée par celte décision a été
(1) Ducrocq, Cours de droit administratifs 6* édit., t. II, n* 1559.
(2} Projet de décret adopté par le Conseil d'Etat le 11 novembre 1872 (no 952). — Le Président de la République française; — Sur le rapport du ministre de la Marine et des Colonies ; — Vu le testament par acte public reçu le 12 mai 1872 par M. Félix-Edouard Brest, notaire à Toulon, par lequel le sieur François-Félix-Gonstitution-Carra Daniel, docteur en médecine, décédé à Toulon (Var), le 13 mai 1872, institue pour légataire universel l'institution des pupilles de la marine à la charge de pour>'oir à toutes les dettes de sa succession et de payer les legs particuliers énuinérès audit testament; — Vu l'acte de décès du sieur Daniel; •— Vu Tacte sons seing privé par lequel la dame Y** Ferrât, sœur du testateur, déclare ne s'opposer en rien à rexècuUon du testament^ à la condition que la rente viagère de 1200 francs que lui a léguée son frère sera par voie gracieuse portée à 600 francs conformément aux intentions que loi a fait connaître le ministre de la Marine et des Colonies;— Vu an certificat et deux extraits des matrices cadastrales des communes d'Hyères et de La Valette desquels il résulte que les immeubles de la succession ne sont grevés d'aucune hypothèque; — Vu ensemble les autres pièces Jointes au dossier; — Vu Tarticle 910 du Code civil; — Vu ea son article 31 le décret du 19 octobre 1868 portant réorganisation de l'établissement des pupilles de la marine; — Considérant que le sieur Daniel ne laisse aucun héritier à réserve; — Le Conseil d'État enteoda; — Décrète :
Art. 1'^*'. Le ministre de la Marine et des Colonies est autorisé à accepter, au nom de l'Etat, sous bénéflce d'inventaire, et pour.ètre affecté à i'établissement des pupilles de la marineje legs universel qui lui est fait
confirmée à plusieui*s reprises par le Conseil d'Étal et notamment à l'occasion d'un legs fait par le sieur Poirier (1). Elle a puisé une nouvelle force dans le décret du t août 1884 qui a remplacé celui du 19 octobre 1868 ; en effet, le décret du tt décembre 1872 qui a autorisé l'acceptation du legs Daniel dans les termes indiqués par le Conseil d'État est yisé en tête du décret du i août 1884 qui s'en est ainsi, en quelque ifOrte, approprié la doctrine.
parle sieur Daniel (Fr«nçois-Félix-€onsiitiition'Carra} de tousses biens, meubles et immeubles aux charges, clauses et conditioas éaoncèes (Uns le ieslamenl susTisé. — Art. S. Le produit net du legs universel indiqué à Tarticle 1*' sera converti en rentes sur l*Etat dont le titre sert ioscrit sur le grand livre de la dette publique avec mention d*affecta- (ton à rétablissement des pupilles de la marine. — L*administration de la caisse des invalides de la marine, déjà dépositaire d'un titre de rente de mdme nature, appartenant audit établissement, sera également chargée de la conservation du titre de rente représentant le montant de la succession du sieur Daniel : elle en percevra les arréragea ponr le compte de l'établissement des pupilles. (M. Le Blanc, rapporteur.}
(1) Projet de décret adopté par le Conseil d*État, le 19 juin iSfti (n* 48,045). — Le Président de la népublique française : •> Sur le rapport du ministre de la Marine et des Colonies ; — Vu le testament olographe, en date du 15 novembre 1876, déposé au rang des minutes de M* Favard, notaire à Paris, et par lequel le sieur Poirier (Jaoques-Léon), décédé à Paris, le 17 août 1882, désigne comme ses légataires, h titre universel, rétablissement des pupilles de la marine pour les deux tiers de ses biens et la Société de géographie de Paris ponr le troisième tiers, soas réserve de Tacoom plissement de certaines eharges énonérées audit testament; — Vu Tacte de décès du sieur Poirier; — Vu la leUre par laquelle la dame veuve Dupuis, née Poirier, sœur du testateur, déclare ne s'opposer en rien à Texécution du testament; — Vu la requête par laquelle la dame Launay, née Poirier, sœur du testateur, et omise par ul, demande qu'une rente viagère de 1,800 francs, réversible sur la tèie de son mari, lui soit servie à titre gracieux par les légataires dans Is proportion de leur émolument, savoir : 1,300 francs par le département de la Marine et des Colonies, et 600 francs parla Société de géographie;
— Vu l'inventaire des biens de la succession ; — Vu la reqnéte de la Société de géographie, consentant pour sa part au service de la renie sollicitée par ladite danie Launay ; — Vu le décret du 19 octobre fMS, portant réorganisation de rétablissement des pupilles de la marine et en particulier Tarticle 31 de cet acte; — Vu l'avis du préfet de la Seine;
— Vu la dépêche du ministre de l'Instruction publique et des Beaai- Aris, en date du 29 février 1884; — Vu les pièces prévues à rordonnaoee du 14 janvier 1831; — Vu l'article 910 du Code civil ; — Le Conseil d'État entendu ; — Décrète :
Art. 1*1*. Le ministre de la Marine et des Colonies est autorisé i accepter, au nom de TÉtat et pour le compte de rétablissement des pupilles de la marine, anx charges, clauses et conditions imposées, le legs à litre universel fait par le sieur Poirier (Jacques-Léon), suivant
173 . L'hospice des oi*phelines de la marine de Rochefort, destiné à recevoir 12 veuves infirmes et 40 orphelines de marins, militaires ou ouvriers de la marine est, d'après le décret du 8 septembre 1849 qui lui sert de charte constitutionnelle (1), un établissement public distinct de TÉtat; il jouit par lui-même de la faculté de recevoir des dons et legs {%),
Quant aux autres hospices ou hôpitaux de la marine et aux
son testament susvisé et consistant dans la propriété des deux tiers de ses biens meobles et immeubles, ledit legs évalné à la somme d'environ 992,000 francs ; — Art. %. A titre de disposition gracieuse, il sera servi, par le département de la Marine, à la dame Launay, née Poirier, sœor du testateur, une pension de 1,900 francs par an à prélever sur le revenu net du legs. — Cette pension incessible et insaisissable sera réversible sur la tête et au profit de H. Launay (Pierre-Rémy), époux de la titulaire. ~ Art. 3. Le produit du legs à titre universel, indiqué à Farticle l«r ci-dessus, sera employé conformément aux indications données par le testateur en valeurs nominatives portant mention de raffectation à rétablissement des pupilles de la marine. La caisse des Invalides sera chargée de la conservation des titres provenant de la saccessioD du sieur Poirier, en percevra les arrérages pour le compte de l'établissement des pupilles et pourvoira au payement de la rente viagère accordée à M*** Launay et à son mari. (M. de Rlchemoni, rapporteur.)
(1) D. 8 septembre 1849, — Art. l***. L*hospice des orphelines de la marine, & Rochefort, demeure chargé de recevoir et d'entretenir douze vauves et quarante orphelines de marins, ouvriers et militaires de la marine (Lettres patentes de novembre 1779; arrêté du 9 messidor an IX). Il pourvoit à l'éducation de ces orphelines... — Art. 5. Une commission administrative est chargée, sous la surveillance do conseil d*administratioQ du port, de Tadministration de Thospice et de la gestion de ses biens (L. 16 vendémiaire an V, 16 messidor an VII; ord. 31 octobre 1831)... La commission administrative, an nombre de trois membres an moins, délibère (instr. 8 février 1895) : ... 7* sur Tacoeptatlon des dons et legs Taits à Tholspice (ord. 3 avril 1811)... — Art. 7. Les revenus de r hospice sont divisés en revenus ordinaires et revenus extraordinaires. Ses revenus ordinaires se composent : ... 6* de dons, collectes et aumônes... t«e8 revenus extraordinaires se composent : ... S* de legs et de donutîons... — Art. 9. Les dépenses extraordinaires bont : 1* les droite d^enregistrement pour donations, legs, etc... — Art. 15. Sont applicables à Thospice, en tout ce qui n*est pas contraire aux dispoiisitions qui précèdent les dispositions des lois, décrets et ordonnances relatifs aux hospices civils, en général, et particulièrement en ce qui se rapporte à Tacceptation des dons et legs, aux placements de fonds et aux emprunts, aux acquisitions, aliénations, ventes et échanges des propriétés de rbospice et aux baux de ces propriétés.
(2) Projet de décret adopté par la section de Tlntérieur, le 18 mars 18B3 (a* 95,346). — Art. 4. Le ministre de la Marine est autorisé à accepter, au nom de l'hospice des orphelines de la marine, h Rochefort le legs d*une somme de 1,<X)0 flrancs qui. a été fait à cet établissement
hospices ou hôpitaux militaires, ils n*ont pas de personnalité propre et il ne peut leur être fait des libéralités que par Tentremise de l'État.
5* Établissements créés dans Tintérèt du commerce, de l'industrie
ou de Tagricullure.
174. Les chambres de commerce sont des personnes civiles aptes à recevoir des dons et legs ; c'est ce qui résulte du décret du 3 septembre 1851 (art. 19), qui toutefois les qualifie à tort d'établissements d'utilité publique; elles sont des établissements publics dans toute la force du terme.
Les chambres de commerce sfjnt chargées d'administrer les bourses qui se trouvent dans les mômes villes qu'elles (décret du 3 septembre 1851, art. 13); c'est également à ces chambres qu'appartient la j;estiondes « établissements créés pour l'usage du commerce, comme les magasins de sauvetage, entrei^its, conditions pour les soies, cours publics pour la propagation des connaissances commerciales et industrielles s'ils ont clé formés au moyen de contributions spéciales sur les connnerçants » (art. iii.
Les bourses et autres établissements administrés par les chambres de commerce peuvent recueillir des dons et legs par l'intermédiaire de celles-ci (l). D'autre part, l'article 14 du dé-
parie sieur Monjalon (François). Ladite somme sera employée à Tacbai d'un litre de rente 3 0/0 sur l'Ëtat, lequel. sera immatriculé au nom de rhospice des orphelines de la marine, à I\ochefort. (M. Jules Noéi» rapporteur.)
(1) Une école supérieure de commerce, reconnue dans les conditions prévues par Tarticle ^3 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée, ne tire pas de cette reconnaissance la faculté de receroir des libéralités (V. supra^ n» 4â), mais peut-il lui être fait des dons e' legs par Tentremise d'une chambre de commerce qui la patronne sans Tadminislrer Y CeUe question s'est posée devant la section des Traraai publics qui Ta résolue dans le sens de la négative aux termes d^n aris du 6 août 1894 relatif à un legs fait à TÉcole supérieure de commerce de Marseille, qui a été reconnue par décret du 2^ juillet 1880, en rerte de Tarticle 23 de la loi de 1889, et est placée sous le patronage de la chambre de commerce de cette ville. Cet avis est ainsi conçu :
« La section des Travaux publics, de l'Agriculture, du Commerce, de rindustrie et des Postes et Télégraphes qui, sur le renvoi ordonné par le ministre du Commerce, a pris connaissance d'un projet de décret
cret du 3 septembre 1851 dispose que « Tadminislralion de ceux de ces établissements qui ont été formés par dons, legs ou autrement peut leur être remise, d*après le vœu des souscripteurs et donateurs ».
175. Les chambres consultatives des arts et maniifaciuresy dont l'origine remonte à la loi du 22 germinal an XI, ne sont ni des établissements publics ni des établissements d'utilité publique ; elles n*ont pas la personnalité morale. Toutefois, il parait naturel d admettre qu'elles peuvent recevoir des dons el legs par l'intermédiaire des communes dans lesquelles elles sont établies; elles sont rattachées par des liens étroits à ces communes puisque ce sont les budgets municipaux qui supportent les menus frais des chambres consultatives des arts el manufacturés (L. 5 avril 1884, art. 136, n® 15) et que le local dans lequel elles se réunissent doit leur être fourni par les municipalités (Arrêté du 10 thermidor an XI, art. 8).
176. Aux termes de l'article 10 du décrel du 25 mars 1852, « les chambres consultatives d'agriculture sont reconnues comme établissements d'utilité publique el peuvent en cette qualité acquérir, recevoir, posséder el aliéner, après y avoir été dûment autorisées ». Ce décret, comme celui du 3 septembre 1851, relatif aux chambres de commerce, emploie pai* erreur l'expression d'établissement d'utilité publique au lieu el j)iace de celle d'établissement public, mais cette incorrection de langage n'a pour nous que peu d'importance et ce qui est essentiel à constater c'est que les chambres consultatives d'agriculture ont la personnalité civile.
tendant à autoriser : 1" la chambre de commerce de Marseille à accepter le legs d'une somme de 10,000 francs fait à TÊcole supérieure de Marseille par le sieur Léon-Édouard Meyer... ; » En ce qui concerne l'article l**" du projet de décret, ledit article ayant pour objet d*autoriser la chambre de commerce de Marseille à accepter le legs fait à TEcole supérieure de commerce; — Considérant^ d*une part, que TEcole supérieure de commerce de Marseille n'a ni demandé, ni obtenu sa reconnaissance comme établissement d'utilité publique; — Considérant, d'autre part, que cette école constitue un établissement autonome, indépendant de la chambre de commerce. .. — Est d'avis que les articles 1 et 5 du projet de décret doivent être supprimés, et qu'il n'y a lieu de mainlenir que les articles 2. 3 et 4. » (M. Ernest Meyer, rapporteur.)
177. Les comices agricoles ^ créés conformément à la loi du 20 mars 1851, avec l'approbation de Fautorité administratife, ne doivent, malgré leurs attaches officielles, être regardés ni comme des établissements publics, ni comme des établissements d'utilité publique; la personnalité civile leur fait défaut (1).
L'on a quelquefois soutenu que les communes où ils ont leur siège peuvent revendiquer les dons et les legs dont ils sont gratifiés; mais cette opinion ne nous parait pas fondée (V. supra, n® 47).
178. Les associations syndicales autorisées par application des lois des 21 juin 1865 oX fi décembre 1888 constituent des
(1) Cass. civ. ao janvier 1878. — La Cour, — Va les articles 1 à 5 de la loi du 90 mars 1851, rarticle !«' de la loi da %> mai 1838 et les artiolea lil8 et lâSl du Code civil ;
Attendu que Taction de Briens et consorts avait pour objet le payement d'une somme principale de 5 francs formant pour chacun des sieen ▲Uain et Lebreton le montant de la cotisation par eux due comme membres du comice agricole de Bréhal; — Attendu que le tribunal civil da Coutances, statuant comme juge d*appel, a repoussé celte action comme non recevable pour le double motif : 1* qu'elle était formée sans droit ni qualité, les comices agricoles n'ayant aucune existence propre ta dehors de l'Administration et ne pouvant être utilement représentés en justice par qui que ce soit ; — Et 2«, que les tribunaux civils seraient incompétents pour connaître d^ne semblable action, rAdministration ayant seule le droit de recouvrer sons forme de rôle de contribuiîoos les cotisations dues par les membres d*un comice agricole;
Attendu, en premier lieu, que, êi les comices agricoles ne forment pas des sociétés civiles ordinaires, ils constituent des associations dUndividus dont la loi du 90 mars 1851 a déterminé les conditions d'exisienae et Tobjet ; que si le décret du 25 mars 1853 a supprimé leurs attributions comme corps électoral des chambres d'agriculture, il n*a nullement entendu leur enlever le caractère et les autres attributions qu'ils tenatent de la loi prédatée ; que, loin d'en faire des institutions purement administratives rentrant dans la classe des services publics et de domer à l'Administration le droit exclusif de les régir et particulièrement de veiller à l'exécution des engaf^ements pris par les associés les uns envers les autres, le législateur les a considérés, pour tout ce qui concerna leur organisation intérieure et la direction de leurs intérêts privés, comme des associations libres dans les limites tracées par leurs règlements, dont l'approbation par le préfet a paru la seule condition nécessaire à la garantie de leur fonctionnement ; que l'établissement Batèriel dhin comice agricole et Taccom plissement de sa mission, notmmmeot l'organisation des concours, la distribution et, par' consé<ineni, raèhat des objets destinés à être donnés à titre de primes ou de récompenses* impliquent essentiellement la création d'une oaisse commune formée, aa
établissements publics au dire de M. Léon Aucoc (1), tandis que, selon Mk Ducrocq (2), dont Topinion ne nous parait pas susceptible d*étre approuvée, elles ne seraient que des établissements d'utilité publique. En tous cas, il est hors de doute que les associations syndicales autorisées sont investies de la personnalité civile (L. %i juin 1865, art .3 ; Cf. D. 9 mars 1894) (3). Le même privilège appartient aux syndicats institués pour Fouverture, le redressement, l'élargissement, la réparation et l'entretien des chemins ruraux (L. 20 août 1881, art. 25) (4)
priDCipat, par les cotisations des sociétaires; que l'engagement pris par un noiembre du comlca de verser dans celle caisse une cotisaiion annuelle forme donc une obligation personnelle régie par le droit commua et dont les membres da comice ont le droit d'exiger et au besoin de poiirsoirre en justice rentière exécution ; — Altendu, quant à l'exercice de ee droit, que si Tobligation de verser une cotisation annueUe n'est pas indivisible quant à la somme promise, elle Test, aux larmes des articles l!218 et liât, § 5, du Code civil, par le rapport sous lequel elle a été considérée dans rengagement pris indivisément envers tous les membres du comice et envers chacun d'eux, puisqu'elle a pour objet de fournir à la réunion des membres les ressources correspondantes et indispensables à l'acquiilement des charges dont elle est tenue; que, par conséquent, la demande en payement de cotisations peut être formée en justice, même par chaain des membres du comice individuellement et pour le tuut;que, dès lors, la fin de non-recevoir, opposée par Allain et Lebrcton et admise par le jugement attaqué contre Taction de Briens «i consorts et tirée du défaut de droit et de qualité, n^est pas fondée;
Attendu, en second lieu, qu'elle n'est pas mieux fondée do Csit de l'incompétence du tribunal civil ; qu'en effet, il résulte de tout ce qui précMe que l'engagement pris par Allain et Lebreton constituait un contrat purement civil et privé envers le comice agricole de Bréhal et les personnes qui le composaient ; que, dès lors, il appartenait à Tautorité judiciaire et, dans l'espèce, au juge de paix de Brébal de connaître d'une action qui avait pour objet d'en assurer Texécution ;
D'où il suit que le jugement attaqué, en rejetant comme non reoe- ▼able et comme incompetemment formée, la demande de Briens et consorts contre Allain et Lebreton, a formellement violé les dispositions de loi invoquées par le pourvoi; — Casse. (M. Greffier, rapporteur.)
(1) Aucoc, Conférences eur Vadminiitration et le droit administratifs i. I, a> édit., no 206.
{%) Ducrocq, Cours de droit administratif, 6« édit., t. II, n« 1574.
(3) L. XI juin 1865. — Art. 2. Les associations syndicales sont libres on autorisées. — Art. 3. Elles peuvent ester en justice par leurs syndios, acquérir^ vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer.
D. 9 mars 1804. — Art. 40. Le directeur préside les réunions de ra«8emblée générale et du syndicaL — 11 représente l'associaiioD en justice et vi»-è-vis des tiers dans tous les actes intéressant la personnalité civile de Tassociation...
(A) L. 90 août 1881, relative au Code rural (chemins ruraux). — Alt. 2Sb Les associations ainsi constituées peuvent ester en justice par
et aux syndicats ayant pour objet ta défense des vignes contre le phylloxéra (L. 15 décembre 1888, art. !•') (1).
6* ÉtablMsements ecclésiastiques, a) Établissements du culte catholique.
179. La France est divisée, au point de vue du culte catholique, en paroisses, diocèses et métropoles ; aucune de ces circonscriptions ecclésiastiques ne jouit, à notre avis, de la personnalité civile.
Si l'individualité juiidique, sans laquelle ne saurait exister la faculté de recevoir, fait défaut aux paroisses, elle a été, au contraire, attribuée aux fabriques des églises et chapelles paroissiales; dès lors, quelque incapable que soit une paroisse, Ton doit tenir pour valables les dons et legs qui lui sont faits lorsqu'il est constant que sous le nom de la paroisse le donateur ou le testateur a voulu instituer la fabrique paroissiale (2).
leurs syndic»; elles peuvent emprunter. Elles peuvent aussi acquérir les parcelles de terrain nécessaires pour ramëlioration, l'élargi ssement, le redressement ou Touverlure du chemin régulièrement entrepris ; les terrains réunis à la voie publique deviennent la propriété de la commune.
(1) L. 15 décembre 1888. ~ Art. I". Dans les contrées où riovasioD du phylloxéra e«^t menaçante et dans celles où son apparition se manifesle par des taches limitées an milieu des vignes, il pent 6tre établi des as^ocialions syndicales autorisées pour l'application des moyens propres à le combattre. Ces associations sont régies par la loi du él juin 1865 sous les modifications ci-aprës...
(i) Trib. de Nantes, ii avril 1890. -— Le tribunal, — Attendu que le sieur Minaitc est décédé, laissant un testament olographe en date du 16 décembre 1870, par lequel il insiilue pour légataire universel, en cas de prédècès de son frère « la paroisse de Notre-Dame-de-Toutes-Aides, commune de Doulun » ; que son Trère étant prédécédé, la fabrique de la paroisse de Toutes-Aides s'est pourvue à TefTet d'être autorisée à recueillir le legs ainsi fait et qu'elle a obtenu, le 13 décembre 1899, Tautorisation de le recueillir pour moitié ; mais que la dame Siie, cousine germaine du df cujnx et représentant la branche maternelle des héritiers naturels, demande la nuUiié du legs comme à fait une circonscription territoriale sans personnalité civile ou tout au moins à une personne niceriaine ; — Attendu que la paroisse constitue, même dan*: ie droit nouveau, une circonscription territoriale distincte de la commune, puis* que la commune peut renfermer plusieurs paroisses ; qu'elle se compose d'une agrégation d'individus ayant des intérêts et des besoins communs, tant Spirituels que temporels ; que son existence est reconnue par nos lois ^ que l'article 76 de la loi du 18 germinal an X édicté qu*U
Certains auteurs soutiennent que les diocèses et les métropoles, à la difi'érence des paroisses, constituent des personnes morales, mais leur opinion ne repose sur aucune base juridique et le Conseil d'État, après certaines hésitations, a fini par la condamner d'une manière très nette.
Il y a plusieurs phases à distinguer dans la jurisprudence de la haute assemblée.
établi près de chaque paroisse des fabriques pour veiller à rentretien et à la conservation des tem|)le.s; etc., et que le décret du 30 décembre 1800 a organisé des fabriques dans chaque paroisse ; que les fabriques sont donc le véritable conseil d'administration des paroisses au point de vue temporel et que Tordonnance royale du 2 avril 1817, en leur donnant la personnalité civile, a voulu leur donner les moyens de recueillir et de disposer légalement des ressources anciennes on r^ tentes mises à leur disposition; qu'il importe donc peu de savoir si les fabriques possèdent pour elles-mêmes, comme certains le pensont, ou si elles possèdent pour les paroisses, dès qu'il est certain que les fabriques ne peuvent posséder que pour les paroisses et que les paroisses ne peuvent posséder que par elles; que les auteurs les plus autorisés s'accordent à dire que la fabrique représente la paroisse pour tout ce qui concerne ses intérêts matériels; que le legs tait à la paroisse doit donc être recueilli et ne peut être recueilli que par la fabrique, personne légale établie auprès d'elle pour l'administrer;
Attendu, il est vrai, qu'un legs fait à la paroisse peut, dans certains cas, prêter à l'ambiguïté, à raison du sens impropre qu'un testateur a pu donner à ce mot et c'est pourquoi l'Administration a pu dire (Y. Bulletin du minUtère de V Intérieur de 185'.)) que le legs fait à la paroisse est censé fait à la fabrique lorsqu'il est grevé de services religieux et censé fait h la commune s'il a pour but des institutions communales; mais que dans l'espèce il ne peut y avpir aucun doute sur la pensée du testateur qui lègue à la parjuisse de Toutes-Aides de la commune df. Doulon; qu'on ne peut soutenir que le legs est nul, faute de l'existence d'une personne civile apte à le recueillir; — Attendu qu'on ne peut pas davantage prétendre qu'il est fait à une personne incertaine à raison de l'eiistence dans toute paroisse d'une autre personnalité civile que la fabrique, à savoir la mense curiale qui a pour objet de pourvoir' aux besoins des ministres du culte de la paroisse ; — Attendu que rien, dans le testament du sieur Hinatte, ne permet d'attribuer sa libéralité à la mense curiale qui n'y prétend pas; que c est le curé qui la représente, comme la rabriqoe représente la paroisse, et que le legs est fait à la paroisse et non ii la mense ou au curé; — Attendu que l'ensemble des dispositions, où le testateur exprime le désir qu'une messe soit chantée tous les ans à son intention^ vient encore mettre en relief sa volonté de donner à la paroisse et de voir, par conséquent, son legs recueilli par la fabrique, son représentant légal ; — Attendu qu'il n'y a aucun argument à tirer de la controverse existant tant sur la capacité de recevoir des diocèses qui n'ont pas la situation juridique faite aoz paroisses par les lois précitées ;
Par ces motifs, déboute les époux Siie de leurs demandes, fins 61 conclusions.
Avant 1840, les évoques ont été, à diverses reprises, autorisés par oi*donnances ou décrets délibérés en Conseil d'État à acquérir à titre onéreux des biens meubles ou immeubles ou à accepter des libéralités au nom de leur évêché ou diocèse; ces deux expressions étaient considérées comme synonymes et le diocèse passait pour avoir la personnalité civile par cela même qu*eQe avait été accordée à Tévéché par les textes en vigueur. Toutefois, il semble bien que cette jurisprudence nait été formulée dans aucun avis de principe; elle résultait simplement de la pratique courante.
En 1840, un revirement s'est produit dans la jurisprudence du Conseil d'État à l'occasion d'un projet d'ordonnance tendant à autoriser Tacceptation d'une donation faite au diocèse de Hontauban par l'évéque dudit diocèse ; le comité de législation émit, à la date du 8 juillet 1840, Tavis suivant : « Le comité... considérant qu'en admettant que la donation faite par révôqile de Montauban à son diocèse eût été faite dans les formes voulues par la loi, il y aurait lieu d'attirer Tattention de M. le garde des sceaux sur la question de savoir si les diocèses, n'étant pas des personnes civiles reconnues par la loi, peuvent être autorisés à acquérir et s'il n'y aurait pas lieu d'inviter Tévéque de Montauban à conférer la donation projetée aux établissements diocésains qui peuvent être autorisés à l'accepter ; — est d'avis qu'il y a lieu de compléter Tinstruotion. 0
Cet avis n'était qu'une décision interlocutoire ; le comité de législation préjugeait plutôt qu'il ne jugeait la question de la personnalité du diocèse ; il ne voulait pas être accusé d'avoir émis un vote de surprise et, avant de prendre une résolution défmitive, il provoquait les explications de T Administration.
Le 8 décembre 1840, 1«.* garde des sceaux, ministre de la Justice et des Cidtes, M. Martin (du Nord), adressa au Conseil d'État un rapport dans lequel il protestait en termes très vifs contre la doctrine indiquée dans l'avis du 8 juillet 1840 ; il allait jusqu'à dire que la négation de la personnalité civile du diocèse serait un « immense malheur ».
Le comité de législation, après avoir examiné attentivement les objections présentées par le garde des sceaux, les jngea mal fondées et il persista dans sa première manière de voir.
En conséquence, il rejeta le projet d'ordonnance ayant pour objet d*autoriser Facceptation do la donation faite au diocèse de Montauban.
La jurisprudence inaugurée en 1840 ne tarda pas à être confirmée par plusieurs avis qu'il importe de citer. Un avis du 26 mars 1841 (1) porte « qu'aucune disposition législative n'a encore reconnu les diocèses comme personnes civiles et ne leur a conféré le droit d'acquérir, d'aliéner, d'accepter. » Un autre avis, émis le 21 décembre 1841, déclare « que, dans l'état actuel de la législation, les diocèses ne sont que des circonscriptions administratives et ne constituent pas des personnes civiles, capables de posséder, d'acquérir et de recevoir; que, si l'ordonnance du 2 avril 1817 autorise les évoques à accepter les libéralités faites à leur évéché, il s'agit, dans ladite ordonnance, de la mense épisco])ale et non de la circonscription diocésaine ; qu'il suit de là que les libéralités faites
(1) Avis du comité de léglslalion, 26 mars 1841. — Le comité de législation qui, sur le renvoi ordonné par M. le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la Justice et des Cultes, a pris connaissaoce d^un projet d'ordonnance tendant à autoriser l'acquisition faite, suivant acte publie des 19 et 26 février 1840, par les vicaires capitnlaires de Paris, au nom du diocèse, du sieur Ranzan, moyennant la somme de ^,000 francs, d*une maison avec dépendances, sise à Gentilly, poar servir de maison de campagne à Técole secondaire ecclésiastique de Paris ; — Vu ledit projet d'ordonnance ; — Vu la demande de l'archevdque de Paris, en date du 13 décembre 1840, tendant à faire autoriser l'acquisition ; — Vu l'acte public d'acquisition en date des 19 et % février; — Vu le procès-verbal d'estimation de l'immeuble ; — Vu la lettre de Tarchevéque de Paris par laquelle il atteste que les fonds seols du diocèse ont été employés à l'acquisition dont il s'agit ; — Vu l'avis du préfet de la Seine, en date du 21 janvier 1841; ^Vu le rapport adressé au roi par le ministre des Cultes en date du 26 février 1841 ; — V la loi du 2 janvier 1817 ; — Vu les ordonnances des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831 :
Considérant que le projet d'ordonnance porte que l'acquisition de la maison destinée à servir de maison de campagne à l'école secondaire de Paris est faite au nom du diocèse ; qa'aucune disposition législative n'a encore reconnu les diocèses comme personnes civiles et ne leur a conféré le droit d'acqnérir, d'aliéner, d'accepter, etc, etc.; que la maison dont il s'agit est exclusivement destinée h, l'usage de l'école secondaire ecclésiastique de Paris, établissement reconnu par la loi ; — Est d'avis que le diocèse de Paris ne peut être autorisé à acquérir à son nom la maison dont il s'agit et qu'il y a lieu de modifier le projet d'ordonnance dans ce sens que racquisition soit autor>sée comme faite au nom de récolc secondaire ecclésiastique de Paris. (II. de Mézy, rapporteur.)
au profil d'un diocèse ne peuvent produire leur effet qu'autant qu'elles sont destinées à des établissements diocésains légalement reconnus^ auquel cas c'est au nom de ces établissements que Tautorisation d'accepter lesdites libéralités doit être accordée. »
L'Administration ne se tint pas pour battue et elle multiplia ses efforts pour amener le Conseil d'État à se déjuger, mais toutes ses tentatives furent vaines. Les avis de 1840 et 1841 ont été confirmés par deux avis des 2 juin 1856 (1) et 14 avril 1860 (2); en outre, la haute assemblée a eu l'occasion
(1) AviB du C. d'Él. â juin 1S56.~ Le Conseil d'État qai, sur le renvoi ordonné par le ministre do l'Instruction publique et des Cultes, a pri« connaissance d*un projet de décret tendant à racceptation de legs faits par le sienr Vermot au diocèse de Besançon et à divers élablissemeots des départements du Doubs, du Gard, du Jura, des Bouches-da*Rb6ne, de Lot-et-Garonne et de U Gironde; — Vu les testament et codicille olographes en date des 3i octobre et 14 août 1851, du sieur Alexandre Vermot^ — Vu les demande et délibération de rarcherèque de Besancon et les différentes pièces du dossior ;
En ce qui touche au legs fait au diocèse de Besançon de la propriété siseàHérimoncourt; -Considérant que dans l'état actuel de la législatioo, les diocèses ne sont que de simples circonscriptions ecclésiastiques on administratives et ne constituent pas des personnes civiles capables de posséder, d'acquérir et de recevoir ; que dès lors, les libéralités faites au profit des diocèses ne peuvent être autorisées qu'en faveur de celui des établissements diocésains léc^aiemenl reconnus, qui serait désigné par Tautorite épiscopale ; — Considérant que par le testament susvisé le legs est fait au diocèse de Besançon et qu'en conséquence il y a lieu de surseoir à statuer sur le projet de décret autorisant raceeptaiioa dudit legs, jusqu'à ce que Mr l'archevêque de Besançon ait désigné rétablissement diocésain auquel il se propose de faire application de la disposition testamentaire ;
En ce qui touche les autres legs faits par le sieur Alexandre Vermot ; — Considérant que rien ne s'oppose à l'autorisation demandée ;
Est d'avis: — Qu*ea ce qui concerne le legs fait au diocèse de Besançon, il y a lieu de compléter l'instruction dans le sens des observatlons qui précèdent et de donner suite au décret proposé en ce qo! touche les autres libéralités. (M. Flandin, rapporteur.)
(i) Avis de la sect. de Tint, du U avril 1860.— La section de Ilniérieur, de l'Instruction publique et des Cultes, qui, sur le renvoi ordonné uar M. le ministre de Tlnstruction publique et des Cultes, a pris oonaaissance d*on projet de décret concernant divers legs faits par le sieur Avon au diocèse de Ntmes, à la paroisse de Saintppaul de Beaucaire, à l'hôpital des malades de Beaucaire et aux pauvres de Saint-Vîncent-de- Paul ; — Vu le testament du sieur Avon, en date du S mai 18B5; — Vu les demandes et délibérations de Pévéque de Nîmes et des divers établissements intéressés; — Ensemble toutes les pièces du dossier; — Vu l'avis du Conseil d*État du 2 juin 1^)6;
En ce qui touche le legs fait au diocèse de Nîmes par le sieur Aron,
— mi —
de maintenir sa jurisprudence dans les circonstances suivantes.
Saisie de deux projets de décret relatifs Tun à un legs fait au diocèse de la Rochelle par la dame Sorin-Dessources et l'autre à un legs adressé par la demoiselle de Monceaux au diocèse de Baveux, la section de l'Intérieur avait, par délibérations des i^T juin 1865, 9 janvier et 6 mars 1866, exprimé Tavis qu'il y avait lieu: 1° d'inviter révoque de la Rochelle et révoque de Bayeux à désigner respectivement les établissements légalement reconnus auxquels ils se proposaient d'appliquer les libéralités de la dame Sorin-Dessources et de la demoiselle de Monceaux ; 2° de faire intervenir ces établisse-, ments dans l'acceptation.
Les évoques refusèrent de faire la désignation qui leur était demandée. Dans ces conditions, le garde des sceaux crut devoir reprendre la question de principe ; il soutint, dans une lettre adressée, le 30 avril 1866, au président du Conseil d'État, que les diocèses devaient être regardés comme des personnes civiles légalement représentées par les évéques et il invita, en conséquence, le Conseil d'État à renoncer à la jurisprudence inaugurée en 1840.
La section de l'Intérieur estima qu^il y avait lieu de faire droit à celte demande et par l'organe de son rapporteur.
consistant en deux rentes constituées ou perpétuelles de deux cents francs» à charge de taire célébrer, par an, cent messes basses à son intention ; — Considérant que, dans l'étal actuel de la législation, les diocèses ne sont que de simples circonscriptions ecclésiastiques ou administratives et ne constituent pas de personnes civiles capables de posséder ei d'acquérir ou de recevoir ; que la libéralité faite au profit d^un diocèse ne peut être autorisée qu'en faveur de celui des établissements légalement reconnus, qui serait désigné par Tautorité épiscopale; — Considérant que dans le testament susvisé du sieur Avon, en date du 2 mai 1855, le legs est fait au diocèse de Nîmes, et qu'en conséquence, il y a lieu de surseoir à statuer sur la partie du décret autorisant Taccaptation duditlogs, jusqu'à ce que Tévéque de Nîmes ait désigné rétablissement diocésain auquel il se propose de faire application de la disposition testamentaire et qui demeurerait chargé de son exécution;
En ce qui touche les autres libéralités faites par le sieur Avon; — Considérant que rien ne s'oppose à l'autorisation demandée;
Est d*avis : — Qu'en ce qui concerne le legs fait au diocèse de Nîmes, il y a lieu de compléter rinstruction dans le sens des observations qui précèdent et de donner suite au décret proposé, en ce qui touche les autres libéralités. (M. J. Henry de Villeneuve, rapporteur.)
M. Marbeau, niaitre des requêtes, die soumil à rassemblée générale du Conseil d'État un projet d'aris qui consacrait la thèse formulée par le garde des sceaux (distribution du l*** juillet 1867). Mais le Conseil d*Ëtat repoussa ce projet d^avis, le 21 novembre 1867, et maintint la jurisprudence constamment appliquée depuis plus de vingt-cinq ans.
Ce que le Conseil d*État de TEmpire n'avait pas fait, malgré de pressantes instances, il appartenait au Conseil d'État de la République, issu des suffrages de l'Assemblée nationale, de te faire. ,
Par dépêche du 27 novembre 1872 (1), le ministre de Tlns-
(1) Lettre adressée par M. le ministre de l'Iastruolioa publique et des Cultes à M. le président du Conseil d'Ëtat (37 novembre 1874). — Monsieur le président, le Conseil d'État rencontre assez fréquemment dans les libéralités soumises à son examen des legs faits au profit d'un d$$' eéte ou d'un évêché. Jusqu'en 1840 il n'a point élevé de doiTte sur Ja validité de ces dispositions. Depuis cette époque, il a généralement considéré les dons et legs au profit d'un diocèse comme étant laits à un incapable et il a été d'avis qu'il n'y avait pas lieu de les autoriser: quant au mot évêché il n'a cru pouvoir lui donner d'autre acception que celle de mense épiscopale...
Mes prédécesseurs au ministère des Cultes et notamment MM. Vivien, Mkrtin (du Nord) et Baroche ont résisté à cette nouvelle Jurispnidenee. Le ConseU d'Êlat l'a maintenue tout en admettant d'assez nombreuses exceptions d'espèce et en paraissant même hésiter sur la question de principe. En 1867, un avis très fortement motivé de la section de l'Intérieur, de rinstrnction publique et des Cultes qui concluait à la capacité civile des diocèses n*a été rejeté en assemblée générale qu'à une voiz de majorité et ce rejet n'a été accompagné d'aucnn avis qui le motiv&t... Pendant quarante ans aucun doute ne s'est élevé sur Texistenoe civile des diocèses. C'est en 1840 seulement que le Conseil d'État a commencé à contester la capacité civile de ces établissements...
D'après cette nouvelle jurisprudence, l'évêque est incapable d^Saccepter tonte libéralité faite dans l'intérêt général de son diocèse et ne pouvant être actuellement affectée à un i^tablissement déterminé qui soit reconnu ou en mesure de l'être. Il est donc incapable d'accepter : — les dons et legs pour les prêtres infirmes dans les diocèses où Ton se peut organiser une caisse de retraites ; — les dons et legs pour faciliter Texercice dn culte dans le diocèse ; — les dons et legs pour achats d'ornements ou de vases sacrés destinés aux églises du diocèse au choix da prélat ; — les dons et legs de chapelles, calvaires ou édifices religieux n'offrant aucun intérêt paroissial ; — les doos et legs pour bonnes œuvres indéterminées, etc. De semblables libéralités ne peuvent produire leur effet que lorsqu'il y a lieu de les affecter à des établissements diocésains légalement reconnus, au nom desquels rautorisailon d*«coepter soit demandée et accordée. Les évêques seront donc invités à désigner les ciablissements qui pourront profiter de la libéralité; en cas de rafte
truction publique et des Cultes, M. Jules Simon, saisit le. Conseil d*Élat d'une demande d'avis de principe sur la question de savoir « si le diocèse est capable de posséder, d'acquérir el de recevoir et si, par suite, Tévéque peut 6tre autorisé à accepter les libéralités faites directement à son diocèse dans un intérêt qui n'est représenté par aucun des établissements diocésains particuliers organisés et reconnus par la loi » ; il solUcilait le Conseil d'État de la manière la plus vive de 'se prononcer dans le sens de PaffirmaUve. Il ne craignait pas de soutenir que le Conseil d'Étal, en 1867 comme en 1840 et 1841, avait « plutôt songé à refaire la loi qu'à l'appliquer » ; il
du prélat de faire cette désignation, on des héritiers du testateur d'y consentir, l'autorisation devra être refusée (Avis duC. d'Et «juin 1856* Avis de la sect. de imt., 11 janvier et 14 avril 18ti0 ; lettre du président de la sect. de l'Int., 29 juillet 1870).
Vne pareille doctrine paraît absolument inadmissible si Ton se place au point de vue théorique. Les intér<^ts généraux et coUechfs ne <auraient être, en effet, moins dignes des préoccupations du léçislaleurque ies intérêts secondairet qm locaux. Aussi dans l'ordre civil les uns elles autres «ont légalement représentés. Le département est, sans doute, une circoiwcnption administrative ; mais il n'en constitue pas moins/tout an.ssi bien que la commune, un être moral, une personne jundique pourvue d an représentant qui est chargé de sauvegarder ses droits et ses intérêts. Dans Tordre ecclésiastique et religieux, au coniraireC suivant la doctrine qui prévaut aujourd'hui, les intérêts locaux ou secondaires auraient seuls des représentants légaux : le conseil de fabrique pour la paroisse ou 1 église : le curé ou le desservant pour la cure ou la t^uccorsale -, le doyen pour le chapitre; l'évêque pour la mense et le palais épiscopaU U cathédrale et les séminaires ; les supérieurs pour les communautes religieuses. Mais les intérêts généraux et cotleelifH n'auraient point de mandauire ou de représentant légal. L'évêque qui a la direction le gouvernement du diocèse (L. 18 germinal an X, art. 9. 36, 37) ne f.?°.''**"/^*®/®P''^8«'>^»«* civilement: il serait incapable d'accepter aucune libéralité, de concourir à aucun acte de la vie civile qui intéressât la généralité des fidèles. Ces considérations permettent d'apprécior la gravité de la question que je vais serrer de plus près, en discutant la doctrine inaugurée par les avis du comité de législation de 18 W et 18il
Ce« avis de 1810 et de 1841 fidèlement reproduits dans les avis postérieurs se réduisent à deux propositions : « !• les diocèses ne sont que des circonscriptions administratives ; 2» aucune disposition Icffislalive ne Jes a reconnus comme personnes civiles et ne leur a conféré le caractère d'établissements publics ».
!• Lrit diocèse» ne sont que des circonscriptions administratives.— Celle première proposition ne peut se concilier avec les texte? de lois qui attribuent une circonscripUon aux diocèses et leur supposent une existence indépendante de cette circonscription. « il sera fait une nouvelle circonscription des diocèses français (Concordai, art. 2; cf. art U cl
ajoutait que, quant à lui, il ne pouvait croire i que le législateur n'ait pas voulu donner au diocèse Texistence civile et le représentant légal qu'il accorde au chapitre, à la cure ou à la succursale ». M. Jules Simon disait encore qu'il était « 1res frappé des inconvénients pratiques qu'entraînait la jurisprudence actuelle ». En terminant, il déclarait que, si la person-
L. 18 germinal an X, art. 59). - L'établissement et la circonscripUoD de tous ces diocèses seront concertés entre le roi et le Sami-Siège (L. 4 juillet 1821, art. 2) »s..
2» Aucune disposition législative n'a reconnu les diocèses comme perso»»et civiles et ne leur a conféré le caractère d: établissements pubUcê, — Oa ne saurait objecter l'absence de disposition expresse attribuant rexisleace légale au diocèse. Aucun texte de loi ne confère explicitement et formellement cette existence civile k la commune, à la cure ou à la saccursale, aux chapitres, menscs épiscopales, cathédrales et séminaires, ei cependant aucun doute n'existe sur la capacité civile de ces établissements Notre législation n'a jamais déterminé, d'une manière précise et complète, les établissements qui jouissent de la vie civile. La doctrine a suppléé à ces lacunes et il est aujourd'hui universellement admis que tout établissement public organisé par la loi constitue un être moral, une personne civile, par le seul fait de son existence. Or, rétablissement public se reconnaît aux conditions suivantes : 1* un caractère d'intérêt général et de perpétuité ; — 2* un siège déterminé ou une circonscription temtoriale fixe, établie ou reconnue par l'autorité cinle:
— 3» une organisation sanctionnée par la loi ; — *• un administrateur spécial nommé ou institué par le gouvernement ; — »• des ressources propres-^iC diocèse réunit incontestablement ces cinq conditions. — H a un caractère d'intérêt général et de perpétuité que nul ne conteste.
— Il a une circonscription fixe et un siège déterminé établi par la loi. des dîvisimis territoriales réglées avec l'intervention du gouvernement (Concordat, art.2 et 9 ; L. 18 germinal an X, art. 58 et 59; L. 4 juillet 1821, art. 2'. — Il a une organisation propre. Le législateur lui reconnaît ou lui aiiribue : un chapitre, un séminaire (Concordat; L. 18 germinal an ^, un gouvernement, des usages et coutumes (L. 18 germinal an X, art. 36, 37 et 3S\ un personnel (art. 33 et 34), des traitements pour le personn^ (Concordat, art. 14). - Il est dirigé par un archevêque ou évèque nommé par le chef de l'État (Concordat, art. 14; L. 18 germinal an X, art. 9).
— Il lient enfin de la loi des ressources propres ou le droit de s en créer. Le Concordat et la loi du 18 germinal an X assurent le traitement de tous les titulaires qui prennent une part plus ou moins grande à $* direction; le décret du 19 thermidor an Xlll constitue un fonds de secours à répartir par les évoques entre les ecclésiastiques âgés ou in firmes de leurs diocèses ; le Concordat et la loi du 18 germ.nal an X, dans leur article 11 laissent à la charge des évêquea les dépenser de» chapitres et des séminaires et admettent ainsi l'existence de ressources diocés-tines ; enfin, l'article 73 de cette même loi de germinal an X reconnaît au diocèse la faculté de posséder et de se oonstiiuer une dottlion en déclarant que « les fondations qui ont pour objet l'eutrelien des ministres et l'exercice du culte {et sont ainsi destinées à pêurv^ér aux besoins généraux du diocèse) seront acceptées par l'évoque diocésain ».
naiité morale du diocèse n'existait pas, il faudrait Tinventer ; Yoici, en effet, comment il s'exprimait. « Je conclus en disant : que si la législation était muette sur la question de Texistence civile des diocèses, il serait d^une bonne politique et d'une bonne administration de reconnaître cette existence légale. 9 Le Constâl d'État ne sut pas résister à l'éloquence persua-
Cette dernière disposition suffirait à elle seule pour établir que les diocèses ont uoe existence civile...
L'absence d'une disposition reconnaissant expressément Texistence civile du diocèse ne pourrait donc être invoquée contre cette existence légale, puisque nous trouvons la même lacune dans noire légi:?lation pour d'autres établissements dont la capacité civile n*est pas contestée. Mais je crois pouvoir aller plus loin et affirmer que le législateur reconnaît l'existence civile du diocèse. Cette reconnaissance légale se trouve dans les articles 36 et 37 de la loi du 18 germinal au X, qui parlent du gouvernement des diocèse^; dans l'article 38 de la mAme loi, qui interdit toute innovation dans les usages et coutumes des diocèses ; dans Tarticie 73, que je viens également de citer ; dans le rapport de M. Bigot de Préameneu, sur le projet de règlement devenu le décret du 6 novembre 1813 : ce Les séminaires... sont des établissements dont les archevêques et évéques ont l'entière direction, et c'est au diocèse en général qu'appartiennent les biens formant leur dotation. ■ (H. Haffer, Fornchungen auf Uetu GebieU ier KirchearechU^ p. 380, et Archives nationaUi.) Elle est expressément formulée dans l'ordonnance du S avril 1817, portant règlement d'administration publique, en exécution de la loi du 2 janvier 1817. Cette ordonnance range, en effet, les archevêchés et évéchés au nombre des établissements publics ou d'utilité publique qui Meuvent être autorisés à accepter des dons et legs et elle reconnaît aux évéques le droit d'accepter les libéralités au nom de Içur évéché.
On s'est efforcé d'écarter cet argument en contestant, dans cette ordonnance, au mot évêcké le sens de diocète. Le Conseil d'État, dans ces dernières années, a sootenu que le terme ivické sigoifiaft uun^te épitcopaie [tic pour mensé),,. Cette interprétation exclusive ne repose sur rien. EWù est contredite par des dispositions de lois ou de règlements d'administration publique. Elle est donc absolument inadmissible. L'examen attentif des teites amènera inévitablement à reconnaître que ce mot évécAé est un terme complexe ; que, dans nos lois, comme dans le langage asuel, il a une double, peut-être même une triple acception ; qu'il signi6e le plus souvent diocète; qu'il est plus rarement employé pour palais épitcopal ; qu'il n'a ce sens que dans les ordonnances de détail et que, si nous laissons de cùté l'ordonnance au 2 avril 1817 qui est en discussion, il n'existe pas un seul texte où ce terme ait le sent de menne épitcopale qne lui attribue surtout le Conseil d'État.
Reprenons ces trois points dont la démonstration décisive résoudra la question.
i» Le mot ètiché eti tonvent employé dant noire légitlation, comme dont U tangage utuely avec Vacceplion de diocète, — Poar s'en convaincre, il suffit de comparer : la rubrique du titre IV, section l^*, de la loi du 18 germinal an X -.«De la circonscription iw archevêchés et évéchés», avec l'article 59 : « La circonscription des métropoles «et des diocètea
sive de xM. Jules Simon et il émit le 13 mai 1874, au rapport de M. Ch. de Franqueville, un avis dont le dispositif porte u que le diocèse éUinl capable de posséder, d'acquérir et de
«era faite conformément aa Ubleau ci-joint i» ;- les articles 107 et 111 du décret du 30 décembre 1809 : «... le chef-lieu de 1 eveche ... sU V a dans le môme êvéché plusieurs départements •, avec l article 106: ; Les dêoartements compris dans un diocîîse d. Les décrets d érection des diocèses emploient aussi indifféremment les mots evécket el dio-
^^^Le mot évêché est plus rarcmcat et improprement employa dont U sens de palais épiseopal. - Denis le décret organique précité de 1809, qui est do raveu de tous, le règlement le plus remarquab e et le mieux rédigé de notre législation, le palais épiicopal est appelé de son veriiaWe nom tari. 107); il en est de même dans le décret du 6 novembre l8lo (art 37 et 42^ En laissant toujours de côté l'ordonnance de 181 - quil s'aKii d'interpréter, nous ne trouvons pour la première fois le mol évéché avec le sens de palais épiscopal que dans les ordonnances des , avril 1819 et 4 janvier 1832 qui traitent de l'ameublement de ces palais, ordonnances qui ne sauraient prévaloir sur des règlements organiques. 3- Il n'existe aucun texte autre que r ordonnance de 1817 qui est en Aucussioii où le nom évéché soit employé dam le sens de mense épucopale. - Le mot mense (d^. men^a - en anglais, mest - radical de commensal) siKnifte. dans son acception propre, table et, dans son acception Ogurée, ce qui est nécessaire pour la table, pour la nourriiure et l entretien. La mcHse éviscopale, la mense canoniale, la mense conventuelle, ce sont les revenus aff^clés li la nourriture et à l'entrelieu de l'eveque, d» chanoines, des religieux.. Tout ce qui concerne la ni en se fP«coj«ile est réKlé par le litre 11 du décret du 6 novembre 1813 yKXl. i9 à 48, et, dans aucun de ces articles, le mol évêché n'est pris dans cène acception Il en est, au contraire, bien nettement distingue. « Art. .« : Les uapiers titres, documents concernant les biens de cette mente seront déposés aux archives du secrétariat de Varcherêcké ou érêché. > Tant qu'on n'aura pas produit un texte identifiant lévéché et la meuxe épucopale, il sera permis de nier qu'on puisse légalement faire celte confusion et donner au mot évéché celte seule signification. . , . Si nous demandons maintenant quelle acception doit avoir le mol évéché dans l'ordonnance du i avril 1817 (art. l^r et 3) nous dirons quil a. dans ces ariicles, un sens complexe, qu'il peut y sigmaer paUu épiscopal, peut-être môme mense épiscopale, mais que sa véritable acception la seule qui soit vraiment légale, la seule qui repose sur la lo« de germinal an X et sur le décret organique du 30 décembre 1809 càt
celle de diocèse. . , ^ .. . « - i-..
Nous conclurons donc de tous les textes cilés el discutes : -Que le:» mots diocèse et évêché sont employés indifféremment et comme synonymes par le légi«îlateur ; que l'être moral qu'il appelle tantûl diocèse. Unlul évéché a l'existence légale et la capacité d'acquérir, qu'il lai recounaîl expressément sous le nom d'évêché ; qu'on peut donc autoriser le* éviqaes en vertu de l'ordonnance do 1817 combinée avec la loi el le règlement organique précités à accepter des libéralités faites pour leur
Aiocèf^e ou pour leur évêché. ^
Si les renseignements qui m'onl ci '^urnis sont cslcis. il paraîtrait
recevoir, les évéqucs peuvent ôlre autorisés à accepter les libéralités faites à leur diocèse > (i). La haute assemblée a cru pouvoir tirer argument en faveur
que pour repousser l'avis de la section de l'Intérieur, adoptant sur celte qdestipn les conclasions de mon prédécesseur, on a surtout invoqué, dans rassemblée générale du Conseil d*État, des considérations législatives ; on a plutdt songé à refaire la loi qu'à l'appliquer... Je ne puis croire, ainsi que Je le disais en commençant, que le législateur n'ait pas voulu donner au diocèse Texislence civile et le représentant légal qu'il accorde au chapitre, à la cure ou à la succursale, et je suis très frappé des inconvénients pratiques qu'entraîne la jurisprudence actuelle ..
Pour avoir la solution législative de In question et chercher le quid «l<7/M,en laissant un instant de côté les textes précédemment invoqués, il suffirait d'examiner les trois points suivants :
« Le refus de reconnaître les diocèses comme personnes civiles oropêchera-t-il les évéques de recevoir, e» faily des libéralités ?
« Os libéralités, entravées dans leur cours régulier, iront-elles se verser dans les caisses municipale, départementale ou publique ?
« Les donations déguisées, anonymes ou manuelles, sont-elles préférables, au point de vue politique, à des donations faites régulièrement et régulièrement autorisées et acceptées ? »
Je réponds négativement à ces trois points et je conclus en disant que, si la législation était muette sur la question d'existence civile des diocèses, il serait d'une bonne politique et d'une bonne administration de reconnaître cette existence légale ; mais que nous n'avons pas à examiner cette question théorique, qui n'est pas de notre domaine ; et qu'il ne s'agit aujourd'hui que d'appliquer des textes dont le sens ne me paraît point douteux...
Agréez, etc. — Le ministre de l'Instruction publique et des Cultes. {Signé : Jules Simon.)
(1) Avis du C. d'Et. 13 mai 1874, sur la question de savoir si les diocèses sont des personnes civiles capables de posséder, d'acquérir et de recevoir (n* 1896). — Le Conseil d'Etat, qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l'Instruction publique, de.^ Cultes et des Beaux-Arts, a été saisi de la question de savoir, en principe, si le diocèse ou évOché est capable de posséder, d'acquérir et de recevoir, et si, par suite, l'évêque peut être autorisé à accepter les libéralités faites directement à son diocèse, duns un intérêt qui n'est représenté par aucun des établissements diocésains particuliers organisés et reconnus par la loi ; — Vu le concordat du % messidor an IX, notamment les articles % 3, li et 15 ; — Vu la loi organique du 18 germinal an X, notamment les articles 9, 11, 33, 34, 36, 37, 38, 58, 59 et 73; — Vu le décret du 19 thermidor an XIII ; — Vu le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques, notamment les articles 106, 107 et 111 ; — Vu le décret du 6 novembre 1818 sur les biens des cures, des raenses épiscopales, des chapitres et des séminaires, notamment les articles 29 à 48 ; ensemble le rapport du ministre des Cultes, en date du 13 septembre 1813, qui précède ce décret ; — Vu la loi du 3 janvier 1817 \ — Vu l'ordonnance royale du 2 avril 1817 ; — Vu les décrets et ordonnances antérieurs à 1840, autorisant des archevêques et évoques à acquérir ou à accepter des biens meubles ou immeubles au nom de leur évéché ou diocèse ; — Vu les
de cette solution de rarticle 73 de la loi du 18 germinal an X qui « confère à Févêque le droit d'accepter les fondations ayant pour objet Tentretien des ministres et rexercice du culte » et du décret du 13 thermidor an XIII qui lui « permet de prélever le sixième du produit de la location des chaises dans les églises pour en former un fonds de secours à répartir entre les ecclésiastiques âgés et inHrmes » ; ces dispositions, diaprés l'ayis du 13 mai 1874, « impliquent la personnalité
avis du comité de l/^gislation du Conseil d'Éut, en date du 8 juillet 1S40, des 5, 26 mars et 31 dncembre 1841, porlaiU que les diocèses ne tont que des circonscriptions administratives et ne constituent pas des personnes civiles capables de posséder, d^acquérir et de recevoir; que les libéralités qui leur sont Taiies ne peuvent produire leur effet qu^autant qu'elles sont destinées à des établissements diocésains légalement reconnus, auquel cas c^est au nom de ces établissements que l'autorisailon d'accepter lesdites libéralités doit être accordée ; ~ Vu les décrets ei ordonnances postérieurs à 1840, autorisant les archevêques ou évêqaes à acquérir, ou à accepter d6s libéralités, en faveur d'intérêts diocésains non représentés par un établissement légalement reconnu ; — Vu le rapport adressé le 8 décembre 1840 au Conseil d*Etat par M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Cultes ; — Vu la lettre adressée le 30 avril 1866 à M. le ministre président le Conseil d'Etat par M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Cultes ; — Vu la dépêche adressée le 27 novembre 1873 à M. le président du Conseil d'Etat par M. le ministre de l'Instruction publique et des Cultes ;
Considérant que l'article 73 de la loi organique du 18 germinal an X, rendu en exécution de l'article 15 du Concordat, conrère à Tévéque le droit d'accepter les fondatious ayant pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, et que le décret du 19 thermidor an Xlll lai permet de prélever le sixième du produit de la location des chaises dans les églises, pour en former un fonds de secours à répartir entre les ecclésiastiques âgés et infirmes; — que ces dispositions impliquent la personnalité civile à&9 diocèses reconstitués en exécution du Concordat par la loi du 18 germinal an X; — qu'ainsi, au moment où fut votée la loi du 3 jmvier 1817, les diocèses se trouvaient au nombre des établissements ecclésiastiques reconnus, qui peuvent, aux termes de cette loi, accepter des libéralités et acquérir des biens, meubles et immeubles; — que l'article 3 de l'ordonnance du 3 avril 1817, rendue pour Texécution de la loi précitée, qui désigne l'évêque diocésain pour accepter les legs faits à l'évéché, comprend, sous la dénomination d'évéché, l'ensemble des intérêts exprimés soit dans ladite ordonnance, soit dans les lois antérieures, sous les noms d'église, diocèse, mense épiscopaleet autres établissements diocésains; —que rien, ni dans le texte, ni dans les travaux préparatoires de Tordonnance de 1817, n'indique qu'elle ait enteedu attribuer au mot évécké le sens restreint de mewte èpiteopûle ; — qu'an contraire, dans un grand nombre de textes législatifs, notamment les articles 3 et 3 du Concordat, 36 et 58 de la loi du 18 germinal an X^ 107 et 111 du décret du 30 décembre 1809, les mots érêeké et éi^eèse sont synonymes et employés indifféremment par le législateur;— que les
dTile des diocèses reconstitués en exécution du concordat par la loi du i8 germinal an X ».
La haute assemblée affirme ensuite « qu'ainsi, au moment où fut votée la loi du t janvier 1817, les diocèses se trouvaient au nombre des établissements ecclésiastiques reconnus qui peuvent, aux termes de cette loi, accepter des libéralités et acquérir des biens meubles et immeubles » et que « Tarticle 3 de l'ordonnance du Tt avril 1817 rendue pour Texécution de la loi précitée, qiii désigne l'évéque diocésain pour accepter les legs faits à Tévôché comprend, sous la dénomination d'évècbé.
«êtes spéeiaax qui ont constitué certains établissements diocésains par» tiouliere n*ont pa avoir pour résultat d'enlever au diocèse sa personnalité, pas plus que les établissements spéciaux institués dans le département n'effacent la personnalité du département; — que ces établissements particuliers sont, d'ailleurs, loin de suffire à tous les intérêts religieux do diocèse; — que, par application de ces principes, avant comme après rordonnance de 1817 jusqu'en I8i0, les évoques ont été autorisés à posséder et à acquérir au nom de leur diocèse; — que si, en 1840, le eomité du Conseil d'État a contesté l'existence civile du diocèse en le <H)nsidérant comme une simple circonscription administrative, et en attribuant au mot évêché^ contenu dans l'ordonnance de 1817, le sens exclusif de mente épiscopole, cette jurisprudence nouvelle, contraire à celle qui avait été admise par les auteurs mômes des dispositions que le Conseil d'Etat est chargé d'appliquer, combattue par tous les ministres des cultes depuis 1810 jusqu'à ce jour, et difficile à concilier avec le texte et l'esprit de la législation ci-dessus rappelée, n'a pas sensible- ■eut modifié la pratique du gouvernement et du Conseil d^Etat luimême ; — qu'en effet, depuis 1840, comme aniérieurement, de nombreux décrets d<^libérés en Conseil d'Etat ont autoiisé les évéques à accepter las libéralités faites en vue d'intérêts généraux de leurs diocèses, tels ^ue : Tentretien des prêtres auxiliaires, l'enseignement religieux de la jeunesse, les retraites paroissiales, les secours aux fabriques pauvres, ia fondation, la restauration, l'acquisition et Tentretien de chapelles de pèlerinages ou autres édifices n'ayant aucun caractère paroissial, les bonnes œuvres en général, la célébration de messes et services, les secours aux prêtres âgés et infirmes, les besoins généraux du diocèse, les œuvres de bienfaisance, etc., bien que les libéralités de cette nature ne puissent être considérées comme faites à l'un des établissements dioeésains légalement reconnus; -> Considérant, d'ailleurs, que l'évéque ne pourra acquérir k titre gratuit ou onéreux, au nom de son diocèse, que sous le contrêle du gouvernement, qui restera toujours juge de l'opportunité de l'autorisation, et en se conformant aux principes gcnéraux de la législation , aux règles spéciales auxquelles sont soumis les établissements ecclésiastiques et aux conditions qui pourront être déterminées dans chaque espèce ;
Est d'avis : — Que le diocèse étant capable de posséder, d'acquérir et de reeevoir, les évéques peuvent être autorisés à accepter les libéralités feites k leur diocèse. (M. Ch. de Franqueville. rapporteur.
l'ensemble des intérêts exprimés, soit dans ladite ordonnance, soit dans les lois antérieures sous les noms d*é^lise, diocèse, mense épiscopale et autres établissements diocésains ».
Les autres considérations développées dans l'avis du 13 mai 1874 sont des considérations de fait plutôt que des considéralions de droit et elles ne pouvaient fortifier au point de vue juridique la thèse adoptée par le Conseil d*Élal.
M. de Fourtou qui avait succédé à M. Jules Simon comme ministre des Cultes, avant que le Conseil d'État n'eût donné la consultation qui lui avait été demandée, était en parfaite communion d'idées avec son prédécesseur et il s'empressa de notifier aux arcbevôques et év(^ques par circulaire du 15 mai 1874 l'avis de la haute assemblée (1).
Mais le triomphe de la doctrine de MM. Jules Simon et de Fourtou a été éphémère et, dès le 17 mars 1880, le Conseil d'Ëtat revenant à la jurisprudence de 1840 et 1841 a émis, au rapport de M. Marguerie, un avis qui porte « que dans l'état actuel de notre législation, Tévéché ou mense épiscopale constitue une personne civile, niais que le diocèse ne repré-
(1) Cire, du ministre de rinstruclion publique et dee Cultes aux archevêques et évèques, 15 mai 1874. — Monseigneur, depuis 1S40, le Conseil d'État s^est refusé à reconnaître la personnalité et la capacité civile du diocèse, bien qu*en fait il ait donné son a{>probation à on grand nombre d'ordonnances ou décrets qui supposaient Pexistence légale de cet établissement. Le ministre des Cultes, resté 6dèle à Tancienne Jurisprudence, a plusieurs fois tenté de la faire prévaloir sur une doctrine nouvelle, si fréquemment démentie par la pratique. Les efforts de mes prédécesseurs ont été infructueux et, dans ces derniers temps, on ne croyait pas pouvoir aller au delà d'un système mixte qui accordait à révoque une capacité personnelle plus étendue, sans reconnaître la vie civile à rétablissement ecclésiastique dont il est titulaire. Je me sais refusé h accepter une transaction qui me paraissait être inexacte en doctrine, insuffisante dans la pratique, et j'ai cru devoir intervenir personnellement dans la discussion d'une question si controversée et si importante pour Tépiscopat. — Je suis heureux de vous annoncer. Monseigneur, qu'après un examen approfondi des différents systèmes en présence, le Conseil d'État, adoptant ma proposition, a recoooa qae le diocèse avait une existence if^gale et quMl avait, par suite, la capacité juridique d'acquérir, de posséder, d'accomplir, en un mot, tous les actes de la vie civile, comme ies autres établissements publics. — J'ai Vhwneur d'adresser à Votre Grandeur un exemplaire de l'avis en ce sens, délibéré dans les séances des 30 avril, 7 et 13 mai courant. — Agréei, Monseigneur, l'assurance de ma haute coosidération. — Le ministre de l'Instruction publique et des Culles. (Siçné : he Fourtou.)
iîento qu'une division du territoire franî;ais qui a été faite au point de vue religieux et sur laquelle s'étend la juridiction épiscopale » (1).
(1) Avis du G. d*Ét., 17 marslSSO: l" Sur uu projet de décret tendant i déclarer quMl n'y a pas lieu d^autorisor racceplatton d'un legs de divers immeubles fait au diocèse de Clermont par Tabbë François-Louis Bastier de Meydat ; 2* Sur la question de savoir, en principe, si le diocèse con.«titue une personne civile capable de posséder, d'acquérir et de recevoir (n« 3i.l53). — Le Conseil d'État qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de Tlntérieur et des Cultes, a pris connaissance d'un projet de décret portant : 11 n'y a pas lieu d'autoriser Tacceplation du legs fait au diocèse de Clermont (Puy-de-Dôme) par l'abbé François-Louis Basiier de Meydat, suivant son testament olographe du 31 juin 1877 et consistant en trois maisons, avec dépendances, situées à Clermont et estimée» ensemble 85,070 francs; — Vu le testament de Tabbé Bastier de Meydat; — Vu la lettre, en date du 31 décembre 1879. par laquelle M. le ministre de l'Inlérieur et des Cultes, se référant aux concl osions d'un rapport adressé par lui an président de la République, le 10 novembre 1879, sur la capacité civile des établissements ecclésiastiquei, exprime l'opinion que les diocè>es ne constituent pas des personnes civiles capables de posséder, d'acquérir et de recevoir;— Vu les autres pièces produites ; — Vu le Concordat du 26 messidor an IX, notamment les articles 2, 3, li et 15 ; — Vu la loi organique du 18 germioal an X, notamment les articles 9, 11, 33, 3i, 36, 37, 38, 58, a9 et 73; ~ Vu le décret du 19 thermidor an XIII ; — Vu le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques des églises, notamment les articles 106, 107 et 111; — Vu le décret du 6 novembre 1813 sur les biens des cures, des menses épiscopales, des chapitres et des séminaires, notamment les articles 29 à 48;— Vu la loi du i janvier 1817 ; — Vu Tordonnance royale du '2 avril 1817; — Vu les avis du comité de législation du Conseil d'État, en date des 8 juillet 1840, 5, i6 mars et 21 décembre 1841; — Vu la dépêche adressée le 27 novembre 1872 à M. le président du Conseil d'État, par M. le ministre de l'Instruction publique et des Caltofl; — Vu l'avis du Conseil d'État, du 13 mai 187i; — Vu le rapport adressé le 10 novembre 1879 au président de la République par M. le ministre de l'Intérieur et des Coites ;
En ce qui touche la question de principe : ~ Considéraut que la personnalité civile d'un établissement ne peut résulter que d'une disposition précisa .ou d'un ensemble de dispositions impliquant son existence ; — Considérant quMl n*a jamais été contesté que la personnalilô civile du diocèse n'a été établie par aucun texte formel, mais qu'il a été soutenu que l'article 73 de la loi du 18 germinal an X, rendue en exécution de l'artiitle 15 du Concordat, et le décret du 19 thermidor an XIII impliquent cette personnalité; — Considérant que l'article 73 de la loi.du 18 germinal an X se borne à désigner l'évêque ^our accepter les fondations qui ont pour objet renireUen des ministres et l'exercice du culte, sans indiquer au nom de quel établissement cette acceptation doit avoir lieu; que celte désignation de l'évêque diocésain n'avait d'autre but que de permettre rexécutioD des libéralités pieuses jusqu'à ce que les divers organes du culte catholique aient été conslitués avec leurs attributions spéciales et en vue de leur mission particulière; que, d'une part, d'après le décret
Cet avis a été rendu conformément aux conclusions d'un rapport adressé au Président de la République par le ministre de rinléricur et des Cultes, M. Lepère, le 10 novembre 1879 (1);
da 6 novembre 1813, les libéralités faites pour l'entroiien des ministres du culte doivent être attribuées aux cures ou succursales» menses épiscopales, chapitres et séminaires, suivant la catégorie d'ecclésiastiques qae les bienfaiteurs ont entendu gratifier, et que, d*autre part, d'après l'article l*' du décret du 30 décembre 1809, les fabriques ont été chargées d'administrer tous les ionds qui sont affectés à l'exercice du culte ^ — Considérant que, si le décret du 19 thermidor an XIII a constitué un fonds de secours pour les ecclésiastiques ftgés et infirmes et a confié à révéqne l'administration de ce fonds de secours, la seule conséquence à en tirer ent que l'évéque peut être autorisé A accepter des libéralités dans l'iniérèt des prêtres âgés et infirmes; qu'il résulte de ce qui précède que ni l'article 73 de la loi organique du 18 germinal an X, ni le décret du 19 thermidor an XIII ne contiennent de dispositions relatives à la personnalité civile du diocèse; — Considérant que, si l'ordonnance du 2 avril 1817 autorise les évtîques à accepter les libéralités faites à leurs évéchés et si le mot évêché a dans plusieurs textes législatifs ou réj;lementaires le sens du mot diocèse, ladite ordonnance prise en exéculîMi de la loi du 2 janvier précedenL n'a pas eu pour objet et n'aurait pu avoir pour effet de créer un établissement dont l'existence n^aurait pas été précédemment reconnue; que le mot évéïké, dans ladite ordonnance, ne peut s'appliquer qu'à l'ensemble des biens, constituas sous le nom de m^tue épueepoU par le décret du 6 novembre 1813, dont les évèques, appelés au gouvernement des diocèses, ont successivement la jouîssanoe ou rusulruit en raison de l'exercice de leurs fonctions; que, dans l'état actuel de notre législation, X'évické ou même épixeopûle constitue une personne civile, mais que le diocèse ne représente qu*une division du territoire français, qui a été faite au point de vue religieux et sur laquelle s'étend la juridiction épiscopale;
En ce qui touche le décret proposé : — Considérant que le diocèse n'ayant pas la personnalité civile, il y a lieu de substituer à la formule proposée par le projet de décret la formule adoptée par la jurisprudence pour les libéralités faites aux établissements dépourvus d'existence légale,
Est d'aviH : 1* Que la question de principe soit résolue dans le sens des observations qui précédent; 2* Que le dispositif du décret porte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le legs fait au diocèse de Clermont, le diocèse n'ayant pas d'existence civile. (M. R. Marguerie, rapporteur.)
(1) Rapport présenté par M. le ministre de l'Intérieur et des Cultes à M. le Président de la République sur la capacité civile des établissements ecclésiastiques. Autorisation des dons et legs faits en leur faveur (10 novembre 1879). — Monsieur le Président, par des avis des 6 mars, 24 juillet 1873 et 13 mai 1874, le Conseil d'État a inauguré une jurisprudence nouvelle et en contradiction avec les principes que jusqu'alors il avait affirmés et défendus avec autant d'énergie que de persévérance. Cette jurisprudence a étendu dans la plus large proportion la capacité des établissements ecclésiastiques ou pour mieux dire elle a supprimé les limites dans lesquelles avait été jusqu'alors renfermée cette capacité. Elle a enfin créé une personnalité civile inconnue au législateur, la personnalité du diocèse...
Les articles 2 et \k du Concordat, l'article 59 de la loi du 18 germinal
il reprend un à un les arguments invoqués par l'avis du i3 mai 1874 et il n'en laisse pas un seul debout.
an X et Particle 2 de la loi du 4 juillet 1821, qui tous s'appliquent aux éioeèêetj ne s^eo oceapent qu'à titre de simples eircoMcriptiotu administratives, sans contenir aucune disposition tendant à les faire considérer eomme des établissements publics ayant dos attributions propres et régalièrement déterminées.
Le décret du 6 novembre 1813 sur la conservation et Tadministration des biens que possMe le clergé reconnaît, il est vrai, aux arcbevéques et évéques, comme aux curés et desservants, le droit de posséder des biens et, par suite, d*en acquérir ou d'en recevoir par libéralités; mais Jl a soin de le limiter à leur «i^Mf, sorte de dotation du siège épiscopal formant le patrimoine des évéques successifs et constituant une sorte de complément de traitement. Rien dana ce décret, pas plus que dans un aucun autre texte de loi ou de décret, ne saurait être invoqué pour jBStifler le droit des archevêques et évéques h rcicevoir et à posséder des biens de diverses natures pour toutes destinations, et de devenir ainsi de grands propriétaires dans Tiatérét général de leur diocèse.
L'ordonnance réglementaire du 2 avril 1817, relative à Tacceplation et à remploi des dons et legs faits aux établissements ecclésiastiques et religieux, proteste contre une pareille extension donnée à la capacité civile des évéques et dispose expressément que racceptation par eux de ces libéralités ne sera autorisée qu'autant qu^elles auront pour objet leur éviehé, c'estràdire leur mense épiscopale^ leur cathédrale et leurs séminaires.
Cest ea ce sens'que les avis de principe du comité de législation des 8 juillet 1840, 9, 26 mars et 21 décembre 1841 ont résolu la capacité essentiellement restreinte des archevêques et évéques et déclaré que les diocèses ue sont que des circonscriptions administratives et ne constituent pas des personnes civiles capables de posséder, d'acquérir et de recevoir; qu'en conséquence les dons et legs qui leur sont faits ne peuvent produire leur effet qu'autant qu'ils sont destinés à des établissements diocésains légalement reconnus, au nom desquels Tautorisation d'accepter ces libéralités doit être accordée.
Depuis cette époque jusqu'en 1874, les dons et legs au profit des diocëees ont été considérés généralement comme étant faits à des incapables, et le Conseil d'État a été d'avis qu'il n'y avait pas lieu de les autoriser. 11 a même considéré que le mot évéché ne pouvait avoir d'antre acception légale que celle de mente épifcopale.
L'avis du 13 mai 1874 est venu, après une expérience de près de quarante ans, changer cette jurisprudence. En reconnaissant, par simple voie administrative, la capacité des diocèses, cet avis, comme je Tai déjà fait remarquer, a tranché une question qu'il ne lui appartenait pas de résoudre.
L'Assemblée nationale elle-même, à l'occasion de la discussion de la loi sur l'enseignement supérieur, a refusé de consacrer celte décision et de reconnaître les diocèses comme des établissements publics.
Aussi, Je n'hésite pas à proposer le retour pur et simple à la jurisprudence de 1840, conforme à la législation et aux règles d'une sage admiDistratlon.
Agréez, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Le ministre de rintérienr et des Cultes. {Signé : Ch. Lepère.)
L'avis du 17 mars 1880 démontre que ni l'article 73 de la loi du 18 genninal an X ni le décret du 13. thermidor an XJll n'impliquent la personnalité civile du diocèse. Il fait observer, en effet, « que l'article 73 de la loi du 18 germinal an X se borne à désigner l'évéque pour accepter les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, sans indiquer au nom de quel établissement cette acceptation doit avoir lieu ; que celte désignation de l'évéque diocésain n'avait d'autre but que de permettre l'exécution des libéralités pieuses jusqu'à ce que les divere organes du culte catholique aient été constitués avec leurs attributions spéciales et en vue de leur mission particulière ; que, d'une part, d'après le décret du 6 novembre 1813, les libéralités faites pour l'entretien des ministres du culte doivent ôtre attribuées aux cures ou succursales, menses épiscopales, chapitres et séminaires, suivant la catégorie d'ecclésiastiques que les bienfaiteurs ont entendu gratifier et que, d'autre part, d'après l'article 1«' du décret du 30 décembre 1809, les fabriques ont été chargées d'administrer tous les fonds qui sont affectés à l'exercice du culte ».
11 ajoute que a si le décret du 19 thermidor an XIIL a constitué un fonds de secours pour les ecclésiastiques âgés et infirmes et a confié à l'évéque l'administration de og fonds de secours la seule conséquence à en tirer est que l'évéque peut être autorisé à accepter des libéralités dans l'intérêt des prêtres âgés et infirmes ».
L'avis du 17 mars 1880, après avoir ainsi réduit à néant les raisons tirées en faveur de la personnalité civile des diocèses de l'article 73 de la loi du 18 germinal an X et du décret du 13 thermidor an Xlll, expose « que, si l'ordonnance du % avril 1817 autorise les évéques à accepter les libéralités faites à leurs évôcliés et si le mot évèché a dans plusieurs lexlos législatifs ou réglementaires le sens du mot diocèse, ladite ordonnance prise en exécution de la loi du 2 janvier précédent n'a pas eu pour objet et n'aurait pu avoir pour effet de créer un établissement dont l'existence n'aurait pas été précédemment reconnue ; que le mot évèché^ dans ladite ordonnance, ne peut s'appliquer qu'à l'ensemble des biens constitués sous le nom de même épiscopale par le décret du 6 novembre 1813 dont les évéques appelés au gouvernement des
diocèses ont successivement la jouissance ou Tusu fruit, en raison de Texercice de leurs fonctions ».
Cette argumentation nous paraît absolument préremploire et nous n'avons pas grand'chose à y ajouter. Nous nous contenterons de faire observer que c'est à tort que Tavis du 13 mai 1874 affirme que le décret du 13 thermidor an XIII permet à Tévêque de prélever le sixième du produit de la location des chaises dans les églises pour en former un fonds de secours à repartir entre les ecclésiastiques âgés et infirmas ; le décret ordonne bien un prélèvement, mais sans indiquer par qui il sera effectué (1). Loin de relever l'erreur commise par ravis de 1874, celui de 1880 Ta en quelque sorte aggravée, en déclarant que le décret du 13 thermidor an XIII a confié à révoque Tadministration du fonds de secours; en réalité, l'article 2 dudit décret se borne à disposer que les évi^ques adresseront au ministre des Cultes des projets de règlement pour déterminer le mode et les précautions relatifs au prélèvement à opérer sur le produit de la location des chaises « ainsi que la manière d'en appliquer le résultat et d'en faire la distribution » (2). Le décret du 13 thermidor an XIII a simplement provoqué la formation d'un fonds spécial de secours dont la gestion devait être réglementée par décret; il n'a pas chargé les évoques du maniement des deniers prélevés dans l'intérêt des prêtres âgés ou infirmes; cette mission a été attribuée en exécution du décret de l'an XIII à des caisses de secours et des maisons de retraite, qui, moyennant l'approbation gouvernementale, constituent des établissements publics et jouissent à ce titre de la personnalité civile. Si l'on a soin de rétablir, comme nous venons de le faire,
(1) D. 13 thermidor an XIU. — Art. 1". Le sixième du produit de la location des bancs, chaises et places dans les églises, faite en vertu des règlements des èvéques pour les fabriques de leurs diocèses, après déduction des sommes que les fabriques auront dépensées pour établir ces bancs et chaises, sera prélevé pour former un fonds de secours à répartir entre les ecclésiastiques âgés ou infirmes.
(S) D. 13 thermidor an XlII. — Art. 2. Les évéques adresseront an ministre des Cultes, dans le mois qui suivra la publication du présent décret un projet de règlement pour déterminer le mode et les précautions relatifs à ce prélèvement ainsi que la manière d'en appliquer le résultat et d'en faire la distribution.
le texte exact du décret du 13 thermidor an XllI, la solution admise par Tavis du 17 mars 1880 acquiert une force nouvelle.
Il convient d'ailleurs d'autant mieux d'accepter cetl« solution qu'elle cadre complètement avec les principes ordinaires de notre droit public et administratif.
D'après te droit cohimun, les circonscriptions territoriales établies en vue des services publics n*ont pas l'individualité juridique. Ce privilège a été accordé à titre de faveur tout à fait extraordinaire aux communes et aux départements, mais il fait défaut aux arrondissements, aux cantons, aux ressorts de Cours d'appel et de tribunaux de première instance ou de commerce, aux régions et subdivisions de régions militaires, aux arrondissements et sous-arrondissements maritimes, aux ressorts académiques, aux circonscriptions sanitaires, etc. Pourquoi les diocèses feraient-ils exception à la règle générale?
Ils ne pourraient échapper à l'empire du droit commun que si le législateur les y avait soustraits en termes exprès comme il l'a fait pour les communes et les départements; or il est constant que les diocèses n'ont été érigés à l'état de personnes morales par aucune disposition formelle de loi : l'avis du 13 mai 1874 tend simplement à établir, sans d'ailleurs y réussir, que l'individualité juridique leur a été implicitement reconnue par la loi du 18 germinal an X et le décret du 13 thermidor an XIII.
Du moment que les diocèses ne sont pas des personnes civiles, ils sont incapables de recevoir et les libéralités qui leur sont adressées sont considérées comme caduques par la jurisprudence du Conseil d'État à moins qu'elles ne soient de nature à profiler à des établissements diocésains légalement reconnus; Tavis précité du 21 décembre 1841 porte que « les libéralités faites au profit d'un diocèse ne peuvent produire leur effet qu'autant qu'elles sont destinées à des établissements diocésains légalement reconnus, auquel cas c'est au nom de ces établissements que l'autorisation d'accepter lesdites libé ralités doit être accordée » . (Cf. Avis du 26 mars 1841 .)
L'avis de principe du 17 mars 1880 ne s'est pas explique sur la question de savoir si dans l'acceptation des libéralités faites aux diocèses il est permis de remplacer ceux-ci par les établissements diocésains intéressés, mais elle a été résolue
affirmativement par uho note de la section de l'Intérieur du 22 décembre 1885 relative à deux legs faits au diocèse de Saint-Claude par la dqnoiselle Roumesse , l'un pour les prêtres âgés ou infirmes et T autre pour la fondation d'une bourse en faveur d'un séminariste (V. supra, n® 50).
Cette jurisprudence ne nous parait pas susceptible d'être approuvée sans réserves; elle n'est légitime que dans la mesure où elle tend à interpréter les donations et testaments et non à les refaire. Les établissements diocésains ne peuvent revendiquer les libéralités faites aux diocèses qu'autant que sous le nom de ceux-ci les donateurs ou testateurs ont entendu instituer ceux-là; en d'autres termes, il n'est loisible aux établissements diocésains d'intervenir au lieu et place des diocèses dans l'acceptation des dons et legs adressés à ces derniers qu'autant que cette intervention est conforme aux intentions des donateurs ou testateurs. Il ne faut donc pas dire d'une façon absolue que, par cela môme qu'un don ou legs fait à un diocèse est susceptible de tourner au profit d'un établissement diocésain légalement reconnu, cet établissement a qualité pour l'accepter.
180. Si les circonscriptions ecclésiastiques ne jouissent pas de la personnalité morale, il a été institué dans chacune d'elles pour faire face aux besoins du culte et de ses ministres des établissements publics qui ont reçu la vie civile et sont aptes à recevoir des dons et des legs.
Aux paroisses se rattachent deux espèces d'établissements publics : les fabriques des églises curiales ou succursales et des chapelles paroissiales, simples ou vicariales, et les menses curiales ou succursales appelées aussi plus brièvement cures ou succursales.
Aux métropoles et aux diocèses correspondent les cinq catégories suivantes d'établissements publics : 1^ les fabriques des églises métropolitaines ou cathédrales ; — 2® les tnenses épiscopales et archiépiscopales, connues aussi sous le nom d^évêchés et à^ archevêchés ; — 3® les mêmes çapitulaires ou canoniales ou autrement dit les chapitres; — 4® les séminaires et les écoles secondaires ecclésiastiques ou petits séminaires ; — 5® les caisses de secours et les maisons de retraite pour les prêtres âgés ou infirmes.
Nous croyons devoir faire suivre cellç ônuméralion ,des T^ étamisseraenls ecclésiastiques de quelques 93^1îcation^ qui qX . « comprendront que ce qu'il est indispensable de connaître pour rintelligence do la inalière dos dons et legs. ^ ?. V
181. L'article 76 de la loi du 18 germinal ani porte qu' « il sera j'tabli des fabriques pour veiller à l'enlTetieii «t à la (Jbnservation des temples, à l'administration des auniônes ». Conformément à cette disposition qui a été précisée et développ('*e par le décret du 30 décembre 1809, chaque église métro])olilaine, cathédrale, curiale ou succursale a sa fabrique [>ar l'organe de laquelle elle jouit de la personnalité morale (1).
De môme, Les chapelles paroissiales, dont les unes sont des
(i) D. 30 décembre 1809. — Art. 12. Seront soumis à la délibération du conseil... 3* l'emploi des fonds excédant les dépenses, du montant des legs et donations, et le remploi des capitanx remboursés. — Art. 36. Les revenus de chaque fabrique se forment : ... t' du produii des biens, rentes e*: fondations qu'elles ont été ou pourront être par nous autorisées a accepter. — Art. o8. Tout notaire devant lequel il aura été passe un acte contenant donation entre vifs ou disposition testamentaire an profit d'une fabrique sera trnu d'en donner avis au curé ou desservant. ^ Art. 59. Tout acte contenant des dons ou lej:s à une fabrique sera remis au trésorier qui en fera son rapport à la prochaine séance du bureau. Cet acte sera ensuite dressé par le trésorier arec les observations du bureau à Tarchevéque ou évéque diocésain pour que celui-ci donne su délibération s'il convient ou non d*ai2cepter. Le tout sera envoyé au minibtre des cultes sur le rapport duquel la fabrique sera, s'il y a lieu, autorisée à accepter ; l'acte d^acceptaiion, dans lequel il sera fait mention de Tautorisaiion sera signé par le trésorier au nom de la fabrique. — Art. 6:i Les deniers provenant de donations ou legs, dont l'emploi ne serait pas déterminé par la fondation, les remboursements de ventes, les prix de ventes ou soultes d'échanges, les revenus excédant l'acquit des charges ordinaires seront employés dans les formes déterminées par l'avis du Conseil d'État approuve par nous le Jl décembre I80ï$... — Art. 113. Les fondations, do-> nations ou legs faits aux églises cathédrales seront acceptés, ainsi qae ceu.\. laits aux séminaires, par l'évéque diocésain, sauf notre autorisatioa donnée en Conseil d'Etat sur le rapport de notre ministre des Cultes.
Ord. i avril 1817. — Conformément à l'article 910 du Code civil et à la lot du i janvier 1817, les dispositions entre vifs ou par testament de biens, meubles et immeubles au profit des églises..., des labriques.... ne pourront être acceptées qu'après avoir été autorisées par. nous, le Conseil d'Etat entendu et sur l'avis préalable de nos préfets et de nos évêques, suivant les divers cas. 1/acceplation des dons ou legs en argent ou eu objets mobiliers n'excédant pas trois cents francs sera autorisée par les prcrels. — Art. 3. L'acceptation desdits legs ou dons ainsi autorisée sera l'aile... par les évéques lorsque les dons on legs auront pour objet leur èvéché, leur cathédrale ou leurs séminaires; ... par les Irésoriert
chapelles simples et les autres des chapelles vicariales, sont admiaistrées par dos fabriques qui leur assurent tous les avantages de la vie civile.
Les chapelles domestiques et les oratoires particuliers dont rérection est subordonnée en vertu de Tarticle 44 de la loi du i8 germinal an X et du décret du 22 novembre 1812 à Tautorisation du gouvernement n'ont ni fabrique, ni personnalité morale (1).
Dès lors, une libéralité adressée à un oratoire privé ou à une chapelle domestique est nulle à moins que la chapelle ou
des fiibriques lorsque les donateurs ou testateurs auront disposé en faveur des fabriques ou pour Tentrelien des églises el le service divin. Ord. 7 mai 1826. — A ravenir lorsque la personne désignée en la qua^ lité qu'elle exerce par l'ordonnance du 2 avril 1817 pour accepter avec notre autorisation les donations faites aux établissements ecclésiastiques sefa elle>.iiéme donatrice, elle sera remplacée pour la formalité du l'acceptation, savoir : Tévéque,... par le trésorier de la fabrique de la cathédrale si la donation a pour objet ladite cathédrale.... le curé et le desservant par le trésorier de la fabrique; le trésorier par le président. D. 27 mars 1803. — Art. 18. Le budget des fabriques est divisé en budget ordinaire et budget extraordinaire. Ce dernier comprend la recette et remploi des capitaux provenant de dons et legs, d'emprunts, d'aliénations et de remboursements, de coupes extraordinaires de bois et de toutes autres ressources exceptionnelles.
(i) Cire. min. Just. 4 joillet 188i. — Monsieur le préfet, vous n'ignorez pas qu'aux termes de notre législation concordataire, et notamment des articles 44, 61 et 63 de la loi du 18 germinal an X, des décrets des 30 septembre 1807 et 2ît décembre 1812, ainsi que de l'article 294 du Code pénal, l'exercice public du culte catholique doit être autorisé par décret de manière que chaque lieu de culte obtienne simultanément avec son institution canonique, un véritable état civil.
Les décrets rendus en cette matière contèrent à chaque lieu de culte no titre qui varie selon les besoins auxquels il est destiné à faire face. Ces titres sont au nombre de cinq : 1* la cure ; 2* la succursale ; 3* la chapelle (simple ou vicariale] ; 4* l'oratoire public ou chapelle de secours ; 5* Toralolre particulier ou chapelle domestique. La cure correspond, en principe, au chef-lieu de canton. La succursale comprend une ou plusieurs communes rurales, un ou plusieurs quartiers de ville.
La chapelle est accordée à la commune qui, réunie à une autre pour le culte, désire recouvrer ou acquérir l'autonomie religieuse; Toraioire public, -^ jadis appelé annexe et actuellement chapelle de secours, — à une section, un hameau ou un quartier de ville distant du chef-lieu paroissial; enfin, l'oratoire privé, à une agrégation d'habitants réunis dans on intérêt commun, industriel, scolaire, etc. (prisons, hospices, hôpitaux, lycées, usines on habitation éloignée de tout centre, etc.).
AUX trois premiers titres seuls correspond : 1« Une circonscription territoriale distincte, dite circonscription paroissiale ; 2« uno person-
in
Toratoire donataire ou légataire ne dépende d*iine persoDoe morale telle qu'un hôpital, un hospice, un lycée, une communauté Qu congrégation religieuse autorisée ; les oratoiiv^ ou chapelles des hospices, hôpitaux et autres établissements légalement reconnus jouissent de la faculté de recevoir par rintermédiaire desdits établissements à la condition que leur ouverture ait eu lieu dans les conditions et selon les formes voulues par la loi (l).
nalité civile propre ; 3* ane administration ecclésiastique permaneote; 4* une administratloQ temporelle particulière coaflée & un conseil i^ fabrique.
Les chapelles sont dites viearialM quand PÉtat concourt au payement du prôtre appelé à les desservir (450 fr.), et timples quand la fabrique ou la commune pourvoient seules au traitement du chapelain.
Les chapelles de secours, oratoires ou chapelles domestiques sont placées, au spirituel, sous la surveillance et la direction des titulaires des paroissesl Au point de vue du temporel, les chapelles de secours eont confiées à la gestion du conseil de la fabrique paroissiale...
Recevez, Monsieur le préfet, l'assurance de ma considération trèsdiitinguée. — Pour le garde des sceaux, ministre de la Justice et des Cultefi le conseiller d*Êtat, directeur général des Cultes. {Sifné : Floureis).
(1) Note de la sect. de llnt. 18 juillet 1890 (n- 82,804). — La sectioa de riniérieur, de rinstracUon publique, des Cultes et des Beaux-Arts (in Conseil d'Etat qui a de nouveau pris connaissance du projet de décret tendant à statuer sur des legs faits à divers établissements par la dame veuve Durvis, estime que Tautorisation d'accepter le legs fait à Phospice de Pontchartrain avec charge de services religieux à célébrer dans U chapelle dudit hospice ne pourrait être accordée aux clauses et conditions Imposées qu'autant que cette chapelle aurait été régulièremaut ouverte au culte dans les conditions prescrites par Particle 44 de Ii loi de germinal an X et le décret de 1812. — Elle a, en conséquence, èià d*avis de surseoir à statuer jusqu'à ce que les formalités en vue de régulariser la situation de la chapelle aient pu être remplies. Si riea ne parait s'opposera cette régularisation elle pourrait faire l'objet d^se disposition additionnelle qui serait insérée au projet de décret sur la proposition de M. le ministre des Cultes. (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)
Projet de décret adopté par la section de l'Intérieur le 29 avril 1^1 (même affaire). — Art. 2. La commission administrative de Thospioede Jouars-Pontchartrain (Seine-et-Oise) est autorisée à accepter aux clauses et conditions énoncées le legs fait à cet établissement par la dans veuve Durvis née Roussel suivant son testament olographe du 2S jaiH vier 1886 et consistant en une somme de 800 francs à la charge de faire célébrer dans sa chapelle une messe par mois pendant cinquante an»- Le produit de ce legs sera placé en rentes 3 0/0 sur PEUt. — Art. 3. L'ouverture d'un oratoire particulier est autorisée dans les bftlimeali de l'hospice civil de Jouars-Pontchartrain (Seine-et*Oise). 1/acccs de cet oratoire ne sera permis qu'au personnel et aux malades de rétablissement. (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)
Les annexes prévues par l'article 11 du décret du 30 sep tembre 1807 et les chapelles de secours jadis intitulées ora toires publics doivent être regardées comme des dépendances ou des prolongements des églises et chapelles paroissiales; elles sont administrées, au point de vue temporel, par les fabriques des paroisses sur le territoire desquelles elles sont situées et elles peuvent être gratifiées de dons et legs par l'entremise desdites fabriques au même titre que les églises curiales ou succursales et les chapelles simples ou vicariales auxquelles elles sont rattachées. La section de Tlnlérieur s'est prononcée en ce sens par une note du 22 décembre 1891 (1) dont il n'est pas sans intérêt de rapprocher un avis du Conseil d'État du 24 février 1881 (%).
(1) Noie de la sect. do l'Int. 23 décembre 1891 (ii» 80,968). — La secÛoB à% riotérieur, des Cultes, do Plnstruction publique et des Beaux- Ans du Conseil d^Etat, tout en adoptant le projet de décret relatif an lags fait par la demoiselle Dégrogillier à la chapelle de secours de Niédon (Pas^e-Calais}, érigée par décret du 18 mars 1878, a cru devoir, spéciOer que \% tr^rier de la fabrique de l'église succursale de ^édoncbel, à laquelle ladite chapelle de secours est rattachée pour le culte, est autorisé a accepter ladite libéralité au nom de l'établissement fabricien. (M. Joies NoQl, rapporteur.)
Projet de décret adopté par la section de Tlntérieur (mémo affaire). — Art l*' Le trésorier de la fabrique de Téglise succursale de Nédonehel (Pas-de-Calais) au nom de cet établissement est autorisé : !• à accepter le legs fait par la demoiselle Dégrugillier, suivant son testament public du 5 décembre 1880, à la chapelle de secours érigée i Nédon en vertn d'un décret du 18 mars 1878 et dépendant pour le culte de cette succursale, ledit legs consistant en uno parcelle de terre d'nne contenance de 1 hectare 43 ares 41 centiares estimée 3,300 francs à la charge de 7 recommandations au pH)oe et de fondation de 21 messes basses chaque année à perpétuité \ 2* h. vendre les immeubles légués aux enchères publiques sur une mise à prix égale au moniaut de Testimation. Le produit de ladite vente sera placé en rentes 3 0/0 sur l'Etat au nom de la fabrique de Téglise légataire avec mention sur rinscription de la destination des arrérages. — Mention sera faite aux budgets tant à Tactif qu'au passif des charges et revenus de la rente acquise. ~ Il sera juStiKé de l'accomplissement de ces formalités auprès du préfet.
(2) Avis du C. d'Et. 2i février 1881 (u* 38,0i0). - Le Conseil d'Élatqui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l'Intérieur el des Cultes, a pris connaissance d'un projet de décret tendant, entre autres dispositions, à refuser au trésorier de la fabrique de Téglibe succursale de Saint-Nicolas de Véroce (Haute-Savoie) l'autorisation d'accepter deux legs de 100 francs, faits en faveur de la chapelle de Véroce par le sieur Bouvet (Joseph-Marie), suivant sou testament olographe en dale du 16 août 1874; — Considérant que, par son testament olographe en date
Les chapelles qui n'ont pas de titre légal sont frappées d'une incapacité absolue de recevoir; non seulement elles ne sauraient être instituées directement donataires ou légataires (1), mais encore il est interdit de faire dans leur intérêt des libéralités aux fabriques des paroisses dans la circonscription desquelles elles sont établies (V. mpray n^ 58, Avis de la sect. de Tint. 13 mars 1889, legs Bessède; 3 décembre 1890, legs veuve Lechevrel).
D'après une note précitée de la section de Tlntérieur du 11 février 1892 (V. $upra^ n'» 50), un legs fait en vue de la célébration de messes à une chapelle sans titre peut être accepté par la fabrique de Téglise paroissiale à la condition que les messos soient dites dans le second de ces lieux de culte et non dans le premier; mais celte combinaison ne nous parait admissible que si elle s'appuie sur les termes même? du leslamonl, c'est-à-dire si le testateur a pris soin de dire que, dans le cas où les messes ne pourraient être célébrées
du 16 août 1874, le sieur Bouvet (Joseph-Marie'' a légué « la somme de ceut Traocs pour le revena être employé en célébration de messes à la chapelle lie Veroce, et ceut francs pour le rereau être employé à leiureiien de ladite chapelle »; — Considérant que la chapelle de Véroce , Haute- Sa voie', créée au comtnencemest du iviii* siècle, conformément a la législation en vigueur, a toujours été ouverte au cnlle et dépend de la sucrursute de Saini-NicoUs de Vëroce ; que la labiique de celle suceurs:«le peut et don être considérée comme étant la légataire désignée par le testateur; que, par suite, rien ne s'oppose à racceptatioa de ces doux leirs avantageux à l'etablissemenl légataire et à Taccompiissemeui des^oiouies du testateur, puisque la fabrique de Sainl-Mco'«a$ de Veroee est seule appelée à en assurer Te vécut ion ;
E«t d'avi> q l'il y a lieu d\tutoriser la fabrique de Teglise saccarsale de Saiiit-NiooUs Je Vervve Haute- Sa vo:e' a accepter les legs fait» par le sieur Bouvet J sej^h-Mane . .M. Valabregue, rapportenr.)
,r Note de la sect. de Tint. ±\ mai l^:)0 ;n« d2,6i5}. — La section de riuteriear, de i Instruction publique, des Coites et des Beaur-Arts du C.>n>etl d*k:at, tout en adoptant un projet de décret portant qu'il n'y a pas lieu de su:uer sur des le^s faits par ia dame veuve Bonnet aune chaiHolie qui n'e-^t pas iecalemeat ouverte à iVxercice du culte a cru devoir, coQioruemeat à sa juri>prudeure constante supprimer comme iuut'->es les dern.ers xots de l'article l**^ : < et ne penl en conséquence recueiiiir ces liieraliies m. M. AuJre Silboi, rapporteur.)
P.v\'et Je décret adopte par la sect. de liai, .même affaire). — Art- l**. Il o\v a |v»s lieu de statuer sur tes leçs tant universel que particulier takt> p^r ta da.re veuve Bvuioet, n-^ Jla:the-I>orothee Bonnet, suivant >ou tes'..»"'epi pub»c Ju Secto^re IST5à la chapelle de >\-D.-da-Aocher. il \- r ;,es., ^ui ûVst jas leialemeal ouverte i Texercice do culte.
dans la cliapelle pur lui indiquée, elles le seruionl dans rêglise paroissiale (1).
Les chapelles élevées sur des sépultures privées par les personnes qui sont concessionnaires de terrains dans les cimetières ne doivent pas être assimilées à des chapelles sans titre encore bien qu'elles ne soient pas autorisées par déôret; en effet, elles ne sont pas destinées à Texercicc du culte et elles ont le caractère de simples monuments funèbres. Rien ne s'oppose donc à ce que l'on fasse à une fabrique une libéralité entre vifs ou par testament à charge d'enti-etien d'une chapelle funéraire ; mais, comme le porte une note de la section de rintérieur du î juin 1886 (2), Tacceptation de cette libé-
(1) Noie de lu sec t. do Tint. aO octobre 1b89 (a« b0,i5t)). — Lu bection lie J'Iotérieor, de rinslruction publique, des cultes et des Betux-Arts du Conieil d*Btat qui a pris connaissance du projet de décret relatif au legs fait par la dame veuve Cavalier à la fabrique de Holières (Gard), croR devoir faire observer que la testatrice a pria soin de prescrire la celébration de messeï dans Péglise de Moliôres pour le cas où elle ne pourrait avoir lieu dans la chapelle d'Esparon. La section estime, on conséquence, conformément à sa Jurisprudence, qu'il y a lieu d'inviter le conseil de fabrique à délibérer de nouveau sur l'acceptation et qu'un nouveau refus de sa part pourrait donner lieu à l'acceptation d'ofQce. (M. bejamme, rapporteur.)
Projet de décret adopté par la sect. de Tint, le 33 avril 1890 (même affaire). — Art. l•^ Le tréi^orier de la fabrique de Téglise succursale de Molières (Gard) est autorisé à accepter aux clauses et conditions Imposées en tant qu'elles n'ont rien de contraire aux lois, le legs d'une somme de 1,000 francs fait à cet établissement par la dame veuve- Cavalier, née Marie Foby, suivant testament public du 8 mai 1881, à la charge de faire dire une messe tous les quinze jours, le dimanche, a perpétuité, dans la chapelle d'Esparon et avec faculté de la célébrer dans l'église pour le cas où elle ne pourrait être dite dans celte chapelle. — Le produit de ce legs sera placé en rentes 3 0/0 sur l'État an nom de la fabrique de Molières avec mention sur l'inscription de la destioation des arrérages à l'acquit des services religieux imposés qui seront célébrés dans l'église de Molières conformément à la délibération du conseil de fabrique du 8 décembre 1889. — Mention sera Faito aux budgets des revenus et charges de la rente. — Il sera justifié au préfet de ces formalités. (M. Uejamme, rapporteur.)
(2) Note de la sect. de Tint, i Juin 1886 (n* 59,367). — U section de rintérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d'Btat qui a pris connaissance d'un projet de décret relatif à des legs faits par le sieur Maurin à divers établissements des Bouchesdu-RhOne, estime que la disposition par laquelle le testateur a chargé son légataire universel de remettre 300 francs an bureau de bienfaisance de Peynier pour être distribués aux pauvres n'est qu'une simple charge d'hérédité sur laquelle il n'y a pas à statuer. La section estime, en outre, que la chapelle léguée à la fabrique de
ralité ne sera autorisée que sous la réserve que la chapelle ne sera pas translormée illégalement en un lieu de culte. Cf. Note du 12 février i891 (1).
La chapelle funéraire elle-même peut être léguée ainsi que le reconnaît la note susvisée du 2 juin 1886; au contraire, elle ne aurait ôlre donnée entre vifs (2).
182. Nous avons rangé au nombre des établissements eccK'^ siasliques les archevêchés, évôchés, cures et succursales ou, pour mieux dire, les menses archiépiscopales, épiscopales, curiales et succursales qui ont pour objet Tamélioration de la
Peynier constitue non pas un lieu de culte nais uo monument funéraire dont le testateur a eu ilntention d'assurer Tentretien en la lèfruant à la fabrique. La sectioD a donc pensé qo*il n'y a pas d'inconvénient à autoriser ce ]eg« aux clauses et conditions imposées en ajoutant : « en tant qu'elles n'ont rien de contraire aux lois » afla que celte chapelle ne se transforme pas en un lieu de culte non autorisé et en spécifiant qu'il s'agit d'une chapelle funéraire. — La section a cru devoir, en coasé> quence, modilier le projet de décret dans le sens des observations qai précèdent. (M. Dejamme, rapporteur.)
(1) Noie de la sect. de Tint. 12 février 1891 (n* 85,500\ — La section de rintéi-ieur. de Tlnslruction publique, des Cultes et drt« Beaux-Arts du Conseil d'Etat, tout en adoptant le projet de décret relatif aux legs faiis par la demoiselle Kivière à divers èlabliss^einenls (Seine-et-Oise) :i cru devoir indiquer dans l'article i^r quMl s'agit de l'entretien d*nne chapelle funéraire el non d*on lieu de culte érigé dans le cimetière. (M. Dej.imme, rapporteur.)
Projet de décret adopté par la section de l'Intérieur (même affaire). — Art. !«'. La commission administrative de l'hospice de Saint-Oermain-en-Laye (Seine-et-Oise) est autorisée à accepter anx clauses et condiiions énoncées le legs fait à cet établissement par la demoiselle Uiviere (Malhilde-Charlottc-Anloinette), suivant son testament olographe en date du i3 décembre 1888, et consistant en une somme de 3,(i00 fr. «^ la charge d'entretien d'une chapelle funéraire et d'une tombe dans le cimetière. — Le produit de cette libéralité sera placé en rentes 30,'O sur rKlal.
{i) Note de la sect. de Tint. 3 décembre 1883 (a* 49^382). — La seclion de l'Intérieur, etc., qui a pris connaissance d'un projet de décn»i relalil à une donation faite par les époux Pouria à la fabrique de la Itoé, estime qu'en l'étal il ne lui est pas possible d^émetire oo avis fd\urable. — Les époux Pouria font en eÀTet donation h la fabrique d'une chapelle funéraire sise dans le cimetière communal. Or il est de jurisprudence constante que les concessions perpétuelles dans les cimetièrrs ne peiivenl pas être transmises au moyen d*une donation entre vifs el dans l'espèce, l'autorisation de la donation pourrait exposer la fabrique à des dirticuliês avec la commune. 11 semble que le résultat poursvJvi par les époux Pouria serait obtenu s'ils faisaient simplement dooatien H la fabrique de la somme de 9,000 francs k la charge d'entretenir la chapelle funéraire. (M. Mourier, rapporteur.)
situation matérielle des archevêques, êvêques, curés et dessen^ants ; leur existence est prévue et réglementée par le décret du 6 novembre 1813 et Tordonnance du 2 avril 1817 (1).
Dans rétat actuel de la législation, les archevêques, évoques, curés et desservants sont, avec les chanoines dont il sera question tout à Theure à l'occasion des chapitres, les seuls ecclésiastiques auxquels une dotation mobilière et immobilière ait été accordée sous forme de mense; il n*a été institué de mense ni en faveur des vicaires généreux qui assistent les archevêques et évêques dans le gouvernement des métropoles et diocèses ni au profit des vicaires, chapelains et prêtres habitués qui sont adjoints aux curés et desservants pour assurer Texcrcice du culte dans les paroisses.
En conséquence, les dons et legs qui s'adresseraient tant aux vicaires généraux, vicaires, chapelains et prêtres habitués en exercice au moment de la donation ou du décès du testateur qu*à leurs successeurs seraient entachés d'une nullité absolue, car il s'agirait, en définitive, de libéralités faites à des menses qui n*ont pas d'existence légale. Les vicaires généraux, vicaires, prêtres habitués et chapelains ne peuvent recevoir des dons ou des legs qu'à titre individuel et à la condition d'être désignés nominativement par les donateurs ou testateurs.
S'il est interdit de faire directement des libéralités aux vicaires généraux, vicaires, chapelains et prêtres habitués
(1) Ord. 2 avril 1817. — Art. 1». Conformément à Tanicle 910 du Code cml et à la loi du 2 janvier 1817, les dispositions entre viTs ou par testament de biens, meubles et Immeubles au profit des églises, des archevêchés et évéchés..., des cures et des succursales..., ne pourront être acceptées qu'après avoir été autorisées par nous, le Conseil d'État entenda... - Art. 3. L*acceptation desdits legs ou dons ainsi autorisée sera faite : par les évéques, lorsque les dons ou legs auront pour objet leur évèché, leur cathédrale ou leur» séminaires..., par le curé ou desservant lorsqu'il s'agira de legs ou dons faits à la cure ou succursale ou pour le subsistance des ecclésiastiques employés à la desservir...
Ord. 7 mai 1826. -- Art. 1'^ A Tavenir lorsque la personne désignée, en la qualité qu'elle exerce, par Tordonnance du 2 avril 1817, pour accepter avec notre autorisation les donations faites aux établissements ecclésiastiques sera elle-mAme donatrice, elle sera remplacée pour la formalité de l'acceptation, savoir : Tévéque, par le premier vicaire général si la donation concerne l'évécbé...; le curé ou desservant, par le trésorier de \ù fabrique.
pris in globOf Ton ne saurait davantage les gratifier collectivement de dons et de legs par Tintennédiaire des archevêchés^, évôchés, cures et succursales; c'est ce qui est indiqué en termes exprès dans un arrôt de la Cour de cassation du 24 novembre 1891 (V. supra f n" 58) et dans deux avis de la section de rinterieur des 23 octobre 1888 (V. supra^ n« 58) et 21 novembre 1889 (V. supra, n* 50).
Mais les fabriques des églises et chapelles paroissiales sont chargées en vertu du décret du 30 décembre 1809 (art. 37 à 40) de pourvoir au payement des vicaires et chapelains attachés à ces lieux de culte ; elles auraient, par suite, qualité pour recevoir des libéralités destinées à faire face à l'acquittement du traitement desdits ecclésiastiques ou à leur assurer un supplément de traitement.
Si tout curé ou desservant a droit, en vertu de l'article 72 de la loi du 18 germinal an X et de Tarticle 92 du décret du 30 décembre 1809, à un presbytère, la loi n*a pas prévu qu'il y aurait des édifices spécialement affectés au logement des vicaires; dès lors, il a paru à la section de l'Intérieur, ainsi qu'il appert de deux notes des 6 février et 10 mai 1890 (1), qu'il ne convenait pas d'autoriser les fabriques à accepter des dons et legs consistant en maisons destinées à servir d'habitations particulières aux vicaires parce que « cette autorisation aurait pour résultat de placer dans le patrimoine
(i) Note de la sect. de Tint. 5 février 1890 (ii« 81,<6â}. — U section de l'iDtérieur, de Tlnstruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d'État qui a pris connaissance d*uD projet de décret relatif aux legs faits par le sieur Lemercier à divers établissements du département de TEure, estime qu'il n'y a pas lieu d'autoriser la fabrique de Pacy-sur-Eure à accepter le legs d'une maison sise dans cette commune et destinée à servir de logement gratuit à un vicaire. Une clause du testament dispose, en effet, qu'au cas où la fabrique ne pourrait garder la maison dont il s'agit, la propriété doit en faire retour à la famille du sieur Lemercier. Il est donc impossible de prescrire la vente do l'immeuble légué et l'acceptation si elle éiait autorisée aurait pour effet de créer à Pacy-sur-Eure, à côté de l'église et du presbytère, an troisième immeuble de mainmorte, une sorte de maison vicariale, dont Texistence n'a été prévue par aucune loi en vigueur. (M. Simon, rapporteur.)
Note de la sect. de l'Int. 10 mai 1890 (n* 83,204). — La section de nntérieur, de l'Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts da Conseil d'État, qui, sur le renvoi ordonné par le ministre de llntérieDr,
des fabriques une catégorie d'immeubles dont Texistence n*est prévue par aucune loi ». L'on peut se demander si cette jurisprudence est fondée. Elle semble au premier abord justifiée par la disposition de l'article 74 de la loi du 18 germinal an X aux termes duquel les immeubles» autres que les édifices destinés au logement des curés et desservants et les jardins attenants n ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques ni possédés par des ministres du culte à raison de leurs fonctions ; • mais cet jarticle a été abrogé par la loi du t janvier 1817 qui a habilité « tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi » à acquérir à titre gratuit ou onéreux avec l'autorisation du gouvernement toute espèce de biens immeubles.
La section de l'Intérieur met les ecclésiastiques qui desservent les chapelles paroissiales sur un pied d'égalité avec les curés et desservants et elle estime que l'on peut donner ou léguer aux fabriques desdites chapelles des maisons destinées à être mises, à titre de presbytères, à la disposition des chapelains; nous ne connaissons pas d'avis ou de note où soit formulée cette jurisprudence, mais les auteurs des Notes de jurisprudence publiées en 1892 sous le haut patronage de M. le président de la section de l'Intérieur déclarent après avoir analysé la note susvisée du 10 mai 1890, que '« cette décision ne s'appliquerait pas s'il s'agissait d'assurer le logement d'un chapelain » (p. 204).
a examiné un projet de décret tendanl h autoriser le trésorier de la fabrique de l'église curiale de Doullens à accepter une donation faite à cet éiabltssemeot par les sieurs Bocquet et autres et consistant en une maison destinée au logement des vicaires, fait observer que Taffectation légale d'une maison au logement d'un vicaire ne saurait être autorisée. Cette autorisation aurait, en effet, pour résultat, de placer dans le patrimoine des fabriques une catégorie d'immeubles de mainmorie dont l'existence n'est prévue par aucune loi. La section rappelle qu'elle a lait récemment une application de cette jurisprudence en émettant un avis défavorable à Tacceptation par la fabrique de Pacy-sur-Eure du l(«gs d*uae maison qui, aux termes du testament, devait être affectée an logement d'un vicaire. — La section, avant de statuer définitivement, désire que les coosnrts Bocquet soient invités à renoncer à la clause ainsi formulée : a L'immeuble susdésigné sera à usage de maison vicariale ». Au cas où les donateurs ne consentiraient pas à cette modification, la section ne pourrait donner un avis favorable h l'acceptation de U donation. (31. Ernest Moullé, rapporteur.)
18S. On entend par chapitres métropolitains et cathédraux les corps de chanoines institués auprès des archevôqucs et évoques en exécution des dispositions de Tarticle 1 1 du Concordat et des articles 11 et 35 de la loi du 18 germinal an X (1) ; leur personnalité morale a été nettement mise en relief par le décret du 6 novembre 1813 et Tordonnance du 2 avril 1817 et ils nous apparaissent comme des établissements publics destinés à Tamélioration de la condition matérielle des chanoines (2). Ces établissements sont désignés le plus souvent sous le nom de menses capitulaires et quelquefois sous celui de menses canoniales.
Les chapitres peuvent-ils recevoir des dons et legs d'immeubles destinés à servir de maisons de retraite pour les chanoines? Celte question qui a été résolue négativement jjar le Conseil d'Ëtat aux termes d'une note du 11 avril 1889 sera examinée plus loin (V. infra, n° 230).
184. Il y a deux catégories de séminaires : 1° les séminaires
(1) Convention do 26 messidor an IX. — Art. 11. Les éTèqaes poarront avuir un chapitre dans leur cathédrale et un séminaire pour leur diocèse sans que le gouvernement 6*oblige à les doter.
Articles organiques de la convention du i6 messidor an IX. — Art. 11. Les archevèfiues et évéques pourront, avec raulorisation du gouvernemenL, établir dans leurs diocèses des chapitres cathédraux el des séminaires. Tous autres établissements ecclésiastiques sont supprimes. — Art. 35. Les archevêques et évéques qui voudront user de la facaltèqui leur est donnée d'établir des chapitres ne pourront le faire sans avoir rapporté Tautorisation du gouvernement, tant pour l'établissement luimême que pour le nombre et le choix des ecclésiastiques destinés à les former.
f2) Ord. 3 avril 1817. — Art. l*'. Conformément à Tarticle 919 du Code civil et k la loi du â janvier 1817, les dispositions entre vifs ou par testament de biens, meubles et immeubles au profit... des chapitres... ne pourront être acceptées qu'après avoir été autorisées par nous, le Conseil d'Etat entendu... — Art. 3. L'acceptation desdits legs ou dons ainsi autorisée sera faite .. par les doyens des chapitres si les dispositions sont laites au profit des chapitres...
Ord. 7 mai 18i6. — Art. l*»". A l'avenir lorsque la personne désignée en la qualité qu'elle exerce par l'ordonnance du S avril 1817 pour accepter avec noire autorisation les donations faites aux établissements ecclésiastiques sera elle-même donatrice, elle sera remplacée pour la formalité de Tacceptation, savoir: ...le doyen du chapitre par le plus ancien chanoine après lui...
propremeDl dits ou grands séminaires ; t^ les petits séminaires ou écoles secondaires ecclésiastiques (1).
Les grands séminaires constituent indiscutablement des établissements publics au sens juridique du mot; ils tirent cette qimlité de Tarticle 11 du Concordat et des articles 11 et 23 de la loi du 18 germinal an X, complétés par les dispositions du décret du 6 novembre 1813 et de l'ordonnance du 2 avril 1817.
Quant aux petits séminaires, la question s'est posée de savoir s'ils jouissent d'une personnalité civile distincte de celle des grands séminaires.
Dans le sens de la négative Ton fait valoir que ni le Concordat ni les articles organiques n'ont prévu l'existence de petit:> séminaires et que s'il est fait allusion à ces écoles par le décret du 6 n^ivembre 1813, qui en a rendu l'existence licite, ce décret considère les petits séminaires de chaque diocèse comme des annexes du grand (art. 64); il n'a pas entendu instituer de nouvelles personnes morales. L'ordon-
(1) Convention du 96 messidor an IX. — Art. 11. Les évoques pour font avoir on chapitre dans leur cathédrale et un séminaire pour leur diocèse sans que le gouvernement s^oblige à les doter.
Articles organiques de la oonvenlion du 26 messidor an IX. — Art. 11. Les archevêques pourront, avec l'auiorisation du gouvernement, établir dans leurs diocèses des chapitres cathédraux et des séminaires. Tons autres établissements ecclésiastiques sont supprimés. — Art. x3. Les évéques seront chargés de l'organisation de leurs séminaires et les règlements de cette orgauisation seront soumis à rapprobaiioo du premier consul.
D. tf novembre i813. — Art. 67. Tout notaire devant lequel il aura été passe un acte contenant donation entre viTs ou disposition testamentaire au profU d*un séminaire ou d*une école secondaire ecclèsiastiqoe sera tenu d'en instruire l'évéque qui devra envoyer les pièces avec son avis à noire ministre des Cultes, afin que, s'il y a li^u, l'autorisaiioB pour racceptalion soit donnée en la furme accoutumée... — Art. 68. Les remboursements et les placements de deniers provenant de dons ou legi: aux séminaires ou aux écoles secondaires ecclésiastiques seront faits conformément aux décrets et décisions ci-dessus cités. — Art. 72. Il sera toujours pourvu aux besoins du séminaire principal de préférence aux autres écoles ecclésiastiques, à moins qu'il n'y ait, soit par l'institution de ces écoles secondaires, soit par les dons ou legs postérieurs, des revenus qui leur auraient été spécialement affectés.
Ord. 5 octobre 181 i. — Art. i". Les archevêques et évéques de notre royaume pourront avoir dans chaque département une école ecclésias^ tique dont ils nommeront les cbefâ et les instituteurs et où ils feront
nancc du 5 octobre 1814a autorisé les archevêques et évoques à établir une école secondaire ecclésiastique dans chaque département et décidé que « les écoles ecclésiastiques seraient susceptibles de recevoir des legs et des donations, en se conformant aux lois existantes sur cette matière » ; mais ime simple ordonnance n'a pu créer une catégorie nouvelle d'établissements ecclésiastiques investis de la personnalité civile : la loi seule aurait eu qualité pour le faire. L'ordonnance du i avrîl i817 qui a trait à l'acceptation des dons et legs faits aux petits séminaires n'a pas été moins impuissante que celle du 5 octobre 1814 à leur conférer le privilège de la vie civile. Quant à la loi du 15 mars 1850, dont l'article 70 porte que « les écoles secondaires ecclésiastiques actuellement existantes sont maintenues sous la seule condition de rester soumises à la surveillance de l'État », elle a conservé purement et simplement le statu quo en ce qui concerne les petits séminaires. L'affirmative se fonde principalement sur les dispositions du décret du 6 novenibre 1813 qui non seulement suppose que des dons et des legs peuvent être faits aux écoles socon-
éiever et instruire dans les lettres des Jeunes gens destinés à entrer dans les grands séminaires. — Art. 6. Il ne pourra ôtre érigé dans un département une seconde école ecclésiastique, qu'en vertu de notre antorisation donnée sur le rapport de notre ministre secrétaire d*£iai de rintérieur, après qu'il aura entendu Tévêque et le grand raattre de l'Université. — Art. 7. Les écoles ecclésiastiques sont susceptibles de recevoir des legs et des donations en se conformant aui lois existantes sur cette matière.-
Ord. 2 avril 1817. — Art. 1*^ Conformément à Tarticle 910 du Code civil et à la loi du i janvier 1817, les dispositions entre vifs nu par testament de biens^ meubles et immeubles au profit... des grands etpetii» séminaires... ne pourront être acceptées qu'après avoic été autorisées par nous, le Conseil d*£tat entendu... -- Art 3. L'acceptation desdits legs ou dons ainsi autorisée sera faite : par les évéques lorsque les dons ou legs auront pour objet... leurs séminaires...
Ord. 7 mai 1826. — Art. 1«'. A l'avenir, lorsque la personne désignée en la qualité qu'elle exerce par Tordonnance du S avril 1817, pour accepter avec notre autorisation les donations faites aui établissements ecclésiastiques sera elle-même donatrice, elle sera remplacée pour la formalité de l'acceptation, savoir: l'évoque... par le supérieur du séminaire s'il s'agit d'une libéralité au profit de oet établissement
L. 15 mars 1850. — Art. 70. Les écoles second'aires ecclésiastiques actuellement existantes sont maintenues sons la seule condition de rester soumises à la surveillance de l'Etat. Il ne pourra en être établi de nouvelles sans l'autorisation du gouvernement.
daîres ecclésiastiques (art. 67 et 68), mais encore établit une séparation très nette entre les deniers du grand séminaire et ceux dos écoles secondaires qui y sont annexées (art. 72). La personnalité des petits séminaires date donc du décret du 6 novembre 1813 qui n*ayant pas été annulé par le Sénat pour cause d*inconstitutionnalité a force de loi; les ordonnances dos 5 octobre 1814 et % ayril 1817 les ont confirmés dans la possession de ce privilège. Au surplus, les écoles secondaires ecclésiastiques ont été expressément reconnues par la loi du 15 mars 1850 (art. 70) qui lésa maintenues telles qu'elles existaient auparavant, sans les dépouiller d'aucun de leurs droits.
Telles sont les raisons sur lesquelles on s'est appuyé pour affirmer ou nier l'individualité juridique des petits séminaires.
Dans une lettre du 28 octobre 1885 qui accompagnait un projet de décret relatif à un legs fait par le sieur François i\ récole secondaire ecclésiastique de Gharleville, le ministre des Cultes a soutenu que la personnalité des petits séminaires s'absorbait dans celle des grands ; mais la section de Tlntérieur a été d'un avis contraire et elle a estimé que les petits séminaires avaient une personnalité propre (1).
Telle était également la solution consacrée par un avis du comité de législation du Conseil d'État du 26 mars 1841, rai> porté plus haut (V. supra, n* 179).
Nous verrons plus loin que d'après la jurisprudence du Conseil d'État il n'y a pas lieu d'autoriser l'acceptation dus dons et legs laits à une école secondaire ecclésiastique lorsqu'elle a été détournée de sa destination légale et tranformée en un établissement ordinaire d'enseignement secondaire (V. infra, n* 269).
(1) Note de la 8ect.de Tlot. 8 décembre 1885 (n* 55^669). ~ La section dn rintérieur, des Cultes, de rinstruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d'Étal, tout en adoptant le projet de décret tendant à autoriser racceptation du legs fait par le sieur François à l'école secondaire ecclésiastique de Charleville, a cru devoir moditier la rédaction de rarticle l'^" en autorisant, conrormément à la proposition primitive du ministre des Cultes et à la jurisprudence constanie du Conseil d*£tat, l'acceptation par Tarohevêque au nom de l'école secondaire ecclésiastique directemeni instituée par le testateur. (M. de Villeneuve, rapporteur.)
183. Les caisses de secours et maisons de retraite pour les prêtres âgés et infirmes ont été instituées, en exécution du décret du 13 thermidor aa XIU ; leur caractère d'établissements publics a été hautement affirmé par un décret du 31 mars 1884 portant déclaration d'abus (1).
L'administration des Cultes a entrepris de concert avec le
(i) D. 31 mars ISSi, portant déclaration d'abus et sappreâsion des ordonnance et circulaires de Pévêque d'Angers. — Conseil d'État. — Extrait du registre des délibérations. — Séance du 37 mars 18M. — Au nom du peuple français, — le Président de la République, — Sur le rapport de la section de l'Intérieur, des Cultes, de Tlnstruction publique et dès Beaux-Ans du Conseil d'État; — Vu le rapport par lequel le garde des sceaux, ministre de la Justice et des Cultes, propose de déclarer qu'il y a abus dans l'ordonnance épiscopale rendue à la date du 15 juillet 1883 par l'évéque d'Angers et dans les circulaires adressées par lui les 16 août et i octobre 1883 aux présidents de fabrique, aux curés et desservants et aux souscripteurs de la caisse de secours pour les prêtres âgés et infirmes dudit diocèse; —Vu lesdites ordonnance et circulaires; - Vu...;
Considérant que les caisses de secours et maisons de retraite en faveur des prêtres âgés ou infirmes, quoique placées sous l'autorité directe des évoques, sont des établissement» publics, et à ce titre soumises à la tutelle du gouvernement; — Que de ce droit de tutelle découle pour le gouvernement Tobligation de prescrire les mesures nécessaires pour la conservation de leurs biens, la garantie de lenr gestion eî U régularité de leur comptabilité; — Considérant, d'une part, que dans Tordonnaoce et dans les circulaires ci-dessus visées, l'évéque d'Angers, pour s'opposer à l'exécution des mesures prescrites par le pouvoir cÏTil à l'efTet de contrôler la situation financière de la caisse de .<;ec(*ure de son diocèse, a fait usage de son autorité épiscopale et n'a pas craint de recourir à une menace d'excommunication; qu'ainsi il a commis un excès de pouvoir et méconnu l'autorité qui appartient au gouvernement sur les établissements publics; — Considérant, d'autre part, qu'il a détourné de leur but les attributions qu'il tient du décret du 30 dé«ïembre 1809. en menaçant de refuser son approbation aux comptes et budgets des fabriques qui ne s'associeraient pas à sa résistance ; —Considérant, en outre, que par les mêmes actes il a provoqué un concert entre le^^ prêtres et les présidents des conseils de fabrique de son diocèse, afin de s'opposer au décret susvisé du 13 juin 1883, — Considérant que sous ces différonls rapports les actes de l'évoque d'Angers rentrent dans les cas d'abus prévus par l'article de la loi du 18 germinal an X ; — Le Conseil (l'Eut entendu;
Décrète : — Art. I". Il y a abus dans les ordonnance et circulaires ci-dessus visées de l'évCquc d'Angers. — Art. 2. Lesdites ordonnance et circulaires sont et demeurent supprimées. — Approuvé, le 31 mars 1884. {Signé: Jules Grévy.) — Par le Président de la République, le garde des sceaux, ministre de la Justice et des Cultes. (Martin Fouillée) — Pour expédition conforme: le maître des requêtes, secrétaire générai du Conseil d'Etat. [Signé : A. Fouquier.)
Conseil d'État de réorganiser toutes les caisses de secours sur les bases adoptées pour celle du diocèse d* Angers par décret du 12 juin 1885; Tautorisation- d'accepter des dons et legs n*est accordée à ces caisses qu'autant qu*elles ont été reconstituées conformément aux statuts modèles annexés audit décret (1).
b) Établissements des cultes protestants.
186. Il y a en France deux cultes protestants reconnus: le culte réformé ou calviniste et le culte luthérien auxquels correspondent VÊglise réformée et YÊglise luthérienne ou Église de La Confession (TAugsbourg.
La reconnaissance ofHcielle de ces églises date de la loi du 18 germinal an X dans laquelle, à la suite des articles organiques de la convention du 26 mossidor an IX, se trouvent les articles organiques des cultes protestants; cette loi a été
(1) Note de la sect. de l'Int. fô juillet 188S (n« 70,062). — La section de l'Intérieur, de rinstruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d'État, qui a pris coanaissance d'un projet de décret tendant à statuer notamment : 1* Sur la dispositioa testamentaire par laquelle le sieur Bernay a chargé son frère de répartir le reste de sa fortune, entre MM. les curés de Paris pour U» beioim de leurs paroisses ; t* Sur un legs de 10,000 francs fait par le même testateur à l'infirmerie Marie-Thérèse, n'a pas cru devoir Tadopter en Tétat, pour les raisons suivantes :
En ce qui concerne la première disposition testamentaire, la section estime qu^elle constitue un véritable legs aux fabriques qui ont précisément pour mission de pourvoir aux besoins des paroisses, La section ne s^explique pas que les fabriques aient ainsi renoncé h une libéralité qui constituerait pour elles une ressource précieuse; aussi estime-t-elle qu^avant de recourir à une acceptation d'office, il y aurait lieu pour l'administration supérieure d'inviter les conseils de fabrique à délibérer de nouveau, aUn que ces assemblées, mieux éclairées sur leurs véritables intérêts, demandent elles-mêmes l'autorisation d'accepter.
En ee qui concerne le legs fait à l'infirmerie Marie- Thérèse, la section a décidé que l'autorisation d'accepter des libéralités ne serait plus accordée à des caissas de secours pour les prêtres âgés et infirmes, tant que ces caisses ne seraient pas réorganisées conformément aux statuts adoptés récemment par le Conseil d'État, notamment pour la caisse du diocèse d'Angers. Or, la section ne voyant dans l'espèce aucune circonstance de nature à la faire revenir sur sa décision, estime qu'il y a lieu de surseoir à statuer, jusqu'à ce que la réorganisation de l'infirmerie Marie-Thérèse soit un fait accompli. (M. Boothoox, rapporteur.)
remaniée dans plusieurs de ses parties essentielles par le décret-loi du 26 mars 1852.
Tandis que FEglise réformée est restée sous Tempire de ces dispositions législatives, la constitution de TEglise évangélique de la Confession d'Augsbourg a été fixée à nouveau par la loi du i*' août i879, qui toutefois n'abroge la loi du 18 germinal an X et le décret du 26 mars 1852 qu*en ce qu*ils ont de contraire aux dispositions qu'elle édicté (art. 28).
Dans le sein de ces deux Églises Ton rencontre un certain nombre d'établissements publics que nous allons énumérer.
187. L'organisation des deux cultes protestants comporte des conseils presbytéraux et des consistoires.
Les conseils presbytéraux présentent de grandes analogies avec les fabriques des églises et chapelles paroissiales affectées à la célébration du culte catholique; ils administrent les paroisses protestantes, aux termes mômes de l'article 1<" du décret du 26 mars 1852.
Ces conseils presbytéraux sont incontestablement des établissements publics et ils jouissent à ce titre de la personnalité morale.
L'article 1*' de l'arrêté du ministi'e de l'Instruction publique et des Cultes du 20 mai 1853, portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852, en ce qui concerne le culte réformé, dispose que le conseil presbytéral de chaque paroisse administre « les biens de l'église » et les a deniers provenant des aumônes » et qu^ « il accepte, sous l'approbation de l'autorité supérieure, les legs ou donations faits aux églises de son ressort i .
L'article 10 de la loi du l*'' août 1879, concernant l'Eglise de la Confession d'Augsbourg, s'exprime dans des termes à peu près semblables. Le conseil presbytéral est chargé, en vertu de cet article, de veiller à l'entretien et à la consenralion des biens curiaux; de plus, « il administre les aumônes et ceux des biens et revenus de la communauté, qui sont affectés à l'entretien du culte et des édifices religieux, le tout sous la surveillance du consistoire. — Il délibère sur l'acceptation des legs et des donations qui peuvent lui avoir été faits ».
L'article G du décret du 27 mars 1893 relatif au régime
financier el à la comptabilité des conseils presbytéraux des deux i^onfessions protestantes fait figurer au budget extraor dinaire de ces établissements « la recette et remploi des capitaux provenant de dons et legs ».
AiHléssus des conseils presbytéraux se trouvent les consistoires qui, comme eux, doivent être mis au nombre des établissements publics. C'est dans !a loi du 18 germinal an X, qu*il faut aller chercher leur origine, tandis que celle des conseils presbytéraux ne remonte qu'au décret du 26 mars i852. L'article 8 de la loi du 18 germinal an X, déclare que « les dispositions portées par les articles organiques du culte catholique sur la liberté des fondations et sur la nature des biens qui peuvent en être l'objet seront communes aux églises prolestantes ".
Il y a là le germe de la personnalité morale dont les con-> sistoires ont été appelés à bénéficier en vertu des articles 20 et 34 d'après lesquels ces assemblées devaient veiller c à l'administration des biens de l'église et à celle des deniers provenant des aumônes ». L'ordonnance du 2 avril 1817 a précisé la portée de ces dispositions en appelant les consistoires à accepter les libéralités faites » pour la dotation des pasteurs ou pour l'entretien des temples o.
La création des conseils presbytéraux a eu pour effet de réduire considérablement l'importance du rôle des consistoires et de faire passer de la main de ces derniers dans celle des premiers la gestion de la plupart des biens ecclésiastiques; mais les consistoires n'ont pas cessé d'être des établissements publics et de pouvoir acquérir et posséder.
L'article 6 de l'arrêté du 20 mai 1853 relatif au culte réformé dispose que le consistoire « administre les biens consistoriaux » et qu' « il accepte, sous l'approbation de l'autorité supérieure, les legs et donations faits au consistoire ou indivisément aux églises de son ressort». De son côté, l'article 14 de la loi du 1^'^ août 1879 concernant l'Église de la Confession d'Augsbourg dit que le consistoire « délibère sur l'acceptation des donations el legs faits au consistoire ou confiés à son administration. »
188. Outre les conseils presbytéraux et les consistoires DONS KT Lt:G>. 26 •
3^ Des communautés analogues aux paroisses catholiques ou protestantes.
L'article 1®' de l'ordonnance du 25 mai 1844 porte que « dans aucun cas, il ne peut y avoir plus d'un consistoire par déparlement » ; mais le consistoire départemental peut comprendre dans sa circonscription plusieurs départements.
A ne consulter que l'ordonnance du 25 mai 1844 et le décret du 29 août 1862 Ton pourrait croire qu'il y a autant de communautés israélites que de synagogues; en réalité, les premières sont moins nombreuses que les secondes; il n'existe, en effet, jamais qu'une communauté dans une commune, quand bien môme il s'y trouve plusieurs synagogues(D. 27 mars 1893, art. !•' et 33).
Telles sont les grandes lignes de l'organisation du culte Israélite ; elles étaient indispensables à connaître pour résoudre la question de savoir quels sont les établissements publics dépendant de ce culte.
193 . Il est incontestable que le consistoire central ne possède aucune personnalité civile.
Il est non moins certain que les consistoires départementaux doivent être regardés comme des établissements publics dans toute la force du terme ; ils sont aptes à acquérir et à posséder (Ord. 25 mai 1844, art. 19 et G4) (1).
L'on serait tenté de soutenir que les synagogues sont également des êtres moraux, puisque l'article 19 de l'ordonnance de 1844 parle de droits qui leur appartiennent ; mais, en descendant au fond des choses, l'on se convainc que les synagogues sont absorbées, au point de vue de leur existence civile, dans l'individualité juridique du consistoire départemental chargé de les administrer, de les représenter en justice et d'exercer leurs droits. On peut dire que le consistoire dépar-
(1] Ord. i5 mai 1844. — Art. 19. Le consistoire départemeoul a l'administration et la police des temples de sa circonscription et des établissements et associations pieuses qui s'y ratUchent... U représeata en justice les synagogues de son ressort et exerce en leurs noms les droits qui leur appartiennent bous la réserve portée en l'article €1..- — Art. 64. Les consistoires israélites ne peuvent, sans autorisatioa préa* lable, intenter une action en justice ou y défendre, accepter des donations ou legs, en faire l'emplui, vendre ou acheter.
temental est comme la fabrique centrale de toutes les synagogues de son ressort et de même qu'une église catholique n'a pas une existence distincte de celle de sa fabrique les synagogues d'une môme circonscription consistoriale vivent uniquement de la vie du consistoire départemental.
Les communautés israélites ont été dotées par le décret du 27 mars 1893 d'une individualité financière très nettement caractérisée, mais elles manquent absolument de personnalité morale (Cf. note de la section de l'Intérieur du 14 juin 1890. Communauté Israélite de Lille) (1) et il ne peut leur éln; fait de dons et legs que par l'intermédiaire des consistoires (2).
194. Il n'a pas établi de menses au profit des ministres du culte israélite; ceux-ci no jouissent donc de la faculté de recevoir qu'à titre individuel (V. in/irayn^» 243). Pris collectivement ils ne sauraient être institués donataires ou légataires que par lentremise des consistoires départementaux qui ont certainement qualité pour recueillir des libéralités destinées à Tamé lioration de la condition matérielle des rabbins et ministres officiants.
195. Il existe à Paris un sénf inaire israélite appelé également école centrale rabbinique. Ce séminaire qui est adminis-
(1) Note de la sect. de l'Iot., 14 Juin 1890 (n« 83,576). — La seotioa de l'iDtérieor, de l^Instroction publique, des Gultet et des Beauz-Aru du Conseil d*lKtat, tout en adoptant le projet de décret tendant à autoriser un emprunt par le oonsistoire israélite de Lille, a cru devoir ebanger la rédaction proposée afin de ne pas sembler reconnaître la personnalité civile aux communautés israélites. Si, en effet, aux termes des articles 19-1* et 21 de rordonnance du 35 mai 1844, les consistoires israélites ont Tadministration et la police des temples de leur circonseription et des établissements et associations pieuses qui s'y rattachent et s'ils peuvent instituer par délégation auprès de chaque temple et selon les besoins soit un commissaire administratif, soit une commis* sioo administrative agissant sous leur direction et sous leur autorité, ces mesures qui ont eu pour but de leur permettre de pourvoir plus facilement aux besoins des israélites établis dans les localités souvent éloignées du chef-lieu de la circonscription consistoriale n*ont pu avoir pour effet de conférer la personnalité civile sous le nom de commu- ■enté Israélite à Tensemble des israélites d'une localité. (M. Silhol, rapporteur.)
' (3) L'article 5 du décret du 37 mars 1883 porte que le budget extraordinaira d*une communauté israélite « comprend la recette et Templel des oapitanx provenant de dons et legs ».
tré par le consistoire de Paris, sous la surveillance du consistoire central, ne nous parait pas susceptible d*étre rangé au nombre des établissements publics et nous croyons que sa personnalité se confond avec celle du consistoire de Paris.
§ 8. — Établissements d'utilité publique.
196. Sous cette rubrique il ne sera question que des établissements d'utilité publique proprement dits, c*est-à-dire des associations reconnues comme établissements d'utilité publique par actes spéciaux de la puissance publique (V. supra^ n? 90) ; nous réservons pour des paragraphes ultérieurs les communautés et congrégations religieuses autorisées qui doivent être soigneusement distinguées des associations légalement reconnues (V. infra, n°« 210 et suiv.), ainsi que les associations qui tiennent leur existence légale d'une disposition législative générale, c'est-à-dire les associations syndicales libres (V. tn/ra, n** 206 et 207) et les syndicats professionnels (V. in/ra, n^ 208 et 209).
G*est à des associations qu'est conférée en général la qualité d'établissement d'utilité publique, mais elle peut l'être également à une fondation instituée ou à une œuvre créée par un individu.
197. Nous n'avons point dans cet ouvrage à rechercher par qui et comment sont créés les établissements d'utilité publique ; cette question sera étudiée en détail dans notre traité de la législation des établissements publics ou d'utilité publique. Mais il importe de noter ici que les régies auxquelles la loi a soumis la formation des établissements d'utilité publique sont prescrites à peine de nullité ; nous voulons dire par là qu'un établissement auquel la qualité d'établissement d'utilité publique aurait été concédée par une autorité incompétente ou en dehors des formes voulues devrait être considéré comme légalement inexistant ; il ne posséderait pas la personnalité civile en dépit du simulacre de reconnaissance dont il aurait été l'objet et il serait atteint d'une incapacité absolue de recevoir.
Supposons, par exemple, qu'une association formée en vue de l'enseignement supérieur ait -été reconnue comme établis-
sèment d'utilité publique en vertu d*un décret délibéré en Conseil d'État; elle serait, malgré ce décret, dépourvue de toute existence légale, car d'après l'article 7 de la loi du 18 mars 1880 la reconnaissance des associations de cette espèce ne peut émaner que d'une loi.
Si une société littéraire ou artistique venait à être reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du Président de la République sans avis préalable de la section de l'Intérieur du Conseil d*État, l'absence de cet avis entraînerait la nullité de la reconnaissance : c'est, en effet, une règle essentielle dans rétat actuel de notre législation que les décrets portant reconnaissance d'une association ou d'une société comme établissement d'utilité publique ne peuvent être rendus qu'après que la section compétente du Conseil d'Élat a été entendue.
198. Il serait sans intérêt de dénombrer ici les différentes espèces d'établissements d'utilité publique ; nous nous contenterons d*attirer l'attention du lecteur sur ceux de ces établissements qui font l'objet d^une législation particulière.
199. Les établissements libres d'enseignement supérieur ouverts par des individus ou des associations peuvent, ainsi que les associations formées dans un dessein d'enseignement supérieur, recevoir des dons et des legs lorsqu'ils ont été reconnus d'utilité publique par une loi (L. du 18 mars 1880, art. 7).
Mais que deviendront les libéralités qui auront été acceptées par un établissement reconnu si celui-ci vient à disparaître par suite de la dissolution de l'association dont il dépend ou du retrait de la reconnaissance légale ? L'article 12 de la loi du 12 juillet 1875 a prévu ce cas et résolu par avance les difficultés qu'il soulève. « En cas d'extinction d'un établissement d'enseignement supérieur, soit par l'expiration de la société , soit par la révocation de la déclaration d'utilité publique, les biens acquis par donation entre vifs et par disposition à cause de mort feront retour aux donateurs ou aux successeuis des donateurs et testateurs dans l'ordre réglé par la loi, et, à défaut de successeurs, à l'État. » Le même article dispose que . dans l'hypothèse où des biens donnés ou légués feront retour à l*État « il sera fait emploi de ces biens pour les besoins de
l'enseignement supérieur par décrets rendus en Conseil d*Ëtat, après avis du conseil supérieur de Tlnstruction publique ».
Nous verrons bientôt que des dispositions analogues à celles de Tarticle 12 de la loi du 12 juillet 1875 ont été prises par le législateur à Tégard des sociétés de secours mutuels déclarées établissements d^utilité publique ou approuvées par arrêté ministériel ou préfectoral ; mais, en ce qui concerne les autres établissements d^ulilité publique, la loi n'a pas dit quel serait, en cas dVxtinclion desdites personnes morales, le sort des biens qui leur ont été donnés ou légués.
11 y a là dans notre législation une lacune qui le plus souvent est comblée par les statuts particuliers des associations ou institutions reconnues comme établissements d'utilité publique.
200. Les sociétés de secours mutuels se divisent en trois catégories : 1<^ les sociétés déclarées établissements d*utilité publique par application de l'article 1*' de la loi du 15 juillet 1850 ;
— t^ les sociétés approuvées par arrêté ministériel ou préfectoral, conformément à l'article 7 du décret-loi du 26 mars 1852;
— 2<* les sociétés autorisées en vertu de l'article 291 du Code pénal ou dépourvues de toute autorisation.
Les sociétés de secours mutuels qui ne justifient que d'une autorisation de police sont privées de toute personnalité morale (Cf. suprUy n^ 41) ; à plus forte raison ce privilège fait-il défaut aux sociétés non autorisées.
Les sociétés déclarées établissements d*utilité publique sont, au contraire, des êtres moraux et peuvent recevoir des dons ou des legs au même titre et dans les mêmes conditions que les autres établissements d*utilité publique (1).
Quant aux sociétés de secours mutuels simplement approuvées par arrêté ministériel ou préfectoral, elles occupent un échelon intermédiaire entre les sociétés reconnues comme établissements d'utilité publique et les sociétés autorisées par application de l'article 291 du Code pénal ou non autorisées ; il est permis de les regarder comme des établissements d'utilité
(1) L. 15 Juillet 18S0. — Art. 7. Les sociètée déclarées éublisseMenU d'utilité publique pourroot recevoir des donations et legs après y avoir été dûment autorisées. . .
publique d'un ordre inférieur. Elles consli tuent des personnes civiles, mais leur capacité est étroitement limitée; Ton ne saurait leur faire des dons et legs immobiliers et il y a controverse sur le point de savoir si elles peuvent recevoir des dons et legs mobiliers d'une valeur supérieure à 5,000 francs (V. infra, n« 280) (1).
Au surplus, il est constant que si le décret du 26 mars 1852 a permis de supph'er dans une certaine mesure à la déclaration d'utilité publique par une approbation ministérielle ou préfectorale, c'est à la condition qu'il s'agisse de sociétés de secours mutuels régulièrement constituées. Dès lors, l'approbation donnée en vertu du décret du 26 mars 1852 à une société dont les statuts s'écartent du but spécial assigné aux sociétés de secours mutuels ne peut conférer à cette association la personnalité civile et la capacité de recevoir entre vifs ou {)ar testament. C'est ce que le Conseil d*Ëtat a décidé aux termes d'un avis du 25 janvier 1883 relatif à un legs fait par le sieur Campbell à l'Association générale de prévoyance et de secours mutuels des médecins de France (V. supra, n*» 44).
La dissolution d'une société de secours mutuels déclarée d'utilité publique ou approuvée par arrêté ministériel ou préfectoral produit les effets suivants indiqués par Tarticle 10 de la loi du 15 juillet 1850 et l'article 15 du décret du 26 mars 1852.
Le premier de ces articles concernant les sociétés déclarées d'utilité publique que la loi du 15 juillet 1850 qualifie également de sociétés autorisées est ainsi conçu : « En cas de dissolution d'une société de secours mutuels, il sera restitué aux sociétaires faisant à ce moment partie de la société, le montant de leurs versements respectifs jusqu'à concurrence des fonds existants et déduction faite des dépenses occasionnées personnellement. — Les fonds restés libres après cette restitution seront partagés entre les sociétés du môme genre ou établissements de bienfaisance situés dans la commune ou, à
(1) D. 96 mari 1882. — Art. 8. Une sooiété de secours approuvée peut prendre dei immeubles à bail, posséder des objets mobiliers et taire loua les actes relatifs à ces droita. — Elle peut recevoir, avec l'antorilation da préfet, les dons et legs mobiliers dont la valeur n'excède pas i^OOO francs.
l'enseignement supérieur par décrels rendus en Conseil d^Étal, après avis du conseil supérieur de rinstruction publique ».
Nous verrons bientôt que des dispositions analogues à celles de l'article i% de la loi du \t juillet 1875 ont été prises par le législateur à l'égard des sociétés de secours mutuels déclarées élablissemenls d'utilité publique ou approuvées par arrêté ministériel ou préfectoral ; mais, en ce qui concerne les autres élablissemenls d^ulilité publique, la loi n'a pas dit quel serait, en cas d^extinction desdites personnes morales, le sort des biens qui leur ont été donnés ou légués.
Il y a là dans notre législation une lacune qui le plus souvent est comblée par les statuts particuliers des associations ou institutions reconnues comme établissements d'utilité publique.
îOO. Les sociétés de secours mutuels se divisent en trois catégories : !• les sociétés déclarées établissements d'utilité publique par application de l'article l'^' de la loi du 15 juillet 1850;
— t^ les sociétés approuvées par arrêté ministériel ou préfeo toral, conformément à l'article 7 du décret-loi du 26 mars 1852;
— 2*» les sociétés autorisées en vertu de l'article 291 du Code pénal ou dépourvues de toute autorisation.
Les sociétés de secours mutuels qui ne justifient que d'une autorisation de police sont privées de toute personnalité morale (Cf. suprOy n^ 41) ; à plus forte raison ce privilège fait-il défaut aux sociétés non autorisées.
Les sociétés déclarées établissements d'utilité publique sont, au contraire, des êtres moraux et peuvent recevoir des dons ou des legs au même titre et dans les mêmes conditions que les autres établissements d'utilité publique (1).
Quant aux sociétés de secours mutuels simplement approuvées par arrêté ministériel ou préfectoral, elles occupent un échelon intermédiaire entre les sociétés reconnues comme établissements d'utilité publique et les sociétés autorisées par application de l'article 291 du Code pénal ou non autorisées; il est permis de les regarder comme des établissements d'utilité
(1) L. 15 Juillet 1830. — Art. 7. Les sociëtée déclarées d'utilité publique pourroot recevoir des donations et legf après j avoir été dûment autorisées...
publique d'un ordre inférieur. Elles constituent des personnes civiles, mais leur capacité est étroitement limitée; Ton ne saurait leur faire des dons et legs immobiliers et il y a controverse sur le point de savoir si elles peuvent recevoir des dons et legs mobiliers d*une valeur supérieure à 5,000 francs (V. infra, n* 280) (1).
Au surplus, il est constant que si le décret du 26 mars 1852 a permis de suppléer dans une certaine mesure à la déclaration d'utilité publique par une approbation ministérielle ou préfectorale, c*est à la condition qu'il s*agisse de sociétés de secours mutuels régulièrement constituées. Dès lors, l'approbation donnée en vertu du décret du 26 mars 1852 à une société dont les statuts s'écartent du but spécial assigné aux sociétés de secours mutuels ne peut conférer à cette association la personnalité civile et la capacité de recevoir entre vifs ou par testament. C'est ce que le Conseil d^Ëtat a décidé aux termes d'un avis du 25 janvier 1883 relatif à un legs fait par le sieur Campbell à TAssociation générale de prévoyance et de secours mutuels des médecins de France (V. supra, n° 44).
La dissolution d'une société de secours mutuels déclarée d'utilité publique ou approuvée par arrêté ministériel ou préfectoral produit les effets suivants indiqués par Particle 10 de la loi du 15 juillet 1850 et l'article 15 du décret du 26 mars 1852.
Le premier de ces articles concernant les sociétés déclarées d'utilité publique que la loi du 15 juillet 1850 qualifie également de sociétés autorisées est ainsi conçu : « En cas de dissolution d^une' société de secours mutuels, il sera restitué aux sociétaires faisant à ce moment partie de la société, le montant de leurs versements respectifs jusqu'à concurrence des fonds existants et déduction faite des dépenses occasionnées personnellement. — Les fonds restés libres après cotte restitution seront partagés entre les sociétés du même genre ou établissements de bienfaisance situés dans la commune ou, à
(i) D. 26 nuri 1862.— Art. 8. Une société de secours approuvée peut prendre des immeubles à btil, posséder des objets mobiliers et taire UHie les actes relatifs à ces drolta. - Elle peut recevoir, avec l'amori- ■ation do préfet, les dons et legs mobiliers dont la valeur n'excède pas «,000 frmncs.
qui proviennent des droits de prestation de serment, les cotisations de SCS membres et les dons qui peuvent lui être faits » (1). A Tappui de sa thèse, H. Béquet cite deux projelU de décret adoptés, le premier par le Conseil d^État le 3 mars 1881 (il) et le second par la section de législation le 13 juin 188* (3^.
M. Cresson s*appuyant sur une consultation donnée le
(1) Béquet, Àiocal^ u» 30.
^i) Projet de décret adopté par le Conseil d'État, le 3 mars 1881 (n* 38,483). ~ Le Président de la République; ■— Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la Justice; — Va l'exirait du testament olographe du sieur Lavaux (Antoine-Marie), avocat à la cour d'appel de Paris, ledit testament en date du 10 mai 1877; — Vu l'acte de décès da lesuteur en date du 9 octobre 1880; — Vu la délibération du conseil de Tordre des avocats à la cour d'appel de Paris, en date du 30 novembre 1880, par laquelle le conseil charge le bâtonnier de poursuivre près de Tadministraiion supérieure, en même temps que rautorisation d'accepter le legs du sieur Lavaux, Taulorisation de vendre Timmeuble, objet du legs, en faisant connatlre à ^administration que le prix sera employé en achat de rentes sur r^:tat français 3 0/0 ou en obligations des grandes compagnies de chemins de fer, pour pourvoir aux dépenses de la bibliothèque et aux secours accordés par Tordre ; — Vu Tacte n<H tarie, en date du 18 novembre 1880, passé devant M* Lefèvre, notaire à Paris, par lequel les héritiers du sieur Lavaux donnent leur consentement à Texécutiondu testament et à la délivrance du legs; — Va l'avis du sénateur, préfet de la Seine, en date du 13 Janvier 1881 : — Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; — Vu l'article 910 da Code civil et les décrets et ordonnances réglementaires de Tordre des avocats des iâ ventôse an XII, U décembre 1810, 3 octobre 1811, 90 novembre 18i3 et 27 août 1830; — Le Conseil d'ÊUt entendu;
Décrète : — Art. 1«'. Le bAtonnier de Tordre des avocats h la Coar d'appel de Paris est autorisé : 1" à accepter au nom de Tordre, aux clauses et conditions énoncées au testament, le legs fait en sa faveur par le sieur Lavaux (Antoine-Marie;, avocat à la Cour d'appel de Paris, et consistant en un immeuble sis, .\ Paris, me Saint-Sulpice, n* 127 ; — 2« à vendre an nom de Tordre ledit immeuble légué et à en employer le prix eu achat de rentes 3 0/0 sur TÉtat ou en obligations des grandes compagnies de chemins de fer pour pourvoir aux dépenses de la bibliothèque et aux secours accordés par rordre.(M. Charles Ballot, rapporteur}.
(3) Projet de décret adopté par la section de législation, le 13 Juin 188S (n*> 43,364). — Le Président de la République française; — Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la Justice ; — Vu Textraitdu testament olographe de M** Camille-Lucile Tessier, veuve du sieur Albert Laval, ledit testament en date du 20 novembre 1877, par lequel ladite testatrice a légué à Tordre des avocats de Paris une somme de 30,000 francs à la charge de fonder un prix au nom et au souvenir de son mari qui aéra distribué au premier secrétaire de la conférence, chaque année, oC à charge d'achat de livres pour la bibliothèque de Tordre; — Vu...; — Vu l'article 910 da Code civil et les décrets et ordonnances riglema»'
12 juillet 1887 au barreau de Bëziers par M<^ Martini, bâtonnier de l*ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris, soutient que l'ordre des avocats est un établissement d*utilité publique. « L'ordre des avocats, dit-il, ne peut être et n*a jamais été considéré comme un établissement public ; il est placé en dehors des diverses branches d*administration et ne fait à aucun titre partie de Torganisation du pays. Mais il a été organisé par les çlécrets et ordonnances qui font rétabli et le régissent; il est donc permis de Tassimiler aux établissements d'utilité publique et c'est à ce titre qu'on lui reconnaît une personnalité civile, le droit de posséder et d'acquérir > (1).
M. Ch. Beudant considère les ordres d'avocats comme des personnes civiles mais il ne les range ni parmi les établissements publics ni parmi les établissements d'utilité publique ; un ordre d'avocats est, aux yeux du savant professeur, un être moral sui generis (i).
Pour notre part, au risque d'augmenter la confusion, nous n'acceptons aucune des opinions que nous venons d'exitoscr et, contrairement à la doctrine généralement admise, nous pensons qu'en principe les ordres d'avocats no sont pas investis de la personnalité morale. En effet, d'après le droit commun, ils ne disposent d'aucune ressource. Il sufHt pour s*en convaincre de lire l'ordonnance du 20 novembre 1822 qui ne prévoit même pas l'existence d'un trésorier. D'ailleui^ si nous passons en revue les attributions du conseil de discipline, nous n'en trouvons pas une seule qui ait trait à un maniement quelconque de deniers, soit en recette, soit en dépense.
Tel est le droit commun. Mais il convient de remarquer que le décret du 3 octobre 18H a autorisé la perception au [U'ofit df l'ordre des avocats à la cour de Paris d'un droit de
taires de Tordre des avocats du 22 ventOse an XII, li décembre 1810, 3 octobre 1811, ^ novembre 18ii et 27 août 1830 ; — La section de législation du Conseil d'Etat entendue ;
Décrète : —Art. !•'. — Le bâtonnier de l'ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris est autorisé à accepter, au nom de l'ordre, aux clauses et conditions énoncées au testament, le legji fait en sa laveur par la dame Laval, née Camille-Liicile Tessier, et consistant en une somme de 20,000 francs (M. Léon Béquet, rapporteur).
(1) Cressnn, Profession d'avocat^ t. Il, p. 221.
(2) Beudant, Revue pratique^ 1881, t. 49, p. 403.
25 francs sur chaque prestation do serment d*avocat et qu'il suppose que Tordre possède un trésorier. . L'on peut, à la rigueur, se fonder sur les dispositions dudil décret qui ont été étendues à d'autres cours d'appel et notamment à celle de Nancy (D. 7 août 1812) pour soutenir que les ordres d'avocats auxquels elles sont applicables sont des personnes morales, mais la capacité de ces ordres est-elle assez large pour leur permettre de recevoir des libéralités ? Nous hésitons beaucoup à l'admettre : en tous cas, si la faculté d'acquérir à titre gratuit aj)partient aux ordres d'avocats placés sous l'empire du diicrol du 3 octobre 1811, elle fait incontestablement défaut à ceux que ce décret ne concerne pas. ("est donc à tort, suivant nous, que la section de l'Intérieur a approuvé, le 28 décembre 1893 (i), un projet de décret tendant à autoriser l'acceptation d'un legs fait à Tordre des avocats de Tours qui n^a pas été appelé à bénéficier des dispositions du décret de 18H.
Nous ajouterons que, si les ordres d'avocats devaient être regardés comme des personnes morales capables de i*ecevoir, il y aurait lieu de les assimiler aux établissements d'utilité publique plutôt qu'aux établissements publics ; les avocats ne j)articipeni à l'exécution d'un exercice public, le service judiciaire, qu'à titre individuel et non collectivement : Tordre est une institution purement privée, une corporation qui, si par certains côlés elle est utile au i)ays, est avant tout chargée de gérer les intérêts des membres dont elle se compose, c'csl-nà-
(1) Projet de décret adopte par la sect. de Tint,, lo âb décembre 1868 (n» 98,996). — Le Président de la République française, — Sur le rapitort du ministre de rinstructioa publique, des Beaux-Arts et des Cultes : — Vu le testament du sieur Robin, en date du l*** juillet 1H90; — Vu le consentement à délivrance donne par la légataire universelle et Tunique héritier naturel du testateur... ; — Vu la délibération du conseil de l*ordre des avocats de Tours du 26 octobre 1893; ^ Vu les autres pièces produites en exécution des ordonnances réglementaires des à avril 1H17 et 14 janvier 1831...; — Vu la loi du 'H ventôse an \11, le décret du t i décembre 1810 et les ordonnances des iO novembre I8ââ et i7 aoûl 18;iU;— Vu... ; — La section de rintérieur, etc., entendue;
Décrète : — Art. 5. l'.e bâtonnier de Tordre des avocats près le tribunal de Tours (Indre-et-Loire] est autorisé à accepter le legs d'ouvrages de droit et d*un portrait fait a cet ordre par le sieur Louis Robîu, suivant son testament olographe du i"' Juillet 1890. (M. Simon, rapporteur.)
dire des intérêts d'ordre particulier et non général. 11 ne présente donc aucun des caractères d'un établissement public et sa physionomie ne saurait, à notre avis, être comparée qu'à celle des associations reconnues comme établissements d'utilité publique.
204. L'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation est-il une personne morale ? L'ordonnance du 10 septembre 1817 qui a réuni sous la dénomination d'ordre des avocats au conseil du roi et à la Cour de cassation Tordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation place dans le conseil de discipline un srcrétaire-trésorier (art. l)y ce qui suppose nécessairement que Tordre a des ri'ssources. Dans ces conditions, Ton peut, non sans quelque apparence de raison, prétendre. qu'il a dans une mesure plus ou moins large la personnalité civile et même, quoique ce dernier point soit plus contestable, qu'il est apte à recevoir (K's dons et legs.
205. Les corporations, communautés et compagnies d'ofliciers publics ou ministériels, c'estrà-dire de notaires, avoués, huissiers, commissaires-priseurs et agents de change, ont cwtaines ressources qui sont versées dans des bourses commun«'s (V. pour les notaires, l'ordonnance du 4 juin 1843, art. VJ;
— pour les avoués, Tarrôté consulaire du 13 frimaire an IX, art. 18; — pour les huissiers, le décret du 14 juin 1813, art. 91 et suiv. et l'ordonnance du 26 juin 1822; — pour les commissaires-priseurs, la loi du 18 juin 1843, art. 5 et suiv. ;
— pour les agents de change, le décret du 7 octobre 1890, art. 21, 26 et 27). Dès lors, Ton admet, en général, qu'ellt^s jouissent de la personnalité morale et de la capacité de recevoir entre vifs ou par testament (V. infrUy n^ 236, Tavis du Conseil d'État du 1«' décembre 1881, relatif à un legs fait par M.Bonnomet de Vedreuil à la chambre des notaires de Paris). La section de législation du Conseil d'État a par une note du 26 novembre 1889 (1) reconnu à la chambre de discipline dos
(i) Note de la sect. de Législation, 26 novembre 1889 (n« 81,131). - La •eotion de LéglRlation, de la Justice et des Affaires étrangères du Gonsei! d'Etat, tout en adoptant un projet de décret ayant pour objet d'autoriser
huissiers de rarrondissement de Tours l'aptitude nécessaire pour recueillir un legs.
§ 9. — Associations syndicales.
tO&, Les associations syndicales se divisent en deux espèces également douées de l'individualité juridique : les associations autorisées et les associations libres.
Nous avons rangé les premières au nombre des établissements publics (V. supra, n^ 178). Les secondes se rapprochent par leur nature des établissements d*utilité publique; si nous ne les avons pas fait figurer dans le paragraphe précédent, c'est que celui-ci est exclusivement consacré aux établissements d'utilité publique proprement dits qui tiennent leur existence légale d'actes spéciaux de la puissance publique, tandis que les associations syndicales libres doivent la leur à une disposition législative générale. Ce n est qu'en se plaçant au point de vue de la théorie pure que l'on peut donner des établissements d'utilité publique une définition assez large pour qu'elle soit applicable même aux associations syndicales libres. Si Ton veut parler le langage de la pratique et non celui de la science, l'on doit réserver l'expression d'établissement d*utilitê publique pour les institutions privées et les associations, sociétés et corporations qui jouissent de la personnalité morale en vertu d'une concession individuelle émanée de raulorilé législative ou gouvernementale; les associations syndicales libres que le législateur a appelées en bloc à la vie civile n*ont pas droit à cette qualification.
La personnalité des associations syndicales libres, comme celle des associations syndicales autorisées, se fonde sur Tariicle 3 de la loi du 21 juin 1865, aux termes duquel les associations syndicales « peuvent ester en justice par leurs syndics.
la chambre de discipline des huissiers de l'arrondissement de To*irâ i accepter un legs de 1,000 francs, Tait à la bourse commune desdiis huissiers par le sieur Polet, a cru devoir faire subir à la rédaclion do projet de décret des modifications de pure forme, qui le mettent en hanaoaie avec les précédents en pareille matière. (M. Vacherot, rapporteur.)
ttcquériTy vendre, échanger, transiger, emprunter, hypothéquer ».
La loi ayant conféré aux associations syndicales la faculté d'acquérir sans établir de distinction entre les acquisitions à titre onéreux et les acquisitions à titre gratuit, nous estimons que celles-ci comme celles-là sont possibles et que les associations syndicales sont aptes à recevoir des dons et des legs.
207 . Bien entendu, les associations syndicales libres ne bénéficient du privilège de la vie civile qu'autant qu'elles sont régulièrement constituées ; or, pour qu'elles le soient, il faut non seulement qu'elles n'aient pour objet que l'exécution ou l'entretien de travaux rentrant dans l'une des catégories limitalivement énumérées par l'article l*"" de la loi du 21 juin 1865, modifiée par celle du 22 décembre 1888, mais encore que les conditions et formalités exigées pour la formation de ces as> sociations par les articles 5, 6 et 7 de la loi du 21 juin 1865 aient été observées, au moins dans ce qu'elles ont d'essentiel (Cf. supra, n<» 44, la note de la section de Tlnlérieur du 16 avril 1889, relative à un legs fait par le sieur Cadots à l'Association du Parc de Maisons-La ffitte).
§ 10. — Syndicats professionnels,
208. La loi du 21 mars 1884 a érigé les syndicats professionnels à l'état de personnes morales ou, du moins, elle leur a conféré certains attributs de la personnalité civile ; il y a lieu de se demander si, parmi ceux dont elle les a investis, figure la faculté de recevoir entre vifs et par testament.
La question s'est posée devant le Conseil d'État à l'occasion d'un le^ de deux rentes annuelles et perpétuelles de 365 francs fait par le sieur Monchanssée à la chambre syndicale des patrons tapissiers de Paris, à charge d'emploi au proHt d'ouvriers tapissiers parvenus à la vieillesse.
Il n'a pas été proposé moins de quatre solutions.
Deux systèmes également radicaux tendaient l'un à attribuer aux syndicats professionnels le droit d'acquérir toute espèce de biens par donation entre vifs ou par testament et Tautre à leur dénier absolument l'aptitude* à recevoir à titre gratuit.
DONS ET LKGS. 27
Entre ces deux thèses diamétralement opposées venaient se placer deux opinions intermédiaires ou transactionnelles qui consistaient à considérer les syndicats comme ayant une capacité limitée soit aux dons manuels soit aux dons et le^ d'immeubles destinés aux réunions, bibliothèques et cours d'instruction professionnelle.
Le Conseil d'État était appelé à se prononcer entre ces différents systèmes; en outre, s'il venait à reconnaître aux syndicats professionnels une capacité quelconque, un autre problème surgissait immédiatement ; en effet, à supposer que les syndicats professionnels soient aptes à acquérir à litre gratuit, il reste à rechercher s'ils sont obligés d'obtenir l'autorisation préalable du gouvernement pour pouvoir accepter le? libéralités qui leur sont faites.
Le Conseil d'État n'a pas cm devoir prendre parti sur toutes ces difticult('S ; il a émis, à la date du 30 juillet 1891 (1) un avis portant qu'aucune disposition de la loi du 21 mars 1884 ne permettait au gouvernement d'autoriser l'acceptation du legs fait par le sieur Mouchaussée à la chambre syndicale des tapissiers, mais il n'a pas dit pourquoi la loi de 1884 s'opposait à ce que cette acceptation fût autorisée, si c'était à raison de l'incapacité totale ou partielle du syndical des tapissiers ou parce que le gouveniemenl était incompétent pour aulori>*îr celte association à accepter le legs dont elle avait été gralifiéf. Les syndicats professionnels ont-ils une capacité plus ou moins étroitement bornée ou n'ont-ils aucune capacité? S'ils
(1) Avis du C. iVtii. 30 juillet 1891 (ii- 87,006). — Le Conseil dtU! qni. sur le renvoi ordoDoé par le ministre du Commerce, de l*Indusirif et des Colonies, a pris connaissance d'un projet de dt>crel ifodaot à auloiiser la chambre syndicale des tapissiers à accepter le \ep àe deux renies annuelles et perpétuelles, chacune de 36j francs^ qui loi • été fait par le sieur Monlchaussé ou Monchaussée (Paul-Théot»aldi, $Bi- Tant testament olographe du 10 décembre 18b6 ; — Vu la loi du H oan 1884, atlicles G et 8^
Cousideraiit que les droits conférés aux syndicats professionoeli ont ^lé liiiiiiativeinenl déterminés par la loi du il mars 18S4 ; — Considérant qu'aucune disposition de celte loi ne permet au frouvtfrpemeoi d'autoriser racceptatioa du legs fait à la chambre syndicale àti tapissiers par le sieur Monlchaussé ou Monchaussée; — E*i d'avifc qu'il n'y a lieu u'adopter l'arliclo l""- du projet de décret. (M. 1-^'" ttéquet, rapporteur.)
sont capables, le gDuvcrnemeDt doit-ilintervenir pour autoriser racceptation des libéralités qui leur sont adressées ? Le Conseil d'État est muet sur ces questions de principe ; Taris du 30 juillet 1891 est une simple décision d'espèce.
Quant à nous, nous no saurions nous dérober à Texamen d'aucune des. difficultés qui ont été soulevées devant le Conseil d'État et nous dirons dans quel sens, à notre avis, elles doivent être résolues.
Noiis aborderons toutde suite la question de capacité; quant au point de savoir si, au cas où Ton regarderait les syndicats professionnels comme capables de recevoir, le gouvernement aurait le droit d'exercer un contrôle sur Tacceptation des libéralités qui leur sont failes, il sora traité dans un chapitre ultérieur (V. infra, n«> 358).
209. Une première opinion tend à refuser d'une façon absolue aux syndicats professionnels la faculté de recueillir des libéralités; ses partisans prétendent qu'elle est basée sur les termes mômes derarticle 6 de la loi du ti mars 1884. Cet article est ainsi conçu : « Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront !«• droit d'ester en justice. — Us pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle... ». Les seules acquisitions que prévoit cet article, dit-on, sont celles qui se font avec les deniers provenant des cotisations, c'est-àdire des acquisitions à titre onéreux, et encore ces acquisitions, lorsqu'elles ont pour objet des immeubles, ne sont-elles permises que dans certaines limites. Quant aux acquisitions à titre gratuit, elles sont complètfHnent passées sous silenct? par l'article 6 et, par conséquent, elles sont interdites.
Cette opinion se lieurte à une objection tirée de l'article 8 de la loi du 21 mars 188i, dont voici les termes: « Lorsque des biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l'article 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité pourra être demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus et le prix en sera
déposé à la caisse de l'association. Dans le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause ». Ne résulte-l-il pas de cet article que les libéralités faites aux syndicats professionnels ne sont nulles qu*autant qu'elles ont pour objet des biens acquis contrairement aux dispositions de Tarticle 6, c'est-à-dire des immeubles non nécessaires aux réunions, bibliothèques et cours d'instniction professionnelle de ces associations et qu'elles doivent, en dehors de cette hypothèse, être tenues pour valables ?
L'on a essayé de réfuter cette objection en faisant observer que i)ar « biens acquis contrairement aux dispositions de l'arlicle 6 -», l'article 8 désigne non seulement les immeubles qui ne seraient pas indispensables aux réunions, bibliothèques et cours des syndicats, mais encore les biens qui ne seraient pas acquis avec des deniers provenant de cotisations et, par conséquent, ceux qui ont été donnés ou légués aux syndicats.
Cette nqanière d'interpréter l'article 8 ne laisse pas que d'être ingénieuse, mais elle le refait plutôt qu'elle ne l'explique; ; elle en torture arbitrairement les termes. Quand l'article 8 prononce la nullité d'acquisitions faites contrairement aux prescriptions de l'article 6, il entend évidemment établir la sanction d'une prohibition d'acquérir inscrite dans l'article 6 ; or la seule prohibition de cette espèce qui soit édictée par l'article 6 a trait aux immeubles non nécessaires aux besoins fondamentaux des syndicats. La disposition de l'article 6 suivant laquelle les syndicats professionnels « pourront employer les sommes provenant des cotisations », loin de prohiber des acquisitions a, au contraire, pour but d'en permettre ; elle habilite les syndicats professionnels à se servir des cotisations pour acquérir des immeubles ou des valeurs mobilières, mais elle ne leur interdit pas de faire des acquisitions par d'autres moyens. L'on ne peut donc pas dire que des biens donnés ou légués sont toujours et nécessairement des biens « acquis contrairement aux dispositions de l'article 6 •.
Au surplus, une autre objection peut ôtre faite à ceux qui prétendent que les syndicats professionnels ne sont aucunement aptes à recevoir entre vifs ou par testament ; elle est tirée des travaux préparatoires de la loi du ^1 mars 18Hi.
Cette loi, avant d'être définitivement volée, a été longtemps
ballottée entre la Chambre des députés et le Sénat. Si Ton consulte le texte admis primitivement par la Chambre, dans sa séance du 9 juin 1881, Ton voit qu'il comportait un article (j rédigé dans des termes à peu près identiques à ceux du texte qui a été adopté en dernier lieu ; il ne se trouvait, au contraire, dans ce projet de loi, aucune disposition analogue à celle de Tarticle 8 de la loi du 21 mars 1884. Le Sénat estima que le silence gardé par le projet relativement à la faculté de recevoir des dons et des legs équivalait à une dénégation de cette -faculté, mais il jugea plus prudent de le dire en teiTnes exprès ; en conséquence, 'il introduisit dans l'article 6 une disposition ayant pour objet d'empôcher les syndicats professionnels de faire des acquisitions à titre gratuit. Le texte voté en seconde lecture par le Sénat, le 31 juillet 1882, était ainsi conçu: cLes syndicats professionnels de patrons et d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. — Il leur est interdit de recevoir des dons et d'acquérir autrement qu'à titre onéreux ; ils peuvent
employer les sommes provenant des cotisations », Quand
le projet de loi revint à la Chambre des députés, la commission chargée de l'examiner proposa de supprimer la prohibition insérée dans l'article 6 par le Sénat ; le rapport présenté le 6 mars 1883 par M. Lagrange, au nom de cette commission, motive cette proposition de la façon suivante : « La commission n'a pas cru devoir enlever aux syndicats déclarés la faculté de recevoir des dons. 11 est à présumer que, dans la pratique, les bibliothèques syndicales et les écoles professionnelles recevront de nombreux dons dé livres, d'outils, d'instruments. 11 serait injuste de les obliger à dépenser pour l'acquisition de ces objets des fonds qui peuvent utilement grossir les ressources des caisses de retraite et de secours mutuels ». Les conclusions de la commission furent adoptées par la Chambre le 18 juin 1883 et la prohibition des acquisitions à titre gratuit disparut du projet de loi ; en revanche, la Chambre des députés, sur la proposition de M. Drumel, ajouta à l'article 6 une disposition qui plus tard en fut séparée et est devenue l'article 8 de la loi du 21 mars 1884. Le projet de loi fut renvoyé au Sénat qui n'y apporta que des modifications de pure forme, puis il fît retour à la Chambre des députés qui le vota sans aucun changeinent«
Des travaux préparatoires de la loi du 21 mars 1884 il ressort clairement, en somme, que le législateur n*a pas voulu priver les syndicats du droit de recevoir à litre gratuit; nous repous^ sons donc sans hésitation Topinion d'après laquelle ce droit leur ferait défaut d'une façon absolue.
Mais il nous reste à choisir entre le système qui admet la capacité pleine et entière des syndicats professionnels, sous la réserve formulée dans l'arliole 6 en ce qui concerne les im meubles, et deux autres solutions moins hardies qui recoD naissent seulement aux syndicats, Tune le droit de recevoir des dons manuels et Tautre la faculté d'être gratifiés de dons et legs d'immeubles destinés aux réunions, bibliothèques et cours d'instniction professionnelle.
Ces deux solutions intermédiaires ou transactionnelles noas paraissent inacceptables.
La première a la prétention de s'appuyer sur le rapport susvisé de M. Lagrange. L^on fait observer que, parmi les choses susceptibles d'être données aux syndicats, ce document ne range que des livres, des outils, des instruments, cesl4dire des objets mobiliers qui se donnent ordinairement de la main à la main. II nous est facile de répondre que les livres, outils et instmments ne sont indiqués dans le rapport de M. Lagrange qu'à titre d'exemple ; l'honorable député les a mis spécialement en évidence parce qu'il supposait que l'on en ferait de « nombreux dons m aux syndicats professionnels, mais il n'a pas dit que c'étaient les seules choses qui poiu^ raient être données à ces associations. Nous ajouterons que rien dans le rapport de M. Lagmnge ne permet d'affirmer qu'en parlant de dons de livres, d'outils et d'instrumeots, l'honorable député ait voulu faire allusion uniquement à des dons manuels et non à des dons faits par acte entre vifs oa par testament.
D'ailleurs nous n'apercevons pas la base juridique de la distinction que l'on voudrait établir entre les dons manuels et les dons résultant d'actes entre vifs ou de testaments; la capacité de recevoir ne saurait dépendre de la forme des libéralités.
La distinction que nous combattons ne consacrerait pas seulement une hérésie, au point de vue du droit, elle abouti-
rait, en outre, en fait, à des résultats incohérents. L'on pourrait donner 100,000 francs à un syndicat de la main à la main et il serait interdit de lui donner 100 francs par acte entre vifs ou par testament. Estrce là ce qu'a voulu le législateur ? Nous Dous refusons à le croire.
Si nous repoussons Topinion d'après laquelle les syndicats professionnels ne seraient capables que de recueillir des libéralités manuelles, nous ne sommes pas davantage de l'avis de ceux qui soutiennent que ces associations pourraient seulement recevoir des dons ou legs d'immeubles affectés à leurs réunions, bibliothèques et cours d'instruction professionnelle. L'article 6 de la loi du 21 mars 1884, a-ton dit, n'a concédé expressément aux syndicats professionnels que la faculté d'acquérir des immeubles ayant cette destination ; dès lors, cette faculté seule leur appartient, mais elle leur appartient tout entière. Il n'y a aucune raison pour admettre que le législateur a voulu autoriser les acquisitions à titre onéreux et interdire les acquisitions à titre gratuit ; à moins d'introduire dans le texte de l'article 6 une distinction qui n'y est pas, Ton est obligé de reconnaître que les unes comme les autres rentrent dans le cercle des opérations auxquelles les syndicats ont le droit de se livrer.
Les conséquences véritablement absurdes de ce système suffisent pour le condamner. Il serait permis de donner un immeuble d'une valeur de 100,000 francs à un syndicat, mais l'on ne pourrait pas lui donner une somme de 100,000 francs destinée à l'achat de cet immeuble. L'on aurait toute liberté pour gratifier un syndicat des immeubles qui sont nécessaires à ses réunions, à sa bibliothèque, à ses cours d'instruction professionnelle, mais Ton serait empêché de lui donner l'argent indispensable pour approprier ces immeubles ou acheter les meubles destinés à les garnir. Une thèse dont les résultats dénotent tant d'illogisme ne saurait être exacte et il convient de l'écarter.
En définitive, ce serait une erreur de croire que les syndicats professionnels sont absolument incapables de recevoir ou qu'ils ne sont capables de recevoir que les libéralités qui leur sont faites de la main à la main ou qui consistent en immeubles destinés aux usages prévus par l'article C de la loi du 21 mars
1884; selon nous, ils sont aptes à recueillir toute espèce de dons et legs, à Texceplion de ceux qui ont pour objet des immeubles dont ils n'auraient pas besoin pour leurs réunions, bibliothèques ou cours d'instruction professionnelle.
Cette solution ne soulève qu'une objection qui mérite d'élw examinée. On reproche à ses partisans d'attribuer aux syndicats professionnels à l'aide de déductions plus ou moins hasardées un privilège qui,d'après les principes généraux, ne saurait résulter que d'une disposition législative expresse.
Cette objection n'est pas sans réplique.
Sans doute une disposition formelle de loi serait indispensable pour nous autoriser à dire que les syndicats professionnels jouissent du droit d'acquérir à titre gratuit, s'il n'était pas certain qu'Us eussent la personnalité civile ; mais comme il est incontestable qu'elle leur a été conférée, ils doivent avoir tous les droits qui dérivent ordinairement de la personnalité morale sauf ceux qui leur ont été expressément enlevés. Or, la seule faculté qui leur ait été retirée est celle d'acquérir à titre gratuit ou onéreux des immeubles qui ne seraient pas nécessaires i leurs réunions, bibliothèques et cours d'instruction professionnelle; toutes les autres acquisitions à litre gratuit ou onéreux sont à leur portée par cela môme qu'elles ne leur ont pas été interdites.
Cette thèse a été développée avec beaucoup de foroe par M. Auguste Chareyre dans l'étude qu'il a faite des Chambra syndicales {n^ 109) et nous ne douions pas qu'elle ne finisse par triompher.
§ ^*- — Congrégatwns et communautés religieuses.
Confréries.
!• Congrégations et communautés religieuses d'hommes.
210. Les congrégations et communautés religieuses d'hommes n'existent légalement et ne jouissent de la personnalité eiyile qu'autant qu'elles ont été autorisées par une loi ; telle est U règle qui découle de la loi du 2 janvier 1817, dont les dispo- •itions s'appliquent à tous les étabUssements ecclésiastiques,
y compris les communautés et congrégatious religieuses (1).
Nous verrons tout à i^heure que la nécessité d'une autorisation législative a été à peu près complètement supprimée pour les congrégations et communautés de femmes par la loi du 24 mai 1825 et le décretrioi du 31 janvier 18.'>2 ; elle subsiste tout entière pour les congrégations et communautés d'hommes.
Antérieurement à la loi du 2 janvier 1817, des congrégations d'hommes ont été autorisées par décret ou ordonnance ; l'on admet, en général, que ces congrégations ont une existence légale. Elles sont au nombre de quatre : 1<* la congrégation des missions de Saint-Lazare ou congrégation des Lazaristes, autorisée par le décret du 7 prairial an XII et l'ordonnance du 3 février 1816 (2) ; 2^ la congrégation ou association des
(i) L. 3 Janvier 1817. •> Art. 1*^. Tout établissemeat ecclésiastiqa» reooanu par la loi pourra accepter, avec ranlorisation du roi, tous les biens, meubles, immeubles ou rentes qui lui seront donnés par actes entre vifs ou par actes de dernière volonté. — Art. 2. Tout ëtabiissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra également, avec raulorisaiion do roi, acquérir des biens immeubles ou des rentes.
(2) Civ. Cass. 19 décembre 186i. —La Cour,— Sar le premier moyen ; — Attendu qae les congrégations religieuses qui, sous Tancienne monarchie, ne pouvaient légalement exister qu'en vertu d'une permission expresse du souverain, par lettres patentes, enregistrées dans les Parlements, n*oni aujourd'hui, depuis les lois des 2 janvier 1817 et 24 mai 1825, d'existence qu'à la condition d'être autorisées par une loi; mais qu'il en a été autrement dans la période intermédiaire, c'est 'à-dire postérieurement au décret du 18 août 1792, abolitif de toutes les corporations religieuses et congrégations séculières d'hommes et de femmes, notamment à partir du Concordat de l'an X, jusqu'aux lois des 2 janvier 1817 et 24 mal 1825, relatives. Tune aux congrégalions d'hommes et l'autre aux congrégations de femmes ; que dans cette période et sons le régime du droit public de l'époque, il était dans les attribution^ du chef de l'Etat d'autoriser les établissements de cette nature ,* que ce pouvoir, explicitement reconnu par les articles 4 et 5 du décret du 3 messidor an Xll qui, inséré au BuUetia de» loi* et non attaqoé comme inconstitutionnel a conservé force de loi durant cette période intermédiaire, s'était déjà exercé par divers décrets et spécialement par celui du 7 prairial de la même année, lequel, rendu en forme de règlement, snr le rapport du ministre de la Marine et des Colonies, et le Conseil d'Etat entendu, institue à nouveau, sous le titre des Prêtres des Misiioiu étrangère*^ l'ancienne congrégation connue sous le nom de Lazariste»^ en règle l'organisation et lui affecte, indépendamment de certains im> Bdiibles, une dotation annuelle sur le budget; que le droit ainsi attribué an chef de l'Etat a persisté jusqu'aux lois des 2 janvier 1817 et 24 mai 18K, lesquelles ne sauraient rétroagir sur la situation des établissements religieux alors autorisés ; — Attendu que, à Ja vérité, le décret
Missions étrangères, autorisée par le décret du 2 germinal an XIII et Tordonnance du 2 mars 1815; 3** la congrégation du Saint-Esprit, autorisée par le décret du t germinal an XIII et l'ordonnance du 3 février 1816; 4^ la congrégation ou compagnie des prêtres de Sainl^ulpice, autorisée par Tordonnance du % avril 1816.
La jurisprudence est d'accord avec la doctrine presque tout entière pour dire que Ton ne saurait mettre en doute la personnalité de ces congrégations parce qu'avant la loi du 2 janvier 1817 le gouvernement puisait le droit d'autoriser toutt^ espèce de congrégations et communautés religieuses dans le décret du 3 messidor an XII qui, n'ayant pas été attaqué
du 7 prairial an XII fut révoqué par le décret de propre mouvement da 26 septembre 1809, dod imprimé ni inséré au Bulûti»^ rappelé toutefois dans celui du 8 novembre suivant ; mais que oes deux derniers décrets ont été rapportés par les ordonnances royales des 9 mars 1815 et 3 février 1816 qui ont rétabli la congrégation dont il 8*agit avec capacité de posséder et d'acquérir des biens immeubles dans le royaume: que Texistence légale de cette congrégation, remise en question à diverses reprises depuis la loi du 2 janvier 1817 sous les gouvernements qui se sont succédé, a été chaque fois, à la suite d'un nouvel examen, reconnue par le Conseil d*Etat, et qu'en conséquence de nombreux actes de ces divers gouvernements, sous forme d'ordonnances ou de décrets, ont autorisé ladite congrégation soit à recevoir des libéralités par donatioas ou testaments, soit à acquérir ou à aliéner certains immeubles; qu'ainsi son existence et sa capacité comme établissement religieux, régolièrement autorisé, ne saurait désormais être contestée ; — D'où il suit, qu'en le décidant ainsi, l'arrêt dénommé (Paris, 10 janvier 1863) n'a violé aucune loi;
Sur le deuxième moyen... ; — Rejette les deux premiers moyens;
Mais sur le troisième moyen ; — Vu les articles 5i9, 350 et 910 du Gode Napoléon ; — Attendu que le possesseur ne fait les fruits siens qu'autant qu'il est de bonne foi et qu'il n'est légalement réputé de bonne foi que quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices ; qu'il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices sont connus ; — Attendu que le défendeur n'ayant pu ni se mettre en possession de l'hérédité litigieuse ni acquérir à aucun titre certains biens dépendant de cette b^rédité sans une autorisation préalable n'a pu ignorer le vice qui, à défaut des autorisations exigées par la loi, infectait de nullité les titres eo vertu desquels il possédait; qu'ainsi il n'est pas dans les conditions légales d'un possesseur de bonne foi et doit être soumis à l'obligatios de restituer les fruits k dater de fson indue possession ; — D*oà 11 sait qu'en jugeant le contraire et en décidant que le défendeur sera tenu de restituer les truits à partir de la demande seulemenl, Tarrét dénoocé a violé les dispositions ci-dessus visées *, — Par ces motifs, casse. (M. Laborie, rapporteur.)
devant le Sénat comme inconstitutionnel, a acquis force de loi (1).
Certains auteurs prétendent que l'autorisation prévue par le décret-loi du 3 messidor an XII était une simple permission de police et qu'elle n'avait nullement les caractères d'une reconnaissance légale proprement dite, de sorte que bien que réglilièrement autorisées les quatre congrégations susvisées ne seraient pas investies de la personnalité civile ; leur opinion que nous inclinons à partager gagne chaque jour du terrain et elle finira peut-être par prévaloir.
m. Les congrégations et communautés religieuses non autorisées sont frappées d'une incapacité absolue de recevoir dont nous avons étudié les conséquences dans un précédent chapitre (V. fupra, n®* 57 et suiv.).
Divers moyens ont été employés pour tacher de soustraire les congrégations et communautés non autorisées à cette incapacité ; c'est ainsi que quelques-unes d'entre elles se sont dissimulées sous les traits de sociétés civiles ou commerciales. Mais il y a là une fraude qu'il convient do déjouer ; ces prétendues sociétés civiles ou commerciales ne peuvent rien recevoir ni entre vifs ni par testament (V. mpra, n° 88).
Le gouvernement lui-môme s'est rendu, à certaines époques, le complice des eflforts faits par les congrégations et communautés pour échapper aux effets juridiques du défaut d'autorisation ; des congrégations d'hommes, vouées à l'enseignement x>u à la charité, ont été reconnues comme établissements d'utilité publique.Mais nous avons eu déjà l'occasion de faire remarquer, en nous appuyant sur un arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 1861 et deux avis du Conseil d'État des 16 juin 1881 et 1*' février 1883, que de pareilles pratiques avaient été impuissantes à conférer à des congrégations ou communautés
(1) D. 3 messidor an XII. — Art. 3. Les lois qui s*opposeDt à Tadmissioo de tout ordre reli^euz daus lequel on se lie par des vœux perpétuels continueront d*étre exécutées selon leur forme et teneur. — Art. 4. Aucune agrégation ou association d^hommes ou de femmes ne pourra se former à Favenir sous prétexte de religion, à moins qu'elle n'ait été formellement autorisée par un décret impérial, sur le yu des statuts et règlements selon lesquels on se proposerait de vivre dans oetté agrégation ou association.
vouées à renseignement et reconnues comme établmemenh (VuiUUé publique ».
Nous nous garderons bien de répondre que les lois des 15 mars 1850 et 27 juillet 1872 ont été abrogées par celles des 30 octobre 1886 et 15 juillet 1889, car si les dispositions des lois de 1850 et de 1872 ont cessé d'être en vigueur, on lit encore dans rarticIo23 de la loi du 15 juillet 1889 que la dispense du service militaire est accordée, en temps de paix, après un an de 4)résence sous les drapeaux, aux « novices et membres des congrégations religieuses vouées à l'enseignement el reconnues <£ utilité publique qui prennent rengagement de ser^-^ir pendant dix ans dans lés écoles françaises d'Orient et d'Afrique subventionnées par le gouvernement français ».
Mais la question de savoir si la reconnaissance comme établissements d'ulililé publique de congrégations ou communautés religieuses d'hommes a été régulière et a pu leur conférer la personnalité civile, à l'exemple d'une autorisation proprement dite donnée par la loi, ne nous paraît pas avoir été résolu»» par les lois de 1850, 1872 et 1889. L'on ne doit pas aller chercher la solution de difficultés do droit dans des textes législatifs qui n'ont pas eu pour objet de les trancher ; les lois susvisées n'ont été destinées qu'à fixer l'organisation do l'enseignement et à assurer le recrutement de l'armée : elles n'ont pas été faites pour régler la condition juridique dos congrégations ou communautés religieuses d'hommes. Elles ont été amenées à constater incidemment qu'^n fait il y avait des congrégations ou communautés religieuses dUjommes reconnues comme établissements d'utilité publique, mais elles n'ont pas entendu dire que cet état de choses fût conforme au droit. C'est lire dans les lois de 1850, 1872 et 1889 ce qui n'y est {)as que d'y voir l'absolution de l'illégalité que le gouvefnoinent avait commise, en reconnaissant comme établissements d'utilité publique des congrégations ou communautés relipeusos d'hommes ; ces lois ne sont à aucun degré des biUs d'indi'mnité.
Quelle* que soient \vs dispositions des lois des 15 mars 1850, 27 juillet 1872 et 15 juillet 1889, les congrégations ou corn* munautés religieuses d'hommes qui ont été reconnues comme établissements d'utilité publique n'ont pas d'existenc* lé
gale et elles ne sont pas des personnes morales capables de recevoir.
212. La thèse que nous venons de défendre en nous ap^ puyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'État ne s'applique pas, selon l'opinion générale, à la congrégation des frères de Saint- Yon, plus connue sous le nom à'insiitui des frères des écoles chrétiennes ; en effet, si cette congrégation a été simplement reconnue comme établissement d'utilité publique et autorisée comme association enseignante par le gouvernement, c'est à une époque où, d'après ce qui est admis communément, le chef de TÉtat avait le droit d'autoriser les congrégations et communautés religieuses d'hommes, c'est-à-dire pendant la période comprise entre le décret du 3 messidor an XII et la loi du 2 janvier 1817. L'institut des frères des écoles chrétiennes a été incorporé à rUuiversilé par l'article 109 du décret du 17 mars 1808 et ses statuts ont été approuvés en conseil de l'Université le i2 juin 1810; dès lors, Ton admet ordinairement qu'il jouit de la personnalité civile (Cf. C. d'Ét. Cont. 17 juin 1887).
Toutes les maisons qui dépendent de l'institut des frères des écoles chrétiennes, même celles qui ont été fondées après la loi du 2 janvier 1817, profitent de sa personnalité et peuvent recevoir des dons et legs par l'intermédiaire du supérieur général de cette congre gulion, pourvu que leur existence soit régulière.
Or il résulte des statuts de l'institut des frères des écoles chrétiennes qu'il doit donner renseignement gratuitement ; si une rétribution quelconque est exigée des élèves qui fréquentent une école dépendant de cet institut il n'y aurait pas lieu d'autoriser l'acceptation des libéralités faites en faveur de cet établissement anti-statutaire. C'est en ce sens que le Conseil d'État s'est prononcé par avis du 18 décembre 1884 (1).
(1) c. d'Et. 18 décembre 188i (n» 48J53). — Le Conseil d'Etat qui, sur h\ renvoi ordonné par M. le miuislre de Plntérieur, a pris connaissance d'un projet de décret tendant à autoriser le supérieur général de Tinstitut des frères des écoles chrétiennes à accepter un legs fait par le sieur Faye en faveur de rétablissement tenu par los frcres ii Uordeaux. Considérant que, malgré les réclamations réitérées de Tadminislration
Quant à la question de savoir si Tinstilut des frères des écoles chrétiennes peut fonder et entretenir des pensionnats ou des oi'pholinats, elle a été résolue négativement par la section de rinlérieur aux termes d'un avis du 9 mai 1883 relatif à un projet de décret tendant à autoriser racceplalion d'un h'^s fait par la dame veuve Fosseret à l'œuvre de Saint- Joseph de Grenoble (Isère) (1) ; mais sur les instances du mi-
supérieure, rinstilut des ùères refuse de faire conoattre au Conseil IV'tat de l*actir et du passif de la coDgrégalion qui consUtue un élément essentiel du dossier, puisque rautorisation d'accepter la libéralité serait donnée non à rétablissement particulier qui n'a pas d^existence légale, mais à l'institut lui-même; — Considérant, d'autre part, que si les frères des écoles chrétiennes donnent gratuitement l'enseignement primaire aux élèves reçus dans leur établissement de Bordeaux, de 8 heures du matin à 4 heures du soir, il résulte de Tinstruction que tous les eléres de la classe du jour sont gardés de 4 heures à 6 heures à titre d'élèves surveillés moyennant une rétribution de 2 francs par élève et par mois ; — Que. dans ces circonstances, recelé tenue par les frères, à Bordeaux, ne peut être considérée comme une école gratuite telle que le prescrivent les statuts de la congrégation *, que dès lors l'institut ne saurait être admis à Invoquer le bénéfice de la personnalité civiie qui lui a été conférée uniquement en vue de l'enseignement gratuit pour être autorisé à accepter la libéralité faite par le sieur Faye à l'établissement de Bordeaux ;
Est d'avis qu'il y a lieu de substituer k Tartlcle l^r du décret une disposition poitant refus de l'autorisation d'accepter, la libéralité précitée. (M. de Villeneuve, rapporteur.)
(1) Avis de la sect. de Tint. 0 mai 1883, portant qu'il n'y a pas lieu d'autoriser le supérieur général des frères des écoles chrétiennes à kcepter la libéralité faite par la dame veuve Fosseret à l'œuvre deSaiot- Joseph, à Grenoble (Isère), (n» 46,148). — La section de riniérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux>Arts, qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Aits, a pris connaissance d'un projet de décret tendant à autoriser le supérieur général des frères des écoles chrétiennes à accepter, au nom de cet institut, le legs d'une somme de 1,000 francs, fait par la dame veuve Fosseret, à l'œuvre de Saint-Joseph de Grenoble (Isère), établissement dépendant de l'institut des frères; — Vu l'article 10O du décret do 17 mars 1808. — Vu les sututs de l'institut des frères des écoles chrétien oes: — Vu le rapport adressé au Président de la République par le ministre de rinstruclion publique^en date du 17 février 1883 ; — Ensemble les pièces du dossier;
Considérant que l'insiitui des frères des écoles chrétiennes a été établi en vue de l'instruction des enfants pauvres; que la fondation ou Teatretien de pensionnats ou d'orphelinats ne rentre pas dans Tobjeldeleur mission tel que l'ont déterminé leurs statuts, approuvés en 1810, par le grand-mattre de l'Université; — Que, si le supérieur général a qualité pour accepter, au nom de Tlnstitut, les libéralités faites au profit des établissements qui en dépendent, c'est à la condition que ces établie-
nistre de rinstruclion publique la décision de la section de l'Intérieur a été infirmée par rassemblée générale du Conseil d'État qui a adopté le 19 juin 4884 le projet de décret préparé par le ministre et a ainsi reconnu à l'institut des frères des écoles chrétiennes la faculté de fonder et de diriger des orphelinats et des pensionnats (i).
sements se cooforment aux statats approuvés pour l'institut lui-même; — CoQsidéraDt que l'œuvre de Saint-Joseph, fondée h. Grenoble en 1835, par les frères des écoles chrétiennes, est à la fois un orphelinat et un pensionnat ; qu'en conséquence, le supérieur général de Tinstitut ne peut être autorisé à accepter un legs fait à cet établissement ; — Considérant d'autre part, que l'œuvre de Saint-Joseph rend à la ville de Grenoble et an département de Tlsëre des services favorablement appréciés par le conseil général, par les autorités académiques et par le ministre de rinstruclion publique, que, dans ces circonstances, cette œuvre pourrait demander à être reconnue comme établissement d'utilité publique;
Est d'avis : — QuMl y a lieu de substituer au projet de décret proposé, one disposition portant que le supérieur général n'est pas autorisé à accepter la libéralité faiie à l'œuvre de Saint-Joseph, à Grenoble. (M. Cottu« rapporteur.)
Projet de décret de la sect. de Tint. 9 mai 1883, portant qu'il n'y a pas Ûeu d^autoriser le supérieur général des frères des écoles chrétiennes à accepter la libéralité faite par la dame Fosseret à l'œuvre de Saint-Joseph, h Grenoble (Isère) (n* 46,148). — Le Président de la République française, — Sur le rapport du ministre de llnstruction publique et des Beaux-Arts ;~ Va le testament olographe, en date du 5 novembre 1870, par lequel la dame veuve Fosseret a légué, à titre gratuit, à l'œuvre de Saint-Joseph, de Grenoble (Isère), établissement dirigé par l'institut des frères des écoles chrétiennes, une somme de 1,000 francs ; — Vu la délibération du conseil d'administration dudit institut, en date du 3 février 18S0, par laquelle il sollicite l'autorisation d'accepter cette libéralité ; — Vu les consentements des héritiers naturels et des légataires institués par la testatrice ; — Vu l'état de l'actif et du passif de l'établissement bénéficiaire; — Vu l'avis en forme d'arrêté du préfet de liséré, en date du 11 novembre 1880;
La section de l'Intérieur, des Cultes, de rinstruction publique et des Beaux Arts du Conseil d'Etat entendue, décrète : — Art. i«r. Le supérieur général des frères des écoles chrétiennes, institut légalement reconnu et dont le siège est à Paris, rue Oudinol, 27, n'est pas autorisé à accepter, au nom dudit institut, le legs d'une somme de 1,000 francs, fait par la dame veuve Fosseret, dans son testament olographe du 5 novembre 1870, au profit de l'œuvre de Saint-Joseph, de Grenoble (Isère), établissement dépendant de l'institut des frères. -• Art. 2. Le ministre de rinsirociion publique et des Beaux-Arts est chargé de l'exécution du présent décret.
(1) Projet de décret adopté par le Conseil d'Etat le 19 juin 1884 (n* 46,148;. — Le Président de la République française; — Sur le rapport du ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts; — Vu le testament olographe en date du 5 novembre 1870 par lequel M^^ veuve Fosseret a légué, à litre gratuit, à l'œuvre de Saini-Joseph de Grenoble
213. Il est gene'ralemenl admis que les congrégations ou communautés de frères qui, à l'exemple de l'institut des frères des écoles chrétiennes, ont été autorisées comme associations enseignantes par décret ou ordonnance avant la loi du t janvier 1817 ont, au même titre que cet institut, la personnalité civile ; ce privilège fait, au contraire, défaut conformément à la règle générale que nous avons posée plus haut (Y. supra n° 211) à toutes celles qui n'ont été reconnues comme établissements d'utilité publique que postérieurement à cette loi.
C'est ce qui a été décidé pour les frères de SaintnJoseph du Mans par l'arrêt précité de la Cour de cassation du 3 juin 1861, pour les Petits frères de Marie par l'avis également précité du Conseil d'État du l®»" février 1883 (V. supra, n^ 41) et pour les frères de Saint-Gabriel par une note de la section de l'Intérieur du 12 décembre 1888 (1).
(Isëre), établissement dirigé par Tinstilat des Frères des écoles chrétieQDBS une somme de 1,000 francs; — Vu la délibération du conseil d'administration dudit institut, en date da 2 février 1880, par laqueUe il sollicite l'autorisation d'accepter cette libéralité ; — Vu les consentements des héritiers naturels et des légataires institués par la testatrice; — Vu Péiat de Tactif et du passif de rétablissement bénéficiaire; —Va ravis en forme d'arrêté de M. le préfet de Tlsere en date du 11 novembre 1880; — Vu le rapport du conseiller d'Êiat chargé de toutes les affaires des cultes, en date dn 10 frimaire an XII, approuvé par le premier consul; — Vu le décret du 17 mars 1808, art. lOU; — Le Conseil d'État entendu;
Décrète : — Art. 1»'. Le supérieur général des frères des écoles chrétiennes, institut légalement reconnu dont le siège est à Paris, rue Oudinot, 27, est autorisé h accepter au nom dudit institut le legs d'oae somme de 1,000 francs fait par la dame veuve Fosseret dans son testament olographe du S novembre 1870 au profit de Tœuvre de Saint- Joseph, de Grenoble (isèrej, établissement dépendant de TinstUat des frères. (M. Valabrègue, rapporteur.}
(1) Note de la sect.de rint. li décembre 1888 [no 54,611).— U section de l'Intérieur, do l'Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts da Conseil d'État, tout en adoptant le projet de décret relatif aux legs faits par la demoiselle Mercier de la Villehervé à divers établissements des Deux-Sèvres, a cru devoir substituer à l'article 2 autorisant le supérieur général de l'institut des frères de Saint-Gabriel à renoncer ao legs fait à l'établissement des frères à Partbenay, un article portant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette libéralité. Les congrégations religieuses d'hommes ne pouvant être reconnues d'utilité publique qu'en vertu d'une loi, les ordonnance et décret cités (0. 11 septembre 1823 et D. 3 mars 18d3} ne sauraient avoir eu pour eCFet de conférer la personnalité civile à l'instiiui de Saint-Gabriel. (M. Dejamme, rapporteur.)
2* Congrégations et communautés religieuses de femmes.
214. La loi du SI4 mai 1825 veut qu*en principe Tautorisation des congrégations et communautés religieuses de femmes émane d'une loi ; ce n*est que dans des cas spéciaux limitât!vement énuraérés qu'un acte du gouvernement suffit pour leur donner une existence légale. La liste de ces cas particuliers a été tellement étendue par le décret-loi du 31 janvier 1852 que l'exception a pris la place de la règle et qu'aujourd'hui l'on peut dire que d'après le droit commun les communautés et congrégations religieuses de femmes sont autorisées par décret ; ce n'est que par extraordinaire qu'elles doivent l'être par une loi.
Conformément à l'article 3 de la loi du 24 mai 1825^ il appartient au gouvernement de permettre la formation d'établissements de congrégations religieuses déjà autorisées, et le législateur n'a jamais à intervenir en cette matière.
213. Dans les cas exceptionnels où une loi est nécessaire pour l'autorisation d'une congrégation ou communauté religieuse de femmes, il ne peut y être suppléé par un décret portant reconnaissance de la congrégation ou communauté comme établissement d'utilité publique (Cf. supra n® 211).
D'autre part, il est constant que les congrégations et communautés religieuses de femmes s'efforceraient en vain de jouir des avantages de la vie civile sans autorisation législative ou gouvernementale en se constituant sous la forme de sociétés civiles ou commerciales ; de telles sociétés créées en fraude de la loi sont viciées dans leur essence et atteintes d'une incapacité absolue de recevoir (V. supra n*>» 88 et 211).
216. On distingue les congrégations à supérieure générale des communautés à supérieure locale ; les premières peuvent d'après leurs statuts être autorisées à former des établissements sous leur dépendance, tandis que cette faculté fait défaut aux secondes.
La communauté religieuse à supérieure locale ou plutôt la maison dans laquelle elle se résume constitue une personne civile et peut recevoir des dons et legs dans les limites indiquées par la loi du 24 mai 1825.
Quanl à la congrégation à supérieure générale, elle n'est pas invoslie par t'ilo-ménio de la personnalité morale; c*est à la maison mère et aux succursales régulièrement autorisées (prappartient ce privilège. Un avis du Conseil d*État du 4 juin 1891 porte « que la congrégation religieuse autorisée ne constitue pas une personne morale unique ayant un patrimoine collectif qui serait commun à tous les établissements dépondant (le celte congrégation » et qu'au contraire la loidu:2t maiiSiS « attribue la personnalité civile à chacun de ces établissements dûment autorisés » (1).
(1) Avis du C. d*Kt. 4 juin 1891» sur des questions relatives à la person- ,
nalilé civile des congrépaiions religieuses (n* 86,580 bi\). — Le Cooseil i
d*Ktat qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de Li Jaslice eldes '
Cultes, a -pris connaissance d'une demande d'avis sur la quf^stioQ de savoir : 1» Si un établissement principal ou maison mère d'une couvre- j
gatiun n-Iivieuse de femines autorisée [icut disposer, pour ses besoins, '
des biens lù^ulliM-emcnt acquis ou possédés par les établi ssemeuts par* ticuliers; 4» -4 contrario^ si rétablissement principal peut disposer des biens formant son patrimoine pour les besoins des établissements particuliers, ou encore emprunter en son nom seul pour venir en aide àun ou plusieurs desdits elal)lissemenls ; S" Si, dans les actes de la vie civile, un établissement particulier, lequel a une supérieure locale, doit être repré-enlé par celle supérieure et en vertu d'une délibération do conseil d'ulministralion dudit établissement, ou si la supérieure générale seiiU" lioit intervenir, après dt-libéraiiun seulement du conseil d'adminislraiion de rétablissement prinripal ; — Vu la dépi^the ministérielle du -i mars 1S«.M ; — Vu la loi du il mai 18ii;
Sur la {ireuiière question : — Considérant que la loi da ai mai 1825, en disposant, dans l'article 4, que a les établissements dament autorisés V des congrégations religieuses de femmes pourront^ avec Kaulorisation spéciale du gouvernement, accepter des dons et legs, acquérir à titre onéreux ou aliéner des biens immeubles et des rentes, indiqae nettement que la congrégation religieuse autorisée ne constitue pas qq0 personne morale unique ayant un patrimoine collectif qui serait coramaa à tous les etaldis'ieuients dépendant decette congrégation; qu'au contraire la loi précitée attribue la personnalité civile à chacan de ces établissemenis dûment autorisé^ que, d'ailleurs, la discussion de la loi à la Cbambre des pairs (séance du 8 février iéio), et notamment la suppression du mot a congrégations > inséré dans le texte primitif de l'article i, ne laissent subsister aucun doute sur le sens de cette disposition; — Considérant que cbaque établissement particulier, étant ainsi doté («ar la loi, lorsqu'il a été spécialement autorisé, d'une existence juridique séparée et de la capacité de posséder, doit, par suite, être considéré comme seul propriétaire des biens qu'il a régulièrement acquis en son nom, et comme ayant seul qualité pour en disposer avec i'autorisaiioa du gouvernement; que la maison mère d'une congrégation n'est ellemOme, en ce qui concerne la faculté d'acquérir et de disposer, qu'un établissement distinct, plus important en fait que les autres maisons
De ces principes nous avons conclu dans un chapitre précédent qu'un établissement non autorisé dépendant d'une congrégation autorisée est incapable de recevoir entre vifs ou par testament par l'intermédiaire de cette congrégation. Telle est la doctrine que la section de l'Intérieur du Conseil d'État a affirmée dans un avis du 21 juillet 1880 relatif au legs d'une rente de 200 francs fait par la demoiselle Ardy aux sœurs
qui lui sont rattachées an point de vue de la discipline, mais u'ayau eomme eUes que la capacité de faire les actes relatiTs à son propre patrimoine ;
Sur la deuxième question : — Considérant qu'on ne pourrait s'appuyer sur le texte ni sur l'esprit général de la loi du 24 mai i8i5 pour dénier à rétablissement principal le droit de recourir à l'aliénation de ses biens propres ou à un emprunt pour venir en aide aux établissements pa.rticoliers dé sa congrégation, lorsque ceux-ci ont des besoins auxquels ils ne peuvent pourvoir eux-mêmes; — Considérant qu'une semblable faculté n^est point incompatible avec les dispositions de la lui précitée; qtt*en effet, elle laisse subsister intacte la règle essentielle de la séparation des patrimoines entre les divers établissements d'une même congrégation; que, d'autre part, il n'est pas à craindre qu'elle donne lieu à des abus, puisque le gouvernement est toujours appelé à en contrôler l'exercice ;
Sur la troisième question : — Considérant qu'en garantissant aux établissements autorisés d'une congrégation une personnalité juridique et la capacité de posséder, la loi du 2i mai 1825 a implicitement prévu l'existence d'une administration propre et une représentation disiincle pour chacun de ces établissements; qu'il suit de laque les actes delà vie civile qui concernent les établissements particuliers doivent eue passés non par la supérieure générale de la congrégation, mai> par leur supérieure locale préalablement autorisée par une délibération ne leur conseil d'administration; qu'à la vérité, l'ordonnance du i avril 1817 porte que les dons et legs faits au profil des associations religieuses sont acceptas par les supérieurs de ces associations; mais, qu'à supposer que ce texte doive être interprété comme conlérantà la supérieure générale le droit de représenter tous les établissements de la congrégation, il a été nécessairement modifié dans son application par la loi du 24 mai 18i5, dont le sens et la portée uni été ci-dessus précisés;
Est d'avis : — Sur la première question, que, dans les congrégations religieuses de femmes à supérieure générale, rétablissement principal ou maison mère ne peut pas disposer des biens régulièrement acquis ou possédés par un établissement particulier dûment autorisé ;
Sur la deuxième question, que rétablissement principal d'une congrégation peut être autorisé à disposer des biens qi>i lui appartiennent en propre ou à emprunter en son nom pour les besoins des établissements particuliers légalement reconnus;
Snr la troisième question, que, dans les actes de la ecivile, chaque établissement particulier doit être représenté non par la supérieure générale de la congrégation, mais par sa supérieure locale préalablement autorisée par sou cousei d'administration. (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)
de la charité de Sainle-Marie établies à Clazais (Deux-Sèvres), et dont il a été fait application par de nombreux avis subséquents, notamment par ceux des 12 janvier 1881 et 3 juillet 1884 (V. supra, n® 54) ; la Cour de cassation s*est prononcée en sens contraire par deux arrêts des 6 mars 1854 et 17 juillet 1856 rendus à l'occasion d'un legs fait par le sieur Leebvre de Trois-Marquets aux sœurs de Saint-Vincent-de-Paul établies à Arras, mais ces arrêts constituent jusqu'à un certnin point des décisions d'espèce dont il ne faudrait pas exagérer l'importance (V. supra, n® 53).
La jurisprudence suivie par le Conseil d'État n*est pas san^ présenter pour les congrégations religieuses d'assez sérieux inconvénients auxquels toutefois il peut être paré par la réunion dans un môme décret de la reconnaissance légale de rétablissement particulier auquel une libéralité a été faite et de l'autorisation de l'acceptation de ladite libéralité. Dans Tun des considérants de l'avis du 21 juillet 1880, la section de l'Inlérieur fait observer que « la faculté pour les congrégations de solliciter la reconnaissance des établissements qu'elles créent est de nature à concilier les prescriptions de la loi avec la volonté des testateurs », et dans le dispositif elle déclare « qu'il appartient au gouvernement d'apprécier dans chaque affaire si les besoins scolaires et hospitaliers de la commune sont de nature à justifier, au point de vue de l'intérêt public, la création d'un établissement nouveau et, dans l'espèce, de surseoir à statuer sur la libéralité faite aux sœurs de Claiais jusqu'à ce qu'elles aient sollicité et obtenu leur reconnaissance».
Le gouvernement s'est montré, pendant ces dernières années, assez peu enclin à permettre la fondation d'établissements dépendant de congrégations déjà autorisées, de sorte que le tempérament apporté par l'avis du 21 juillet 1880 à la rigueur des principes est plutôt théorique que pratique. C'est ainsi notamment que le Conseil d'État s'oppose à la omlation de succursales d'une congrégation enseignante ; il estime, en effet, «I que si la loi du 15 mars 1850 autorise les congl^égatio^s religieuses à fonder et à entretenir des écoles libres, le gouvernement ne saurait, en présence du principe de la neutralité de l'enseignement primaire, proclamé par notre législation, accorder le privilège de la personnalité civile à des établis-
sements qui donnent un enseignement confessionnel » (1).
Si la congrégation qui sollicite Tautorisation de fonder une succursale est à la fois charitable et enseignante sa requête est également rcjetêe, à moins de circonstances exceptionnelles. Il n*y a donc guère que les congrégations purement charitables qui soient admises, dans Tétat actuel de la jurisprudence, à créep des établissements particuliers.
En présence des difficultés qu'elles éprouvent à installer des succursales, les congrégations ont songé à les dissimuler sous l'apparence d'œuvres particulières qu'elles ont cherché à faire reconnaître comme établissements d'utilité publique; mais ce moyen de tourner la loi du S14 mai 1825 a été formellement réprouvé par le Conseil d'État aux termes d'un avis du 7 juillet 1892 (2).
(1) Avis du C. d'Ét. 10 juillet 1884 (n* 47,686). — Le Conseil d'État qaiapris conDaissance d'an projet de décret tendant à autoriser la congrégation des sœurs de Saint-Joseph du Puy à former un établissement particulier de son ordre à Alleyras (Haute-Loire) et à accepter la donation faite, par la dame Vigoureux, d*un immeuble situé dans ladite commune, pour Tinslallation de cet établissement;
Considérant que la congrégation de Saint-Joseph-du-Pay sollicite l'autorisation : 1« de fonder dans la commune d'Alleyras (Haute-Loire) un établissement des sœurs de son ordre, qui se consacrerait au service des malades et à Tinstruction des jeunes filles de cette commune et des communes environnantes, et t* d'accepter la donation de deux immeubles à elle faite dans ce but par la dame Vigourouz, religieuse de cet ordre; — Considérant que cette congrégation n'est pas établie, de fait, daus la commune d' Alleyras et n'y possède pas d'immeubles ; — Considérant, d*une part, que si la loi du 15 mars 1850 autorise les congrégations religieuses à fonder et h entretenir des écoles libres, le gouvernement ne saurait, en présence du principe de neutralité de renseignement primaire, proclamé par notre législation, accorder le privilège de la personnalité civile à des établissements qui donnent un enseignement confessionnel ; — Considérant, d'autre part, que la création d'une maison particulière de congrégation a pour effet d'augmenter le nombre des établissements religieux de mainmorte et ne doit fiire autorisée que dans des circonstances exceptionnelles;
Est d'avis qn'il y a lieu de substituer au projet de décret un décret portant que la supérieure générale n'est autorisée ni à fonder un établissement particulier de son ordre, & Alleyras, ni à accepter la donation immobilière faite par la dame Vigoureux et destinée à cet objet. (M. Yalabrègue, rapporteur.)
(2) Avis du C. d'Ét., 7 juillet 18î»2 (n» 68,848). - Le Conseil d'État qui a pris connaissance d'un projet de décret tendant : U à autoriser la congrégation des Filles de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul à accepter les legs immobiliers à elle faits par la demoiselle Mérel, 2* à
217. L'article 8 de la loi du 24 mai 1825 a prévu Thypothèse où une congrégation ou maison religieuse viendrait à s'éteindre ou à se voir retirer Tautorisation qu'elle a obtenue et il a déterminé quel serait alors le sort des biens antérieurement donnés ou légués.
Il commence par dire que « les biens acquis par donation entre vifs ou par disposition à cause de mort feront retour aux donateurs ou à leurs parents au degré successible ainsi qu'à * ceux des testateurs au même degré » et que a quant aux biens
qui ne feraient pas retour, ils seront attribués et répartis,
moitié aux établissements ecclésiastiques, moitié aux hospices des départements dans lesquels seraient situés les établissements éteints ». Il ajoute que « la transmission sera opérée avec les charges et obligations imposées aux précédents possesseurs ».
Enfin il dispose que dans le cas où une congrégation ou maison religieuse est frappée d'un retrait d'autorisation les membres de cette congrégation ou maison religieuse ont droit à une pension alimentaire qui est prélevée : « 1<» sur les biens acquis à titre onéreux ; t° subsidiairement sur les biens acquis à litre gratuit, lesquels, dans ce cas, ne feront retour
autoriser la création d'un nouvel établissement de cette ooDgrégation à la Guercbe à charge par elle d'y Tonder un orphelinat ;
Considérant, d'une part, que si la société, dile Société civile de Terphelinat de la Guerche, se montre disposée à solliciter sa transformamation en élablissement d'utilité publique auquel elle ferait abandon de Timmeable où elle fonctionne, c'est sous la condition expresse que la direction intérieure de l'orphelinat ne pourrait être confiée qu*à des sœurs appurtenanl à la communauté des Filles de la Charité de Saiat- Vincent-de-Paul ; — Considérant, d'autre part, que si le conseil de ladite congrégation a déclaré qu'il était prêt à attribuer à Tentrelien de l'or^ phelinat le montant des revenus du legs de la demoiselle Hérel, c'est également sous la condition expresse que les Filles de la Charité resteraient toujours chargées de la direction de cet établissement; — Considérant que dans ces circonstances si l'orphelinat fondé à la Goerche était reconnu comme établissement d'utilité publique il ne constituerait en fait qu'un nouvel élablissement religieux dont la création n'est pas justifiée;
Est d'avis, d'accord avec le représentant du gouvernement, de sobstîtuer au projet de décret proposé un nouveau projet qui ne crée pas à la Guerche un nouvel établissement des sœurs de la Charité et purle refus d'acceptation des libéralités faites par la demoiselle Mérel au profit de ladite coogrégalion . (M. du Mesnil, rapporteur.)
aux familles des donateurs ou testateurs qu'après l'extinction desdites pensions » .
3* Confréries.
218. Les confréries sont des associations formées par des laïques sous les auspices du clergé en vue de certaines œuvres ou exercices de charité ou de piété, telles que Tornementation des autels, les processions, l'assistance des malades, l'ensevelissement des morts.
La loi du 18 août 1792 a dissous t les familiarités, les confréries, les pénitents de toutes couleurs, les pèlerins et toutes autres associations de piété ou de charité a en même temps que les congrégations et communautés séculières avec lesquelles ces associations avaient une grande analogie.
La suppression des confréries a été confirmée par le décret du 28 messidor an XIII et l'article 36 du décret du 30 décembre 1809 qui ont attribué leurs biens aux fabriques.
D'assez nombreuses confréries se sont reconstituées ; leur existence est-elle licite •? Nous n'avons pas à le rechercher ici ; mais ce que nous pouvons affirmer c'est qu'elles ne sauraient jouir de la personnalité morale qu'autant qu'elles seraient reconnues dans les mêmes conditions et suivant les mômes formes que les congrégations et communautés religieuses auxquelles il convient de les assimiler.
219. Les confréries peuvent-elles, à défaut de personnalité propre, emprunter Tindividualité juridique des fabriques auxquelles elles sont attachées et recevoir des libéralités par Tintermédiaire de ces établissements ? Nous avons examiné dans un précédent chapitre cette question qui nous paraît devoir être résolue négativement (V. supra n° 5i).
§ 12. — Personnes morales étrangères. Saint-Siège ou Papauté,
220. Les personnes morales étrangères jouissent-ellos en France de la faculté de recevoir des dons et des legs ? L'affirmative a été admise par un avis du Conseil d'État du \i janvier 1854 dont le dispositif porte que « tout établissement d'utilité publique étranger constituant régulièrement une per-
sonne civile a qualité pour recevoir des dons et legs de biens meubles ou immeubles situés en France » (1). Nous lisons dans les considérants de cet avis « qu'aux termes de Tarticle l*' de la loi du 14 juillet 1819 tout étranger a qualité pour recevoir des biens situés en France ; — que ladite loi n'a fait aucune exception en ce qui louche les personneé civiles ; —
(1) Avisda G.d'£t.l2 janvier 1854.— L« Conseil d'État qui a pris connaissance d'un rapport dans lequel sont posées les questions suivantes : 1* Un établissement d'utilité publique étranger a-t-il qualité pour recevoir une donation ou un legs de biens meubles ou immeubles situés en France f 2« L'autorisation du gouvernement français est-elle nécessaire pour qu'un pareil établissement puisse être mis en possession desdits biens 1 — Vu la loi du U juillet 1819, relative à l'aboliiion da droit d'aubaine ; Vu le Code civil, art. 3 et 910;
Sur la première question : — Considérant qu*aux termes de rariicle i" de la loi ci-dessus visée du 14 juillet 1819 tout étranger a qualité poar recevoir des biens situés en France; que ladite loi n*a fait aucone exception en ce qui touche les personnes civiles; que les discussions et les rapports qui ont précédé l'adoption de ladite loi dans le sein des deux Chambres établissent au contraire que Tintention du législateur avait été de con<;acrer de la manière la plus large et la plus complète Tabolition de Tancien droit d'aubaine dans toutes les applications dont il était susceptible ; — Et que, dès lors, le bénéfice des dispositions de la loi du 14 juillet 1819 ne saurait être refusé à tout établissement d'utilité publique étranger oonsUtuant régulièrement une persaone civile ;
Sur la deuxième question : -^ Considérant qu'aux termes de l'ar» ticle 910 du Code civil les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres, d'une commune ou d'établisseraenis d'utilité publique n'ont effet qu'autant qu'elles sont autorisées par le chef de l'Etat ; — Considérant que le but de cette disposition, tel qu'il a été défini par les orateurs du gouvernement lors de la discussion dn Code civil, est non seulement l'exercice du droit de tutelle qui appartieat à l'autorité supérieure, h l'égard des établissements d'utilité publique qui existent en France, mais aussi la consécration d'un droit de souveraineté, en vertu duquel il appartient au chef de l'Etat d'annuler oa de modérer toute libéralité faite au profit d'un établiasement publie quelconque, s'il la juge- susceptible de porter atteinte soit à IHntérèt des familles, soit à l'intérêt de l'Etat ; — Et que, dès lors, Tapplicatioa des dispositions de l'article 910 ne saurait dépendre de la national i lé de l'établissement publio auquel la libéralité a été faite; — Considérant, d'ailleurs, que les termes de l'article 910 sont absolus et qu'aocooe autre disposition de la loi n'y a dérogé, en ce qui touche les établissements publics étrangers;
Est d'avis : 1» que tout établissement d'utilité publique étranger constituant régulièrement une personne civile a qualité pour recevoir des dons et legs de biens meubles ou immeubles situés en France : 2o que lesdits dons et legs faits au profit d'éublissements d'utilité pablique étrangers ne peuvent avoir d'effet qu'autant qu'ils ont été autorisés par le gouvernement français. (M. de Bussierre, rapporteur. J
que les discussions et les rapports qui ont précédé l'adoption de ladite loi dans le sein des deux Chambres établissent, au contraire, que l'intention du législateur avait été de consacrer de la manière la plus large et la plus complète l'abolition de l'ancien droit d'aubaine dans toutes les applications dont il était susceptible ; — et que, dès lors, le bénéfice des dispositions de la loi du 14 juillet 1819 no saurait être refusé à tout établissement d'utilité publique étranger constituant régulièrement une personne civile » (1).
L'ayis du 12 janvier 1854 ne se réfère expressément dans son dispositif qu'aux établissements d'utilité publique étrangers, mais la doctrine qu'il exprime dans ses considérants a une portée aussi générale que possible et concerne toutes les personnes morales étrangères sans distinction. Il en a été fait de nombreuses applications à des personnes morales d'espèces très diverses ; c'est ainsi que dans ces dernières années, le Conseil d'État a considéré sans difficulté comme aptes à recevoir des libéralités en France la ville et l'hôpital de Vintimille (Note de la section de l'Intérieur du 13 décembre 1880, legs Léoni ; projet de décret adopté par le Conseil d'État le 3 août 1881) (2),
(1) Cf. Ducrocq, De ta perxonnaliié civile en France du Saint-Siège et des autres pmêsances éirangèresy p. 7 et suiv.
C*) Noie de la sect. de Tint. 13 décembre 1880 (n* 37,111). — La secioD de rintérieur, des Culte;:, de rinstruction publique et des Beaus- ArCs du CoDseil d'État qui a pris connaissance d'un projet de décret tendant à autoriser la commission administrative de l'hospice de la Providence de Nice (Alpes-Maritimes) à accepter le legs universel qui lui a été fait par la dame Léoni, avant de statuer, estime quMl y a lieu d'appeler la commission administrative de l'hospice de la Providence à délibérer de nouveau sur l'acceptation du legs universel qui lui a été fait par la dame Léoni...
Enfin, la section a remarqué qu'un legs de 50,000 francs était fait à la ville de Vintimille (Italie); elle ne s'explique pas pourquoi cette ville ne sollicite pas l'autorisation d'accepter cette libéralité; rautorisation que cette commune aurait déjà obtenue du gouvernement italien n'est pas suffisante pour l'habiliter di demander la délivrance de son legs d*après la jurisprudence du Conseil d'État (avis du 12 janvier 18&i), les établissements publics étrangers qui jouissent régulièrement de la personnalité civile sont soumis, quand ils sont donataires de biens, meubles ou immeubles, situés en France, aux mêmes formalités que les établissements français et ne peuvent accepter une libéralité qu'après en avoir obtena régulièrement l'autorisation des autorités françaises compétentes. (M. Valabrëgue, rapporteur.) Projet de décret adopté par le Conseil d'État le 3 août 1881 (même af-
la ville de Bruxelles (Projel de décret et note de la Section de rinlérieur du H juin 1890, legs Troyaux) (1), le séminaire français de Rome (Projel de décret et note de la section de Tlntérieur du 9 août 1887, legs Sucy d'Auteuil) (î), Thospice et la société industrielle de Mulhouse (Projet de décret et note de la section de Tlnlérieur du 15 mai 1889, legs Hûbner) (3), les œuvres de bienfaisance Israélites de Hambourg (Projet de
faire). — Art. 2. Est autorisée rexécntion de la disposition testamciuaire en date du 31 mars 1878 par laquelle la dame Lorenzi, épouse Léoni, a légué une somme de 50,000 francs à rhûpital de Vintimille (lUiie). (M. Valabrègue, rapporteur.}
(1) Note de la sect. de Tint, il juin 1890 (n* S0,46i^ — U ««ciion de llntërienr, de l'Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d'Ëtal, tout en adoptant le projet de décret ci-joint concernant des legs faits par la demoiselle Troyaux à divers établissements publics, a cru devoir lui apporter les modiâcations suivantes : ... 3* svr U proposition du minisire de l'Intérieur elle a ajouté un article troisième autorisant l'exécution en France du legs fait à la ville de Bruxelles et Tisé ravis du ministre des Affaires étrangères. (M. André Silhol, rapporteur.)
Projet de décret adopté par la sect. de Tint. le 11 Juin 1890 (même affaire). — Art. 3. Est autorisée 1 exécution de la disposition par laquelle la demoiselle Troyaux a, suivant son testament olograpbe du li novembre 1878, légué une somme de 12,000 francs à la ville de Bruxelles (Belgique) pour Tadmission dans un hospice de celte ville d'une personne Agée de 60 ans au moins, d'une parfaite moralité et «^e tronvint dans rin iigence, qui sera née à Ixelios-lcs-Bruxetles.
(2) Note de la sect. de Tint. 9 août 1887 (n« 65,807). — La fecii'»» de rintérieur, de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cuitt!» do Conseil d'iltat, tout en adoptant le projet de décret tendant noiammeal à autoriser l'exécution de la disposition testamentaire par laqarl e le sieur de Sucy d*Auteuil a légué la somme de 1,000 francs au séminaire français de Rome, a cru devoir modifier la rédaction de l'article \* do projet de décret conformément aux précédents. Le gouvernemint ne peut autoriser que l'exécution du testament et n'a point qualité jour donner une autorisation à une per<:onne murale étrangère comme le séminaire français de Rome qui a été fondé en vertu d'actes du Saint- Siège. (M. Auzouy, rapporteur.)
Projet de décret adopté par la sect. de Tint, le 9 août 1887 (même affaire). — Art. 9. Est autorisée l'exécution de la disposition du testament olographe du 10 mai 1878 par laquelle le sieur Juies-Cbarl es-Hugues de Sucy d'Auteuil a légué une somme de 1,000 francs au séminaire français de Rome.
(3) Note de la sect. de l'Int. lo mai 1889 (n« 78,o96). — La section de l'Intérieur, do l'Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts da Conseil d'Ktat. tout en adoptant le projet de décret tendant à autoriser rexécution de la disposition testamentaire faite par le sieur Uubner an profit de l'hospice de Mulhouse, a cru devoir compléter l'article 1'^ ea autorisant spécialement l'exécution de la disposition du même lesiameal
décret et note de la section de Tlntérieur du 10 janvier 1888, legs Sûssmann dit Oppenheimer) (1), les musées de Bruxelles et de Florence (Projet de décret et note de la section de Tlntérieur du 10 janvier 1888, legs Chassagnolle) (2), le collège
conceroaol la Société indastrielle de Mulhouse laquelle, d*aprë8 les prio» cipes posés par l'avis du Conseil d'État du 12 janvier 185i, a besoin de raniorisatlon du gouverDement français pour recueillir le bénéflce de la libéralité qui lui a été faite. (31. de Villeneuve, rapporteur.)
Projet de décret adopté parla sect. de Tint, le 15 mai 1889 (môme affaire). — Le Président de la République française, — Sur le rapport du ministre de rinlérieur; — Vu le testament olographe du sieur Uûbner du 28 avril 1886; — l'acte de décès du testateur du 1» mai 1888 ; — les délibérations du conseil d'administration de Phospice de Mulhouse et du conseil manicipal de cette ville; — Vu la dépêche du ministre du Commerce et de rindustrie en date du 16 avril 1889: — Vu l'avis du Conseil d'État du 12 janvier 1854; — Ensemble les autres pièces du dossier; — La section de Tlntéi icur, etc.. du Conseil d'État entendue :
Décrète : — Art. !•'. Est autorisée rexëculion de la dis^iosition testamentaire, en date du 28 avril 1886, en ce qui concerne le legs fait par le sieur llùbner (Kmile) : 1* à l'hospice de Mulhouse (Alsace-Lorraine) ; i* à la Société industrielle de Uulhouse et consistant pour chacun de ces établissements dins la moiiié de sa succession — Art. 2. Le ministre de rmtérieur esi chargé, etc.
(1) Note de la sort, de l'ini. 10 janvier 18S8 (n» oiMl). — La section do rinlérieur, de l'Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d'État qui a pris connaissance d'un projet de décret tendant à autoriser divers établissements israélites de la Seine à accepter les libéralités qui leur ont été faites par le sieur Oppenheimer a, tout on l'adoptant, ajouté un article portant qu'il sera statué ultérienrcment sur la libéralité faite par le même testateur aux œuvres de bienfaisance israélites de Hambourg. Aux termes de l'avis du Conseil d'État en date du 12 Janvier 185i « ladite libéralité ne peut avoir d'effet qu'autant que son exécution aura été autorisée par le gouvernement franc^ais ». (M. Bonihoux. rapporteur.)
Projet do décret adopté par la sect. de Tint, le 10 janvier 1888 (même affaire). — Art. 4. 11 sera statué ultérieurement sur l'autorisation d'exé- CQter la libéralité faite par le sieur Sûssmann, dit Alexandre Berend Oppenheimer, aux œuvres de bienfaisance israélites de Hambourg.
(2) Note de la sect. de l'Int. 10 Janvier 1888 (n* 67,074). -> La section de rintérieur, de l'Instruction publique, des Cultes et des Bejux-Arts du Conseil d*État, tout en donnant un avis favorable au projet de décret qui autorise l'acceptation de legs faits par le sieur David Chassagnolle à divers établissements publics, a remarqué que le testament contient des dispositions importantes en faveur des musées de Bruxelles et de Florence. Aux termes de l'avis du Conseil d'État du 12 janvier 185i « lesdits legs ne peuvent avoir d'effet qu'autant que leur exécution aura été autorisée par le gouvernement français ». La seciion a cru devoir insérer une réserve expresse à ce sujet dans le projet de décret afin qne i^instruction de ces affaires puisse être complétée. (M. de Salverte, rapporteur.)
Projet de décret adopté par la sect. de Tint, le 10 Janvier 1888 (même
d'Oulx (Italie) (Note de la Section de rintérieur du 10 juin 1884 ; projet de décret et note du Conseil d'État du 4 décembre 1884, legs Gros) (1).
La jurisprudence du Conseil d'État est-elle fondée ? Nous ne le croyons pas.
Nous ne songeons aucunement à soutenir que le droit
affaire). — Art. 7. Il sera statué ultérieurement sur rautorisation d'exécuter les legs faits par le même testateur aux musées de Bruxelles et de Florence.
(1) Note de la sect. de Tint. 10 juin 1884 (n» 50,288}. — La section de l'Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux.Arts da Conseil d'État, avant de statuer sur le projet de décret autorisant Texécution de la disposition testamentaire par laquelle le sieur Gros a légué au collège d'Oulx (Italie) Tuniversalité de ses biens, croit que pour donner à l'affaire une bonne et prompte solution il serait aiiie d'inviter la commune d'Oulx, chargée de l'administration des biens dudit collège, à s'engager, par une délibération régulièrement approuvée, à aliéner la totalité des biens immeubles situés en France aussitôt que l'autorisation d'accepter le legs du sieur Gros lui serait accordée par le gouvernement français. (M. de Salverte, rapporteur.)
Note du C. d'Ét. A décembre 188i (môme affaire), -r Le Conseil d'État, tout en adoptant le projet de décret qui autorise Texécution du testament du sieur Gros en faveur du collège d'Oulx (Italie), représenté par le municipe d'Oulx conformément aux décrets royaux des 2 octobre 1TS0 et 35 février 1883, a cru devoir insérer dans le dispositif un article spécial reproduisant rengagement pris par le conseil communal d'Oulx le 14 juillet 1884, et ratifié par la députation provinciale de Turin le 13 septembre 1884, do vendre après Tautorisation accordée tous les immeubles sis en France et provenant dudit legs. (M. de Salverte, rapporteur.)
Projet de décret adopté par le Conseil d'État le 4 décembre 1884 môme affaire). — Le Président de la République française ; — Sur le rapport du ministre de rintérieur; — Vu le testament olographe du sieur Victor Gros en date du 25 novembre 1882; — Pacte de décès du testateur en date du 12 janvier 1883; — la réclamation d'un certain nombre d'héritiers en date du 10 avril 1883 ; — la délibération de l'assemblée municipale d'Oulx (Italie) en date du 10 décembre 1883; — le décret du roi d'Italie en date du 23 février 1883; — Le Conseil d'État entendu ;
Décrète : — Art. le»-. Est autorisée aux clauses et conditions imposées l'exécution delà disposition testamentaire eadate du 25 novembre 1882 par laquelle le sieur Victor Gros, sujet italien, a légué au collège d'Ooli (Italie), représenté par le municipe d'Oulx, conformément aux décrets royaux des 2 octobre 1730 et 25 février 1883, tous les biens immeubles situés aux lieux dits « la Capelette et Saint-Loup » près Marseille (Bouches-du-Rhûne), d'une contenance de 3 hectares 09 ares 80 centiares environ et d'une valeur approximative de 73,000 francs. — Art. 2. Conformément à l'engagement pris le 14 juillet 1884 par le conseil communal d'Oulx et ratifié le 13 septembre 1884 par la députation provinôale de Turin, lesdits immeubles seront vendus sans délai.
d'aubaine subsiste à Tégard des personnes morales étrangère; la loi du ii juillet 1819 Ta supprimé absolument et nous n'essayerons pas de le ressusciter.
Mais, tout en écartant du débat qui nous occupe la législation de Taubaine, nous n'aurons pas de peine à établir que les personnes morales étrangères sont sans qualité pour recevoir en France des dons et des legs.
C'est un principe incontestable et incontesté de notre droit public qu'aucun être moral ne peut être créé en P^rance que par un acte de Fautorité souveraine ; il appartient au législateur seul, soit directement, soit par l'intermédiaire du gouvernement, auquel il a délégué une partie de ses pouvoirs, de donner la vie juridique à des abstractions. Les personnes civiles n'existent pas naturellement ; elles sont une fiction de la loi. Or la loi française seule est capable de permettre à des personnes morales d'exister en France; en celte matière qui intéresse au plus haut point l'ordre public, la loi étrangère ne peut rien chez nous. La souveraineté des États est étroitement circonscrite dans leurs frontières respectives ; elle ne saurait s'exercer au delà. Il peut y avoir chez un peuple étranger en vertu de sa loi nationale des personnes morales, mais la fiction légale qui leur sert de base expire à nos portes. Les personnes morales reconnues par la loi étrangère n'existent qu*au regard de cette loi ; elles sont, au point de vue de la loi française, dépourvues de toute vie civile : c'est le néant juridique.
La thèse que nous venons de développer a été expressément sanctionnée par un arrêt de la Cour de cassation du !•' août 1860 (1) rendu dans les circonstances suivantes.
(1) Cass. !•' août 1860. — La Cour, — Sur le moyen unique du pourvoi tiré de la violation de l'article 15 du Code Napoléon, du tralln fait avec la Sai<ise le i vendémiaire an XII et de ceux postériecrement intervenus, ainsi que de la fausse application de la loi du 30 mai 1857 en ce que le jugement attaqué (Vulognes, 23 juin 1859) a déclaré sans droit pour ester en justice en France une société anonyme étrangère régulièrement autorisée par le gouvernement du pays dans lequel elle s'est constituée, faute par elle d'avoir obtenu l'autorisation de l'empereur;
Attendu que si de la disposition de l'article 15 du Gode Napoléon résulte pour l'étranger le droit de poursuivre judiciairement en France Vexv' cution des obligations contractées vis-à-vis de lui par un Français et si
Antérieurement à la loi du 2i juillet 18C7 les sociétés anonymes ne pouvaient être fondées en France qu'avec Tautorisation du chef de l'État; telle était la règle posée par l'article 37 du Gode de commerce que cette loi a abrogé. Aujourd'hui encore les associations tontinières et les sociétés d'assurances sur la vie sont soumises à l'autorisation du gouvernement.
Or, en 1860, s'est posée devant la Cour de cassation la question de savoir si une société anonyme étrangère pouvait, sans avoir obtenu l'autorisation du gouvernement français, jouir chez nous des attributs de la personnalité morale et notamment de la faculté d'ester en justice à la seule condition d'être régulièrement constituée d'après la loi de son pays ; la Cour suprême a résolu cette question dans le sens de la négative par son arrêt précité du l*** août 1860.
Cet arrêt porte que la société anonyme, et l'on en pourrait dire autant de toute personne morale privée ou publique, « n'est qu'une fiction de la loi; qu'elle n'existe que par
celle disposition s'applique dans sa généralité aux personnes morales comme aux personnes physiques, il faut du moins que ces personnes morales existent pour pouvoir, sous ce rapport, réclamer le bénéfice de la loi française; — Attendu que la société anonyme n'est qu'une fiction de la loi, i]u'elle n'existe que par elle et n'a d'autres droits que ceux qu'elle lui confère; que la loi qui dérive de la souveraineté n'A d'empire que dans les limites du territoire sur lequel cette souveraineté s'exerce ; qu'il ^uit de là que la société anonyme étrangère, quelqoe régulièrement constituée qu'elle puisse être dans le paj's dans lequel elle s'est formé, en epeut avoir d'existence en France que par Petlel de la loi française et en se soumettant à ses prescriptions; que vainement on objecterait que le statut personnel suit l'étranger en France et qu'à cet égard aucune distinction n'est à faire entre les lois qui règlent la capacité des individt^s et celles qui règlent l'état et la capacité des êtres moraux; qu'en eiïet, à la ditrérence des personnes civiles, les personnes naturel les existent par elles-mêmes et indépendamoien; de la loi et que l'on ne saurait confondre, quant à l'autorité qu'elles peuvent avoir en dehors du pays pour lequel elles ont été faites, les lois qui créent la personne et lui donnent l'existence et celles qui ne font que réglemenler se.s droits et déterminer les conditions de sou existence ;
Attendu d'ailleurs que la disposition de l'article 37 du Code du commerce qui soumet les sociétés anonymes à la nécessité de rauterisalion du chef de l'Etat est essentiellement une loi de police et d'ordre poblic qui, en France, oblige rétranger tout aussi bien que les Français . qu'elle a pour but de protéger les regnicolcs contre les dangers d'entreprises hasardeuses et mal conduites : et que Ton ne comprendrait pas qu'il fût entré dans la pensée de la loi de consacrer un privileé'e
elle et n'a d'autres droits que ceux qu'elle lui confère ; que la loi qui dérive de la souveraineté n'a d'empire que dans les limites du territoire sur lequel cette souveraineté s'exerce ; qu'il suit de là que la société anonyme étrangère, quelque régulièrement constituée qu'elle puisse être dans le pays dans lequel elle s'est formée, ne peut avofer d'existence en France que par l'efifet de la loi française et en se soumettant à seb prescriptions. »
Nous trouvons dans cet arrôt la consécration la plus nette de la théorie que nous avons énoncée plus haut et la condamnation de la doctrine formulée par l'avis du Conseil d'État du 12 janvier 1854. La loi étrangère est impuissante à Introduire des personnes morales en France ; voilà la vérité proclamée par la Cour de Cassation et méconnue par le Conseil 'd'État.
Au surplus, ce n'est pas seulement dans l'arrêt du l«r août 1860 que se rencontre la réfutation péremptoire de l'avis du 12 janvier 1854, c'est aussi dans les écrits des juris-
en faveur des sociétés étrangères et de les affraocbir des garanties qu'elle exige des sociétés françaises ; — Attendu qu'à cet égard la loi du 30 mai 1857 ne pertnet plus aucun doute ; qu'en effet il est impossible d'admettre qu'une disposition législative et spéciale ait été jugée nécessaire poup autoriser les Sociétés régulièrement constituées en Belgique à ester en justice et à exercer leurs droits en France si déjà elles avaient trouvé cette autorisation dans le droit commun et notamment dans l'article 15 du Code Napoléon ; que la disposition de l'article 3 de la loi de 1857 qui confère au chef de l'Etat le droit d^accorder par des décrets la même autorisation aux sociétés des autres pays résiste pareillement d'une manière énergique à Tapplication que le pourvoi prétend faire aux sociétés étrangères de l'article 15 du Code Napoléon, application qui la rendrait inutile et sans objet ; '- Attendu que le pourvoi ne troure pas une base plus solide dans les truites intervenus entre la Suisse et la France et notamment celui de l'an XII ; qu'en effet ces traités se bornent à accorder aux Suisses le droit d'ester en France aux mêmes conditions que les Français ; et que s'il est vrai qu'ils ne distinguent pas à cet égard entre les personnes civiles et les personnes naturelles, ils ne disent rien des sociétés soumises à l'autorisation du gouvernement et ne reconnaissent par aucune disposition l'existence en France de celles qui n'auraient obtenu que l'autorisation du gouverne ment suisse ;
Attendu, en fait, qu'il n'est pas même allégué que la société anonyme de la caisse franco-suisse ait été reconnue par le gouvernement français; qu'ainsi, en la déclarant non recevable à ester en justice, le jugement attaqaé, loin d'avoir violé les dispositions des lois précitées, en a fait au contraire une juste application ; -~ Rejette, etc. (M. d'Ubexi, rapporteur.)
DONS ET LEGS. sK)
consultes les mieux qualifiés qui ont pris cet avis directemeni à partie.
Laurent expose dans ses Principes de droit civil françms (i) que « les personnes dites civiles n'existent pas en dehors de rÉtat où elles sont instituées. » Suivant lui, en effet, elles doivent leur existence qui est purement fictive c à la loi el uniquement à la loi. La loi la leur donne dans un but d'utililé publique, c'est-à-dire nationale. Donc par leur institution même, elles n'ont d'existence el ne peuvent avoir de droits que dans les limites du territoire sur lequel s'étend la souveraineté dont la loi est l'organe. Quand le législateur crée une personne civile, c'est en vue d'un service public ; comment aurait-il la prétention de conférer à un établissement national une existence universelle ? Cela est contradictoire dans les termes. II faut dire plus : le législateur le voudrait qu'il ne le pourrait pas, car son action ne vs'étend pas à tout le genre humain ; elle est restreinte à la nation qu'il représente ; son œuvre au^si est donc nécessairement bornée, c'est-à-dire que par leiuessence les personnes civiles n'ont qu'ime existence Umitée. Au delà des frontières de l'État qui les a établies elles n'existent plus. C'est le non-ôtre. Dès lors, il ne peut pas élre question pour elles d'exercer des droits à l'étranger. »
Laurent développe les mêmes idées avec non moins de force dans son ouvrage sur le Droit citnl intematiofMl (2).
Elles ont été reprises récemment par son compatriote, M. Woeste, membre de la Chambre des représentants de Belgique et ministre d'État, qui s'exprime ainsi dans une consultation publiée par le Jcumal de droit international privé- « Les personnes morales n'existent qu'en vertu d'une loi positive et celle-ci n'étend ses effets qu'en dedans des fronlièws de l'État qui l'a portée. — D'autre part, un être juridique n'est jamais créé qu'en vue d'un intérêt public. Or, c'est le législateur de chaque État qui est juge de cet intérêt s' lorsqu'un intérêt de ce genre est reconnu dans un pays, il n»'
(1) Laurent, Principes de droit civil français, t. I, n»« 306 et suiT. {i) Laurent, Droit civil internat ional^ t. IV, p. i31 et suiv.
l'est que pour ce pays et non pour d'autres pays régis par d'autres législateurs » (4).
M. Moreau, agrégé à la faculté de droit d'Aix, tient à peu prés le môme langage. « La loi constate l'existence des personnes physiques, dit-il, elle ne les crée pas ; à peine indiquet-elle les conditions nécessaires pour l'entrée dans la société qu'elle régit. — La personne morale n'existe juridiquement que par la loi. Quelquefois, il est vrai, la loi se borne à fixer les conditions requises pour l'existence de celte personne, ainsi des sociétés commerciales ; généralement elle exige l'inlenrenlion des pouvoirs sociaux. Pourquoi ? parce qu'il y a ici plus que la constatation d'un fait, il y a une appréciation du but, de la destination de l'tUre qui demande à vivre juridiquement »> (t). Un peu plus loin M. Moreau ajoute que « la per sonnalité morale, pour conférer les droits civils, doit ôtre reconnue par la loi civile intéressée » , c'est-à-dire par la loi du pays où lesdits droits civils sont destinés à s'exercer (3).
M. Weiss, professeur à la faculté de droit de Paris, enseigne qu'une personne morale étrangère n'a pas par elle-môme une existence juridique en dehors des frontières du pays où elle a été organisée. « La loi qui lui a donné la vie, explique-t-il, n'a aucune autorité au delà des limites du pays qu'elle régit. L'intérêt auquel celte loi s'est proposée de pourvoir par sa création est un intér(^t purement national et il ne peut en (Mrc; autrement, car elle n'a pas qualité pour parler au nom des intérôts du monde entier » (4).
A la doctrine professée par MM. Laurent, Woeste, Moreau et Weiss et appliquée par la Cour de cassation, l'on fait une objection tirée de la théorie du statut personnel. L'état et la capacité des personnes sont régis, en quelque lieu qu'elles se trouvent ou qu'elles aient des intérôts à débattre, par les lois de la nation à laquelle elles appartiennent ; en d'autres termes,
(1) Ch. Woeste^ Du droit pour nue personne morale étrangère de re* Hcillir par suceessitm nm immeuble sUué en Belgique {Journal de droit nUmational privé, 1893, p. ii35).
(2) Moreau, De la capacité des États étrangers pour recevoir par testa^ ment en France {Journal de droit intemationa privée 1892, p. 3i2).
(3) Iforeaa, op. cil , p.' 346.
\i) Wei5S, Traité élémentaire de droit international privée p. 146.
les lois concernant l'état et la capacité des personnes sont inséparables de celles-ci, elles les suivent partout, elles forment un statut qui leur est inhérent et dont elles peuvent se prévaloir dans tous les pays. Voilà en quoi consiste la théorie du statut personnel. Or, dit-on, il n'y a aucun motif plausible pour ne pas appliquer cette théorie aux personnes morales comme aux personnes physiques.
Les partisans de cette opinion se réclament de Merlin dont ils citent un passage emprunté au Répertoire universel et raisonné de jurisprudence. <« Les lois concernant les gens de mainmorte, dit le célèbre procureur général à la Cour de cassation (1), sont-elles personnelles ou réelles? La personnalité d'un statut ne peut résulter que de deux causes : ou de ce qu'il détermine l'état universel d'une personne... ou de ce qu'il fait à l'état d une personne une exception dont l'objet est personnel... Par la même raison, une loi ne peut être réelle que de deux manières : ou en disposant des choses abstraclivement à l'état des personnes... ou en faisant à l'état des personnes une exception dont l'objet est réel... D'après cela il est clair que les lois relatives à l'établissement des gens de mainmorte sont personnelles, puisqu'elles en déterminent l'état, soit en autorisant leur existence^ soit en la détruisant; et par conséquent elles doivent porter leur empire jusque sur les biens situés hors de leur territoire... Dès qu'un corps existe Icgitimeraenl, dès qu'il est capable par étal de contracter el d'acquérir, son existence et sa capacité doivent influer sur les biens même situés hors de la sphère de la loi qui lui a donné l'une et l'autre. Le principe que l'autorité des lois est bornée par leur territoire n'est pas contraire à cette décision ». C'est ainsi que, d'après Merlin, le parlement de Douai a pu, sans violer le principe de la territorialité des lois, déclarer valables les acquisitions faites dans son ressort par des séminaires établis sans lettres patentes dans les ressorts des parlements de Toulouse, de Bordeaux et de Rouen, de 1749 à 1762, bien qu'à la difiérence desdits parlements celui de Douai n'ait pas
(1) Merlin, liépertoire univertel et raisonné ie jûrùprui€»i,e,A* éàil'y\^i'^ . VII, vo MAnMORTE (Gens de), § vu.
enregistré la déclaration royale de 1762, qui reconnaît Texistence légale des séminaires fondés sans autorisation pendant cette période ; il suffit pour que la jurisprudence du parlement de Douai ou « jurisprudence belgique » soit inattaquable que les acquisitions faites par les séminaires dont s'agit Taicnt été suivant les règles qu'elle prescrit, t Les établissements considérés en eux-mômes ne la regardent pas; dès qu'ils sont autorisés dans le lieu de leur existence, elle n'a rien à dire... Elle défère à la qualité do légitimes que la loi domiciliaire donne à ces personnes idéales » .
C'est à tort, selon nous, que l'on introduit le grand nom de Merlin dans la controverse actuelle. Non seulement l'auteur du Répertoire universel et raisonné de jurisprude^nce commente le droit ancien et non le droit moderne, mais la question qu'il examine et résout n'est pas exactement la même que celle qui retient notre attention. Merlin ne se demande pas si une personne morale régulièrement constituée en pays étranger a une existence légale en France ; la législation relative au droit' d*aubaine s'opposait incontestablement avant 1789 à ce qu'une telle personne pût rien recevoir chez nous. Merlin envisage uniquement la question de savoir si une personne morale valablement instituée dans le ressort d'un parlement en vertu d'une ordonnance royale qui y a été enregistrée a une existence légale dans le ressort d'un autre parlement où celte même ordonnance n'a été l'objet d'aucun enregistrement ; il considère des pays relevant d'un môme prince et placés sous la même souveraineté : dans ces conditions, il n'a pas hésité à faire aux personnes morales l'application de la théorie du statut personnel. Aurait-il adopté la môme solution s'il s'étai agi, depuis l'abolition du droit d'aubaine, de personnes morales venant de l'étranger en France pour y exercer des droits civils et passant ainsi du domaine d'un souverain dans celui d'un autre? 11 est permis d'en douter et de supposer que dans cette hypothèse Merlin aurait reculé devant les graves conséquences du principe du statut personnel.
En tous cas, ce principe ne nous parait pas susceptible d'être invoqué chez nous de nos jours par les personnes morales étrangères ; les règles du droit public international sont d'accord avec celles du droit public interne pour les empêcher de
st' prévaloir do la théorie du sUitut personnel. Si la loi élrangôre Hxe Tétai et la capacité des personnes physiques étrangères résidant en France, c'est parce qu'il ne s'agit que de réglementer l'exercice des droits privés qui appartiennent aux hommes par cela m6me qu'ils existent ; mais, quand l'on a affaire à des personnes morales étrangères, il faut, avant de déterminer la loi qui régit leur état et leur capacité, savoir si elles existent. Or, cette question intéresse au plus haut degré l'ordre public et dès lors il ne saurait être question pour la trancher de consulter la loi étrangère ; la loi française seule est compétente pour statuer sur des matières qui louchent à l'ordre public : l'existence en France des personnes morales relève exclusivement du domaine de notre loi.
Tels sont précisément les arguments dont la Cour de cassation s'est servie pour s'opposer à l'invasion en France des sociétés anonymes étrangères.
L'arrôt susvisé du 1"'' août 1860 dit que la <• société anonyme étrangère quelque régulièrement constituée qu'elle puisse être dans le pays dans lequel elle s'est formée ne peut avoir d'existence en France que par l'effet de la loi française et en se soumettant à ses prescriptions »> et il ajoute « que vainement on objecterait que le statut personnel suit l'étranger en France et qu'à cet égard aucune distinction n'est à faire entre les lois qui règlent l'état et la capacité des individus et celles qui règlent l'état et la capacité des êtres moraux ; qu'en effet à la différence des personnes civiles les personnes naturelles existent par elles-mêmes et indépendamment de hi loi et que l'on ne saurait confondre, quant à rautorilé qu'elles peuvent avoir en dehors du pays pour lequel elles ont étc faites, les lois qui créent la personne et lui donnent l'existence et celles qui ne font que réglementer ses droits et déter miner les conditions de son existence' »>. L'arrêt du i^^ août 1860 fait observer encore « que la disposition de rarticle 37, C. rom., qui soumet les sociétés anonymes à la nécessité de l'autorisation du chef de l'fctat est essentiellement une loi de police et d'ordre public, qui, en France, oblige l'étranger tout aussi bien que los Français ».
La Cour de cassation nous parait avoir fait justice en excelhMils termes de la prétention qu'ont élevée les personnes mo-
raies étrangères do jouir de plein droit de l'existence légale en France sous prétexte de statut personnel et c'est en vain que tout dernièrement M. Laine, professeur à la Faculté de droit de Paris , a essayé de réfuter la doctrine qui se dégage (le l'arnH du l*' août 1860 (1).
M. Laine rombat la jurisprudence de la Cour de cassation, en disant que les personnes morales ne diffèrent pas essentiellement des personnes physiques.
« Sans assimiler entièrement aux personnes réelles ou physiques, dit M. Laine, les êtres juridiques doués de certains droits propres à ces personnes et dénommés exactement pour cette raison personnes morales ou civiles, tout en reconnaissant, au contraire, qu'il y a entre ces deux classes de per- I sonnes d'importantes différences..., j'estime qu'il n'y en a point d'essentielles, de capitales au point d'exclure de plein droit les personnes morales étrangères de la vie civile accordée aux étrangers en général ».
Pour M. Laine « les personnes morales ou civiles ne sont pas autre chose que des modalités de la vie juridique des personnes naturelles » et voici sur quel raisonnement il prétend asseoir cet axiome. « Les personnes dites morales ou civiles, déclare- 1- il, ne sont pas de pures abstractions juridiques, encore moins des fictions ; ce sont des groupes, des associations d'hommes, réunis en vue d'un effort et d'un but communs et qui de par la loi se trouvent placés dans un état de droit extraordinaire. Au point de vue de l'objet de l'association, chacun d'eux a abdiqué sa personnalité propre, mais tous concourent à former un être juridique nouveau dans lequel ils s'absorbent, auquel ils ont transmis la vie qu'ils ont perdue pour €ux-mèmes . Ainsi cet être juridique est composé d'éléments humains, sans lesquels il ne serait pas né, dont le renouvellement incessant lui donnera la durée, dont la force ou la faiblesse le rendra fort ou débile et dont la disparition,' s'ils viennent à se dissoudre, le fera rentrer dans lo néant. Assurément il a fallu la volonté et la puissance de la loi
(i) Laine, Des personnes morales en droit international pricé (Journal de droit international privée 1893, p. 373 et suiv.).
pour conférer à cet être la vie juridique; c'est pourquoi C4î n'est qu'une personne civile. Mais, de son o^té, la loi n'aurait rien pu faire si eH,e n'avait pas eu sous la main la matière humaine, qu'elle a mise en œuvre ».
M. Laine poursuit en disant que, si ce concours de persopnes réelles est nécessaire pour former une personne morale, « rien, dans l'essence des choses, n'exclut les personnes morales étrangères de la concession des droits privés faite aux étrangers par une disposition générale. En l'absence de toute distinction, de toute réserve, les étrangers, ce sont les étrangers à l'état d'associations doués de personnalité, comme les étrangers à l'état d'individus ». C'est la môme doctrine que M. Laine exprime sous une autrt forme lorsqu'il prétend un peu plus loin que la loi qui crée des personnes morales n'€st, en sonfune, qu'une loi relative à la constitution juridique, à rétat et à la capacité des personnes physiques et que cette loi par conséquent, doit être, en principe, admise en tous pays. Los personnes morales étrangères peuvent à l'égal des personnes physiques étrangères s'introduire dans notre pays et y manifester leur existence à l'abri de la théorie du statut personnel ; telle est, en somme, la conclusion à laquelle aboutit M. Laine.
La thèse développée par ce jurisconsulte ne manque pas d'originalité, mais elle ne saurait être prise au sérieux ; l'idée maîtresse sur laquelle elle repose tout entière ne résiste pas à l'examen.
D'après M. Laine, il ne faut pas considérer les personnes morales comme des êtres purement fictifs, comme des abstractions juridiques; sans doute, c'est la loi qui les crée, mais elle les forme avec des hommes qu'elle dépouille d'une partie de leur personnalité juridique pour en revêtir l'association dans laquelle ils se confondent.
Cette assertion est d'une inexactitude absolue. Il n'est pas vrai que les individus qui font vivre une personne morale abdiquent au profit de celle-ci une portion de leur personnalité; aucune atteinte n'est portée à leur individualité juridique : ils conservent la jouissance intégrale et le libre exercice de tous leurs droits. Les individus dont l'existence est nécessaire à celle d'une personne morale s'efï'acent si peu devant ladite pe>
sonne qu*il leur est loisible de plaider contre elle, de con-> tracter avec elle, de la gratifier de dons et de legs. C'est ainsi qu'une donation entre vifs peut être faite par un évoque à sa propre mense; cette éventualité a été prévue et réglementée par Tordonnance du 7 mai 1826 qui appelle le premier vicaire général à accepter la libéralité adressée à la mense épiscopale. La personnalité de Tévêché n*est donc pas faite de celle de révoque, puisque le cas échéant elle s*en sépare complètement et les idées exprimées par M. Laine apparaissent comme fausses dans rhypothèse même qui leur est la plus favorable, c'est-àdire dans celle où une personne morale est représentée par une seule personne physique dont elle accapare en quelque sorte l'activité juridique.
Si l'on veut se convaincre plus complètement de Terreur commise par le collaborateur du Journal de droit international privé y il convient d'examiner ce qui se passe en cas d'extinction d'une société de secours mutuels ou d'une congrégation religieuse de femmes. Les biens de la société de secours mutuels ou de la congrégation de femmes qui vient à s'éteindre ne sont pas répartis entre ses membres, mais attribués à des institutions similaires par application des lois des 24 mai 1825 et 15 juillet 1850 et du décretrloi du 26 mars 1852. S'il en est ainsi, n'est-ce pas parce que la société de secours mutuels ou la congrégation n'est pas simplement une manière d'être des membres qui la composent, mais un être à part, dont les biens ne sont en aucune façon les leurs? La personnalité d'un être juridique n'est pas un simple total des personnalités des êtres réels par lesquels il vit, mais une personnalité autonome, qui vient se superposer à toutes ces personnalités et qui, par suite, n'est qu'une abstraction, une fiction légale.
Que les personnes morales aient un caractère purement fictif, c'est ce qui est universellement admis depuis plusieurs siècles et, si ce principe n'est expressément formulé dans aucune loi, toute notre législation le suppose. Le législateur a constamment considéré les personnes morales comme des fictions qu'il dépendait de son caprice de créer, de transformer et de supprimer. Si l'on se reporte aux débats qui ont précédé au sein de l'Assemblée constituante le vote de la loi des | 2-4 novembre 1789, par laquelle les biens du clergé ont été {
mis à la disposition de la nation, Ton voit que \es orateurs qui ont parlé en faveur de cette loi, Mirabeau et Thonret entre autres, n*ont eu pour la justifier qu'à faire remarquer que l'existence des établissements de mainmorte était fjondée sur une fiction à laquelle le législateur était libre de mettre fin (V. supra, n? 31). N'est-ce pas encx)re en raison du caractère purement fictif des personnes morales que la loi du 7 août 1850 n'a pas hésité à retirer à l'Université l'individualité juridique qui lui avait été concédée par la loi du 10 mai 1806 et le décret du 17 mars 1808 (V. suprOy n« 144)? Et la loi du 15 juillet 1893 n'a-l-elle pas, de son côté, démontré que la personnalité des communes et des pauvres n'est qu'une fictioa entièrement livrée à la discrétion du législateur lorsqu'elle a décidé que «< l'administration des fondations, dons et legs qui ont été faits aux pauvres ou aux communes en vue d'assurer l'assistance médicale serait dévolue au bureau d'assistance ■ (V. $upra, n« liO) ?
Notre législation tout entière proteste contre la théorie imaginée par H. Laine et il est constant que les personnes morales ne sont que des abstractions juridiques que la loi enfante, modifie et abolit à son gré.
Dès lors, l'on doit admettre que les personnes morales étrangères ne sont rien chez nous, car la fiction légale sur laquelle leur existence se base s'évanouit en dehors des frontières du pays où elle est née. La loi française ne saurait admettre d'autre autorité que la sienne dans les matières qui intéressent l'ordre public et elle ne peut tolérer que la loi étrangère peuple notre pays d'abstractions juridiques qui constitueraient pour lui un danger.
Notre conclusion est donc celle-ci : les personnes morales étrangères n'ont par elles-mêmes aucune existence légale en France et elles n'y sont pas investies de plein droit de la capacité de recevoir.
221 . Si les personnes morales étrangères sont, à notre avis, dépourvues en France de toute existence légale, c'est, comme nous l'avons expliqué, parce que la loi de leur pays d'origine, en vertu de laquelle elles se sont constituées, ne saurait produire aucun effet en dehors de ce pays et que seule en France
la loi française a le droit et le pouvoir de procurer à des êtres abstraits les avantages de la vie civile; en d'autres termes, les personnes morales étrangères sont frappées chez nous d'une incapacité absolue d'acquérir et de posséder parce qu'elles ne sont pas une émanation de la loi française : dès lors, il est clair que l'incapacité dont lesdites personnes sont atteintes cesserait si le législateur de notre pays venait à les reconnaître, soit directement, soit par l'entremise de notre gouvernement.
Telle est l'opinion exprimée par Laurent (i) et par MM. Moreau (2) et Weiss (3).
Mais il s'agit de savoir comment les personnes morales étrangères pourront être reconnues légalement en France. Ne le seront-elles qu'individuellement, suivant les mêmes formes et aux mêmes conditions que les personnes morales françaises? Faudra-t-il qu'elles justifient qu'à tous égards et notamment au point de vue de leur organisation et de leur fonctionnement elles satisfont à toutes les prescriptions de nos lois et règlements? L'affirmative nous parait devoir être admise dans l'état actuel de notre droit. Aussi, tant que notre législation ne sera pas modifiée, n'est-il pas à supposer que nous assistions à la reconnaissance légale en France de personnes morales étrangères.
Du moment que les règles auxquelles est subordonnée la reconnaissance des personnes morales françaises sont appli* cables sans aucun tempérament à celle des personnes morales étrangères, il n'est permis, en définitive, aux personnes morales étrangères de pénétrer sur notre territoire que si elles se convertissent en personnes morales françaises; or, il est évident qu'elles ne consentiront jamais à cette transformation.
Mais pourquoi les mesures prises à l'égard des sociétés anonymes étrangères ne seraient-elles pas étendues à d'autres
(1) Laurent, Prineipes de droit civil françaii, t^ l, qq a06, p. 400, et n« 311. p. 411.
(2) Moreau, De la capacité des Etale étrangers pour recevoir par testameni en France {Journal de droit international privée 1892, p. 349).
(3) WeUs, Traité élémentaire de droit international privé, 2« édit. p. 145,
personnes morales étrangères? La loi du 30 mai 1857 a admis en bloc les sociétés anonymes belges formées avec raulorisation de leur gouvernement à exercer leurs droits et à ester en justice en France, en se conformant à nos lois, et elle a décidé que la môme faveur pourrait être accordée aux sociétés anonymes des autres pays par décrets rendus en Conseil d'État. En outre, le gouvernement français a passé avec certains pays des traités qui ont eu pour but et pour effet de permettre aux sociétés anonymes fondées chez eux de jouir de tous les avantages de la vie civile en France.
Ce qui a été fait pour les sociétés anonymes, c'est-à-<lirc pour des personnes morales privées, peut l'être pour des personnes morales publiques. Pourquoi* une loi ne permettraitelle pas aii gouvernement d'attribuer en bloc, par décret fendu en Conseil d'État, le privilège de l'existence légale en France aux personnes morales publiques de tel ou tel pays ou, au moins, à certaines catégories de ces êtres juridiques? Pourquoi, par exemple, ne serait-il pas loisible au gouvernement, en vertu d'une disposition législative qui l'y autoriserait, de conférer d'un seul coup à tous les hospices et hôpitaux de Belgique, de Suisse ou d'Italie la faculté de se prévaloir de leur qualité de personne morale chez nous comme dans leur pays d'origine? Ou encore, s'il ne paraissait pas opportun de recourir à des actes unilatéraux pour ouvrir aux personnes morales étrangères les portes de la France, pourquoi ce résultat ne serait-il pas obtenu à l'aide d'accords diplomatiques?
Bien entendu, la reconnaissance légale en France de personnes morales étrangères ne saurait être qu'expresse. M.Weiss estime que l'on pourrait se contenter d'une reconnaissance tacite ou implicite, mais son opinion est évidemment erronée. C'est un principe fondamental de notre droit public que la collation de la personnalité morale ne peut résulter que d'un acte formel de l'autorité souveraine; cette règle que nous avons énoncée et dont nous avons indiqué la portée dans un chapitre précédent (V. supra, n^ 43) doit s'appliquer aux personnes morales étrangères comme aux personnes morales françaises.
Il convient d'ailleurs de ne pas se méprendre sur ce qu'il faut entendre par reconnaissance expresse ou formelle. L'em-
ploî de formules sacramentelles n*est nullement nécessaire pour qu'un ôtre abstrait soit érigé à Tétat de personne morale ; il suffit pour que cet être jouisse de Tindividualité juridique que la volonté de rendre cet ôtre capable d'avoir un patrimoine et de l'accroître par les modes ordinaires ait été exprimée par l'autorité souveraine d'une façon certaine et indiscutable.
En somme, l'on ne saurait dire qu'une personne morale étrangère a été reconnue légalement en France, par cela même que, dans une circonstance quelconque et dans un but quelconque, les pouvoirs publics de notre pays sont entrés en relations avec elle, soit directement, soit indirectement. La reconnaissance légale ne peut résulter que d'un acte à ce spécialement destiné.
2!2!2 . Les Étals étrangers avec lesquels notre gouvernement entretient des rapports diplomatiques jouissent-ils chez nous de la personnalité civile? M. Moreau, agrégé à la Faculté de droit d'Aix, a conclu en faveur de la négative (1), mais il a rencontré de nombreux contradicteurs. L'aHîrmative a été sou^ tenue non seulement par des auteurs qui, comme MM. Laine (2) et Ducrocq (3), enseignent qu'en règle générale les personnes morales étrangères ont une existence légale en France, mais encore par des jurisconsultes, tels que M. Weiss (4), qui estiment que, d'après le droit commun, ces personnes ne sont rien et ne peuvent rien chez nous. Laurent, a successivement plaidé le pour (5) et le contre (6) avec un talent égal.
De quel côté est la vérité? A qui faut-il donner raison? à M. Moreau ou à ses adversaires? Nous n'hésitons pas à adopter l'opinion défendue par M. Moreau et nous sommes convaincu
(i) Moreau, De lu capacité des Etats étrangers pour recevoir par testament en France {Journal de droit international privé, )80!2, p. 3i6 et suiv.}.
(2) Laine, Des personnes morales en droit international privé {Journal de droit international privée 1893, p. 289 et suiv.)
(3) Duorocq, De la personnalité civile en France du saint-siège et .des mulres puissances étrangères, p. 8 et suiv.
(4) Weiss, Traité élémentaire de droit international privé, S* édit. p. 146.
(5) Laurent, Droit civil international, t. IV, p. 350 et suiv.
(6) Laurent, Principes de droit civil français, t. I, p. 409 et suiv.
qu'après un examen atk'ulif dos arguments produits de part et d'autre le lecteur suivra notre exemple.
MM. Ducrocq et Laine qui, d'une façon générale, prétendent que les personnes morales étrangères peuvent de plein droit acquérir et posséder en France disent qu'il n'y a aucune raison pour que cette règle ne s'applique pas aux Étals comme aux autres êtres juridiques.
« L'exercice de la personnalité civile des États étrangers dans notre pays, expose M. Ducrocq, dérive de l'admission en France des autres personnes civiles étrangères. — Cette vérité ressort de la définition môme des établissements publics et des établissements d'utilité publique, telle que nous l'avons donnée il y a déjà longtemps et telle que la Cour de cassation Ta con sacrée. — Les établissements d'utilité publique sont des éta blissements dont l'existence présente un caractère d'utilité générale et publique qui a été reconnu dans les conditionî: déterminées par la loi. Serait-il rationnel que l'État, qui opère cette reconnaissance et confère cette personnalité aux établissements admis à l'exercer au delà de la frontière, fût destitué du droit d'y exercer la sienne? — Les établissements publics... représentent d'importants services publics, c'est-à-dire des parties intégrantes de l'État. Serait-il rationnel que TÉtat luimôme ne pût exercer sa personnalité civile à l'étranger, lorsque ses établissements publics sont admis à y exercer la leur? Gomment exclure la personnalité civile des États, tandis que celle de leurs parties intégrantes est admise en France?. — Ainsi, le principe judicieusement consacré par l'avis du Conseil d'État du 12 janvier 1854 dans l'inlei-prétation exacte et large de l'article l*''" de la loi du 14 juillet 1819 a pour conséquence logique l'admission en France de la personnalité civile des États étrangers et des souverains qui les représentent dans leurs rapports avec le gouvernement français. »
De son côté, M. Laine s'exprime ainsi : « Les États sont nécessairement des personnes juridiques et leur personnalit»civile se confond avec leur personnalité politique à tel ïX>inl qu'en beaucoup de matières les efforts de la plus subtile anar lyse ne sauraient les distin*^er... Par conséquent, en droit international, dès qu'un Étal se trouve politiquement reconnu par un autre Étal, de plein droit il est pour ce dernier une
personne civile en même temps qu'une personne politique. Il n'est pas besoin de faire intervenir l'idée d'une reconnaissance de la personne privée implicitement contenue dans la reconnaissance publique ni l'équivalence des traités et des lois. Testime inutile, au point de vue de la communication des droits privés, une reconnaissance spéciale à l'égard des États étrangers comme à l'égard des autres personnes civiles étrangères. Toutes ont également le bénéfice de la concession générale faite aux étrangers. »
De ces citations il résulte que MM. Ducrocq et Laine appli quent purement et simplement aux Étals étrangers leur théorie générale, d'après laquelle les pereonnes morales iîlrangères auraient de plein droit une existence légale en France sans avoir besoin de solliciter de l'État français aucun acte de concession de la vie civile ; or, nous avons démontré plus haut que cette théorie est absolument erronée (V. supra, n° 221)- Les personnes morales étrangères doivent être considérées en France comme inexistantes, tant que l'État français ne leur a pas attribué le droit d'y vivre ; il en est ainsi en particulier des États étrangers qui ne sauraient jouir chez nous de la personnalité morale qu'avec le consentement de l'État français. Or, il est certain que jusqu'ici aucun État étranger n'a obtenu de rÉtat français, d'une façon formelle, la collation de la personnalité civile.
Personne ne saurait le nier, mais l'on a soutenu que les États étrangers ont été implicitement l'objet d'une reconnaissance légale de la part de notre pays; c'est ainsi que M. Weiss dit que, par cela mémo qu'ils ont été reconnus par nous au point de vue politique, ils l'ont été en môme temps et nécessairement dans le domaine du droit privé. Mais cette argumentation est doublement vicieuse. D'abord, une reconnaissance tacite ne suffit pas pour permettre à une personne morale d'exister en France ; une reconnaissance expresse est nécessaire. D'autre part, la reconnaissance d'un État comme personne politique n'implique pas forcément sa reconnaissance comme personne morale ; la personnalité politique et la persomialité morale sont indépendantes l'une de l'autre et peuvent exister Tune sans l'autre. C'est ce que Laurent a indiqué avec beaucoup de justesse dans ses Principes de droit civil
français : « L'État existe, dit-il, mais en quel sens et dans quel but? Comme organe de la nation, il traite avec les nations étrangères; voilà sa seule raison d*ôtre en face de rétranger. Il n'a pas besoin, pour remplir cette mission, d'ôlre propriétaire, de posséder des biens meubles ou immeubles en dehors de son territoire. »» L'on ne saurait en moins de mots démontrer plus clairement qu'un État peut, i regard des autres États, être une personne politique sans avoir cependant aucune personnalité morale.
Dans son ouvrage sur le Droit civil international Laurent est revenu sur son opinion première, mais les conditions dans lesquelles il a accompli cette volte-face ne laissent pas d'être singulières. Il commence par développer longuement les raisons qui militent en faveur de la thèse qu'il a soutenue dans ses Principes de droit civil fraiiçaiSy puis brusquement et avec une sobriété d'explications qui étonne chez un jurisconsulte généralement prolixe il déclare qu'il se rallie à la thèse adverse. Il y a entre les deux parties de son argumentation une telle disproportion que l'on est en droit de se demander si sa pensée est bien d'accoixl avec ses paroles et si ses préférences secrètes ne restent pas acquises à son opinion originaire. Au surplus, écoutons-le.
Le cercle d'action des corporations civiles, déclare-l-ii d^abord, « est limité par leur nature même au pays où la loi les crée. La personne juridique la plus caractérisée, l'État, étend son action sur tout le territoire, mais elle s'arrête à la frontière ; au delà il y a d'autres États qui veillent aux intérêts généraux de la nation dont ils sont les organes. Oa conçoit très bien qu'un Étal puisse agir et remplir sa mission tout en n'ayant de droits à titre de personne juridique que dans les limites de son territoire » (1).
Quelques pages plus loin il ajoute: « Peut-on dire que l'État existe comme personne civile par cela seul qu'il est reconnu dans le monde diplomatique? Dans la subtilité du droit on peut le nier. Quand la Belgique a été reconnue par les puissances étrangères, cette reconnaissance a-t-elle eu pour
(1) Droit civil international, t. IV, p. fU.
objet ou pour effet de considérer l'État belge comme unie personne juridique ? C'est confondre deux ordres d*idées tout à fait distincts, Tordre politique et Tordre civil. Dans Tordre politique, la Belgique existait comme État indépendant et par dérogation aux traités de 1814, qui avaient créé les Pays-Bas, en vertu des nouveaux traités de 1839, où intervinrent , les grandes puissances... Autre est la question de savoir quelle est la situation de l'État belge dans Tordre des intérêts privés, comme propriétaire, créancier ou débiteur, c'est-à-dire comme personne juridique. Son existence et ses droits comme telle n'ont pas fait l'objet de traités ; c'est le législateur belge qui règle sous ce rapport la situation de TÉtat en Belgique ; donc, il faut dire de TÉtat ce que Ton dit de toutes les personnes juridiques, que la loi le crée et détermine les droits dont il jouit. Le principe étant le môme, les conséquences doivent être identiques. L'État n'existe comme personne civile qu'en vertu de la loi, donc il n'a pas d'existence légale à l'étranger, et partant il y est sans droit. . . » (1).
Yoici maintenant comment, changeant de front, Laurent combat la doctrine qu'il vient de défendre: «J'avoue, dit-il, que cette doctrine pèche par excès de subtilité; ellesépare etdistingue dans TÉtat deux qualités qui sont inséparables et que, dans la réalité des choses, on ne distingue point : TÉtat comme corps politique et TÈlat comme personne civile. L'État est un et non pas double. Du moment qu'il est reconnu comme corps politique et qu'il figure comme tel dans les traités, il existe . . , N'y aurait-il pas quelque chose d'étrange à ce que la Belgique figurât comme État politique dans les traités et qu'elle ne pût figurer comme partie dans un contrat?... Le droit public domine ici le droit privé. Il serait absurde que la Belgique pût acquérir une province par traité et que TÉtat belge ne pût acquérir à Paris un hôtel pour son ambassadeur • (2).
Ainsi, pour répudier son opinion, Laurent se borne à prétendre que Ton ne saurait séparer la personnalité morale de la personnalité politique et qu'il est impossible de considérer
(1) Laurent, Droit civil international, t. IV, p. 250.
(2) Laurent, op. eii.^ p. 251.
un État comme existant en droit public et comme inexistant en droit civil. Nous pourrions répondre tout simplement à Laurent qu'il s'est chargé lui-même de démontrer qu'un État peut très bien, dans ses rapports avec les autres États, jouir de la pe^ sonnalité politique sans pour cela être investi de la personnalité morale ; mais nous ne nous contenterons pas de renvoyer ce jurisconsulte aux passages de ses ouvrages dans lesquels il a fait cette démonstration. Nous jetterons un coup d'œil sur notre droit interne et nous ferons observer qu'il offre de nombreux exemples de personnes publiques dépourvues de personnalité civile. (I II y a, dit M. Moreau, des personnes publiques qui ne jouissent pas de la personnalité morale au point de vue du droit civil, qui existent en droit public sans exister en droit civil, qui jouent un rôle important selon la Constitution ou dans l'Administration et qui ne peuvent acquérir. Leur nombre est assez grand pour qu'on n'ait qpie l'embarras du choix. Le Sénat et la Chambre des députés sont des exemples saisissants. . . (1) » Il convient d'ajouter que l'on voit môme des organismes politiques ou administratifs qui, tout en étant munis d'une individualité financière très nettement caractérisée, sont privés de toute individualité juridique (2) ; tel est le cas des communautés israélites qui ont la personnalité tinanciêre par application du décret du 27 mars 1893 sans avoir cependant la personnalité civile.
Mais ce n'est pas tout, et toujours en nous plaçant sur le terrain du droit interne, il est permis de faire obsen'erque loin de constituer un bloc indivisible la personnalité de TÉtat se dédouble constamment. Tantôt l'État agit comme puissance publique et tantôt comme personne morale ; suivant qu'il se présente sous l'un ou l'autre de ces aspects, ses actes sont gouvernés par telles règles, ou, au contraire, par telles autres. C'est ainsi, par exemple, que les contrats que l'État jwisse à titre de puissance publique relèvent de plein droit de la compétence administrative, en vertu des dispositions des lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III, tandis que ceux qu'il
(1) Moreau, Journal de droit international privée 1893. p. 3iT.
(2) Marques di Braga et Camille Lyon, Comptabilité de fait, n** tâi et suiv.
conclut à litre de personne civile et par exemple dans l'intérôt de son domaine privé sont du ressort des tribunaux judiciaires à moins d'exceptions spécialement prévues par la loi (1). En droit interne la personnalité morale de TÉtat se distingue donc nettement de sa personnalité politique et s*en sépare, le cas échéant, d'une façon absolue ; celle-ci n'implique pas nécessairement celle-là. Or, nous ne voyons pas pourquoi il en serait autrement dans le droit international ; il n'v a rien dans ce droit qui s'oppose au dédoublement de la personnalité de l'État et nous pensons qu'un État étranger peut être reconnu par la France comme personne publique et ne pas l'être comme. personne privée.
Mais, dit Laurent, Ton aboutira ainsi à des résultats incohérents. Eslril logique que la Belgique puisse acquérir une province par traité et qu'elle ne puisse pas acquérir un hôtel à Paris pour son ambassadeur?
Laurent joue sur les mots ; le terme c acquérir » n'a pas le même sens dans les deux cas qu^il envisage. Dans la première hypothèse il s'agit de l'acquisition de la souveraineté et dans la seconde de celle de la propriété. Or il n'est point irrationnel que deux espèces esscntiellemenl différentes comportent des solutions opposées. Nous sommes d'autant moins choqué de la prétendue bizarrerie signalée par Laurent que si jamais Ja Belg^ique s'annexe une province elle ne sortira pas de son territoire qu'elle ne fera qu'agrandir, tandis que si elle venait à acquérir un hôtel d'ambassade à Paris elle s'installerait sur le territoire d'autnii.
Nous persistons donc à penser, malgré les objections formulées par Laurent, que la reconnaissance d'un État au point de vue du droit public international n'entraîne pas forcément sa reconnaissance au point de vue du droit privé interne ; or, comme jusqu'ici les États étrangers n'ont été, par rapport à notre droit privé, l'objet d'aucune reconnaissance spéciale, il est certain qu'ils ne peuvent ni acquérir ni posséder chez nous. L'on insiste pourtant et l'on fait remarquer que l'AUe-
(1) Laferrière, Traité de la juridiction administrative^ t. I, p. 534 et soiv.
magne, rAutriche, la Russie et TAngleterre sont propriétaires d*hôtols d'ambassade à Paris ; qae, de plus, la Russie et la Roumanie ont la propriété de chapelles sises rue Dam et rue Jean-de-Beauvais. Cela ne prouve-t-il pas qu'aux yeux de TEtat français les Etals étrangers peuvent acquérir et posséder chez nous ?
Les précédents que Ton nous oppose n'ont, à notre sens, aucune portée et lorsqu'on s'efforce d'en tirer parti l'on confond le fait avec le droit. Il est bien vrai que des Etats étrangers ont passé des contrats, acquis des immeubles en France, mais c'est en vertu d'une simple tolérance de TEtal français. Or de la tolérance, si longtemps qu'elle dure, ne saurait naître le droit.
Vainement a-t-on prétendu que dans les espèces que I'od a citées, le gouvernement français ne s'est pas borné à fermer les yeux et qu'il a donné son adhésion à c« qui a été fait parce qu'il a estimé que les Etats étrangers usaient d'un droit. D'abord cette assertion est fausse ; mais fùt-elle exacte il ne serait pas permis d'en conclure que les Etats étrangers sool reconnus en France à titre de personnes morales. L'allégation de nos contradicteurs tend tout au plus à prouver que les Etats étrangers ont bénéficié d'une reconnaissance tacite; or, nous avons déjà dit et nous ne saurions trop répéter qu'une reconnaissance expresse et formelle est nécessaire pour permettre à des ôtres abstraits de jouir en France de la personnalité civile.
223. Nous croyons avoir surabondamment démontré que les Etats étrangers ne jouissent pas de plein droit en Francî^ de la personnalité civile ; nous les avons assimilés aux autres personnes morales étrangères qui ne sauraient exister légalement dans notre pays que moyennant une reconnaissance expresse et formelle émanée de l'Etat français.
Mais nous contenterons-nous de dire que les Etats étrangers ne doivent pas ôtre traités en France plus favorablement que les simples personnes morales étrangères et n'y a-t-il pas lieu d'ajouter que, loin de pouvoir réclamer un traitement privilégié, les Etals étrangers seraient dépourvus du droit d'acquérir et de posséder dans notre pays, alors môme que cette
faculté appartiendrait aux autres personnes morales étrangères ?
Dans un savant rapport lu à Taudience de la Chambre des requêtes de la Cour de cassation du 12 mars 1894 et relatif *ux pourvois formés par le pape Léon XIII, le cardinal Rampolla et le comte de Colbert-Turgis contre un arrêt de la cour d'appei d'Amiens du 21 février 1893, rendu au profit des héritiers de la marquise de Plessis-Bellière, — pourvois qui soulevaient la question de savoir si le Saint-Siège peut recevoir des dons ou des legs en France, — M. le conseiller €otelIe a examiné incidemment la difficulté qui nous occupe et il Ta résolue dans des termes qui méritent d'être textuellement rapportés.
M. Cotelle, aprèâ avoir mentionné un arrêt de la Cour de cassation de Turin du 18 novembre 1882(Sirey, 1883.4.13), qui considère comme valable un legs fait par un Italien au royaume de Danemark, a dit que cette décision se basait sur l'article 2 du Code civil italien d'après lequel les communes, provinces, établissements civils et ecclésiastiques et généralement tous les corps étrangers légalement reconnus sont regardés comme des personnes morales et jouissent des droits civils en Italie et il a ajouté : » Chez nous, non seule->ment il n'y a pas de texte semblable, mais en ce qui concerne les Etats étrangers, la jurisprudence, par un sentiment d respect poussé très loin pour leur souveraineté, les dispensa des obligations qui seraient corrélatives à l'exercice des droits civils ou du moins se refuse à donner une sanction à ces obligations envers les particuliers. Supposons qu'un chef d*Etat étranger soit devenu légataire universel en France. Cette qualité d'héritier impliquerait par elle-même et virtuellement l'obligalion de répondre aux actions personnelles des légataires particuliers et des créanciers de la succession. Or devant quelle juridiction ces ayants droit seraient-ils admis à procéder contre un Etat étranger? C'est une règle du droit des gens constamment appliquée que, tout au moins en matière personnelle, un Etat ne peut être traduit devant les tribunaux d'un autre Etat. Telle est la doctrine de Foelix <t. I, n« 212), d'Helfter (p. 89), de Calvo (t. I, p. 635), de Pasquale Fiore (t. I, n<» 302), qui n'exceptent que les consé-
quences des engagements contractés par un prince dans la sphère des relations de la vie privée En dépit des dissidences de M. Démangeât sur Foelix (loc, ciL) et de Laurent (t. III, no 23), votre chambre civile a, par un arrêt du 5 mai 1885 (S. 1886.1.315), dénié aux particuliers le <!roit de former saisie-arrêt contre un Etat étranger par ce motif, à la vérité bien discutable, qu'on ne saurait avoir contre cet Eut étranger plus de droits qu^on n'en a contre TEtat français luimême, lequel est à l'abri de toute voie d'exécution. D'autres arrêts conçus en termes encore bien plus généraux (Cass. 22 janvier 1849, S. 1849.1.82; Paris, 25 août 1870, S. 1871. 2.6; Paris, 15 mars 1872, S. 1872.1.68; Nancy, 31 août 1870, S. 1871.2.129), professent que l'article 14 du Code civil, qui permet d'assigner les étrangers en France n'est applicable qu'entre les particuliers, à qui les voies judiciaires sont totalement fermées pour procéder contre les Etats étrangers. Cette immunité me semble impossible à concilier avec les obligations inhérentes à la qualité d'héritiers et, par suite, avec la capacité pour les Etats étrangers d'accepter une succession, m
Ce raisonnement nous paraît absolument péremptoire et il est évident que, sous peine de s'exposer à des dénis de justice révoltants, l'on doit refuser aux Etats étrangers la faculté d'être institués héritiers en France. « Les commerçants qui traitent dans l'espoir d'un bénéfice avec les Etats étrangère, dit M. Cotelle dans la suite de son rapport, s'exposent en connaissance de cause à un refus d'action dont il leur incombe de se garantir en prenant leurs sûretés pour l'exécuUon des conditions de leurs marchés. Telle n'est pas la situation des créanciers d'une succession; il n'a pas pu dépendre de la seule volonté de leur débiteur défont de leur faire faillite en paralysant leurs droits sur la succession par l'institution comme héritier d'un Etat étranger vis^-vis duquel l'article 87J du Code civil ne serait plus qu'une letu-e morte, puisque la courtoisie internationale est poussée jusqu'à supprimer toute sanction, en France, pour les engagements assumés par ces
De deux choses l'une. Ou les immunités que la jurisprudence accorde actuellement aux Etats étrangers seront supprimées
et alors la question de savoir s'ils peuvent jouir de la personnalité civile en France se posera dans les mêmes termes que pour les autres personnes morales étrangères, ou, au contraire, ils continueront à être soustraits à la juridiction des tribunaux français et, dans celte hypothèse, il ne saurait y avoir lieu de se demander s'ils sont aptes à acquérir et à posséder dans notre pays. Il serait contraire au droit comme à l'équité d'admettre que les Etats étrangers ont des droits en France sans y avoir d'obligations.
M. Cotelle n'envisage dans son rapport que le cas où un Etat étranger est gratifié d'un legs universel et s'il affirme très nettement que cette libéralité est caduque, il paraît, au contraire, reconnaître, quoique à regret, que la théorie qu'il a développée ne s opposerait pas à la validité d'une disposition à titre particulier faite au profit d'un Etat étranger.
Nous ne saurions suivre M. Cotelle dans la voie des concessions et, pour nous, les immunités dont profitent actuellement les Etats étrangers les empochent nécessairement de réclamer aucune espèce de droit en France. Qu'il s'agisse d'un legs universel ou d'une disposition à titre particulier entre vifs ou par testament, le légataire ou le donataire peut . avoir des obligations à remplir ; dans un cas comme dans l'autre elles resteraient sans sanction si le rôle de donataire ou de légataire était joué par un Etat étranger; il en faut conclure que les Etals étrangers ne peuvent rien recevoir chez nous ni à titre universel ni à titre particulier.
Cette incapacité les atteindrait, quand bien même nous aurions eu tort de dire que d'une façon générale les personnes morales étrangères ne sont pas aptes à acquérir et à posséder en France, car elle repose sur des motifs spéciaux aux États étrangers. Tant que les immunités accordées aux États étrangers subsisteront, ils devront être considérés comme incapables d'acquérir et de posséder aux yeux de la loi française indépendamment des raisons générales qui s'opposent suivant nous à ce que les personnes morales étrangères aient une existence légale chez nous.
224. Le Saint-Siège jouit-il en France de la personnalité civile et peut-il y recevoir des dons et des legs?
Ce problème a été agité tout récemment à roccasion d'un legs universel fait par la dame de Pastoret, marquise de Plessis-Bellière, au Saint-Siège.
La marquise de Plessis-Bellière est décédée le 4 juillet 1890 laissant un testament, en date du 9 octobre 1889, dont les principaux passages sont ainsi conçus : « ^institue le pape Léon XIII pour mon héritier. — Déjà, il y a plus de trente ans, j'avais exprimé à S. S. Pie IX mon désir de le faire héritier de mon hôtel : ne voulant pas que ma fortune soit éparpillée après moi, je complète aujourd'hui cette pensée de donation et déclare ma volonté de laisser tous me^ biens au pape existant au moment de ma moirt. — Je veux témoigner ainsi de mon attachement inviolable et de mon dévouement filial à rÉglise et au Saint-Siège. — Je demande instamment à Sa Sainteté d'affecter mon hôtel de Paris à la résidence du nonce, d'ordonner que cette destination soit toujours respectée. Je demande aussi instamment à Sa Sainteté d'affecter le château de Moreuil et son parc à la résidence d'été du nonce. C'est ma volonté que les tableaux, objets d'art et bibliothèque ne soient jamais vendus ni dispersés. — A ce château est annexé le sanctuaire de Notre-Damc-de-Lorettc auquel je suis si aflectionnée. Je supplie Sa Sainteté de le maintenir avec ses offices et son personnel ; c'est à quoi je tiens le plus. Je lui demande de consacrer à l'usage de la madone tous mes bijoux. — Si je venais à mourir après le pape actuel et avant qu'il eût été possible de le remplacer ou que pour une cause quelconque le pape Léon XIII me survivant ne rec4ieillît pas mon héritage, j'institue à son défaut pour mon héritier le cardinal RampoUa, secrétaire d'État de Sa Sainteté. »
Un codicille en date du 16 décembre 1889 ne contenait que des dispositions en faveur des gens de service de la testatrice.
Enfin par un nouveau codicille daté du 4 juillet 1890, c'està-dire du jour même de son décès, la marquise de Plessis- Bellière a déclaré que, dans le cas où ni le pape Léon XIII ni le cardinal Rampolla ne recueilleraient sa succession, elle instituait légataire universel à leur défaut le comte de Colbert- Turgis, à la charge de l'exécution de son codicille du 16 décembre 1889 et que dans celte hypothèse elle laissait au pape Léon XIII et, à son défaut, à son successeur, à titre de
legs particulier, son hôtel de Paris pour la nonciature, son château de Moreuil pour la résidence d*étë du nonce et 400,000 francs dont les revenus serviraient à Tentretien de la chapelle, des collections et de Tasile qui en dépendent.
Le 6 octobre 1890, le pape Léon XIII a accepté sous bénéfice d'inventaire, par déclaration faite au greffe du tribunal de Montdidier, le legs universel fait à son profit et il a été envoyé en possession en vertu d'une ordonnance du président dudit tribunal.
Les héritiers naturels de la testatrice ont formé une demande en nullité des legs universels adressés au pape Léon XUI , aa cardinal Rampolla et au sieur de Colberl-Turgis, mais leur réclamation a été repoussée par un jugement du tribunal de première instance de Montdidier du 4 février 1892 (1), qui
(1) Trib. civ. de M«Dtdidier, 4 février 1892. — Le Tribunal, attenda que, par son testament en date du 9 octobre 1889, la marquise do Plesaifl-Bellière a institué le pape Léon XIII légataire universel de tous sea biens, meubles el immeubles, à la charge d'acquitter de nombreux legs particuliers désignés audit testament, et dans le cas où, pour une cause quelconque, le pape Léon XIII ne recueillerait pas sa succession, elle a institué le cardinal Rampolla légataire universel aux mêmes charges et conditions ; qu'enfin par un codicille du 4 juillet 1890 elle a institué, comme légataire universel, à défaut du pape Léon XIII et do cardinal Rampolla^ le comte de Colbert-Turgis, à la charge d'exécuter les legs et dispositions, et le pape Léon XIII légataire particulier de son hôtel de Paris, pour servir de nonciature, de son château de Moreuil avec ses dépendances et ses collections comme résidence d*été pour les nonces, et d*une somme de 100,000 francs pour subvenir à Tentretien des immeubles légués ; qu'en son testament, la marquise de Plessis* Beliière a désigné comme exécuteur testamentaire Mgr de Bagnau, son aumônier, et M. Crédoz, son régisseur ; — Attendu que, par déclaration faite au greffe de ce tribunal à la date du 6 octobre 1890, par son mandataire, le pape Léon XIII a accepté sous bénéflce d'inventaire rinstitution universelle faite à son profit, et que, par ordonnance en date àes mêmes mois et jour, il a été envoyé en possession ; — Attendu que, postérieurement à ces faits, à la date du ââ février 1891, les dames de Latude, Giraud, Eydouz, de Sylvestre, collatéraux de la de cujwt, ont fait assigner le pape Léon XIII devant le tribunal de Montdidier, afin de faire déclarer nulles les dispositions en sa faveur contenues tant au testament qu'au codioille de la marquise de Plessis-Bellière ; que les demanderesses prétendent que le pape Léon XIII et le cardinal Rampolla ne sont que des personnes interposées, et qu'en réalité les legs sont adressés à l'Eglise, pouvoir spirituel et incapable de posséder ; que, d'autre part, le Saint-Siège ne représente plus un pouvoir temporel ; que représentftt-il ce pouvoir, il ne pourrait, comme puissanne souveraine étrangère, acquérir
proclame la validité des legs universels faits par la marquise de Plessis-Bellière, tout en subordonnant à Tautorisation du gouvernement l'exécution de ceux concernatfl le pape Léon XIII et le cardinal RampoUa.
Le dispositif du jugement du 4 février 1892 porte que le
en France ; que les legs faits au pape devraient encore être déclarés nuls comme coostiiuant substitution entre chaque pape et son suc* cesseur et en outre des obligations perpétuelles qui impliquent Viû' terdiction d'aliéner conlrairemeat à la lui ; — Attendu que le pape Léon XIII soutient que c'est en sa qualité de souverain qu'il est institué, que le Saint-Siège, bénéficiaire du legs, est un Etat souverain reconnu comme tel en France; qu'il est donc capable d'acquérir en France ; que les legs universels faits an Saint-Siège sous son nom ou sous celui du cardinal Rampolla sont donc exempts de substitution oa d'interposition prohibée ; — Attendu que les exécuteurs testamentaires se joignent au pape Léon X.III pour demander la validité de toutes les dispositions du testament; — Attendu que les demandeurs s'en rapportent à la justice sur la validité du codicille du 16 décembre 1889; qu^ils attaquent la validité de celui du 4 juillet 1890, en prétendant que le comte de Golbert'Turgis n'est qu'une personne interposée ; que le legs universel fait à son nom aussi bien que le legs particulier fait à Léon X.III sont nuls comme destinés en réalité au Saint-Siège; qu'au contraire, le comte de Colbert-Turgia soutient qu'il est institué véritable, qu'il n'a accepté aucune mission de transmettre au Saint-Siège le bénéfice du legs universel, si celui-ci était annulé ; que sur la validité de tous les legs particuliers, il demande acte de réserves ex presses ; — Attendu que les dames de Sylvestre et consorts demandent acte de leurs réserves sur la validité matérielle et juridique du codicille du 4 juillet 1890 ; qu'ils demandent également à faire examiner et photographier, en l'étude de M* Manier, notaire, ledit codicille;
En ce qui touche le legs universel fait au pape Léon XIII ;^ Attendu que le pape Léon XIII a été institué légataire par la marquise de Plessis-Bellière, comme chef et représentant de la puissance Mouveraine désignée en droit public international sous le nom de Saint-Siège oa de Papauté ; — Attendu que cette puissance n'est pas intermittente et liB^itée à la vie de chaque pape, mais qu'elle se perpétue en vertu de ses propres institutions électives ; — Attendu qu'elle est reconnae depuis longtemps par la France en qualité d*Êtat étranger; que cette reconnaissance, manifestée par la signature de traitée en vigueur, par des négociations fréquentes dirigées par les ministrea français des Affaires étrangères, n'a pas été modifiée à la suite des événeinents accomplis en 1870; — Attendu que cette reconnaissance est un fait de droit public et un acte de gouvernement, que le tribunal civil ne peut que constater sans avoir compétence pour en discuter et apprécier les motifs ; — Attendu que les Etats étrangers constituent de plein droit et par nécessité des personnes morales de premier ordre capables de s'engager, d'acquérir et de recevoir par des traités et à plus forte raison par des contrats ou actes du droit civil ; — Attendu qae la capacité de chaque Etat, intégrale dans son propre ressort, est h mitée, en ce qui concerne les acquisitious à faire dans le ressort d^uires
Saint-Siège est » capable de recevoir avec Tautorisalion du gouvernement français le legs universel fait à son profit, sous le nom du pape Léon XIII, par la marquise de Plessis-Bellière dans son testament olographe du 9 octobre 1889 » ; le sens de cette décision est précisé par les motifs du jugement dans
Etats, par la souveraineté de ceux-ci, par leur législatioa et par les usages interuationaux ; — Attendu qu'en principe, suivant la loi du 14 juillet 1819, les personnes étrangères, tant pbysiq,ues que morales, jouissent en France des droits de succéder, de disposer et de recevoir; que les Etats étrangers reconnus et dans l'espèce le Saint-Siège y ont donc la capacité juridique, à défaut de traités et de dispositions législatives sur ce point ; — Attendu que les principes de la souveraineté exigent que les Etats étrangers ne puissent exercer cette capacité en France qu'avec Tautorisation du gouvernement français ; attendu qu'en fait les usages internationaux permettent aux Etats étrangers d'acquérir et posséder en France des hôtels d'ambassade, des chapelles nationales, des biens meubles; attendu que ces acquisitions ont toujours été très limitées, et que ces limites ne peuvent résulter que de leur subordination à l'autorisation du gouvernement français; — Attendu quen droit international, cette autorisation ne peut être astreinte à des formes rigoureuses, mais qu'elle doit être certaine, et que les bénéficiaires en cas de contestation doivent en justifier ; attendu que le tribunal n'est pas compétent pour apprécier les actes diplomatiques et administratifs discutés au procès, et décider s'il en résulte au profit du Saint-Siège une autorisation implicite ; qu'en ces circonstances il y a lieu de renvoyer \é légataire devant les pouvoirs compétents pour obtenir, soit par l'inlerprétatlon de ces actes, soit autrement, l'aulori-' sation expresse d'accepter le legs dont s'agit, et ce dans un délai de «six mois », à partir de la signification du présent jugement;— Attendu que les charges perpétuelles Jointes aux legs adressés aux personnes morales ne sont pas contraires à la loi ;
En ce qui touche le legs universel au nom du cardinal Rampolla : — Attendu que le legs comprend les mêmes biens que le précédent et qu'il a pour institué le Saint-Siège; attendu qu^il sera nul par Tapplîcation de l'article 911 du Code civil, si le Saint-Siège n'obtient pas l'autorisation d'accepter le legs fait au nom du pape Léon XIII mais qu'il sera valide et pourra être accepté avec Paulorisation du gouvernement, si pour tout antre cause le legs précédent restait sans efiTet ; qu'en ce cas le cardinal Rampolla et le Saint-Siège, pour bénéficier dudit legs, devraient rapporter l'autorisation expresse du gouvernement français dans un délai de six mois à partir de la vocation réalisée en rertn de ce legs ;
En ce qui touche le codicille du 16 décembre 1889 : — Attendu que les demandeurs s'en rapportent à la justice, et q^u'il y a lieu de le déclarer valable ;
^n ce qui touche le codicille du 4 juillet 1890: — Attendu que la nature et l'étendue des dispositions qu'il contient au profit du Saint- Siège ne sont pas les mêmes qve celles des legs universels contenus au testament ; attendu que l'institution universelle au profit du comte de Colbert-Turgis lui attribue un émolument réel, et notamment la
lesquels on lit que « le pape Léon XIII a été institué légataire par la marquise de Plessis-Bellière comme chef et représentant de la puissance souveraine désignée en droit public international sous le nom de Saint-Siège ou de Papauté. •
Sur les appels interjetés tant par les héritiers de la testatrice que par le pape Léon XIII et le cardinal Rampolla, dont la vocation demeurait subordonnée au bon plaisir du gouvernement français, la cour d'Amiens a rendu, le 21 février 1893, un arrêt (1) par lequel elle a infirmé le jugement
propriété du capital afTecté k des rentes viagères importantes ; — Attendu que ce codicille paraît avoir eu pour but d*attribaer au légataire universel, avec une partie des biens, les charges matérielles de la succession et de présenter tant à Tagrément du gouvernement fruçiis qu'à celui du Saint-Si^ge une libéralité limitée à Tinstallation de la nonciature ; attendu que les termes du testament et du codicille manî' Testent chez la testatrice la volonté absolue de choisir un légataire universel unique et que ces termes excluent Tormellement Tintenlicya d^abandonner la succession ab intestat aux collatéraux ; — Attendu que la testatrice n*a pu ignorer la portée de l'institution universelle par elle attribuée au comte de Golbert-Turgis et que sa vocation à la totalité des biens en cas d'annulation du legs particulier est un effet légal et présumé connu par la de cajus de son acte de dernière volonté; attendu que les demandeurs n'ont nullement établi et qu'il n*appara!t pas que le comte de Colbert-Turgis ait assumé Tobligation de transmettre au Saint-Siège, soit J'émolument du legs universel, soit celai da legs particulier, si ce dernier était annulé ; que les dispositions contenues au codicille du 4 juillet 1890 ne tombent pas sous l'application de l'article 911 du Code civil ; quMl y a lieu de donner acte au comte de Golbert-Turgis de ses réserves, à l'effet de contester, s*il y a lieo, la validité des legs particuliers ;
Par ces motifs, — Déclare les demandeurs recevables en la forme ; — Au fond, déclare le Saint-Siège capable de recevoir avec rauiorisation du gouvernement français le legs universel fait à son profit, sous le nom du pape Léon XIII, par la marquise de Hessis-Bellière, dans son testament olographe du 9 octobre 1889 ; dit que l'autorisaiioa expresse accordée par le gouvernement français pour racceptiiioo de ce legs devra être établie et rapportée dans un délai de six mois à partir de la signification dn présent jugement et qu'à défaut de cette autorisation, dans le délai, le legs universel subséquent, au nom du cardinal Rainpnlla et au profit du Saint-Siège, sera frappé de nullité, en vertu de l'article 911 du Code civil. — Dit qu'au cas où pour toute antre cause le legs universel au nom du pape n'aurait pas d^effet, le legs au nom du cardinal Rampolla se trouvera validé, etc.
(1) Amiens, 21 février 1893. — La Cour, — Sur les conclusions dès consorts de Sylvestre tendant à faire dire que « le Saint-Siège n'a arienne capacité civile en France et selon le droit civil français; que l'institution faite à son profit par la marquise de Plessis-Bellière dans son testament olographe, en date du 9 octobre 1889, serait par soite
du tribunal de Monldidier. Le dispositif de cet arrêt est conçu dans les termes suivants : « Dit que le pape représentant l'Église catholique universelle n'a aucune capacité civile en France et selon le droit civil français, qu'en conséquence l'institution universelle faite à son profit par la marquise de Plessis- Bcllière est nulle et de nul effet; — Dit que l'institution faite dans les mêmes circonstances au profit du cardinal Rarapolla, personne interposée; est aussi nulle et de nul effet; — Dit que l'institution faite en apparence au profil de Colbert-Turgis l'est
nalle » : — Considéraat que dans la disposlUon litigieuse la testatrice exprime-* la volonté de laisser tous ses biens au pape existant au nioment de sa mort »; qu'il importe de déterminer en quelle qualité le pape a été ainsi gratifié ; qu'il peut être envisagé ou comme particulier, ou comme chef visible de TÊglise catholique, ou comme chef souverain d'un État étranger ; que toutes les parties sont d'accord pour reconnaître que dans l'espèce la libéralité de la marquise ne s'adresse pas au pape pris comme simple particulier; que pour interpréter la volonté de la testatrice le juge doit s'attacher d'abord aux énonciations mêmes du testament; qne la marquise de Plessis-Bellière déclare qu'elle veut <c témoigner de son attachement inviolable et de son dévouement filial à l'Église et au Saint-Siège »; qu'elle rappelle que trente ans aupara* vaut elle avait exprimé à S. S. Pie IX son désir de le faire héritier; que de ces expressions il résulte pour la cour que l'intention de la testatrice était de disposer en faveur du chef de l'Église catholique; qu'en dehors du texte même du testament tous les éléments versés au débat concourent à démontrer la piété ardente, le dévouement sans bornes à l'Église de la marquise de Plessis-Bellière, à établir que la volonté de toute sa vie était que sa fortune allât intégralement au pape, chef de la communion des fidèles catholiques, pour être consacrée à ia glorification, à la prospérité et aux besoins de cette Église ; que vainement le pape soutient, en s'appropriant les termes du jugement soumis à la cour, qu'il a été gratifié comme « chef et représentant de la puissance souveraine désignée en droit public international sous le nom de Saint' Siège et de Papauté i, en d'autres termes que le pape aurait été envi* sage par la testatrice comme le chef d'un État étranger, d'où il suivrait, dans le système du Saint-Siège, que les États étrangers ont l'aptitude à posséder en France, qu'ils ont la personnalité civile les rendant aptes à recevoir dès lors qu'ils sont reconnus diplomatiquement par le gouyernement français, circonstance qui, ajoute-t-on, existe au profit du pape qui représente le Saint-Siège;
Sur la question de savoir si la testatrice avait entendu gratifier en la personne du pape le chef d'une puissance souveraine: — Considérant que cette interprétation de la volonté de la testatrice est contredite, non seulement par les termes même du testament et les autres éléments versés au débat, mais encore par cette circonstance qu'il ressort de tous les éléments de la cause que la libéralité litigieuse ne s'adresse pas au chef de l'État temporel qui aurait été conservé par le pape; qu'en effet, gratifier un souverain pris comme chef d'État, c'est gratifier non seu*
en réalité au profit du pape représentant TÉglise catholique universelle; qu'aux termes de l'article 911 du Code ciril cette institution, comme les précédentes, doit être ddclarde nulle et de nul effet ; — Déclare nuls et de nul effet par les mômes
lement ce chef d'État, mais encore les natioaaux qui, a\'ec lai, constituent cet État; que c'est seulement dans ces conditions qu'il peut èire question de la personnalité morale pour le chef d'un État^ qu'il est constant pour la Cour que Tintentioi) de la testatrice n'a jamais été de concourir par ses bienfaits à la grandeur en tant que nation, au bienêtre individuel^ au fonctionnement des services publics chez les quelques milliers d'hommes qui habitent, autour du Pape, les domaines sur lesquels le gouvernement italien a reconnu au pro6t du Saint-Siège le pri. vilôge de rexterrilorialité; que cette pensée était étrangère à la testatrice, même quand elle roulait, avant 1870, choisir pour héritier Pie II, dont la qualité de chef d'État ne donnait pas alors lieu aux diffîcuUés qu^elle soulève aujourd'hui; que du moment où il est acquis que le pape a été institué comme chef visible de l'Église catholique universelle et non comme souverain d^un État étranger, il est sans intérêt de rechercher si^ comme le soutiennent les conclnsions du Saint-Siège, le Pape est demeuré un souverain temporel, au moins dans les limites réduites qae lui a imposées un acte unilatéral du gouvernement italien, la loi des « garanties » du 13 mai 1871, et si la faculté pour les Etats étrangers de recevoir et de posséder en France constitue à leur pro6t un droit ou une simple tolérance du gouvernement français; qu'il est également sans intérêt d'examiner la question de savoir si le pape serait resté le chef d'un État « purement spirituel n qui partagerait l'aptitude k posséder en France, que les conclusions du Saint-Siège attribuent à tout État étranger; qu'en effet, pour la cour, la qualité de chef d'un pareil État se confond avec celle de chef visible de l'Église catholique; que le premier ne peut avoir plus d'aptitude à posséder en France que n'en aurait le second ;
En ce qui concerne la capacité de posséder en France qui appartiendrait soit au chef de l'Église catholique universelle, soit à cette même Église : — Consid«^raut qu'une pareille aptitude ne saurait être reconnue à l'Église que s'il était démontré qu'elle constitue une personne iporale capable de recevoir dans les termes de l'article 910 du Code civil, qu il incombe à la partie qui invoque le bénéfice d'une semblable personnalité d't'tablir qu'elle lui appartient; que l'Église catholique universelle ne saurait être considérée que comme un établissement ecclésiastique, le premier de tous ; qu'il incomberait au Saint-Siège de Justifier que l'aptitude à recevoir lui a été conférée soit par loi du 18 germinal an X, soit par un texte spécial modificatif de cette loi ; que lel articles 7i, 73, 74 de la loi du 18 germinal an X réglementent les conditions sous lesquelles les ministres du culte pourront posséder des immeubles à raison de leurs fonctions ou être l'objet de fondations pour leur entretien personnel ou l'exercice du culte; que dans aucun de ces textes il n'est question du Saint-Siège ; que d'ailleurs les conditions dans lesquelles était intervenu le Concordat entre le ])ape chef de l'Église universelle et le gouvernement de la Hépublique française expliquent ce silence; que ce dernier gouvernement avait en vue le rétablissement do culte catholique en France ; que c'était exclusivement dans le but d'as-
motifs les legs particuliers faits dans le môme codicille au profit du pape représentant l'Église catholique universelle. »
Deux pourvois en cassation ont été formés contre cet arrêt, l'un par le pape Léon XIII et le cardinal RampoUa et l'autre
sorer Texercice de ce cuiie dans les limites da territoire national que des moyens d'existence avaient été assurés aux ministres de la religion catholique; que les circonstances avaient amené le Saint-Siège à subir Jes conditions que lui Taisait la puissance avec laquelle il traitait; qu'il eût été illogique que la législation française qui restreint, en la soumettant à une autorisation du gouvernement, Taptitudc à posséder des établissements ecclésiastiques nationaux, se fût départie de ces règles de prudence vis-à-vis du Saint-Siège qui, non seulement est installé hors de France, mais dont encore ration directrice s'exerce surtout en pays non français; que d'autre part il ne peut être fait état des dispositions da Concordat de Fontainebleau (25 janvier 1813); que cet acte que le Saint-Siège a toujours repoussé comme ne rengageant pas, ne saurait être pris à profit par lui ; qu'en effet Tarticle 3 de ce Concordat doit être restreint à Tobjet qu'il réglemente, quMl vise les domaines personnels an Suint-Siège dans les États de TÉglise qui venaient d'être réunis à l'Empire français pour former les départements du Trasimène et de Rome; que l'annexion de ces territoires prenait fin un an après et qu'avec elle cessait en fait la situation sur laquelle avait statué ledit article 3; qu'en droit le Saint-Siège a désavoué ce Concordat au lendemain du jour où il avait été signé; que le gouvernement français, tout au moins, dès la chute de l'Empire, a tenu ce traité qui n'avait pas été soumis au Parlement pour non avenu; que le Concordat du 11 juin i8i7, conclu entre le roi de France et le pape fConcordat qui du reste n*a pas eu de suite parce qu'il n'a pas eu la sanction des Chambres françaises) annulait expressément celui qui fait partie de la loi du 18 germinal an X, mais gardait le silence sur celui du 25 janvier 1813; qaHl résulte des constatations qui viennent d^étre faites, aue les parties contractantes ont été d*accord pour réputer non avenu le traité du 25 Janvier 1813;
En ce qui concerne le legs universel fait au profil du cardinal Rampolla : — Considérant qu'il résulte des termes employés par la testatrice que ce legs n'a d'autre but que de réaliser par voie indirecte ce qu'elle prévoyait que la législation française empêcherait, si la libéralité était faite par voie directe; qu'en effet ce legs est subordonné au cas où le Pape Léon XIII serait mort avant la testatrice ou bien à celui où « le pape ne pourrait recueillir l'héritage »; que le testament stipule qae ce legs est fait sous les mêmes charges et conditions que celui qui s'adresse au Saint-Père, c'est-à-dire en vue de gratifier le chef de l'Église catholique universelle; que les raisons qui motivent l'annolation de celte libéralité lorsqu'elle est faite par voie directe ne sont pas moins opérantes lorsqu'elle est faite par personne interposée; qu'il résnlte tant des termes du testament que de la situation qui appartient au cardmal Rampolla dans l'administration de l'Ëglise romaine des présomptions graves, précises et concordantes qu'il n'est qu'une personne interposée entre la testatrice et le Saint-Siège;
En ce qui concerne l'instilulion subsidiaire faite au profit du sieur de Colbert-Turgis par le codicille du A juillet 1890; — Considérant que des
parle comte de Colberl-Turgis; le It' mars 1894, contrairement à l'avis du rapporteur, M. Colelle, cl aux conclusions de M. le procureur général Manau, ils ont été admis par la chambre des requêtes et renvoyés à Texamen de la chambre civile.
circonstances de la cause résultent également pour la Cour des préspmpiions graves, précises et concordantes qu'il n'est qu'une persouM interposée pour taire parvenir la libéralité litigieose au Saint-Siè^ qu'il ne peut recueillir qu'à la charge d'exécuter tous les legs et tontes autres dispositions contenus audit testament que la testatrice conGrim et maintient dans toutes ses parties ; qu'il résulte enfin des éléments versés au débat que, si de Colbert-Turgis payait tous les legs mis à sa charge, rien ne lui resterait de Tinstitution universelle faite en sa faveur; que les motifs d'annulation relevés au sujet de rinstitulion an profit du pape s'appliquent également audit legs; que, d'aillears, laoor> respondance produite prouve que de Colbert-Tiirgis ne saurait prétendre qu'il tenait une place particulière dans les affections de la tesUtriœ; qu'il vivait loin d'elle, qu'il ne l'avait vue qu*à des intervalles éloignés; qu'il ressort des circonstances de la cause que la testatrice connaissait la ferveur catholique de do Colbert-Turgis et qu'elle savait pouTOir compter sur ses sentiments de loyauté pour assurer la réalisation de ses volontés; qu'il n'est nullement nécessaire pour qu'il y ait interposition de personne de constater qu'il y aurait eu connivence entre le bénéficiaire et la testatrice, en vue d'assurer la réalisation de la disposition entachée de nullité;
Par ces motifs, — Considérant que la solution sur les points qui précèdent dispense de répondre aux autres conclusions prises respectivement par les parties ; — Infirmant, — Dit que le pape représentant l'Église catholique universelle n'a aucune capacité civile en France et selon le droit civil français; qu'en conséquence l'institution universelle faite à son profit par la marquise de Plessis-Bellière est nulle ei de nul effet; — Dit que l'institution faite dans les mêmes circonstances au profit du cardinal Rampolla, personne interposée, est aussi nulle et de nul effet; — Confirme le jugement dont il est appel en ce quil a ordonné la communication aux concluants du codicille du 4 juillet li$dOc( les a autorisés à en faire prendre la photographie;— Confirme le même jugement en ce qu'il a donné acte aux concluants des réserves qu'ils font de contester tant la forme que l'écriture du codicille dn 4 joillei 1890; — Dit n'avoir lieu d'impartir un délai dans lequel ladite contestation devra être soulevée et résolue ; — Dit que l'institution faite en apparence au profit de de Colbert-Turgis l'est en réalité au profit ds pape représentant l'Église catholique universelle ; qu'aux termes de l'article 911 du Code civil cette institution, comme les préoédenies, doit être déclarée nulle et de nul effet; — Déclare nuls et de nul effet par les mêmes motifs les legs particuliers faits dans le même codicille sa profit du pape représentant l'Église catholique universelle; — A plus prétendre, dit les parties respectivement mal fondées, les en déboute:
— Condamne les parties de Gonse, de Renard et de Raviart (ès^aaiités qu'elles agissent) en tous les dépens de première instance et d'appel;
— Ordonne la restitution de l'amende consignée sur l'appel principal.
Les arrêts d'admission rendus par la chambre des requêtes ne sont jamais motivés; aussi la plus grande incertitude plane-t-elle sur les raisons pour lesquelles elle a admis les pourvois des légataires universels de la marquise de Plessis- Bellière; a-t-elle estimé que les pourvois qui lui étaient soumis étaient fondés ou a-t-elle simplement pensé que les questions qu'ils soulevaient étaient tout à la fois assez neuves et assez graves pour que, môme s'ils n'étaient pas justifiés, ils dussent être déférés à l'appréciation de la chambre civile ? Nous inclinons à croire que c'est en se plaçant à ce second point de vue que la chambre des requêtes a prononcé l'admission des pourvois dirigés contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, car le délibéré n'a pas duré plus de vingt minutes, ce qui permet de supposer que la chambre des requêtes n'a pas examiné le fond de l'atTaire.
Le système déveîoppé à l'appui des pourvois de Léon XIII et du cardinal RampoUa par M'Sabatier, dans la magnifique plaidoirie qu'il a prononcée devant la chambre des requêtes, repose tout en entier sur le droit qui appartiendrait aux personnes morales étrangères en général et spécialement aux États étrangers de recevoir entre vifs ou par testament dans notre pays (1).
La cour d'Amiens, a dit en substance M® Sabatier, a divisé le pape ; elle a pensé qu'il y a dans le pape deux personnes, /e souverain temporel et le chef visible de l'Église catholique universelle, le pape-roi et le pape-pontife, et elle a jugé qu'un \eg?, adressé au chef de l'Église est nul comme fait à une personne incapable sans qu'il y ait lieu de rechercher si, comme souverain temporel, le pape est capable. Or cette théorie est fausse. Les deux qualités de chef de l'Église et de souverain temporel sont indissolublement unies et tellement confondues dans la personne du pap* qu,'il est impossible de les isoler l'une de l'autre par la pensée pour refuser au pontife la jouissance en France des droits dont est certainement titulaire le chef d'État au même titre que les représentants des États ëtrang-ers.
M* Sabatier a ajouté, et c'est sur ce point qu'il a fait porter
{%) V. GazetU des Tribunaux des 15 et 17 mars 1894.
nONS ET LEGS. 31
Tefiort principal de sa plaidoirie, que, quand 2)ien même il serait loisible de diviser le pape et de ne considérer en lui que le chef de TÉglise, à l'exclusion du souverain temporel, il n'y en aurait pas moins lieu de le tenir pour capable de recevoir des libéralités en France. En effet, le pape, pris comme chef visible de l'Église catholique universelle, ne peut être envisagé que sous deux aspects : ou il représente un établissement ecclésiastique comparable à la mense d'un évoque, ou plutôt il est le souverain d'un État spirituel. Doit-on réduire l'Église, ce qui n'est guère admissible, à n'ôtrc qu'un établissement ecclésiastique, elle ne Jouit évidemment pas de la personnalité civile dans notre pays en qualité d'établissement français, mais elle y est investie de ce privilège comme établissement public étranger. Est-elle un État spirituel, elle a une existence légale en France de même que les autres tlàl^ étrangers.
t Voulez-vous, s'est écrié M° Sabatier, considérer l'Église catholique existant à Rome sous le gouvernement du pape comme un établissement public étranger ? Discutons alors et appliquons au Saint-Siège les principes qui concernent la capacité des établissements publics étrangers quand ils tiennent acquérir en France. Voulez-vous considérer l'Église catholique en la personne du pape comme une personne publique internationale, comme un souverain d'une nature particulière, reconnu diplomatiquement par le gouvernement fran^^ais? Discutons alors et appliquons au Saint-Siège les principes relatifs à la capacité des souverains étrangers quand ils viennent en France pour acquérir ou pour posséder. Je soutiens qu'à l'un ou à l'autre point de vue, lorsqu'on ne considère plus l'Église catholique comme un établissement public français, comro^ un établissement public interne, quaml on la considère comme un établissement public externe ou comme une souveniinelé indépendante, il faut arriver à reconnaître qu'elle a capadlê au même titre que tous les autres établissements, au même titre que tous les autres souverains. »
Voilà, réduite à son squelette, la thèse de droit que le pape a fait plaider devant la chambre d^s requêtes. Pour la réfuter il suffit de faire observer que son point de dépai't est faux et que la personnalité civile n'appartient en France ni aux éîa
blîssements publics étrangers (V. supra, n^ 220 et 221) ni aux Etats étrangers (V. supra, n^* 222 et 223). Nous avons établi plus haut que le postulat sur lequel s'appuient les prétentions du Saint-Siège est erroné et il est inutile de revenir sur cette démonstration que nous croyons avoir faite aussi complète que possible.
Mais noiis ne nous en tiendrons pas à cette réfutation sommaire de la théorie développée au nom du Saint-Siège et nous nous appliquerons à prouver que, quand bien môme les établissements et Étals étrangers auraient la personnalité morale dans notre pays, elle ferait défaut au Saint-Siège, d*abord parce qu'il n'est ni im établissement étranger ni un État étranger, mais un étabhssement ou un Étal universel, et ensuite parce qu'à supposer qu'il soit, contrairement à notre avis, un établissement ou un État étranger il a été placé par des lois spéciales hors du droit commun applicable aux établissements et États étrangers.
En premier lieu, nous disons que, soit comme élablissement, soit comme État spirituel ou temporel, le Saint-Siège n*est pas assimilable aux établissements et États étrangers et qu'il se caractérise par l'universalité et non par l'cxtranéité Si nous envisageons l'Église catholique en elle-même, indépendamment des États pontificaux qui, au dire de l'avocat du pape, ont survécu aux événements de 1870, nous constaterons que c'est elle-même qui se qualifie d'universelle; elle se pare de cette épithète que personne n'a jamais songé à lui contester et dont l'exactitude est à l'abri de toute controverse.
Quant aux États pontificaux, leur caractère universel est peut-être moins manifeste; il n'est cependant pas moins indiscutable. Le pape, devant la chambre des requêtes, a soutenu par l'organe de son avocat que ses deux qualités de chef visible de l'ÉgUse catholique universelle et de souverain temporel étaient indissolublement associées; sans admettr qu'elles soient unies par un lien infrangible, nous reconnaissons qu'elles vont normalement de pair et que la souveraineté temporelle du pape est comme le complément de sa souveraineté spirituelle.
Dans le rapport qu'il a présenté à la chambre des requêtes, M. Cotelle a dit que la souveraineté temporelle ,du pape n'a
jamais été « que le bénéfice, la mense et le simple accessoire de la charte apostolique à laquelle des concessions de Pépia le Bref et de Charlemagne (Henri Martin, t. II, p. 239, 2263) Tout primitivement attachée. » Un peu plus loin, il ajoute que le Saint-Siège est « une théocratie, une institution sacerdotale qui, si elle est douée de la souveraineté sur un certain terriloire, ne Ta reçue qu'à litre de bénéfice ecclésiastique, comme accessoire de son office spirituel, pour garantir la dignité, rindépendance d,e cet office et subvenir aux dépenses de son administration. » Il rappelle ensuite qu*à la tribune de la Chambre des pairs, le 3 août 1847, M. Guizot a appelé le pape le représentant par excellence de Tautorité souveraine et que dans une lettre adressée, le 1^' décembre suivant, à H. Rossi, le ministre de Louis-Philippe précisait sa pensée dans les termes suivants : a Ce qui constitue vraiment i*état pontiBcal, c'est la souveraineté dans Tordre spirituel. La souveraineté temporelle d*un petit territoire n*a pour objet que de garantir rindépendance de la dignité visible du Saint-Père. ■ (Thureau- Dangin, t. VII, 273, 275.) M. Cotelle conclut ainsi : « tlexék la tiare par les prêtres, prêtre lui-môme, le Saint-Père ne gouverne pas TÉglise catholique en vertu d'un droit attaché à la possession de la royauté temporelle du Vatican ; il n occupe le trône du Vatican qu'en vertu d'un droit attaché à sa qualité de chef visible de l'Église, par la vertu propre du titre ecclésiastique supérieur à tous les autres, dont il u été canoniquement investi par les cardinaux. Tout son domaine terrestre, il ne le possède que comme annexe à ce tilie suprême, comme bénéfice affecté au soutien des charges qui en sont la conséquence, de la même manière qu'au siéde dernier nombre de prélats possédaient encore, en France, des duchés ou comtés-pairies ou d'autres fiefs de moindre importance et, en Allemagne, de véritables principautés indépendantes, dont la souveraineté, ainsi tombée en main morte, n'était que l'apanage, la dotation de leur épiscopat, ia seigneurie de la terre étant subordonnée au sacerdoce dont elle suivait la dévolution. •
Si la souveraineté temporelle du pape est raccesaoire de sa souveraineté spirituelle, elle participe de la nature de celle^à en vertu de la règle : accessorium sequiiar principalfi ^^^
a. comme celle-ci, un caractère universel et Ton ne saurait la regarder comme une souveraineté étrangère.
Ainsi, sous c[uelque rapport que Ton considère le Saint-Siège, que Ton voie en lui un établissement ecclésiastique, un état spirituel ou \ax état temporel, Ton s'aperçoit que son véritable caractère n'est pas Textranéité, mais l'universalité. L'action du Saint-Siège n'est pas circonscrite dans les limites du Vatican et de ses dépendances : elle s'exerce au dehors comme au dedans des domaines pontificaux, elle n'a pas de territoire propre. La papauté n'est pas d'un pays plutôt que d'un autre ; elle est de tous les pays. Son siège est à' Rome aujourd'hui, mais il était hier à Avignon et demain il sera peut-être à Malte. Le Saint-Siège n'est pas une simple enclave de l'Italie comme la République de Saint-Marin ; il n'a pas de frontières et il ravonne sur le monde entier. Dans ces condilions, l'on voit combien grave est l'erreur dans laquelle est tombé l'avocat de Léon XIII ; il a dit : le Saint-Siège n'est pas français, donc il est étranger. Ce raisonnement est faux. Le Sain^Siège n'est ni français ni étranger ; il est universel . Et que l'on ne vienne pas dire que nous faisons ici une simple querelle de mots ; nous nous plaçons sur le terrain des idées et nous Talions prouver immédiatement en montrant qu'il n'est pas indifférent de parler d'extranéitc ou d'universalité.
Lorsqu'il s'agit d'un établissement ou d'un État étranger, nous comprenons, à la rigueur, que, contrairement à l'opinion que nous avons exprimée, l'on dise que cet établissement ou cet état transporte avec lui en France la personnalité civile qu'il tient de sa loi nationale ; selon nous, s'il est inexact, il n'est pas absurde, au moins, de soutenir que, quand une personne morale a été créée par la loi étrangère, elle n'a pas besoin, pour exister en France, d'être créée de nouveau par la loi française. Au contraire, lorsqu'on se trouve en présence d'une institution universelle, qui est de tous les pays sans être plus particulièrement d'aucun, c'est un non-sens de soutenir qu'elle a reçu dans son pays d'origine et en vertu de sa loi nationale une personnalité qui la suit nécessairement en France. Elle n'a pas de nationalité ; elle appartient également à tous les pays sans que sa patrie soit ici plutôt que là. Elle
n'est dans chaque État que ce que la loi de cet État a bien voulu la faire ; le statut qui la régit dans chaque pays est puremeut réel : il est impossible, en effet, de concevoir comment une institution qui n*a pas de nationalité aurait un statut personnel. Dès lors, quand une institution a un caractère uaiversel, les différents États sont libres, chacun sur son territoire, de lui accorder ou de lui refuser la vie civile sans se préoccuper de la condition juridique qu'elle a en dehors de leurs frontières respectives ; telle est la solution qui s'impose sans qu'on puisse en imaginer une autre. Ici une institution uDirerscllc sera investie de toutes les prérogatives de la pcrsoaoalité civile et là elle ne sera que le néant juridique. Tel est le cas du Saint-Siège qui, en raison de son caractère universel, n'est pas en mesure d'invoquer une loi nationale qui serve de prétexte plus ou moins plausible à son existence légale dans les différents pays où il pénètre. Que le Saint^iège possède ou non à Rome la personnalité civile, il ne l'a pas chez nous, du moment qu'elle ne lui a pas été conférée par la loi française.
Au surplus, supposons que le Saint-Siègo ne soit pas une institution universelle, mais une institution étrangère ; admettons également à titre de simple supposition que les établissements et États étrangers jouissent, en règle générale, de 11 personnalité morale en France. Nous soutenons que, même dans cette hypothèse, la papauté ne devrait pas être admise à revendiquer l'individualité juridique dans notre pays et qu'il conviendrait de repousser ses prétentions en se fondant sur son caractère ecclésiastique et clérical qui la placerait hors du droit commun.
« Ce n'est pas d'hier, a dit M. Cotelle dans le rapport qu'il a lu à l'audience de la chambre des requêtes du lîmarslSSi, que, particulièrement en France, un intérêt spécial de premier ordre a obligé les pouvoirs publics à réagir contre l'entninement mystique qui, sous l'influence de sentiments divers, pousse certains esprits à vouloir grossir toujours les rîchesse> de l'Église au préjudice de leurs affections de famille et de l'utilité générale que présente le libre commerce des biens. Longtemps avant la Révolution, ces idées ont été expo»« avec beaucoup de force dans le préambule d'un édit d'août 1749,
dont l'article 17 prohibait à peine de nullité toute disposition testamentaire d'immeubles en faveur des gens de mainmorte. Les libéralités entre vifs, dont Tabus est toujours moins à redouter parce qu'il trouve un frein puissant dans le sacrifice que s'imposerait le donateur, n'étaient elles-mêmes permises par l'article 14 qu'à la charge d'obtenir des lettres patentes pour en autoriser l'acceptation (1). Si, d'ailleurs, la nuance de particularisme gallican, dont les mœurs religieuses étaient alors empreintes, n'eût pas suffi pour éloigner des âmes les plus ferventes l'idée d'adresser leurs dons ou legs pieux à des établissements ecclésiastiques ayant leur siège hors du royaume, de pareilles intentions n'auraient pu se réaliser, tout au moins par testament, même avant la promulgation de l'ordonnance 9tis-énoncée, parce qu'il était de droit commun que les étrangers ne pussent acquérir en France à titre de legs (Pothier, Des persomieSf t. II, sect. ii ; Des donations testamentaires , chap. III, sect. ii, art. 1). Or, il est vrai que la loi du 14 juillet 1819 a relevé les étrangers de toute incapacité de recevoir et que, d'après un avis du Conseil d'État du 12 janvier 1854, ce statut libéral est applicable aux êtres purement moraux, quand ils sont reconnus comme personnes civiles, aussi bien qu'aux individus : mais, d'autre part, sont survenus, pour ce qui concerne la propriété ecclésiastique en général, le titre l**" de la Constitution des 3-14 septembre 1791 qui la supprime de fait en mettant les biens du clergé à la disposition de la nation, comme l'avait déjà fait le décret du 2 novembre 1789, puis les lois du 3 ventôse an 111 et du 7 vendémiaire an IV qui interdisent son rétablissement. »> M. Cotellc dit encore : • Qui donc oserait contester que la papauté ne soit pas encore un établissement principalement ou, pour mieux dire, exclusivement religieux ? Le pape, entouré des cardinaux qui devront assurer son remplacement, des congrégations, de la curie qui l'assiste pour le maintien de la foi, de la hiérarchie, de la discipline dans les rangs du clergé du monde entier, est certainement un
établissement ecclésiastique Soit que cet établissement
conserve ou qu'il ait perdu la souveraineté qu'il exerçait pré-
(I) V. supra, D* ïO.
cédemment sur un territoire italien, il est, de sa nature, clérical et comme tel placé, quant à la capacité d'acquérir, en dehors du droit commun. Se baser sur la loi de 1819 pour soutenir que les établissements religieux étrangers ont, comme personnes morales, une capacité que ne sauraient restreindre nos statuts intéiieurs sur la police des cultes, ce serait évidemment dépasser le régime d'égalité qu'entre les particuliers la loi de 1819 a voulu établir et créer au profit des Églises étrangères un privilège que jamais il n'a été dans la pensée de personne de leur attribuer, puisque aux inconvénients si graves que présente toute mainmorte la mainmorte étrangère ajouterait celui d'une exportation continue du revenu de ses propriétés. Mais ce n'est point d'après la loi de 1819, c'est d'après le régime particulier, auquel est soumis le domaine ecclésiastique et que cette loi de 1819 n'a nullement modifié, qu'il convient de rechercher si la papauté peut hériter ou môme recevoir un simple legs en France, m
M. Cotelle ne considère la papauté que comme un établissement clérical, le premier de tous ; mais son raisonnement ne serait pas moins bon dans le cas où on regarderait le pape soit comme un souverain temporel, soit comme un chef d'État purement spirituel. Ce qui domine dans le Saint-Siège, pris soit comme établissement, soit comme Ëtat, c'est son caractère ecclésiastique; il est donc naturel que, s'il veut acquérir et posséder en France, on lui oppose les lois sur les biens d'Église.
La loi du % novembre 1789 a supprimé toute propriété ecclésiastique en France en mettant les biens du clergé à la disposition de la nation et la Constitution des 3-14 septembre 1791 a solennellement confirmé cette abolition qui avait un caractèK aussi général que possible et atteignait le pape, le premier des prêtres, au môme titre que les autres membres du dergê. Puis les lois des 3 ventôse an III et 7 vendémiaire an IV se sont préoccupées d'empôcher la reconstitution des biens ecclésiastiques, et à cet effet elles ont interdit absolument toute dotation destinée à subvenir aux dépenses du culte ou au logement de ses ministres.
Il est bien certain, comme l'a fait observer M. Cotelle, qu'en cet état de choses qui régnait encore chez nous à l'époque du concordat, la papauté, comme toute institution sacerdotale,
était absolument incapable d'acquérir et de posséder en France.
La question qui nous reste à résoudre est celle de savoir si elle a été relevée de cette incapacité soit en vertu du concordat du 26 messidor an IX, soit par TefFet des lois, décrets et ordonnances qui Tout suivi.
Le concordat renferme deux clauses relatives à la propriété ecclésiastique, Tune qui se réfère au passé et Tautre qui statue pour l'avenir. Aux termes de l'article 13, « Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause »i. Ainsi, en ce qui concerne le passé, le pape s'engage à n'élever aucune réclamation contre les lois qui ont entièrement dépouillé le clergé de ses biens ; il se résigne au fait acconjpli. Voici maintenant ce qui est stipulé pour l'avenir; l'article 15 porte que le gouvernement de la République française prendra « des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire en faveur des églises des fondations » . En vertu de cet article le pape obtient la capacité de recevoir pour les églises particulières, mais il n'obtient rien ni pour l'Ëglise universelle ni pour le Saint-Siège.
M* Sabalier a dit cependant, à l'audience de la chambre des requêtes du 13 mars 1894, que le Saint-Siège avait été investi de la personnalité morale par le concordat. « Quelle preuve plus manifeste de la capacité civile du pape, s'est-il écrié, que ce traité de messidor an IX par lequel le pape traite avec le gouvernement français au sujet des intérêts les plus élevés qui puissent préoccuper deux gouvernements ! »> (1). Cette assertion est en contradiction flagrante avec les termes du concordat; elle ne lient aucun compte des dispositions pourtant si précises des articles 13 et 15 de la convention du 26 messidor an IX.
Sur quoi se fonde l'éloquent avocat de Léon XIII pour sou- Ci) Ga*eUe den tribuMUx du 17 mars 1894, f, 263.
tenir une opinion qui jure si violemment avec le texte arrêté par les plénipotentiaires de Sa Sainteté le souverain- pontife Pie VII d'accord avec ceux du premier consul de la République française ? M^ Sabatier a refait, en l'appliquant au Saint-Siège, le raisonnement sur lequel s*est appuyé Laurent dans son Traité de droit civil intemaiionai pour revendiquer, en faveur des États étrangers en général et spécialement de la Belgique, le privilège de la vie civile en France ; nous avons rapporté plus haut le passage dans lequel Laurent a plaidé cette cause (V. supra^ n° 2*22) et M*' Sabatier en a donné lecture à la chambre des requôles. Il a ajouté : » Je dirai ici ce que M. Laurent disait tout à Theurc. Comment, disait M. Laurent, n*y auraitril pas quelque chose d'étrange à ce que la Belgique tigurât comme personne politique dans un traité et qu'elle ne pût figurer dans un contrat ? Je dis la même chose : comment n'y aurait-il pas quelque chose d'étrange à ce que le Saint- Siège pût figurer comme personne publique interoalionalo dans le concordat de l'an IX et qu'il ne puisse pas signer un contrat, qu'il ne puisse pas acquérir à titre gratuit, pas môme à titre onéreux? Comment, ajoutait M. Laurent, la Belgique pourrait acquérir une province par traité et le roi des Belges ne pourrait pas acheter un hôtel à Paris ! Je dis de môme : comment, le Saint-Siège aujouiHl'hui dépossédé, vaincu, dépouillé de ses États, mais toujours personne publique internationale, reconnue diplomatiquement à ce titre par le gouvernement français, pourrait reprendre ses États par traité dans un nouveau congrès de Vienne et il ne pourrait pas acheter un hôtel! Comment, voilà le Saint-Siège qui traite tous les jours, comme personne publique internationale, des intérêts religieux français, c'est-à-dire de ce qu'il y a de plus élevé, en somme, et il ne pourrait jouir d'aucun droit civil, et ce serait le seul souverain ayant la personnalité politique qui n'eût pas en même temps la personnalité civile. Cela est impossible à comprendre! »
La thèse de M® Sabatier est fondée tout entière sur une proposition dont on a voulu faire jaillir la personnalité morale des États étrangers et qui consiste à dire que la reconnaissance diplomatique implique nécessairement la reconnaissanc*' civile. Nous avons démontré que cette proposition est erronée,
mais vint-on à établir qu'elle est exacte à l'égard des États étrangers nous n'en persisterions pas moins à soutenir qu'elle n'est pas vraie par rapport au SaintrSiège. Dans le silence des conventions diplomatiques passées par la France avec les États étrangers il est plausible jusqu'à un certain point de prétendre que ce qui n'est pas refusé est accordé et que les nations étrangères jouissent chez nous d'une personnalité morale que nous ne leur avons pas formellement ôtée. Mais toute différente est la situation du Saint-Siège. Le concordat conclu entre le gouvernement de la République française et Sa Sainteté le souverain pontife Pie VII n'offre pas les mômes lacunes que les traités qui nous lient aux États étrangers ; le pape a figuré dans cette convention en qualité de » souverain pontife », c'est-à-dire de chef visible de l'Église catholique, il y a parlé au nom de la « religion catholique, apostolique et romaine » et il a déclaré que cette religion « avait retiré et attendait encore, en ce moment, le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique et de la profession particulière qu'en faisaient les consuls de la République ») : or quels étaient, dans l'ordre des intérêts matériels, les avantages que le pape attendait de la restauration du culte catholique dans notre pays? L'article 13 les indique : c'est le rétablissement de la personnalité morale au profit des églises et la faculté accordée aux catholiques français de leur faire des libéralités. Tels sont les seuls avantages matériels concédés au chef suprême de la catholicité. Est-il possible qu'il vienne dire ensuite : n Le concordat confère à la religion catholique, apostolique et romaine non seulement les droits qui y sont énumérés, mais aussi ceux qu'il passe sous silence ; il permet aux églises particulières de France do recevoir des libéralités et il s'abstient d'accorder la môme faveur à l'Église universelle, néanmoins celte Église est apte à acquérir à titre gratuit en France par cela môme que l'État français a traité avec elle? » Ce langage est inadmissible et c'est le cas de rappeler l'adage : qui dicit de uno negat de aller o. Par cela même que le représentant de la religion catholique, apostolique et romaine n'a obtenu la capacité de recevoir que pour les églises particulières, elle lui a été refusée pour rÉglis(> universelle, pour le Saint-Siège.
Ëfïaçons d'ailleurs du Concordat par la pensée Farticle 15 qui confère aux églises le droit de recevoir entre vifs ou par testament ; supposons que la convention du 26 messidor an IX n*ait fait aucune allusion à rétablissement de biens ecclésiastiques ni pour le permettre ni pour l'interdire. Ce mutisme gardé par le Concordat ne devrait pas cire considéré comme impliquant la faculté pour le Saint-Siège d'acquérir en France. Il ne faut pas oublier, en effet, qu'au moment où a été signé cet accord diplomatique l'on était sous l'empire des lois des î novembre 1789, 3 ventôse an III et 7 vendémiaire an IV qui avaient supprimé la propriété ecclésiastique et interdit sa reconstitution de la façon la plus formelle ; ces mesures étaient applicables au souverain pontife comme aux autres membres ou organes du clergé. Pour que le Saint-Siège cessât d'y élre soumis, il aurait fallu que le Concordat contint à cet égard une disposition expresse. Or le Concordat n'a pas rapporté les mesures rigoureuses dont le Saint-Siège avait été l'objet; elles sont donc restées en vigueur et la papauté a continué à être incapable de recevoir des libéralités en France.
Si le Saint-Siège ne puise pas dans le Concordat la person nalité civile, dont il se prévaut, peut-il, du moins, la faire découler des lois, ordonnances et décrets subséquents ? Si attentivement que Ton scrute les articles organiques de la convention du 26 messidor an IX contenus dans la loi du 18 germinal an IX, avec quelque soin que l'on lise le décret du 6 novembre 1813 sur les biens du clergé, la loi du t janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques, l'ordonnance du % avril 1817 relative à l'acceptation des dons et legs faits auxdits établissements, l'on n'y .trouve aucime disposition qui puisse être interprétée comme un aveu de la personnalité civile du Saint-Siège. L'on ne saurait d'ailleurs s'étonner de n'y rencontrer aucune disposition de ce genre, car, ainsi que l'a reconnu hautement l'avocat du Saint-Siège devant la chambre des requêtes, les textes législatifs et réglementaires que nous avons cités n'ont eu pour but que de mettre en pratique et de développer le principe inscrit dans l'article 13 du Concordat. Or, de même que cet article ne visait que les églises de France, à l'exclusion de l'Église imiverselle et de la papauté, de môme les auteurs des lois des 18 germinal anX
et 2 janvier i817, du décret du 6 novembre 1813 et de l'ordonnance du 2 avril 1817 qui Font suivi n'ont pas porté leurs regards au delà de nos frontières et ils ont édicté des prescriptions qui ne concernent que les établissements ecclésiastiques nationaux ; c^est à ces établissements seuls qu'ils ont attribué la personnalité morale sans la conférer ni à l'Église universelle ni au Saint-Siège.
En définitive, la papauté n'a obtenu ni en exécution du Concordat ni en vertu des lois, ordonnances et décrets subséquents, l'individualité juridique et, dès lors, elle est frappée en France d'une incapacité absolue de recevoir.
225. A notre avis, la faculté de recevoir entre vifs ou par testament fait défaut en France, tant aux personnes morales étrangères (V. supra, n^ 220), y comprisses États étrangers (V. supra, n® 222), qu'au Saint-Siège ou à la papauté (V. supra, n® 224) ; ce privilège n'appartiendra pas chez nous à ces différents êtres juridiques tant qu'ils ne seront pas expressément reconnus par la loi française. Si celte reconnaissance intervenait, la faculté de recevoir qui en serait la conséquence ne pourrait-elle être exercée qu'avec l'autorisation du gouvernement français? En d'autres termes, l'acceptation des dons et legs faits aux personnes morales étrangères, aux États étrangers, à la papauté, devrait-elle être subordonnée à l'autorisation préalable du gouvernement français comme celle des libéralités adressées aux personnes morales françaises ? Cette question sera examinée dans un chapitre ultérieur (V. infra, n«» 360-362) .
