DU PRINCIPE DE LA SPÉCIALITÉ

§ I. — Droit public et administratif.

1* Établissements publics.

a) Établissements ecclésiastiques.

22G. Les établissements publics sont aptes à recevoir, mais leur capacité est dominée par un principe q :i en restreÎDl singulièrement les effets; ce principe que la jurisprudence du Conseil d*Ëlat a mis en lumière est celui de la spécialité.

Aux yeux de la haute assemblée les établissements publics n'ont pas une capacité générale; ils ne sont investis de la personnalité civile et ils ne peuvent recueillir des dons et des legs qu^en vue de la mission spéciale qui leur a été confîée par les lois et règlements et dans les limites des attributions qui en dérivent.

M. Léon Béquet a formulé cette règle dans des termes qui méritent d'être rappelés : « La capacité des établissemeatî: publics, a-t-il dit(l), est exclusivement bornée à l'exécution du service à raison duquel ils ont été institués. C'est pour accomplir une fonction administrative que la vie civile leur a été donnée ; au delà de cette fonction, ils ne peuvent rien, ils n'ont droit à rien, ils ne sont rien. »

M. Ch. Rendant, examinant les choses de plus haut et em-

(1) Béquet, De la capacité des fabriques pour recevoir des dons et lep faits en faveur des pauvres, {Revue générale d^ administration.^ 1881, t. ni, p. 2T.)

brassant toutes les personnes morales dans une vue d'ensemble, au lieu de concentrer son attention sur les établissements publics, a présenté les obser^'ations suivantes : « L'État, le département, la commune, les hospices, les fabriques, etc., ont chacun une mission distincte et limitée ; institutions de <]roit public, ils existent dans la mesure des intérêts qu'ils rc-"" présentent, ils peuvent faire tous les actes qui correspondent à leur rôle ou qu'une. loi les autorise à faire et pas d'autres. Se figure-t-on une commune, une fabrique, un mont-de-piété, sous prétexte de personnalité civile, se faisant fabricants ou commerçants, entrant comme associés dans une société en nom collectif en vue d'opérations étrangères à leur rôle officiel ! » (1).

Bien d'autres auteurs ont exposé et défendu la môme thèse ; nous citerons notamment MM. Gautier (2), Piébourg (3), Ducrocq (4) et Marguerie (5).

Ce dernier s'est exprimé de la façon suivante : « Les établissements publics ont des attributions spéciales et déterminées ; le but pour lequel ils sont créés, la mission qu'ils ont à remplir se trouvent précisés soit dans une loi générale applicable à chaque nature d'établissements, soit dans les statuts approuvés régulièrement pour chacun d'eux ; c'est ce que dans le langage administratif on appelle la spécialité des établissements publics. Or il peut arriver qu'une libéralité soit faite à un établissement public sous des conditions dont l'exécution l'entraînerait à sortir de ses attributions : une semblable libéralité ne saurait être autorisée. Les établissements publics n'ont évidemment reçu de la loi une existence civile et la faculté de recevoir qu'en vue de leur destination spéciale et dans les limites d'attributions déterminées ; leur capacité

:f) BeudâDt, DUaerlation, sous Cass., req. 10 décembre 1878, D. 79.1.0.

(i) Air. Gautier, Revue critique, 1883, t. XLVIII, p. M\,

(3) Piébourg, De quelques queslioiu sur les persounes civiles. (Revue de la Ugulatiou ancienne et vioderne^ 1879.)

(i) Ducrocq, Dr la personnalité civile en France du Saint-Siège et des autres puissances étrangères^ p. 21.

(3) Marguerie, Dictionnaire général d'administration, V* Do.^s et legs, p. 915.

légale ne saurait ôlre étendue par la seule voloaté des donateurs. »

D'après M. Ducrocq, les établissements publics u ne sont investis de la personnalité civile qu'en vue de Tacconiplissement de leur fonction déterminée par la loi. Leur capacité civile est soumise, comme leur fonction, à celte règle de la spécialité. Il en est ainsi parce que, la fonction étant la raison d*ôtre de la capacité juridique, celte dernière manque de base légale lors^ qu'une libéralité est faite à rétablissement dans un but autre que celui pour lequel il a été créé et doté de la personnalité civile. Celte règle dite de la spécialité n'est qu'une applicalioa de cette vérité fondamentale que la capacité des personnes civiles n'est jamais aussi étendue que celle des personnes physiques; qu'elle est toujours limitée à certains actes de la vie civile ; que cette limitation est variable suivant chaque nature d'établissements ; et que, môme chez ceux qui la possèdent de la manière la plus étendue, comme les établissements publics, elle est restreinte par la loi aux conditions et aux besoins de leur fonctionnement. En un mot, la personnalité civile n'est pas une notion juridique absolue ni toujours égale; elle est, au contraire, une notion relative, variant d'étendue avec chaque groupe d'établissements et appropriée à la nature de chacun d'eux ».

Ainsi la spécialité des établissements publics s'oppose à ce qu'ils reçoivent des dons et legs qui leur seraient faits sous des charges ou des conditions étrangères à leurs attributions légales; ce principe est, pour ainsi dire, universellement proclamé.

Mais la capacité des établissements publics n'est-elle ainsi limitée qu'au point de vue du droit public et administratif, ou l'est-elle également dans le domaine du droit civil? C'est là l'objet d'une grave controverse dans les détails de laquelle nous devrons entrer, mais, avant d'aborder cette discussion, il importe d'exposer avec soin la jurisprudence du Conseil d'État d'où est sorti le principe de la spécialité.

227 . La règle de la spécialité a été reconnue à toutes les époques par le Conseil d'État, et s'il a parfois hésité, ce n'est pas sur le principe même, mais sur la manière de l'interpréter et de l'appliquer.

Les principales difficultés qu*il a été appelé à résoudre, celles qui ont eu le plus de retentissement au dehors, se sont présentées en matière de libéralités charitables ou scolaires faites aux établissements ecclésiastiques.

Î28. A peine le culte catholique étaitril rétabli en France, en vertu du concordat du 26 messidor an IX, que Ton s'est demandé si les établissements ecclésiastiques et en particulier les fabriques, pouvaient recevoir des dons et legs pour les pauvres.

L'article 76 de la loi du 18 germinal an X porte qu' « il sera établi des fabriques pour veiller à Tentretien et à la conservation des temples, à Tadministration des aumônes ». Ot cette disposition a été l'objet de deux interprétations. Les uns ont soutenu que Vaumône est ce que Von donne pour les pauvres et ils en ont conclu que les fabriques sont habiles à recevoir des dons et legs dans l'intérêt des indigents. Les autres ont dit que par aumône les auteurs de l'article 76 de la loi du 18 germinal an X ont voulu simplement désigner ce que Von donne pour les frais du culte ou V entretien des églises et que, par suite, ils n'ont pas eu l'intention d'attribuer aux fabriques une vocation charitable.

Le 22 frimaire an XII, le conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, Portalis, écrivait à l'archevêque d'Autun la lettre suivante (1) : « Monsieur l'archevêque, je réponds aux diverses questions posées dans la lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'écrire relativement à un don de 3,000 livres pour les pauvres. Vous me demandez : 1<» si Ton «st obligé de réduire ce don en rentes constituées sur TÉtat ; — 2*» par qui la libéralité doit être acceptée.

(I La nécessité de réduire les fondations en rentes constituées sur rÉtat ne porte que sur les fondations ecclésiastiques. Or un don fait pour les pauvres n'est pas fait à l'Église, un tel don intéresse Thumanité. L'État encourage tous les actes de

(i) IjO texte de cette lettre a été publié pour la première fois par

M. Léon Béquet dans la Rt9ue pratique de droit français (1879, t. 46, p. 445 et sulv.).

bienfaisance publique et il n*a mis aucune limite à la mamère dont ces actes peuvent être faits.

« Je vois par votre lettre que le donateur n'aurait pas une grande confiance dans la commune et vous me demandez, en conséquence, par qui ce don pourrait être accepté; vous indiquez la fabrique.

« Je n'hésite point à croire que la fabrique a, pour accepter la libéralité dont il s'agit, toute la capacité que pourrait avoir la commune. D'abord les fabriqiies sont des établissements avoués par la loi, puisqu'elles sont expressément autorisées par les articles organiques du Concordat. En deuxième lieu, les fabriques dans tous les temps ont été réputées des établissements laïques, quoiqu'elles existent pour l'utilité de l'Église et que des ecclésiastiques en soient les principaux membres. Ce que je dis ici est enseigné par tous les ecclésiastiques français et fut particulièrement attesté dans une cause rapportée par le journal de l'ancien parlement de Bretagne et dans laquelle H. de La Chalotais, avocat général, prenait la parole. En troisième lieu, par les articles organiques du Concordat, les fabriques sont spécialement désignées pour recevoir €t administrer les aumônes. L'objet de leur établissement se rapporte donc autant au bien des pauvres qu'à l'utilité des églises. Ici le mot aumône n'est pas une expression limitée à une distribution manuelle de deniers, il comprend tous les legs pieux que la charité destine ou peut destiner au soulagement du malheur ou de la misère.

« Je crois donc être en droit de conclure que la personne qui se propose de donner les mille écus peut les donner à la fabrique du lieu et que cette fabrique est capable d'accepter un pareil don.

a L'acte de donation doit être public. Quand il aura été fait et accepté, vous voudrez bien me l'adresser et je le ferai autoriser par le gouvernement » .

Mais si Portails, qui avait été l'un des rédacteurs de la loi du 18 germinal an X, donnait à Tarticle 76 Tinterprétation qu'on vient de voir, les ministres de l'Intérieur Chaptal et Champagny qui avaient pris part eux aussi à l'élaboration des articles organiques, entendaient ce texte d'une façon différente, ainsi qu'en fait foi la correspondance officielle conservée aux

Archives nationales (1). Cbaptal et Champagny estimaient que la loi du 18 germinal an X, en chargeant les fabriques de Tadministration des aumônes, ne les avaient appelées à gérer que des sommes offertes pour les frais du culte, Tentretien et la conservation des temples; à leur avis, les établissements publics de bienfaisance avaient seuls le droit de représenter les pauvres et de recevoir des libéralités charitables, ils étaient investis du monopole de la charité publique et ils pouvaient l'exercer même dans les églises.

Le 5 prairial an XI, Chaptal prit un arrêté pour les autoriser à y quêter et à y placer des troncs.

Le clergé refusa de s^incliner devant cet arrêté dont il contestait la légalité ; Champagny, qui avait succédé à Chaptal au ministère de Tlntérieur jugea que, pour avoir raison de. cette résistance, le mieujc était de faire consacrer par un règlement d'administration publique le privilège des établissements publics de bienfaisance. ,

En conséquence, il saisit le Conseil d'État d'un projet de décret ayant pour objet d'attribuer aux dits établissements, à l'exclusion des fabriques, la faculté de recueillir des aumônes pour les pauvres dans les églises au moyen de troncs ou de quêtes. Portalis s'émut de ce projet de décret et dans l'espoir d'y faire échec il adressa à l'empereur, à la date du 16 avril 1806, un rapport dont les termes sont bien connus. On y lisait notamment ce qui suit :

a Les commissions charitables n'ont été établies que par des lois dont la date est certainement bien antérieure au rétablissement du culte. On ne peut donc argumenter de ces lois pour enlever aux fabriques des églises des droits qui sont inhérents à leur existence.

« L'administration des aumônes n'est et ne peut être le privilège exclusif d'aucun établissement quelconque; les aumônes sont des dons volontaires et libres; celui qui fait l'aumône pourrait ne pas la faire ; il est maître de choisir le ministre de sa propre libéralité. La confiance ne se commande pas, on peut la donner ou la refuser à qui l'on veut

(1) V. Béquet, tac. cii.

« Comment serait-il possible de penser que les fabri<iues sont exclues du droit d'administrer les aumônes qu'elles reçoivent? Dans ce système, il faudrait aller jusqu'à dire qu'il leur est interdit d'en recevoir, c'est-à dire, il faudrait détruire la liberté naturelle qu'ont les hommes qui consacrent ime partie de leur fortune à des aumônes de choisir les agents de leur bienfaisance et de leur libéralité.

€ La loi a prévu elle-même que les fabriques auraient des aumônes à administrer, puisque par l'article 76 de la loi du 18 germinal an X elles sont expressément chargées de cette administration.

« On voudrait donner à entendre que dans cet article le mot aumône ne s'applique qu'à ce qui est donné pour les frais du culte. Mais : 1^ jamais le mot aumiW n'a été appliqué à de pareils dons. Il faudrait renoncer à toutes les notions du droit canonique pour confondre des objets qui ne se ressemblent pas et qui ont toujours été exprimés par des mots différents; 2° on lit dans l'article 76 qu'il sera établi des fabriques pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples, à l'administration des aumônes. 11 est é>ident que le législateur a très bien distingué le soin de l'entretien et de la conserratioD des temples d'avec l'administration des aumônes. Ce sont là deux choses qu'on ne peut identifier quand la loi les sépare ; Z^ j'en atteste l'histoire de tous les temps : les fabriques ont toujours été en possession de recevoir de ^^ aumônes et de les administrer; la religion a été la première amie des pauvres et il est impossible de méconnaître tout ce que l'humanité lui doit.

« Sans doute les commissions charitables sont des institutions utiles, mais ce serait dénaturer leur caractère et peutêtre même détruire leur utilité que de les transformer eu institutions exclusives. La bienfaisance souffle comme elle veut et si elle veut ; et, si vous ne la laissez pas respirer librement, elle s'éteindra ou elle s'affaiblira dans la plupart de ceux qui sont disposés à l'exercer. J'ajoute que ce serait mal connaître l'intérêt des pauvres que* de les isoler, en quelque sorte, de toutes les âmes religieuses qui peuvent les protéger et les secourir; tel confie ses aumônes à une fabrique qui ne les confierait pas à un autre établissement. Loin de prescrire

des limites et des conditions imprudentes à la bienfaisance, il faut lui ouvrir toutes les voies qu*il lui plaira de choisir pour s^étendre. »

Le projet de décret préparé par Gbampagny n'a pas abouti ; fut-il retiré par le ministre ou rejeté par la haute assemblée à laquelle il avait été soumis ? C'est ce qu'il est impossible de savoir, en raison de la destruction des archives du Conseil d'État.

Au surplus, la question que le projet de décret avorté était destiné à trancher fut résolue par le décret du 30 décembre 1809, rendu sur le rapport des deux ministres de l'Intérieur et des Cultes et délibéré en Conseil d'Ëtat; ce décret portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 76 de la loi du 18 germinal an X rappelle dans son article 1^ que les fabriques sont chargées de l'administration des aumônes, mais aucune de ses dispositions ne permet de supposer que ce mot aumônes serve à désigner des libéralités faites aux pauvres. Le décret du 30 décembre 1809 garde un silence complet sur la prétendue vocation charitable des fabriques. L'article 36, qui énumère les recettes de ces établissements prévoit des quêtes faites pour les frais du culte et des troncs placés pour le même objet ; il n'y est point question de quêtes de bienfaisance ou de troncs dans lesquels seraient versées des offrandes affectées au soulagement des indigents. En revanche, l'article 75 confirme le droit des bureaux de bienfaisance de quêter dans les églises pour les pauvres; il porte que « tout ce qui concerne les quêtes dans les églises sera réglé par l'évêque sur le rapport des mai^illiers, sans préjudice des quêtes pour les pauvres, lesquelles devront toiigours avoir lieu dans les églises, toutes les fois que les bureaux de bienfaisance le jugeront convenable. »

En dépit des- dispositions du décret du 30 décembre 1809, le conflit qui s'était élevé entre le ministère de l'Intérieur et celui des Cultes au sujet des attributions respectives des fabriques et des établissements publics de bienfaisance a persisté jusqu'à la fin de l'Empire ; il en est résulté dans les errements suivis en matière d'acceptation de dons et legs une extrême incohérence. Tantôt les dons et legs faits à une fabriqiie pour les pauvres ont été acceptés par le maire ou le bureau de

bienfaisance et tanlôt par la fabrique elle-même ; d*autres fois l'acceptation émanait du bureau de bienfaisance ou du maire et de la fabrique agissant soit conjointement, soit chacun pour ce qui le concernait.

Ces contradictions n'étaient-elles imputables qu'aux ministres entre lesquels se partageait le soin d'élaborer les projets de décret d'autorisation? La responsabilité en a-t-elle incombé également au Conseil d'État ?

Il y a tout lieu de supposer que le Conseil d'État n'a jamais cessé de reconnaître aux établissements publics de bienfaisance le monopole de la charité officielle; en tous cas, il a proclamé très nettement dans les circonstances suivantes les droits exclusifs de ces établissements.

Une demoiselle Roussel, demeurant à Nomeny (Meurthe), avait fait en faveur des pauvres de cette commune un legs de 3,950 francs à charge de distribution par le curé. Le Conseil d'État fut saisi de deux projets de décret, préparés l'un par le ministre de l'Intérieur et l'autre par le ministre des Cultes; le premier tendait à faire accepter la libéralité par le bureau de bienfaisance de Nomeny et le second disposait que l'acceptation serait faite par la fabrique de l'église de cette conunune. Appelé à choisir entre ces deux projets de décret, le Conseil d'État émit, le 6 juillet 1813, un avis favorable à celui qu'avait élaboré le ministre de l'Intérieur (1).

Napoléon était alors en Allemagne et avait laissé ses pon-

(i) Avis C. d'Ét. 6 juillet 1813. — Le Conseil, qai a entendu U secUa de l'Inlèrieur, sur le renvoi qui lui a été fait par ordre de Sa Majesté, de deux rapports, dont Tun du ministre des Cultes et l'autre du ministre de rintérieur, tendant à faire accepter le legs de 3,950 fr. 61, fait pv la demoiselle Mafie-Viciorine Roussel, majeure, demeurant à Nomen} (Meurthe), pour le produit être, par le curé de cette ville, distribué aax pauvres ;

Considérant que rariide !•% § 5, du décret du il septembre IW range dans les attributions du ministre de Hutérieur la comptabilité des établissements de cbarité et qu'en conséquence racceptatioo de tout legs ayant pour objet le secours des pauvres doit être proposée sar le rapport de ce ministre, quand même le testament ou autre dispesition confie la distribution des secours à un curé nu autre ecclésiastique; — Est d'avis que le ministre de l'Intérieur est seul compétent pour pn>poser à Sa Majesté l'acceptation de tout legs ayant pour objet le secours des pauvres, quelle que soit la personne ou rétablissement charge de remploi des legs ou de la distribution des secours.

Yoirs à rimpératrice Marie-Louise et à TarcbichanceUer Gambacérès; néanmoins Tavis du Conseil d*État fut envové à Tempereur qui Tapprouva à Dresde le 5 août 1813.

Mais le ministre des Cultes, battu au Conseil d'État, avait pris les devants et le 10 juillet 1813 il avait fait sanctionner par rimpératrice régente le projet de décret qu'il avait rédigé et qui autorisait la fabrique de Nomeny à accepter le legs fait par la demoiselle Roussel ; la décision de Tempereur arrivait donc trop tard.

229. L*un des premiers soins du gouvernement de la Restauration a été d*absorberle département des Cultes dans celui de rintérieur; cette fusion des deux ministères s*est faite au profit des établissements ecclésiastiques et au détriment des établissements de bienfaisance. Le ministre de Tlntérieur répudia la doctrine de Chaptal et de Champagny pour adopter celle de Portails. Cette conversion ne fut pas suivie de celle du Conseil d*État; la haute assemblée maintint avec fermeté les principes qu'elle avait posés et elle s'efiforça de protéger les établissements de bienfaisance contre les empiétements des établissements ecclésiastiques.

Le 8 janvier 1819, le ministre de Tlntérieur adressait au roi, avec un projet d'ordonnance tendant à autoriser la fabrique de l'église de Serin à accepter un legs charitable, le rapport suivant : « Sire, par un testament olographe du IC juillet 1818, le sieur Quenesson a légué à la paroisse de Serin: i^ 500 francs pour l'acquit de 600 messes ; 2<^ 300 francs pour les pauvres ; 3^ 1,000 francs pour la fondation d'un obit.

« M. révéque de Cambrai, considérant que cette fondation de services religieux est avantageuse à la fabrique et aux pauvres a fait sa déclaration en faveur de l'acceptation. Les héritiers du testateur ont réclamé...

« Je pense, avec M. le préfet du Nord, qu'il n'y a pas lieu d'accueillir leur demande et j'ai, en conséquence, l'honneur de proposer à Y. M. d'autoriser le trésorier de la fabrique de Serin à accepter la libéralité dont il s'agit. Tel est l'objet du projet d'ordonnance ci-joint.

m Je suis, etc... »

Le comité de rintérieur du Conseil d'État, saisi de ce rapport

et du projet d'ordonnance qui l'accompagnait émit, à la date du 15 janvier 1819, un ayis dont le dispositif portait que c^était le bureau de bienfaisance et non pas la fabrique de l'église de Serin qu'il y avait lieu d^autoriser à accepter le legs fait aux pauvres par le sieur Quenesson (1).

Le ministre de l'Intérieur ne crut pas devoir insister auprès du Conseil d'État pour le faire changer de jurisprudence et il jugea qu'il serait plus habile d'amender la législation ea vigueur. En conséquence, il soumit au Conseil d'État un projet d'ordonnance portant que « les legs et donations faits aux pauvres seraient acceptés par les fabriques ou les fonctionnaires ecclésiastiques, lorsque les fabriques ou les fonctionnaires ecclésiastiques «seraient seuls nommés pour les recevoir et distribuer, lesdits legs et donations » .

Ce projet d'ordonnance fut repoussé, le 20 décembre 1820^ par le Conseil d'État, qui déclara, dans un avis fortement motivé, « qu'il n'y avait lieu de rien changer à la législation en vigueur en ce qui concerne l'acceptation des legs faits aux pauvres » (t). Les considérants de cet avis sont dignes d'aï-

(1) Avis du comité de Tint. 15 juarier 1819. — Les membres da Goaseil du roi, oomposanl le comité de l'Intérieur qui, d'après le renToi ordonné par S. E. le ministre de l'Intérieur, ont pris connaîssance d'an rapport et d'un projet d'ordonnance tendant à autoriser Taceepcatioiu par le trésorier de la fabrique de Téglise de Serin (Nord), d\in legs de 300 Trancs fait aux pauvres de ladite commune et de celle d'Aniebe, par le sieur Quenesson, suivant son testament du 16 Juillet 1818;

Sont d*avis que le bureau de bienfaisance de la commune de Seria^ et non pas la fabrique de Téglise de cette commune, doit être aaterisé à accepter le legs fait aux pauvres de Serin et d'Anicbe et que, œ isgs n'excédant pas 300 francs, le préfet du Nord, conformément à l'article 6 de rordonnance de 1817, est compétent pour donner ladite autortsation.

(2) Avis G. d'Et. 20 décembre 1890. — Les membres du Conseil d'Etat dn roi, qui, d'après le renvoi ordonné par S. E. le ministre de lloté> rieur, ont pris connaissance d'un projet d'ordonnance portant qae les legs et donations faits aux pauvres, seront acceptés par les fabriques ou les fonctionnaires eoclésiastiqnes lorsque les fabriques ou les fonctionnaires ecclésiastiques sont seuls nommés pour les recevoir et distribuer lesdits legs et donations; — Vu l'article 937 du Code civil et rordonnance du 3 avril 1817 ;

Considérant que nos lois ont attribué aux bureaux de bienfaisance la tutelle des pauvres et l'administration de leurs biens; — Qae riea de semblable ne se trouve dans les attributions des fabriques qui ne sont instituées que pour l'administration des frais du culte ; — Qne sans doute, l'intervention des ministres de la religion dans les actes de iMen-

tention ; il y est dit notamment que « nos lois ont attribué, aux bureaux de bienfaisance la tutelle des pauvres et Tadministration de leurs biens » tandis que « rien de semblable ne se trouve dans les attributions des fabriques qui ne sont instituées que pour Tadministration des frais du culte >.

L'avis du 20 décembre 4820 n'eut pas Teffet qu*on en aurait pu attendre.

Le ministre de Plntérieur et des Cultes ne renonça pas aux idées qu'il avait empruntées à Portails et sans tenir compte des délibérations du Conseil d'État il présenta à plusieT#s reprises à la signature du roi des projets d'ordonnance ayant pour objet d'autoriser l'acceptation de dons et legs charitables faits à des établissements ecclésiastiques.

En i822y l'administration des Cultes recouvra son autonomie ; elle fut détachée du ministère de l'Intérieur et érigée en ministère distinct. Dès lors, le ministère de l'Intérieur renoua la chaîne un moment interrompue de ses traditions et il reprit en main la cause des établissements de bienfaisance, tandis que le ministère des Cultes s'efforçait de faire triompher celle des établissements ecclésiastiques. La lutte qui avait éclaté au lendemain du Concordat entre les deux ministères recommença plus vive que jamais et elle paraissait devoir rester sans issue lorsque survint la Révolution de Juillet.

faisance doit 6tr« favorisée puisqu'elle ajoute aux effets salutaires de ces actes ; — Mais que racceptation d'un legs ne peut être faite que par l'individu ou Tinstitution à qui la loi a donné qualité pour remplir eeite fonction ; — Que, s'agissant d'un legs fait aux pauvres, les bureaux de charité sont seuls investis de cette qualité ; — Que cette aoceptatioo, qu'on ne pourrait déplacer sans inconvénient et .sans irrégularité, n'empêche pas qu'on introduise dans l'ordonnance qui l'autorise lOBtes les dispositions pour faire respecter la volonté du testateur; — que toutes les fois, par exemple, que dans un legs fait aux pauvres le curé est chargé par le testament de faire la distribution des choses léguées, on a toujours soin dans l'ordonnance d'autorisation de dire que le bureau de charité acceptera, mais que la distribution sera faite par le curéy ainsi que Ta voulu le testateur; — Que celte réserve concilie tons les motifs et toutes les considérations qu'on peut avoir en vue .qu'elle est d'une exécution d'autant plus facile que presque partout les curés ou les desservants sont membres du bureau de bienfaisance;

Sont d'avis qu'il n'y a lieu de rien changer à la législation en vigueur en ce qui concerne l'acceptation des legs faits aux pauvres, sauf à prendre dans les ordonnances d'acceptation toutes les précautions nécessaires & l'accomplissement de la volonté du testateur.

230. Sous le gouveraeincnt de Louis-Philippe, le Conseil d'État a réglé ce différend par plusieurs avis de principe.

D*abord il a été aflirmé par un avis du comité de Flntérieur du 6 juillet 1831 que les bureaux de bienfaisance ont le monopole des quêtes de charité dans les églises et que par suite ils ont qualité pour revendiquer le montant des collectes qui y sont faites pour les pauvres par les curés et desservants.

Le comité de Tlntérieur, pour justifier sa manière de voir, a fait remarquer « que la loi du 7 frimaire an Y ayant institué l0s bureaux de bienfaisance pour administrer les biens des pauvres, recevoir les dons qui leur sont offerts et leur distribuer le produit de ces biens et aumônes, d'après les dispositions du Code civil (art. 910 et 937), c*est au bureau de bienfaisance seul qu'il appartient de recevoir Us aumônes faites aux pauvres ; que le droit d'établir des troncs dans les églises et d'y faire des quêtes pour les pauvres, tel que ce droit a été établi par arrêté du ministre de l'Intérieur, du 5 prairial an XI, a été confirmé par l'article 75 du décret du 30 décembre 1809 qui statue que les bureaux de bienfaisance peuvent faire des quêtes toutes les fois qu'ils le jugent cx>nvenable, sans avoir besoin de l'autorisation de l'évêque » (1).

(1) Avis du comité de Tint. 6 jaiUet 1831. — Les membres du Goastil dxtat composant le comité de Tlntérieur, consultés par Jl. le ministre de l'Instruction publique et dos Cultes sur les questions suivantei : 1* les évéques et les fabriques peuvent-ils fair^ dans les églises des quêtes pour une destination autre que les besoins du culte et ceux des pauvres? 3* les évoques ont-ils le droit de faire des quêtes de cette espèce sans le consentement et même malgré le refus des fabriques? 3» le produit de toute quôte faite pour les pauvres dans les églises u*apparlient-il pas exclusivement aux bureaux de bienfaisance et sans qae les curés puissent y faire un appel à la charité, afin d*en distribner eux>mémes le produit à des pauvres ùonteux? — Vu les pièces Jointes au dossier ; ~ Vu la loi du 7 frimaire an V ; — Vu Tarrété du miDisirs de rintérieur du 5 prairial an XI ; — Vu rordonnance royale du 31 octobre 1821; — Vu la loi du 18 germinal an X; —Vu le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques des églises et les articles 910 et \ffi ds Code civil ;

Sur la première question : — Considérant que si, dans les articles dS et 75 du décret du 30 décembre I809t il est question de quêtes i faire dans les églises pour les pauvres et pour les frais du culte paroisstsl» aucune disposition de ce décret ni d'aucune autre loi ou dèoret n'a limité les quêtes à ces deux objets; — Que de tout temps on a fait dans les églises appel à la charité des fidèles en faveur des séminaires on

L*avis du 6 juillet 1831 a établi d'une façon irréfutable qu'il n'appartient qu'aux bureaux de bienfaisance de solliciter et de recueillir des dons manuels destinés au soulagement des indigents; il a été complété par un avis du Conseil d'État du 15 février 1837, d'après lequel ces bureaux sont les seuls établissements publics capables de recevoir des legs charitables.

Le ministre de la Justice et des Cultes avait consulté la haute assemblée sur le point de savoir < par qui devaient être acceptés les legs faits aux consistoires au profit des pauvres protestants. »

Il a été répondu par l'avis du 15 février 1837 « que tous les legs faits en faveur des pauvres, à quelque classe ou religion qu'ils appartiennent, et quels que soient d'ailleurs les termes

pour d'autres dépenses diocésaines, quand les ressources ordinaires qui y sont affectées étaient insodlsantes ; que, toutefois, le pouvoir qui appartient à cet égard à l'autorité ecclésiastique est nécessairement subordonné aux mesures que l'autorité civile, chargée de surveiller tous les lieux de rassemblement public, croirait devoir prendre, suivant les localités et les circonstances, pour empêcher les quêtes dont le but annoncé pourrait être de nature à servir de prétexte à troubler la tranquillité publique;

Sur la deuxième question; — Considérant que si la Jurisprudence a pu varier autrefois relativement au degré d*autorité des évêques en ce qui concerne les quêtes dans les églises de leors diocèses, l'article 75 du décret du 30 décembre 1809 ne peut laisser aucan doute ; qu'il a statué que les évêques, sur le rapport des marguilliers, c'est-à-dire après les avoir entendus, régleront tout ce qui est relatif aux quêtes dans les églises ; que l'on conçoit, en effet, que si la décision n*appartenait pas aux évêques, les marguilliers n'appréciant pas les besoins généraux du diocèse, repousseraient souvent les quêtes destinées à y pourvoir, de crainte de voir ces quêtes nuire à celles qui doivent se faire pour leur fabrique ;

Sur la troisième question : — Considérant que la loi du H frimaire an Y ayant institué les bureaux de bienfaisance pour administrer les biens des pauvres, recevoir les dons qui leur sont offerts, et leur distribuer le produit de ces biens et aumônes, d'après les dispositions du Code civil (art. 910 et 937), c^est aux bureaux de bienfaisance seuls qu'il appartient de recevoir les aumônes faites aux pauvres ; que leur droil d'établir des troncs dans les églises et d'y faire des quêtes pour les pauvres, tel que ce droit a été établi par arrêté du ministre de l'Intérieur du 5 prairial an XI, a été confirmé par Tarticle 75 du décret du 30 décembre 1809, qui statue qae les bureaux de bienfaisance peuvent faire des quêtes toutes les fois qu'ils le jugent convenable, sans avoir besoin de l'autorisation de Tévêque;

Sont d'avis que les trois questions envoyées à Texamen du comité doivent être résolues afflrmaUvement.

du testament, ne peurent être régulièrement acceptés que par les bureaux de bienfaisance; que le bureap seul doit être enroyé en possession des objets légués, mais que le droit d'intervenir dans la distribution des secours, lorsque le testateur en a manifesté Tintention, doit être accordé aux consistoires, curés, ou fabriques... » Le Conseil d^Ëtat a &il dériver les droits exclusifs des bureaux de bienfaisance des dispositions de Tordonnance du t avril 1817 ; il a exposé, en effet, dans les considérants de Tavis du 15 février 1837, « que toutes les libéralités faites en faveur des pauvres doivent, aux termes de cette ordonnance, être acceptées par les bureaux de bienfaisance ou les maires, qui sont leurs représentants légaux ; qu'il n'appartient pas aux testateurs de modifier, à leur gré, les règles administratives et de conférer soit aux consistoires soit aux curés ou aux fabriques, dont les attributions se bornent à ce qui intéresse le service du culte, le droit de représenter les pauvres et d'exercer les actions qui leur appartiennent » (1).

(1) Avis C. d'Et. 15 février 1837. — Le Conseil d*EUt, qui, sur le r«B- Toi ordonné par M. le ministre de la Justice et des Cultes, a examiné la question de savoir par qui devaient être acceptés les legs faits aux consistoires au profit des pauvres protestants. — Vu l'ordonnance da 3 avril 1817 ;

Considérant que toutes les libéralités faites en fkveur des pauvre» doivent, aux termes de cette ordonnance, être acceptées par les bareaax de bienfaisance ou les maires, qui sont leuri; représentants légaux; quMl n'appartient pas aux testateurs de modifier, à leur gré, les ràgles administratives et de conférer, soit aux consistoires, soit aux curés os aux fabriques, dont les attributions se bornent à ce qui intéresse le service du culte, le droit de représenter les pauvres, et d'exercer les actions qui leur appartiennent.

Est d'avis : — 1» Que tons les legs faits en (aveur des pauvres, à quelque classe ou religion qu'il appartiennent, et quels que soient d'ailleurs les termes du testament, ne peuvent être régulièrement acceptés que parles bureaux de bienfaisance; que le bureau seul doit être envoyé en possession des objets légués, mais que le droit d'intervenir dans la distribution des secours, lorsque le testateur en a manifesté l'intention, doit être accordé aux consistoires, curés on fabriqaes; — 2« Que, dans le cas où le testateur aurait voulu que le profit du legs fAt appliqué aux pauvres d'une circonscription ecclésiastique qui embrasserait plusieurs communes et où, par conséquent, plusieurs boréaux de bienfaisance seraient intéressés, r acceptation doit être faite par le préfet, qui représente tous les établissements publics du département; — On** dans le cas où la circonscription ecclésiastique s'étendrait sur plusieurs départAents, l'acceptation doit être faite par le ministre de rintérieur. (M. Voillerroy, rapporteur.)

L*avis du 15 février 4837 est, en quelque sorte, la confirmation de celui du 20 décembre 1820 (V. supra^ u? 229), Comme ce dernier, il déclare que, si les bureaux de bienfaisance ont la vocation charitable, elle fait défaut aux établissements ecclésiastiques et il en conclut que les legs faits à ceux-ci en faveur des pauvres doivent être acceptés par les bureaux de bienfaisance, sauf à faire intervenir les établissements ecclésiastiques dans la distribution des secours.

Si dans la rédaction de Tavis du 15 février 1837 le Conseil d*Ëtat s'est inspiré de celui du 20 décembre 1820, il est loin cependant de s'être borné à le copier d*une façon plus ou moins habile ; il a mis en relief une idée qui, en 1820, étai^ restée dans Tombre. Pour la première fois le Conseil d*État indique que lés pauvres ont une personnalité propre et il dégage leur individualité juridique de celles des bureaux de bienfaisance. Sur quoi, en effet, se fonde-t-il pour attribuer aux bureaux de bienfaisance le droit de revendiquer les legs faits aux établissements ecclésiastiques pour les pauvres ? Ce droit leur appartient, suivant l'avis du 15 février 1837, parce qu'ils sont les représentants légaux des pauvres : ce n'est donc pas en eux-mômes, mais dans les pauvres que les bureaux de bienfaisance trouvent la faculté d'intervenir.

Le Conseil d'État a si bien distingué la personnalité des pauvres de celle des bureaux de bienfaisance qu'il n'a pas hésité à admettre que, si dans une commune il n'y a pas de bureau de bienfaisance, il ne faut pas cependant considérer comme caducs les legs charitables adressés en méconnaissance de la loi aux établissements ecclésiastiques de cette commune^ à défaut de bureau de bienfaisance le maire a qualité, conformément à l'un des considérants de l'avis du 15 février 1837, pour réclamer lesdits legs au nom des pauvres.

De l'avis du 15 février 1837 qui a réglé le sort des libéralités charitables faites aux établissements ecclésiastiques il convient de rapprocher celui du 12 avril de la même année qui est intervenu en matière de libéralités scolaires adressées à ces mêmes établissements. Il a résolu dans le sens de la négative la question de savoir si, depuis que la loi du 28 juin 1833 ouvrant une brèche dans le monopole universitaire, avait proclamé la liberté de l'enseignement primaire, les établissements ecclé-

' siastiques avaient qualité pour recevoir des libéralités à cha^e de fonder et d'entretenir des écoles.

Saisi d*un projet d'ordonnance tendant à autoriser la fabrique de Gourthezon (Vaucluse) à accepter une donation à fins scolaires faite à cet établissement par le sieur et la demoiselle Jamet, le Conseil d'État Ta rejeté en faisant remarquer « que les fabriques n'ont été reconnues comme établissements publics, aptes à recevoir et à posséder, que dans l'intérêt de la célébration du culte et dans la limite des services qui leur sont confiés à cet égard par les lois et décrets ; que les fabriques ne peuvent, en dehors de ces limites, invoquer leur qualité d'établissements publics pour recevoir des donations à l'eftet d'établir des écoles ou de former toutes autres entreprises étrangères à leurs attributions » (1).

Les avis des 15 février et 12 avril 1837 posent en termes clairs et précis le principe de la spécialité qu'ils appliquent l'un en matière charitable et l'autre en matière scolaire, mais ils ne sont pas absolument d'accord sur les conséquences à en tirer. D'après l'avis du 15 février 1837 il y a lieu de substituer les bureaux de bienfaisance ou les maires aux établissements ecclésiastiques dans l'acceptation des legs charitables faits à ces derniers; au contraire, suivant l'avis du 12 avril 1837, l'autorisation d'accepter une donation faite à charge de création

(1) Avis G. d*£t. 12 avril 1837. — Le Conseil d*Etat, qui a pris connaîssaDce d'un projet d*ordonnance tendant à autoriser la fabrique de Gourthezon (Vaucluse), à accepter la donation faite à cet établissemaoi par le sieur et la demoiselle Jamet: 1« d'une maison estimée 4,500 francs ,* 2<» d'un capiUl de 10,000 francs, à la condition de les consacrer à l'établissement et à l'entretien d'une école { — Gonsidérant que les fabriques n'ont été reconnues comme établissements publics, aptes à recevoir el à posséder, que dans l'intérêt de la célébration du culte et dans la limite des services qui leur sont conûés à cet égard par les lois et décrets; que les fabriques ne peuvent, en dehors de ces limites, invoquer lear qualité d'établissements publics pour recevoir des donations à l'effet d'établir des écoles ou de former toutes autres entreprises éiranKères à leurs attributions ; que, par conséquent, il est superflu, dans Tespece. d'examiner la question très grave de savoir si Taulorisation donnée à des établissements publics religieux d'établir des écoles dispenserait les communes de l'obligation qui leur est imposée par la loi d'entretenir des écoles communales et si, dans ce cas, l'autorisation accordée ne serait pas nuisible au succès de ces dernières écoles;

Est d^avis que la fabrique de Gourthezon ne doit pas être autorisée i accepter la donation à elle faite par le sieur et la demoiselle Jamet*

et d'entretien d*une école doit être refusée purement et simplement à rétablissement euccïesiastique institué sans qu'il y ait lieu de faire intervenir à la place de celui-ci la commune qui représente les intérêts scolaires.

D'où Tient cette contrariété de décisions ? Elle peut s'expliquer de deux façons.

Il est à remarquer tout d'abord que l'avis du 15 février 1837 est relatif à un legs tandis que l'avis du 12 avril 1837 se réfère aune donation entre vifs; or, refuser purement et simplement l'autorisation d'accepter un legs, c'est le rendre à tout jamais caduc, tandis que la donation entre vifs, dont l'acceptation n'a pas été autorisée, peut être refaite. Le refus pur et simple d'autorisation frappe définitivement de stérilité la volonté du testateur : il n'entrave que provisoirement celle du donateur. Cette mesure est donc applicable sans grand inconvénient lorsqu'il s'agit d'une donation entre vifs tandis qu'en cas de legs elle est assez grave pour que Ton hésite à y recourir.

D'autre part, il y a lieu de noter que, lorsqu'on fait intervenir un bureau de bienfaisance ou un maire aux lieu et place d'une fabrique dans l'acceptation d'un don ou d'un legs charitable adressé à celle-ci, l'on ne substitue pas, à proprement parler, un donataire ou un légataire à celui qui a été choisi par le donateur ou le testateur; le véritable donataire ou légataire, c'est la collectivité des pauvres qui jouit, comme on le sait, de la capacité de recevoir. La fabrique n'ayant pas qualité pour agir au nom de cet ôtre moi*al, l'on charge de le représenter le maire ou le bureau de bienfaisance ; ce faisant, l'on se borne à procurer aux pauvres un mandataire capable en remplacement d'un mandataire incapable. Au contraire, si la commune acceptait im don ou un legs fait à la fabrique à charge de fonder et d'entretenir une école, il y aurait substitution de donataire ou de légataire. En effet, le service de l'enseignement ne constitue pas par lui-même une personne morale qui puisse ôtre considérée comme ayant été instituée donataire ou légataire sous le nom de fabrique et à laquelle il soit loisible de réclamer le don ou le legs par l'organe de la commune ; au fond, comme en la foraie, le don ou le legs ne s'adresse qu'à la fabrique. Dés lors, en acceptant la libéralité faite à celle-ci, la commune ne ferait pas que la supplanter dans le soin que lui a confié le

donateur ou le testateur de représenter ie service scolaire; elle lui prendrait la qualité même ie donataire ou de légataire. C'est ce gui a semblé inadmissible au Conseil d'État.

Si ravis du 12 avril 1837 ne tire pas du principe de la spécialité les mêmes conséquences que celui du 15 février 1831, il Taffirme, du moins, avec la môme énergie et il est d'autant plus remarquable qu'il a été rendu contrairement à l'avis du conseil royal de rinstruclion publique. « Au point de vue du droit, disait ce Conseil à la date du 10 février 1837, les fabriques sont, comme les hospices, des établissements publics, annexes des communes dans lesquelles ils sont situés et ainsi ce qui est donné à la fabrique, ne peut être considéré comme donné au préjudice de la commune ou comme enlevé à la commune. Ces établissements publics étant des personnes aptes à recevoir et à posséder sous toutes les conditions qui n'ont rien de contraire aux lois ni aux mœurs et aucune loi n'interdisant aux fabriques de recevoir et de posséder, sous la condition de fonder des écoles, on ne parait pas légalement fondé à établir à cet égard, d'une manière générale, cette sorte d'incapacité. Dans certains cas particuliers, l'incapacité pourra être de fait appliquée par l'exercice du pouvoir laissé au gouvernement d'autoriser ou de ne pas autoriser l'acceptation des dons et legs faits aux fabriques et autres établissements

publics Suivant l'esprit de la loi du 28 juin 1833 qui

considère (art. 13) les fondations, donations ou legs comme une des premières ressources de l'instruction primaire, la faculté d'unir ensemble les intérêts d'un établissement religieux ou charitable et les intérêts de l'éducation populaire doit étrc laissée aux donateurs ; cela est sans inconvénient pour l'ordre public, attendu que toute école primaire, quelle que soit son origine et sa nature, d'une part, est toujours soumise, à la surveillance des autorités instituées par la loi et, d'autre part, contribue en partie, d'une manière plus ou moins directe, à l'avantage de la communauté.... ».

De son côté, le ministre de l'Instruction publique, M. Guizot, écrivait le 9 mars 1837 : « Je ne vois, en ce qui concerne les intérêts de mon ministère, aucune difficulté à ce que les fabriques soient autorisées à accepter les libéralités qui ont pot objet le service de l'instruction publique. C'est une heurer

idée que celle de réunir, par un lien aussi étroit que possible, rintérèt de la religion et celui de l'éducation populaire. C'est elle qui inspire les donations qui se font assez fréquemment aux fabriques catholiques et aux consistoires des cultes dissidents à la charge de fonder et d*entretenir des écoles. L'autorité doit protection et encouragement à ces dispositions qui assurent l'instruction primaire par la double surveillance de la fabrique et de la commune, du pasteur et du maire. Il ne suit, du reste, nullement de là une concurrence nuisible aux écoles communales ; car de deux choses l'une : ou la donation sera assez considérable pour que la commune soit dispensée de faire elle-même des sacrifices pour l'établissement d'une autre école publique ou, l'a donation étant insuffisante pour acquitter la dette de la commune à l'égard de l'enseignement, celle-ci sera obligée d'entretenir une seconde école. Dans l'une comme dans l'autre hypothèse, il sera pourvu à l'instruction de tous les enfants et, en cas de concuiTence, il ne pourra que s'établir entre les deux écoles une émulation utile au bien du service. J'estime d'ailleurs que, toutes les fois qu'il sera fait une donation en faveur des fabriques, des évéchés ou des congrégations enseignantes à la charge de fonder des écoles publiques, il convient que l'ordonnance autorise l'établissement religieux donataire et l'autorité municipale à accepter simultanément la libéralité».

Le Conseil d'Ëtat a fait bonne justice, dans son avis du i% avril 1837, des arguments développés par le ministre et le conseil royal de l'Instruction publique et il a rendu au principe de la spécialité des établissements publics le plus solennel des hommages.

231. Le clergé protesta avec la dernière vivacité contre l'avis du 12 avril 1837 et il mit tout en œuvre pour en obtenir la rétractation ; il y réussit dans une certaine mesure, car dès le 4 mars 1841 le Conseil d'État cmt devoir atténuer la rigueur des principes qu'il avait posés en 1837 et il adopta, à titre de transaction, le système de l'acceptation conjointe qu'avait nroDOsé M. Guizot dans sa lettre précitée du 9 mars 1837.

'■ '^omment se produisit ce revirement de jurisprudence, •nars 1840, le directeur de l'Administration dépar- - ^'îGs. 33

temontalc et communale présentait au ministre de Tlntérieur un rapport dans lequel, après avoir résumé les principales objections qu'avait soulevées Tavis du 12 avril 1837, il exposait que, si Ton ne voulait pas laisser sans effet les libéralités scolaires faites aux fabriques, Ton pouvait hésiter entre trois solutions : « 1° Doit-on, disait-il, autoriser la fabrique s&ih à accepter? 2^ Doit-on autoriser la commune seule à accepter? 3^ Doit-on autoriser la fabrique à accepter la libéralité et U commune à accepter le bénéfice de la disposition ?» Le directeur de TAdministration départementale et communale expliquait ensuite que le premier système laissait la commune sans capacité pour recueillir le bénéfice de la condition attachée à la libéralité et par suite sans qualité pour poursuivre au be»oin Texécution de cette condition ; que dans le second système les héritiers des testateurs seraient fondés à refuser la délivrance de legs qu'on voulait attribuer à des établissements non institués par le testament ; que d'ailleurs il était impossible d'induire des textes qu'il appartint exclusivement aux communes d'accepter tous les legs profitant à l'instruction primaïA*, même ceux qui seraient faits nominativement à des fabriques ; que le troisième système levait toutes les difficultés et conciliait tous les intérêts.

Le ministre de Tlntérieur approuva ce rapport et en renvoya l'examen au Conseil d'État qui n'en adopta les conclusions qu'en les amendant d^une façon très sensible. Le directeur de rAdministration départementale et communale estimait que, dans le cas où un legs était fait à une fabrique à charge de fonder et d'entretenir une école, il y avait lieu de le fén accepter par cet établissement et d'autoriser en même temps la commune à laquelle ressortissait la fabrique à accepter le bénéfice attaché à l'exécution de ce legs ; le Conseil d'État a mis, par avis du 4 mars 1841 rendu au rapport de M. Macarel (1), ces deux personnes morales sur un pied d'égalité et

fl) AviR G. d'Et. 4 mars 18M . — Le Coaseil d*EUt, sur le renvoi qsi lui a été fait par M. le garde des sceaux d*UD rapport fait à M. le ninislre de rintérîear, le 15 mars 1840, par le direoleur de rAdmioisix départementale et communale, oonsultô sur la question de saroir ment il doit être procédé, en matière d'autorisation d*acc«pter de

décidé que la commune et la fabrique devaient être autorisées à accepter conjointement le legs fait à cette dernière.

L'avis du 4 mars 1841, tout en ne se référant dans ses visas qu'à l'avis du 12 avril 1837, qu'il a eu pour objet de rectifier, est loin de s'être renfermé dans l'hypothèse prévue par celui-ci; il s'applique à toutes les libéralités testamentaires qui tendent à faire sortir des établissements publics du cercle de leurs attributions légales et non pas seulement à celles qui sont faites aux fabriques à charge de fonder et d'entretenir des écoles.

Il fait des solutions admises tant par l'avis du 12 avril 1837 que par celui du 15 février 1837 un seul bloc qu'il renverse

lorsqoe le tesUtenr a Dominativement désigDé un établissemeot public poar légataire, en lui imposant des conditions qui profitent exclusivement à un autre établissement; — Vu les articles 910 et 1121 du Code civil ; — Va la loi da S janvier 1817 et Tordonnance royale du 3 avril suivant; — Vu l'avis délibéré par le Conseil d*Etat, le it avril 1837, à Toceasion d'une donation faite à la fabrique de Courthezon (Vaucluse) ;

Considérant que la question soumise aux délibérations du Conseil embrasse, dans la généralité de ses termes, deux hypothèses qu'il est essentiel de distinguer, parce que les raisons de décider et les décisions mêmes diffèrent dans les deux cas; que, dans la première hypothèse, il s'agit de régler le mode d'autorisation royale, lorsqu'une libéralité est faite à un établissement capable de recevoir sous condition d'une, fondation, ou d'un service, qui sont dans les attributions d'un autre établissement, également capable de recevoir: par exemple, si une libéralité est faite à ane fabrique, à condition de fonder u<ie école gratuite, fondation qui rentre dans les attributions de l'autorité communale ; que, dans le second cas, il s'agit de régler le mode d'autorisation royale, lorsqu'une libéralité est faite h, un établissement capable de recevoir, sous condition de fonder un autre établissement qui peut devenir, par suite d*ane autorisation spéciale, également capable de recevoir , par exemple, si une libéralité est faite à une fabrique, sous la condition de fonder un hospice;

Considérant, dans le premier cas, que l'établissement dans les attributions duquel rentre régulièrement la fondation ou le service imposés comme condition de la libéralité, c'esi«à-dire la commune, ne peut être exclusivement autorisé, puisque cet établissement n'est pas institué par le testateur, et que rétablissement institué, c'est-à-dire la fabrique, ne peut pas non plus être exclusivement autorisé à accepter, parce que l'accomplissement de la condition est hors des limites des services qui lui sont confiés par la loi; qu'il en résulte qu'il ne peut y avoir lieu d'autoriser séparément l'un ou l'autre des établissements à accepter; — , si la fondation ou le service imposés comme condition de la iralité ont un caractère évident d'utilité publique, le défaut d'accep- 9a aurait pour effet de nuire à l'intérêt général, en même temps I empêcherait l'exécution de la volonté du testateur ; que, dès lors.

pour le remplacer par un nouveau corps de doctrines. À un certain point de vue, Ton pourrait même dire que l'avis da 4 mars 1841 s^attaque moins directement à celiû du 12 avril 1837 qui est intervenu en matière de donations entre vifs qu'à Tavis du 15 février 1837 qui a trait à des legs ; en effet, il laisse de côté les libéralités entre vifs pour ne s*occuper que de libéralités testamentaires.

Par son avis du 4 mars 1841 le Conseil d'État a étudié et résolu a la question de savoir comment il doit être procédé, en matière d'autorisation d'accepter des legs, lorsque le testateur a nominativement désigné un établissement public pour légataire, en lui imposant des conditions qui profitent exclusivement à un autre établissement » ou, en d'autres termes, il a en-

il convient d'antoriser simalUnément rétablissement institué et cdni qoi doit profiter de la libéralité ; que par eette manière de procéder, ob satisfait tout à la fois aux règles administratives et à la volonté da testateur ; et qu'alors même qu'il résulterait du testament qoe le lestateor a voulu que la condition fût accomplie uniquement et exdnsiveoeat par rétablissement institué et qn*il a même fait de rinexécutîon de » volonté, sous ce rapport, une claaso révooatoire, ces dispositions devraient être réputées non écrites, comme étant contraires aux lots (art. 900 du Code civil) ;

Considérant, dans la seconde hypothèse (cellCp par exemple, oii il 8*agit d'une libéralité faite à une fabrique, à la condition de fonder as hospice), que rautorisation donnée exclusivement à rétablissemefli institué (la fabrique) serait insufBsante, puisqu'elle n'assurerait pas rexécution de la condition, c'est-à-dire la fondation d'un établissemeal nouveau ; qn*on ne peut se borner k autoriser ce dernier établissemeni i accepter, puisqu'il n'existe pas encore, et que, s'il existait de fait, le legs deviendrait caduc, comme fkit à une personne incapable de reofrvoir, au moment où la succession s'est ouverte ; qu'il convient alors d'examiner si l'établissement projeté présente on véritable eacaetirs d'utilité publique ; que, dans le cas de la négative, la condition ne pouvant s'accomplir, il y a lieu de refuser l'autorisation d'accepter; qae> dans le cas de l'affirmative, c'est-à-dire si rétablissement projeté a as véritable caractère d'utilité publique, le gouvernement devant a&sarer l'accomplissement de la condition imposée, il convient que la nias ordonnance autorise l'établissement institué à accepter et approuve It création de l'établissement à fonder, en déclarant que le legs devra ctrs affecté à son service; que si, du reste, Il pouvait survenir entre ks deux établissements ainsi autorisés quelques difficultés d'exécvtiâe pour l'administration des biens légués, le gouvernement aurait, dans les limites du pouvoir de tutelle qui lui est confié par les lois, raotsrité nécessaire pour prévenir ou faire cesser ces difficultés ;

Est d'avis que, dans les hypothèses ci-dessus prévues, il doit procédé dans le sens des observations qui précèdent. (M. Xaoarel, porteur.)

tendu « régler le mode d'autorisation royale, lorsqu*une libéralité est faite à un établissement capable de recevoir, sous condition d'une fondation ou d^un service qui sont dans les attributions d*un autre établissement également capable de recevoir ; par exemple, si une libéralité est faite à une fabrique, à condition de fonder une école gratuite, fondation qui rentre dans les attributions de Tautorité communale » .

Suivant la haute assemblée, « rétablissement dans les attributions duquel rentre régulièrement la fondation ou le service imposés comme condition de la libéralité, c'est-à-dire la commune, ne peut être exclusivement autorisé puisque cet établissement n*est pas institué par le testateur, et l'établissement institué, c'est-à-dire la fabrique, ne peut pas non plus être exclusivement autorisé à accepter parce que l'accomplissement de la condition est hors des limites des services qui lui sont confiés par la loi; il en résulte qu'il ne peut y avoir lieu d'autoriser séparément l'un ou l'autre des établissements à accepter; si la fondation ou le service imposés comme condition de la libéralité ont un caractère évident d'utilité publique, -le défaut d'acceptation aurait pour effet de nuire à l'intérêt général en même temps qu'il empêcherait l'exécution de la volonté du testateur; dès lors il convient d'autoriser simultanément l'établissement institué et celui qui doit profiter de la libéralité; par cette manière de procéder on satisfait tout à la fois aux règles administratives et à la volonté du testateur, et alors même qu'il résulterait du testament que le testateur a voulu que la condition fût accomplie uniquement et exclusivement par l'établissement institué et qu'il a même fait de l'inexécution de sa volonté une clause révocatoire, ces dispositions devraient être réputées non écrites, comme étant contraires aux lois (art. 900 du Code civil) ».

L'avis du 4 mars 1841 ne s'appliquait in tertninis qu'aux jibéralités faites à des établissements publics sous des charges ou conditions étrangères à leur mission légale ; c'est en vue de celte seule hypothèse qu'if avait imaginé le système de l'acceptation conjointe et décidé que l'établissement bénéficiaire ait associé à V établissement institué dans Tacceptation de ibéralité faite à ce dernier. iUais le mécanisme de l'accep- I on conjointe parut si ingénieux que dans la pratique l'on

P/. n'hé^ila pas à en éleodre le fonction nem en I au cas où sjk

' ' libéralité faite à une personne raoraJo capable d'en issurer

% -.' - l'exécution était de nature il procurer un bénétice à une autre

J , personne morale; c'est ainsi que les libéralilés iivoUircs faites

rp' ■ aux fongrégalioas enseignantes ne furent plus acceptées ptr

'l , celles-ri qu'avec le concours des communes, bien que le

> principe de la spécialité ne s'opposât en rien à ce que les

^- congrégations enseignantes reçussent des libéralités de retle

834, Si l'avis du 4 mars 1841 av^i posé le principe de l'acc^^piation conjointe, il avait négligt' d'en déterminer avec précision le mode d'application et il ne s'était pas expliqué d'Une fa;on sufîisinle sur les droits ri^spectifs de l'établissement institué et de l'établissement hénéSduirc. H. le garde des sceaux, ministre de la Justice el des Cultes. ; consulta le Conseil d'Ëtat sur la question de savoir " au nom

'- de qui doit être inscrite une rente à acquérir avec le prwitiil

de legs faits à une commuaaati religieuse dans l'intértl de» pauvres «; le Conseil d'Ëtat, suivant avis du 30 décembre 184G, répondit que « la renie aciiehx' avec le produîl d'im legs fait à une communanti religieuse dans l'inlérfl <!» pauvres, doit être inscrite au nom d-i la communaulé légttaire, avec la mention sur l'inscriplîoii de l'origine et de li destination du capital •.

Il est dit dans les considérants de l'avis du 30 di-ccmbre tXU que 'i lorsqu'un legs est fait à une communauté religieus*? daa.' l'intérêt des pauvres, il y a lieu, d'après l'avis du Conseil d'tw du 4 mars 1S41, d'autoriser le bureau de bienfaisance à accepter ta libéralité conjointement avec ta communauté ligitaire; — que ce mode de procéder a été adopté parce qu'il a paru convenable de faire surveiller par li; représcntam lêgil des pauvres, quoiqu'il ne fût pas insliiué, l'emploi d'une libémlilé destinée à leur soulagement; mais qu'on n'a pas enlcadii ironsportcr au bureau de bienfaisance, même pour partie, It^ droits de propriété qui résultent pour la communauté légsUin' des dispositions du testament ; — qu'on ne pourrait, porter atteinte à ces droits, faire intervenir dirertemi no! ni Hâtivement le bureau de bienfaisanco dans l'acqui

— 5iy —

d'une rente sur l'Ëtat avec le capital provenant d'une libéralité ; — qu'il convient seulement, pour assurer l'exercice du droit de surveillance attribué au bureau de bienfaisance, qu'il soit appelé à fournir ses observations et à exprimer son avis dans l'instruction qui précède la décision à prendre par l'autorité supérieure sur la demande de la communauté en autorisation de placer le capital ; — qu'il y a lieu, en outre, afin de consener la trace de la destination que le testateur a donnée à la libéralité de rappeler, par une mention sur l'inscription de rente achetée au nom de la communauté, que le capital de ladite rente provient d'un leg^s fait à cette communauté pour les pauvres » (Cf. Arrêt du Conseil d'État statuant au contentieux du 30 novembre 1888) (1).

L'avis du 30 décembre 1846, à la différence de celui du

(1) Avis C. d'Ét., 90 décembre 1846. — Le Conseil d'État, qui, sur le reavoi ordonné par H. le garde dos sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la Jastice et des Cultes, a examiné la question de savoir au nom de qui doit être inscrite une rente à acquérir avec le produit de leg» Taits à une communauté religieuse dans l'intérôt des panvres ; — Vu les lettres adressées par M. le ministre de l'Intérieur et Jl. le Garde des sceaux, en date des 36 mai et 33 septembre 1846;— Vu la loi dn 3 janvier 1817, l'ordonnance royale du 3 avril 1817 et celle du 14 janvier 1831; — Vu l'avis du Conseil d'État du i mars 1841 ;

Considérant que, lorsqu'un legs est fait à une communauté religieuse

dans l'intérêt des pauvres, il y a lieu, d'après l'avis du Conseil d'État

dn 4 mars 1811, d'autoriser le bureau de bienfaisanee à accepter la

libéralité conjointement avec la communauté légataire ; que ce mode de

procéder a été adopté parce qu'il a para convenable de faire surveiller

par le représentant légal des pauvres, quoiqu'il ne fût pas institué

remploi d'une libéralité destinée à leur soulagement: mais qu'on n'a

pas entendu transporter au bureau de bienfaisance, même pour partie,

le.s droits de propriété qui résultent pour la communauté légataire des

dispositions du testament; qu'on ne pourrait, sans porter atteinte à ces

droits, faire intervenir directement et nominativement le bureau de

bienfaisance dans raoquisition d'une rente sur l'État avec le capital

provenant it la libéralité ; qu'il convient seulement, pour assurer

l'eiercice du droit de surveillance attribué au bureau de bienfaisanee,

qu'il soit appelé à fournir ses observations et à jsxprimer son avis dans

I*instruction qui précède la décision à prendre par l'autorité supérieure

sur la demande de la communauté en autorisation de placer le capital ;

qu'il y a Heu, en outre, afin de conserver la trace de la destination

que le testateur a donnée à la libéralité, de rappeler, par une mention

l'inscription de rente achetée an nom de la communauté, que le

ital de ladite rente provient d'un legs fait à cette communauté pour

pauvres ;

t d'avis que la rente achetée avec le produit d'un legs fait i une

4 mars lS41,n'a pas prévu le cas où un legs serait adressé ilaot rinlérétdcs pauvres» un établissement public auiiQeU'eïerdcB de la charité est interdit; il est exclusivement relatif au\ Ifgs faits pour les pauvres à des communautés ckarilablfs, c'est-à dire à des établissements qui ont précisément pour objet de secourir les indigents. L'on peut se demander sur quoi &'«sl fondé le Conseil d'Ëtal pour conférer aux bureaux de bienfaisance le droit de surveiller l'exécution de telles libéralités et s'il ne conviendrait pas d'admettre que les représentants légïui des pauvres n'ont qu'à s'abstenir, lorsqu'ils se trouvent en présence de libéralités charitables faites à des établiï'senienis capables de les recueillir; mais, si les pouvoirs de contrdleque le Conseil d'État a attribués aux bureaux de bienfaisance m sont peut-être pas des plus faciles à justifier, ils n'ont pas Ju moins pour effet de permettre à ces établissements de mettre la main sur le montant des legs charitables faits aux corarmi-

commonautè religieuse dîna l'ialtrél des piuvrei doH ctrc in»riie 4g nom de li commuiiauiA lègUaii'e, avec U meDlion sur rm&cnvui'n de l'oTiglDe et 11 deilinatlan du cipKal. ()i. de HonUiquiou, ^aJIpunAI•r^^

G. d'El. conl. 30 novembre 188S (iDSIilnt des hitivs de! r<M>n obritiennea). — L.e Conseil d'Ëlsl sutuant au canUnlieui ; — Vo It reqatte.., pour l'iestitut des frères des Ëcoles chrélienoe» . . . par laquelle il est eiposi que la dame Vve Contand de Ceulinge!, décède* i FonUiDebleau, le 10 juin 18S6, t> légué à cet InstUul la tomme de 1,000 francs pour - être placée en reotei, dont les airéregea fcnicil employés prioi^lpalemenl ponr subvenir tux besoins ie la maiiuii i*i Frirea établie à FoDUioebleau ; qu'uu décret du U Janvier i'^ • iDlorisé le Bupériaur général de llnsliiut al le maire de Fonulnefelesa t accepter, chacun en ce qui le concernait, ledit legi et 1 décidr, nulormément aux délibéralians du conseil municipal de Fonliioelile» ^ dn conseil d'administration de l'Inatilut de^ TrÈree des écoles chrrtleaots des tl el 30 août 1BS6 que les irois quarts des intéréli de li mbd' ds 1,000 francs seraient affectés aux besoina da l'école commuDilt <■< Fontainebleau, dirigée par les frères des écoles t ' eiécollon de ce décret, le titre de rei llnstilut avec mention de la destinaUo du litre a été oonBée an maire de For l'écola

à la ville de Fontali

de 603 fr. SO représentani les arrèn que par jugement du 1" décembre an fbnd jotqu't rinlerfirétslion pa

nautés religieuses : ils ne constituent à aucun degré une mesure de spoliation. Dans ces conditions et avec des effets aussi limités le système de ïacceptation conjointe était susceptible de s'appliquer sans grand inconvénient aux communautés religieuses; mais, bien entendu, Ton ne pouvait songer à faire découler de YacceptaHonçonjointeVimmatrictUation conjointe qui aurait eu pour résultat de rendre les bureaux de bienfaisance copropriétaires du montant des legs charitables faits aux communautés religieuses et de dépouiller ainsi celles-ci d^une partie des droits et avantages attachés à ces legs.

Le Conseil d'État a donc très sagement décidé que la rente acquise avec le produit d'un legs adressé dans l'intérêt des pauvres à une communauté religieuse ne serait immatriculée qu'au nom de cet établissement et que l'inscription ne porterait pas le nom du bureau de bienfaisance.

Il fut tiré de l'avis du 30 décembre 1846 un parti inattendu.

du 34 janviar 1859^ sur le point de savoir si raffectation des trois quarts des intérêts du legs s'appliquait à l*ècole communale, qu'elle fût ou non dirigée par les frères ou bien à Técole des frères, qu'elle filt ou non communale. . . ; — Vu )e décret du 34 Janvier 1859 ; — Vu le mémoire en défense... ; — Vu la loi du 24 mai 1873;

Considérant que le décret ci-dessns visé du 34 janvier 1859, après avoir autorisé le supérieur général de Tlnstitut des frères des écoles chrétiennes et le maire de Fontainebleau à accepter, chacun en ce qui le concerne, le legs d'une somme de 4,000 francs fait à cet Institut par U dame veuve Contand de Coulanges, ajoute que les trois quarts des intérêts de cette somme seront affectés aux besoins de l'école commnnale gratuite de Fontainebleau, dirigée par les frères des écoles chrétiennes ; que, de ces dispositions combinées, il résulte que ledit décret n'a pas entendu transférer à la commune de Fontainebleau la propriété d'une partie d'un legs fait exclusivement, comme il prend soin de le constater, à l'InsUtut des frères des écoles chrétiennes, et que, s'il • appelé la ville de Fontainebleau à intervenir dans l'acceptation du legs, c'est pour permettre à cette dernière de s'assurer que les arrérages du legs seraient et continueraient d'être employés par Tinstitut, principalement pour subvenir aux besoins de la maison d'école de Fontainebleau...

Il est déclaré que le décret du 34 janvier 1839 n*a entendu transférer à la ville de Fontainebleau la propriété d'aucune partie du legs fait par 'la dame veuve Coutand de Coulanges à l'Institut des frères des écoles chrétiennes et n'a appelé le maire de Fontainebleau à accepter le legs, en ce qui le concernait, que pour permettre à la ville de s'as-

rer que les arrérages en seraient et continueraient à être employés &r les frères des écoles chrétiennes, principalement pour subvenir aux

soins de leur maison d'école de Fontainebleau. Dépens à la charge la ville de Fontainebleau. (M. llayniel, rapporteur.)

Las régies que <xl avis éaonç&it ne coacernaienl que les librralilts faites pour les paurres k des congrégations ou communaulés charitables, c'est-i-dire à des établissements que ri^n n'empOchaild'cxéculerles conditions ou charges qui leurëuii^nl imposées ; l'on ne craignit pas cependant de dire qu'elles élaienl également applicables aux legs faits pour ritistruction des eofants où le soulagement di:s pauvres à des établissements, kls que les fabriques, qui n'avaient aucune vocation scolaire ou obarilable et étaient par suite incapables, en vertu du priecipf de la spécialité, de recevoir lesdits legs. L'on alla répétant que si, en exécution de l'avis du 4 mars 1841, il y avait lieu de faire accepter par les bureaux de bienfaisance ou les communes, en même temps que par les établissements publics du culte, les libéralités charitables ou scolaires faites à ces derniers, les bureaux de bienfaisance et les communes, coafCH^ mément àTavia du 30 décembre 1846, ne puisaieul dans IW ceptalion conjointe qu'une simple faculté >le contrôle el que l'immatriculation des rentes a acquérir avec le produit des libéralités ne devait élre faite qu'au nom des établissemenls etclésiastiquus institués légataires.

Celte extension des principes formulés pur l'avis du 30 décembre 184G était évidemment abusive; elle n'en fui cependant pas moins admise dans la pratique, i^ans que le Conseil d'Ëlal, dont on dénaturait la pensée, songeai à protester.

Le système issu de la combinaison des avis des 4 man 1841 et 30 décembre 1846 n'a jamais fonclionné qu'en matière de Icg^s; s'agissaîl-il de donations entre vifs à lins scolaires ou charitables, l'on continuait à observer la règle posée par l'avis du a avril 1837 et l'on refusait purement et sirapicnieni aui fabriques et autres établissemenls ecclésiastiques l' autorisation d'accepter de pareilles libéralités.

C'est ce qui a été indiqué par le ministre de l'Intérieur el des Culles, H. Lcjicre, dans un rapport adresse par lui m Président de la République, le 10 novembre 1879 (V. infra, n" i35).

Ile son cOlé, M. Le Vavasseur de Précourl s'exprimait ainsi dans un rapport soumis en 1871 à la Commission proviwir' chargée de remplacer le Conseil d'Etat: ■■ Il est utile de k maniuer que l'avis Macarel {avis du 4 mars 18i(| neprevo>a

que le cas d'un legs et laissait de «tlè le cas où il se serait agi d'une donation; c'csi que pour une donation on pou vn il éviter les difficultés en la soumettant de nouveau au donateur et en faisant insérer dans l'acle le nom de l'établisscmenl chargé de pourvoir au service auquel devait profiter la donation. D

A la vérité, l'assertion de MM. Le Vavasseur <Ic Précoiirl et Lepère est eu contradiction avec ce que U.Jules Simon, ministre de l'Instruction publique et des Cultes, a avancé dans une lettre adressée au président du Conseil d'Ëtai, le S.5 avril 1873(V.i»/i-fl, a' ï34).

Il a dit que ceux qui soutenaient que l'avis de 1841 n'ëUiil applicable qu'aux legs et non aux donations émettaient uuo prétention x contraire à la généralité des termes de cet avis et aux principes du droit civil » et il a ajouté : > Les considérants et les motifs de l'avis de 1841 ne sont pas, en effet, spéciaux aux legs. On y emploie le mol libiTalili qui s'applique à toutes les dispositions soit entre vifs, soit testamentaires. — La loi civile ne fait d'ailleurs aucune distinction entre la capacité de recevoir par testament et la capacité de recevoir par donation. Le chapitre I! du titre II du livre III du Code civil est intitulé : De la capacité de disposer et de recevoir par donation entre vifs ou par testament. — L'article 90! dit également ; toutes personnes peuvent disposer et receimr toit par donation entre fifs, soil par testament, exeeptt ci-lles que la loi a dfclarie» incapabtei et l'articli' 910 ne fait pas davantagedc distinction entre les deux ordres du libéralités. •■ H. Jules Simon aflirme qu'en droit il n'y a aucune ruison pour distinguer, au point de vue de la capacité de rer:ov(iir, entre les dons et les legs; mais c'est par des considérations difait, que nous avons exposées plus haut (V. supra, n° 230) et auxquels i! a été fait allusion par M. Le Vavasseur de Précourl, qne la jurisprudence a été amenée il s'opposer à. l'exêcutîiin des donations entre vifs faites aux établissements ecclésiastiques dans l'intérêt des pauvres ou de l'instruction primairi>, tandis qu'elle inventait des combinaisons destinées à permettre celle des legs charitables ou scolaires adressés à ces mêmes établissements.

Au surplus, l'on ne s'explique guère comment H. Jules

Simon a pu dire que l'avis du 4 mars l8il èiait couçu dan; des termes doat la généralité ne laissait aucun doute sur l'intention du Conseil d'Ëlat de soumettre les dons comme les legs au régime de l'acceptation conjointe ; celle allégatiou ne résiste pas à une lecture quelque peu aitentiTe dudit avis. L'avis emploie à diverses reprises le mrit •> libéralité > sana autre spécification ; mais dans le préambule il est expliqué que la question sur laquelle le Conseil d'Etat ^'st consulté est celle de savoir « comment il doit être procédé, en matière d'autorisation d'accepter des legs, lorsque le testateur a nominativement désigné un établissement public jKiur légataire en lui imposant des conditions qui profitent exclusivement à un autre établissement ■. D'autre part, les mois li-stameni el leUaleuT sont répétés plusieurs fois dans les considérants de l'avis et accompagnent le mol libéraliti dont ils précisent le sens ; c'est ainsi qu'il est dit • qu'il convient d'autoriser simultanément l'établissement institué et celui qui doit proliler de \& libéralité; que par cette manière de procéder ou satisfait tout à la fois aux régies administratives et à In volonté du lettalear t.

A une certaine époque le système de l'acceptation conjointe» été pratiqué en matière de donations entre vifs comme eo cas de le^s, mais ce n'est pas sous l'empire des avis dos 4 mars 1841 et 30 décembre 18iG, c'est seulement à partirdea avis de ]863 dont nous aurons bieniat à parler et qui ont considéré Vimmalriculatûin conjointe comme la conséquence logique de i'acceptalion conjointe.

M. MargTierie le constate dans le savant article qu'il a consacré aux dons el legs dans le Dktiûnnairi' génârat d'admàûf- Iration (1).

Suivant H. Harguerie, pendant la période marquée par les avis des 15 février et 18 avril 1837, 4 mars 1841 cl 30 décembre 1S4G, Il lorsqu'il s'agissait d'une donation, le Conseil d'État refusait purement cl simplement l'auiorisalion ; le donateur était averti que sa libéralité ne pouvait recevoir son exêculion dans les termes où il l'avait formulée pl il pouvait alors,

(I) Xirinerte, Dirlieniuire giiUral fAimitUtratian, V° CiiM ft Irit

s*ii le jugeait opportun, en modifier les conditions. Mais lorsqu'il s'agissait d'une disposition testamentaire, le Conseil ne voulant pas, par une application rigoureuse des règles administratives, priver les véritables intéressés, c'est-à-dire les pauvres, les malades, les infirmes ou les enfants en âge de fréquenter les écoles des libéralités faites en définitive à leur profit, autorisait l'établissement institué et le représentant légal, soit de l'enseignement, soit des pauvres, à accepter conjointement la libéralité. Dans la pensée du Conseil, il fallait s'attacher moins à la désignation de l'établissement chargé de l'exécution qu'au service public ou d'utilité publique que le testateur avait entendu gratifier : la désignation de l'intermédiaire était considérée comme une condition contraire aux lois que l'on pouvait repu ter non écrite •. M. Marguerie expose ensuite que pendant^ la période à laquelle se rattachent les avis des 24 janvier et 10 juin 1863 « le Conseil ne fit plus de distinction entre les dons et les legs, les raisons de décider lui paraissant les mêmes dans les deux cas o.

- Nous maintenons donc, en dépit de ce qui a été soutenu par M. Jules Simon, que le système résultant de la combinaison des avis des 4 mars 1841 et 30 décembre 1846 n'a été appliqué qu'en matière de dispositions testamentaires ; nous ajouterons que, même dans le domaine des legs, l'on s'abstenait d'y avoir recours à Paris, où les avis de 1837 étaient restés pleinement en vigueur. Mais laissons la parole à M. Le Yavasseur de Précourt. « L'avis du 4 mars 1841, interprété par celui du 30 décembre 1846, ditril dans son rapport présenté en 1871 à la Commission provisoire chargée de remplacer le Conseil d'Etat, servit de base à la jurisprudence jusqu'en 1863. A Paris seulement les principes de ces avis ne furent pas appliqués ; à Paris, en effet, l'administration de l'Assistance publique était puissamment organisée ; il paraissait utile de centraliser entre les mains de cette administration tout ce qui concernait les pauvres et non seulement on la faisait intervenir dans tous les dons et legs concernant les pauvres de Paris, mais on la chargeait d'administrer ces dons et legs et '\e garder les titres de rente, dont les arrérages étaient distri-

ués aux pauvres, quand bien même les testateurs ou dona- Lcurs avaient institué d'autres établissements. »

S33. En 1863 le Conseil d'Ëlal a KDODCé à appliquer en matière de legs chanta blc& ou scolaires faits aux élablissenienls publics des cultes reconnus les règle? lormulécs par l'avis Ju 30 décembre 184G', î! lui a paru qu'elles ne s'accordaienl guère avec la doctrine qui se dégage de l'avis du i mars 18tl.

f II faut reconnaître, dit H. Marguerie (I), qu'entre le principe pose en ISil et l'avis de 1846 réglant soi-disant l'application du principe il j qvait une contradiction absolue : en 13i< on proclamait l'incapacité de recevoir de l'établissement înslllué et en 1846 on reconnaissait à ce même établissement un droit de propriété : évidemment ce n'était pas logique «.

U. Le VavQEseur de Précourt s'exprime en termes analogues dans son rapport susvisé de 1871 : • D'après l'avis de I8U>, il résultait de l'acceptation conjointe de la libéraliit- par le re^Hvsentant légal des pauvres et par l'élablissemtmt inslilué un double droit : droit de propriété pour rétablissement inslilué, droit de surveillance seulement pour le représenianl des piuvr««. Le titre de propriété appartenait exclusivemeut à l' établissement institué et cet établissement étant seul propriétaire il avait évidemment, sans qu'il fût besoin de le dire expressément, la garde du titre. Nous devoas avouer que cette conséquenre q»? le Conseil tira en ISie de l'avis Macarel ne semble pas iréslogique et on comprend diflicilerocnt que deux élablissemcnls autorisés conjointement eldans des termes identiques à ai:oe|>tfr la même libéralité tirent de cette autorisation conjoiute iiojdroits si différents, l'un un droit de propriété, l'autre un simple droit de conlrâle ■.

L'illogisme signalé par MM. Marguerie et Le Vava.^seur Je Précourl est imputable moins à l'avis même du 30 décenibrî 1846 qu'à la jurisprudence à laquelle cet avis u seni abu^ veulent de prétexte; il y a été mis tin par deux arisiit'^ S4 janvier et 10 juin 1863.

Un sieur Rambaud arait légué au conseil prcsbyléral ài l'Église réformée de Cliàtillon (Drôme), une somme de vinj;'cinq mille francs pour être affectée au secours des pauvre; 4e

\iiiiilrtai*ii, y- Ddu ri

ceLli! commune profc^sanL la religion évangéliquo protcslanlc. Saisi (l'un projet de décret tendant à autoriser l'acceplalion du cette libéralité et l'emploi de la somme léguée à l'achat d'une rente sur t'Ëlat, Iv Conseil d'État a émis, le U janvier I RG3, sur le rapgiori de U. le ccmte de Chantérac, un avis qui débute par les considénilioiis suivantes: < Lorsque des dons et legs sont faits a une fabrique, à un consistoire, à une cure ou autre élablisscmeDl ruligicui, sous la condition expresse que ces dons et legs seront aCTeclés au soulagement des pauvres, ces ileniiers sont les vrais bénéficiaires de ces libéralités. Les établissements institués sont les intermédiaires appelés par la confiance du testateur ou du donateur à exécuter sa volonté ; aux termes de nos lois, le droit de représenter tes pauvres appartient aux bureaux de bienfaisance ou aitx maires et, à Paris, à l'administration de l'Assistance publique. Pour concilier ce principe avec le respect dû à la volonté du testateur, il y a lieu de faire simullanémeot accepter la libéralité par le représentant des pauvres et par rétablissement institué. > L'avis fait observe]' ensiiilo que c'est sur ces bases que repose l'avis du 4 mars I8i< qui a établi le système de l'acceptation conjaiule et il conclut en déclarant <■ qu'en ce qui touchela ganle rit la possession du titre, il est juste de confier ce soin à l'établissement qui représente légalement les pauvres; — que le titre de propriété et l'immatriculation de la rente doivent également mentionner le nom de l'établissement institué et celui du bureau de bienfaisance; mais que la possession du titre doit ôlre réservée au représentant légal des pauvres, à la charge par ce dernier d'en remettre les arrérages à l'établissement institué pour en faire l'emploi prescrit par le testateur (I)".

;l) Aïis C. d'Él. a janvisr 1863. — LaConMlU'Êlâl qui, sur le renvoi oïdannf pir H. le m^uinrc de l'iDitraclion publique et des Cultci, >

tatisB du legs d'une nomme de K,DOO Inntt fiit par la sieur lUnibBud ■a conseil preabf L^rsl do l'Eglise réFormée de ChïilIlDa [DtCimt] . pour Aire «nocli nu secours des psuvre» de laditr commuDB, prafesiaiil li sllgioD iïinBéliquB proUiUnle; »• remploi desdii» K,Oa) franos à l'.chot ' ine renie for l'Eut; - Vu un eilriit du leBWmont olographe du nr Rimbaud, en d«lo dn )0 oelobre 1858 ; — Vu Ii délibérilion du n»ell preHbyttiil de cbfttillen , en diie du 18 octobre ISsS, porUnt

Le syslèmc consacré par l'aris du 2t janvier-1863 en matière de libéralités faites dans l'intérêt des pauvres aux établissements ecclésiastiques peut se résumer ainsi : tout don ou legs de celte espèce est accepté simultanément par rélablissemeat institué et le représentant légal des pauvres et l'acceptatii.ia conjointe entraîne l'immalriculalion conjointe , c'est-à-dire l'immatriculation du titre do rent« acheté avec le produit du

que le

bure.li a

ccepl. .u

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pour le conseil prei

bjtiral, lelendt

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d^pecliedell. IfliDiniilra de l'Intérieur

du 5 j»nïier t86